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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (unknown - Annexe délibération 2021 146 Convention SyMEnergie05 parcelle n° A478)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
PLAN
DE
SITUATION
|
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Fait en TROIS EXEMPLAIRES, Aunnennerreus rence nee ceuceccecceu l@ coca. a en aie. (1) LE PROPRIETAIRE
LE
SYNDICAT
.
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
« LU
et
APPROUVE
»
À
un négrrrerenenceenececceccce
suce
@
camenpee
centre
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00...
CONVENTION
COMMUNE
: VILLAR
SAINT
PANCRACE
Département
des
HAUTES
ALPES
Ligne
à 400V
— ENFOUISSEMENT
BT
CHEMIN
DE
VIBOURELLE
Le
Syndicat
d’Energie
des
Hautes
Alpes
(SyMÉnergie05)
4 Rue
du
Paradisier
-05160
SAVINES
LE
LAC
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
“ SyMEnergie05”
d’une
part
Et
COMMUNE
DE
VILLAR
SAINT
PANCRACE
Demeurant
à : À
LA
MAIRIE
05100
VILLAR
SAINT
PANCRACE
Agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
“le
Propriétaire”, d’autre
part
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que,
la
ou
les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui
appartient/appartiennent
(2)
:
COMMUNE
SECTION
NUMEROS
LIEUX-DITS
VILLAR
SAINT
À
478
LE PAQUIER
PANCRACE
è
_.
|
(1)
Désigner
la
ligne
par
ses
extrémités
et
indiquer
la
tension
(2)
Rayer
la mention
inutile. Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°70-492
du
11
juin
1970,
que
la ou
les
parcelle(s)
ci-
dessus
désignée(s},
est
(sont)
actuellement
:
- exploitée
par
lui
même
(2)
- exploitée
par
M.
XX)000XXOUX
- habitant
à XXXX200000000OUOUX
- non
exploitée
XXXXXX200UOOOUXX
(2)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
pour
l'établissement
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
tant
par
l'article
12
de
la
loi
du
15
juin
1906
que
par
l’ article
35
modifié
de
la
loi
du
8 avril
1946
et
le
décret
n°70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
l'article
298
de
la
loi
de
finances
du
13
juillet
1925,
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit:
Article
1 - Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
ligne
électrique
à 400V
ENFOUISSEMENT
BT
CHEMIN
DE
VIBOURELLE
Sur
la
(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
le
propriétaire
reconnaît
au
SyMÉnergie05,
maître
de
l'ouvrage
de
distribution
d'électricité,
qu'il
se
propose
d'établir
et
dont
il confie
l'exploitation
à ENEDIS,
son
concessionnaire,
les
droits
suivants:
1°
Etablir
à demeure
néant
(3)
support(s)
et
néant
(3)
ancrage(s)
pour
conducteurs
aériens
‘électricité
à l'
extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la voie
publique
ou
sur
les
toits
et
terrasses
des
bâtiments.
2°
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
au-dessus
de
(s)
dite
(s)
parcelle
(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
néant
mètre(s)
3°
Ÿ établir
à demeure
:
NEANT
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
X mètres.
POSE
UN
COFFRET
DE
BASSE
TENSION
(N°2)
encastré
dans
la
façade
NEANT
(3)
support(s)
pour
conducteurs
aériens,
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
de:
+
mètres
pour
support
+
mètres
pour
support
:
+
mètres
pour
support
:
XXXXX 4°
Couper
les
arbres
et
branches
d'arbres
qui
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
où
leur
chute,
occasionner
des
court-
circuit
ou
des
avaries
aux
ouvrages.
Par
voie
de
conséquence,
le
SyMÉnergie05
et
ENEDIS
pourront
faire
pénétrer
sur
les
dites
parcelles
leurs
agents
ou
ceux
de
leurs
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
(1)
Désigner
la
ligne
par
ses
extrémités
et
indiquer
la
tension
(2)
Rayer
la
mention
inutile
(3)
Indiquer
néant
lorsque
cette
sujétion
n'existe
pas
Article
2 —
En
égard
à la
nature
et
à l’objet
des
travaux
à réaliser,
ainsi
qu’à
leur
mode
très
particulier
de
financement
aucune
indemnité
n’est
versée
par
le
SyMEnergie05.
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
le droit
d'être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à l'occasion
de
la construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la réparation
des
ouvrages.
S'il
y a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d'une
estimation
fixée
à l'amiable
ou,
à défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent. Les
dégâts
seront
à la
charge
du
SyMÉnergie05
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à la
charge
d'ENEDIS
s'ils
sont
causés
par
la surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
Article
3 -
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devra
faire
connaître
à ENEDIS,
concessionnaire
du
SyMEnergie05,
par
lettre
recommandée
adressée
au
Centre
de
distribution
dont
dépend
la ligne,
la nature
et
la consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation.
Si
les
ouvrages
établis
sur
la ou
les
parcelle(s)
ne
doivent
pas
se
trouver
à une
distance
règlementaire
de
la
construction
projetée,
ENEDIS
sera
tenu
de
les
modifier
ou
de
les
déplacer.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
auront
lieu
à ses
frais.
Cependant,
le propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à la
réalisation
de
ses
projets.
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à partir
de
la
modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages,
exécuté
les
travaux
projetés,
ENEDIS
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y a
lieu. Article
4 -
Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
d'ENEDIS.
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
à la
ligne
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre,
si l'atteinte
portée
à la
ligne
résulte
d'une
cause
autre
qu'un
acte
de
malveillance
de
sa
part
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à des
tiers,
ENEDIS
garantit
le propriétaire
ou
éventuellement
tout
autre
exploitant
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
élire
engagée
par
ces
tiers.
Article
5 -
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1 967
et
de
l'article
298
de
la loi
de
finances
du
13
juillet
1925
la présente
convention
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu
par
l'article
12
de
la loi
du
15
juin
1906,
Par
voie
de
conséquence,
le propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la ou
les
parcelle(s),
traversée(s)
par
la
ligne,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
de
la
ou
les
parcelle(s).
Article
6 -
Le
SyMÉnergie05
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
ENEDIS,
son
concessionnaire,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le
fonctionnement
et
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique
faisant
l'objet
de
la présente
convention.
Article
7 —
la présente
convention
prend
effet
à dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la durée
de
la
ligne
dont
il est
question
à l'Article
1, ci-dessus
ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui
être
substituée
sur
l'emprise
de
la
ligne
existante,
ou,
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Elle
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.