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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 104 du 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 091 du 04 juillet 2011
Document publié le Lundi 4 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 091 du 04 juillet 2011)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 91 - JUILLET 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES EN VUE DE
POURVOIR UN POSTE D'AGENT
DE MAITRISE CH MONTPERRIN AIX EN PROVENCE .................................... 1
Avis - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN PREPARATEUR EN
PHARMACIE HOSPITALIERE EHPAD PUBLIC MARIE GASQUET DE SAINT REMY DE PROVENCE
.................................... 3
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF DE DEUXIEME CLASSE EHPAD
PUBLIC MARIE GASQUET DE SAINT REMY DE PROVENCE .................................... 5
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES (ASHQ) EHPAD PUBLIC MARIE GASQUET DE SAINT REMY DE PROVENCE
.................................... 7
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011181-0002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
départemental de gestion d'une canicule dans les Bouches- du- Rhône .................................... 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011161-0006 - arrêté du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents de la DDTM13 .................................... 11
Arrêté N °2011171-0010 - arrêté du 20 juin 2011 portant sur le retrait d'un
arrêté de prélèvement (Commune d'Allauch) .................................... 19
Arrêté N °2011171-0013 - Arrêté du 20 juin 2011 portant sur le montant du prélèvement de la commune d'Allauch au titre de l'année 2011 (Commune
d'Allauch) .................................... 22
Arrêté N °2011173-0001 - Arrêté du 22 juin 2011 mettant en place des
mesures exceptionnelles de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zone sanitaire D à l'intérieur du GPMM en 2011 .................................... 26
Décision - décision du 10 juin 2011 portant désignation des suppléants du DDTM13 à diverses commissions .................................... 30
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2011171-0001 - ARRETE DU 20 juin 2011 PORTANT
AUGMENTATION
TEMPORAIRE DE L'AVANCE CONSENTIE AUX REGISSEURS DES
COMPAGNIES REPUBLICAINES
DE SECURITE RELEVANT DE LA DIRECTION ZONALE DES C.R.S. SUD .................................... 45
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011171-0011 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée 'le 4ème Slalom de Fos- sur- Mer' le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2011 .................................... 48
Arrêté N °2011171-0012 - autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée 'Trial 4X4 et Buggy - Championnat National UFOLEP Région PACA' le samedi 25 et le dimanche 26 juin 2011 .................................... 52Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011181-0003 - ARRÊTÉ préfectoral du 30 juin 2011 autorisant au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix- en- Provence à procéder de la réalisation de travaux d'extension de la zone d'activités du plateau de Bertoire (commune de Lambesc) .................................... 56
Décision - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial lors de sa séance du 11 mai 2011 relative à la création d'un supermarché à l'enseigne CASINO à FUVEAU .................................... 65
Décision - Décisions de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches- du- Rhône lors de sa séance du mardi 21 juin 2011 .................................... 67
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Arrêté N °2011165-0004 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de 2ème classe .................................... 69
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Avis - Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 40 à la convention collective concernant les salariés des Exploitations Agricoles et des Coopératives
d'Utilisation de Matériel Agricole des Bouches- du- Rhône du 16 juin 2011 .................................... 72
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature du Directeur du Pôle Pilotage et ressources en matière d'ordonnanacement secondaire .................................... 76
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP d'Aix en Provence Sud aux adjoints - recvt .................................... 79
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP d'Aix en Provence Sud aux adjoints- recvt au 16 mars 2011 .................................... 82
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP d'Aix en Provence Sud aux agents chargés du recouvrement .................................... 85
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP de SALON DE PROVENCE à Mme
FRONTIER- B +recvt au 1/04/2010 .................................... 87
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP de SALON DE PROVENCE à
M.MONNET- agent accueil- au 1er septembre 2010 .................................... 89
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP DE SALON DE
PROVENCE à son
adjoint .................................... 91
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP de SALON DE PROVENCE à son
adjointe, Mme MATIGNON au 1/09/2010 .................................... 93
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP de SALON DE PROVENCE aux
agents chargés de l'accueil .................................... 95
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP de SALON DE PROVENCE aux
agents chargés du recouvrement .................................... 97
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP d'Istres aux
adjoints- recvt .................................... 99
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP d'ISTRES aux agents chargés de l'accueil .................................... 101Autre - Délégation de signature du responsable du SIP d'ISTRES aux agents chargés du recouvrement .................................... 103
Autre - Délégation de signature du responsable du SIP d'ISTRES aux agents chargés du recouvrement .................................... 105
Autre - Délégation de signature SIP d'Aubagne Adjoints recvt .................................... 107
Autre - Délégation de signature SIP Marignane B DENAMIEL .................................... 110
Autre - Délégation de signature SIP Marseille 8 A + et A recvt .................................... 113
Autre - Délégation de signature SIP Marseille 8 agents recvt 1er dec 2010 .................................... 116
Autre - Délégation de signature SIP Marseille 8 B recvt .................................... 118
Autre - Délégation de signature SIP Marseille 8 B + recvt .................................... 120
Autre - Délégation de signature SIP Tarascon Adjointe recvt .................................... 122
Autre - Délégations de signature SIP Arles Adjoint recvt 1er juillet .................................... 124
Autre - Délégations de signature SIP Aubagne agents accueil recvt .................................... 127
Autre - Délégations de signature SIP Aubagne contrôleurs recvt .................................... 130
Autre - Délégations de signature SIP Marignane agents recvt .................................... 133
Autre - Délégations de signature SIP Marignane contrôleurs recvt .................................... 136
Autre - Délégattion de signature SIP Marseille 8 agents recvt 1er avril 2011 .................................... 138
Décision - Arrêté relatif à la fermeture au public le 30 juin 2011 du SIE et de la Trésorerie de MARTIGUES .................................... 140
Décision - Délégation de signature du responsable du SIP de Salon de Pce aux agents chargés de recouvrement .................................... 142
Décision - Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle au comptable par intérim du Pôle de Recouvrement spécialisé d'Aix en Provence .................................... 144
Décision - Délégation de signature POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE AIX EN
PROVENCE recouvrement CFE Mme KUGLER .................................... 146
Décision - Délégation de signature- Protocole relatif à la gestion des restes à recouvrer entre les SIP d'Aix Nord et d'Aix Sud .................................... 148
Les autres services de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Décision - Décision pour délégation de signature .................................... 150
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté N °2011129-0016 - Arrêté d'organisation de la DIR Méditerranée au 9 mai 2011 .................................... 175EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
AVIS
signé par Autre signataire
le 10 Juin 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR
EPREUVES EN VUE DE POURVOIR UN
POSTE D'AGENT DE MAITRISE CH
MONTPERRIN AIX EN PROVENCE
Avis - 04/07/2011 Page 1CH Montperrin
Aix-en-Provence
Direction des Ressources Hurnaïnes
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
EN VUE DE POURVOIR UN POSTE
D'’'AGENT DE MAITRISE
Un concours interne sur épreuves doit être organisé par le Centre Hospitalier
MONTPERRIN (Aix en Provence) en vue de pourvoir un poste d’Agent de maîtrise en
application du décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de
salubrité de la fonction publique hospitalière.
Sont admis à concourir les maître ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1è" catégorie
sans condition d'ancienneté ni d’échelon, ainsi que les ouvriers professionnels qualifiés, Les
conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie, les aides de laboratoires, les aides
d’électroradiologie de classe supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure
comptant au moins 7 ans d'ancienneté dans leur grade.
Les candidats remplissant les conditions énumérées ci-dessus, doivent joindre à l'appui de leur
demande les pièces suivantes :
1°) Un justificatif de nationalité ;
2°) Une attestation de service public précisant, l'ancienneté dans le grade
3°) Un curriculum vitae.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir (le cachet de la poste faisant foi)
dans un délai de deux mois à partir de la parution au Recueil des Actes Administratifs,
Madame LE QUELLEC
Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Montperrin
109, Avenue du Petit Barthélémy
13617 Aix-en-Provence Cedex 01
Fait à Aix en Provence, le 10 juin 2011
Pour la Directrice, par Délégation,
La-Diftirice Adjointe chargée des Ressources
j: TES, ep
Te
MALAUME LE QUELLEC
Centre Hospitalier Montperrin REC 109, Avenue du Petit Barthélémy
13617 Aix-en-Provence Cedex 01
Téléphone : 04 42 16 16 16 + Télécopie : 04 42 16 16 00 . jtalt : bre M Fu
Web :f.ch-montperrin.fr + www.psy13.com Avis - 04/0701) ‘e Fu réseau natomai “HOnital aus tabac L PAnEtHn
5 NE DE BE NA BE: EBR BEN BEBE HE À RE =EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
AVIS
signé par Autre signataire
le 26 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT D'UN
PREPARATEUR EN PHARMACIE
HOSPITALIERE EHPAD PUBLIC MARIE
GASQUET DE SAINT REMY DE
PROVENCE
Avis - 04/07/2011 Page 3EHPAD PUBLIC Marie GASQUET
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Saint-Rémy de Provence, le 26 mai 2011
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Un concours sur titres est organisé à l'EHPAD public de Saint-Rémy de Provence en vue de
pourvoir un poste de préparateur en pharmacie hospitalière.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière ou d’une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie
hospitalière accordée au ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou
d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidatures constituées :
- d’une copie de la carte d'identité,
- de la copie du ou des diplôme(s) obtenu(s)
- d’un curriculum vitae détaillé accompagné, le cas échéant, des attestations des
employeurs successifs,
doivent être adressées à Monsieur le Directeur du site de l'EHPAD public de ST REMY DE
PROVENCE auprès de qui doit être retirée la liste des pièces complémentaires à fournir.
Les candidatures doïvent parvenir à l'EHPAD public dans un délai d’un mois à compter de
Paffichage du présent avis en Préfecture :
- par courrier recommandé (le cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur du site
EHPAD PUBLIC
B.P 90120
13533 SAINT-REMY DE PROVENCE CEDEX
ou
- par remise en main propre contre récépissé auprès du service des ressources humaines
de l'EHPAD public de ST REMY DE PROVENCE.
Page 4 Avis - 04/07 011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
AVIS
signé par Autre signataire
le 26 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE RECRUTEMENT D'UN ADJOINT
ADMINISTRATIF DE DEUXIEME CLASSE
EHPAD PUBLIC MARIE GASQUET DE
SAINT REMY DE PROVENCE
Avis - 04/07/2011 Page 5EHPAD PUBLIC Marie GASQUET
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Saint-Rémy de Provence, le 26 mai 2011
AVIS DE RECRUTEMENT
D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF DE DEUXIEME CLASSE
L'EHPAD public de Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône) organise le recrutement
d’un adjoint administratif de 2 classe en vue de pourvoir un poste dans l'établissement par inscription sur une liste arrêtée par la commission de sélection en application de l’article 12
du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière.
Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée.
Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :
- une fiche de renseignements à retirer auprès du service des ressources humaines de
lEHPAD public de Saint-Rémy-de-Provence et à compléter de manière exhaustive,
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae détaillé,
- la copie des diplômes dont ils sont titulaires,
- un justificatif de nationalité.
Les dossiers d’inscription doivent parvenir (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de
2 mois à partir de la parution au Recueil des Actes Administratifs, à :
Monsieur le Directeur du site
EHPAD PUBLIC
B.P 90120
13533 SAINT-REMY DE PROVENCE CEDEX
Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de
sélection.
Page 6 Avis - 04/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
AVIS
signé par Autre signataire
le 26 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE RECRUTEMENT SANS
CONCOURS D'AGENTS DES SERVICES
HOSPITALIERS QUALIFIES (ASHQ)
EHPAD PUBLIC MARIE GASQUET DE
SAINT REMY DE PROVENCE
Avis - 04/07/2011 Page 7EHPAD PUBLIC Marie GASQUET Saint-Rémy de Provence, le 26 mai 2011
13210 SAINT-REMY DE PROVENCE
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES (ASHOQ)
Un recrutement sans concours en vue de pourvoir 3 postes d’ASHQ aura lieu à l'EHPAD
public de Saint-Rémy de Provence.
Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée.
Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée.
Le dossier du candidat comporte :
- une fiche de renseignements à retirer auprès du service des ressources humaines de
l'EHPAD public de Saint-Rémy de Provence et à compléter de manière exhaustive
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et
en précisant la durée.
Ce dossier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Directeur du site de l'EHPAD public
B.P 90120
13533 Saïint-Rémy de Provence
ou être déposé au service des ressources humaines de EHPAD public de Saint-Rémy de
Provence contre accusé de réception au plus tard dans un délai de deux mois après réception
de l’avis de publication au recueil des actes administratifs.
Après examen du dossier de chaque candidat, la commission citée à Particle 13 du décret
modifié 89-241 du 18 avril 1989, auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
À l'issue des auditions, la liste des candidats déclarés aptes est arrêtée par cette commission.
Page 8 Avis - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011181-0002
signé par Le Préfet
le 30 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
départemental de gestion d'une canicule dans
les Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011181-0002 - 04/07/2011 Page 9Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REF : DDPP/PCPPR n° () ( Q 2 4 0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION D’UNE CANICULE DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- Vu le code de l’action sociale et des familles : articles L.116-3 et L.121-6-1 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 et L.2215-1 :
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d’urgence ;
- Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article
14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Vu la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/DGT/DGCS/DGOS/2011/161 du 22 avril 2011
relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule et à
lorganisation de la permanence des soins propre à la période estivale ;
- Vu les observations des services concernés ;
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
ARRÈTE
Article 1° : Le plan départemental de gestion d’une canicule dans le département des Bouches-du-Rhône,
joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour. Ce document annule et
remplace la version de 2006. L'arrêté d’approbation en date du 13 juillet 2006 est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de
PAgence Régionale de Santé, les chefs des services concernés, le colonel, directeur départemental des
services d’incendie et secours, le contre-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille,
le président du Conseil Général, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 3 ( JUIN ?91f
Le Préfet,
nee Hugues PARANT
élan canicule des Bouches-du-Rhône DDPP / PCPPR juin 2011 Arrêté N°2011181-0002 - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011161-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la
Mer
le 10 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice d'Appui
arrêté du 10 juin 2011 portant délégation de
signature aux agents de la DDTM13
Arrêté N°2011161-0006 - 04/07/2011 Page 11Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE D’APPUI DE LA DDTM
RAA 2010
Arrêté du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code dejustice administrative :
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255A
Vu le code de la route :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L 213-2 modifié et R 213-3 modifié,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (en particulier son article 12) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Page 12 Arrêté N°2011161-0006 - 04/07/2011Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, modifiée, sur l’eau :
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'Aviation Civile modifié par le décret n°2055-201 du 28 février 2005;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990, portant déconcentration en matière de gestion de personnel des services extérieurs de l'Equipement, et par le décret n° 2007-180 du 8 février 2007 :
Vu le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion :
Vu le décret n° 92-604 du ler Juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration :
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration :
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, modifié, pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des mesures administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-577 du 20 Mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leur groupements soutenant l'accession à la propriété :
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT. en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud. préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu l'arrêté en date du L*janvier 2010 portant nomination de M. Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2{)771617-0006 - 04/07/2017 Page 13Vu l'arrêté n° 2011143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté n° 2010-07- 4 du 7 janvier 2010 portant liste des agents composant la DDITM des Bouches-du-
Rhône
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l'arrêté n° 2011143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à M. Didier KRUGER, délégation de signature est accordée pour l'ensemble des décisions visées dans l’arrêté du 23 mai 2011 à:
Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Monsieur Raynald VALLEE. administrateur en chef des affaires maritimes,
Monsieur Serge CASTEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'état,
Article 2: Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l'arrêté n° 2011143-0002 du 23 mai 2011
portant délégation de signature à M. Didier KRUGER , délégation de signature est donnée dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées par les agents désignés par voie de décisions pour assurer leur intérim.
SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE (référence arrêté du 7 janvier 2010)
Service d'Appui ecrétaire Générale BARY Ghislaine PAE Article L: 1 À Personnel Chef du service Article 4: I :
d'appui JA Gestion et conservation du DPR B Exploitation des routes
remier alinéa interdiction ou restriction de circulation
alinéa "autorisation"
utorisation de transports exceptionnels:
utorisations exceptionnelles de circulation de PL de
marchandises et TMD
LE Transports intérieurs de personnes
lA) Autorisations de circulation des petits trains routiers
1 Recensement des entreprises de TP et bâtiment pour la
défense
Article 7 points B, CD. F. Get H
Adjoint DONNAREL-PONT Audrey [APAE Article 1: LÀ Personnel
Chef du pôle jArticle 4: ! CSSOUrCES À Gestion et conservation du DPR
B Exploitation des routes
premier alinéa interdiction ou restriction de circulation
alinéa "autorisation"
utorisation de transports exceptionnels:
hutorisations exceptionnelles de circulation de PL de
marchandises et TMD
L Transports intérieurs de personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains routiers
[VI Recensement des entreprises de TP et bâtiment pour la
défense
Chef de l'unité REA Geneviève SACE Article 1: LA Personnel
ressources fUMaines
formation
Chef de l'unité BOISBOURDIN Sylvia SACT Longés annuels. RTT. autorisations spéciales d'absence sauf
Finances Logistique Hroit syndical
Chef de l'unité BERNARD Frédéric SACE congés annuels, RTT autorisations spéciales d'absence sauF
informatique droit syndical
Page 14 Arrêté N°2{)771617-0006 - 04/07/2017iX
Arrêté N°2{)771617-0006 - 04/07/2017
SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE (référence arrêté du 7 janvier 2010)
Chef du pôle FRANCHI Jean Christophe [AAE Congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf
juridique àr interim droit syndical: ordres de mission métropole Article 7 points B.C, D,F.Getfl
Chef de l'unité FRANCHI Jean Christophe lAAE Longés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf égalité droit syndical. Article 7 pour te point D pour la signature des avis adressés
Parquets, F pour la représentation de
l'Etat devant Les juridictions administratives pour les
bservations orales présentées en défense des déférés
Responsable de IBELLEBOUCHE Michel AAË congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf secteur légalité droit syndical rtiele 7 point F pour la représentation de l'Etat devant les
juridictions administratives pour les observations orales
présentées en défense des déférés
“hef de l'unité droit IRUGANTI Karine AAE congés annuels, RTT
énal et déontologie Article 7 point F pour les observations présentées devant les
: juridictions pénales
ROUBY Nicolas ISAE Article 7 point F pour tes observations présentées devant tes juridictions pénales
IALE Yves [TSPE Article 7 point F pour les observations présentées devant les juridictions pénales
TEREBINTO Emmanuel MTSE Article 7 point F pour les observations présentées devant les juridictions pénales
ISSELIN Patricia SAË lArticle 7 point F pour les observations présentées devant les juridictions pénales
Chef de l'unité droit BONHOMME [Isabelle AAE ongés annuels, RTF
dministratif lArticte 7 point B, C et F pour Les observations orales, F Pour la représentation de l'Etat devant tes juridictions
dministratives, G
BRUN Laurie ISAE Article 7 point € pour les observations orales, F pour la représentation de L'Etat devant les juridictions
dministratives,
Adjoint SOURDIOUX Jean-Claude IDTPE Article 1: FA Personnel
Chef du pôle gestion Aricle 4: 1 Me crise - transports lA Gestion et conservation du DPR
B Exploitation des routes
remier alinéa interdiction ou restriction de circulation
frlinéa suivant "autorisation"
hutorisation de transports exceptionnels:
utorisations exceptionnelles de circulation de PL de
marchandises et TMD
réglementation permanente ou temporaire de circulation sur
utoroutes
[ Transports intérieurs de personnes
[A Autorisations de circulation des petits trains routiers
V1 Recensement des entreprises de TP et bâtiment pour la
défense
Chef de l'unité LEOTARD Remy TSE congés annuels, RTT
l'ransports Article + 1 Routes B linéa "autorisation"
utorisation de transports exceptionnels:
hutorisations exceptionnelles de circulation de PL de
marchandises et TMD
Chef de l'unité BARTHELEMY Nicole SATCE congés annuels. RTT
bestion de crise Article 4. F Routes B : autorisations exceptionnelles de
[ circulation de PL. de marchandises et TMD
Service Urbanisme Chel de service MOISSON de VAUX APAËE congés annuels. RTT . autorisations spéciales d'absence sauf Bénédicte Hroit syndical: ordres de mission métropole : autorisations de
tonduire
article 4 : IV conventions de financement et décisions de
ubventions concernant les opérations d'isolation acoustique
des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
Article 4: V publicité et affichage. VII distribution d'énergie
Klectrique, VIII application du droit des sols
Article 2 : 1 sauf F et G et sauf refus de défrichement du €
Adjoint PERRIER Emilie lAPAE s annuels. RTT . autorisations spéciales d'absence sauf Hroit syndical. ordres de mission métropole : autorisations de
conduire
rticle 4 : IV conventions de linancement et décisions de
subventions concernant les opérations d'isolation acoustique
les points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire
naAtiONAUX
Page 15
jSERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE DOMAINE (référence arrêté du 7 janvier
2010)
Adjoint
Chef de pôle Forêt
hef de pôle Risques
Chef de l'unité DEE
GUERIN Didier
CHAPTAL Frédéric
OLLEVIER Jacques
IAE
LAE
ITPE
CDTPE
Article 4 : V publicité et affichage. VI distribution d'énergie
Électrique, VIIL application du droit des sols
Article 2 : [ points B. € sauf refus de défrichement. E et H
congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf
Wroit syndical, ordres de mission métropole : autorisations de
conduire
article 4 : [V conventions de financement et décisions de
ubventions concemant les opérations d'isolation acoustique
des points noirs du bruit des réseaux routier et Ferroviaire
nationaux
Article 4 : V publicité et affichage, VII distribution d'énergie
Klectrique, VIIL application du droit des sols
Article 2 : [ points B. C sauf refus de défrichement, E et H
congés annuels, RTT
Article 2 : [ points B. C sauf refus de défrichement, E et H
congés annuels, RTT
Article 4: VII distribution d'énergie électrique
Service Construction Chef de service QUINTANA Jean-François ICTPE 2°gpe congés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit syndical: ordres de mission métropole : autorisations de
ponduire
rticle 6 :
article 4: [V A arrèté de dérogation aux règles
d'accessibilité en cas d'avis conforme de la sous-commission
ccessibilité et IV B.
Adjoint
Chef du pôle Habitat
ocial
Chef du pôle Habitat
privé
Chef du pôle
Rénovation Urbaine
BTA
PAYET Philippe
CONI Laurent par
interim
LARMIGNANT Fabienne
GOURY-BAILLEUL MichèldAPAE
ITPE
TPE
AAE
lAdjoint BIANCONI Laurent UTPE congés annuels et RTT : autorisations spéciales d'absence | auf droit syndical
article 6
article 4: IV A arrêté de dérogation aux règles
d'accessibilité en cas d'avis conforme de la sous-commission
accessibilité et IV B.
Chef de l'unité PUGET Erie TSCE congés annuels et RTT article 4 : [V À arrêté de dérogation réglementation aux règles d'accessibilité en cas d'avis conforme de la sous- . commission accessibilité
Chef de l'unité BASTIERI Cédrie UTPE congés annuels et RTT : autorisations spéciales d'absence
gestion du patrimoine auf droit syndical immobilier
Chef de l'unité CHAMPEYMOND Julien [FPE kLongés annuels et RTT : autorisations spéciales d'absence Lonstructions auf droit syndical
ubliques 2
hef de l'unité TOMAS Dominique ICFCS congés annuels et RTT : autorisations spéciales d'absence constructions auf droit syndical
publiques 1
Service Habitat Chef de service BERGE Dominique IDTPE congés annuels. RTT . autorisations spéciales d'absence sauf kroit syndical: ordres de mission métropole : autorisations de
conduire
rticte 4 : IV conventions de financement et décisions de
subventions concemant les opérations d'isolation acoustique
des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
Articte + : IV logement-construction points A( sauf arrèté de
klérogation aux règles d'accessibilité) . € et D
congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf
droit syndical: ordres de mission métropole : autorisations de
Londuire
rticle 4 : IV conventions de financement et décisions de
ubventions concernant les opérations d'isolation acoustique
des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire
nationaux
Article +: 1V logement-construction points A{ sauf arrèté de
dérogation aux règles d'accessibilité) . € et D
congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf
kroit syndical:
Article +: {V point A alinéas 9 à 14.16. 20. 22, 26
Lcongés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf
roit syndical:
congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf!
droit syndical:
Page 16 Arrêté N°2{)771617-0006 - 04/07/2017Arrêté N°2{)771617-0006 - 04/07/2017
SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE | DOMAINE (référence arrêté du 7 janvier 2010)
maritime et activ sauf droit syndical
nautiques Article 3 points V, VI. VIL X, XIE XIV. XVI
Chef du pôle gens | DESJARDIN Jacqueline SACE congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence
de mer et navires sauf droit syndical
Responsable du CHARDIN Amélie APAM congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence « guichet sauf droit syndical
unique »Registre
International
Français
Service Territorial hef de service LIVROZET Jean-Louis [APAE ongés annuels. RTT. autorisations spéciales d'absence sauf ‘Arles droit syndical: ordres de mission métropole : autorisations de onduire rticle 2, {point € sauf refus de défrichement
article +: V point B
LL point A, point C' pour les seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
rticle 6
Adjoint ZANON Bernard IDAE Longés annuels, RIT , autorisations spéciales d'absence sauf roit syndical: ordres de mission métropole article 4 : V point B Et point A, point C pour les seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
rticle 6
Adjoint Longés annuels, RTT. autorisations spéciales d'absence sauf FREMAUX Guy IGPEF droit syndical; ordres de mission métropole article 4 : V point B Ill point A, point € pour les seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
lArticle 6
Chef du pôle Eau AUBERT Stéphane LAE Longés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence saut Environnement droit syndical
Chef du pôle DUCCT Jean-Luc FSCE Longés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf instruction contrôle jéroit syndical
“hef du pôle FREMAUX Guy IGPEF Longés annuels, RTT. autorisations spéciales d'absence sauf
Planification droit syndical ménagement
Service Territorial Chef de service MICHELS Laurent IDAE congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf Centre froit syndical: ordres de mission métropole : autorisations de conduire
rticle 2 . { point C sauf refus de défrichement
rticle +: V point B
{IT point À, point € pour les seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
Adjoint MHESEE-FUSCIEN Valérie AAL congés annuels, RTT . autorisations spéciales d'absence sauf droit syndical: ordres de mission métropole article +: V point B [EL point A. point € pour les seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
Chef du pôle COSTE Jean Paul EFCS Congés annuels, RTT instruction contrôle Article 4: VIIL point A, point € pour les seules Lorrespondances nécessaires à l'instruction dont les
demandes de pièces complémentaires
Service Territorial Est (Chef de serv ice PINAUD Jérôme AUE ongés annuets, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf droit syndical: ordres de mission métropole : autorisations de conduire
article 2, point € sauf refus de défrichement
rticle +: V point B
FIL point A. point € pour tes seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
\djoint ESPOSITO Séverine TPE Congés annuels. RTT . autorisations spéciales d'absence sau Jroit syndical: ordres de mission métropole Article 4: V point B
Page 17
7SERVICE FONCTION NOM PRENOM GRADE | DOMAINE (référence arrêté du 7 janvier 2010)
IT point À, point C pour les seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires
(Chef du pôle AOURET Marc CDTPE Longés annuels, RTT
instruction contrôle
Chef du pôle d'appui LE ROY Guy TPE congés annuels, RTT
echnique
Service Territorial Sud Chef de service KOMPF Laurent APAE Longés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf] Wroit syndical; ordres de mission métropole : autorisations de conduire ticle 2 , I point C sauf refus de défrichement
ticle 4 : V point B
Il point À, point C pour les seules correspondances
nécessaires à l'instruction dont les demandes de pièces
complémentaires, point F.
Adjoint FIGUEROA Frédérique lAPAE Longés annuels, RTT , autorisations spéciales d'absence sauf Wroit syndical; ordres de mission métropole
article 4 : V point B
IL point À, point C pour les seules correspondances nécessaires à
‘instruction dont les demandes de pièces complémentaires
Chef du pôle ROQUES Patricia SACE Longés annuels, RTT
instruction contrôle
Responsable de MAITENAZ Valérie AAËE congés annuels, RTT
l'unité Aménagement
Chef du pôle d'appui MANSUELLE David TSPE Longés annuels, RTT
technique
Délégation est également accordée aux cadres désignés pour assurer la permanence administrative afin de signer en cas d'urgence les autorisations exceptionnelles de circulation visées "article 4 [ routes et circulation routières B) autorisations alinéa 2." Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises et véhicules de transport de matières dangereuses ».
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Article 4 : L'arrêté n°2011083-0002 du 24 mars 2011 est abrogé.
Page 18
Fait à Marseille, le 10 juin 2011
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
Didier KRUGER
Arrêté N°2011161-0006 - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011171-0010
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la
Mer
le 20 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Habitat
arrêté du 20 juin 2011 portant sur le retrait
d'un arrêté de prélèvement (Commune
d'Allauch)
Arrêté N°2011171-0010 - 04/07/2011 Page 19EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE HABITAT
Arrêté du 20 juin 2011
portant sur le retrait d'un arrêté de prélèvement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 avril 2011 ;
Considérant que le jugement du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Marseille a annulé
d'une part, la décision de la commission chargée de l'examen du respect des obligations des
communes de réalisation des logements sociaux en date du 18 juillet 2008 et d'autre part,
l'article 2 de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2008 en tant qu'il
fixe le taux de majoration à la charge de la commune à 80% au lieu de 56,54% ;
Considérant que pour tirer les conséquences de ce jugement, il y a lieu de retirer l'arrêté
préfectoral du 16 février 2011, pris en application de l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation, portant une pénalité d'un montant de 267 475,97 euros au titre
de l'exercice 2011 pour la commune d'Allauch calculé à partir du taux de majoration de 80%
fixé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 juillet 2008,
ARRÊTE
Article ler: l'arrêté du 16 février 2011 notifiant un montant de prélèvement de
267 475,97 euros à la commune d'Allauch est retiré ;
Page 20 Arrêté N°2011171-0010 - 04/07/2011Article 2 : le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de ce présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié à l'intéressé.
Fait à Marseille, le 20 juin 2011
Le préfet,
Par délégation,
Signé : Le Directeur Adjoint
Pascal VARDON
Délais et voies de recours: conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Arrêté N°2011171-0010 - 04/07/2011 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011171-0013
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la
Mer
le 20 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Habitat
Arrêté du 20 juin 2011 portant sur le montant
du prélèvement de la commune d'"Allauch au
titre de l'année 2011 (Commune d'"'Allauch)
Page 22 Arrêté N°2011171-0013 - 04/07/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE HABITAT
Arrêté du 20 juin 2011
portant sur le montant du prélèvement de la commune d'Allauch au titre de l'année 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 302-16 à R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille du $ avril 2011 :
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune d'Allauch au lerjanvier 2010 est de 3,22 % :
Considérant que ce taux de 3,22% de logements locatifs sociaux de la commune d'Allauch au ler janvier 2010 est inférieur à 20%, il y a lieu d'effectuer un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Eguilles selon les modalités prévues par les articles L. 302-5 à L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation,
ARRÊTE
Article Ler : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2011 est fixé pour la commune d'Allauch à
148 597,76 euros ;
Article 2 : le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de juin à novembre de l'année 2011 ;
Auticle 3: le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté urbaine Marseille- Provence-Métropole :
Arrêté N°2011171-0013 - 04/07/2011 Page 23Article 4: le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de ce présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié à l'intéressé.
Fait à Marseille, le 20 juin 2011
Pour le Préfét
Par délégation
Signé : Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal VARDON
Délais et voies de recours: conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 24 Arrêté N°2{)717171-0013 - 04/07/2017FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : ALLAUCH n° INSEE : 13002
Nombre de logements manquants : 1 280
Taux de majoration résultant de l'arrêté de constat de carence du 24 juillet 2008: 0%
Montant du prélèvement par logement manquant (en euros) : | 116,09
Montant brut du prélèvement (en euros) : 148 597,76
Montant brut du prélèvement après plafond :
- Montant DRE pris en compte (6 %) (en euros) : 1 053 333,44
- Montant plafonné (en euros) : 148 597,76
Montant net du prétèvement :
- Montant des dépenses déductibles = Montant figurant sur l'état le cas 0,00 échéant rectifié par le préfet (en euros) :
- Montant du surplus de l'année précédente (en euros) : 0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente (en euros) : 6,00
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente (en euros) : 0,00
- Montant net du prélèvement {en euros) : ‘ 148 597,76
si le montant net du prélèvement < 0, le montant de dépenses déductibles excédentaires de l'année (soit tout où partie) sera reporté sur l'année suivante
Résidences Nombre de logements] Taux de logements [Nombre de logements Nombre de logements principales au locatifs sociaux au locatifs sociaux au locatifs sociaux sociaux manquant 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010 correspondant à 20% | pour atteindre 20% des résidences principales 1 526 1.280 3,22%
Détail des résidences principales
(nomenclature de la Direction Générale des Impôts)
Total des MA AP ME MP Pi SM résidences (maisons) (appartements) {maisons {maisons (pièces {maisons sur principales exceptionnelles) partagées) indépendantes) | sol d'autrui 4
A titre indicatif pour permettre le rapprochement avec les articles fiscaux
Nombre d'arlicles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code figure dans le tableau précédent : 7 467
Nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories : 7 Nombre total d'articles de rôle de la taxe d'habitation principale : 7 474
Arrêté N°2011171-0013 - 04/07/2011 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011173-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la
Mer
le 22 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Mer et du Littoral
Arrêté du 22 juin 2011 mettant en place des
mesures exceptionnelles de collecte et de
transfert de naissain de moules issus de zone
sanitaire D à l'intérieur du GPMM en 2011
Page 26 Arrêté N°2011173-0001 - 04/07/2011x © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRE ET DE LA MER
DES BOUCHES DU RHÔNE
SERVICE MER ET LITTORAL
ARRETE N° DU 22 JUIN 2011 METTANT EN PLACE DES MESURES
EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES
ISSUS DE ZONE SANITAIRE "D" À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2011
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de
gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le
règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94,
VU l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du Code Rural relatif à la pêche maritime
et à l'aquaculture marine, et le livre IX annexé à l'ordonnance,
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux conditions
sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants,
VU le décret n°72-328 du 21 avril 1972 portant délimitation de la circonscription du port autonome de
Marseille,
VU le décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime des autorisations d'exploitation de
cultures marines,
VU le décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852
modifié sur l’exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale
de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins,
VU le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du
9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime,
VU le décret n°90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en
milieu hyperbare,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrêté N°2011173-0001 - 04/07/2011 Page 27VU
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le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n°2001-426 du 11 mai 2001
règlementant l'exercice de la pêche à pied,
l'arrêté ministériel du ler décembre 1960 modifié relatif à la réglementation de la pêche sous-marine
sur l'ensemble du littoral métropolitain,
l'arrêté ministériel du 17 février 1965 relatif à la taille marchande des coquillages,
Arrêté du 29 février 2008 portant modification de l’arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille
minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes
marins,
l’arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l’obligation de déclarations statistiques en
matière de produits de la pêche,
l'arrêté ministériel du 25 juillet 1994 modifié fixant les règles sanitaires de la purification et de
l'expédition des coquillages vivants,
l'arrêté ministériel du 19 décembre 1994 du ministre de l'Agriculture et de la Pêche portant
réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale,
l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins
de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
l’arrêté ministériel du 13 mars 1997 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles provenant
de zones classées C et D,
l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement sanitaire de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié fixant les conditions de transport de coquillages
vivants avant expédition,
l'arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche
dans les eaux de la Méditerranée continentale,
l'arrêté n° 2010320-4 du 16 novembre 2010 du Préfet des Bouches du Rhône portant classement de
salubrité et de surveillance des zones de production et de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n°2011143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE ler : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par l'arrêté
préfectoral n°831 du 5 août 2004 autorisant cette pêche dans le ressort du Grand Port Maritime de Marseille
pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2011.
ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnels
titulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône.
Page 28 Arrêté N°2011173-0001 - 04/07/2011ARTICLE 3 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de cultures
marines.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Didier KRUGER
Arrêté N°2011173-0001 - 04/07/2011 Page 29EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la
Mer
le 10 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice d'Appui
décision du 10 juin 2011 portant désignation
des suppléants du DDTMI3 à diverses
commissions
Page 30 Décision - 04/07/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE D'APPUI DE LA DDTM
Ref : RAA n°
DECISION du 10 juin 2011
portant désignation des suppléants du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
aux diverses commissions désignées ci-après :
- La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
. La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
- La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
- La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
- La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes maquis, et garrigue.
- La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports,
- La sous-commission départementale de sécurité publique.
- La commission départementale de sécurité des transports de Fonds.
- Les commissions d'accessibilité des personnes handicapées des arrondissements : d'AIX EN PROVENCE. d'ARLES. d'ISTRES, de MARSEILLE,
- Les commissions de sécurité des arrondissements d'AIX EN PROVENCE. d'ARLES. d'ISTRES. de MARSEILLE.
- La commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
- La commission intercommunale pour la sécurité,
- Les commissions communales pour la sécurité,
- Les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées.
- la commission locale d'amélioration de l'habitat.
- jes commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
- le comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
- la commission départementale des baux ruraux.
- la commission départementale à l'installation.
Décision - 04/07/2017 Page 37- la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
- le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches du Rhône
- Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 123-34 à R 123-427,
- Vu le Décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative
départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
-Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 17 relatif à la représentation au sein des commissions à
caractère consultatif,
- Vu l'arrêté ministériel du Ler janvier 2010 nommant Monsieur Didier KRUGER, Ingénieur en chef
des ponts des eaux et des forêts, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer
des Bouches du Rhône,
= Vu l'arrêté n° 3003 du 30 Août 1995 modifié portant création dans le département des Bouches du
Rhône de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité des
Bouches du Rhône,
= Vu l'arrêté n° 3693 du 16 Octobre 1995 modifié portant création dans le département des Bouches
du Rhône de ia sous-commission départementale pour la sécurité contre les risque d'incendie et de
panique dans les établissements recevant le public et les immeubles de grande hauteur,
- Vu l'arrêté n° 3694 du 16 Octobre 1995 modifié portant création dans le département des Bouches
du Rhône des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant le public,
= Vu l'arrêté n° 3695 du 16 Octobre 1995 modifié portant création dans le département des Bouches
du Rhône de la commission intercommunale de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'Etang de Berre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le
public,
- Vu l'arrêté n° 3696 du L6 Octobre 1995 portant création dans le département des Bouches du Rhône
des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant le publie,
= Vu l'arrêté n° 3697 du 16 Octobre 1995 portant création dans le département des Bouches du Rhône
de la Commission communale de MARSEILLE pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
= Vu l'arrêté n° 3702 du L6 Octobre 1995 modifié portant création dans le département des Bouches
du Rhône de ja sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue,
Page 32 Décision - 04/07/2017= Vu l'arrêté n° 3703 du 16 Octobre 1995 portant création dans le département des Bouches du Rhône
de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
Vu l'arrêté n° 3704 du 16 Octobre 1995 modifié relatif à la création dans le département des Bouches
du Rhône de la sous commission départementale pour le sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes,
- Vu l'arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale de la sécurité des transports de
fonds en date du 31 Mai 2000,
= Vu l'arrêté n° 039 du 07 Janvier 2003, portant création dans Le département des Bouches du Rhône
des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public,
_ Vu l'arrêté n° 040 du 07 Janvier 2003, portant création dans le département des Bouches du Rhône
de la commission intercommunale de l'agglomération nouvelle du nord ouest de l'Etang de Berre pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public,
= Vu l'arrêté n° 041 du 07 Janvier 2003, portant création dans le département des Bouches du Rhône
des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, modifié par arrêté préfectoral n°200867-3 du 7 mars 2008,
= Vu l'arrêté n° 2713 du 6 Décembre 2004 portant création dans le département des Bouches du
Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport,
_ Vu l'arrêté n° 114 du 22 décembre 2006, portant création dans le département des Bouches du
Rhône de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, modifié
par l'arrêté préfectoral n°200867-4 du 7 mars 2008,
- Vu l'arrêté préfectoral n°200867-1 et n°200867-2 du 7 mars 2008 portant création de la sous-
commission départementale de sécurité publique,
- Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010 portant création de la Commission Locale de l'Amélioration
de l'Habitat
-Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 portant création de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
- Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2010 portant création de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture section «structures et économie des exploitations, agriculteurs en
difficultés et coopératives »
- Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2010 portant création de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture section « contrats d'agriculture durable »
-Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 portant création du Comité Départemental d'Expertise des
calamités agricoles
Décision - 04/07/2017 Page 33Vu l'arrêté portant création de la commission départementale de la consommation des espaces
agricoles,
- Vu l'arrêté portant création du comité départemental d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC)
- Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création de la Commission Départementale des Baux Ruraux
- Vu l'arrêté du 8 avril 2009 portant création de la Commission Départementale à l'Installation
- Vu l'arrêté préfectoral n°2011143- 0002 en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature au
Directeur Départemental Interministériel des Territoires et la Mer des Bouches-du-Rhône,
- Considérant qu'il convient d'assurer en permanence la représentation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer aux différentes commissions citées ci-dessus,
-DECIDE-
Article 1 M. Pascal VARDON, M. Raynald VALLEE, M. Serge CASTEL, disposent des mêmes
prérogatives que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, et peuvent siéger à
l'ensemble des commissions.
Article 2 En cas de crise grave se produisant en dehors des heures normales de service, le cadre de
permanence de la DDTM peut-être amené à siéger aux commissions. La liste des cadres assurant les
permanences administratives figure en annexe I.
Article 3 Sont désignés comme suppléants à la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) :
- Mme B.MOISSON DE VAUX APAE - Service Urbanisme
- M. JF.QUINTANA ICTPE -— Service Construction
- Mme G.BARY APAE -- Service d'Appui - M. J-C SOURDIOUX IDTPE - Service d'Appui
- Mme E.PERRIER APAE -- Service Urbanisme
- M. D.GUERIN IAE -— Service Urbanisme
Article 4 Sont désignés comme suppléants à la Sous Commission Départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ainsi qu'au groupe de visite de cette sous-commission :
- Mme G.BARY APAE - M. J-C.SOURDIOUX IDTPE - Mme A.DONNAREL-PONT APAE
- Mme A-L.JESSON TSE - M. T.BATTISTA TSPE - M. G.MINISTRAL AAP2
Page 54 Décision - 04/07/2017- M. P.GOZE SA
- Mme N.BARTHELEMY SATCE
Article 5 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
- En qualité de président:
- M. JF .QUINTANA ICTPE
- M. L.BIANCONI ITPE
- M. E.PUGET TSC - Mme N.MEYRERE SACE
5. — en qualité de rapporteur, secrétaire ou membre :
- M. E.PUGET TSC - Mme N.MEYRERE SACE - Mme M. T. CHEKROUN DESS
- Mme MARRO-BISCARET ADJ.ADM - Mme C.LEVASSEUR ADJ.ADM
Article 6 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives :
- Mme G.BARY APAE - M. J.C.SOURDIOUX IDTPE
- Mme A.DONNAREL-PONT APAE
- M.T. BATTISTA TSPE
- Mme A-L.JESSON TSE
- M. G. MINISTRAL AAP
- M. P.GOZE SA
Article 7 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes :
- Mme G. BARY APAE - M. J.C. SOURDIOUX IDTPE
- Mme À DONNAREL-PONT APAE
- M.T. BATTISTA TSPE - Mme A.L. JESSON TSE - M. G. MINISTRAL AAP2 - M. P. GOZE SA
Décision - 04/07/2017 Page 35Article 8 Sont désignés comme suppléants à la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie, de forêt, landes, maquis et garrigue:
- Mme B.MOISSON DE VAUX APAE
- Mme E.PERRIER APAE
- M. D.GUERIN IAE
- Mme D. PELISSIER IAE
Article 9 Sont désignés comme suppléants aux commissions d'accessibilité des arrondissements de
MARSEILLE, d'AIX EN PROVENCE, d'ARLES, et d'ISTRES, les chefs de Services Territoriaux
ainsi que leurs adjoints nommés dans l'annexe IT.
En cas d'empêchement ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe III.
Pour les communes non autonomes et les permis de construire de la compétence « Etat», l'agent
désigné pour assister à la commission aura pour mission de rapporter le dossier, sur la base de l'avis
établi par le Service Construction. Dans les autres cas, L'agent agira uniquement en tant que membre.
Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que Le leur.
Article 10 Sont désignés comme suppléants aux commissions d'arrondissements, communales hors
Marseille et intercommunales de sécurité, les chefs de Services Territoriaux ainsi que leurs adjoints
figurant dans l'annexe Il.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe III.
Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que Le leur.
Article 11 Sont désignés comme suppléants à la commission communale de sécurité de
MARSEILLE ainsi que dans son groupe technique de visite et de plans:
- Mme G. BARY APAE
- M. J.C. SOURDIOUX IDTPE
- Mme A DONNAREL-PONT APAE
- Mme N. BARTHELEMY SATCE
- M.T. BATTISTA TSPE - Mme A.L. JESSON TSE - Mme C. QUILICHINI TSE
- M. P. GOZE SA
- M. G. MINISTRAL AAP2 - M. G. GILLEREAU AAPI
Article 12 Sont désignés comme suppléants aux commissions communales hors Marseille, et
intercommunales d'accessibilité, les chefs de Services Territoriaux et leurs adjoints nommés dans
l'annexe Il.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire remplacer par un des agents nommés dans l'annexe NT.
Page 36 Décision - 04/07/2017Pour les permis de la compétence « Etat », l'agent désigné pour assister à la commission aura pour
mission de rapporter le dossier sur la base de l’avis établi par le Service Construction. Dans les autres
cas, l'agent agira uniquement en tant que membre.
Les agents pourront intervenir sur un autre territoire que le leur.
Article 13 Sont désignés comme suppléant à la commission communale d'accessibilité de
MARSEILLE les agents du S.C. suivant :
- M. JF. QUINTANA ICTPE
- M. L.BIANCONI ITPE
-M.E. PUGET TSC
- Mme N.MEYRERE SACE - M.T. CHEKROUN DESS
- Mme MARRO-BISCARET ,ADJ ADM
- Mme C. LEVASSEUR ADJ ADM
Les agents désignés ci-dessus auront pour mission de rapporter les dossiers de la compétence ETAT
Article 14 Sont désignés comme représentant à la commission départementale de la Sécurité des
Transports de fonds, conformément au décret n° 2000-376 du 28 Avril 2000 relatif à la protection des
Transports de fonds :
- Mme G. BARY APAE
- M.J.C. SOURDIOUX IDTPE
- Mme À DONNAREL PONT APAE
- M. T. BATTISTA TSPE
- Mme A.L. JESSON TSE - Mme C. QUILICHINI TSE
- M. G. MINISTRAL AAP2 - M. P. GOZE SA
Article 15 Sont désignés comme représentant à la sous-commission départementale pour la sécurité
des infrastructures et des systèmes de transports :
- Mme G. BARY APAE
- M.J.C. SOURDIOUX IDTPE
- Mme À DONNAREL PONT APAE
- M.R. LEOTARD TSE
- M. JM. CHASTEAU TSE
Le représentant de la D.D.T.M. assurera également le secrétariat de la Commission.
Article 16 Sont désignés comme représentant à la sous-commission départementale de la sécurité
publique en application de l'arrêté préfectoral n°200867-2 du 7 mars 2008 :
Mme B.MOISSON DE VAUX
Mme G. BARY
Décision - 04/07/2017
APAE
APAE
Page 37
”M. J.C. SOURDIOUX IDTPE
Mme A DONNAREL-PONT APAE
Mme E. PERRIER APAE
M.D.GUERIN IAE
Article 17 : sont désignés comme représentant à la commission locale de l'amélioration de l'habitat :
M. D.BERGER IDTPE
Mme GOURY-BAILLEUL APAE
Mme O.TUROUNET TSP
Article 18 : sont désignés comme représentant aux diverses commissions agricoles :
A.BEHR IPEF
R.MERLET IAE
N.BERTOLINI IDTPE
Article 19 La présente décision annule et remplace la décision du 20 décembre 2010, portant
désignation des suppléants du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône aux différentes commissions instaurées par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 20 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ainsi que
les personnes désignées dans la présente décision et dans ses annexes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juin 2011
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des _Beuches du Rhône
Didier KRUGER
Page 38 Décision - 04/07/2011ANNEXE I
A la décision du 10 juin 2011 portant désignation des suppléants du Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer aux commissions de sécurité et d'accessibilité :
Liste des Cadres de permanence de la DDTM 13
Noms - Prénoms Grade Service
G. BARY APAE SA
A. BEHR IPEF SCA
D.BERGE IDTPE SH
A.DONNAREL-PONT APAE SA
F.FIGUEROA APAE STS
M.GOURY-BAILLEUL APAE SH
E.MARTIN IAE SE
L. MICHELS IDAE STC
B. MOISSON de VAUX APAE SÛ
J.PINAUD AUE STE
JF. QUINTANA ICTPE SC
A.RONDEAU APAM SML
JB.SAVIN IPEF SE
JC. SOURDIOUX IDTPE SA
V.THESEE-FUSCIEN AAE STC
Décision - 04/07/2017 Page 39ANNEXE II
À la décision du 10 juin 2011
portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, aux commissions de sécurité et d’accessibilité d'arrondissements, communales et intercommunales.
Liste des chefs de Services Territoriaux et de leurs adjoints
Noms et prénoms Grades Services Territoriaux
L. MICHELS IDAB Service territorial Centre V. THESEE-FUSCIEN AAE Fr
J. PINAUD AUE
$. ESPOSITO ITPE Service Territorial Est
JL. LIVROZET APAE . os tu B.ZANON IDAE Service territorial d'Arles
L. KOMPF APAE Service territorial Sud F.FIGUEROA APAE
Page 40 Décision - 04/07/2017À la décision du 10 juin 2011
portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de
ANNEXE III
{a Mer aux commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissements, communales et
intercommunales.
Services Noms - prénoms Grades
Service Territorial
d'Arles B. ALAZARD SACN
JC. BORTOLETTO TSC
B. BOUCHAUD Contr. TPE
J. BURLE Adj. Adm. Lère CI
D. CHARREYRE TSC
M. CHATZOPOULOS TSE
JL. DUCCI
C.FABRE TSC
E. FIEU Contr. TPE
D. FINKLER TSE
C. GILLOT-LABRUDE AAP |
R. HUGON Contr. D. TPE
S. ITIER AAP2
O. LARROSA AAPI
V. MARILLIER TSE
D. PELLEGRIN AAPI
C, RAYNAL AAP2
D. RIGAL Adj. Adm. lère CI
Décision - 04/07/2017 Page 41ANNEXE III
À la décision du 10 juin 2011
portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de
la Mer aux commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissements, communales et
intercommunales.
Service Noms - Prénoms Grades
Service Territorial Sud
M. ATTALI SACN
D, BAJELVAC TSE
G. BELTRANDO TSP
J.M. DAVAULT TSE
I GEZE Adj. Adm.
L GIRY Adj. Adm.
D. MANSUELLE TSP
F. NOTTE TSE
C. PALTOGLOU CTPE
B. REYNAUD Adj. Adm.
N. SALDUCCI SACN
À. SIMEONE TSE
M. TIRAT T$SE
D. VIVES SACN
À. KERGOAT SACE
L.PUCHOL TSE
Page 42 Décision - 04/07/2017A la décision du 10 juin 2011
portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de
la Mer aux commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissements, communales et
intercommunales.
ANNEXE III
Service Noms - Prénoms Grades
Service Territorial Est
C. AUDRA AAP2
R. BESSOU Dess
O. CAPODURO AAP2
G. CARBONNE TSPE
M. COUTURIER AAPI
Y. DOUCET SACS
M. MOURET Contr. D. TPE
C.NAL Dess
R. NEGRE Contr. TPE
B. RIVERA AAP2
J. ROCHE Dess
M. SONNET SACN
P.SIMONOVICI TSC
G. VIENNE RIL B
G.LEROY IDTPE
Décision - 04/07/2017 Page 43ANNEXE III
A la décision du 10 juin 2011
portant désignation des suppléants du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de
la Mer aux cominissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissements, communales et
intercommunales.
Service Noms - Prénoms Grades
Service Territorial
Centre B. CLESSE AAP2
JP. COSTE TSCE
E. LACOSTE TSE
Y.NOUVEL Contr. Pal. TPE
L. ROULET Contr. Pal. TPE
F, VENTURINO SACNSD
MC. VERNIER AAPI
C, VICTOIRE SASD
L.BONIS AA
Page 44 Décision - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011171-0001
signé par Pour le préfet, le préfet délégué à la défense et à la sécurité
le 20 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
ARRETE DU 20 jun 2011 PORTANT
AUGMENTATION TEMPORAIRE DE
L'AVANCE CONSENTIE AUX
REGISSEURS DES COMPAGNIES
REPUBLICAINES DE SECURITE
RELEVANT DE LA DIRECTION ZONALE
DES C.R.S. SUD
Arrêté N°2011171-0001 - 04/07/2011 Page 45_ er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
DE MARSEILLE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
ET JURIDIQUES
ARRETE DU 290 juin 2011 PORTANT AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L'AVANCE
CONSENTIE AUX REGISSEURS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
RELEVANT DE LA DIRECTION ZONALE DES C.R.S. SUD
Le Préfet de la zone de défense Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié par l’arrêté du 10 décembre 1974 portant création
des régies d’avances auprès des compagnies républicaines de sécurité,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'instruction codificatrice du ministère du Budget n° 93-75-A-B-K-O-P-R, en date du 29
juin 1993, portant instruction générale sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes publics,
VU l'arrêté préfectoral n° 5979 du 22 octobre 1993 portant modification de la régie d’avances
et de recettes du secrétariat général pour l’administration de la police à MARSEILLE et des
régies d’avances de la direction zonale des C. R. S. Sud à MARSEILLE,
Page 46 Arrêté N°2011171-0001 - 04/07/2011VU l'arrêté préfectoral n° 189 du 28 janvier 2003, fixant le montant maximum de l’avance
consentie aux régisseurs des compagnies républicaines de sécurité relevant du groupement
interrégional des C.R.S. N° IX à Marseille,
SUR proposition de M. le directeur zonal des C.R.S. Sud, en date du 31 mai 2011,
ARRETE
ARTICLE 1 — Les montants des avances consenties aux régisseurs d’avances et de recettes des
services désignés ci-après, sont modifiés ainsi qu’il suit, pour la période du 1°” juillet 2011 au
31 octobre 2011 :
- compagnie républicaine de sécurité n° 53 à Marseille 115 000 €
- compagnie républicaine de sécurité n° 54 à Marseille 113 000 €
- compagnie républicaine de sécurité n° 56 à Montpellier 140 000 €
- compagnie républicaine de sécurité n° 60 à Montfavet 140 000 €
ARTICLE 2 - M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense et Mme la directrice régionale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 20 juin 2011
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé
Gilles LECLAIR
Arrêté N°2011171-0001 - 04/07/2011 Page 47EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011171-0011
signé par Autre signataire
le 20 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée "le 4ème Slalom de Fos-
sur- Mer" le samedi 2 et le dimanche 3 juillet
2011
Page 48 Arrêté N°2011171-0011 - 04/07/2011à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« le 4ème Slalom de Fos-sur-Mer » le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2011 à Fos-sur-Mer
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;:
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2008, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le
stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de
forêt ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de la fédération française de sport automobile ;
VU le dossier présenté par M. Francis POLGE, président délégué de l’« Association Sportive
Automobile d'Istres », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2011,
une course motorisée dénommée « le 4ème Slalom de Fos-sur-Mer » :
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 7 juin 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011171-0011 - 04/07/2011 Page 49ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’« Association Sportive Automobile d'Istres », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à
organiser, Sous sa responsabilité exclusive, le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2011, une course motorisée
dénommée « le 4ème Slalom de Fos-sur-Mer » qui se déroulera sur un circuit aménagé sur les parkings du
stade "Parsemin" sur la commune de Fos-sur-Mer, selon les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 4 Chemin du Stade - Parc des Sports Bernard Bardin - BP 30008 - 13801 ISTRES
Cedex
Fédération d'affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Francis POLGE
Qualité du pétitionnaire : président délégué
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Marc DUCARTERON, président de
l'association.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et ÀA.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par
l’organisateur, assisté des officiels.
Chaque poste de commissaire devra être équipé d'extincteur approprié aux risques.
Un dispositif sera mis en place afin de garantir la sécurité du public.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin, quatre secouristes et une ambulance.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un
service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou
perturbation.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
L'organisateur devra débroussailler la zone d'accès réservée au public afin d'éviter un départ de feu de
broussailles.
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute
inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
Page 50 Arrêté N°2011171-0011 - 04/07/2011ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres, la
directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 juin 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Chef de Bureau
SIGNE
Pierre LOPEZ
Arrêté N°2011171-0011 - 04/07/2011 Page 51Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011171-0012
signé par Autre signataire
le 20 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une manifestation
motorisée dénommée "Trial 4X4 et Buggy -
Championnat National UFOLEP Région
PACA" le samedi 25 et le dimanche 26 juin
2011
Arrêté N°2011171-0012 - 04/07/2011à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
« Trial 4X4 et Buggy - Championnat National UFOLEP Région PACA »
le samedi 25 et dimanche 26 juin 2011 à Eguilles
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2008, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le
Stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de
forêt ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
VU le dossier présenté par M. Daniel THERIC, président de l’association « Bompard Loisirs », à
l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 25 et dimanche 26 juin 2011, une manifestation
motorisée dénommée « Trial 4X4 et Buggy - Championnat National UFOLEP Région PACA» ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l’avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 7 juin 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011171-0012 - 04/07/2011 Page 53ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L'association « Bompard Loisirs », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser,
sous sa responsabilité exclusive, le samedi 25 et dimanche 26 juin 2011, une manifestation motorisée
dénommée « Trial 4X4 et Buggy - Championnat National UFOLEP Région PACA » » qui se déroulera sur le
site privé dit « le Bompard » à Eguilles selon les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 4, Rue des Castors 13090 AIX-EN-PROVENCE
Fédération d’affilation : union française
des œuvres laïques d'éducation physique
Représentée par : M. Daniel THERIC
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Georges NEUMANN vice-président de
l'association.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
Les zones interdites au public seront matérialisées par de la rubalise.
Un médecin et deux ambulances assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les voies d’accès au site n’étant pas fermées à la circulation routière, les organisateurs devront établir un
service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou
perturbation aux abords.
L'accès pour les secours sera en permanence matérialisé et dégagé afin de faciliter une évacuation d'urgence
si nécessaire.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Seules les voitures assurant la sécurité et l’accompagnement des sportifs seront autorisées à circuler
sur les pistes répertoriées pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCD), à l’exclusion de tout
autre engin motorisé, notamment les motos ou les quads.
L'apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
L'utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont
interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban
plastique. La gestion des déchets générés par la manifestation sera prise en charge par l’organisateur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont
constatées contradictoirement.
Page 54 Arrêté N°2011171-0012 - 04/07/2011L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets
destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même
ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
PRECAUTIONS PARTICULIERES :
L’arrêté du 6 mai 2008 portant réglementation de la circulation des personnes, la circulation et le
stationnement des véhicules dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger feu de forêt
stipule qu’il convient de se renseigner sur les conditions climatiques du moment. A titre indicatif, on peut
apprécier localement les situations ci-après :
- niveau orange : ouvert toute la journée
-_ niveau rouge : ouvert de 6h00 à 11h00
- niveau noir : accès interdit sur l’ensemble de la journée
Les informations sur le niveau de risque sont disponibles à partir de la veille 18h pour le lendemain, via le
site internet de la préfecture http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr soit par téléphone au 08.11.20.13.13
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’
Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 juin 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Chef de Bureau
SIGNE
Pierre LOPEZ
Arrêté N°2011171-0012 - 04/07/2011 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011181-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 30 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ préfectoral du 30 juin 2011 autorisant au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix- en- Provence à procéder de la réalisation de travaux d'extension de la zone d'activités du plateau de Bertoire (commune de Lambesc)
Page 56 Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/2011LA Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 3 Q JUIN 201
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour Ia Protection de PEnvironnement
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04.84.35.42.65.
Fax : 04.84.35.42.00.
N° 99-2010 EA
ARRÊTÉ
autorisant au titre des articles L.214-1 et suivants
du code de l’environnement la Communauté d'Agglomération
du Pays d’Aix-en-Provence à procéder de la réalisation de travaux
d'extension de la zone d’activités du plateau de Bertoire
(commune de Lambesc)
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2004-EA du 2 août 2006 autorisant la Communauté d’Agglomération
Agglopole Provence à prélever les eaux destinées à l’alimentation en eau potable, à déterminer les
périmètres de protection du captage en eau potable et à traiter et distribuer au public de l’eau destinée à Ja
consommation humaine provenant du captage de la Dane situé sur la commune de La Barben, au titre des
articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et au titre des articles L.1331-2 et suivants du
code de la santé publique,
VU la demande d'autorisation en date du 15 juillet 2010 présentée, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence
en vue de la réalisation de travaux d’extension de la zone d’activités du plateau de Bertoire à Lambese,
réceptionnée en Préfecture le 16 juillet 2010 et enregistrée sous le numéro 99-2010 EA,
VU le courrier en date du 27 septembre 2010 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant ouverture d'une enquête publique en mairie et sur le
territoire de la commune de Lambese,
Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/2011 Page 57-2-
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lambesc n° 2008-87 du 9 juin 2008
approuvant le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et le principe de gestion
future des réseaux de la ZAC du plateau de Bertoire,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-
Provence n° 2008-A077 du 26 juin 20908 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le
programine des équipements publics qui concerne notamment la gestion ultérieure des réseaux,
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 7 février au 22 février 2011,
VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées conformément à
la réglementation en vigueur,
VU les résultats de l'enquête publique consignés dans le registre d'enquête ouvert dans la mairie de
Lambesc,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 21 mars 2011,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en Préfecture le 24 mars 2011,
VU les avis du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence en date des 26 janvier et 21 avril 2011,
VU f'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (service urbanisme — pôle risques)
en date du 16 février 2011,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de fa Mer en date du 25 mai 2011,
VU Favis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
émis lors de sa séance du 9 juin 2011,
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence le 15 juin
2011,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel du 23 juin 2011,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection des milieux aquatiques,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence sise Hôtel de Boadès - 8, place Jeanne
d’Are - CS 40868 - 13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX !, représentée par sa présidente en exercice,
est autorisée à réaliser des travaux d’extension de la zone d’activités du plateau de Bertoire à Lambese,
sur les parcelles cadastrées section CO n° 57, 58, 59, 61, 244, 352, 365, 596, 597, 599, 600a, 755, 798a,
799, 800, 801, 876 et 921.
La rubrique de la nomenclature visée par ce projet est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface corres-
pondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par Le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.1,5.0
Page 58 Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/2011-3-
Les ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé en
préfecture, en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.
ARTICLE 2 : NATURE DES OPERATIONS
Les travaux consistent à aménager et viabiliser le site d'implantation du projet.
Le projet prévoit de réguler les rejets d’eaux pluviales, la pluie de projet retenue étant la pluie
décennale, et le débit de fuite imposé par le POS de la commune à 17 l/s/ha imperméabilisé (inférieur
au débit quinquennal avant aménagement).
Le principe retenu est le suivant :
- collecter des eaux pluviales de la rue Fernand Jullien provenant de l’amont de la zone d’activités,
- deux noues en série de volumes respectifs 700 m° et 600 m°, et de débits de fuite respectifs | m°/s
et 1,2 m°/s,
- un bassin de régulation d’un volume de 4500 m° dont 700 m° correspondant à un volume mort, et
de débit de fuite 270 j/s. Le bassin sera équipé d’une vanne de fermeture en sortie et d’une
surverse de sécurité calibrée sur la crue centennale.
Les noues et le bassin seront enherbés et rendus étanches par une couche d’argile d’au moins 20 cm
d’épaisseur, garantissant une perméabilité de 10° m/s nécessaire à la protection de l’aquifère sous-
jacent (source de la Dane).
En outre, les rendements minimaux en sortie du bassin, sur échantillon moyen annuel mesuré sur un ; ;
pas de temps de 2 heures, devront respecter les valeurs suivantes :
MES Métaux Hydrocerbures
290% 287% 24%
Les ouvrages de régulation, et notamment les ouvrages de vidange, feront l’objet d’au moins deux
visites annuelles et en tout état de cause après chaque orage. Chaque visite sera suivie d’un nettoyage
des ouvrages de vidange.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
3.1 Prescriptions générales :
D’une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
- perturber le librement écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à
Paval,
menacer la qualité des eaux brutes ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés,
- aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées.
3.2 Prescriptions particulières en phase chantier :
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.
Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/2011 Page 59Page 60
Les opérations en contact avec les milieux aquatiques seront réalisées conformément aux éléments
contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par le titulaire.
Les prescriptions suivantes devront être suivies :
- délimitation des aires de chantier avec des toilettes régulièrement vidangées et sans rejet extérieur,
- mise en place des aires de stationnement éloignées des milieux aquatiques,
- maintien des engins en bon état,
- stockage propre des produits avec impossibilité d’envol de fines et de plastiques/cartons. Les
stockages des produits devront s’effectuer sur des aires étanches et éloignées des zones humides et
inondables,
- interdiction d'entretenir et de laver les engins sur site,
- mise à disposition de moyens d’interventions : matériaux absorbants (feuillets, matériaux en vrac)
pour récupération directe des produits polluants. Chaque engin aura son kit de dépollution, à savoir
au minimum : matériaux absorbants et sachets de transport,
- aménagement d’une aire de stockage de secours avec une géomembrane recouverte de granulats
pour déposer provisoirement les matériaux souillés qui seront éliminés vers un site agréé,
- mise en place de dispositifs de décantation et de confinement provisoire (bassins) pour des eaux de
ruissellement éventuellement polluées et chargées en fine,
- mise à disposition de conteneurs pour trier les déchets et permettre leur évacuation régulière,
- remise en état du site après travaux.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas aggraver le risque inondation pendant la phase chantier.
L'entreprise chargée des travaux devra tenir un registre précisant les principales phases du chantier, les
incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le
milieu.
Un contrôle de la turbidité de l'eau sera effectué pendant toute la phase travaux en contact avec les
milieux aquatiques, en dehors de la zone de remblaiement.
Le pétitionnaire sera tenu d’avertir immédiatement le service en charge de la police de Peau de toute
modification intervenant dans le déroulement du chantier et susceptible d’avoir des conséquences
hydrauliques où polluantes sur le milieu aquatique.
Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma
d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance Environnement
(PAE) correspondant. Ces procédures seront transmises au service chargé de la police de l’eau, dès
leur élaboration.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu
dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise, sous la responsabilité du pétitionnaire, devra
immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les
effets sur le milieu et éviter qu’ils ne se reproduisent. Le titulaire en informera immédiatement le
service chargé de la police de l’eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face,
En fin de travaux, le pétitionnaire devra établir et adresser au service chargé de la police de l’eau un
compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/20113.3 Prescriptions en phase d’exploitation :
Le pétitionnaire devra suivre les prescriptions suivantes :
- mise en place d’un plan d’intervention en cas de pollution avec précision des délais d’intervention,
à transmettre au service en charge de fa police de l’eau, sous un délai de trois mois à compter la
notification,
- _ matiliser aucun produit phytosanitaire lors de l’entretien du réseau concerné par ce projet,
- aménager les zones de rejet afin que les débits des ouvrages n’érodent pas les berges des milieux
aquatiques récepteurs.
3.4 Maintenance, entretien et surveillance :
À compter de la réception des travaux et conformément à la délibération du conseil municipal de la
commune de Lambesc n° 2008-87 du 9 juin 2008, les ouvrages constituant le réseau de collecte des
eaux pluviales seront remis à la commune de Lambesc. La commune prendra à sa charge leur entretien
et leur gestion.
La commune de Lambesc devra maintenir en permanence en bon état le fonctionnement de l'ensemble
des ouvrages de collecte, de traitement et de stockage réalisés. Lors du déclenchement de la gestion de
ces ouvrages, elle devra transmettre au service en charge de la police de l'eau la notice détaillée ou
autres documents qui seront utilisés par les agents d'exploitation en charge de ces ouvrages.
Les modalités proposées pour lPentretien des ouvrages dans le dossier présenté à l’enquête publique
devront être appliquées, à savoir une visite au moins deux fois par an et après chaque orage, suivi d’un
entretien des ouvrages si nécessaire.
La commune de Lambesc devra contribuer si nécessaire au curage et à l'entretien des milieux
récepteurs en proportion des débits et flux polluants rejetés. En cas de besoin, notamment constaté par
le service en charge de la police de l'eau, elle devra procéder au nettoyage des abords de ces ouvrages.
La commune de Lambesc doit mettre en oeuvre tous les moyens et toutes mesures utiles pour exécuter
les présentes prescriptions ainsi que celles proposées dans le dossier d'autorisation soumis à l'enquête
publique.
ARTICLE 4 : ELEMENTS À TRANSMETTRE AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE
DE L'EAU
Le pétitionnaire transmettra :
e trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- mise en place d’un plan d’intervention en cas de pollution avec précision des délais d’intervention.
e un mois avant le démarrage du chantier :
- le calendrier prévisionnel de programmation des travaux,
- le plan de masse des différentes bases du chantier, en localisant précisément les équipements, les
aires de stockages et les parkings pouvant occasionner une pollution du milieu aquatique ainsi que
les zones de chantier en contact direct avec le milieu aquatique,
- le détail des mesures conservatoires prises pour limiter Pimpact sur la qualité des eaux.
Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/2011 Page 61e pendant le chantier :
- un compte-rendu mensuel de chantier en rapport avec le milieu aquatique et la protection des
espèces protégées mentionnant les difficultés rencontrées et les mesures prises.
e en fin de chantier :
- les plans de recollement des travaux et ovivrages réalisés ainsi qu'un compte-rendu dans lequel i]
retracera le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du
présent arrêté préfectoral,
- les résultats des essais de perméabilité des noues et du bassin de rétention.
ARTICLE 5 : CONTRÔLES DES PRESCRIPTIONS
Le service chargé de la police de l’eau contrôlera P’application des prescriptions du présent arrêté.
H pourra procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L.216-3 du code de
Penvironnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du
code de l’environnement, H devra leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater
l'application des prescriptions du présent arrêté et pouvoir réaliser des échantillons d'eau et de
sédiment.
Les frais d’analyse inhérents aux contrôles inopinés seront à la charge du titulaire.
ARTICLE 6 : INFRACTIONS
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
prévues par les dispositions des articles L.216-1 et R.216-{[2 du code de l’environnement, sans
préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police de l'eau pourra demander au titulaire d'interrompre le chantier.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation de réalisation des travaux est valable dix ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'autorisation d’exploitation des ouvrages est accordée à titre permanent à compter de la réception des
t'avaux.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation de travaux est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l’article
L.214-4 du code de l’environnement.
Le titulaire doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection des eaux de surface, des
eaux souterraines et des zones humides.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration
conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à Particle
L.214-4 du code de Fenvironnement.
Page 62 Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/2011ARTICLE 9 : SUPPRESSION - MODIFICATION - SUSPENSION
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de Etat exerçant ses
pouvoirs de police notamment en matière de police de l’eau si des inconvénients graves apparaissent,
ainsi qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux
articles R.214-17 à R.214-18, R.214-26 et R.214-48 du code de l’environnement.
Toutes modifications apportées par le titulaire aux ouvrages et à la réalisation des travaux doivent être
portées, avant leur réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments de justification
techniques.
Le préfet fixe toutes prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à l’article
R.214-17 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers et des inconvénients pour les
éléments énumérés à l’article L.211-1 à 2 du code de Penvironnement, le préfet invite le titulaire de
Pautorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 10 : RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers,
personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-
10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par Padministration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés par les travaux et ne
pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure
pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le
mode d’exécution des opérations.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU TIFULAIRE
Le titulaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir: en
particulier, il doit obtenir les autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/2011 Page 63Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une
durée minimale d’un mois en mairie de Lambesc.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en mairie de Lambesc pendant deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
La présente autorisation sera mise à la disposition du publie sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant une durée d’au moins 1 an,
Elle sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de ia Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,
Le Maire de la commune de Lambesc,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office National des l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfot
Générale Adjointe un
aphaëlle SIMEONI
Page 64 Arrêté N°2011181-0003 - 04/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau de l'Emploi et du Développement Economique
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial lors de sa séance
du 11 mai 2011 relative à la création d'un
supermarché à l'enseigne CASINO à
FUVEAU
Décision - 04/07/2011 Page 65Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau de l'emploi et du développement
économique
Affaire suivie par : Melle Olivia CROCE
Tél: 04. 91.15.64.91
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax: 04.91.15.65.50
À compter du 18/06/2011 :
Tél : 04.84.35.42.51
Fax: 04.84.35.42.55
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 11 MAI 2011
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation en vue de
son affichage pendant une durée d’un mois.
Décision n°767T-795T — Annulation de l’autorisation préalable accordée à la SAS
DISTRIBUTION CASINO France en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne CASINO
d’une surface de vente de 1800 m2 à FUVEAU.
Fait à MARSEILLE, le 21 juin 2011
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Jean-Paul CELET
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.65.50
Serveur vocal 08.36.67.00.13
Page 66 Décision - 04/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 24 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau de l'Emploi et du Développement Economique
Décisions de la commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches- du-
Rhône lors de sa séance du mardi 21 juin 2011
Décision - 04/07/2011 Page 67Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau de l'emploi et du développement
économique
Affaire suivie par : Melle Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Depuis le 18/06/2011 :
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.55
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISES LORS DE SA REUNION DU 21 JUIN 2011
Les décisions suivantes ont été transmises à la mairie de la commune d’implantation en
vue de leur affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°11-18 - Autorisation accordée à la SAS ESTEVAIR, en qualité d’exploitante de la
surface commerciale, en vue de l’extension de 346 m2 d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE
SUPER portant la surface de vente de 1200 m2 à 1546 m2, situé au sein de la ZAC de Saint Estève
à Roquevaire.
Dossier n°11-20 - Autorisation accordée à la SAS ESTABLISSEMENTS BARNEOUD, en
qualité de propriétaire d’une partie de la galerie marchande, en vue de la création d’un magasin à
l’enseigne OKAIDI-OBAIDI d’une surface de vente de 209 m2 au sein de la galerie marchande du
centre commercial AUCHAN Barnéoud, ZI des Paluds, chemin départemental 2, route de Gémenos
à Aubagne.
Marseille, le 24 juin 2011
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONTI
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.65.50
Serveur vocal 08.36.67.00.13
Page 68 Décision - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011165-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine
Immobilier
Bureau des Parcours Professionnels et de la Formation
Arrêté portant ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoint administratif de 2ème
classe
Arrêté N°2011165-0004 - 04/07/2011 Page 69Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DES MOYENS ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER
BUREAU DES PARCOURS PROFESIONNELS ET DE LA FORMATION
Arrêté du 14 juin 2011
portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l'accès au grade
d’adjoint administratif de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre mer
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires,
relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières
de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer des
collectivités territoriales et de l'immigration autorisant au titre de l’année 2011, l’ouverture
d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2°" classe
de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer des collectivités
territoriales et de l’immigration fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l’année 2011 au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2°"°
classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône. Bd Paul Peytral — 13282 - MARSEILLE cedex 20
Page 70 Arrêté N°2011165-0004 - 04/07/2011Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de
la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Atticle 1 : Un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2°"°
classe de l’intérieur et de l’outre mer est ouvert.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence, Alpes, Côte d’Azur est fixé 4 pour
les services déconcentrés et 1 poste en administration centrale (ENSOSP).
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 juillet 2011 (le cachet de la poste
faisant foi).
Aïticle 4 : Les dossiers de candidature feront l’objet d’une présélection par les membres de la
commission de sélection. Les candidats retenus à la présélection sur dossier seront admis à
prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection,
constituée de 3 membres dont un au moins appartient à une administration ou à un
établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Aïticle 5 : A l’issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes
au recrutement par ordre de mérite.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Musee 4 juin 2011
“& VE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
pEei:Paul CELET
Arrêté N°2011165-0004 - 04/07/2011 Page 71EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
AVIS
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 16 Juin 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 40 à
la convention collective concernant les salariés
des Exploitations Agricoles et des
Coopératives d'Utilisation de Matériel
Agricole des Bouches- du- Rhône du 16 juin
2011
Page 72 Avis - 04/07/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels
RAA
AVIS RELATIF A L’EXTENSION DE L’AVENANT N° 40 A LA CONVENTION
COLLECTIVE CONCERNANT LES SALARIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET
DES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL A GRICOLE DES BOUCHES
DU RHONE DU
16 JUIN 2011
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D.2261-
7 du Code du Travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les salariés des
exploitations agricoles et des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole des Bouches-
du-Rhône, l’avenant n° 40 à la convention collective du travail du 12 février 1986, conclu le
28 mars 2011 entre la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des
Bouches-du-Rhône (F.D.S.E.A.) et la Fédération Départementale des Coopératives
d'Utilisation de Matériel Agricole du département des Bouches-du-Rhône (F.D.C.U.M.A.),
d’une part, et le Syndicat Général de l’Agriculture FGA-CFDT Union Locale des Bouches-
du-Rhône, le Syndicat du Personnel des Organismes et Professions de l’ Agriculture CFTC,
l'Union Départementale de la Fédération Générale des Travailleurs de l’ Agriculture, de
l’Alimentation et des Secteurs Connexes CGT-FO, et le Syndicat National des Cadres des
Exploitations Agricoles des Bouches-du-Rhône, SNCEA/CGC, d’autre part.
La section U.S.A.F/C.G.T. du département des Bouches-du-Rhône n’est pas signataire de ce
document.
Cet avenant qui a été enregistré à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) — section agricole, le 28 mars 201 1 sous le n° 2011/02 a pour objet :
- de porter la valeur :
> du point P1 figurant à l’article 28 de la convention collective du travail du 12 février
1986 à 0,09 Euro.
> du point P2 figurant à l’article 28 de la convention collective du travail du 12 février
1986 à 0,009 Euro.
Avis - 04/07/2011 Page 73- de modifier, compte tenu des dispositions de l’avenant n° 40 du 28 mars 2011, la grille de
salaire comme suit :
Niveau Type Autonomie | Responsabilité Acquisition Salaire | 35H
ou échelon | d’activité des horaire
Coefficient compétences
Manœuvre |Exécute Exécute des | Limitée à Possède des
des tâches ordres précis |l’exécution connaissances
Il ou travaux sous un des tâches ; professionnelles
: simples. contrôle Signale les réduites, 9,00 1365.03
Coefficient habituel. anomalies ; acquises par
100 Applique les simple
consignes démonstration.
de sécurité.
Ouvrier Effectue Exécute des |'Est capable Possède une
spécialisé | un ensemble consignes de prendre des expérience
des tâches sous un initiatives polyvalente
simples contrôle individuelles ; de l’exécution
2 d'exécution ; occasionnel. |S’adapte aux de travaux.
Utilise des ma- anomalies ;
Coefficient |chines simples, Applique 9,14 1386,26
115 pré-réglées ; les consignes
Est capable de de sécurité.
pratiquer une
conduite
élémentaire
des tracteurs.
Ouvrier Est capable Exécute des |Organise Possède une
qualifié de réaliser des Tinstructions | son poste expérience
opérations précises de travail ; acquise en
3 (ensemble de SOUS un Détecte deux ans
travaux contrôle et répare les au moins de
Coefficient | complexes) ; de résultats. [anomalies pratique
135 Utilise courantes ; professionnelle 9, 32 1413,56
des machines Met en oeuvre Référentiel
à moteur les directives professionnel :
courantes ; concernant CAPA
en effectue la sécurité.
les réglages
courants.
Ouvrier Est responsable | Exécute Est responsable Possède une
hautement |d’un ensemble |des de la bonne expérience
qualifié d'opérations ; [instructions exécution de confirmée,
Utilise générales, son travail ; permettant
Catégorie 1 |des machines sous un Met en œuvre la polyvalence
complexes ; contrôle les directives Référentiel
4 en effectue général ; concernant professionnel : 9, 50 1440,87
les réglages Est autonome | la sécurité ; BEPA
Coefficient {et réparations [| dans son Peut contrôler
155 courantes ; travail. occasionnellement
Contrôle une
l’état des équipe
productions. de travail.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.62.80
Page 74 Avis - 04/07/2011Ouvrier
hautement
qualifié
Catégorie 2
5
Coefficient
200
Participe
aux décisions
techniques ;
Effectue
le diagnostic
de l’état des
productions ;
Possède
des bases
de gestion ;
Maîtrise
l’ensemble
des opérations
d’un chantier
de travail.
Exécute des
objectifs
définis par
directive,
est contrôlé
sur ces
objectifs
et en rend
compte.
Organise et
exécute
des chantiers ;
Peut contrôler
des équipes
de travail ;
Remplace
occasionnelle-ment
un cadre
ou l’exploitant ;
Met en oeuvre
les directives
concernant
la sécurité.
Possède des
connaissances
professionnelles
approfondies
Référentiel
professionnel :
BTA
9,90 1501,53
Les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées d’adresser,
dans un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au recueil des actes
administratifs, leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs
communications devront être adressées à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Secrétariat
Général, Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels, Mission Coordination.
Fait à Marseille, le 16 juin 2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
59°
Jean-Paul CELET
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.62.80
Avis - 04/07/2011 Page 75EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le O1 Mars 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du Directeur du Pôle
Pilotage et ressources en matière
d''ordonnanacement secondaire
Page 76 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Bernard PONS, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 2010340-4 du 6/12/2010 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Monsieur Bernard PONS, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du
Rhône ;
Vu l’article 38 du décret n °2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administrateur des finances publiques
M. Jean-Michel ALLARD, M. Frédéric FIORE, directeurs divisionnaires
M. Thierry SEGARRA, receveur percepteur
Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, M. Jean-François SOL, inspecteurs départementaux
M. Pierre BALDI, Mme Valérie BERTEA, M. Claude CANESSA, M. Joël DUGUET, Mme Nicole
GEORGE, Mme Nathalie JEANGEORGES, Mme Elisabeth MARCHI, M. ORENGO Luc, Mme
Fabienne PERON, M. Olivier REBILLON, M. Rémi DÜPRE inspecteurs.
M. Laurent HAUTCLOCQ), contrôleur.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011 Page 77Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le 1” mars 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Bernard PONS
Page 78 Autre - 04/07/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
d'Aix en Provence Sud aux adjoints - recvt
Autre - 04/07/2011 Page 79x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 80
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AIX SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1%. — Délégation permanente de signature est donnée à M.Claude DEPREZ,
Inspecteur,et à Mme Danielle DAULPHIN ,Inspectrice, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Renée CARLE,
Inspectrice,et à M.Henri HELLY Inspecteur à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
-_Statuer sur les demandes de délai de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de M.DEPREZ et de Mme
DAULPHIN, délégation de signature est en outre donnée à Mme CARLE et à M.HELLY,
Inspecteurs, à M.Narcisse DIAZ contrôleur , à l'effet de signer, au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA BONE T0 MDI YIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATArticle 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Aix en Provence, le 1° décembre 2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Corinne RAMBION
Autre - 04/07/2011 Page 81EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 16 Mars 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
d'Aix en Provence Sud aux adjoints- recvt au
16 mars 2011
Page 82 Autre - 04/07/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AIX SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation permanente de signature est donnée à M.Claude DEPREZ, Inspecteur,e
à Mme Danielle DAULPHIN ,Inspectrice, et à Mme Sylvie JUNQUA ,Inspectrice à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Renée CARLE,
Inspectrice,et à M.Henri HELLY Inspecteur à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
-_Statuer sur les demandes de délai de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de M.DEPREZ et de Mme
DAULPHIN et de Mme JUNQUA, délégation de signature est en outre donnée à Mme CARLE et
à M.HELLY, Inspecteurs, à M.Narcisse DIAZ ,contrôleur , à l'effet de signer, au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA BONE T0 MDI YIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Page 83Page 84
Article 3. — La délégation de signature de Mme DAULPHIN prendra fin le 4 avril 2011.
Article 4. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Aix en Provence, le 16 mars 2011
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Corinne RAMBION
Autre - 04/07/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
d'Aix en Provence Sud aux agents chargés du
recouvrement
Autre - 04/07/2011 Page 85x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 86
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP d’AIX SUD
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Aix Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Nelly VENA ,contrôleuse principale,
M. Narcisse DIAZ ,contrôleur ,
M.Sylvain ROFFIDAL ,contrôleur,
Mme Nadine GUERIN ,contrôleuse,
Mme Stéphanie PELLEGRIN ,contrôleuse
Mme Corinne BELLALOU ,agente
Mme Agnès DAURES agente,
Mme Nicole PETTENI ,agente
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Aix en Provence, le 1° décembre 2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Corinne RAMBION
MINISTÈRE DU BUDGET
DES CAE TOW072OPI I CS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATEE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le O1 Avril 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
de SALON DE PROVENCE à Mme
FRONTIER- B +recvt au 1/04/2010
Autre - 04/07/2011 Page 87x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 88
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Salon de Provence
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant création des services des impôts des particuliers dans
les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme FRONTIER Yvette, Contrôleuse principale
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
- de signer les mainlevées d’actes de poursuite suite à octroi des délais dans les limites ci-
dessus ou à règlement
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Salon de Provence, le 1° avril 2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Louis LLOBÈRES
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
de SALON DE PROVENCE à M.MONNET-
agent accueil- au ler septembre 2010
Autre - 04/07/2011 Page 89x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 90
Agents du SIP chargés de l'accueil
Délégation du responsable du SIP
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 Novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans
les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. —- Délégation de signature est donnée aux agents du Trésor et des impôts désignés
ci-après :
M. MONNET Bertrand, agent administratif des impôts
à l'effet de statuer :
- Sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Salon de Provence, le 1° septembre 2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Louis LLOBÈRES
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 03 Mars 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
DE SALON DE PROVENCEà son adjoint
Autre - 04/07/2011 Page 91x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 92
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 Novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans
les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation permanente de signature est donnée à M. CARUANA Daniel, Inspecteur
du Trésor, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 5 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Salon de Provence, le 3 mars 2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Louis LLOBÈRES
A.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
de SALON DE PROVENCE à son adjoint,
Mme MATIGNON au 1/09/2010
Autre - 04/07/2011 Page 93x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 94
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 Novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans
les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme MATIGNON Valérie,
Inspectrice des impôts, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 5 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Salon de Provence, le 1° septembre 2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Louis LLOBÈRES
A.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2009
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
de SALON DE PROVENCE aux agents
chargés de l'accueil
Autre - 04/07/2011 Page 95x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 96
Agents du SIP chargés de l'accueil
Délégation du responsable du SIP
Gracieux relevant de la filière gestion publique
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 Novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans
les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. —- Délégation de signature est donnée aux agents du Trésor et des impôts désignés
ci-après :
Mme Marie-Josée DUMONT, Contrôleuse principale,
M. PALUS Jean-Louis, Contrôleur,
à l'effet de statuer :
- Sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter
sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Salon de Provence, le 1° décembre 2009
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Louis LLOBÈRES
A.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2009
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
de SALON DE PROVENCE aux agents
chargés du recouvrement
Autre - 04/07/2011 Page 97x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 98
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Salon de Provence
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant création des services des impôts des particuliers dans
les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme GAFFIOT Sylvie, agent d'administration principal du Trésor Public
Mme LAURENS Magali agent d'administration principal du Trésor Public
Mme DURIEU Maddy agent d'administration du Trésor Public
Mme SARDELLI Myriam agent d'administration principal du Trésor Public
M OGER Jean-François agent d'administration principal du Trésor Public
M JANISZEWSKI Eric agent d'administration principal du Trésor Public
à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et
porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Salon de Provence, le 1°’ décembre 2009
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Louis LLOBÈRES
MINISTÈRE DU BUDGET
DES CAE TOW07/P0PIL 1 CS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 21 Octobre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
d'Istres aux adjoints- recvt
Autre - 04/07/2011 Page 99x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 100
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP d'Istres
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’'Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme AMET Lydie, Inspectrice,
et M. MARESCQ Michel, inspecteur, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 5 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Istres, le 21/10/2010
Le comptable, responsable de
service des impôts des particuliers,
Antoine CANTON
A.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 21 Octobre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
d'ISTRES aux agents chargés de l'accueil
Autre - 04/07/2011 Page 101x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 102
Agents chargés de l'accueil
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP d'Istres
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Istres,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1%. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme JUMIAUX Virginie, contrôleur,
Mme DORLEAT Valérie, contrôleur,
Mme BALESTRERI Christine, agent administratif,
M. LABROUSSE Yan, agent administratif,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et
porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Istres, le 21/10/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Antoine CANTON
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA AGNÉTOWO0OMOMLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATEE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 21 Octobre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
d'ISTRES aux agents chargés du
recouvrement
Autre - 04/07/2011 Page 103x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 104
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP d'Istres
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Istres,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme NEGRE Sylvie, contrôleur principal,
M. POSTAT Rémi, contrôleur principal,
M. SIRAMY Laurent, contrôleur
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
- de signer les mainlevées d'actes de poursuite suite à octroi des délais dans les limites ci-
dessus ou à règlement
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Istres, le 21/10/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Antoine CANTON
MINISTÈRE DU BUDGET
DES CAE TOW07/P0PIL 1 CS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATEE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 21 Octobre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
d'ISTRES aux agents chargés du
recouvrement
Autre - 04/07/2011 Page 105x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Page 106
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP d'Istres
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Istres,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1%. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme BILLON-CHAUVIN Aurélie, contrôleur,
Mme DORLEAT Valérie, contrôleur principal,
Mme RIF Florence agent administratif,
M GONZALEZ Patrice agent administratif,
à l'effet de :
-__ Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois
et porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Istres, le 21/10/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Antoine CANTON
MINISTÈRE DU BUDGET
DES cAurre 1044/07/20 BIL1cS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP d'Aubagne
Adjoints recvt
Autre - 04/07/2011 Page 107x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 10 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à M SICCARDI Christian,
inspecteur, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service .
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme BELTRAMO Rose Marie,
inspectrice, et M SICCARDI Christian à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 108 Autre - 04/07/2011- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme BELTRAMO Rose-
Marie et de M SICCARDI, délégation de signature est en outre donnée à Mme BRU Pierrette,
Contrôleur Principal et à M PIERUCCI Michel, contrôleur principal, à l'effet de signer, au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de MARSEILLE .
À AUBAGNE, le 2 décembre 2010
La comptable, responsable du
service des impôts des
particuliers ,
Michelle DURBEC
Autre - 04/07/2011 Page 109EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Marignane B
DENAMIEL
Page 110 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Agents du SIP chargés de l'accueil
gracieux relevant de la filière gestion publique
Délégation du responsable du SIP de Marignane
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques*,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
M.DENAMIEL Bernard contrôleur.
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30.000 euros ;
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011 Page 111Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marignane , le 25/01/2011
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Jacqueline MARCANGELI
Page 112 Autre - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Marseille 8 A + et
A recvt
Autre - 04/07/2011 Page 113x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Adjoints au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 8è
arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à M LEVIEUX Jean Pierre,
Inspecteur départemental, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 50.000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;
et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à M MARC Jacques, Inspecteur, à
l'effet de :
-__ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50.000 euros***;
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant;
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 114 Autre - 04/07/2011En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de M LEVIEUX Jean Pierre et
de M. MARC Jacques, délégation de signature est en outre donnée à Mme VERRON Evelyne,
Contrôleur principal, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 1/12/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Hervé FOSSOY
Autre - 04/07/2011 Page 115EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Marseille 8 agents
recvt ler dec 2010
Page 116 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 8è arrondissement.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 8è
arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Chrystelle CLAIRE, agent de recouvrement
M Jean-Claude ZUCCHETTO, agent de recouvrement
M Lionel CHAMPION, agent de recouvrement
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 1000 euros*”;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 1/12/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Hervé FOSSOY
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DERÉMAGAE L'ÉTAT Page 117EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Marseille 8 B
recvt
Page 118 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 8è arrondissement.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 8è
arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Céline SCOTTI, contrôleur
Mme Marie-Pascale TETARD, contrôleur
M Frédéric WYSCOKA, contrôleur,
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 1000 euros*”;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 1/12/2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Hervé FOSSOY
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011 Page 119EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Marseille 8 B +
recvt
Page 120 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Le soussigné Hervé FOSSOY |
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille #"° arrondissement Déciare :
Constituer pour son mandataire spécial et général , Mme Evelyne VERRON, contrôleur principal
Lui donner pouvoir
. de gérer , pour lui et en son nom, le Service des Impôts des Particuliers de Marseille 8°
arrondissement
c'est-à-dire:
e opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception,
e recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues , à quelque titre
que ce soit par tout contribuable , débiteur ou créancier des divers services dont la gestion lui
est confiée ,
exercer toute poursuite ,
exiger la remise des titres , quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
donner ou retirer quittance valable de toute somme reçue ou payée,
signer récépissés , quittances et décharges,
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon
e le représenter auprès des agents de l'Administration des postes pour toutes opérations .
En conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes , délire domicile et de faire , d'une manière
générale , toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des
Particuliers de Marseille 8° arrondissement entendant ainsi transmettre à Mme Evelyne VERRON
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours , mais sous sa responsabilité ,
gérer , administrer tous les services qui lui sont confiés .
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration .
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 01/12/2010
Le comptable, responsable de
service des impôts des particuliers,
Hervé FOSSOY
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
er De AMEN der ar Page 121EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature SIP Tarascon Adjointe
recvt
Page 122 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP de TARASCON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tarascon
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme Agnès ROUSSEAUX,
Inspectrice, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Tarascon, le 01/09/2009
Le comptable, responsable de
service des impôts des particuliers,
Jean-Marc BRUNEL
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011 Page 123EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le OI Juillet 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégations de signature SIP Arles Adjoint
recvt ler juillet
Page 124 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Arles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à Mme Maylis HINSINGER, inspectrice, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service.
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et de Mme Maylis HINSINGER,
délégation de signature est en outre donnée à M Christophe LORHO, contrôleur principal et en cas
d'absence de ce dernier à Mile Claire CHEVAUCHER, contrôleuse, à l'effet de signer, au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Autre - 04/07/2011 Page 125Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Arles, le 1° juillet 2011
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Catherine BEKMEZIAN
Page 126 Autre - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégations de signature SIP Aubagne agents
accueil recvt
Autre - 04/07/2011 Page 127x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Agents chargés de l'accueil
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP d'Aubagne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Aubagne
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B désignés ci-après :
- M. Pierre FINOCCHIO
- Mme Sandrine TIXADOR
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros;
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 128 Autre - 04/07/2011- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et
porter sur une somme supérieure à 2 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Aubagne, le 1°” décembre 2010
La comptable, responsable du service
des impôts des particuliers ,
Michelle DURBEC
Autre - 04/07/2011 Page 129EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégations de signature SIP Aubagne
contrôleurs recvt
Page 130 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 10 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme BRU Pierrette, contrôleur principal,
M PIERUCCI Michel, contrôleur principal,
Mme PIGEON Laurence, contrôleur principal,
Mme TERZIAN Denise, contrôleur,
M FINOCCHIO Pierre, contrôleur,
Mme ROBILLARD Marie Hélène, agent,
M EMERY Philippe, agent,
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros;
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011 Page 131- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et
porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
- délivrer les mainlevées d'avis à tiers détenteur à l'accueil dans la limite de 2000 euros .
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de MARSEILLE
À AUBAGNE, le 2 décembre 2010
La comptable, responsable du
service des impôts des
particuliers ,
Michelle DURBEC
Page 132 Autre - 04/07/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégations de signature SIP Marignanec
agents recvt
Autre - 04/07/2011 Page 133x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu larrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme BREMOND Jocelyne agente.
Mme SOUYRI Elisabeth. agente.
Mme BORG Monique agente.
Mme SAN NICOLAS Nadine contrôleuse
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
Page 134
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marignane , le 25/01/2011
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Jacqueline MARCANGELI
Autre - 04/07/2011 Page 135EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 25 Janvier 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégations de signature SIP Marignane
contrôleurs recvt
Page 136 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
M.OTON Fabien contrôleur.
Mme CAZALS Jacqueline contrôleuse.
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30.000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marignane, le 25/01/2011
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Jacqueline MARCANGELI
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 04/07/2011 Page 137EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le OI Avril 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégattion de signature SIP Marseille 8
agents recvt ler avril 2011
Page 138 Autre - 04/07/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 8è arrondissement.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 8è
arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
M Brahim EL-HADEUF, agent de recouvrement
M Jean-Claude ZUCCHETTO, agent de recouvrement
M Lionel CHAMPION, agent de recouvrement
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 1000 euros*”;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 1/04/2011
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Hervé FOSSOY
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DERÉMAGAE L'ÉTAT Page 139EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le O1 Juin 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public le 30
juin 2011 du SIE et de la Trésorerie de
MARTIGUES
Page 140 Décision - 04/07/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le 30 juin 2011 du Service des Impôts des
Entreprises et de la Trésorerie de Martigues relevant de la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du
Rhône
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au
public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Mme Claude
REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône pour la fixation des dates de fermeture des postes
comptables et la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la réception du public ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le Service des Impôts des Entreprises — implanté 110 Avenue du Docteur
Alexander Fleming 13695 MARTIGUES CEDEX -— et la Trésorerie de Martigues — implantée
Résidence Pasteur Combes, Rue Combes 13500 Martigues, relevant de la compétence
territoriale de la Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône seront fermés au public le jeudi 30 juin 2011,
toute la journée.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 1° juin 2011
L’'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
D Claude REISMAN
MINISTÈRE DU BUDGET
DES-COMPT LICS
DE LRÉFRET (0TRUE{ IQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT Page 141EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2009
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable du SIP
de Salon de Pce aux agents chargés de
recouvrement
Page 142 Décision - 04/07/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Salon de Provence
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant création des services des impôts des particuliers dans
les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme D’AGOSTINO Marie- Rose, Contrôleuse,
Mme RUGGERI Fabienne, Contrôleuse,
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
- de signer les mainlevées d’actes de poursuite suite à octroi des délais dans les limites ci-
dessus où à règlement
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Salon de Provence, le 1° décembre 2009
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Louis LLOBÈRES
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE pécRÉRPMOMTO PRO ÉTAT Page 143EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 14 Juin 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de gracieux
de recouvrement des impôts sur rôle au
comptable par intérim du Pôle de
Recouvrement spécialisé d'Aix en Provence
Page 144 Décision - 04/07/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
Comptable du Trésor
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 20009 — 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de finances publiques de la région
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence
dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1er. — Délégation de signature est donnée à Madame Florence KUGLER, Directrice
divisionnaire, comptable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet de
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévu par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 €.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône.
Marseille, le 14 juin 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude REISMAN
A ——
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LARÉFOGMOPO SOIT Page 145EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 14 Juin 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature POLE DE
RECOUVREMENT SPECIALISE AIX EN
PROVENCE recouvrement CFE Mme
KUGLER
Page 146 Décision - 04/07/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. —- Madame Florence KUGLER, en sa qualité de comptable par intérim du Pôle de
recouvrement spécialisé d’Aix en Provence, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires
de cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement
les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du Pôle de recouvrement spécialisé d’Aix en Provence.
Fait à Marseille, le 14 juin 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude REISMAN
A ——
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Décision - 04/07/2011 Page 147EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 01 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature- Protocole relatif à la
gestion des restes à recouvrer entre les SIP
d'Aix Nord et d'Aix Sud
Page 148 Décision - 04/07/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Protocole relatif à la gestion des restes à recouvrer entre le services des impôts des particuliers
d'Aix Nord et le service des impôts des particuliers d'Aix Sud
Vu l’article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le
30 décembre 1962,
Vu les articles L 252 et L 262 du livre des procédures fiscales,
Vu les articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné, Monsieur Lionel RAYNAUD, Trésorier principal du Trésor public, comptable du
service des impôts des particuliers d'Aix Nord, habilite expressément Madame Corinne
RAMBION, Inspectrice principale, comptable du service des impôts des particuliers d'Aix Sud, à
signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les commandements de payer et tout acte
de recouvrement pour les restes à recouvrer cocernés par le protocole ci-dessus référencé.
Madame Corinne RAMBION peut déléguer cette compétence aux agents placés sous son
autorité au sein du service des impôts des particuliers d'Aix Sud.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
À Aix en Provence, le 1°’ décembre 2010
Le comptable, responsable de service
des impôts des particuliers,
Lionel RAYNAUD
MINISTÈRE DU BUDGET
D Décision 04/072017 PLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 149EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur Général de l' Assistance Publique des Hôpitaux de MARSEILLE
le 27 Mai 2011
Les autres ser vices de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Décision pour délégation de signature
Page 150 Décision - 04/07/2011Assistance Pubtique - Hôpitaux de Marsellle
DIRECTION GENERALE
CRR/GB-363/2011
Le Directeur Général
DECISION N°120
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu le Décret du 6 mai 2008 du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative portant nomination de Monsieur Jean-Paul SEGADE, Directeur Général,
VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hépital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU les articles L 6143-7, L.6145-16, R 6143-38, R.6145-70, R 6147-3, R.6147-45, et
D,6143,33 à 35 du Code de la Santé Publique,
VU Porganigramme de direction en vigueur au 1° mars 2011.
DECIDE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Sont de la compétence spécifique du Directeur Général :
= Les conventions de coopération internationales (art. L.6143-1 du Code de la Santé
Publique)
- a convention constitutive du Centre Hospitalier Universitaire résultant des
dispositions de l’article 1.6143-1-12°%, et les conventions d'associations
d'établissements publics ou privés aux missions du C.H.U. (art. L.6142-5)
= les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (art. L.6161-10)
= Les conventions de transactions conclues en application de Partiele 2044 du Cade
Civil
= les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant où
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
= Jes contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant
des dispositions de l’article L.6143-7
= Les actes concernant les relations internationales
NA) HE) Direction Générale - 80 rue Brochier 13354 Marseille sester 14/0728 loyaor 382 001 - directeur.general@ap-hm.fr (AA OCT 151- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article
L.6143-7-9-10
- les actes relatifs aux délégations de service public
- les actes arrêtant le règlement intérieur
-__ les décisions d’ester en justice
- les décisions de choix des avocats et officiers ministériels
- Les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les notes de services portant décision ou instruction de la Direction Générale
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de {eur objet, engagent l’ Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée
à Monsicur Christian-René ROSSI, Secrétaire Général, à l'effet de signer tous documents
portant instruction à l'égard des Directeurs d’Établissements pour les affaires résultant de leurs attributions respectives
à Monsieur Jean-Michel BUDET, Directeur Général Adjoint, à l’effet de signer tous documents portant instruction à l’égard des Directeurs de Services Centraux, ainsi que les
marchés relevant de plusieurs pôles et directions fonctionnelles.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer toutes pièces de correspondance
relatives aux affaires courantes de leur compétence, à l'exception des questions qui, en raison
de l'importance de leur objet, comportent décision du Directeur Général et engagent la politique de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Marseille.
ARTICLE 3 : En cas d’empêchement du Directeur Général
Monsieur Christian-René ROSSI, Secrétaire Général, est habilité à signer tous les actes
administratifs et d’ordonnancement qui relèvent de la compétence du Directeur Général.
Monsieur Jean-Michel BUDET, Directeur Général Adjoint, bénéficie de la même délégation générale.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BUDET,
Directeur Général Adjoint, pour signer les décisions d’attribution de logements par nécessité ou utilité de service.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée aux Directeurs de Services Centraux et aux Directeurs d'Etablissements, et en cas d'empêchement à leurs suppléants nommément
désignés, à l’effet de signer les demandes d'ordres de mission et les états de frais correspondants.
Page 152 Décision - 04/07/2017 2ARTICLE 6 : Une délégation de portée générale est donnée aux Directeurs de Services
Centraux et aux Directeurs d’Établissements, et en cas d'empêchement à leurs suppléants nommétment désignés, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances, à l'exclusion de ceux mentionnés ci-dessus qui demeurent de la compétence spécifique du Directeur Général ou, par délégation, du Secrétaire Général et du Directeur Général Adjoint.
Sont inclus dans cette délégation de portée générale les notes de service portant application
d’une décision ou d’une instruction de la Direction Générale et les notes portant information
générale à l’ensemble des services de L’A.P.-H.M.
Sont exclus de cette délégation de portée générale, les actes administratifs, documents et
correspondances qui en raison de l’importance de leur objet comportent décision de la
Direction Générale et engagent la politique de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.
Délégation permanente est également donnée aux Directeurs d'Établissements, et en cas d’empêchement à leurs suppléants nommément désignés, à l'effet de signer les recours devant la Commission Départementale d’Aide Sociale et les appels devant la Commission Centrale d’Aide Sociale.
ARTICLE 7: Sauf en ce qui concerne la Direction Générale, les délégations données en cas
d’empêchement du titulaire sont mentionnées par ordre alphabétique. Le titulaire de la
délégation en définit sous sa responsabilité, les modalités d'exercice en fonction des
nécessités de service.
SECTION I - ACTES ADMINISTRATIFS
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard BELAIGUES, Directeur à la
Direction de la Recherche, de l'Innovation, des Relations avec l’Université et des Affaires
Internationales à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au
sein de l’institution, les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
conventions relatives aux essais thérapeutiques et les documents y afférents, Les décisions
d’attribution de bourses d’études et de recherche prévues par la délibération du 15 décembre
1994, les protocoles de collaboration de recherche et les documents y afférents.
En cas d'empêchement de Monsieur Bernard BELAIGUES, la même délégation est donnée
à:
Madame Michèle SEGADE, Directrice à la Direction des Instituts de Formation, de la
Culture et du Projet Culturel.
ARTICLE 9: Délégation est donnée à Madame Maryse BOILON, Cadre de Santé,
responsable du Centre d'Enseignement de Soins d’Urgences (CESU), à l’effet de signer les
correspondances et les documents concernant les affaires de ce Centre, y inclus, dans le
respect des procédures établies au sein de l’Institution :
- les conventions et les facturations de formation afférentes à la formation initiale ou continue
de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille et des organismes privés extérieurs.
Décision - 04/07/2017 3 Page 153- les demandes d’aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout
ou partie des frais de formation des professionnels de santé, les conventions y afférentes, ainsi
que les devis et mémoires relatifs aux coûts de formation, établis conformément à la décision
annuelle du Directeur Général de l’A.P.-H.M. qui en fixe le montant.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Madame Nicole CHEVALIER, Coordonnateur
Général des Soins de la Coordination Générale des Soins, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés
et tous documents y afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Charles FAIVRE-PIERRET,
Directeur de la Direction des Ressources Humaines et du Projet Social, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans Le respect des procédures établies au sein de l’institution :
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures à l’A.P.-H.M., pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue
dans les services centraux, non assorties de clauses financières,
- les marchés et tous documents y afférents relevant de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1.
- _Sontexclues de cette délégation :
Les décisions concernant les personnels de direction,
- les décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme,
-_ les décisions d'attribution de logements par nécessité ou utilité de service,
-__ les conventions de mise à disposition de personnel.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Charles FAÏVRE-PIERRET, la même
délégation est donnée à :
Madame Laurence CARIVEN, Directrice Adjointe,
Monsieur Maurice GAUTIER, Directeur Adjoint.
Délégation est donnée à :
Monsieur Jean-Michel CARAYOL, Technicien Supérieur des Hôpitaux,
Monsieur Fernand SANCHEZ, Cadre Supérieur de Santé,
Madame Patricia SILLANO, Technicien Supérieur des Hôpitaux.
à l'effet de signer les copies conformes informatisées des décisions concernant la gestion du
personnel non médical.
Page 154 Décision - 04/07/2017Monsieur Michel GORET, Attaché d'Administration Hospitalière
Monsieur Pierre MARTINEZ, Technicien Supérieur des Hôpitaux
à l'effet de signer les attestations, justificatifs et documents relatifs au versement des
compléments de salaires pour maladie par le Comité de Gestion des Œuvres Sociales.
Délégation est donnée à :
Madame Joëlle BIGONET, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction des
Ressources Humaines et Relations Sociales, Secteur Formation et Ecoles, à l'effet de signer
les demandes de paiement des frais de formation des organismes, des factures du Centre de
Formation de l'A.P.-H.M. et des frais de missions des agents en formation continue,
présentées à l'A.N.FH.
En matière de gestion du personnel, les Directeurs des Directions fonctionnelles et les
Directeurs d’Établissements, ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement ou
blâme), et, dans les Etablissements, les décisions concernant la mise en œuvre du temps
partiel.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Madame Magali GUERDER, Directeur de la
Direction Médico-Technique et des Equipements Biomédicaux, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'institution, les marchés et tous
documents y afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière ainsi que Les conventions et accords avec des organismes extérieurs
autres que ceux visés à l’article 1°.
En cas d'empêchement de Madame Magali GUERDER, la même délégation est donnée à :
Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur Adjoint
ARTICLE 13 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles HALIMI Directeur de la Direction
des Partenariats à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction y inclus - dans le respect des procédures établies au
sein de l’institution - Les marchés et tous les documents y afférents relevant des attributions de
l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière ainsi que les conventions et
accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1.
ARTICLE 14 : Délégation est donnée à Monsieur Renaud de LAUBIER Directeur de la
Direction des Affaires Juridiques à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l'institution, les marchés, les contrats d'assurance, les écritures
contentieuses, les conventions avec les avocats et officiers ministériels et tous documents y
afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux
visés à l’article 1.
Décision - 04/07/2017 5 Page 155En cas d'empêchement de Monsieur Renaud de LAUBIER, la même délégation est donnée
Madame Nathalie de VAULX-JOUVE, Juriste
ARTICLE 15 : Délégation est donnée à Monsieur Yann LE BRAS, Chef de Cabinet en
charge du service de la Communication, à l’effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le
respect des procédures établies au sein de l'institution, les marchés et tous documents y
afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux
visés à l’article 1 de la délégation de signature n°259 du 21 mai 2010.
ARTICLE 16 : Délégation est donnée à Monsieur Loïe MONDOLONTI Directeur de la
Direction des Affaires Médicales, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus - dans le respect des
procédures établies au sein de l'institution - les marchés et tous les documents y afférents
relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière ainsi
que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article
1.
Sont exclues de cette délégation des décisions concernant les révisions des effectifs médicaux
et leurs applications directes.
En cas d'empêchement de Monsieur Loïc MONDOLONI, la même délégation est donnée à :
Madame Anne-Mériem PERRIN, Directeur Adjoint à la Direction des Affaires
Médicales,
ARTICLE 17 : Délégation est donnée à Madame Claire MOPIN, Directrice des Services
Economiques et de la Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l'institution, les marchés et tous documents y afférents relevant
des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière ainsi que les
conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1°.
En cas d'empêchement de Madame Claire MOPIN, la même délégation est donnée à :
Madame Jeanne de POULPIQUET, Directrice Adjointe
ARTICLE 18 : Délégation est donnée à Monsieur Daniel PANTALACCI Directeur de la
Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Clientèle, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction,
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'institution, les marchés, et tous
documents y afférents relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir
Page 156 Décision - 04/07/2017 6adjudicateur en la matière ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs
autres que ceux visés à l’article 1.
En cas d’empêchement de Monsieur Daniel PANTALACCI, la même délégation est donnée
à
Monsieur Denis BURGARELLA, Directeur Adjoint, Directeur de la Clientèle
ARTICLE 19: Délégation est donnée à Madame le Professeur Pascale CREVAT-
PISANO, Pharmacien, Directeur du Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie Hospitalière, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires de ce Centre.
ARTICLE 29 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier PONTIES, Directeur de la Direction des Systèmes d'Information et de l'Organisation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ÿ inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'institution, les marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1.
En cas d'empêchement de Monsieur Olivier PONTIES, la même délégation est donnée à :
Monsieur Thierry BLANCHARD, Adjoint au Directeur.
En cas d'empêchement de Monsieur Olivier PONTIES et de Monsieur Thierry BLANCHARD), la même délégation est donnée à Monsieur Gilles GRAS, Chef de Service, (hors les documents relevant des attributions de la PRM).
ARTICLE 21 : Délégation est donnée à Madame Michèle SEGADE, Directrice de la Direction des Instituts de Formation, de la Culture et du Projet Culturel à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'institution, les marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1.
Délégation est donnée, pour ce qui concerne les affaires culturelles, à
Madame Carine DELANOE, Chef de Projet des Affaires Culturelles.
Délégation est donnée, pour ce qui concerne les [nstituts de Formation et de Soins Infirmiers, et les Ecoles
à l'effet de signer les correspondances et Les documents concernant les affaires de leur Institut ou Ecole, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’Institution :
- les conventions de stage des étudiants et élèves des Instituts et Ecoles de formation
- es demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférentes, ainsi que
Décision - 04/07/2017 7 Page 157les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision
annuelle du Directeur Général de l’A.P.-H.M. qui en fixe le montant.
Monsieur Jean-Pierre BIBOLET, Directeur de Soins, Institut de Formation en Soins
Infirmiers de la Capelette
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BIBOLET, la même
délégation est donnée à :
Madame Jeannine CAILLEUX KREITMANN, Cadre de Santé
Madame ARNAUDO Elisabeth, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Françoise CHACORNAC, Directrice des Soins, Institut de Formation en Soins
Infirmiers du Secteur Nord
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise CHACORNAC la même
délégation est donnée à :
Madame Elisabeth SCHILS, Cadre Supérieur de Santé
Madame Frédérique TOMASINI, Directrice des Soins, Institut de Formation en Soins
Infirmiers du Secteur Sud,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique TOMASINT, la même
délégation est donnée à :
Monsieur Christian BARBIER, Cadre Supérieur de Santé
Madame Anne DEMEESTER, Directrice de l'Ecole Universitaire de Maieutique Marseille
Méditerranée.
Madame Karine ESTEBAN, Directrice de Soins, Ecole de Puéricultrices Diplômées d'Etat
et d’Auxiliaires de Puéricultures et Ecole d'Aides Soignants.
Madame Marie-Hélène HENOCQ, Directrice de Soins, Institut de Formation des
Manipulateurs d'Électro-Radiologie Médicale.
Madame Chantal LEVASSEUR, Directrice de Soins, Ecole d'infirmiers de Blocs
Opératoires diplômés d'État et Directeur de Soins de l’Ecole d’Infirmiers d’anesthésie
diplômés d'Etat et par intérim Directeur de Soins de l’Institut de Formation de Cadres de
Santé
Monsieur Nicolas REVAULT, Cadre Supérieur de Santé, responsable de l’Institut de
Formation des Ambulanciers
ARTICLE 22 : Délégation est donnée à Madame Monique SORRENTINO, Directrice en
charge du Pôle Performance, responsable de la Direction de la Stratégie, du Contrôle de
Gestion ct de la Contractualisation [nterne, à l'effet de signer fous actes administratifs,
Page 158 Décision - 04/07/2017documents et correspondances concernant les affaires de ces directions, y inclus, dans le
respect des procédures établies au sein de l’institution, les marchés et tous documents y
afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux
visés à l’article 1.
En cas d'empêchement de Madame Monique SORRENTINO, la même délégation est
donnée à :
Madame Florence ARNOUX, Directrice Adjointe en ce qui concerne le domaine de la
Direction de la Stratégie.
Monsieur Thibault DOUTE, Directeur en ce qui concerne le domaine de la Direction
du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation Interne.
En cas d'empêchement de Monsieur Thibault DOUTE, la même délégation est donnée à :
Madame Martine GUEDYJ, Directrice Adjointe
ARTICLE 23 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas TALEC, Directeur des Affaires
Financières, Directeur de la Direction des Affaires Financières, à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’institution, les marchés et tous
documents y afférents relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs,
autres que ceux visés à l’article !, et en particulier les conventions de tiers payant avec les
mutuelles ainsi que les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de
préposés affectés à l’encaissement de recettes.
Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Par ailleurs, délégation est donnée à Monsieur Thomas TALIEC en fonction des opportunités
et des tendances du marché, de conclure des opérations de couvertures de risques de taux, de
procéder à des modifications de conditions financières au sein même des contrats d'emprunts
existants, et de signer tous les documents y afférents.
En cas d'empêchement de Monsieur Thomas TALEC la même délégation est donnée à :
Monsieur Anthony VALDEZ, Directeur Adjoint,
Madame Nathalie AMSELLEM, Ingénieur.
ARTICLE 24 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien VIAL, Directeur de la
Direction des Travaux et des Services Techniques à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, y inclus, dans le
respect des procédures établies au sein de l'institution, les marchés et tous documents y
afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux
visés à l’article I.
En cas d'empêchement de Monsieur Sébastien VIA, la même délégation est donnée à :
Monsieur Vincent GAGNAIRE, Ingénieur en Chef
Décision - 04/07/2017 9 Page 159ARTICLE 25 : Délégation est donnée à :
Monsieur le Professeur associé, Mare Pascal LAMBERT, Pharmacien, Chef du Service
Central des Opérations Pharmaceutiques et UNI-HA,
Madame le Docteur Nathalie AUSIAS, Pharmacien, Service central des Opérations
Pharmaceutiques,
Madame le Docteur Valérie MINETTI, Pharmacien, Service central des Opérations
Pharmaceutiques,
Madame le Docteur Christine DEBEURET, Pharmacien, Service central des Opérations
Pharmaceutiques,
Madame le Docteur Christelle LABRANDE, Pharmacien, Service central des Opérations
Pharmaceutiques,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant le
secteur pharmaceutique, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'institution, les marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l’autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière ainsi que les conventions et accords avec
des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article I.
ARTICLE 26 : Délégation est donnée à Madame Catherine MICHELANGELE Directrice
de l'Hôpital de la Conception, à Madame Laurence MILLIAT, Directrice des Hôpitaux
Sud, à Monsieur Pierre PINZELLI, Directeur de l'Hôpital de la Timone, et à Monsieur
Christophe GOT, Directeur de l'Hôpital Nord, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relatifs au bon fonctionnement de l'établissement dont ils ont la
charge, ainsi que les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou
privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures à l’A.P.-H.M., pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue dans
les services centraux non assorties de clauses financières.
Sont exclus de cette délégation les autres conventions et accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de
l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Délégation est donnée à Monsieur Pierre PINZELLI, Directeur de l'Hôpital de la Timone, à
l'effet de signer les protocoles d’accord établis avec les médecins intervenants au sein du
service de médecine légale dans le cadre des conventions passées avec le Ministère de la
Justice.
En cas d'empêchement du Directeur, la même délégation est donnée aux autres cadres de
direction de l’établissement à savoir :
HOPITAL DE LA TIMONE
Monsieur Philippe CHOSSAT
Madame Hélène VEUILLET
Monsieur Guy VEILLEROT
Monsieur Alain PARIS-ZUCCONI
Page 160 Décision - 04/07/2017HOPITAL DE LA CONCEPTION
Monsieur Alain AUBANEL
Monsieur Bastien RIPERT-TEÏILHARD
HOPITAL NORD
Madame Isabelle FABRIS
Monsieur Olivier FOGLIETTA
Monsieur Jean-Michel REVEST
Monsieur Frédéric ROLLIN
HOPITAUX SUD
Madame Hélène CHAMBLIN
Monsieur Didier STINGRE
Délégation est donnée à Madame Isabel SOTO-LOIREAU, Attachée d'Administration
Hospitalière , chargée de la coordination de l’ensemble de la gestion du site « Houphouët
Boigny », à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs
au bon fonctionnement de ce site à l'exclusion des conventions et accords avec des
organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférents relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Délégation est donnée à Monsieur le Professeur Patrice VANELLE, Pharmacien, Chef de
service du Service Central de la Qualité et de l’Information Pharmaceutiques, à Monsicur le
Professeur Pascal RATHELOT, ainsi qu’à Madame le Docteur Nicole FRANCOIS,
pharmaciens Service Central de la Qualité et de l'Information Pharmaceutiques, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances pour ce qui concerne les
affaires du Service Central de la Qualité et de l’information Pharmaceutiques.
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Eddine TEHHANT, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances pour ce qui concerne les affaires de la
Production et Assurance qualité en Stérilisation.
ARTICLE 27 : Délégation est donnée aux Directeurs ci-après désignés à l’effet de signer les
documents relevant des fonctions de Président des Commissions d’Appels d'Offres (à
l’exclusion des convocations des commissaires relevant de la Direction des Affaires
Juridiques) :
Monsieur Jean-Michel BUDET, Directeur Général Adjoint en charge des Directions
Fonctionnelles
Monsieur Renaud de LAUBIER, Directeur des Affaires Juridiques
Monsieur Didier STINGRE, Directeur Adjoint — Hôpitaux Sud
Décision - 04/07/2017 Il Page 161ARTICLE 28: Délégation est donnée aux Directeurs nominativement désignés chaque semaine pour assurer les gardes hospitalières et Orsec à l'effet de signer au cours de leur
garde tous actes administratifs, documents et correspondances relevant des responsabilités du Directeur de l'hôpital concerné.
ARTICLE 29 : Délégation est donnée aux Directeurs de pôles à l'effet de signer tous acles
administratifs, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du pôle dont ils ont la charge.
En particulier, ils ont autorité hiérarchique sur les agents non médicaux du pôle, les notent et décident, en cas de besoin, des sanctions disciplinaires du 1° degré exclusivement.
Cette délégation de compétence s'exerce en lien direct avec le chef de pôle.
ARTICLE 30 : Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers Responsables de pôle ci- après nommément désignés :
= Monsieur le Professeur Jean-Noël ARGENSON, responsable du pôle Locomoteur
- Monsieur le Professeur Jean-Pierre AUFFRAYŸ, responsable du pôle « RUSH »: Réanimations-Urgences-Samu-Hyperbarie
- Monsieur le Professeur Jean-Michel AZORIN, responsable du pôle Psychiatrie Universitaire
-_ Monsieur le Professeur Jean-Philippe AZULAY, responsable du pôle Neurosciences
-_ Monsieur le Professeur Jean-Michel BARTOLI, responsable du pôle Imagerie Médicale
-_ Monsieur le Professeur Yvon BERLAND, responsable du pôle Uro-Néphrologie
-_ Monsieur le Professeur Philippe BROUQUI, responsable du pôle « MIT »: Maladies Infectieuses Transmissibles
= Monsieur le Professeur Thierry BRUE, responsable du pôle Investigations Cliniques
-_ Monsieur le Professeur Bernard BRUGUEROLLE, responsable du pôle Biologie
-_ Madame le Professeur Pascale CREVAT-PISANO, responsable du pôle Pharmacie
-_ Monsieur le Professeur Alain DÉLARQUE, responsable du pôle Médecine Physique et Rééducation
-_ Madame le Professeur Danielle DENIS, responsable du pôle Tête-Cou
- Monsieur le Professeur Claude D'ERCOLE, responsable du pôle Gynécologie Obstétrique Reproduction
-_ Monsieur le Professeur Patrick DESSI, responsable du pôle Cervico Facial
-_ Monsieur le Professeur Yves FRANCES, responsable du pôle Spécialités Médicales et Chirurgicales Nord
- Monsieur le Professeur Jean-Charles GRIMAUD, responsable du pôle « ADOUE »: Anapath- Digestif Onco-Uro-Endocrinologie
-_ Madame le Docteur Catherine GUIDON, responsable du pôle Anesthésie-Réanimation Centre
-_ Monsieur le Professeur Jean-Robert HARLE responsable du pôle Spécialités Médicales et Chirurgicaies Conception
- Monsieur le Professeur Claude Denis MARTIN, responsable du pôle Anesthésie- Urgences Réanimations
Page 162 ge 16 Décision - 04/07/2017 12- Madame le Docteur Catherine PAULET, responsable du pôle Psychiatrie, Médecine et
Psychiatrie Pénitentiaire et Médecine légale
- Monsieur le Professeur Philippe PIQUET, responsable du pôle Chirurgie Vasculaire et
Thoracique
- Monsieur le Professeur André SALVADORI, responsable du pôle Odontologie
- Monsieur le Professeur Roland SAMBUC, responsable du pôle Santé Publique
- Monsieur le Docteur Jean-Claude SAMUELIAN, responsable du pôle Psychiatrie
Centre
- Monsieur le Professeur Jean-François SEITZ, responsable du pôle « ONCOSPE »
Oncologie/Spécialités médicales et Chirurgicales
- Monsieur le Professeur Umberto SIMEONH, responsable du pôle Néonatologie
- Monsieur le Professeur Jean-Michel TRIGLIA, responsable du pôle Pédiatrie multi-site
- Monsieur le Professeur Patrick VILLANTL, responsable du pôle Spécialités Médicales et
Chirurgicales Sud
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires
du pôle dont ils ont la responsabilité et faisant application de la délégation de gestion du
Directeur Général fixée dans le contrat de pôle, y inclus dans le respect des procédures
établies au sein de l'institution :
- les décisions portant création (ou suppression) d'une structure interne au pôle en
conformité avec le cadre organisationnel défini par délibération du Conseil
d'Administration,
- les décisions portant nomination (ou fin de fonction) du responsable médical d’une
structure interne au pôle.
ARTICLE 31 : Délégation est donnée :
Madame Françoise BORETTI-PICCHI, Directeur de Soins, aux Hôpitaux Sud
Monsieur Roger DARVES, Directeur de Soins, à l'Hôpital de la Conception
Madame Karen INTILAVONG, Directeurs de Soins, à l’Hôpital de la Timone
Monsieur Fabien LE BRIS, Directeur de Soins, à l'Hôpital de la Timone
Madame Jocelyne MARTINEAU-FILLOT, Directeur de Soins, à l'Administration
Centrale.
Monsieur Claude RIBIERE, Directeur de Soins, à l'Hôpital Nord
à l’effet de signer les conventions de stage, dans leur établissement d’origine où dans leur
filière, sans incidence financière.
SECTION TI - COMMANDES
ARTICLE 32 : Délégation est donnée pour engager les commandes de classe 2, de classe 6,
de fournitures stockées ainsi que fes prestations de services dans le cadre de l’organisation
budgétaire et financière de l’ Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille :
Décision - 04/07/2017 13 Page 163a) au niveau de l'Hôpital de la Timone
Hôpitaux de la Timone, Hôpital d’Adultes et Hôpital d'Enfants (y inclus le Centre de Soins Dentaires Gaston Berger)
A Madame Hélène VEUILLET, Directeur Adjoint.
En cas d’empêchement de Madame Hélène VEUILLET, la même délégation est donnée
à:
Madame Geneviève DERDERIAN, Adjoint des Cadres,
b) au niveau Hôpital de la Conception (y inclus les Services de Psychiatrie Baille)
à : Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, Directeur Adjoint
En cas d'empêchement de, Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD la même délégation est donnée à :
Monsieur Roland AMAT, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Philippe GALIN, Technicien Supérieur des Hôpitaux
c) au niveau des Hôpitaux Sud
à : Madame Catherine ROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers
En cas d’empêchement de Madame Catherine ROUX, la même délégation est donnée à :
Madame Fabienne DELESTRADE, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Patrick VIANES, Ingénieur Organisation et Méthode,
d) au niveau de l'Hôpital Nord
à : Monsieur Olivier FOGLIETT A, Directeur Adjoint,
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier FOGLIETTA, la même délégation est donnée
Madame Sylviane FOSSATI/MINEO, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
c) au niveau de la Direction de la Recherche, de l'Innovation, des Relations avec l'Université et des Affaires Internationales
à Monsieur Bernard BELAIGUES, Directeur de la Recherche, de l'Innovation, des Relations avec l'Université et des Affaires [nternationales
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard BELAIGUES, {a même délégation est donnée à:
Madame Isabelle VIREM, Attachée d'Administration Hospitalière
f) au niveau de Ia Dotation Non Affectée :
à Monsieur Jean-Michel BUDET, Directeur Général Adjoint
g) au niveau de la Direction Générale :
à Monsieur Yann LE BRAS, Chef de Cabinet
Page 164 Décision - 04/07/2017 14h} au niveau de la Direction des Ressources Humaines et du Projet Social
à Monsieur Jean-Charles FAIVRE-PIERRET, Directeur des Ressources Humaines et du
Projet Social
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Charles FAIVRE-PIERRET, la même
délégation est donnée à :
Monsieur Maurice GAUTIER, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources
Humaines et du Projet Social
ï) au niveau de la Direction Médico-Technique et des Équipements Biomédicaux
à Madame Magali GUERDER, Directrice de la Direction Médico-Technique et des
Equipements Biomédicaux
En cas d’empêchement de Madame Magali GUERDER, la même délégation est donnée à :
Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur Adjoint,
En cas d’empêchement de Madame Magali GUERDER et de Monsieur Thomas
DEROCHE, la même délégation est donnée à :
Madame Martine CARBONTI, Attachée d'Administration Hospitalière
Monsieur André FARINES, Attaché d'Administration Hospitalière
j) au niveau de la Direction des Affaires Juridiques
à Monsieur Renaud de LAUBIER, Directeur de la Direction des Affaires Juridiques
En cas d’empêchement de Monsieur Renaud de LAUBIER, la même délégation est donnée
Madame Nathalie de VAULX - JOUVE, Juriste
Kk) au niveau de la Direction des Services Economiques et de la Logistique
à Madame Claire MOPIN, Directrice des Services Economiques et de la Logistique,
En cas d’empêchement de Madame Claire MOPIN, la même délégation est donnée à :
Madame Jeanne de POULPIQUET, Directrice Adjointe
En cas d’empêchement de Madame Claire MOPIN ect de Madame Jeanne de
POULPIQUET, la même délégation est donnée à :
à Monsieur Christophe MARI, Ingénieur en restauration,
à Monsieur Yves BOHSSAIN, Technicien Supérieur Hospitalier,
à Monsieur Laurent CALMELS, Technicien Supérieur Hospitalier,
à Monsieur Pascal DESCUBE, Technicien Supérieur Hospitalier
dans le cadre de l’exécution des marchés en cours de [a restauration.
à Mademoiselle Delphine DRANSART, Ingénieur — Responsable de la Fonction
Linge,
à Monsieur Maxime DHERBEY, Technicien Supérieur Hospitalier,
dans le cadre de l’exécution des marchés en cours de la fonction linge.
à Monsieur Jean-Charles BERGE, Technicien Supérieur Hospitalier,
Décision - 04/07/2017 Page 165dans le cadre de l’exécution des marchés en cours du service central des transports.
à Madame Noëlle MANFREDI, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Emilie TROCCAZ, Attachée d'Administration Hospitalière
dans le cadre de l’exécution de l’ensemble des marchés en cours gérés par le direction.
1) au niveau de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Clientèle
à : Monsieur Daniel PANTALACCI, Directeur de la Direction de la Qualité, de la Gestion
des Risques et de la Clientèle
En cas d’empêchement de Monsieur Daniel PANTALACCT, la même délégation est donnée
Monsieur Denis BURGARELLA, Directeur Adjoint, Directeur de la Clientèle
m) au niveau de la Direction des Systèmes d’Information et de l'Organisation
à Monsieur Olivier PONTIES, Directeur de la Direction des Systèmes d'Information el de l'Organisation des Soins
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier PONTIES, la même délégation est donnée à :
Monsieur Thierry BLANCHARD, Directeur Adjoint à la Direction des Systèmes d'Information et de Organisation
Monsieur Gilles GRAS, Chef de secteur à la Direction des Systèmes d’Information et de l'Organisation
n) au niveau de la Direction des Instituts de Formation, de la Culture et du Projet
Culturel
à Madame Michèle SEGADE, Directrice des Instituts de Formation, de la Culture et du Projet Culturel
En cas d’empêchement de Madame Michèle SEGADE la même délégation est donnée à :
Madame [sabel SOTO-LOIREAU, Attachée d'Administration Hospitalière
o) au niveau de la Direction des Affaires Financières
à Monsieur Thomas TALEC, Directeur des Affaires Financières
En cas d’empêchement de Monsieur Thomas T'ALEC, la même délégation est donnée à :
Monsieur Anthony VALDEZ, Directeur Adjoint à la Direction des Affaires Financières
p) au niveau de la Direction des Travaux et des Services Techniques
à Monsieur Sébastien VIAL, Directeur de la Direction des Travaux et des Services Techniques,
En cas d’empêchement de Monsieur Sébastien VIAL, la même délégation est donnée
pour la classe 2, à :
Monsieur Vincent GAGNAIRE, Ingénieur en chef
pour la classe 6, à :
Page 166 Décision - 04/07/2017 16pour la classe 6, à :
Monsieur Philippe ARAMINI, Ingénieur Principal
Madame Michèle BROCHE, Technicien Supérieur des Hôpitaux
ECTION IH - COMPTABILITE ERES
ARTICLE 33 : Délégation est donnée pour exercer les fonctions de Comptable matières
correspondant aux activités suivantes :
gestion des magasins,
réception des fournitures et prestations de service,
- contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous leur responsabilité,
- liquidation des factures,
- tenue de la comptabilité des stocks,
- conservation des biens immobiliers,
- tenue de la comptabilité d’inventaire,
a) au niveau des Hôpitaux de la TIMONE, Hôpital d’Adultes et Hôpital d'Enfants (y
inclus le Centre de Soins Dentaires Gaston Berger)
à Madame Hélène VEUILLET, Directeur adjoint.
En cas d’empêchement de Hélène VEUILLET, la même délégation est donnée à :
Madame Geneviève DERDERIAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
b) au niveau de l'Hôpital de la CONCEPTION (y inclus Les Services de Psychiatrie Baille)
à, Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, Directeur Adjoint.
En cas d’empêchement de Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, la même délégation est
donnée à :
Monsieur Roland AMAT, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Philippe GALIN, Technicien Supérieur Hospitalier
c} au niveau des Hôpitaux SUD (Hôpital Sainte Marguerite et Hôpital Salvator)
Madame Catherine ROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers
En cas d'empêchement de Madame Catherine ROUX, la même délégation est donnée à :
Madame Fabienne DELESTRADE, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Patrick VIANES, Ingénieur Organisation et Méthodes,
d) au niveau de l'Hôpital NORD
à Monsieur Olivier FOGLIETT A, Directeur Adjoint,
Décision - 04/07/2017 Page 167En cas d’empêchement de Monsieur Olivier FOGLIETTA; la même délégation ost donnée
Madame Sylviane FOSSATI/MINEO, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
ce) au niveau de la Direction des Services Economiques et de la Logistique
a) Ateliers Centraux de Réparations Mécaniques
à Monsieur Jean-Charles BERGE, Technicien Supérieur Hospitalier,
pour ce qui concerne la gestion du Magasin des Ateliers centraux de réparations mécaniques.
@) Blanchisserie
à Mademoiselle Delphine DRANSART, Ingénieur,
pour ce qui concerne la gestion de la fonction linge de l’A.P.-H.M.
G) Restauration
à Monsieur Christophe MARIE, Ingénieur,
Monsieur Yves BOHSSAIN, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Jean-Michel BONET, Agent de maîtrise,
Monsieur Laurent CALMELS, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Gilles RADOUAN, Agent de maîtrise
Madame Véronique TORRENTE, Agent de maîtrise
pour ce qui concerne la gestion des magasins de la restauration.
f) auniveaudela Direction des Travaux et des Services Techniques
à Monsieur Gérald THIEBAUD, Technicien Supérieur Hospitalier — Pôle Equipements, Travaux et Services Techniques .
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Gérald THIEBAUD, la même délégation est donnée à :
Madame Michèle BROCHE, Adjoint des Cadres Hospitaliers
ARTICLE 34 : Délégation est donnée à Madame le Professeur Pascale PISANO, Pharmacien des Hôpitaux, en ce qui concerne la Pharmacie de la Timone, pour exercer les
fonctions de comptable matières el procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d’empêchement de Madame le Professeur Pascale PISANO, la même délégation est donnée à :
Monsieur le Docteur Gérard CARLES, Pharmacien des Hôpitaux
Monsieur le Docteur Nicolas COSTE, Pharmacien des Hôpitaux,
Monsieur le Docteur Jean DELORME, Pharmacien des Hôpitaux,
Madame le Docteur Laurence GAUTHIER-VILLANO, Pharmacien des Hôpitaux,
Monsieur Le Docteur Stéphane HONORE, Pharmacien des Hôpitaux,
Monsieur Bertrand POURROY, Pharmacien des Hôpitaux,
Madame Valérie MINETTE, Pharmacien des Hôpitaux, à compter du 18 juillet 2011.
Page 16 écisi age 168 Décision - 04/07/2011Délégation est donnée à Madame le Docteur Martine BUES/CHARBIT, Pharmacien des
Hôpitaux, en ce qui concerne la Pharmacie de J’Hôpital Nord, pour exercer les fonctions de
comptable matières et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Martine BUES/CHARBIT, la même
délégation est donnée à :
Madame le Docteur Nathalie COLOMBINI/BROGLIA-SAUTEL, Praticien
Hospitalier,
Madame le Docteur Florence PEYRON, Praticien Hospitalier.
Délégation est donnée à Madame le Docteur Christine PENOT/RAGON, Pharmacien des
Hôpitaux, en ce qui concerne la Pharmacie des Hôpitaux Sud, pour exercer les fonctions de
comptable matières et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Christine PENOT/RAGON, la même
délégation est donnée à
Madame le Docteur Valérie AMIRAT-COMBRALIER, Pharmacien des Hôpitaux,
Monsieur le Docteur Pierre BERTAULT-PERES, Pharmacien des Hôpitaux.
Délégation est donnée à Madame le Docteur Sophie PERRIN-GENSOLLEN, Pharmacien des Hôpitaux, en ce qui concerne la Pharmacie de l'Hôpital de la Conception, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques
En cas d'empêchement de, Madame Sophie PERRIN-GENSOLLEN, Pharmacien
Hospitalier.
la même délégation est donnée à :
Monsieur Charleric BORNET, Pharmacien Hospitalier,
Monsieur Albert DARQUE, Pharmacien Hospitalier,
Madame Nathalie MARTIN-CHAMAYOU, Pharmacien Hospitalier,
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Benjamin GUILLET, Pharmacien Hospitalier
pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes
de produits radio-pharmaceutiques.
En cas d’empêchement de Monsieur le Docteur Benjamin GUILLET, la même délégation est donnée à :
Fabienne GIRAUD/D'AMORE, Pharmacien Hospitalier.
SECTION [V - POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
ARTICLE 35 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas TALEC Directeur des Affaires
Financières, à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes,
mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordercaux d'émission, à l'exclusion :
- du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses
Décision - 04/07/2017 Page 169- de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de reccties
approuvées
- du compte administratif
- du compte de gestion
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non valeur
En cas d'empêchement de Monsieur Thomas TALEC même délégation est donnée à :
Monsieur Anthony VALDEZ, Directeur,
Madame Nathalie AMSELLEM, Ingénieur.
ARTICLE 36 : Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement de
dépenses, mandats et pièces justificatives concernant les comptes des Classes 2 et 6 à :
Monsieur Bernard BELAIGUES
Directeur de la Direction de la Recherche, de l’Innovation, des Relations avec PUniversité et
des Relations Internationales
Monsieur Jean-Charles FAIVRE-PIERRET
Directeur de la Direction des Ressources Humaines et du Projet Social
Madame Magali GUERDER
Directrice de la Direction Médico-Technique et des Equipements Biomédicaux
Monsieur Renaud de LAUBIER
Directeur de la Direction des Affaires Juridiques
Madame Claire MOPIN
Directrice des Services Economiques et de la Logistique
Monsieur Loic MONDOLONI
Directeur de la Direction des Affaires Médicales
Monsieur Daniel PANTALACCI
Directeur de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Clientèle
Monsieur Olivier PONTIES
Directeur de la Direction des Systèmes d’Information et de l'Organisation
Madame Michèle SEGADE
Directrice de la Direction des Instituts de Formation, de la Culture et du Projet Culturel
Monsieur Sébastien VIAL
Directeur des Travaux et des Services Techniques
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard BELAÏIGUES, Directeur de Direction de la
Recherche, de l'Innovation, des Relations avec l’Université et des Relations Internationales,
la même délégation est donnée à
Madame Michèle SEGADE, Directrice de la Direction des Instituts de Formation, de la
Culture et du Projet Culturel
Page 170 Décision - 04/07/2017 20En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Charles FAIVRE-PIERRET, Directeur de la Direction des Ressources Humaines et du Projet Social, la même délégation est donnée à
Madame Laurence CARIVEN, Directrice Adjointe,
Monsieur Maurice GAUTIER, Directeur Adjoint.
En cas d’empêchement de Madame Magali GUERDER, Directrice de la Direction Médico-
Technique et des Equipements Biomédicaux, la même délégation est donnée à :
Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur Adjoint
En cas d’empêchement de Madame Magali GUERDER et de Monsieur Thomas
DEROCHE, la même délégation est donnée à :
Madame Martine CARBONI, Attachée d'Administration Hospitalière,
Monsieur André FARINES, Attaché d'Administration Hospitalière
En cas d’empêchement de Monsieur Renaud de LAUBIER, Directeur de la Direction des Affaires Juridiques, la même délégation est donnée à Madame Nathalie de VAULX- JOUVE, Juriste.
En cas d’empêchement de Monsieur Loic MONDOLONTI, Directeur de la Direction des Affaires Médicales, la même délégation est donnée à
Madame Anne-Mériem PERRIN, Directrice Adjointe,
En cas d’empêchement de Madame Claire MOPIN, Directrice de la Direction des Services Economiques et de la Logistique, la même délégation est donnée à :
Madame Jeanne de POULPIQUET, Directrice Adjointe
Madame Noëlle MANFREDI, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Emilie TROCCAZ, Attachée d'Administration Hospitalière
pour l’ordonnancement des dépenses, mandats et pièces justificatives concernant les comptes de classe 2 et classe 6.
En cas d'empêchement de Monsieur Daniel PANTALACCI, Directeur de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Clientèle, la même délégation est donnée à :
Monsieur Denis BURGARELLA, Directeur Adjoint
En cas d'empêchement de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Organisation, la même délégation est donnée à :
Monsieur Thierry BLANCHARD, Adjoint au Directeur,
Décision - 04/07/2017 Page 171Monsieur Vincent DELCOURT, Chef du Service Administratif, Logistique et Achats.
En cas d'empêchement de Monsieur Sébastien VAL, Directeur de la Direction des Travaux
et des Services Techniques, la même délégation est donnée à :
Monsieur Vincent GAGNAIRE, Ingénieur en Chef,
En cas d'empêchement de Madame Michèle SEGADE, Directrice de la Direction des Instituts de Formation, de la Culture et du Projet Culturel, la même délégation est donnée à
Monsieur Bernard BELAIGUES
Directeur de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, des Relations avec
l'Université
Délégation est également donnée à Madame Catherine SCHMITT, Juriste et à Madame Lucie LIEUTAUD, Juriste, à l’effet de signer toutes pièces d’ordonnancement de dépenses, mandats et pièces justificatives concernant les comptes de la Classe 6 de la Dotation Non Affectée.
En cas d’empêchement de Madame Catherine SCHMITT et Madame Lucie LIEUTAUD, la même délégation est donnée à Madame Sylviane SCHADITZKI, Technicien Supérieur des Hôpitaux du service des Domaines rattachée à la Direction Générale.
ARTICLE 37 : Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement de dépenses, mandats et pièces justificatives concernant la Classe 6 et la Classe 2 à :
HOPITAUX SUD
Madame Laurence MILLIAT
Madame Hélène CHAMBLIN
Monsieur Didier STINGRE
HOPITAL NORD
Monsieur Christophe GOT
Madame Isabelle FABRIS
Monsieur Jean-Michel REVEST
Monsieur Frédérie ROLLIN
HOPITAL DE LA TIMONE
Monsieur Pierre PINZELLI
Monsieur Philippe CHOSSAT
Monsieur Guy VEILLEROT
Monsieur Alain PARIS-ZUCCONI
Page 172 Décision - 04/07/2017 22HOPITAL DE LA CONCEPTION
Madame Catherine MICHELANGELI
Monsieur Alain AUBANEL
Les comptables matières ci-dessous cités, ainsi que leurs suppléants ne possèdent aucune délégation dans le pouvoir d’ordonnancement :
Monsieur Roland AMAT,
Madame le Docteur Valérie AMIRAT-COMBRALIER
Monsieur Jean-Charles BERGE,
Monsieur le Docteur Pierre BERTAULT-PERES,
Monsieur Yves BOHSSAIN,
Monsieur Jean-Michel BONET,
Monsieur Charlerie BORNET,
Madame Michèle BROCHE,
Madame le Docteur BUES-CHARBIT
Monsieur Laurent CALMEES,
Madame le Docteur COLOMBINF/BROGLIA-SAUTEL
Monsieur le Docteur Nicolas COSTE,
Monsieur le Docteur Albert DARQUE,
Madame Fabienne DELESTRADE,
Monsicur le Docteur Jean DELORME,
Madame Geneviève DERDERIAN,
Mademoiselle Delphine DRANSART,
Monsieur Olivier FOGLIETTA,
Madame Sylviane FOSSATI/MINEO,
Madame le Docteur Laurence GAUTHIER-VILLANO,
Monsieur Philippe GALIN,
Madame le Docteur Sophie PERRIN-GENSOLLEN
Madame le Docteur Fabienne GIRAUD-D'AMORE,
Monsieur le Docteur Benjamin GUILLET,
Monsieur le Docteur Stéphane HONORE,
Monsieur Christophe MARI,
Madame Nathalie MARTIN-CHAMAYOU
Madame le Docteur Christine PENOT-RAGON
Madame le Docteur Saphie PERRIN-GENSOLEN,
Madame le Docteur Florence PEYRON,
Madame le Professeur Pascale PISANO,
Monsieur le Docteur Stéphane POURROY,
Monsieur Gilles RADOUAN,
Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD
Madame Catherine ROUX,
Monsieur Gérald THIEBAUD,
Madame Véronique TORRENTE,
Madame Hélène VEUILLET
Monsieur Patrick VIANES
23
Décision - 04/07/2011 Page 173ARTICLE 38 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision qui
annule et remplace la décision n°594 du 10 janvier 2011, ainsi que la décision n°51 du ler
mars 2011.
ARTICLE 39 : Cette décision prend effet au 1°juin.2011.
FAIT À MARSEILLE, le 27 MAI 2011
LE DIRECTE ENERAL
Jean-Paul SEGADE f4Ë
24
Page 174 Décision - 04/07/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011129-0016
signé par Le Préfet
le 09 Mai 2011
Les autres ser vices de l'Etat
Direction Inter départementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté d'organisation de la DIR Méditerranée
au 9 mai 2011
Arrêté N°2011129-0016 - 04/07/2011 Page 175Liberté » Liber » Égalt » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES MEDITERRANEE
RAA
Arrêté du = 0 MAI ?011 portant organisation de la Direction Interdépartementale
des Routes Méditerranée
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 18 ;
Vu le décret en date du 7 octobre 2010 nommant Monsieur Hugues PARANT, Préfet de la
région Provence Alpes Côté d’Azur, Préfet de la Zone de Défense Sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 en date du 16 mars 2006 portant création et organisation des
Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu l'arrêté en date du 26 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme
et de la Mer, portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes ;
Considérant les séances du Comité Technique Paritaire des 21 juin 2010, 26
novembre 2010 et 31 mars 2011 de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Page 176 Arrêté N°2011129-0016 - 04/07/2011ARRÊTE
Article 1 :
La Direction Interdépartementale des Routes MEDITERRANEE est organisée ainsi qu’il suit.
Le Directeur Interdépartemental des Routes est assisté de deux directeurs-adjoints. L'un,
correspondant Sécurité Défense, en charge de l'exploitation du réseau et de son entretien,
l'autre en charge du développement du réseau et de la coordination des activités en relation
avec le RST.
La Direction pilote directement :
- le pôle Maîtrise d'Ouvrage, responsable d'opérations notamment issues des PDMI et
déléguées par les DREAL ;
- l'unité en charge des relations avec les usagers et les institutionnels ainsi que de la
communication externe.
Sous l’autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
- Je Secrétariat Général ;
- le Service de la Prospective ;
- le Service des Politiques de l'Exploitant et de la Programmation ;
- le Service Ingénierie Routière de MARSEILLE ;
- le Service Ingénierie Routière de MONTPELLIER ;
- le Service Ingénierie Routière de MENDE ;
- le District Urbain ;
- le District Rhône-Cèvennes ;
- le District des Alpes du Sud.
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2{)11129-0016 - 04/07/2017 Page 177Article 2 : Missions et organisation des services.
2.1 - Le Secrétariat Général (SG)
Le Secrétariat Général est chargé d'assurer directement ou par pilotage des tâches
mutualisées d'une part avec les services de la DREAL PACA (notamment son pôle supports
intégrés), d'autre part avec les DDT concernées par des implantations de la DIRMED), les
fonctions suivantes :
- le contrôle de gestion et le conseil en management ;
- la gestion des ressources humaines et des compétences :
- les missions et fonctions relevant de la sécurité du travail et de la prévention ;
- Ja communication interne ;
- la politique de la commande publique ;
- le centre financier ;
- la gestion des moyens, de l’immobilier et de la bureautique ;
- pour l'ensemble du domaine de la route, les missions, fonctions et activités relevant du
domaine du conseil juridique et du contentieux ;
- le conseil médico-social.
Il comprend :
- le Secrétaire Général,
- les unités nécessaires à la prise en charge de ses missions.
2.2 — Le Service de la Prospective
Le service de la prospective est chargé d'élaborer et de porter des politiques, méthodes et
outils visant à améliorer, dans le cadre d'une démarche qualité globale, la qualité des projets et
des prestations fournis par la DIR, en particulier celle :
- des prestations à l'usager : sécurité routière, information, services à l'usager.
- des prestations au maître d'ouvrage : respect des délais et des coûts, traçabilité des
procédures.
- environnementale des projets routiers, chantiers ou actions d'entretien et d'exploitation,
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04,91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08,36.67.00.13
Page 178 Arrêté N°2{)11129-0016 - 04/07/2017- de la DIR au quotidien notamment en matière d'éco-responsabilité, de sécurité et prévention
interne,
En prolongement de ses missions tournées vers les différents « métiers » de la DIR, le service
de la prospective assurera la promotion de l'innovation, et la veille technologique au sein de la
DIR, ainsi que la valorisation des expériences innovantes auprès des réseaux du ministère.
Il est également chargé de l'organisation et de la valorisation des systèmes d'information
internes en particulier pour les données localisées (SIG), et il est référent pour le système
d'information du programme RRN piloté au niveau central.
Le Service de la Prospective intervient de façon transversale à l'ensemble des services de la
DIR.
Il comprend :
- le Chef de Service ;
- les unités nécessaires à la prise en charge de ses missions (en particulier qualité, sécurité
routière, paysage, architecture, développement durable, innovation, systèmes d’information).
2.3 - Le Service des Politiques de l'Exploitant et de la Programmation (SPEP)
Il est chargé, en liaison avec les autres services et en s'appuyant sur les implantations
territoriales de la DIRMED :
- de la définition des niveaux de service en entretien et exploitation et des stratégies
d'exploitation associées, à mettre en œuvre en déclinaison des orientations nationales et du
contrôle de leur mise en oeuvre ;
- de la programmation du budget de l'entretien et de l'exploitation du réseau ;
- de l’administration de la base de données routières de la DIRMED ;
- de la gestion du domaine public et privé ;
- de l’assistance administrative des marchés ;
- de la maîtrise d’ouvrage déléguée de l'entretien et de l'exploitation du réseau ;
- de l’ingénierie de l’entretien, de l’exploitation et de la sécurité routière avec l'assistance des
SIR ;
- de l’ingénierie du développement et de la maintenance des systèmes d’exploitation
dynamique ;
Boulevard Paul Peytrat - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2{)11129-0016 - 04/07/2017 Page 179- de la gestion et la conservation du patrimoine OA ;
- de la préparation et l'entraînement des acteurs aux situations de crise routière ;
- d'assurer une gestion optimale du trafic ;
- de l'information aux usagers, directement et/ou via les médias, des éléments d'aide à leurs
déplacements, soit en temps réel, soit en temps différé ;
- de l’amélioration de la sécurité de circulation sur le réseau routier national exploité par la
Direction Interdépartementale des Routes MEDITERRANEE.
Il comprend :
- le Chef du Service,
- un pôle « conservation du patrimoine », un pôle « services à l'usager », un pôle « pathologie
des ouvrages d’art » et un pôle « programmation et missions transversales ».
2.4 — Les districts
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques, programmes et actions de la
Direction Interdépartementale des Routes MEDITERRANEE en matière d'exploitation,
d'entretien, et de conservation du patrimoine.
Ils encadrent les centres autoroutiers et centres d'entretien et d'intervention qui leur sont
rattachés.
Ils peuvent apporter une assistance ponctuelle aux opérations de développement ou de
modernisation du réseau.
Ïl s'agit du District Urbain basé à Septèmes-les-Vallons, du District Rhône-Cèvennes à Nîmes
et du District des Alpes du Sud à Gap.
Ils assurent la représentation de la Direction Interdépartementale des Routes
MEDITERRANEE, auprès des Préfets de département, des Directeurs Départementaux des
Territoires, des autres services gestionnaires de voirie, des services de police de la voirie, des
services de secours, des partenaires professionnels et des services locaux déconcentrés de
l'Etat, comme des médias de proximité.
Chacun des districts a en charge des sections du réseau routier national structurant confié en
gestion et en exploitation à la Direction Interdépartementale des Routes MEDITERRANEE,
dont les sections sont mentionnées dans le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant
création et organisation des directions interdépartementales des routes :
- pour le district urbain, il s’agit des sections comprises dans les départements 13 et 83 ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 180 Arrêté N°2{)11129-0016 - 04/07/2017- pour le district RHONE CEVENNES, il s'agit des sections comprises dans les départements
30, 34, 48, 84:
- pour le district des ALPES DU SUD), il s’agit des sections comprises dans les départements
04, 05, 38.
Pour leur activité et leurs interventions, ils s'appuient sur et commandent les centres
autorouticrs ct/ou les Centres d'Entretien et d'Intervention (C.E.[.) complétés en tant que de
besoin par des centres secondaires ou des points d'appui VH et qui sont également chargés de
la surveillance du réseau. Le District des ALPES DU SUD s’appuie ainsi sur 6 C.E.E. le
District RHONE CEVENNES s’appuie sur 5 C.E.E, le District Urbain s'appuie sur 2 C.E.I. et
2 Centres Autoroutiers.
La veille qualifiée du réseau est assurée directement ou par téléphone 24h/24 et 7j/7 par :
- le centre d'ingénierie et de gestion de trafic de la DIRMED basé à Septèmes-les-Vallons et
rattaché au District Urbain ;
- le PC de Toulon, également rattaché au District Urbain ;
- le PC de Gap, rattaché au District des Alpes du Sud ;
- le PC de Nîmes, rattaché au District Rhône Cèvennes.
L'organisation des C.E.L. est précisée par une décision du Directeur Interdépartemental des
Routes MEDITERRANEE.
2,5 — Les Services d'Ingénierie Routière (S.I.R.)
- de MARSEILLE,
- de MENDE
- de MONTPELLIER.
sont chargés, en liaison avec l'ensemble des services et des districts, en coopération avec le
réseau scientifique et technique, d'assurer les missions d'ingénierie, de maîtrise d'œuvre et
d'assistance au maître d’ouvrage des opérations de développement et d'aménagement du
réseau décidées :
- par les services de maîtrise d'ouvrage des Directions Régionales de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement en particulier en PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
LANGUEDOC ROUSSILLON et AUVERGNE ;
- par le maître d'ouvrage DIRMED intervenant pour son compte propre ou par délégation de
maître d'ouvrage d'une DREAL ;
- par les maîtres d'ouvrage intervenants sur le réseau d’autres Directions Interdépartementales
des Routes et notamment celui de la DIR MASSIF CENTRAL.
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 64.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2{)11129-0016 - 04/07/2017 Page 181Ils comprennent chacun :
- un Chef de Service, Directeur de projets,
- un Directeur technique,
- un bureau administratif,
- un pool de chefs de projet,
- un pool de contrôleurs,
- un pôle « route »,
- un pôle « ouvrage d’art » dont l’activité est établie en lien avec le Chargé de Mission
« ouvrage d’art »,
- des pôles spécialisés selon les besoins (« chaussées », « environnement », « ouvrages d'art »)
au service de l’ensemble des S.LR.
L'organisation interne des S.ILR. est précisée par une décision du Directeur
Interdépartemental des Routes MEDITERRANEE en particulier celle des antennes
temporaires ou centres de travaux délocalisés en fonction des travaux à diriger.
Article 3 :
L'arrêté N° 2006186-4, portant organisation de la direction interdépartementale des routes
méditerranée du 5 juillet 2006 est abrogé.
Article d :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Boulevard Paul Peyiral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 182 Arrêté N°2{)11129-0016 - 04/07/2017Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée aux :
- Préfets de département concernés: ALPES DE HAUTE PROVENCE (04), HAUTES
ALPES (05), GARD (30), HERAULT (34), ISERE (38), LOZERE (48), VAR (83) et
VAUCLUSE ( 84)) ;
- Directeur Interdépartemental des Routes MEDITERRANEE ;
- Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, LANGUEDOC ROUSSILLON, RHONE ALPES et
AUVERGNE ;
- Directeurs Départementaux des Territoires et Directeurs Départementaux des Territoires et
de la Mer ALPES DE HAUTE PROVENCE (04), HAUTES ALPES (05), BOUCHES-DU-
RHONE (13), GARD (30), HERAULT (34), ISERE (38), LOZERE (48), VAR (83) et
VAUCLUSE ( 84)) ;
- Directeurs Interdépartementaux des Routes CENTRE EST, MASSIF CENTRAL.
Fait à Marseille, le 7 4 MAI 2011
Le Préfet de la région Provence,
Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
a
Hugues PARANT
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2011129-0016 - 04/07/2011 Page 183