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Déliberation - Dispositif de don de jours de repos Fixation des modalites d utilisation
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Dispositif de don de jours de repos Fixation des modalites d utilisation)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/01/2022
VILLE DE A # Reçu en préfecture le 10/01/2022
ID : 040-214003121-20220107-2022 01 019-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JANVIER 2022 LANDES
DELIBERATION N° 2022-01-019-DR/RH
Nomenclature : 4.1.6
OBJET : DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS - FIXATION DES
MODALITÉS D'UTILISATION DE CE DISPOSITIF
Votants : 33 L'an deux mille vingt deux, le six janvier, à vingt heures. Le Conseil municipal
ofants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sos la présidence de Monsieur
Abstention: / LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Pour: 32 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Contre : 1 M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE,
Mme Dacharry M. -SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIKEMONT, Mme BIRLES,
M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING,
M. LATAILLADE Fait à Tarnos,
le T janvier 2022 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE Pour extrait certifié Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
confc Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU _ Mme SAINT-AUBIN procuration à M. COUTIER
Mme CORRIHONS _ procuration à M. GON7 ALES
de NON: . M. LECERF procuration à M. DECKE He, Ke) M. CENDRES procuration à Mme LE GALL \ “/ Mme DACHARRY procuration à M. LATAILLAHE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Certifié exéc e compte tenu
du dépôt au Au contrôle de | Nombre de Conseillers en exercice : 33
légalité et de ichage en Nombre de présents : 26
Mairie le : A (ol 199 Nombre de pouvoirs: 7
Nombre de votants : 33
Monsieur le Maire expose qu’un agent public peut, sur sa demande, renoncer ancnymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur : > qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
> qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomic d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Le bénéficiaire du don de jour de repos peut y
prétendre pour :
° son conjoint,
° son concubin,
°__son partenaire de PACS,
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 M 61 - Courriel : mairic@bville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
ID : 040-214003121-20220107-2022 01 019-DE
* un ascendant,
* un descendant,
°._un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
* un collatéral jusqu'au quatrième degré,
* un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son
conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS,
* une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes
ou des activités de la vie quotidienne.
Ce dispositif fait application des principes prévus dans la loi n°2014-459 du 9 mai 2014.
L'agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par
référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires
titulaires et stagiaires, agents contractuels.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique ‘Ferritoriale
Vu la Loi n°2014-459 du 09 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un
enfant gravetnent malade,
Vu le Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de
repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Vu la Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap,
Vu le Décret n°2018-874 du 09 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2918-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des
proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2021
DELIBERE
INDIQUE que les modalités de mise en œuvre sont déclinées comme suit :
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don :
*__ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) peuvent être
dennés en partie ou en totalité, Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
ID : 040-214003121-20220107-2022 01 019-DE
«je congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant 20
Jours ouvrés
° les jours épargnés sur un Compte Epargne Temps peuvent être donnés à tout
moment alors que ceux non épargnés sur Compte Épargne Temps peuvent être
cédés jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont
acquis.
Les jours qui ne peuvent pas faire l’objet d’un don :
* les jours de repos compensateur,
+ __ les jours de congé bonifié
Les démarches préalables :
+ L'agent donateur
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit l’autorité territoriale le don et le nombre de jours de repos afférents. Le don est définitif après avis du responsable de service et accord de l’autorité territoriale
+ L'agent bénéficiaire
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’employeur, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit :
- soit l'enfant. Ce document atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de
l'enfant,
- soit la personne en perte d'autonomie ou handicapée. Ce document attesie de la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont celle-ci est atteinte.
L'agent doit également établir une déclaration sur Fhonneur de l’aide effective qu’il apporte à cetle personne.
° Validation du don
Après avis du responsable de service, l'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer | ‘agent bénéficiaire du don de jours de repos.
- Gestion du congé
- La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par personne en perte d'autonomie et par année civile. La durée du congé es: fractionnable sur avis du médecin qui suit l'enfant malade. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que
soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
- La "non utilisation" des jours de repos
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l’agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile « est restitué à l’autorité territoriale »
- La rémunération et carrière de l’agent bénéficiaire Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
ID : 040-214003121-20220107-2022 01 019-DE
L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non
forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui
sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
- La vérification par l'autorité territoriale
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées à l’article 4 du décret
n°2015-580 du 28 mai 2015.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il
peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
DECIDE de la mise en place du dispositif de don de jours de repos conformément à la
réglementation en vigueur et dans les conditions précisées ci dessus.
PRECISE que cette disposition sera portée à la connaissance de l’ensemble des agents
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être sais! dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr