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Compte-Rendu - Compte rendu du 21 09 2017 site Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 21 09 2017 site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, CM 21/09/2017

1/5

MAIRIE de

MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE

540, rue Saint Léonard

76490

*******

Tél 02.35.96.25.56

Fax 02.35.96.59.93

L’an deux mil dix-sept, le 21 septembre, à 18 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Claudine SAVALLE, Maire, à la suite de la convocation adressée par Madame le Maire le onze septembre deux mil dix-sept.

Étaient présents: Mesdames FLORENTIN Marthe, O’BRIEN Elodie, RZEWUSKI Danuta, SAVALLE Claudine, et

Messieurs BARRET Jean-Marin, CIVES Mario, GOSSELIN Edouard, LEMAIR Boris, MALANDAIN David, VERSTRAETEN Alexandre

Étaient absents : Mesdames BERGOUGNOUX Laure, excusée et donnant procuration à Monsieur VERSTRAETEN Alexandre, GUILLET Mathieu, excusé.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 12, il a été procédé à la nomination du secrétaire, conformément à l’art. L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales.

Monsieur Alexandre VERSTRAETEN a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu du précédent Conseil Municipal a été adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

- Vote Compte Administratif 2016

- Décision modificative au budget primitif 2017

- Indemnités de conseil aux comptables du Trésor

- Convention d’entente entre les communes de Bois-Himont et Maulévrier Ste Gertrude pour la réfection du chemin C409

- Fermeture poste ATSEM principal 1ère classe

- Recrutement poste ATSEM principal de 2ème classe

- Subvention exceptionnelle USDV

- Délibération autorisant la mise en investissement des biens de moins de 500 € - Demande d’adhésion au SDE de la commune de Neufchâtel en Bray - Questions diverses.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 heures.

 Présentation et vote du compte administratif 2016 et compte de gestion 2016 du Comptable du Trésor

Madame le Maire donne lecture d’un courrier reçu de la Préfecture en date du 30 juin 2017 concernant les modalités de vote du Compte Administratif 2016. En effet, selon l’article 2121-14 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) :

« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote ».

La Préfecture rappelle également dans son courrier que selon l’article L.2313-1 et R.2313-8 du CGCT, modifiés par la loi NOTRe, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières et essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Selon l’article L.2121-12 ces présentations doivent être mises en ligne sur le site internet de la commune.CM 21/09/2017

2/5

Le Conseil Municipal élit donc Madame FLORENTIN comme Présidente.

La lecture du Compte Administratif 2016 est faite par Madame Marthe FLORENTIN, lequel peut se résumer comme suit :

Section de fonctionnement

- Dépenses : 450 501.46 €

- Recettes : 486 850.80 €

- Excédent : 36 349.34 €

Section d’investissement

- Dépenses : 72 787.11 €

- Recettes : 82 344.47 €

- Excédent : 9 557.36 €

Résultat de clôture 2016

 Excédent de 384 211.55 € en fonctionnement

 Déficit de 44 119.79 € en investissement.

Après délibération le compte administratif 2016 et le compte de gestion 2016, sont approuvés à l’unanimité des membres présents.

 Décision modificative au budget primitif 2017

Madame le Maire expose au Conseil municipal que suite à une erreur matérielle, il est nécessaire de prendre une décision modificative au budget primitif 2017 concernant le reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté d’Agglo.

Décision modificative n° 1 au budget primitif 2017

 Indemnités de conseil aux comptables du Trésor

Madame le Maire expose qu’en application des dispositions de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité citée en objet.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable du Trésor.

1 - Madame Nicole COUTURIER ayant pris ses fonctions au 1er mars 2017, il nous est demandé de bien vouloir soumettre cette délibération au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal avec 11 voix pour et 1 contre,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

INTITULE Chapitre Montants Montants

Taxe d’aménagement 10226 + 2 620.00 €

Dépenses imprévues 022 - 2 620.00 € Virement de la section de

fonctionnement

R 021 + 2 620.00 €

Virement à la section

d’investissement

D 023 + 2 620.00 €CM 21/09/2017

3/5

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide :

- de demander le concours du Comptable Public pour assurer des prestations de conseil, - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, et sera accordée à Mme Nicole COUTURIER, Comptable Public à compter du 1er mars 2017.

2 - De même, il nous est demandé de soumettre au Conseil Municipal la délibération pour les indemnités de conseil pour Monsieur Hervé JACQUET du 1er janvier au 28 février 2017.

Le Conseil Municipal avec 11 voix pour et 1 contre,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, et sera accordée à M. Hervé JACQUET, Comptable Public pour la période du 1 er janvier au 28 février 2017.

 Convention d’entente entre les communes de Bois-Himont et Maulévrier Sainte Gertrude pour la réfection du chemin C 409

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que notre commune et celle de Bois-Himont ont sollicité le service voirie de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine pour remettre en état un chemin d’accès à une ferme comprenant une habitation et un verger conservatoire.

Ce chemin, aujourd’hui non revêtu, est mitoyen entre les deux communes. La Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine n’est pas compétente puisque le chemin est non revêtu, mais accepte de mettre à disposition des deux communes les ressources humaines et techniques nécessaires, sous couvert d’une convention d’entente permettant la prise en charge des frais engagés à parts égales par les 2 communes.

Cette convention prévoit le coût et le mode de réalisation des travaux. Le coût estimé des travaux est arrêté à la somme de 3 929.25 € HT, soit 4 715.10 € TTC, réparti de la façon suivante :  50 % pour la commune de Bois-Himont

 50 % pour la commune de Maulévrier Sainte Gertrude

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :  accepte les termes de ladite convention,

 autorise Madame le Maire à signer cette convention,

 dit que les crédits correspondants figurent au budget primitif 2017 au compte 61523.CM 21/09/2017

4/5

 Fermeture poste ATSEM principal 1ère classe

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent a fait une demande de mutation pour une autre collectivité et pour un poste à temps complet.

Elle rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée la suppression du poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 27 août 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la suppression du poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet.

 Recrutement poste ATSEM principal de 2ème classe

Madame le Maire expose que suite au départ de l’ATSEM il a été nécessaire de recruter, en remplacement, un agent en contrat à durée déterminée à partir du 1er septembre 2017.

Cet agent a été recruté en qualité d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe. Un contrat d’une durée d’un an a été signé, du 1er septembre 2017 au 31 août 2017, avec une période d’essai de 3 mois.

La durée hebdomadaire de travail est fixé à 28 heures, annualisé à 21.95/35ème.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 autorise le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée d’un an, à compter du 1er septembre 2017, en qualité d’agent spécialisé des écoles maternelle principal de 2ème classe.  modifie le tableau des effectifs.

 Subvention exceptionnelle USDV

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Président de l’USDV – Union Sportive Des Vallées – lui a fait une demande de subvention exceptionnelle afin de pouvoir remettre en état le terrain de foot endommagé par la présence de sangliers. Il propose de faire les travaux avec les membres de son association.

A ce jour, aucun devis de matériel n’a été présenté.

Le Conseil Municipal décide donc de reporter son vote faute d’éléments.

 Délibération autorisant la mise en investissement des biens de moins de 500 €

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local. L’article 47 de la Loi des Finances rectificatives pour 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231.2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant à l’assemblée délibérante la compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d’investissement, s’agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.

L’arrêté n° NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1er janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quel que soit leur coût unitaire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal charge l’ordonnateur d’imputer en section d’investissement les biens meubles dont la valeur TTC est inférieure à 500 €.CM 21/09/2017

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 Demande d’adhésion au SDE de la commune de Neufchâtel en Bray

Madame le Maire expose :

VU :

- la délibération du 10 avril 2017 de la commune de Neufchâtel-en-Bray demandant l'adhésion au SDE76 pour toutes les compétences, sauf la distribution du gaz,

- la délibération du 5 juillet 2017 du SDE76 acceptant cette adhésion,

CONSIDERANT :

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite transférer au SDE76 le contrat de distribution électrique, les redevances du contrat de concession, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune de Neufchâtel-en-Bray souhaite conserver le produit de la TCCFE à partir de l'adhésion, possibilité ouverte par la délibération 2016-09 qui fixe les taux de subvention réduits correspondants que ladite commune a acceptés,

- que le départ de la Métropole Rouen Normandie permet au SDE76 de redéployer sur cette commune ses moyens humains et techniques,

PROPOSITION :

Il est proposé :

- d'accepter l'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE76 pour les compétences de l'article 2 (électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE76 pour les compétences de l'article 2 (électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz.

 Extension régie garderie et activités périscolaires pour le Ludisports

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la réunion du Ludisports qui s’est tenue à la Communauté d’Agglo le 4 septembre, il a été évoqué que les communes devraient désormais encaisser la participation de 22.50 €/annuelle pour les activités proposées dans la cadre du Ludisports. Participation qui sera reversée à la Communauté d’Agglo.

Pour se faire, il est nécessaire d’étendre la régie garderie et activités périscolaires en y incluant la participation pour le Ludisports de 22.50 €.

Cette recette sera imputée au compte : 70631.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’étendre la régie de recettes existantes à l’encaissement de la participation au Ludisports et décide de modifier l’intitulé de cette régie comme suit : Régie de recettes garderie, activités périscolaires et Ludisports.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est close à 20h25.