Procès Verbal - PV CC 28 09 17

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Procès Verbal - PV CC 28 09 17 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 28 09 17)Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017 A 20H30

Le jeudi vingt-huit septembre deux mille dix-sept, à vingt heures trente, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : M. Guy CHAUDEMANCHE

Appel

Membres titulaires présents :

MM. AUBERT Joël, BEAUDOIN Éric, Mme BOUQUET Stéphanie, MM. BOURGETEAU Gérard, CANET Gilles, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, Mme COUPARD Marie, MM. COURNE Alain, d'ANGLEVILLE Louis, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, Mme DUVAL Léa, MM. EVETTE Gérard, FORESTO Dominique, FRIMONT Jean- Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Albert, GOYER Patrick, GOYER Lionel, GOYER-THIERRY Fabrice, Mmes GUYON Marie-France, LECHAT Brigitte, LELIEVRE Nadine, MM. LEMASSON Jean-Edouard, LEVESQUE Marcel, MARTIN Philippe, Mme MENON Claudine, M. MONNIER Pascal, Mme QUOUILLAULT Véronique, MM. RALLU Philippe, RALU Dominique, Mme REIGNIER Armelle, MM. RELANGE Frédéric, ROBIN François, TESSIER Jean-Luc, TRONCHET Sébastien, VIEILLEPEAU Gérard.

Absents-excusés :

M. BOUIX Benoist, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté, Mme BOULARD Dominique, excusée, est suppléée par M. BESNARD Rémi, M. BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves, M. CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. DUPONT Claude, M. DENIEUL Philippe, excusé, est suppléé par M. BORE Patrick, Mme DENIS Valérie, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, M. EDOUARD Thierry, excusé, a donné pouvoir à M. FORESTO Dominique, M. GOSNET Robert, excusé, est suppléé par M. GOSNET Didier, M. GRAFFIN Michel, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté, Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. BOURGETEAU Gérard,

M. LAJOINIE Michel, excusé, a donné pouvoir à M. RALU Dominique, M. LEDOUX Jean, excusé, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, M. LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. GOYER Lionel, M. RAGOT Jean-Marc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté, M. TRAC Jean excusé, est suppléé par M. LATACZ Nicolas.

Date de convocation :

21 septembre 2017

Date d'affichage :

05 octobre 2017

Nombre de membres

en exercice : 55

Adoption du pv du Conseil communautaire du 11 septembre 2017 : le procès- verbal est adopté à l’unanimité.

Suite à une remarque de M. COSSON lors du conseil du 11 septembre concernant le déménagement des services du Pays de la Haute Sarthe à Fresnay-sur-Sarthe, un document récapitulant le coût des locaux situés à Saint-Aubin-de-Locquenay est remis en séance.

M. COSSON affirme que les chiffres sont faux. Les loyers ne sont pas équivalents. M. ROBIN précise que ce sont les services du Pays qui ont fourni ces éléments.Certes, les loyers ne sont pas équivalents mais les surfaces non plus, ni même le confort. Les agents auront un sanitaire dédié, une cuisine et moins de courants d’air et de fuites quand il pleut.

Adoption de l’ordre du jour : L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

PERSONNEL

Mutuelle nationale territoriale - signature des contrats suite à la fusion

URBANISME

Instruction des autorisations d’urbanisme (pour information)

FINANCES

Exonération de taxe sur le foncier bâti pour les maisons de santé

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

La Bassesse – SEMENTAL – réduction de 15 jours de loyer en août 2017 sur le local annexe suite à indisponibilité des locaux

La Bassesse – locaux annexes ex Trahay – signature bail précaire avec Sabin bâtiment

COMMUNICATION

Signature d’une convention de diffusion avec Radio Alpes Mancelles

SANTE/HABITAT/SOCIAL

Signature d’une convention avec le centre social de la Haute Sarthe pour le versement des subventions 2017

Présentation du CEJ 2017-2020 – validation des orientations et incidences financières

Convention territoire partenaire santé – mise à disposition d’un logement meublé aux étudiants – maison de santé de Fresnay-sur-Sarthe

TOURISME

Fixation des tarifs de taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018

AFFAIRES GENERALES

Prise de connaissance du rapport de la CLECT du 18 septembre 2017

Rapport activité 2016 du syndicat mixte des gens du voyage

Acquisition terrain pour accessibilité gymnase de Fresnay-sur-Sarthe (pour information)

INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

_______________________MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE – SIGNATURES DES CONTRATS SUITE A LA FUSION

DELIBERATION N°2017-09-28/220

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que les trois anciennes communautés de communes avaient délibéré pour que les agents puissent bénéficier des contrats de groupe :

- dans le cadre de la santé,

- dans le cadre de la prévoyance.

Afin que les agents puissent continuer de bénéficier de ces contrats, la communauté de commune doit contracter un contrat global avec la Mutuelle Nationale Territoriale. Ce contrat n’a aucune incidence financière et juridique pour la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à signer les contrats globaux nécessaires.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. le Président indique qu’il faudra étudier l’élargissement de cet avantage à tous les agents et voir les incidences financières.

URBANISME

Instruction des autorisations d’urbanisme (pour information) Au 1er janvier 2018, tous les actes d'urbanisme des communes possédant un PLU ou une carte communale ne seront plus instruits par l'Etat. Seuls resteront instruits les dossiers des communes régies par le règlement national d’urbanisme. M. EVETTE, Maire de Bérus indique que le POS de la Commune est devenu caduc. M. MARTIN rappelle les différentes pistes explorées depuis le début de l’année. Il remercie l’ensemble des services contactés qui ont bien voulu accorder de leur temps. Un tableau comparatif est distribué.

Les communes doivent se positionner ce soir pour un engagement jusqu’à la fin du mandat en cours. Un avis majoritaire doit se dégager sinon les communes risquent de ne pas pouvoir conventionner.

Après consultation, sous réserve de validation par les conseils municipaux, 17 communes s’orientent vers le Pays du Mans, 3 vers le service du Val de Sarthe, 7 vers la Cdc du Maine Saosnois. Compte tenu de la majorité dégagée, certaines communes vont reprendre leur réflexion.

FINANCES

TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES – EXONERATION DES LOCAUX OCCUPES PAR UNE MAISON DE SANTE

DELIBERATION N°2017-09-28/221

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

Le vice-Président expose les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à unétablissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. L'application de l'exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties leur revenant.

La délibération détermine la durée d'application, ainsi que le taux unique d'exonération. Pour bénéficier de l'exonération, les locaux doivent satisfaire cumulativement aux trois conditions suivantes :

- appartenir à une collectivité territoriale ou à un EPCI ;

- être occupés à titre onéreux ;

- être occupés par une maison de santé.

Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à

une collectivité territoriale ou à un EPCI et occupés à titre onéreux par une maison de

santé pendant une durée de 3 ans,

- De fixer le taux unique d’exonération à 100%,

- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SITE BASSESSE A SAINT OUEN DE MIMBRE - BAIL COMMERCIAL SEMENTAL – REDUCTION DE LOYER AOUT 2017

DELIBERATION N°2017-09-28/222

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

L’entreprise SEMENTAL loue des locaux communautaires sur le site de la Bassesse à Saint-Ouen-de-Mimbré depuis le 1er septembre 2015 pour une activité de stockage de semences.

Un bail commercial a été signé à effet du 1er août 2017 au prix annuel ht de 8,07 € le m² pour une surface totale de 5 150 m² (4 900 m² dans le bâtiment principal et 250 m² dans les annexes du site).

Compte tenu de l’indisponibilité du local annexe de 250 m² pendant les quinze premiers jours d’août, il est proposé de leur accorder une réduction de loyer sur cette partie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’accorder une réduction de loyer à SEMENTAL de 84,06 € ht sur le loyer

d’août 2017,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0SITE BASSESSE A SAINT OUEN DE MIMBRE – BAIL PRECAIRE – SABIN BATIMENT

DELIBERATION N°2017-09-28/223

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

L’entreprise de maçonnerie TRAHAY occupait des locaux dans les annexes du site de la Bassesse à Saint-Ouen-de-Mimbré. Le bail commercial s’est terminé en septembre 2017. L’entreprise a été cédée à SABIN bâtiment qui sollicite un bail précaire pour occuper les locaux du 4 ter rue de la Bassesse à Saint-Ouen-de-Mimbré jusqu’au 30 novembre 2017 aux mêmes conditions notamment financières soit 486,41 € TTC par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer le bail précaire et tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

COMMUNICATION

CONVENTION DE DIFFUSION RADIO ALPES MANCELLES DELIBERATION N°2017-09-28/224

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et l’Association Radio Alpes Mancelles, pour un droit d’antenne et une diffusion des actualités et communication sur les projets de la CCHSAM.

La CCHSAM s’engage à :

- Organiser des rencontres physiques ou téléphoniques avec les élus, les responsables de services ou encore les artistes, selon la demande de la RAM, afin de promouvoir les projets de la CCHSAM sur le territoire.

- Verser une somme annuelle de 1 600 € à la radio locale associative.

L’Association RAM s’engage à :

- Annoncer à l’antenne les événements dont elle aura été informée dans la rubrique correspondante dans les 10 jours qui précèdent le déroulement de la manifestation. - Faire le relais de chaque événement depuis son compte Facebook auprès de sa « communauté d’amis ».

- Faire apparaître une bannière promotionnelle depuis son site internet www.ram72.net. - Interviewer régulièrement les acteurs des événements à venir dans les 10 jours qui précèdent l’événement.

La convention est signée pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0SANTE/HABITAT/SOCIAL

CONVENTION CENTRE SOCIAL HAUTE SARTHE – SUBVENTIONS 2017 DELIBERATION N°2017-09-28/225

Rapporteur : M. Yves GERARD

Dans le prolongement du précédent Contrat enfance jeunesse signé entre la Cdc des Portes du Maine Normand, la CAF et la MSA pour le Centre social de la Haute Sarthe et dans l’attente de l’harmonisation du CEJ 2017-2020 suite à la fusion des Communautés de Communes des Alpes Mancelles, Pays Belmontais et Porte du Maine Normand intervenue au 1er janvier 2017,

Dans le cadre des missions d’animation vie sociale confiées au Centre social de la Haute Sarthe, animation globale et coordination et animation collective familles,

La Communauté de Communes s’engage à verser au centre social de la Haute Sarthe en 2017 les subventions suivantes :

Le montant de 127 463,75 € restant à verser au centre social sera mandaté en deux fois soit 63 731,88 € début octobre 2017 et 63 731,88 € début décembre 2017.

Le montant de 48 626,20 € correspondant au solde du CEJ 2017 sera versé au premier trimestre 2018 sur présentation du compte de résultat 2017 de l’association.

Une nouvelle convention sera signée pour définir les montants et les modalités de versement des subventions 2018 lorsque le CEJ 2017-2020 sera finalisé avec les différents partenaires.

M. Patrick GOYER en tant que Président du Centre social de la Haute Sarthe ne prend pas part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 51

dont pour : 51

dont contre : 0

dont abstention : 0

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – VALIDATION DES ORIENTATIONS DELIBERATION N°2017-09-28/226

Rapporteur : M. Yves GERARD

Suite à la fusion des Communautés de Communes des Alpes Mancelles, Pays Belmontais et Portes du Maine Normand intervenue au 1er janvier 2017,

Dans le prolongement des précédents Contrat enfance jeunesse signés entre les Cdc des Alpes Mancelles, des Portes du Maine Normand, la CAF et la MSA, il est proposéd’harmoniser l’action communautaire dans le cadre d’un nouveau contrat enfance jeunesse 2017-2020.

M. le vice-Président en présente :

les enjeux :

- une offre adaptée aux spécificités du nouveau territoire

- une couverture territoriale homogène

- des offres accessibles à l’ensemble des familles

- une maîtrise budgétaire des actions conventionnées

les opportunités :

- mener un diagnostic à l’échelle du nouveau territoire pour affiner la connaissance des besoins et actions existantes

- une commission sociale (instance de concertation) qui travaille sur les propositions pour présentation en conseil communautaire

- une définition des objectifs et priorités d’action avec nos partenaires (Caf, Msa, gestionnaires des services …)

- une convention CEJ pluriannuelle qui donne une lisibilité budgétaire

Les réunions de la commission sociale ont abouti aux propositions suivantes :

Volet petite enfance :

- une ouverture du Multi accueil à 15 places sur 4 jours en 2018 - une extension du service Ram de 1,57 ETP à 2 ETP en 2018 - un renfort du poste de coordination petite enfance de 0,11 ETP à 0,40 ETP - un maintien de l’action éveil musical

Volet jeunesse :

- un maintien de l’offre existante sur l’accueil loisirs des 3 à 12 ans avec intégration des associations familles rurales dans le conventionnement avec la CCHSAM et le CEJ dès 2017

- partir de l’offre 12/17 ans existante avec une ouverture vers l’ensemble du territoire - une collaboration entre les gestionnaires pour une offre globale de séjours de vacances dès 2017

- une confirmation de la coordination jeunesse à 0,40 ETP.

M. le vice-Président présente le financement prévisionnel correspondant récapitulé dans le tableau ci-annexé.M. GERARD indique que la Caf a accepté d’intégrer les actions du Centre social Georges ROUAULT et de Familles rurales Beaumont et Ségrie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Valide les orientations présentées ci-dessus pour le CEJ 2017-2020, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. GERARD précise que l’augmentation des actions à hauteur de 60 000 € par an sera compensée notamment par l’arrêt du chantier d’insertion de Oisseau-le-Petit qui était déficitaire de 30 000 € par an et l’harmonisation des loyers des locaux dédiés aux centres sociaux. Ce sera le travail de la prochaine réunion de la commission sociale. L’objectif est d’harmoniser l’offre de services dans ce domaine sur tout le territoire sans exploser le budget.

Les montants présentés sont prévisionnels et rarement dépensés dans leur intégralité. Ce seront des subventions d’équilibre qui seront versées aux centres sociaux. Pour exemple, chaque année n+1, Escale a toujours reversé une somme à la Cdc car les dépenses étaient en dessous du prévisionnel. Des conventions d’objectifs entre la Cdc et les centres sociaux encadrent tout cela en parallèle du CEJ pour éviter tout dérapage. M. Lionel GOYER précise que rien n’est acté au niveau de Familles rurales. M. GERARD indique qu’une réunion a eu lieu lundi 25 septembre et qu’un projet de convention est à l’étude pour préciser le partenariat à engager entre la Cdc et Familles rurales. Ils pourraient bénéficier d’une aide si besoin au même titre que les autres acteurs ; il aurait été injuste de les laisser de côté.CONVENTION TERRITOIRE PARTENAIRE SANTE – DEPARTEMENT DE LA SARTHE DELIBERATION N°2017-09-28/227

Rapporteur : M. Yves GERARD

Conscient de la pénurie croissante de professionnels de santé dans notre département, le Département de la Sarthe a mis en place des mesures pour faciliter l’installation des médecins, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes dans des zones reconnues sous-dotées sur le plan médical.

Des aides aux étudiants et professionnels de santé sont accordées pour amplifier l’attractivité de notre territoire. Il s’agit de mesures financières incitatives, d’un accompagnement dans la réalisation du projet professionnel et l’installation en Sarthe, une prise en charge des frais induits par les stages en Sarthe. Les stages soutenus par le Département concernent les étudiants en médecine, externes et internes, et les étudiants en odontologie et masso-kinésithérapie. Ces étudiants sont de plus en plus nombreux et aspirent à être près de leur lieu de stage, tous ne bénéficiant pas d’un moyen de locomotion. Leurs stages durent d’une semaine à 6 mois, se déroulent chez le praticien ou dans un établissement de santé. Afin de mieux répartir les terrains de stage sur le département et faciliter le logement des étudiants en proposant des logements gratuits avec une participation maximale aux charges de l’ordre de 150 €/200 € mensuels, le Département recense les collectivités volontaires pour s’inscrire dans cette démarche en devenant « Territoire partenaire santé ».

La collectivité communique au Département l’offre de logements meublés pouvant être mis à disposition sur son territoire et s’engage à répondre à ses sollicitations lorsqu’il la contacte pour une mise à disposition d’un logement meublé, sur une période pouvant aller d’une semaine à six mois, en fonction des possibilités et de la disponibilité de son parc locatif.

Les règles applicables dans lesdits logements sont définies par la collectivité qui signe un bail avec l’étudiant. Toutefois la collectivité s’engage à ne facturer que les charges applicables durant la période de stage, au titre de sa participation à l’opération « territoire partenaire santé ».

Il est proposé que la Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles se porte volontaire et signe la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. GERARD précise qu’un studio meublé est disponible à la maison de santé de Fresnay- sur-Sarthe.

M. le Président indique que les travaux d’extension de la MSP de Fyé ont commencé. Un chirurgien-dentiste s’installera dans ces locaux mi-janvier 2018.

TOURISME

INSTITUTION TAXE DE SEJOUR CDC HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES A COMPTER 1ER JANVIER 2018

DELIBERATION N°2017-09-28/228

Rapporteur : M. Philippe RALLULe vice-Président de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.

Le Conseil général de la Sarthe a décidé d’instituer à partir du 1er avril 2010 une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour réel et forfaitaire perçues dans le département par les communes et groupements de communes.

Il nous est demandé de mettre en œuvre ce dispositif conformément à l’article L 3333-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.

Vu les articles L.2333-26 et suivants, R5211-21, R2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-90 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

M. Pascal DELPIERRE en tant que Président de l’office de tourisme des Alpes Mancelles ne prend pas part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’instituer la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2018,

- Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour : les Hôtels,

les Résidences de tourisme (Gîtes, Chambres d’Hôtes, Gîtes de groupe), les Meublés,

les Villages de vacances,

les terrains de Camping et de Caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air et d’hébergement insolite,

les autres formes d’hébergement.

En vertu de l’article R 2333-46 du Code Général des collectivités territoriales, les tarifs de la taxe de séjour devront être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance au siège de la communauté de communes. La taxe de séjour devra obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

- Décide de percevoir la taxe de séjour :

annuellement pour les campings municipaux.

semestriellement pour les hôtels, gîtes, gîtes de groupes, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, chambres d’hôtes, les Villages de vacances les terrains de Camping et de Caravanage privés, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air et d’hébergement insolite et toutes autres formes d’hébergement.

Le versement sera fait auprès du Trésorier de Fresnay sur Sarthe et accompagné de la déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et de l’état indiquant la répartition entre la taxe instaurée par la communauté de commune et la taxe additionnelle perçue pour le département de la Sarthe.

- Dit que les exonérations suivantes seront appliquées :

Les personnes mineures,

Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées sur le territoire de l’EPCI,

Les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.- Décide de faire appliquer le règlement en cas de non–paiement d’un logeur.

- Demande aux logeurs de transmettre tous les documents (registres du logeur, états déclaratifs conformes aux prescriptions de l’article R2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales) à l’office de tourisme des Alpes Mancelles à qui la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a confié l’animation, la gestion et le contrôle de la taxe de séjour dans le cadre du partenariat visant à promouvoir l’offre touristique sur le territoire.

- Dit que le produit de la taxe de séjour sera entièrement affecté aux dépenses destinées à soutenir les actions de l’office, à promouvoir le territoire et les acteurs touristiques, à créer des circuits, à accompagner toutes démarches assurant le développement touristique menées par l’office de tourisme des Alpes Mancelles.

- Décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2018 :

Tarifs en euros par personne et par nuitée

C A T E G O R I E S D ’ H E B E R G E M E N T T A R I F C C H S A M

T A R I F

a v e c t a x e

a d d i t i o n n e l l e

d u d é p a r t e m e n t

Palaces et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique

équivalentes (épis et clés)

0,70 € 0,77 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les

autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes (épis et clés)

0,70 € 0,77€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les

autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes (épis et clés)

0,70 € 0,77 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les

autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes (épis et clés)

0,50 € 0,55 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages

de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes (épis et clés)

0,30 € 0,33€Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

emplacements dans des aires de camping-cars et

des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes (épis et clés)

0,20 € 0,22 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances

en attente de classement ou sans classement 0,20 € 0,22 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en

attente de classement ou sans classement 0,20 € 0,22 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes (épis et clés)

0,20 € 0,22 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes (épis et clés)

0,20 € 0,22 €

La taxe de séjour ainsi collectée sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles sera reversée intégralement à l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles.

La taxe additionnelle (10%) revenant au Conseil Départemental sera reversée directement par le Trésor Public.

- Décide d’appliquer les pénalités suivantes :

Si le logeur ne déclare pas, ne perçoit pas la taxe de séjour ou ne la déclare pas en totalité, il s’exposera à une contravention de seconde classe et il sera considéré, pour l’hébergeur en question, que son taux de remplissage est de 80% pour l’année civile en cours et il lui sera adressé un titre de paiement équivalent. Faute de déclaration après deux relances, il sera considéré pour l’hébergeur, en cas de :

Non perception de la taxe de séjour

Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif (exemple : le logeur ne déclare pas tout le monde)

Etat récapitulatif non fait dans les délais

Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour. Ces cas pouvant être qualifiés de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionnés.

que son taux de remplissage est de 80% pour l’année civile et il lui sera adressé un titre de paiement équivalent.

Le logeur sera informé de cette taxation d’office dans la deuxième relance, laquelle sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En vertu de l’article L 2333-38 du Code Général des Collectivités territoriales, faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

Toutes procédures de mise en recouvrement sera ordonnée par le trésorier principal habilité à percevoir les montants non-réglés.En cas de non-paiement le percepteur saisira le tribunal compétent pour appliquer ce règlement.

- Charge Monsieur le Président de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles de la mise en place et de la gestion de la taxe de séjour de la Communauté de communes et l’autorise à signer tout document visant à mettre en œuvre les décisions de la présente délibération.

Votants : 51

dont pour : 51

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. BOURGETEAU se demande qui va faire les contrôles.

M. Philippe RALLU indique que la commission tourisme a proposé que le listing soit étudié par le CA de l’Office de tourisme. Ceux qui ne paient pas ou pas assez seront amendés. Des anomalies flagrantes pourraient être révélées ; il reste difficile de faire appliquer cette taxe car elle se base sur des états déclaratifs des hébergeurs. Les maires pourraient donner leur avis, éventuellement en commission communale des impôts.

AFFAIRES GENERALES

RAPPORT CLECT 18 SEPTEMBRE 2017

DELIBERATION N°2017-09-28/229

Rapporteur : M. Dominique RALU

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-02-14/027 créant la CLECT et en désignant les membres,

M. le Président de la Commission locale d’évaluation des charges transférées rappelle la mission de cette commission qui consiste à proposer le montant net des charges transférées par chaque commune au groupement, au moment de l’adoption de la FPU, comme à chaque nouveau transfert de compétence ultérieur. La commission rend ses conclusions dans un rapport qui est soumis à l’approbation des communes membres. En effet, la commission ne disposant que d’un pouvoir de proposition, ce sont les délibérations des conseils municipaux, adoptés selon la règle de majorité qualifiée qui valideront le rapport et les transferts de charges dans un délai de trois mois.

Le coût des dépenses transférées, diminué, le cas échéant des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes, est évalué par la commission, éventuellement assisté d’experts.

Cette évaluation est un acte déterminant, aussi bien pour le groupement que par les communes. En effet, l’attribution de compensation versée à chaque commune sera minorée du montant des charges qu’elle transfère au groupement.

Le Président de la CLECT indique que cette commission s’est réunie le 18 septembre 2017 pour déterminer le montant des transferts de charges liés à la restitution de la compétence voirie en agglomération et éclairage public.

Le rapport a été transmis aux membres de la CLECT et conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport de la CLECT du 18 septembre 2017, - Précise que le rapport a été transmis aux communes pour approbation dans un délai de trois mois suivant la transmission des rapports,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

RAPPORT ACTIVITE 2016 SYNDICAT MIXTE REGION MANCELLE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

DELIBERATION N°2017-09-28/230

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le comité syndical du syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des gens du voyage a adopté le rapport d’activité 2016 du syndicat.

M. le Président en présente les principaux points :

- Réforme de l’aide à la gestion des terrains en 2015 qui a réduit le soutien financier de l’Etat,

- Taux d’occupation des aires de stationnement proche de 60% ; plus de 400 ménages sur 13 terrains générant plus de 80 000 € de recettes,

- Poursuite des travaux d’entretien des terrains,

- Excèdent budgétaire de 166 000 € à la fin 2016,

- Extension des terrains à 16 avec l’adhésion des Cdc Aune et Loir et Bassin Ludois (280 places de stationnement),

- Actualisation du projet du centre social « voyageurs 72 » - Projet de l’aire de grands passages

Ce rapport a été préalablement diffusé aux conseillers communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport d’activité 2016 du syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des gens du voyage,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

Acquisition terrain pour accessibilité gymnase de Fresnay-sur-Sarthe (pour information)

Afin de permettre des travaux de mise en accessibilité et sécurité du gymnase de Fresnay-sur-Sarthe, des acquisitions de terrains seront nécessaires. Une offre a été faite pour une première parcelle de 132 m². Affaire en cours.

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COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2017-09-28/231

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le conseil communautaire des décisions prises en application de la délégation du conseil communautaire au Président par délibération n°2017-01-17/016 (marchés), n°2017-03-13/059 (régies), n°2017-05-15/138 (locations aux particuliers) et n°2017-06-12/173 (fixation tarifs régie Déclic/Cyberbase).Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau ci-annexé.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

• Une rencontre a été sollicitée par ENEDIS auprès des maires de l’ex CCPB le 24/10/17. Disponibilité à confirmer au plus vite.

• M. le Président informe les membres du Conseil qu’il a été procédé au remboursement des deux emprunts à court terme pour les travaux du Centre social de la Haute Sarthe et de la ZA de Fyé. Les subventions ont été perçues donc les remboursements ont pu être effectués.

• M. BOURGETEAU interroge M. ROBIN sur le souhait de la Commune de Beaumont- sur-Sarthe de quitter le périmètre de la CCHSAM.

M. ROBIN indique qu’aucune démarche n’est en cours.

M. BOURGETEAU demande à M. ROBIN s’il est toujours 1er vice-Président. M. ROBIN indique que oui, tant que le Président lui accorde sa confiance. M. BOURGETEAU pense que M. ROBIN n’a pas l’esprit qu’il attendait pour un 1er vice- Président. Des décisions que M. ROBIN a pu prendre depuis qu’il est 1er vice-Président le font douter et ce n’est pas de la confiance qu’il lui accorde mais de la méfiance. La première des décisions de M. ROBIN est son abstention lors du vote du budget communautaire 2017.

M. ROBIN précise qu’il n’était pas d’accord avec la baisse de l’enveloppe voirie pour le secteur de l’ex CCPB. C’est son droit de voter comme il l’entend. Sa liberté de vote est totale et ne sera jamais aliénée.

M. BOURGETEAU est surpris car il y avait auparavant une solidarité entre Président et vice-Présidents.

Date de

transmission Fournisseurs Montants HT Objet Service 14/09/2017 SRCI 200,00 € RENOUVELLEMENT CERTIFICAT CERTINOMIS EM CADIEU CCHSAM

14/09/2017

SOA 1 770,00 € NETTOYAGE SEPARATUER HYDROCARBURES ZA LA PROMENADE + 195€/T POUR TRAITEMENT DES DECHETS ZA PROMENADE

15/09/2017 COUSIN ELECTRICITE 1 565,00 € REPARATION POMPE PISCINE FRESNAY AVANT HIVERNAGE PISCINE 18/09/2017 ORANGE COMMANDE DE DEUX LIGNES POUR LES DEUX ASCENSEURS MSP FYE 21/09/2017 VALLEE 12 800,00 € TRAVAUX AS DISCOUNT LOT 3 CLOISONS SECHES ZA MARESCHE 21/09/2017 MENUISERIE BEAUCLAIR 2 977,64 € TRAVAUX AS DISCOUNT LOT 3 MENUISERIES INTERIEURES ZA MARESCHE 21/09/2017 MENUISERIE BEAUCLAIR 4 833,75 € TRAVAUX AS DISCOUNT LOT 2 MENUISERIES EXTERIEURES ZA MARESCHE

21/09/2017 PAYEN 16 990,00 € TRAVAUX AS DISCOUNT LOT4 ELECTRICITE CLIM VMC ZA MARESCHE

21/09/2017 JC COURBOULAY 2 146,85 € TRAVAUX AS DISCOUNT LOT 1 CHARPENTE BARDAGE ZA MARESCHE 26/09/2017 LE PILIER AUX CLEFS 86,63 € COMMANDE PARTITIONS / MANUELS EMDT 26/09/2017 MUSIC ALENCON 542,33 € COMMANDE INSTRUMENTS ET PIECES DETACHEES EMDT

Date Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU BOUTIQUE CAFE NATURE

Date Objet Signataire

CONTRATS DE LOCATION LOGEMENTS DES PARTICULIERS Date Objet Signataire Montant

ARRETE DE VIREMENT DE CREDITS

Date Objet Montant 11/07/2017 Arrêté portant virement de crédit budget spanc 2017 300 €

DEVIS/CONTRATS/BONS DE COMMANDE SIGNÉS EN SEPTEMBRE 2017

ARRETES DE CREATION DE REGIE ET FIXATION DES TARIFSIl fait remarquer que M. ROBIN est le seul vice-Président qui n’a la charge d’aucune commission.

La deuxième décision de M. ROBIN contestée par M. BOURGETEAU est son souhait de voir la Commune de Beaumont-sur-Sarthe quitter la CCHSAM. M. BOURGETEAU se demande si sa place de 1er vice-Président est justifiée. Il demande à M. ROBIN s’il a vraiment au fond de lui-même à cœur de défendre les intérêts de la nouvelle Cdc.

M. BOURGETEAU regrette qu’il n’y ait eu aucun vote en conseil communautaire sur la légitimité de conserver M. ROBIN en tant que 1er vice-Président. M. ROBIN indique qu’il a toujours voulu éviter les divisions et les polémiques, déjà lors des études pré-fusion. Il est là pour défendre la nouvelle Cdc même si cela n’est pas clair aux yeux de certains. Il pense que ces chicaneries donnent une mauvaise image des élus et l’image vers l’extérieur est importante pour le territoire et pour attirer de nouveaux habitants, médecins ou entreprises.

M. BOURGETEAU s’interroge sur une dépense de 23 000 € versée par la Cdc à la Commune de Beaumont-sur-Sarthe que M. CLEMENT a évoqué déjà par deux fois. M. ROBIN ne peut pas répondre sur ce point mais indique que Fresnay-sur-Sarthe n’a pas payé pour la Cdc du pays Belmontais.

M. BOURGETEAU demande qui a signé le bordereau de mandats. Il rappelle que M. ROBIN a été Président par intérim jusqu’au 17 janvier 2017. M. MARTIN n’a pas pu répondre la dernière fois que M. CLEMENT a posé cette même question. M. ROBIN indique ne pas savoir.

M. BOURGETEAU rappelle que ce n’est pas la première fois cette année que la nouvelle Cdc doit s’acquitter de dépenses de l’exercice 2016 non payées par l’ex CCPB.

M. ROBIN déplore le fait que l’on n’entende que M. BOURGETEAU depuis 18 mois. M. BOURGETEAU indique qu’il n’est pas le seul dans cette assemblée à penser ce qu’il vient de dire. Il pense saisir le contrôle de légalité sur cette dépense. M. Lionel GOYER pense qu’il faut arrêter de parler du passé et plutôt parler de l’avenir.

M. BOURGETEAU indique que c’est la dernière fois mais il veut que les choses soient claires et certaines ne le sont pas.

M. MARTIN pour clore ce débat indique que chaque conseiller communautaire aura les éléments concernant cette dépense de 23 000 € au prochain conseil vu que la question a été posée publiquement. Les comptes sont publics ; chacun aura les documents et se fera son idée.

M. BOURGETEAU se demande pourquoi il a fallu si longtemps ; il a fallu se fâcher pour avoir des réponses.

M. MARTIN affirme à M. BOURGETEAU qu’il aura les éléments. M. BOURGETEAU pense qu’on passe ici pour un « chieur » dès lors que l’on pose des questions alors que les questions posées sont légitimes.

M. MARTIN ne dit pas que la question n’était pas légitime, il donnera le détail de la somme.

La séance est levée à 22h27.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2017-09-28/220

2017-09-28/221

2017-09-28/222

2017-09-28/223

2017-09-28/224

2017-09-28/2252017-09-28/226

2017-09-28/227

2017-09-28/228

2017-09-28/229

2017-09-28/230

2017-09-28/231

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 5 octobre 2017.

Le secrétaire de séance,

M. Guy CHAUDEMANCHE