Déliberation - Frais de déplacement des agents municipaux

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Déliberation - Frais de déplacement des agents municipaux Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Frais de déplacement des agents municipaux)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, VILLE DE

1#

LANDES

Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

ID : 040-214003121-20220706-2022 07 113-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 JUILLET 2022

DELIBERATION N° 2022-07-113-DR/RH

Nomenclature : 4.1.6

OBJET : FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX

Votants : 32

Abstention : /

Votes exprimés: 32

Pour: 32

Contre : /

Fait à Tarnos,

le 6 juillet 2022

our extrait certifié

conforme

ÿ exécutoire comple tenu

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de la publication sur

le site Internet de la Mairie le :

FH 2092

Û

L'an deux mille vingt deux, le cinq juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

LESPADE, Maire.

PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, Mme SAINT-AUBIN,

Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA,, Mme BAULON, M. GARANS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. ROBLES, Mme CASSAING., M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE Mme NOGARO procuration à M. PERRET

M. GONZALES procuration à M. MABILLET

M. SAURBIETTE procuration à M. DOMET

M. MIREMONT procuration à Mme ORDUNA

M. COUTIER procuration à Mme SAINT-AUBIN

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

Mme DACHARRY procuration à M. LATAILLADE

ABSENT EXCUSÉ

M. LECERF

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET

| Nombre de Conseillers en exercice 33

Nombre de présents 24

Nombre de pouvoirs

Nombre de votants 32

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de mettre à jour la délibération concernant la prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux pour tenir compte de la revalorisation des montants issus des derniers textes réglementaires.

Entendu son Président,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 ‘Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

ID : 040-214003121-20220706-2022 07 113-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence

habituelle et leur lieu de travail

Décret du 5 janvier 2007 modifiant le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales,

Décret du 26 février 2019 modifiant le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de PEtat,

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle.

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels de l'Etat

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels de l'Etat

DELIBERE

DIT que cette délibération abroge et remplace la délibération du 21 mai 2019.

DECIDE de fixer les conditions générales de remboursement des frais de déplacements comme suit :

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.

Déplacements pris en charge

° _ Prise en charge des frais de déplacement liés à des missions temporaires pour les besoins du service hors de la résidence administrative et familiale à tout agent sur ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou le Directeur Général des Services.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

ID : 040-214003121-20220706-2022 07 113-DE

* Prise en charge des frais de déplacement liés à des actions de formation à l’extérieur de la collectivité en relation avec les fonctions exercées. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement liés aux actions de formation sont pris en charge par la collectivité dans les conditions suivantes et précisées par le guide de la formation :

= pour les actions organisées par le CNFPT seront remboursés uniquement les frais non pris en charge par cet organisme dans la limite des frais engagés et des tarifs fixés ci-dessous

“ pour les actions de formation organisées par d'autres organismes, les frais engagés en dehors des coûts propres à la formation, seront remboursés sous réserve que l'action soit inscrite au plan de formation ou validée par l'autorité territoriale

*_ Prise en charge des frais de déplacements liés à la participation aux épreuves des concours ou examens professionnels, dans les conditions suivantes : “ uniquement pour les épreuves d'admission et à concurrence d'un seul trajet par agent el par an,

“ dans la limite des frais engagés sur présentation des pièces justificatives (indemnités kilométriques calculées par référence au logiciel MAPPY ou Via Michelin)

“ sous réserve qu'un même concours ne soit pas organisé par le Centre de Gestion des Landes ou une délégation conventionnée.

° Prise en charge des frais de déplacements à l'intérieur de la résidence administrative

Seuls les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils sont amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune via une autorisation annuelle délivrée par l'autorité territoriale pourront solliciter le remboursement de leurs frais. Les frais de transport occasionnés dans ces conditions sont pris en charge conformément à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par arrêté interministériel.

Montant de l’indemnisation

Conformément à la nouvelle base réglementaire, décide de fixer les taux maximum

d'indemnisation forfaitaire comme suit :

*__ Pas de Revalorisation des frais d’hébergement

+ __ Revalorisation du taux des indemnités kilométriques (environ + 10%)

°__ Pas de revalorisation des frais de repas

Indemnités forfaitaires de déplacement

Ville = ou > à 2060 000

(ET Paris habitants et communes de

(Intra-muros) la métropole du grand

Paris”

| Hébergement 70 € | 110 € | 90 €

Déjeuner 15,25 € | 15,25 € 15,25 €

Dîner 15,25 € | 15,25 € 15,25 €Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

ID : 040-214003121-20220706-2022 07 113-DE

* Le taux d'hébergement est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs

handicapés et en situation de mobilité réduite.

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel

Catégorie (puissance fiscale du Jusqu'à De 2 001 à EVURE

véhicule) 2 000 Km HLORIR Qu 10.000 Km

Véhicule de SCV et moins 10,32 € 10,40 € 0,23 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV 10,41 € 0,51 € 10,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 10,45 € 10,55 € 0,32€

Indemnité d'utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur

°__ Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m°) = 0,14€

° _ Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm*) — 0,11 €

Indemnité de fonctions itinérantes

Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions

essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 210 € (inchangé).

Pour les actions de formation organisées par le CNFPT :

* Le calcul kilométrique du déplacement s'entend de la résidence administrative de

jusqu’au lieu de la formation, en prenant en compte le trajet le plus court en distance

(site Via Michelin)

° Pour bénéficier d’une indemnisation, le parcours aller/retour doit être supérieur à 40

km, sauf pour les stagiaires en situation de handicap

° En cas de déplacement combinant l’usage d’un véhicule motorisé, hors véhicule de service, et des transports en commun, le barème pour les transports en commun

s’appliquera.

° [a demande d’indemnisation des frais de transport est un acte volontaire. Une fiche de

demande de prise en charge est à compléter pendant la formation.

Modalités de remboursement

Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou

mensuellement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de

déplacement, à l'exception de l'indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d'un état de frais certifié et de toutes pièces justifiant de

l'engagement de la dépense. Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable. Les dits remboursements ne sont pas imposables ils font l'objet d'un simple mandatement.

Pour l'ensemble des frais de déplacement (transports en commun, hébergement et restauration) les justificatifs de paiement devront être joints à la demande de remboursement,Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

ID : 040-214003121-20220706-2022 07 113-DE

en aucun cas le remboursement ne pourra être supérieur aux sommes effectivement engagées

par l'agent.

En ce qui concerne les formations organisées par le CNFPT, Île remboursement

complémentaire des frais engagés ne pourra intervenir qu'après présentation du justificatif de paiement du CNFPT.

Les frais annexes (péage d'autoroute et frais de stationnement) pourront être pris en charge

pour les missions temporaires, sur ordre de mission, si l’intérêt du service le justifie et après accord de la Direction Générale des Services. Dans le cadre des formations, les frais annexes restent à la charge du stagiaire, sauf autorisation préalable délivrée par Direction Générale des

Services. à l'exception de ceux liés à l'utilisation des transports en commun dans une optique de développement durable.

Des avances sur le paiement des frais à la charge de la collectivité peuvent être consenties aux

agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.

Aucune indemnisation n’est prévue pour les agents accomplissant des actions de formation

personnelle suivie à leur initiative. L'Autorité Territoriale se réserve la possibilité de ne pas

rembourser les frais pour les formations non prévues au plan de formation.

Les dépassements de frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) ne sont pas pris en charge par la collectivité sauf autorisation préalable expresse délivrée par la Direction Générale des Services.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de ces indemnisations sur

présentation d’un état de frais et de toutes les pièces justificatives liées.

DECIDE que ces indemnités seront revalorisées conformément aux textes en vigueur

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de chaque année.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa

transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr