Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 027 du 24 février 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 027 du 24 février 2011 Document publié le Jeudi 24 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 027 du 24 février 2011)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 27 - FEVRIER 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2011053-0001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION à TITRE

PROVISOIRE d'un VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR ANSELMETTI KIM .................................... 1

Arrêté N °2011053-0002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE

SANITAIRE DR GRAND Jean- Guillaume .................................... 3

Arrêté N °2011054-0007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION d 'UN VÉTÉRINAIRE

SANITAIRE DR MAGE Raphaël .................................... 5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2011054-0006 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET

AUTORISATION D'EXECUTION

DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION

HTA SOUTERRAINE DES POSTES PLAINE BASTIDE ET LAJOUT ISSUE DU POSTE CASTELLET

AVEC DESSERTE BT SOUTERRAINE DE LA ZAC DU CASTELLET SUR LA COMMUNE DE SAINT

PAUL LEZ DURANCE

.................................... 7

Arrêté N °2011055-0003 - arrêté du 24 février 2011 portant délégation aux agents de la DDTM13 pour l'OSD- RPA .................................... 12

Décision - Décision de nominiation du délégué adjoint .................................... 20

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2011052-0005 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée 'le Trophée du Mistral' le samedi 26 et le dimanche 27 février 2011 .................................... 24

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Arrêté N °2011055-0001 - portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 à Madame Marie- Françoise LECAILLON, directeur

départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches- du- Rhône pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 28

Arrêté N °2011055-0002 - portant délégation de signature à Madame Marie- Françoise

LECAILLON, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches- du- Rhône, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur .................................... 32

Décision - Décision n °200913 du 26 novembre 2009 de Réseau Ferré de FRANCE de

déclassement du domaine public ferroviaire des terrains de 7581 m² au lieu dit Vallon de l' Homme Mort cadastrés AP 267 268p et DP soit 6184 359 et 1038 m² à SAUSSET LES PINS .................................... 36

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégations de signature Trésorerie de Trets .................................... 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011053-0001

signé par Autre signataire

le 22 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION à TITRE PROVISOIRE d'un

VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR

ANSELMETTI KIM

Arrêté N°2011053-0001 - 24/02/2011 Page 1ee

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône

ARRETE PREFECTORAL

portant nomination d’un Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'ordre National du mérite

VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;

VU le décret n° 83-506 su 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8;

VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural;

VU l'arrêté ministériel du 11 mai 1981 relatif à l'octroi du mandat sanitaire aux anciens élèves des Écoles Nationales

Vétérinaires;

VU l'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature;

VU la demande de M°'° ANSELMETTI Kim, , Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires

dans le département des Bouches du Rhône en date du 14 février 2011.

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations.

ARRETE

ARTICLE er: Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est attribué à titre provisoire, du 22 février 2011

au 22/05/2011 à M°'e ANSELMETTI Kim , Docteur Vétérinaire.

Élève à l'Université de LIEGE, elle exerce en tant qu'assistante chez les DR GIARDINO Jean-Louis et JANNET Philippe ,

Clinique Vétérinaire, 2 rue de la Calèche , 13800 ISTRES ;

ARTICLE 2 : M°'° ANSELMETTI Kim , s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de

prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des

Populations , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à MARSEILLE, le 22 février 2011

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental

et par Délégation

Le Directeur Départemental Adjoint,

Dr Joëlle FELIOT

Page 2 Arrêté N°2011053-0001 - 24/02/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011053-0002

signé par Autre signataire

le 22 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement

ARRÊTE PRÉFECTORAL . PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR GRAND Jean- Guillaume

Arrêté N°2011053-0002 - 24/02/2011 Page 3Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

ARTICLE 1er

ARRETE PREFECTORAL

portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-des-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;

le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;

l’Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;

La demande de M'GRAND Jean-Guillaume, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires

dans le Département des Bouches du Rhône en date du 10/02/2011.

l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône;

la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

Page 4

ARRETE

Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :

M' GRAND Jean-Guillaume, Clinique Vétérinaire de la Plage, 1 Promenade Georges Pompidou,

13008 MARSEILLE

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire

provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.

M'GRAND Jean-Guillaume, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations

de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des

Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à MARSEILLE, 22 février 2011

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental

et par Délégation

Le Directeur Départemental Adjoint,

Joëlle FELIOT

Arrêté N°2011053-0002 - 24/02/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011054-0007

signé par Autre signataire

le 23 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION d "UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR MAGE Raphaël

Arrêté N°2011054-0007 - 24/02/2011 Page 5Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône

ARRETE PREFECTORAL

portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-des-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;

VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;

VU La demande de M'MAGE Raphaël, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le

Département des Bouches du Rhône en date du 19/02/2011.

VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE er Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :

M' MAGE Raphaël, ELVAGE MASSA , Mas de la Bretonne, 13310 SAINT MARTIN DE CRAU

ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire

provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.

ARTICLE 3 M' MAGE Raphaël, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de

prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des

Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à MARSEILLE, 23 février 2011

P/Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental

et par Délégation

Le Directeur Départemental Adjoint,

Joëlle FELIOT

Page 6 Arrêté N°2011054-0007 - 24/02/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011054-0006

signé par Autre signataire

le 23 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Ser vice Urbanisme

ARRETE PORTANT APPROBATION ET

AUTORISATION D'EXECUTION DU

PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A

L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE

DES POSTES PLAINE BASTIDE ET

LAJOUT ISSUE DU POSTE CASTELLET

AVEC DESSERTE BT SOUTERRAINE DE

LA ZAC DU CASTELLET SUR LA

COMMUNE DE SAINT PAUL LEZ

DURANCE

Arrêté N°2011054-0006 - 24/02/2011 Page 7EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE URBANISME

POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS

UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES

ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU

PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A

L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DES POSTES PLAINE BASTIDE ET LAJOUT ISSUE

DU POSTE CASTELLET AVEC DESSERTE BT SOUTERRAINE DE LA ZAC DU CASTELLET

SUR LA COMMUNE DE:

SAINT PAUL LEZ DURANCE

Affaire ERDF N° 049050 ARRETE DU 23 02 2011 N° CDEE 100110

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'urbanisme;

Vu le Code de l'environnement;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927

modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite

loi et notamment l'article 50 dudit décret;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai

2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie

électriques;

1

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.1

Page 8 Arrêté N°20 1 1054-0006 - Sonor 1Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre

2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et

de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de

l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;

Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 25 novembre 2010 et

présenté le ler décembre 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF GET, 650 route de la Seds 13

Vitrolles.

Vu la consultation des services effectuée le 31 décembre 2010 par conférence inter services

activée initialement du 5 janvier 2011 au 5 février 2011.

Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :

Ministère de la Défense Lyon, le 24/01/2011

M. le Maire — Régie Municipale des Eaux Commune de Saint Paul Durance, le 17/01/2011

M. le Maire — Commune de Saint Paul Lez Durance, le 17/01/2011

M. le Président - SMED 13;, le 25/01/2011

M. le Directeur - France Télécom, le 31/12/2010

Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants

équivalant à un avis favorable :

M. le Directeur - ONF Aix

Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits

par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;

Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des

Bouches du Rhône;

ARRÊTE

Article 1” : L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine des postes Plaine Bastide et Lajout

issue du poste Castellet avec desserte BT souterraine de la Zac du Castellet Commune de Saint Paul Lez

Durance, telle que définie par le projet ERDF N° 049050 dont le dossier d'instruction CDEE porte

le N° 100110, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.

Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,

etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements

d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la mairie de Saint Paul Lez Durance pour

obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le

commencement des travaux.

Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des

services de la ville de Saint Paul Lez Durance

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.1

Arrêté N°20 1 1054-0006 - Sonor 1 Page 9Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,

concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de

cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.

Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné

devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement

autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.

Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.

Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par

l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006

fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie

électriques.

Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927

modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs

respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages

électriques.

Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes

modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle

demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution

ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles

(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce

domaine.

Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,

informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.

Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son

lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une

déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du

Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour

les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce

domaine avant le démarrage des travaux.

Article 11: Par courrier du 19 janvier 2011 annexé au présent arrêté, les services de France

Télécom signalent la présence de réseaux d'eaux dans le secteur des travaux. En conséquence, le

pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des travaux.

Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente

autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Saint Paul Lez Durance pour être affichée

aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.

Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant

prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les

formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.1

Page 10 Arrêté N°20 1 1054-0006 - Sonor 1Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la

présente approbation et autorisation d'exécution:

Ministère de la Défense Lyon

M. le Maire — Régie Municipale des Eaux Commune de Saint Paul Durance

M. le Maire - Commune de Saint Paul Lez Durance

M. le Président - SMED 13

M. le Directeur - France Télécom

M. le Directeur - ONF Aix

Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la

Commune de Saint Paul Lez Durance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Président du SMED13. Le présent arrêté

sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 23 février 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,

Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E

Jacques OLLIVIER

4

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.1

Arrêté N°20 1 1054-0006 - Sonor 1 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011055-0003

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la

Mer

le 24 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Ser vice d'Appui

arrêté du 24 février 2011 portant délégation

aux agents de la DDTM13 pour l'OSD- RPA

Page 12 Arrêté N°2011055-0003 - 24/02/20117

REX L Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE D’APPUI DE LA DDTM

Ref : RAA n°

Arrêté du 24 février 2011 portant délégation de signature

aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

pour l’ordonnancement secondaire et les attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 01-692 du 1” août 2001 relative aux lois des finances,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 4,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur

Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone

de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°09-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu l'arrêté du 1° janvier 2010 portant nomination de Monsieur Didier KRUGER, en tant que

directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu les arrêtés interministériels du :

-2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche)

-21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer)

-27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)

- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)

- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),

portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués,

Arrêté N°20{1055-0003 - 24/02/2011 Page 13Vu Parrêté préfectoral du 23 février 2011 portant délégation de signature à Didier KRUGER,

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant délégation de signature à Didier KRUGER,

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône pour l'exercice des

attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics,

Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône

ARRETE

ARTICLE 1°:

Subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Pascal VARDON, directeur adjoint

Monsieur Arnold RONDEAU), directeur adjoint délégué à la mer par interim

Monsieur Serge CASTEL, adjoint au directeur

Madame Ghislaine BARY, secrétaire générale, chef du service d'appui

relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions du représentant

du pouvoir adjudicateur, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du

Préfet en date du 3 novembre 2010.

ARTICLE2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, sont autorisés à signer les actes relatifs à

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et à exercer les attributions du représentant du

pouvoir adjudicateur, dans les mêmes conditions :

-M. Jean-Claude SOURDIOUX, adjoint au chef du service d’appui,

-Mme Audrey DONNAREL-PONT, adjoint au chef du service d’appui.

ARTICLE3 :

Subdélégation de signature est donnée aux responsables de domaines et assistants responsables de

domaines pour effectuer les programmations et les pilotages des BOP métiers (cf annexe 1).

ARTICLE À :

Subdélégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du Service

d'Appui aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence

lourde CHORUS :

-Mme Jeanne SILVESTRI,

- M. Olivier SERRIER.

Page 14 Arrêté N°29 1055-0003 - 24/02/2011ARTICLE5 :

Sont autorisés à exprimer les besoins, dans la limite de leurs attributions, ainsi qu’à constater le

service fait, les agents figurant dans l’arrêté préfectoral de subdélégation de signature générale.

Cette procédure sera effective via Chorus Formulaires et/ou sur formulaires papier, par les agents

définis dans l’annexe 2.

ARTICLE6 :

Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir

adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans le cadre de

leurs attributions, compétences et dans la limite des montants indiqués dans l'annexe 3.

ARTICLE 7 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de

l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Bouches-du-Rhône.

L'arrêté du 19 janvier 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour l’ordonnancement

secondaire et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur est abrogé.

Fait à Marseille, le 24 février 2011

Le directeur

Signé : Didier KRUGER

Arrêté N°2811055-0003 - 24/02/2011 Page 15ANNEXE 1

Liste des responsables de domaines et assistants responsables de domaines

BOP | Responsable de domaine | Assistant responsable de domaine

149 | Bénédicte MOISSON DE VAUX Benoît LARROQUE

181. | Bénédicte MOISSON DE VAUX Frédéric CHAPTAL | 135 Dominique BERGE L Philippe PAYET 147 Dominique BERGE | Fabienne CARMIGNANI 333 Ghislaine BARY | Audrey DONNAREL L (205 et 113 Arnold RONDEAU | Bemard ALESSANDRA .217 opération St charles, | Jean-François QUINTANA | Dominique TOMAS | 122:et 219 ___ 1203 | Jean-Claude SOURDIOUX sans objet | 154 Aurélie BEHR Romy MERLET | DAP CETE Aurélie BEHR Patrick SAUZE

Le diretteur

Signé : Didier KRUGER

Pour être annexée à la décision de subdélégation du 24 février 2011

Page 16 Arrêté N°29] 1055-0003 - 24/02/2011ANNEXE 2

service Personne habilitée sur Chorus Formulaire Habilitation BOP

(saisie) validation

Direction Régine MEIRONE | oui 333

Annick VAZ | 333

su Bénédicte MOISSON DE VAUX | oui: 149,333,181113

© Emilie PERRIER où 113, 149

Didier GUERIN | oui 333, 149,181,113 Frédéric CHAPTAL 181 Fabienne SECOND 33 : Isabelle SCHOUTITH | EH 333,149 Christiane SPITERY L 333 Patrice BRAHIC L Co 215 SH Dominique BERGE L ! oui 333,135, 147 ichèle GOURY-BAILLEUL où 333, 135, 147 En |Ludovie TULASNE L ! 333, 135, 147 ï Nicolas GAILHAC : 147 Michelle RABA ‘ 333 Marie-Julie COLOM L 333 | Claude PETIT L 333,135, 47 SA Ghislaine BARY “oui 205-333 {Jeanne SILVESTRI | oui | 181,113,333,203 | | Patricia VAQUERO : oui 181, 113, 333,203 olivier SERRIER P oui 205,217,33 Marie-Claire MELCHIADE 33 | Jean Claude SOURDIOUX oui 333, 203 _ __ {Sylvia BOISBOURDIN oui 205, 333 | Denise WANIAN 33 l Marie-Laure RIVAUD . 205, 333 EL © Véronique CLASTRES | 205, 333 : Jean-Louis MALEZVCK L 205, 333 | Audrey DONNAREL-PONT VU oui 205, 333 SC | Jean-François QUINTANA oui ‘217,333, 722,219 Evelyne RUBIO . 333 : Dominique TOMAS : oui 217,333, 722, 219 SML : Arnold RONDEAU oui 113,205, 333, 181 7 Catherine BARRAT L oui 113,205,333,181 | | Bernard ALESSANDRA l oui il 13, 205, 333, 181 EL

Arrêté N°28 1055-0003 - 24/02/2011 Page 17Christian BRANDLI 113,205

Mary-Christine BERTYRANDY 113, 205

Thierry CERVERA 205,333

Frédéric TRON 113, 205, 333

Michel FRANCH L 113,205,333

... Stéphane THOURAUD 113,205,333

|France MACCIOCCU 11320533 |

Marie-Paule MINANA : 113,205,333

Alain MARTINEZ 113,205,333

SCA Aurélie BEHR oui 333, 113

Romy MERLET oui 333, 113

Danielle DESANGES | 333

SE | Jean-Baptiste SAVIN | oui 113,154, 333

Emmanuelle MARTIN oui 113,154, 333

Régine RIZZO | 113,154, 333

| Odile MERENTIE 113, 333,154

STS {Laurent KOMPF 333 |

| Nancy SALDUCCI 333 |

David MANSUELLE 333

STC | Laurent MICHELS 333

Claudine SORIANO 333

STE Jérôme PINAUD 333

| Hubert DI FRANCO 333

| Florence HARTL 333 |

STA Jean-Louis LIVROZET je |

Bernard ZANON 333 |

Mireille GINOUX 333

| Daniel RIGAL 333

333 Solange MAGOIS

Page 18

Le directeur

Signé : Didier KRUGER

Pour être annexée à la décision de subdélégation du 24 février 2011

Arrêté N°2 1055-0003 - 24/02/2011ANNEXE 3

LISTE DES AGENTS AYANT DELEGATION REPRESENTANT LE POUVOIR

ADJUDICATEUR POUR LEURS ATTRIBUTIONS

Nom-Prénom Fonction Montants

HT\

Hean-Claude SOURDIOUX Adjoint au chef du service d’appui (50 000,00

Audrey DONNAREL-PONT Adjoint au chef du service d’appui 50 000,00

Sylvia BOISBOURDIN Responsable de l’unité finances-logistiques ; pôle ressources | 5 000,00

du service d’appui

Olivier SERRIER Gestionnaire financier à l’unité finances-logistiques ; pôle 3 000,00

ressources du service d’appui

Cathy TAGLIAFERRI Chargée de communication ; service d’appui 3 000,00

Arnold RONDEAU Adjoint au délégué à la mer et au littoral 50 000,00

Thierry CERVERA Chef du pôle pêche maritime et activités nautiques au SML | 4 000,00

Franck GOGUY Chef de l'unité littorale des affaires maritimes , pôle pêche 1 000,00

naritime et activités nautiques au SML

Catherine BARRAT Chef du pôle gestion du domaine publie maritime et appui 4 000,00

administratif au SML

Christian BRANDLI Chef du pôle aménagement durable du littoral au SML 50 000,00

Michel FRANCH Responsable de l’unité appui technique maritime ; pôle 1 000,00

aménagement durable du littoral au SML

Stéphane THOURAUD Responsable de l’unité aménagement et SIG mer et littoral ; | 1 000,00

ôle aménagement durable du littoral au SML

Mary-Christine BERTRANDY [Chef du pôle environnement marin au SML 50 000,00

Frédéric TRON Adjoint au chef du pôle environnement marin au SML 4 000,00

Dominique BERGE Chef du service Habitat 50 000,00

Michèle GOURY-BAILEUL Adjoint au chef du SH 50 000,00

Philippe PAYET Chef de la mission Eradication de l'habitat indigne au SH 50 000,00

Bénédicte MOISSON DE VAUX [Chef du service Urbanisme 50 000,00

[Emilie PERRIER Adjoint au chef du SU 50 000,00

Didier GUERIN Adjoint au chef du SU 50 000,00

ean-François QUINTANA Chef du service constructions 00 000,00

Dominique TOMAS Chef de l’unité constructions publiques 1 au SC 50 000,00

ulien CHAMPEYMOND Chef de l’unité constructions publiques 2 au SC 50 000,00

Cédric BASTIERI Chef de l'unité Gestion du patrimoine Immobilier 50 000,00

Aurélie BEHR Chef du service de la connaissance et de l’agriculture (50 000,00

Romy MERLET Adjoint au chef du SCA 50 000,00

Mean-Baptiste SAVIN Chef du service Environnement 50 000.00

Emmanuelle MARTIN Adjoint au chef du SE 50 000,00

JAudrey ODDOS Chef du pôle Eau 50 000,00

ean-Louis LIVROZET Chef du Service Territorial d'Arles 4 000,00

ernard ZANON Adjoint au chef du STA 4 000,00

Laurent KOMPF Chef du Service Territorial Sud 4 000,00

Frédérique FIGUEROA Adjoint au chef du STS 4 000,00

Laurent MICHELS Chef du Service Territorial Centre 4 000,00

Valérie THESEE-FUSCIEN Adjoint au Chef du service du STC 4 000,00

Uérôme PINAUD Chef du Service Territorial Est 4 000,00

Séverine ESPOSITO Adjoint au chef du STE 4 000,00

Le dirécteur

Signé : Didier KRUGER

Pour être annexée à la décisio}de subdélégation du 24 février 2011

Arrêté N°20 1055-0003 - 24/02/2011 Page 19Page 20

EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Le Préfet

le 11 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Ser vice Habitat

Décision de nominiation du délégué adjoint

Décision - 24/02/2011Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint

DECISION n°

M. Hugues PARANT, délégué de l'Anah dans le département des Bouches-du-Rhône, en vertu des dispositions

de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article préliminaire :

La présente décision annule et remplace la décision n°2010333-33 du 29 novembre 2010.

Article 1° :

M. Dominique BERGÉ, titulaire du grade d'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État et occupant la

fonction de Chef du Service Habitat à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Dominique BERGÉ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux |V et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes

d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application

de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

—le rapport annuel d'activité.

—Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé

prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en cours

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

Décision - 24/02/2011 Page 21—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet

des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

—la notification des décisions ;

—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

—le programme d'actions ;

—après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article

R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.].

—les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction

et de l'habitation ;

—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et

de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour

les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la

convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Dominique BERGE, délégué adjoint, à

effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

fjtoutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de

l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la

convention s'y rapportant.

2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant

conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

4)le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs,

dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

Page 22 Décision - 24/02/2011les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi que

leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les

mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant

conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

4)le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs,

dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L 301-5-1 ou L 301-

5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

—à M. le Président de Marseille-Provence-Métropole ;

—à Madame la Présidente de la Communauté du Pays d'Aix ;

—à Monsieur le Président de l'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;

—à Monsieur le Président de la Communauté du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;

ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de

la construction et de l'habitation ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux intéressé(e)s.

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Faità Marseille , le 11 février 2011

Le délégué de l'Agence

signé : Hugues PARANT

mportant : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :

1)lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;

2)lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

3)lors de la modification du contenu d'une délégation.

Décision - 24/02/2011 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011052-0005

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 21 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Elections et des Affaires Générales

autorisant le déroulement d'une course

motorisée dénommée "le Trophée du Mistral”

le samedi 26 et le dimanche 27 février 2011

Page 24 Arrêté N°2011052-0005 - 24/02/2011à

à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« le Trophée du Mistral »

le samedi 26 et le dimanche 27 février 2011 à Salon-de-Provence/Eyguières

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route :

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et

A.331-37 à A.331-42 ;

VU le code de l’éducation ;

VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves

sportives à certaines périodes de l’année ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2011 de la fédération française de sport automobile ;

VU le dossier présenté par M. Alain CLARETON, président de l’association « C.K.L.M. de Salon-

Eyguières », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 26 et le dimanche 27 février 2011, une

course motorisée dénommée « le Trophée du Mistral » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l'avis des Sous-Préfets des arrondissements d’ Aix-en-Provence et Arles ;

VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

VU l’avis du Président du Conseil Général ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 8 février 2011 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2011052-0005 - 24/02/2011 Page 25ARRETE

ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « C.K.L.M. de Salon-Eyguières », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à

organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 26 et le dimanche 27 février 2011, une course

motorisée dénommée «le Trophée du Mistral » qui se déroulera sur le circuit homologué « Mistral » à

Eyguières selon les horaires communiqués.

Adresse du siège social : Voie Aurélienne 13450 GRANS

Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile

Représentée par : M. Alain CLARETON

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Alain CLARETON

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30

et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à

l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature

des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.

L'assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et quatre secouristes.

Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

L'épreuve sportive se déroule sur circuit en dehors des voies de circulation.

La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service

d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite gestion du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation

sur cette route lors de l’accès des véhicules sur le circuit, ou de leur sortie.

De plus, l'accès pour les secours doit être matérialisé et dégagé afin de faciliter une évacuation d'urgence si

nécessaire.

ARTICLE S : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE

PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute

inscription à la peinture.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents

sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la

protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Page 26 Arrêté N°2011052-0005 - 24/02/2011Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur

à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut

débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les

prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants

des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une

réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,

est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements d?

Aix-en-Provence et Arles, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et

de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-

Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la

défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 21 février 2011

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’ Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2011052-0005 - 24/02/2011 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011055-0001

signé par Le Préfet

le 24 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Mission Coordination Interne

portant délégation de signature au titre de

l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 à

Madame Marie- Françoise LECAILLON,

directeur départemental interministériel de la

cohésion sociale des Bouches- du- Rhône pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Page 28 Arrêté N°2011055-0001 - 24/02/2011< À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Secrétariat Général

Pôle de coordination et de pilotage interministériels

RAA

Arrêté du 24 février 2011 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du

décret du 29 décembre 1962 à Madame Marie-Françoise LECAILLON, directeur

départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de

l'Etat

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment en son article 4 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles, notamment en son article 4 ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur

Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de

défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2010 portant nomination de Madame Marie-Françoise

LECAILLON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-

Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Arrêté N°2011055-0001 - 24/02/2011 Page 29ARRETE:

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Madame Marie-Françoise LECAILLON, directeur départemental

interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable

d’Unité Opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

de l’Etat concernant les programmes suivants :

Programme N° de programme

Actions en faveur des familles vulnérables 106

Développement et amélioration de l'offre de logement 135

Handicap et Dépendance 157

(MDPH et Lutte contre la maltraitance)

Jeunesse et vie associative 163

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes | 177

vulnérables

Protection maladie 183

Sports 219

Entretien des bâtiments de l'Etat 309

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333

Dépenses immobilières 723

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi

que sur l’émission des titres de perception.

ARTICLE 2 :

En application de l’article 44 du décret 04-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Marie-

Françoise LECAILLON peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi

habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable

payeur.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

e en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargé du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

* les ordres de réquisition du comptable public,

Page 30 Arrêté N°2011055-0001 - 24/02/2011® les décisions de passer outre,

® les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 4 :

Madame Marie-Françoise LECAILLON, directeur départemental interministériel de la

cohésion sociale des Bouches-du-Rhône en tant que responsable d’unité opérationnelle

m'’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

ARTICLE 5 :

L’arrêté n° 2010307-39 du 3 novembre 2010 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône est

chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances

Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 février 2011

Le Préfet,

: €

si”

Hugues PARANT

Arrêté N°2011055-0001 - 24/02/2011 Page 31Page 32

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011055-0002

signé par Le Préfet

le 24 Février 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Mission Coordination Interne

portant délégation de signature à Madame

Marie- Françoise LECAILLON, directeur

départemental interministériel de la cohésion

sociale des Bouches- du- Rhône, pour

l'exercice des attributions du représentant du

pouvoir adjudicateur

Arrêté N°2011055-0002 - 24/02/2011< À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle de coordination et de pilotage interministériels

RAA

Arrêté du 24 février 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise

LECAILLON, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des

Bouches-du-Rhône , pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

commande publique ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés

soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre

2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 06-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur

Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la

zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté 20107-2 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de

la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2011055-0002 - 24/02/2011 Page 33Vu l’arrêté du 24 février 2010 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON

en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-

Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Françoise LECAILLON, directeur

départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, pour signer, en tant que

représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou

services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :

Programmes N° de programme Seuil

Actions en faveur des familles vulnérables 106 _

Développement et amélioration de l'offre de logement |135 _

Handicap et Dépendance 157 _

(MDPH et Lutte contre la maltraitance)

Jeunesse et vie associative 163 _

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes 177 _

vulnérables

Protection maladie 183 _

Sports 219 _

Entretien des bâtiments de l'Etat 309 _

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333 (action 2) 300 000 € HT.

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333 (action |) -

Dépenses immobilières 723 _

ARTICLE2 :

En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Marie-

Françoise LECAILLON peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habili-

tés est portée à ma connaissance.

Page 34 Arrêté N°2011055-0002 - 24/02/2011ARTICLE3 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône est chargé de

l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à la Directrice Régionale des Finances

Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 février 2011

Le Préfet

siZ* g

Hugues PARANT

Arrêté N°2011055-0002 - 24/02/2011 Page 35EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Autre signataire

le 26 Novembre 2009

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Mission Courrier

Décision n °200913 du 26 novembre 2009 de

Réseau Ferré de FRANCE de déclassement du

domaine public ferroviaire des terrains de

7581 m2? au lieu dit Vallon de 1" Homme Mort

cadastrés AP 267 268p et DP soit 6184 359 et

10383 m2 à SAUSSET LES PINS

Page 36 Décision - 24/02/2011FRANCE OSTERREIEN IRELAND NEO ERLAND

PARTENARIAT—ÉCO-RE

PROS MAGTARORSZAG LATVIA SUISSE

MSABILITÉ—RÉSEAU—AVENIR—MC

RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE VENEZIA SANTA LUCIAGARE DE LYON MADRID AT

Le Directeur régional

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

(établie en deux exemplaires originaux)

Réf. RFF : 200913

Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM / Marseille

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France ” en

vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et

notamment son article 39 ;

Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de

France ;

Vu le décret du 7 septembre 2007 vortant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant

délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;

Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;

Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Provence Alpes Côte d'Azur ;

Vu la décision du 20 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Marc SVETCHINE en qualité de Directeur Régional

Provence Alpes Côte d'Azur ;

Vu le constat en date du 02/06/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d'aménagement,

de développement, Ge cohérence et de mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,

DECIDE :

ARTICLE 1°

Les terrains sis à Sausset-les-Pins (13), teis qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous pour une superficie totale

de 7 581m° et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune!” , sont déclassées du domaine public ferroviaire.

Références cadastrales Surface (m°)

Lieu-dit = Section Numéro

Vallon de l'Homme Mort __ AP 267 6184

Vallon de l'Homme Mort AF 268p 359

__ Vallon de l'Homme Mort DP(correcti) 1038

Direction régionale Provence Alpes Côte d'Azur

Les Docks - Atrium 10.4 - 10, place de la Joliette - BP 85404 - 13567 Marseille Cedex O2

Tél. 33 (0)4 96 17 O4 83 - Fax 33 (0)}4 96 17 04 99

SIRET 412 280 737 00435 - NAF 5221Z

Décision - 24/02/2011 A Www.rff.frARTICLE 2

La présente décision, sera affichée en mairie de Sausset-les-Pins et publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Bouches du Rhône ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site

Internet (http://www. rff.fr/).

cs plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Provence Alpes Côte d'Azur de Réseau Ferré de France, Les Docks — Atrium 10.4 — 10, Place de la Joliette — 13002 Marseille ou bien NEXITY Agence NSPM / Marseille —- 579, Avenue du Prado — 13008 Marseille.

Page 38 Décision - 24/02/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 03 Janvier 2011

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégations de signature Trésorerie de Trets

Autre - 24/02/2011 Page 39x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

Je soussigné : Fabienne CHASSENDE PATRON

Trésorier de TRETS

Vu lalinéa 3 de larticle 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

général sur la Comptabilité Publique, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel,

Décide de donner délégation à :

Mme Marie Paule GRAZIANO, agent de recouvrement pour

-accorder des délais jusqu'à 3 000 euros globalement ,d’une durée inférieure

ou égale à 6 mois ;

La durée des délais sera proportionnée aux besoins justifiés par le

demandeur et sauf circonstances exceptionnelles, il Y aura lieu de refuser les

demandes émanant de contribuables ayant bénéficié de délais l’année

précédente.

Les demandes excédant ces seuils seront soumises au comptable ou en cas

d'absence de ce dernier, à l’adjointe la représentant, Mme PACINI Séverine.

-accorder des remises de majoration inférieures ou égales à 1 000 euros ;

-signer les mainlevées d'ATD, lettres de rappel, et tous les autres actes de

poursuite relatifs à son secteur d'activité, les bordereaux de situation et

demandes de renseignements.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Page 40

Fait à Trets, le 3 janvier 2011

Le receveur-percepteur du Trésor Public

Responsable de la trésorerie de Trets

Signé

Fabienne CHASSENDE PATRON

A

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉGPRME DD