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Compte-Rendu - Compte rendu du 09 02 2017 site Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 09 02 2017 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CM 09/02/2017

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MAIRIE de

MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE

540, rue Saint Léonard

76490

*******

Tél 02.35.96.25.56

Fax 02.35.96.59.93

L’an deux mil dix-sept, le 9 février, à 18 h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Claudine SAVALLE, Maire, à la suite de la convocation adressée par Madame le Maire le trente et un janvier deux mil dix-sept.

Étaient présents: Mesdames BERGOUGNOUX Laure, FLORENTIN Marthe, O’BRIEN Elodie, RZEWUSKI Danuta, SAVALLE Claudine, et

Messieurs BARRET Jean-Marin, GOSSELIN Edouard, GUILLET Mathieu, LEMAIR Boris, MALANDAIN David et VERSTRAETEN Alexandre

Étaient absents : Monsieur CIVES Mario, excusé et donnant procuration à Madame FLORENTIN Marthe.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 12, il a été procédé à la nomination du secrétaire, conformément à l’art. L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales.

Monsieur Alexandre VERSTRAETEN a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu du précédent Conseil Municipal a été adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

- Avis sur PLUI

- Subvention aux associations

- Taux communaux

- Bureaux élections

- Porte dortoir

- Exonération taxe aménagement pour les serres des particuliers

- Questions diverses.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 heures.CM 09/02/2017

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 Avis sur PLUI

Madame le Maire expose :

« La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) votée le 24 mars 2014 incite fortement les communes à élaborer des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi). Cette loi tend à faire du PLUi la norme et du PLU communal l’exception. Sauf minorité de blocage exprimée entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 par les communes défavorables au PLUi, la compétence « élaboration/révision du plan local d’urbanisme » sera transférée automatiquement à la communauté d’agglomération le 27 mars 2017. Ce transfert se ferait de manière tacite dans la mesure où la loi ne demande pas aux communes de délibérer pour approuver ce transfert lorsqu’elles y sont favorables.

La réalité du fonctionnement et de l’organisation du territoire, celle des modes de vie de nos populations, font de plus en plus de l’intercommunalité l’échelle adéquate pour coordonner les politiques d’aménagement du territoire, de développement économique, d’habitat, de déplacements, d’équipement public et de services à la population. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est de ce point de vue un outil pertinent pour coordonner ces différentes politiques de manière globale. Il paraît logique que les communes exercent cette compétence de manière partagée avec les communes voisines pour gagner en cohérence.

Pour autant, ce partage ne doit pas se transformer en dessaisissement de la commune. Car le PLU est aussi l’outil qui réglemente le droit du sol à la parcelle, à l’échelle du quartier. Et l’urbanisme est à la fois l’âme et l’avenir de la commune. Une bonne réglementation de cette échelle locale nécessite une connaissance fine du terrain, une gestion de proximité que n’a pas l’intercommunalité à l’inverse de la commune. Il faut donc que les communes soient associées étroitement à l’élaboration du plan local d’urbanisme par la communauté d’agglomération, et plus généralement à l’exercice de la compétence PLU. Les élus et techniciens de chaque commune doivent collaborer pleinement à ce travail.

Conscient de cet enjeu, les élus de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine ont rédigé une charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi. Cette charte constitue un contrat moral passé entre la communauté d’agglomération et chaque commune garantissant aux communes leur pleine collaboration au PLUi. Cette charte renforce les quelques obligations déjà prévues par la loi.

Un autre point important est à signaler : le transfert de la compétence PLU entraîne d’autres transferts de compétences rattachées au PLU notamment le Droit de Préemption Urbain (DPU). Cette prérogative communale est essentielle pour mener une action foncière volontariste, c’est un outil indispensable pour maîtriser le foncier et mener à bien les projets d’urbanisme décidés par la commune. Il s’agit donc d’une décision importante, stratégique.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi ALUR du 26 mars 2014,

Vu les dispositions permettant au communes de s’opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,

Vu le projet de charte de charte de gouvernance du PLUi,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, 4 votes pour - SAVALLE Claudine, FLORENTIN Marthe, BERGOUGNOUX Laure et CIVES Mario - et 8 contre, décide :

 d’émettre un avis défavorable sur le principe du transfert de la compétence « élaboration/révision du plan local d’urbanisme » à la communauté d’agglomération, et de la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,CM 09/02/2017

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 que dans le cas où il n’y aurait pas de minorité de blocage et /où la compétence serait transférée à la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, la commune de Maulévrier Sainte Gertrude souhaite conserver son droit de préemption urbain tel que défini dans la délibération n° 31-2015,

 de notifier la présente délibération à la communauté d’agglomération.

 Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote l’attribution des subventions 2017 :

CCAS 6 500 €

Coopérative scolaire (87 élèves x 35 €) 3 045 €

Amicale Laïque 1 250 €

Club des Anciens 1 250 €

RAMDAM 900 €

Union sportive des 2 vallées 900 €

Parents et amis de l'Ecole des 2 villages 500 €

Anciens Combattants 500 €

TOTAL SUB. ASSO. COMMUNALES 14 845 €

Parents d'élèves Collège V. HUGO 100 €

Amicale des pompiers 100 €

TOTAL SUB. ASSO HORS COMMUNE 200 €

 Taux communaux 2017

Madame le Maire rappelle que comme chaque année il est nécessaire de voter le taux des 3 taxes communales.

Madame le Maire indique qu’elle souhaite que les taxes communales ne soient pas augmentées.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter les taxes pour 2017, soit :

- Taxe Habitation 8.00 %

- Taxe Foncière 15.30 %

- Taxe Foncière non Bâtie 35.56 %.CM 09/02/2017

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 Bureaux élections

Les bureaux pour les élections présidentielles et législatives seront répartis de la façon suivante :

Dimanche 23 avril - Elections présidentielles Colonne1

Matin 8h/13h Après-midi 13h/19h

RZEWUSKI Danuta GUILLET Mathieu

MALANDAIN David GOSSELIN Edouard

BERGOUGNOUX Laure SAVALLE Claudine

Dimanche 7 mai - Elections présidentielles

Matin 8h/13h Après-midi 13h/19h

MALANDAIN David LEMAIR Boris

O'BRIEN Elodie SAVALLE Claudine

VERSTRAETEN Alexandre FLORENTIN Marthe

Dimanche 11 juin - Elections législatives

Matin 8h/13h Après-midi 13h/18h

GUILLET Mathieu SAVALLE Claudine

BERGOUGNOUX Laure FLORENTIN Marthe

RZEWUSKI Danuta LEMAIR Boris

Dimanche 18 juin - Elections législatives

Matin 8h/13h Après-midi 13h/18h

MALANDAIN David FLORENTIN Marthe

O'BRIEN Elodie CIVES Mario

VERSTRAETEN Alexandre SAVALLE Claudine

 Porte dortoir école – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Madame le Maire rappelle que lors de la séance de conseil municipal du 23 juin 2016, il avait été décidé de changer la porte du dortoir de l’école maternelle afin de réaliser des économies d’énergie et également de sécuriser l’accès à l’école maternelle.

Le devis retenu pour ces travaux s’élève à 2 644.03 € HT.

Dans un mail en date du 25 janvier dernier, Monsieur le Député Christophe BOUILLON octroie à la commune une subvention de 1 000 € au titre de la réserve parlementaire afin de mener à bien ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte le changement de la porte du dortoir de l’école maternelle,  Autorise Madame le Maire à solliciter la subvention au titre de la réserve parlementaire,  Approuve le plan de financement,

 Inscrit ces travaux au budget primitif 2017 à la section investissement.CM 09/02/2017

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 Exonération de taxe d’aménagement pour les serres des particuliers

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une délibération afin d’exonérer de taxe d’aménagement la construction de serres sans fondation, démontables et à usage familial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte cette proposition et décide d’exonérer de la taxe d’aménagement la construction de serres sans fondation, démontables et à usage familial.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est close à 19 h 10.