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Séance - 01 Seance du 16.03.2023
Procès Verbal - 2023.03 PV seance du 16.03.2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Jassans-Riottier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.03 PV seance du 16.03.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
PROCES-VERBAL N°2023.03
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 MARS 2023
L'an Deux Mille Vingt-trois, le seize mars, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre REVERCHON, Maire.
Présents :
M REVERCHON, Mme REIX, M DECEUR, Mme ALLAIN-MONNIER, M ZWISLER, Mme CARANO, M PHULPIN,
Mme SIMON, M JOLY, M PALTRINIERI, M COLAS, M FAVIER, M CHAVET, Mme ROUX, M LAUMAIN,
M BERNON, Mme PAWLOWSKI, M CHUZEVILLE, M COLOMBIER, Mme SEGURA, M ANDREO M BRIZE,
M CHETAIL.
Pouvoirs :
Mme EYSSERIC donne pouvoir à Mme REIX
Mme RAMPON donne pouvoir à Mme CARANO
Mme PIERI donne pouvoir à M PHUEPIN
M OZENFANT donne pouvoir à M COLOMBIER
Mme JANODY donne pouvoir à M ZWISLER
Absente : Mme COLLET
M DECEUR quitte l'assemblée à 20h35 et donne pouvoir à M JOLY.
Date de Canvocation du Conseil Municipal : 08 MARS 2023
Nombre de Conseillers : 29 En Exercice : 29 Présents : 23 Votants : 28
Mme REIX a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité.
Le procès-verbal du 15 Décembre 2022 est approuvé à l'unanimité
2023.03.01 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L'ANNEE 2023
M le Maire expose au conseil municipal que l'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1,
L.3312-1, L. L.5211-36 et L.5622-3 du code général des collectivités territoriales relatifs au débat
d'orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Maire de
présenter au conseil municipal, Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de
plus de 3 500 habitants.
M le Maire donne la parole à Mme l’adjainte aux finances Ghystaine ALLAIN-MONNIER qui présente le
rapport d'orientation budgétaire pour 2023, la rétrospective des comptes de 2019 à 2022, et la prospective
des comptes de 2023 à 2026, ainsi que le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) jusqu’en 2026.
Ces documents ont été remis à chacun avec la note de synthèse.
« Ce rapport s'inscrit dans le cadre du débat d'orientation budgétaire 2023.
Comme à l'accoutumée, et comme il se doit, il parte sur le contexte économique général, mondial,
européen et nationai, il présente les points de la LFI 2023 concernant les collectivités notamment, du bloc
communal {communes et EPCI) il expose ensuite :
- la situation de la collectivité avec la rétrospective des comptes
- ses orientations budgétaires avec la prospective des comptes.
CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL
Sur le plan mondial, la reprise économique d'après crise sanitaire a été altérée par la guerre en Ukraine et
les mesures restrictives prises par la Chine face à la résurgence de l'épidémie de covid19, perturbant les
1 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
chaînes d'approvisionnement dans de nombreux secteurs d'activité avec pour conséquence :
- des tensions inflationnistes
- l'augmentation des taux directeurs des banques centrale
- des perspectives de croissance revues à la baisse.
Les risques économiques et financiers seront accrus si la guerre en UKRAINE devait se poursuivre telles
que :
- la hausse des taux d'intérêt à long terme
- l'insolvabilité des entreprises.
Cette morosité économique mondiale ambiante menace par ailleurs la réalisation des 17 objectifs de
développement durable.
Quant à la zone EURO confrontée à ses difficultés d'approvisionnement énergétique, elle a été la plus
touchée par la crise énergétique et particulièrement la France où la hausse des prix de l'énergie a été
amplifiée par la faible disponibilité de ses centrales nucléaires résultant de problèmes de maintenance
planifiée par tranches mais aussi de probièmes récurrents de corrosion — 32 réacteurs nucléaires sur 56 étant à l'arrêt au 3ème trimestre 2022.
Concernant la LFI, les points portant sur les communes sont repris dans la partie orientations de la collectivité.
Les orientations de la collectivité pour 2023
C'est dans un contexte de forte inflation que débute l’année 2023 et que s'inscrit donc notre projet de
budget.
En matière de recettes :
Les bases fiscales seront revalorisées de 7.1 % conformément au taux d'inflation constaté entre les mois de novembre 2021 et novembre 2022.
Cette mesure doit permettre aux collectivités de faire face, en partie, à la flambée de leurs dépenses.
Elle nous permettra, cette année encore, de ne pas augmenter nos taux d'imposition.
Toujours en matière de recettes, la DGF se voit abondée de 320 M€. pour le bloc communal (EPCI et
communes).
Or, seuls 200 ME reviennent aux communes. Ce qui devrait représenter, pour Jassans, une majoration de
0.75 % de son attribution 2022.
L'AC {attribution de compensation} de la CAVBS devrait, quant à elle, rester identique à 2022.
En matière de dépenses :
ENERGIE :
L'année 2022 a été marquée par une hausse sans précédent des prix du pétrole et du gaz, ce qui a eu un
effet direct sur les prix de l'électricité en Europe, ces derniers étant fortement corréiés au prix du gaz. En
France cette hausse a été amplifiée par une très faible disponibilité des centrales nucléaires.
Des dispositifs tels que le bouclier tarifaire, le filet de sécurité énergétique puis l'amortisseur électricité et
gaz ont été mis en place par le gouvernement pour tenter d’amortir les effets de cette inflation sans
précédent. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
En matière d'électricité, le SIEA, groupement d’achat dont nous relevons a réussi à protéger ses
collectivités membres, desdites hausses, par des prises de positions financières stratégiques. Ainsi, notre
dépense d'électricité ne devrait pas augmenter par rapport à 2022, et même, diminuer notablement.
En matière de gaz, il n’en est pas de même et le montant de nos factures devrait être multiplié par un coefficient de 3.11, soit Un taux d'augmentation de 211.25 %.
Nous pourrions, cependant, bénéficier de l'amortisseur prévu par le gouvernement.
FRAIS DE PERSONNEL :
L'exercice 2023 doit prendre en compte l'augmentation sur une année complète du point d'indice
appliquée au 1° juillet 2022 à l’ensemble du personnel et du salaire annuel des 3 nouveaux agents
embauchés dans le courant de l'année 2022 (1 policier et 2 employés polyvalents aux services techniques).
Autres CHARGES À CARACTERE GENERAL :
Le pacte de confiance qui concernait principalement les collectivités les plus importantes, prévoyait de contenir les dépenses au taux de l'inflation moins 0.5 point.
Il a été retiré du projet de budget mais traduit cependant la volonté du gouvernement d'impliquer les
collectivités dans le redressement des finances publiques.
Nos prévisions de dépenses à caractère général, outre le cas particulier de l’énergie, afficheront une
augmentation de 6 %.
La collectivité entend, malgré ce contexte inflationniste, maintenir son niveau de services à la
population.
Concernant ses projets d’investissements, la Collectivité entend poursuivre son programme et saisir les
opportunuités de financements des fonds européens notamment, le FEDER mais aussi de nouvelles
subventions de l'Etat tel que le fonds vert.
Le PPI sera cependant présenté en faisant abstraction de ces aides, par mesure de prudence.
M le Maire rappelle qu'en matière de recettes, il est hors de question que les taux des impôts locaux soient
augmentés ; par contre, le contribuable va voir ses impôts locaux augmenter du fait de la revalorisation des
bases de 7,1 % prévue. Il faut bien expliquer au contribuable que cette augmentation ne sera pas de notre
fait mais du fait de l’augmentation des valeurs locatives imposée par le Ministère.
En matière de dépense d'énergie, notre dépense en électricité est d'environ 230 000 €, on nous annonce
peut-être une année blanche et une facture négative cette année. Par prudence nous n’en avons pas tenu
compte, mais ce sera peut-être une bonne surprise. ta facture de gaz qui est de 110000 € habituellement
est multipliée par 3,11.
Le tableau de comparaison du compte administratif réel avec le compte administratif prévisionnel
montre un écart de + 7.70 % du montant de l'épargne de gestion contre + 60.23 % avec le BP (budget
primitif) pour 2022 : COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
SECTION FONCTIONNEMENT
COMPARAN 2 budget CA résonne tré! préddonne 2003
Dépenesrelesdeumement | 447) 451 amsn
(Charges à caractère gang! 18180) 1800) +808 100
Charges de personnel 21000! 21000) 205700)
JAurS charges de ges ion courante se] Se) 52800)
ATEN PROD dr hguec Hs pénal SON] #0] 00)
DEP imprèves 354) 30) {
Recetes réelles de fonctionnement SR6TIO 5ARON 54802
(13 Anérugtions de charges za ZW 40)
PO Produits ds seniees dudomane tente] 2290) 2290 20
tt Taues Honoëres et COMP 1 27500) 2700] 28200
418 aus mpèts locaux nou fo 17
7224 Atbution de compensation Fat) 300 52300)
7 4000! 1000! 10000)
7381 Droits de mutation 2000 20) 2000)
Jaures impôts et taxes (pl, dois deplace ad 100 100 13441
411 Dotaton bratare ao] t400 6300
4121 Dotstion solidarité rurale 0] SON #0
toug oentre 0 2% 200)
74127 Detstion nlonae de péréquation 20 2300 20)
TE Aus SU & parc p St Si 474
482 compers TF THCET 470 7200 200)
75 Autes produits de gestion courante 0m 4500) 4000)
md
IEPARGUE DE GESTION 150 SR 11812
ondes RE COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
2023:
LE COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL 2023 confronté à la montée de l'inflation anticipe une baisse
de 30.44 % de l'épargne de gestion par rapport au réel 2022.
Les recettes et les charges étant toujours estimées avec prudence. »
LA RETROSPECTIVE DES COMPTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT & NIVEAUX D'EPARGNES
Ecats |Ecartsen
2022/2021 en %| euros
réelles de fonctionnement 056)
es à caractère 199
es de nel 97 248,
Autres charges de gestion courante -3 188,
Recettes réelles de nt 5 245 5437
013 Atténuations de charges 3 40 348]
70 Produits des services, du domaine et ventes 697)
73111 fiscalité loc: 116] 2
7321 Attribution de com; ic f 480 525
7351 Taxe sur conso fi
7381 Droits de mutation 235 272
Autres et électricité, dr 348]
7411 Dotation forfaitaire 669
74121 Dotation solidarité rurale
74127 Dotation nationale de ation
74 Autres subv et partici
Z.
Intérêts de la 6611
autres es financières COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
SECTION FONCTIONNEMENT & NIVEAUX D'EPARGNE 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Elles ont augmenté de 2,37 % par rapport à 2021
essentiellement au niveau des produits et services ainsi que des impôts directs locaux.
La dotation forfaitaire baisse de 1,48 % mais la DSR augmente de 3,84 %
détail DSR : 348 007
. Dotation "bourg centre": 265 648 € contre 252086 € en 2021
. DSR : 82 359 € contre 83 066 en 2021.
Recettes fiscales
Elles comprennent les produits des TFB et TFNB revalorisés de 3,4%
ainsi que la compensation due au coefficient correcteur.
soit un total de 2 853 556€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Elles augmentent de 7,07 %
Les charges à caractère général ont augmenté de 12,79 %,
les charges de gestion courante ont baîssé de 0,6 %.
Charges de personnel : elles augmentent de 4.89 % après :
. la prise en compte des 2 policiers supplémentaires sur une année complète
puis de l'arrivée d'un 3ème policier dans le courant de l'année 2022,
. la prise en compte de l'arrivée de deux agents polyvalents aux services techniques dans le courant
de l'année 2022,
. la prise en compte de la prime d'assurances et,
des changements d'échelons, de la revalorisation de la catégorie C du personnel qui concerne 90 %
des agents. (70 €*50 P* 12 m = 42 000 €).
Total : 2087 227€
L'EPARGNE DE GESTION diminue de 11,35 %
L'EPARGNE BRUTE baisse de 13,54 %,
s'affichant à 1 223 420 € soit 21,54 % des RRF
ASSURANT LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE.
L'EPARGNE DISPONIBLE NETTE s'affiche ainsi à 1 058 412 €
soit 18,64 % des RRF. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
EVOLUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EVOLUTION DES RECETTES ET LES LEE ES
2019 2020 2021 2022
Recettes de fonctionnement 5 454 390 5 452 040| 5550 537| 5 680 377
dépenses de fonctionnement 4 102 176] 3 886 169] 4135582] 4456 957)
Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
8 000 000
6 000 600
2018
INVESTISSEMENTS 2022
Dépenses liquidées en 2022 (ttc)
AUTRES AMENAGEMENTS DE TERRAINS
Parc de Loisirs : aménagements
BATIMENTS SCOLAIRES cantine du Merlin
travaux bâtiments scolaires
EQUIPEMENTS DU CIMETIÈRE colombarium
AUTRES BATIMENTS PUBLICS réhabilitation locaux Gleteins
aménagement bureaux de police
galerie du Marmont
travaux divers
IMMEUBLE DE RAPPORT
INSTALLATIONS GENERALES video protection
Divers :
RESEAUX DE VOIRIE Dont :
Parterre de l’Erlise Programme voirie divers
Aire de covoiturage et sauare réaménarement quai bus
parking salle des Sports
INSTALLATIONS de VOIRIE DEFENSE INCENDIE
MATERIEL VOIRIE dont
services techniques police municipale
AUTRES MATERIELS DE VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE MOBILIER
AUTRES
- INVESTISSEMENTS INCORPORELS dont: études
site internet logiciel services techniques
EN COURS réaménagement champ Bouvier
réaménagemt chateau Gleteins construction salle des têtes
avance sur voirie
TOTAL
en euros TTC
22 331 39 281
2 266|
12 540]
626
1 440)
149 552)
116 202)
11 564]
46 840)
572 843]
61 612
949 182
23 661 10 734
49 179]
3271 73 115
92 563 32 424
11 744
49 916
6 113) 11 040)
35 053 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
Epargne disponible
(a)
FCTVA(b)
Autres recettes (c)
AC Investissement
Autofinancement =
(a+b+c+d)
Subventions liées au
PPI (e)
Emprunt (art 16 hors
166) (f)
financement total
(g}= (d+e+f)
FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT 2022 Les autres recettes concernent la taxe d'aménagement 97 854 € et 27 948 € de remboursement de travaux sur | parking de l’école de la Mairie L'AC investissement provient de la CAVBS pour la compétence voirie récupérée par la commune déduction faite de la somme de 41 968 € au titre de la compétence économique transférée (ZAE).
Les subventions liées au PPI concernent :
Le local police : 50 000 € de la DETR
Le local police : 21 212 € du département
PM : 30 240 € de la DETR
TA :51016 € du département
Rond-point salle des sports : 18 000 € du département
Médiathèque boîte retour : 1 080 € du département
Eclairage Public : 7620 € du SIEA
Ecoles : 12 102 € du SNEE équipement informatique.
LA DETTE COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
CRÉES 2019 2020 2021 2022 2023
Capital Restant Dû
(au 04/01) 691000 | 424604 245 890| 1 801 000 1 635 991
emprunt nouveau Fe 1 600 000)
rembt capital 266 396 178 714] 44 890 165 009
EVOLUTION DE LA DETTE
1801 000
A,
8 E0—
2663: IST 5 890 465 009
—44 890—
1 020 2C
GESTION DE LA DETTE 2 021 2 022
total dettes 31/12/N 1 801 000 1 635 991
nombre d'habitants 6 453 6 453
montant par habitant 279 254
EPARGNE BRUTE 1 414 955 1 223 420]
ratio de désendettement 4,27 1,34.
1 an et 3 mois 1 an et 4 mois
LA FISCALITE LOCALE COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
206 [ 207 | 2018
Taenabtaion | 13,0%] 130%] 13.10%
iuton des
auxen % 000%] 000%] 000%] PRODUITS FISCAUX
te foncière
Isbât commune | 20.64%] 2064%| _2084% 216 | 2017 | 2018 Evoiuion des LE
auxen % 000%] 000%] 000%] habitation | + 148 139] + 183418] 1 197 599]
ve foncières
bât département
Nranstérée à la
commune Produt
fotaltaux FB coet
commune correcteur
taxe sur
taxe foncière foncier
Shon bâi 4380%] _4380%] _4380% bët | 1325000] 1338 050] + 354 767] RES
|Exoltion des foncier
[lauren % 000%] _000%| _ao0] non bat | 7e40] 7574 75%]
On peut noter la stabilité des taux.
La recette fiscale augmente sous l'effet du dynamisme des bases
(revalorisation)
et de la variation de la population.
Depuis 2021, nous n'avons plus perçu de taxe d'habitation.
Elle a été remplacée par la TFB du département
et complétée par le produit du coefficient correcteur.
LES RATIOS LEGAUX
RATIOS OBLIGATOIRES 2019 2020 2021 2022
POFULA TION 6458 6530 6453 6453 Dépenses réelles de
fonctionnement/population 635] 595, 641 691
Produit des impositions
directes/population 407 413 428 442
DGF/Population 158 155 156 156
Recettes réelles de
fonctionnement/population 845 835] 860 880
Dépenses d'équipement
brut/population 553] 342 504 364
Erncours de la dette/population
(au 31/12) 66 38 279] 254 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
ANR
QBUGNTORES Core
aus) SIA
EE
Dépenses de
bombe | OL HU] anis den de commet ape lat
rudes mans p
dre & Ù Sdisrnte mnadttamndthott
De Gil (cent bémesgiael ob datent née demie
Rte de
méme | NU UE
Dép dugene
prior WU laura neaoehomemdsuestmserin
Disk
Le de pr arab na rl de
Ce mo espere de se en ri de non de 4 dt no 4 6 AÈE
pnbugenel anne dpt 220
= proue
Epgetaain | HI H 2 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES
2019 2020 2021 2022
Recettes de
fonctionnement 5 437 339 5 440 538 5 547 143 5 678 700
dépenses de
fonctionnement 4 095 752 3 877 389 4 132 859 4 424 915
Epargne de gestion 1 341 587 1 563 149 1414 284 1 253 785
intérêts de la dette 4630 228 95 12 289
solde produits —
charges finan (hrs 640 282 -886 -440
solde prod — Charges
exception TA72 -7 163 1462 -17 636
Epargne brute 1 344769 1555476 1414955 1 223 421
rbt capital dette 266 396 178714 44 890 165 009
cession 7 445 10 395
prod. s/exercices
antérieurs
Epargne disponible
autofinancement 1085818 1387 157 1 370 065 1 058 412
dépenses Inv hors
rbt C dette 3 569612 2264577 3 290 592 2 350 610
recettes invest hors
emprunt 870 654] 471 444 1 327 885 613 510
besoin où dégagt
financement -2 698 958 -1 793 133 -1 962 707 -1 737 100
cessions 220 000
emprunts 1 600 000
résultat exercice var
FDR -1 613 140 -405 976 1 007 358 -458 689
résultats reportés
n-1 4 057 241 2444 101 2 038 125 3 045 483
transfert
assainissement
régul ICONE du CES
Résultats cumulés
Fonction + Investis 2 444 101 2 038 125 3 045 483 2 586 794 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Le fonds de Roulement s'affiche à 2 586 794 € en 2022
vérification (situation de clôture) : 1227 562+1 359 232 = 2 586 794 résultats cumulés fonctionnement et investissements
NIVEAUX D'EPARGNE
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
o
2019 2020 2021 2022
mæ Epargne de gestion m Epargne brute m Epargne disponible autofinancement
Exercice 2022
Tous les niveaux d'épargne ont baissé par rapport aux trois exercices précédents. Il est à noter cependant que les années 2021 et 2022 étaient particulières.
L'épargne nette 2022 se rapproche finalement de celle de 2019.
LA PROSPECTIVE DES COMPTES COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
SECTION FONCTIONNEMENT ET NIVEAUX D'EPARGNE
2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de fonctionnement 3877389 | 659% | 4132859 | 707% | 4424915 | 10,24% | 4878204 | Charges à caractère général 1430382 8,80% 1556 223 12,79% 1755 255 21,02% 2124204 :
(Charges de personnel 1899241 | 4,78% 1989 979 489% | 2087 227 3,01% 2150000
Autres charges de gestion courante 502 049 6,49% 534 641 -0,60% | 531453 405% 553 000
lautres dépenses FPIC 45717 | 13,78% 52016 -1,99% 50 980 0,04 51000
Recettes réelles de fonctionnement 5440538 | 196% | 5547143 | 237% |5678700| 126% | 5750304 (013 Atténuations de charges 722752 | -19,30% 58 712 -11,67% 51 863 257,58 22 000
70 Produits des services, du domaine ventes div 156062 | 29,67% 202 360 8,33% 219212 127% 222 000 73111 Taxes foncières -compens. T. d'habitation 2 697 699 2,49% 2764 904 3,21% 2 853 556 688% 3050000 7318 autres IL et assimilés 0 16758 -100,00% 0
7321 Attribution de compensation 525 756 0,00% 525756 0,00% 525756 0,00% 525 756
[7351 Taxe sur conso finale électricité 109048 1,66% 110858 8,25% 120 000
7381 Droits de mutation 284 107 15,04% 326 826 -2240% | 253633 -13,26% 220 000
Autres impôts et taxes (électricité, drts de place) 120948 | -86,37% 16 480 36,33% 22 468 -15,44% 19 000
7411 Dotation forfaitaire 659 770 -1,76% 648 183 -1,48% 638592 017% 637 500
74121 Dotation solidarité rurale 323 164 3,71% 335 152 3,84% 348007 087% 351 034
74127 Dotation nationale de péréquation 27744 | -10,00% 24970 -6,76% 23 283 16,02% 27014
74 Autres subv et particip 56607 -26,17% 41794 -10,65% 37 342 -19,66% 30 000
74834 Etat compensation exonération TF 106912 |-32,57% 72093 8,57% 78 273 -2,90% 76 000
75 Autres produits de gestion courante 409 017 -1,20% 404 107 27,65% 515857 212,77% 450 000
EPARGNE DE GESTION 1563149 | -9,52% | 1414284 | 11,5% | 1253 785 || -30,44% | 872 100
en % des RRF 28,73% 25,50% -13,40% 22,08% -31,31% 15,17%
intérêts de la dette { cpte 6611) Ea 228 -141,75% -95 -100,00% 3093
Intérêts de la dette { cpte 6611) E1 11115
Charges financières 285 211,41% 889 12732
produits financiers 3 15,38% 3 3
Charges exceptionnelles 8267 -76,67% 1929 19 310 -61,16% 7 500
Produits exceptionnels 1104 207,16% 3391 1674
EPARGNE BRUTE CAF 1555476 | -9,03% | 1414955 | -13,54% | 1223 420 | -30,49% | 850 392
en % des recettes de fonctionnement 28,59% 25,51% 21,54% || -31,36% 14,79%
Remboursement du capital de la dette C anc 178714 |-74,88% 44 890 4,57% 46 940 4,56% 49 080 Remboursement du capital de la dette C1 118069 172% 108 955
10395 |-100,00%
PRODUITS sur exercices antérieurs
EPARGNE DISPONIBLE NETTE [ 1387157] -1,23% | 1370065 | 275% | 1058411 | -34,59% | 692 357
Len % des RRF [25508 24,70% 18,64% 12,04% COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
ANALYSE DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2023 :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Elles vont augmenter de 1,26 % par rapport à 2022
essentiellement au niveau des recettes fiscales + 6,88 %
et de la dotation nationale de péréquation : + 16,02 %.
RECETTES FISCALES
Elles comprennent les produits des TFB et TFNB aux bases revalarisées de 7,1%
ainsi que la compensation du coefficient correcteur.
Total 3 050 000 €
DGF -dotation globale de fonctionnement
DGF 2022= 1 009 072 €
Augmentation 2023 = 0,75 % soit : + 7568 €
Avec une dotation forfaitaire inférieure à 2022 de 1000 € en raison d'une baisse du nombre
d'habitants entre 2022 et 2023 soit -11 habitants
Augmentation DNP 60%=+ 4541€
Augmentation DSR 40%= +3027 €
détail DSR : 351 034€
. dotation bourg centre : 265 648 € identique à 2022
. DSR : 85 386 € contre 82 359 € en 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Elles augmentent de 10,24 %
essentiellement au niveau des charges à caractère général + 21,02 %
en raison de la flambée des prix du gaz + 211,25 %
et du taux d'inflation appliqué aux autres comptes de charges à caractère général + 6 %.
Au niveau des charges de personnel, il est tenu compte sur une année complète, du salaire des
3 nouveaux agents arrivés en 2022 : 1 policier et 2 employés polyvalents aux services techniques,
et de l'augmentation du point d'indice, sur une année complète.
{vu dans la partie orientations de la collectivité).
L'EPARGNE DE GESTION baisserait de 30,44 %
L'EPARGNE BRUTE baisserait de 30,49 %
quant à l'EPARGNE DISPONIBLE, elle baisserait de 34,59 %
et s'afficherait à 692 357 €
après prise en compte des charges de remboursement
des emprunts existants.
15 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
ET 2024 2025]
[EPARGNE GESTION |
INTERETS DETTE A 3 100 3 100
INTERETS DETTE N1 9 474 8 645
INTERETS DETTE N2 40 616 38 652
INTERETS DETTE N3 212 500 202 083
totaux 265 690 252 480
EPARGNE BRUTE |
EN % RRF .
RBT DETTE A 50 000 50 000 50 000
RBT DETTE N 1 109772 110 595 111 425
RBT DETTE N 2 44 325 46 209 48 173
RBT DETTE N 3 245 102 255 519
totaux 204 097 451 906 465 117
EPARGNE DISPONIB 640 005
La prospective fonctionnement 2024 -2026
prend en compte un triplement du prix du gaz et une inflation à6% sur le reste des charges
à caractère général dès 2023.
Elle prend également en compte l'augmentation de la fiscalité de 7,1 % pour les recettes de
fonctionnement dès 2023, mais aussi des charges supplémentaires dues aux nouveaux investissements
pour les années à venir, et des charges de remboursement d'emprunts sur 1 000 000 € fin 2023
puis sur 5 000 000 € fin 2024.
Ces emprunts étant contractés sur 15 ans remboursables par annuités constantes.
Le premier au taux de 3,5 % et le second à. 4,25 %.
Elle affiche une épargne brute en pourcentage des recettes de fonctionnement supérieure
à 10 % sur les 3 années à venir, au-dessus du seuil d'alerte fixé à 10 %.
Cette épargne brute couvre le remboursement des emprunts, sur chaque année à venir. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
RECURRENT 260 000| 200 000! 200 000!
200 000
120 - Immobilisations incorporelles F202 - Frais documents d'urbanisme
[1512 - Etude urbanisation Creux Guilten 43 950.00!
2088 - Autres Immobilisations incorporelles
[1509 -Etuge recherche de inancem ent 22 200,00!
21 - Immobilisations corporelles
[2128 - Autres agencements et aménagements de
terrains
ETANG JErme I 450 000| 21312 Bâtiments scolaires
1462 - Réaménagem ent cantine Merin 147 460,00! 200 000!
1472 - travaux bâtiments scolaires 2021 2 050.00)
121316 - Équipements du cimetière
11505 - Anénag cimetière c olumbarium 6 000.00!
21318 - Autres bâtiments publics
PEINTURES EGLISE Ï [ 200 000]
3 499 552] 1454 - Réhabilitation locaux Gleleins 310 000,00! __ 610000! 2000 000! 430 000 F1473 - Travaux dvers baïments 2021 2 600,00!
1492 - Trawx divers batiments 2022 11.000,00!
4604 - Transition énérgétique 18 100,00!
[2132 - Immeubles de rapport
1208 - Rénovation appartements communaul 542 900.00)
12135 - Installat’ générales, agencements,
aménagements des
1465 - Vidéo protection 173 600,00! 60 000!
493 - Aménag. divers 2022 8 050,00!
1507 - Aménag. cours écoles 50 000! 50 000!
[2151 - Réseaux de voire
PARKING SALLE GYM Ï I 100 000) 1468 - Aire de covoiturage et Square 505 000,00!
1470 - Sécurité pétons (entrée éc ae) 20 000
570000 1494 - Programme voire 2022 67 360,00
VOIRIES prog voirie 2023 ‘600 000! 700 000! 300 000! 510 - Parking salle des sports 50 000,00!
TROTTORS RUE LIBERTE I 200 000) 2182 - Installations de voirie
44% - Divers mobiliers urbains 2022 750 |
1511 - Panneaux lum neux 25 000,00!
21868 - Autre matériel et outillage d'incendie et de
défense civile
[1498 - Défense incendie 2022 2 300, 00|
21871 - Matériel roulant - Voirie
1456 - Véhicule Police municipale 15 000)
1513- véhicule serv tech 90 000)
15t4-racttondeuse | 10 000,00!
158 - Autres installations, matériel et outillage
(techniques
800 - Prog. éclairage public 2022 6 000,0!
Ectaïrage public 2023 _ | 100 000!
2184 - Mobilier
[1502 - Mobiier Matériel divers 2022 1200.00!
2188 - Autres Immobilisations corporelles
]1508 - Acquis. diverses 2022 5 500,00!
[23 - Immobilisations en cours
2313 - Constructions
4 500 000 1487 - Chateau de Giéteins 200 000,00! 250 000| __ 1 050 000
4 995 054] 1490 - consbuction Salle des fetes 250 000.00! 250 000! 2 050 000! 1 900 000! 510 000
totaux 2381020] 2505000] 6050 000| 3 130 000) 1 360 000|
totaux [ 4 886 020 [6050 00 3130 000! 1 360 000) COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
SUBVENTIONS INVESTISSEMENTS 232723 557 182 6555
AUTRES (taxe aména t 56 017] 30 000] 30 000
VOIRIE BSA rbt t FCTVA n-1 370 758 653 867 828 402
ECTVA n: 5700
us de concours agglo/AC 58 327] 55 000,
CESSIONS D'INVESTISSEMENTS 220 000 700 000)
1 600 000| 1 000 000] _ 5 000 000|
La situation au 31 décembre 2023 fait apparaître un fonds de roulement disponible de 359 478 €.
Les subventions représentent les RAR recettes 2022 pour 548 000 €.
Les autres recettes d'investissements comprennent les taxes d'aménagement attendues et l'AC
investissement de l'agglo (90 000+58 347) en 2023.
Le total des investissements prévu sur le mandat est de 21,067 M£.
La prospective investissements prend en compte
1 emprunt de 1 000 000 € fin 2023 et un autre de 5 000 000 fin 2024.
pour la réalisation des nouveaux investissements, notamment, centre culturel et salle multifonction.
Prévision d'emprunts sur 15 ans, remboursables par annuités constantes au taux de 3,5%
pour l'emprunt de 1 000 000 £ et 4,25 %, pour l'emprunt de 5 000 000 €.
En rappelant que cette prospective ne tient pas compte des nouvelles subventions sollicitées. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
SUIVI PREVISIONNEL DES EMPRUNTS
TCANNES | 21 | 22 0 | 24 | 2% | 2%
Capital Restant Dû (au 01/01)
245800! 1801000! 16350011 24795] 7273859] 6821953 —————
emprunts nouveaux 1 600 000 100000! 5000000 rembt capital 44890! 165000 168025 204097 451906 465117
—————— — — 7 +
capital restant dû au 31/12/N | 1801000 | 1635 991 0471956 | 7273850 | 6821953 | 6356836
EPARGNE BRUTE 1414955 | 1223420 | 850 302 844 102 634 310 647 520
RATIO DESENDETTEMENT 1,27 1,34 291 862 10,75 9,82
ENNOMBRE ANNEES | {an3mois | tan4 mois [2 ans 1t mois] 8ans 7 mois | 10 ans 9 mois|9 ans 10 mois
Rappel : le montant des emprunts ne doit pas dépasser 10 fois le montant de l'épargne brute
le seuil de désendettement doit être inférieur à 12 ans pour le bloc communal
soit : AU 31/12/2024 où le montant de la dette sera le plus élevé :
Epargne brute
au 31/12/2024 : 844 102 * 10 = 8 441 020
capital restant dû au 31/12/2024 (ler janvier 2025) :7 273859 €
inférieur à 8 441 020 €
taux de désendettement
DETTE/EPARGNE BRUTE
7273859/844102= 8,62
Soit : 8 ans et 7 mois.
EN CONCLUSION : TOUS LES CRITERES LIES A LA GESTION DE LA DETTE SONT RESPECTES.
Mme Segura remercie Mme Allain-Monnier pour son exposé très clair.
19 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
« Je trouve qu’au vu de l'exposé il ne nous reste pas une marge énorme et au niveau des prêts, on
approche 10 %, ce qui veut dire que la capacité d'endettement de la commune va être au maximum, ce qui
fait que la prochaine mandature, quelle qu’elle soit, va avoir une marge de manœuvre très réduite sur des
capacités de financement de ses projets à elle.
Sans compter que la population de Jassans est amenée à augmenter puisqu'il y a plus de 200 logements à
venir, ça veut dire qu’il va falloir continuer d'entretenir des infrastructures, notamment le gymnase du
collège, propriété de la commune, qui est dans un état de décrépitude avancé. Si on a plus d'élèves grâce à
tous ces nouveaux logements, il va falloir à Uun moment donné investir et réparer notre patrimoine
immobilier.
A la lecture de ce rapport, je ne veux pas critiquer qui que ce soit, j'utilise bien la notion de débat
d'orientation budgétaire, j’exprime mon opinion et celle de la liste que je représente, je suis inquiète pour
les capacités d’après. Le projet de la salle multifonction est très beau, merci de nous lavoir montré, mais
est-ce que finalement il n’est pas un peu trop ambitieux à l'heure où l'inflation pose de multiples
problèmes de financement.
Nous avons un conseil municipal aujourd’hui qui est extrêmement représentatif de ce qui risque de nous
arriver sur le prochain conseil. Nous avons énormément de questions liées à des avenants d'augmentation.
Aujourd'hui, si tout passe, on vote plus de 700 000 € d'augmentation sur des projets en cours. Le budget
est très bien ficelé, ce n’est pas le problème, maintenant il y a des événements que l’on ne maîtrise pas et
ça me fait un peu peur. Pour les 182 000 € plus le FCTVA, les éventuelles subventions, ça augmente un peu
la capacité d’autofinancement, maintenant il ÿ a encore beaucoup de projets sur Jassans à réaliser.
Vous aviez votre programme que vous mettez en place, moi j'en avais un que j’aurais aimé mettre en place
avec une maison médicale de garde, des espaces de coworking pour les entrepreneurs, tout ça c'est plus
possible, à moins de brader le patrimoine immobilier de la commune pour lequel je ne suis absolument pas
favorable.
Je profite du débat pour vous faire part de mes remarques :
Quand j'entends que pour les peintures de l’église il est noté 200 000 €, on pose un échafaudage, pas plus, on ne répare pas, c’est du patrimoine de la commune, l'ange qui est dans la chambre funéraire se dégrade
de plus en plus, ça m'embête que le budget initialement prévu soit rédimé. »
M le Maire répond qu'il est tout à fait conscient de l’estimation du coût de la réparation des peintures de
l'église, j'ai toujours parlé de 2 millions d'euros, nous sommes quand même conscients du montant qu'il
faudrait investir. Ces chiffres résultent d’une réflexion intellectuelle qui mettent en œuvre une prudence
extrême dans ce budget prévisionnel.
IL y a de grandes chances que le million d’euros supplémentaire noté dans les emprunts ne se fera pas.
Nous avons demandé une subvention FEDER pour le centre culturel.
Ily a de grandes chances que l’on obtienne cette subvention de 1 million d'euros. L'emprunt prévu dans la
prospective budgétaire ne se fera pas. Qui dit non-emprunt dit non-remboursement.
Le remboursement pour un million d'euros, c’est à peu près 80 000 € par an, ça va venir s'ajouter aux bons
résultats. Nous n'avons pas tenu compte des recettes des locations des appartements du T.A., c’est entre
80 et 100 000 € qui vont venir s'ajouter.
Il'est bien évident aussi qu'après le déménagement de la mairie le bâtiment actuel sera vendu, cela fera
une recette estimée entre 1 million et 1,5 million d'euros. Plus tard, sous la prochaine mandature il ÿ aura
le tènement foncier du centre technique.
Mme Segura : « si la population de Jassans augmente de 200 logements, il va y avoir des jeunes, à un
moment donné il va y avoir un afflux dans les associations. Certaines infrastructures devront peut-être être
agrandies ou créées. Il faudrait garder ce foncier de la mairie pour créer des projets pour notre jeunesse
20 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
afin qu’elle reste à Jassans, pour développer des structures. Dans le patrimoine de la commune, tout ne
sera pas à vendre, on ne peut pas tabler sur des recettes avec ce patrimoine 1à car il va falloir penser à
P'utiliser pour anticiper l'avenir, on ne passe pas de 6343 habitants à 7500 comme ça. »
Mme Reix répond : « si l'on considère les écoles, sur les ténements actuels des écoles il y a des possibilités.
Nous ne sommes pas inquiets pour le scolaire.
Pour les bâtiments de Gléteins et notamment le bâtiment annexe ex hôtellerie, il y a aussi des possibilités
de développement qui seront utilisées en seconde phase après la réhabilitation du château. Nous avons
des possibilités en tête, nous ne sommes pas en manque ni de terrain ni de foncier pour réaliser des extensions si nécessaire.
M le Maire ajoute qu'en ce qui concerne la réhabilitation de château lui-même pour accueillir les services
de la mairie, la fiche financière se monte à 1 547 000 €. Dans la prospective, nous avons les lignes
budgétaires {1 500 000€). Le budget prévisionnel est extrêmement prudent et sécurisant et il sera
amélioré. Il est bien évident que si aucun investissement n’est engagé, on se retrouve en fin de mandature
avec une capacité d’autofinancement et un fonds de roulement énormes, mais ce n’est pas le but de l'exercice d’un mandat.
Mme Reix indique que le gymnase du collège qui a besoin d’une isolation thermique pourra bénéficier de
plusieurs subventions pour mener à bien ces réalisations et il faudra mettre en place un décret tertiaire qui
s'applique sur tous les bâtiments de plus de 1000 m2. Plusieurs groupes de bâtiments entrent dans cette catégorie à Jassans.
M le Maire ajoute « nous ne sommes pas spécialement inquiets et nous sommes très prudents »
M Colombier : « en ce qui nous concerne, c’est l'école maternelle de Champ Bouvier qui pose problème,
notamment au niveau de l'isolation, Quand on voit l’état du bâtiment où sont accueillis 150 enfants. »
M le Maire répond « Il n’est pas en aussi mauvais état que vous le décrivez »,
Mme Reix répond que cette école fait partie des bâtiments à traiter dans le décret tertiaire. Il est un peu
vieillot d'apparence, mais il n’est pas en mauvais état.
Mme Segura : « pouvez-vous nous dire ce qui est prévu dans Y'annexe du château »
M le Maire répond que dans un premier temps, les archives qui sont stockées dans le grenier de la mairie
devront être transférées dans une partie du rez de chaussée du bâtiment annexe. Aucun aménagement à
faire, plusieurs « ex » chambres seront utilisées pour cette installation. Deuxièmement, ii sera proposé à
l'inspection Académique de déménager. Ils pourraient être installés au rez de chaussée du bêtiment
annexe. Quelques transformations devront être faites mais elles ne seront pas majeures.
Pourquoi pas dans un futur plus ou moins immédiat créer un logement de gardien pour la propriété, la
masse salariale ne sera pas augmentée car le logement serait pris en compte dans le salaire du gardien.
Ensuite, si l’on peut, les 1°" et 2È" étages seront aménagés.
Mme Reix indique que le coworking serait typiquement le genre de projet que l’on pourrait proposer.
Plus tard, des sailes pour recevoir les associations pourraient être aménagées.
Mme Reix indique que la première opération mise en œuvre a été une étude thermique du bâtiment pour
obtenir des gains d'énergie et prétendre à des subventions sur le gain énergétique de ce bâtiment. C'est
important, il faut qu'il soit isolé un maximum, huisseries, murs, toiture...
21 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
M le Maire ajoute que ces nouveaux locaux du château permettront d’être plus à l'aise en termes de place.
Actuellement, avec deux personnes supplémentaires au service administratif, les conditions sont difficiles. Les adjoints pourront également avoir un bureau.
Le conseil municipal : par 24 voix pour et 4 abstentions (M Colombier plus pouvoir M Ozenfant, M Brize,
M Chetail}, donne acte de la tenue du débat des orientations budgétaires de la commune pour l'année 2023 ;
et donne acte de la présentation du rapport d'orientation budgétaires (R.O.B) pour 2023 et de ses annexes.
2023.03.02 FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération n°2020.12.06 du 16/12/2020 fixant la durée de
l'amortissement des biens, sur tous les comptes d'investissement, même ceux dont l'amortissement n'était pas obligatoire.
A compter du 1° janvier 2023, pour les biens réalisés en 2022 qui doivent être amartis, pour la 1è"e fois en
2023, et ceux à venir les années suivantes, seuls les comptes ci-dessous seront amortissables et la durée est
fixée selon le tableau ci-dessous :
COMPTES Libellés Durée
AMORTISSABLES d'amortissement :
202 Frais réalisation documents urbanisme 10 ;
2031 Frais études (si non suivies de réalisation} 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais insertion . 5
Subventions d'équipement versées commune-bâtiments- 5
2041412 | installations L
Subventions d'équipement versées — groupement de 5
2041511 collectivités — biens mobiliers, matériel et études .
Subventions équipement versées — autres groupements - 5
2041581 biens mobiliers matériel et études L
Subventions équipements versées — autres groupements - 5
2041582 bâtiments installations
2051 Concessions et droits similaires 5
2088 Autres immobilisations incorporelles 20
Agencement et aménagement de terrains - plantations 20
2121 d'arbres et d'arbustes .
2132 __. [Constructions - Immeubies de rapport 20
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile - Matériel 10
21561 roulant .
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile - Autre 10
21568 matériel -outillage d'incendie et de défense civile
21571 Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 10.
Matériel et outillage de voirie - Autre matériel et outillage de £
21578 voirie
LL 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10
Autres immobilisations corporelles - Installations générales, 20
2181 agencements et aménagements divers
2182 Autres immobilisations corporelles - Matériel de transport 10
Autres immobilisations corporelles - Matériel bureau et 10
2183 matériel informatique
2184 Autres immobilisations corporelles - Mobilier 15
2188 Autres immobilisations corporelles h 10 _
22 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Le [ Biens d’une valeur de mains de 500€ TTC | Lan
> Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables encaissées dans les comptes
131 sont amorties sur une durée maximale :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
- 30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Le conseil municipal à l'unanimité :
- Abroge, au ler janvier 2023, la délibération n° 2020.12.06 du 16/12/2020 définissant les modalités
d'amortissement pratiquées pour les biens acquis par la commune et rappelle que les biens acquis avant
cette date, et ayant fait l'objet a minima d'une première annuité d'amortissement sur l'exercice 2022,
centinueront d'être amortis selon le plan d'amortissement fixé par la délibération susmentionnée, jusqu'à extinction.
- Adopte la nouvelle politique d'amortissement des biens et des subventions comme énoncée ci-dessus, pour
les biens et subventions faisant l'objet d'une première annuité d'amortissement à compter du er janvier 2023.
2023.03.03 LOYERS COMMUNAUX 2023
M le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'augmenter les loyers communaux, selon l'indice de
référence des loyers, soit + 3,50 % pour le quatrième trimestre 2022.
M le Maire indique que la commune va commencer à percevoir les loyers des nouveaux logements du TA
dans un premier temps de la première tranche ; deux nouveaux locataires sont en cours de signature et la
deuxième tranche sera mise à la location au dernier trimestre 2023. Un appartement sera gardé par ia
commune pour gérer les urgences sociales.
Le conseil municipal à l'unanimité fixe les nouveaux tarifs des loyers communaux à compter du 1er avrit
2023.
2023.03.04 REGIME INDEMNITAIRE : Attribution de l'indemnité d'Administration et de Technicité {LA.T.)
aux cadres d'emplois de la police municipale
M le Maire expose au conseil municipal que :VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 16 décembre 2009 relative au régime indemnitaire,
VU la délibération n°2022.01.03 en date du 19 janvier 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {R.LE.S.E.E.P.),
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter quelques précisions quant à l’attribution de PLAT. pour les
agents relevant du cadre d'emploi de la police municipale qui ne bénéficient pas du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {R.I.F.S.E.E.P.}
M Le Maire informe l'assemblée,
Les agents de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles de hénéficier de Indemnité
d'Administration et de Technicité (I.A.T.) dès lors qu'ils effectuent des missions impliquant la réalisation
effective d'heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS).
Dans ce cas, l'attribution de l'LAT. n’est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires.
Dans notre commune, seul le chef de police est concerné.
23 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
La circulaire du 11 octobre 2001 précise que les collectivités ont ta possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier cette exception.
Il est donc proposé d'attribuer l'LA.T. à l'ensemble des agents de la filière police municipale dans les
conditions suivantes :
FT GRADES l iAT
{Montant annuel de référence avec valeur
des traitements au 01/07/2022)
Chef de service principal de PM de 1è classe 766.08€
Chef de service principal de PM de 2ème 740.16€
classe
Chef de service de PM L 616.62€
Brigadiers chefs principaux L 513.28€ |
Gardiens brigadiers _ 491.94€
Ces montants annuels de référence sont revalorisés selon les textes en vigueur et par rapport à la variation
du point d’indice. Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8.
Cette indemnité suivra le sort du traitement et fera l’objet d'un arrêté individuel d'attribution.
L'ensemble de cette décision entrera en vigueur à compter du 1% avril 2023,
L'indemnité spéciale de fonction {1.5.F.) est maintenue en application des textes de références en vigueur
et des taux maximum applicables par grade à l’ensemble des agents de la filière police municipale.
Le Conseil Municipal décide : à l’unanimité
- D'instaurer l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du
1% avril 2023 ;
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.
2023.03.05 SUBVENTION 2023 — DEMANDE D'ACOMPTE
M le Maire informe le Conseil Municipal que l'amicale du personnel communal a fait une demande
d'acompte sur la subvention qu'elle va percevoir pour l'année 2023.
La subvention versée pour l'année 2022 était de 47 500 €.
ILest proposé de verser un acompte de 25.000 €, pour parer aux dépenses du début d’année 2023.
Le conseil municipal : à l'unanimité décide de verser un acompte à l'amicale du personnel communal de
Jassans de 25 000 € à titre d'avance, sur la subvention de l'année 2023 qui sera définie au budget primitif
2023.
2923.03.06 RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE DE L'ECOLE MATERNELLE MONPLAISIR —
DEMANDE DE SUBVENTION
M Le Maire rappelle à l'assemblée qu’au budget est inscrit la restructuration du restaurant scolaire de l’école
maternelle Monplaisir.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès
de la Préfecture de l'Ain au titre de la DETR et du DSIE, et tout autre organisme.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention s'établit
ainsi :
Coût de l'opération prévisionnel : 400 000€ HT.
+ Subvention DETR (40%) 160 000€
+ Autofinancement commune 240 000€
Le Conseil Municipal : à l’unanimité COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
“ADOPTE l'opération de restructuration du restaurant scolaire de l’école maternelle Monplaisir et les
modalités de financement ;
“SOLLICITE auprès de la Préfecture de l'Ain une subvention au titre de la DETR et du DSIL ; et tout
autre organisme ;
#° APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
Y_ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne seraît pas obtenue au titre des subventions ;
% AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération
2023.03.07 AIRE DE COVOITURAGE ET CREATION D'UN SQUARE — AVENANT AU MARCHE
Monsieur le Maire explique au conseil que par délibération n°2022.08.05 en date du 31 août 2022,
l’autorisant à signer les marchés pour les travaux de l'aire de covoiturage et la création d’un square, rue de
Beaurivage.
Cette opération est en cours de réalisation et des modifications doivent être apportées, nécessitant un
avenant pour modifier le marché initial de la société IDVERDE de Trévoux, comme suit :
- Lot n°01 : Terrassement, revêtement, mobilier et plantations :
Marché initial 246 562,65€ HT., avenant n°1 de 22 604€ HT., nouveau montant du marché : 269 166,65€ HT. :
M le Maire donne les explications et le descriptif de cet avenant concernant les travaux supplémentaires
pour la reprise d’une partie des enrobés et la mise en attente des réseaux pour de futurs sanitaires. Il s'agit
d'autoriser M le Maire à signer cet avenant.
M le Maire explique que la sécheresse à provoqué au niveau de l’enrobé de l’ancienne aire du skate Park,
des bosselures altérant la couche supérieure de l’enrobé ; il a donc été nécessaire de procéder à la réfection
de cet enrobé. L’enrobé en lui-même représente 10 388 € HT, le reste ce sont des infrastructures de réseaux
souterrains dans le but de créer dans un futur plus ou moins immédiat, des toilettes et une fontaine à eau,
cela évitera de tout casser par la suite pour les installer,
M Deceur précise que lors du démarrage du projet, l’état de l’enrobé était bon. Un décapage avait été fait
sur une surface suffisamment grande pour savoir si le sous-sol avait la capacité de recevoir des véhicules
légers en stationnement. Très rapidement dans les 6 mois qui ont suivi, le sol s’est dégradé, nous nous
sommes trouvés devant le fait accompli. C’est un aléa de chantier mais pas une plus-value.
M Deceur ajoute que prochainement nous allons avoir un avenant négatif de 7 à 8000 €, ce qui viendra
équilibrer le surcoût de l'enrobé.
M Brize indique qu’il est étonné que les réseaux pour les futurs sanitaires n'aient pas été prévus au moment
de l’étude du projet.
M le Maire répand que le coût de réalisation de toilettes est de 40 000 €.
M Deceur ajoute que c'était prévu dans le projet initial, et du fait du coût, cela n’avait pas été retenu.
Nous le ferons ainsi qu’un abri bus pour ceux qui attendent pour le covoiturage. Ce sera peut-être pour l’année prochaine. Les réseaux sont prévus dans l'avenant.
M le Maire rappelle que l'Agglo subventionne à hauteur de 100 000 € et le Département à hauteur de
114 137 €.
Le conseil municipal : à l'unanimité
25 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
= AUTORISE M Le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de l’entreprise IDVERDE de Trévoux,
Lot n°1 : Terrassement, revêtement, mobilier et plantations, pour un montant de
22 604,00€ HT., comme exposé ci-dessus,
- AUTORISE M le Maire à signer toutes les pièces s'y rapportant
2023.03.08 REHABILITATION DES APPARTEMENTS COMMUNAUX - AVENANTS N°1 DE PLUSIEURS LOTS
Monsieur le Maire rappelle que la délibération du conseil municipal n°2021.10.05 en date du 27 octobre
2021, l’autorise à signer les marchés pour la réhabilitation des logements communaux, au 856 rue Edouard
Herriot.
La première allée est complétement terminée et la deuxième allée est en cours de travaux.
Des modifications ont dû être apportées à la suite d’aléas tout au long de la réalisation de la tranche 1 et de
la tranche 2, nécessitant des avenants pour les lots suivants :
- Lot n°01 VRD - Démolitions — Gros œuvre - entreprise SOCALBAT :
Marché initial 184 933,56€ HT, avenant de 47 035,04€ HT., nouveau montant du marché : 231 968,60€ HT. :
Pour les 2 tranches : Création de rejingots, plus-value chape, redressement des linteaux et encastrement des coffrets Enedis en façade.
- Lot n°02 Menuiseries extérieures - entreprise BOURDON :
Marché initial 72 300,00€ HT., avenant de 6 502,50€ HT., nouveau montant du marché : 78 802,50€ HT. :
Pour les 2 tranches : Plus-value occultation provisoire des fenêtres.
- Lot n°03 Plâtrerie peinture faux plafond sols - entreprise EDP :
Marché initial 255 682,52€ HT., avenant de 8 006,74€ HT., nouveau montant du marché : 263 689,26€ HT. :
Pour les 2 tranches : erreur AMO mise à jour quantitatifs faux plafonds et peintures sur parois. - Lo ntérieures entreprise MAC :
Marché initial 76 028,00€ HT., avenant n°1 de 2 964€ HT., nouveau montant du marché : 78 992,00€ HT. :
Pour les 2 tranches : blocs portes complémentaires accès caves et combles.
- Lot n°05 Electricité courants forts et faibles - entreprise EG3P :
Marché initial 70 000,00€ HT., avenant de 14 390,80€ HT., nouveau montant du marché : 84 390,88€ HT. :
Pour les 2 tranches : réalisation d’une nouvelle colonne pour Enedis et pour télévision + antennes. Pour tous les lots dans ces avenants, il y a une prolongation des délais :
Pour la tranche 1 de 4 mois soit jusqu'au 23/07/2022 et pour la tranche 2 de 4 mais soit jusqu’au 30/05/2023.
Mme Segura ne comprend pas pourquoi les entreprises n’anticipent pas et ne voient pas tout de suite les
dysfonctionnements. Appliquer 20 ou 25% d'augmentation pour des postes dont ils ant eu la connaissance
et sur lesquels ils ant fait des devis, En tant que particulier on réagirait différemment. Ce n’est pas normal.
M le Maire répond que ces avenants ont des explications, comme pour la création de rejingots (appui de
fenêtre) ce n'était pas prévisible, les rebords ne pouvaient pas supporter les nouvelles fenêtres. Cela a été découvert au moment des travaux.
Mme Segura dit : mais pour la chape ils avaient bien dû faire le calcul de charge.
Mme Reix dit que cela a été découvert lors de l’enlèvement des vieux parquets.
M Zwisler ajoute que s'ils avaient fait une chape basique il pouvait y avoir un problème de déstabilisation
des plafonds. Les parquets adhéraient au sol, c'était relativement compliqué. Le coût de la chape allégée est
important.
M Zwisler indique que les matériaux de construction depuis mars avril 2022 jusqu’à aujourd'hui ont
considérablement augmenté ; par exemple la ferraille à 600 € la tonne est passée à 1400€ la tonne, les bois de charpente ont pris 40 %, les bétons ont pris jusqu’à 35 %.
M le Maire dit que l'on est entre 15 et 25 % d'inflation pour tout.
M Zwisler ajoute que les greniers ne seront plus mis en location avec les appartements. Dans le futur, il sera
possible d’y créer des studios. Toute la surface du dernier étage est prévue pour cela.
26 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Les appartements sont magnifiques.
M le Maire ajoute que ce bâtiment de 12 logements totalement rénovés pourrait être vendu si le besain s’en
faisait sentir, à l’avenir, pour 3 millions au minimum, si l’évolution mondiale continuait à se dégrader.
Le conseil municipal : à l'unanimité autorise M le Maire à signer tous les avenants au marché des entreprises
comme stipulés ci-dessus, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant
2023.03.09 CREATION D’UNE SALLE MULTIFONCTIONS — CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE
Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite construire une salle multifonctions d’une capacité
de 450 personnes, qui sera un équipement complémentaire aux salles déjà existantes sur la commune
Il a donc été décidé de construire une salle multifonctions au sein du domaine de Gléteins, qui présente
entre autres l’avantage de disposer d’un foncier immédiatement constructible et suffisant.
Par délibération n°2022.10.04 en date du 27 octobre 2022, un jury a été créé pour le déroulement du
concours de maîtrise d'œuvre. Dans la première phase, te jury réuni le 04 novembre 2022 a sélectionné
des candidatures sur les critères définis dans les documents de la consultation.
Ensuite dans la deuxième phase de la procédure restreinte, les 3 candidats retenus ont été invités par le pouvoir adjudicateur à proposer un projet.
En date du 1° février 2023, le jury a examiné les esquisses et analysé les offres des 3 candidats retenus : - Cabinet MEGARD Architecture
- Cabinet MILK Architectes
- Cabinet SILT.
Le jury a proposé de retenir le cabinet SILT de Lyon, lauréat du concours, et propose d'engager une phase
de négociation sur le montant et les honoraires de cette équipe, en vue de conclure un marché négocié.
Après cette phase de négociation, le cabinet SILT propose :
Montant global d'honoraires provisoire de 14,57%, soit 422 400€ HT,
qui tient cependant compte des missions complémentaires suivantes :
- Mission EXE (qui ne sera pas intégrée aux différents marchés de travaux} - Montant : 36.480,00 € HT (soit 1,26 % du montant des travaux}
- Mission OPC (qui est intégrée en co-traitance, et non à charge directe du maître d'ouvrage) - Montant 31.920,00 € HT (soit 1,10 % du montant des travaux)
- Soit un total de 2,26 % du montant des travaux ce qui laisse, en réalité, 12,31% pour la maîtrise d'œuvre
dite « classique ».
Le conseil municipal : à la majorité par 24 voix pour et 4 contre (M Colombier plus pouvoir M Ozenfant,
M Brize, M Chetail}, décide de retenir le cabinet SIET de Lyon, pour un montant global d'honoraires provisoire de 14,57%, soit 422 400€ HT.
2023.03.10 CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTIFONCTIONS — CONVENTION DE MANDAT SPL
BEAU{OLAIS SAONE AMENAGEMENT
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il propose de donner un mandat à la SPL BEAUJOLAIS
SAONE AMENAGEMENT de Villefranche s/Saone, pour la construction d’une salle multifonction dans le
parc du château de Gléteins.
Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la lai précitée du 12 Juillet 1985, la
Collectivité propose de donner mandat au mandataire la SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT (BSA)
pour la construction d’une salle multifonction, pour exercer en son nom et pour son compte, les
attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
= définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté,
= préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (SPS, contrôle
technique, assureur, etc.}, établissement, signature et gestion des contrats
27 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
= préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
-_ approbation des avant-projets et accord sur le projet,
-_ préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus
généralement de toutes les sommes dues à des tiers,
suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif,
- réception de l'ouvrage,
- actions en justice,
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini dans la liste des tâches, annexé à ja convention
de mandat.
La rémunération de la mission est de 114 500€ HT, soit environ 3% du bilan global de l'opération HT.
M le Maire indique qu'il a négocié le montant qui était initialement à 3,50%.
Le Conseil municipal : à la majorité par 24 voix pour et 4 contre (M Colombier plus pouvoir M Ozenfant, M Brize, M Chetail},
- ACCEPTE de donner mandat à la SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT (BSA) pour la construction
d’une salle multifonction dans le parc du château de Gléteins, pour exercer en son nom et pour son
compte, les attributions définies dans la convention,
_ AUTORISE M le Maire à signer le contrat de mandat dans ces conditions, ainsi que tous documents s’y rapportant.
2023.03.11 CENTRE CULTUREL DE GLETEINS — AVENANT N°4 CONVENTION DE MANDAT SPL BEAUJOLAIS
SAONE AMENAGEMENT
Monsieur le maire rappelle que par délibération n°2021.12.06 du 15 décembre 2027, le conseil municipal
a donné un mandat à la SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT de Villefranche s/Saône pour la
construction du centre culturel de Gléteins, pour exercer en son nom et pour son compte les tâches
résultant de ces attributions.
N y a lieu de signer un avenant n°1 au contrat de mandat pour modifier le montant des dépenses à engager
par le mandataire pour le compte du mandant, définitivement fixé à 2 367 759,14€ HT (valeur janvier 2023) au lieu de 1 707 500€ HT, hors honoraires du mandataire,
La rémunération de la SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT pour cette mission est inchangée et reste
forfaitaire et définitive pour un montant de 25 800€ HT soit 30 960€ TTC.
M Phulpin donne des explications à l'assemblée pour cette « plus-value ».
« La SPL Beaujolais présente le bilan prévisionnel de l'opération qui a été modifié. La modification est liée à l'évolution du projet.
Les 660 000 € en sus sont répartis ainsi :
Les travaux passent de 1 450 000 € à 1 750 000 €, soit plus 300 000 €.
La révision du prix des matériaux (conjoncture compliquée) plus 295 000 €.
Les études et diagnostics divers , plus 55 000 €,
Les frais divers, assurances... pour lesquels on arrive à 3000 € de plus-value.
En ce qui concerne les travaux, lors de la consultation pour le choix du maître d'œuvre, le bâtiment appelé
à recevoir le pôle scénique (théâtre), il y avait deux phases, la première ferme et la seconde optionnelle.
28 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Cette seconde phase était de porter la capacité de ce théâtre à environ 200 places. La première phase étant
la construction d’une salle de capacité modeste appelée à être agrandie plus tard.
Nous nous sommes posés la question sur la seconde phase. S’il fallait faire une extension de cette salle par
la suite, les prix auraient été multipliés par 2 ou 3. Le délai aurait été porté à moyen terme ou long terme.
Ce n'aurait pas été la priorité des mandats suivants et il aurait fallu attendre plusieurs années avant de faire
l'extension. Le choix a été pris de construire une salle de théâtre de 180 places d’un seul tenant, tout de
suite.
cette décision d’affermir la tranche optionnelle a généré un investissement de plus de 300 000 €. C'est une
très bonne solution qui va dans le sens de l’économie et de l'usage.
Aujourd’hui de multiples relations sont prises au niveau de musiciens, d'artistes de théâtre, de gens du
métier pour exploîter ces bâtiments. Au niveau de sa « rentabilité », cela va générer à terme des recettes
relativement importantes. Des contacts ont été pris avec le conservatoire de l’Agglomération, avec le théâtre
de Villefranche, avec des troupes de théâtre, avec des artistes qui cherchent des résidences pour les
répétitions... Nous sommes dans la démarche de chercher à amortir le mieux possible cet investissement.
Le deuxième poste révision des prix aléas projet chantier est à 295 000 €. Le directeur de BSA informe que
c’est une prévision pessimiste car nous sommes dans une conjoncture incertaine avec le prix des matériaux
qui a explosé. Pour rappel, la ministre E Borne prévoyait dans une circulaire de septembre 2022 l'autorisation
de passer des avenants correspondant à plus de 50 % des prix initiaux. Aujourd’hui, il est prévu plus
295 000€, nous espérons ne pas en arriver là, mais il vaut mieux être prudents.
L'important aujourd’hui c’est le fonctionnement et l'exploitation de ce futur centre. Une étude a été lancée
pour cerner les besoins à venir concernant, les équipes, la billetterie, la thématique musicale avec 2 studios
de répétition et un studio d'enregistrement. Des contacts ont été pris avec des studios alentours. Cette étude
sera ensuite présentée au conseil.
Une réunion du comité consultatif est prévue en présence de l'architecte dans les semaines à venir. Une
réunion publique aura lieu lorsque les résultats de l'appel d'offres seront connus, afin d'informer les
Jassanais.
M le Maire espère le dossier FEDER avec l'apport de 4 million d'euros pour la culture. Une subvention de
300 000 € a été votée par la Région ainsi qu’une subvention du Conseil Départemental de 150 000 €. »
M le Maire précise que l’on vient d’avoir la confirmation de la subvention de la Région et M Bernard PERRUT,
ancien député de Villefranche nous a beaucoup soutenu. C’est la plus grosse subvention attribuée à une
commune de la CAVBS dans le cadre du contrat Région, cette subvention de 300 000 € est équivalente à
celle obtenue par la ville de Villefranche.
« Nous espérons avoir la subvention FEDER, qui est un concours entre différents projets de communes, la
subvention est Européenne, et les dossiers sont examinés par la Région. »
Le Conseil municipai : à la majorité par 24 voix pour et 4 contre (M Colombier plus pouvoir M Ozenfant, M Brize, M Chetail),
- APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de mandat de SPL BEAUJOLAIS SAONE AMENAGEMENT (BSA) pour
la construction du centre culturel de Gléteins, pour exercer en son nom et pour son compte, tes
attributions définies dans la convention et avenant,
- AUTORISE M le Maire à signer dans ces conditions, ainsi que tous documents s’y rapportant.
29 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
2023.03.12 RESTRUCTURATION DU CENTRE CULTUREL DE GLETEINS - DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de délibérer de nouveau pour solliciter des
subventions pour le centre culturel de Gléteins. M le Maire propose de solliciter une subvention au Fonds
Européen de Développement Régional (FEDER) et tout autre organisme susceptible de financer ce projet,
pour un coût prévisionnel estimatif de 2 500 000€ HT., honoraires d'architectes, d'assistant à maîtrise
d'ouvrage et divers compris (plans topographiques, annonces, etc...)
Le conseil municipal : à l'unanimité
= APPROUVE le projet restructuration du Centre Culturel de Gléteins, pour un coût prévisionnel
de 2 500 000€HT., honoraires d'architectes, d'assistant à maîtrise d'ouvrage et divers compris (plans topographiques, annonces, etc...) ;
= SOLLICITE une subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et tout autre organisme susceptible de financer ce projet.
2023.03.13 CREATION D'UNE AIRE DE COVOITURAGE ET D'UN SQUARE - DEPOT ET SIGNATURE DE LA
DECLARATION PREALABLE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des travaux de création d’une aire de covoiturage et d'un
parc végétal sont prévus rue de Beaurivage sur le site dit « Stade du port ».
Le cabinet NYMPHEA de St Bernard a été missionné en tant que paysagiste concepteur, pour élaborer le
projet, lancer la consultation et suivre le chantier.
Pour effectuer cette réalisation, il y a lieu de déposer une déclaration préalable pour laquelle il faut autoriser M le Maire à la signer et à la déposer.
M le Maire ne prend pas part au vote
Après avoir délibéré à la majorité par 23 voix pour et 4 abstentions, (M Colombier plus pouvoir M Ozenfant, M Brize,M Chetail},
Le conseil municipal autorise M le Maire à déposer la déclaration préalable relative à la création d’une aire
de covoiturage et d’un square situés rue de Beaurivage, et à signer cette déclaration ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
DECISIONS DU MAIRE :
N°D2022,12.25 : M le maire a décidé de signer avec l’entreprise REMUET TP, 80 route de Lancié 69220
Corcelles en Beaujolais, l’acte d'engagement relatif à l’opération de désamiantage et démolition des
anciens haras du centre culturel de Gléteins pour un montant de 65 797,90€ HT soit 78 957,48€ TTC.
N°D2022.12.26 : M le Maire a décidé de signer une convention pour une mission d'assistance juridique
avec le Centre de Gestion de la FPT de l’Ain de Péronnas. Cette convention a pour objet de définir les
modalités de mise à disposition par le Centre de Gestion à la Commune d'un agent en vue de réaliser une
mission temporaire de conseil et d'accompagnement dans le cadre de la conclusion du marché public
suivant :
- Fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de la commune
Pour l'ensemble de la mission, la Commune versera au Centre de Gestion la somme de : ° 250 Euros par journée de travail effectivement réalisée,
° 125 Euros par demi- journée de travail effectivement réalisée,
Soit la somme de 1 500 € pour la totalité de la mission.
En dehors des fournitures, qui sont à la charge de la commune, le coût de la mission s'entend net de tous frais annexes, qui restent à la charge du CDG.
Le recouvrement des frais de la mission interviendra à la fin de celle-ci, ou mensuellement pour les missions de longue durée, sur présentation d’un titre de recette émis par le CDG. Le règlement sera effectué auprès de la Paierie départementale de l’Ain.
30 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
N°D2022.12.27: Monsieur le maire a décidé de modifier les crédits du budget primitif 2022 ainsi :
Du compte : 61521 Terrains -9 050€
Au compte : 66112 intérêts ICNE + 9050€
Afin de passer les écritures des intérêts courus non échus de l’année 2022.
N°D2023.01.01 : Monsieur le Maire décide de signer une Convention d'adhésion au service de « Médiation
préalable obligatoire » avec le : Centre de Gestion de la FPT de l'Ain, pour assurer la continuité du service.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du 1er avril 2022,
une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la
fonction publique et litiges sociaux.
La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique territorialement
compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné ladite convention.
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice
administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés
non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et
35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponib ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du
code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les
décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Ain a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé
la MPO, à une facturation à 50 € par heure d'intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps
de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre ou des parties ainsi que le temps de gestion
administrative du dossier.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et s'applique aux recours susceptibles
d'être présentés à l'encontre de toute décision intervenue à compter du 2% jour du mois suivant sa signature,
sans limitation de durée.
Les parties s'engagent à réaliser le processus de médiation avec diligence et à répondre aux sollicitations du
médiateur dans les meilleurs délais.
Chaque partie peut à tout moment décider de résilier la présente convention. Elle notifie sa décision à l’autre
partie sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation qui intervient postérieurement à une saisine du médiateur n’a pas pour effet d'interrompre la médiation engagée. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Bilan 2022 de la médiathèque
M Phulpin présente le bilan 2022 de la médiathèque.
Inscriptions :
Enfants : plus 20 %
De 11 ans à 25 ans : plus 46%
Seniors : plus 8%
De 26 à 65 ans : stable
Recettes :
3034.70 €, dont une vente de livres pour 580 €
Prêts :
Livres revues plus 10 %
CD DVD moins 24%
BD adultes plus 25 %
Mangas plus 86 %
Accueil de groupes :
129 contre 75 en 2021
2557 personnes accueillies contre 1765 en 2021
Pour 411h de préparation
Animation pour le public :
55 animations avec 1550 persannes accueillies
Pour 493h de préparation
Au niveau des animations, il est rare d’avoir une médiathèque d'une ville comme la nôtre, faire autant
d'animations, pour les scolaires, le centre social... l’équipe est formidable avec Jennifer la responsable et 18
bénévoles qui se sont investies dans le fonctionnement de cette médiathèque.
QUESTIONS DIVERSES
Question de Sylvie SEGURA :
Lors de l'après-midi organisée autour de Yann Cucherat, j'ai rencontré Patrick son papa, très impliqué dans
le club d'escaiade de la commune, Grimp” passion qui m’a fait remonter une demande.
Le club est à la recherche d’une salle de blocks, pour pouvoir répondre à la demande grandissante
d'inscriptions et pouvoir développer leur association. Cette salle nécessite de la hauteur. L'association a
mis de côté entre 50 et 60 000 € pour l'achat des blocks et les bénévoles aménageraient la salle.
Il a pensé dans un premier temps à un bloc sanitaire du parc de loisirs.
Mme Reix indique qu’il n'hésite pas à prendre contact avec la commune pour que l'on puisse étudier sa
demande. Nous prêterons attention à cette demande.
M le Maire indique à Mme Segura qu’il souhaitait aussi la création d’un pôle médical. Le laboratoire
d'analyses est propriétaire de ses murs et les locaux vont être entièrement rénovés avec la création d'un
nouveau bâtiment permettant d'intégrer un pôle médical, en plein centre de Jassans. Nous avons le désir et
la nécessité de conserver suffisamment de parkings, au sein même du tènement pour l'accès au laboratoire
et au pôle médical qui seront privés.
Mme Segura s'en réjouit car il ÿ a un besoin criant de médecins à Jassans.
M le Maire répond qu’en créant ce pôle cela pourrait peut-être amener d’autres médecins.
32 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480
Question de Christian Andreo
Il y a beaucoup de travaux en ce moment dans notre commune , les Jassanais sont inquiets et il serait bon
de les renseigner et de les rassurer serait-il possible de diffuser un état des lieux sous la forme qui vous
convient.
M le Maire indique que ce sont des constructions privées. Les permis de construire sont affichés, et les
travaux sont renseignés sur notre site internet
Question de Jean-Luc CHETAIL
Y at-il un projet de mise en place de composteur collectif ou individuel sur la commune ?
M le Maire indique qu'il faut s'adresser aux bailleurs sociaux et aux syndics, ce n’est pas de notre ressort.
Le 1°’ janvier 2024 ils auront l'obligation de créer des composteurs collectifs.
Mme Reix indique que les services techniques de la commune ont installé un composteur, alimenté par les
déchets de la commune.
M le Maire rappelle qu’à Jassans, la collecte des végétaux a été mise en place. Pour les composteurs
individuels, il faut s'orienter vers la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée qui vendent des
composteurs individuels.
Mme Roux demande ce qu’il en est des récupérateurs d’eau de pluie.
M Chuzeville indique que pour les nouvelles constructions il y a obligation d'installer un récupérateur de
5m3 au minimum.
A une question de M Colombier sur la collecte des déchets triés, M le Maire indique que c'est le service de
ramassage des ordures ménagères qui va peut-être mettre en place la séparation. Nous ne savons pas
comment cela va se faire.
Mme Reix dit qu’il y aura certainement un bac supplémentaire pour les végétaux.
M Phulpin répond à une question posée lors d’un précédent conseil sur la halte fluviale.
Il y a eu un investissement de 28 000 € concernant les bornes de distributions, les totems, les forfaits.
Un devis avait été fait pour l'éclairage public fourniture de coffret, déroulage.. pour 6205 € TTC.
La séance est levée à 21H45.
Jassans-Riottier le 24 mars 2023.
Jean-Pierre REVERCHON
Maire