Procès Verbal - 2022.10 PV seance du 27.10.2022

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Procès Verbal - 2022.10 PV seance du 27.10.2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Jassans-Riottier. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.10 PV seance du 27.10.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

PROCES-VERBAL N°2022.10

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 OCTOBRE 2022

L'an Deux Mille Vingt-deux, le vingt-sept octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la

présidence de Monsieur Jean-Pierre REVERCHON, Maire.

Présents :

M REVERCHON, Mme REIX, M DECEUR, Mme ALLAIN-MONNIER, M ZWISLER, Mme CARANO,

M PHULPIN, Mme SIMON, M PALTRINIERI, M COLAS, Mme EYSSERIC, M CHAVET, M LAUMAIN,

M BERNON, M CHUZEVILLE, M OZENFANT, M COLOMBIER, Mme SEGURA, Mme JANODY, M CHETAIL

Pouvoirs :

M JOLY donne pouvoir à M PHULPIN

M FAVIER donne pouvoir à M PALTRINIERI

Mme ROUX donne pouvoir à M ZWISLER

Mme RAMPON donne pouvoir à Mme CARANO

Mme PIERI donne pouvoir à Mme REIX

M ANDREO donne pouvoir à Mme SEGURA

M BRIZE donne pouvoir à M COLOMBIER

Absentes : Mme COLLET, Mme PAWLOWSKI

Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 octobre 2022

Nombre de Conseillers : 29 En Exercice : 29 Présents : 20 Votants : 27

M le Maire indique au conseil qu’il a le plaisir d'accueillir en remplacement de Mme Angélique Charvet,

démissionnaire, dans la liste « un nouvel élan pour Jassans » M Jean-Luc CHETAIL, nouveau conseiller municipal.

Mme REIX a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité.

Le procès-verbal du 31 août 2022 est approuvé à l'unanimité

Mme Segura informe M le Maire qu’elle a vu passer un mail de la direction générale de la santé qui indique que

plusieurs cas de Dingue avérés ont été repérés dans le Rhône, et comme nous sommes limitrophes, ce serait peut-être

l’occasion par rapport aux moustiques tigres, de faire quelque chose.

M le Maire lui répond que la Saône sépare les départements ! Il n’était pas au courant, mais il garantit que la Préfète

ne prendra pas de décision tant qu’il n’y aura pas un cas avéré sur le département de l'Ain.

Mme Reix demande à Mme Segura de lui transmettre ces informations.

2022.10.01 BUDGET DE LA COMMUNE -— DECISION MODIFICATIVE N°3/2022

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il y a lieu d'apporter quelques modifications dans le budget de la commune

en section d'investissement, en dépenses et en recettes, par rapport au budget primitif 2022.

M le Maire donne la parole à Mme Allain-Monnier pour explications :

- Modifications en recettes et dépenses pour la section fonctionnement qui montre une hausse des recettes de

65 000 € (revenus des immeubles, loyers du château et location de salles) qui sert à financer la hausse des dépenses

en électricité + 40 000 € et gaz + 10 000 € et également des titres annulés qui vont être à régulariser à hauteur de

15 000 € {loyers de l'inspection académique).

-__ Modification en recettes et dépenses de la section investissement avec une hausse des recettes de 25 000 €

(remboursement de trop versé pour les travaux de l'entrée de l’école de la mairie et de la maternelle) qui va

financer un véhicule pour les services techniques à hauteur de 25 000 €, »

Il est proposé de modifier le budget en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes, de 90 000€.

Le conseil, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3/2022 du budget 2022 de la commune, comme

présentée.COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

Mme Segura demande ce qu'il est prévu de faire en termes de restriction énergétique pour les salles (sports, culture, écoles). Y a-t-il des choses en place ?

Mme Reix indique que pour l'instant le temps est clément, le chauffage n’a donc pas été remis en route. Les

prescriptions seront appliquées. Il sera veillé à ce que tous les automatismes soient réglés afin de dépenser au

minimum.

Mme Segura indique que la veille elle a vu un président d'association à Villeurbanne qui disait que la mairie baissait le

chauffage à 15 degrés tous les gymnases. Pour le cas de la gymnastique par exemple, diminuer à 15 degrés, c'est

impossible car il y a des risques de blessures. Il est préconisé 18 degrés pour les gymnastes, « S'il faisait trop froid, je vous le signalerais. »

2022.10.02 EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que conformément à la proposition au niveau national de l'Association des Maires de

France, il est proposé que la Ville de Jassans-Riottier procède, à partir du 7 novembre 2022, à l’extinction de son

éclairage public de 0h00 à 05h00 du matin sur l’ensemble de la commune, à l'exception des routes départementales

RD904 et RD933. Ainsi l'éclairage public des secteurs alimentant les RD933 et RD904 restera en fonctionnement toute

la nuit, selon la liste des rues suivantes, ainsi que les secteurs qui possèdent des caméras de vidéo protection

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT | Rond-point RD131 - Rond- |RD131 Pont An 2000

point chemin Beauregard

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT | Rond-point ch Beauregard | Allée des Ecureuils - Rue de Gléteins

- Rue Gléteins

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT | Rue Gléteins - RD904 Avenue de la Plage - Rue du Tilleul - Rue du Marmont {entre rue Edouard Herriot et la rue

de Champ Bouvier)

RD904 - AVENUE DE LA DOMBES | RD933 - Rue du Tilleul

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT | RD904 - Rue de Limelette | Rue Léon Marie Fournet - Square robert

Schuman - Avenue Jean Monnet (du square

Schuman à la rue Edouard Herriot)

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT | Rue de Limelette - Rue de | Place de Limelette - Rue de Limelette - Allée

Beaurivage des Peupliers - Allée de Beaurivage

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT | Rue de Beaurivage - Rue | Allée des Marronniers - Rue de la Saône (Est) -

de la Saône Rue de la Mairie (du n°432 au n°550)

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT | Allée des Mûriers - Rond- |Allées des Müriers - Rue de la Mairie (n°578 à

point de la Madone 685) - RD28 Rue Saint Exupéry (du n°24 au

n°300}

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT | du n° 1763 au n°1974 Allée des Cèdres - Allée du Paradis - Rue Saint Exupéry (du n°348 au n°629)

RD933 - RUE EDOUARD HERRIOT - | du n°1974 au n°1485 quai Maurice Utrillo

QUAI MAURICE UTRILLO

RD933 - QUAI MAURICE UTRILLO | Allée Suzanne Valadon - Chemin du Grand Ra - Allée Suzanne Valadon

jusqu'au n° 2224

RD933 - QUAI MAURICE UTRILLO

RD904 - AVENUE DE LA DOMBES | Rue de la Mairie - Rue du | Rue de la Mairie (Dombes-Monplaisir) - Rue du

Cinier Cinier - Allée du Merlin - Allée du Sorbier -

Chemin piéton gendarmerie - Rue des Sports -

Rue Hector Berlioz

RD904 - AVENUE DE LA DOMBES | Rue du Cinier Rue du RD115 Rue du 19 mars 1962 - Rue du Vieux

Vieux Moulin Moulin

RD904 - RUE DU BEAUJOLAIS Pont de Frans RD933 Rue de Gléteins - Avenue de Plage (côté

Embarcadère) - Place du BeaujolaisCOMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

RD28 Carrefour Rue de la Rue de la Gravière - Route de Chanteclair

Gravière - Route de

Chanteclair

Cette extinction permettra de mieux maîtriser les consommations d'énergie et contribuera également à la

préservation de l’environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse, tout en

maintenant l'éclairage public sur les axes majeurs de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire

n'impose aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l'ensemble des voies communales.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire en vertu notamment

des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre

des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du

bon écoulement du trafic et de la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction

nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public

ne constitue pas une nécessité absolue.

Les horloges astronomiques présentes dans les armoires de commande d'éclairage public permettent de réaliser

facilement une coupure de nuit et d'affiner les coupures suivant les secteurs.

Cette délibération propose d'approuver le principe de l'extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la

commune à partir du 7 novembre 2022 (ou dès que les horloges astronomiques seront réglées), qui sera réglementée par arrêté municipal et accompagnée d’une signalisation claire et d’une parfaite information des usagers.

Mme Reix en réponse à Mme Segura concernant le problème de l'insécurité, indique que les secteurs les plus

problématiques restent sous vidéo protection et restent éclairés et pour les autres secteurs, plusieurs études indiquent

qu'il n’y a pas d'insécurité augmentée en raison de l’extinction de l'éclairage. Nous ne sommes pas inquiets sur une

montée de délinquance par rapport à cette mesure.

M Colombier indique que l'éclairage a été remis dans le parc de loisirs.

M le Maire répond qu’il vient de l’apprendre avant le conseil, il s’agit d’un dysfonctionnement. Un technicien va venir

rectifier. Et il faudra que le club de football soit civique car l’éclairage des stades dépasse la présence des footballeurs

sur le terrain ; c’est insupportable : 13 000 € de dépense d'électricité pour les stades de football, les chiffres sont là ;

quand les entraînements sont terminés, il faut qu'ils éteignent les projecteurs.

M le Maire a validé quelques travaux de modification des armoires et de rajout de quatre horloges astronomiques

pour un coût de 4785 €, qui sera vite amorti, car après interrogation de M Georges de RSE, notre prestataire en charge

de l'éclairage public, sa réponse nous indique une diminution'entre 10 et 15 % du coût de la consommation d’énergie

électrique. À Jassans le coût de l'électricité s'élève à peu près à 230 000 € car il reste encore deux mois avant la fin de

l’année. Cela fait entre 30 et 40 000 € d'économies, ce qui n’est pas négligeable. Ce sera valable aussi pour l’année

2023, car le coût de l'énergie est un gros problème quant au futur budget. Le directeur du SIEA, M Walter MARTIN,

nous a affirmé qu'il y aurait une stabilisation du coût de l’électricité pour 2023 car des conventions ont été signées

avec les différents fournisseurs d’énergie, et nous devrions rester à peu près au même ordre de dépense au niveau de

l'électricité. Par contre, le gaz est plus problématique, le coût estimé en 2023 va subir un coefficient multiplicateur de

4,5. La dépense en gaz à Jassans est à peu près de 100 000 € à 110 000 € ; en 2023 il faudra multiplier par 4,5.

M le Maire indique qu'il a entendu le Président de la République annoncer que des mesures allaient être prises pour

justement intégrer les collectivités locales dans un processus d’aide ; M Bruno Lemaire devrait annoncer ces mesures

très prochainement.

Mme Segura demande quels sont les locaux communaux qui fonctionnent encore au gaz et n'est-il pas temps de

changer le mode de chauffage car si on est à 110 000 € multiplié par 4,5 on pourrait peut-être changer par de la pompe

à chaleur ?

M le Maire répond que pratiquement tous les bâtiments fonctionnent au gaz. L'investissement serait trop important.

Ce sera envisagé en tout cas pour les futurs locaux notamment pour les deux grands projets pour lesquels sont prévus

des panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur, mais pour les locaux existants cela nécessite une grosse réflexion.

Les chaudières sont encore fonctionnelles. Les communes qui n’ont pas passé de convention vont avoir des augmentations de 7 ou 8 pour l'électricité. C’est inadmissible, il devrait y avoir un tarif universel en France.

M Colas indique qu'il y a un tarif réglementé mais pour les particuliers.

3 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

M le Maire répond qu'il y a un bouclier tarifaire pour les particuliers : ce sera 15 % d'augmentation pour 2023.

M Laumain indique qu'au niveau du gaz, le coefficient 4,5 ne sera sans doute pas appliqué, hier le cours du gaz était en négatif, attendons un peu.

M le Maire ajoute qu’il a eu une Visio conférence la veille avec la SIEA et M Martin l’a pourtant annoncé.

Le conseil

- DECIDE que l'éclairage public sera éteint la nuit de Oh00 à 05h00, à partir du 7 novembre 2022, sur l'ensemble

des rues de la commune, à l'exception des rues mentionnées dans Pannexe 1.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre tout arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure,

notamment le périmètre concerné, les horaires d'extinction et les mesures d’information de la population et

de signalisation.

2022.10.03 MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

La taxe d'aménagement est due pour tous les projets de construction, de reconstruction, d'agrandissement de

bâtiments soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui

changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Certains aménagements, comme les piscines

et les places de stationnement situés hors emprise d’un bêtiment, sont également soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Elle est composée d’une part communale et d’une part départementale. Le taux de la part communale de la taxe peut être fixé entre 1 et 5% sur délibération du Conseil Municipal.

Par délibération du 16 novembre 2011, le Conseil Municipal de la commune de Jassans-Riottier avait fixé le taux de la

Taxe d'Aménagement à 3.5 %.

Une exonération de cette taxe d'aménagement aux abris de jardin, aux pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable a été approuvée par délibération en date du 27 octobre 2021.

Par délibération en date du 8 juin 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe du reversement à la Communauté

d'Agglomération de la taxe d'aménagement perçue par la commune auprès des entreprises situées sur les zones

d'activités, pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, sur proposition de la Communauté d'Agglomération, il est proposé d’instituer un taux de 5 % sur la part

communale de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal en vue d’une harmonisation des taux proposés sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération.

Ce taux sera applicable au 1er janvier 2023.

M le Maire explique que les communes de l’Agglo ont appliqué majoritairement un taux de 5 % comme le font la plupart des communes de l’Agglo.

Mme Segura demande « pourquoi ne pas choisir de niveler par le bas »

M le Maire répond que ce sont des recettes supplémentaires pour les communes, vu les majorations énormes de dépenses des communes, ces recettes ne seront pas négligeables.

Mme Segura ajoute « oui mais les particuliers aussi » ; il faut travailler en bonne intelligence, mais c'est dommage

d’harmoniser en taxant encore plus.

Mme Reix indique que pour les taxes foncières par exemple, la municipalité a toujours refusé d'augmenter les taux et

tient cette position ; en ce qui concerne la taxe d'aménagement, elle sert à accueillir de nouveaux habitants ou

structures et il faut les accueillir avec les équipements nécessaires. Le budget des communes s'est réduit en raison de dotations en forte diminution, et cette taxe aidera à maintenir un niveau de qualité sur les infrastructures.

Mme Allain Monnier rappelle qu'il a été voté il ny a pas si longtemps un abattement sur la taxe foncière pendant deux ans pour les nouveaux propriétaires. Cela n’est pas négligeable.

M le Maire ajoute qu’un abattement de 40 % avait été voté sur la taxe foncière pendant deux ans.

« Nous avons fait des calculs pour la construction d’une maison de 120 m°? avec un garage de 20 m?° et deux places de

stationnement, hors bâtiment, entre la part communale et la part départementale, jusqu’à présent avec le taux de

3,5% pour la commune, la taxe d'aménagement s'élevait à 4668 € ; si on passe le taux communal à 5 % la taxe

d'aménagement passera à 5835 €, ce qui fait une variation de 1167 €. Cette somme ira à la commune. »COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

Le Conseil, à la majorité par 23 voix pour et 4 abstentions,

DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal à compter du er janvier 2023.

DE MAINTENIR l'exonération facultative de cette taxe aux abris de jardin, aux pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

2022.10.04 REALISATION D'UNE SALLE MULTIFONCTIONS - CREATION DU JURY DE CONCOURS Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite construire une salle multifonctions d’une capacité de 450

personnes, qui sera un équipement complémentaire aux salles déjà existantes sur la commune.

Il'a donc été décidé de construire une salle multifonctions au sein du domaine de Gléteins, qui présente entre

autres l'avantage de disposer d’un foncier disponible suffisant.

Le programme de cette opération permettra de répondre aux besoins ainsi qu'aux nouvelles exigences réglementaires.

Ainsi, il sera prévu :

- La construction d’une salle multifonctions d'environ 960 m2

- La reprise d'espaces extérieurs de liaison entre le projet et la partie existante

-__ L’optimisation de l’accessibilité et du stationnement existant

Le coût estimé des travaux de ce projet est fixé à 2 900 000 € HT.

Le coût estimé de la mission de maîtrise d'œuvre étant supérieur à 221 000 € HT, la procédure à mettre en

œuvre, est celle du concours restreint sur « esquisse » dans les conditions définies aux article R 2162-15 à R 2162-21 du code de la commande publique.

Pour information, le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un premier temps à

sélectionner des candidats sur les critères définis dans les documents de la consultation. La procédure étant

restreinte, 3 candidats seront invités par le pouvoir adjudicateur à proposer un projet.

Une prime sera allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Le

montant de la prime est librement défini par la commune et est indiqué dans les documents de la consultation. Elle est fixée à 12 000 HT par équipe.

Dans un deuxième temps, un marché négocié sera passé avec l’équipe ayant remis le meilleur projet, selon les

critères indiqués dans le règlement de concours.

Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury constitué :

- de Monsieur le Maire, président ;

- des membres de la Commission d'appel d'offres de la commune ;

- d'au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer au

concours et d’au moins un tiers de personnes intéressées par le projet.

Concernant les personnes qualifiées du jury, il s’agit de maître d'œuvre, d'experts techniques, de personnes

ayant des qualifications spécifiques et exerçant à titre libérai.

Si les textes de référence sont précis sur les conditions d'intervention de ces personnes, aucun d’eux n’a prévu

le versement d’une indemnité de participation. Or, il paraît légitime de définir le principe d’une indemnisation

notamment au regard des conseils et avis techniques attendus de ces personnalités et du temps consacré y

afférent. Pour ce faire, il est opportun de trouver une assise réglementaire à cette indemnisation. ll est proposé

de se référer au rôle et à la rémunération des architectes-conseils et paysagistes-conseils tels qu'en dispose

l’article À 614.2 du Code de l’urbanisme.

Il'est proposé d’indemniser forfaitairement à la demi-journée et à la journée, sur la base du montant fixé à

l’article À 614.2 du code de l'urbanisme, soit pour la vacation journalière à un centième du traitement brut

annuel correspondant à l’indice brut 944 soit 524 € pour une vacation journalière ou 262 € pour une vacation

d’une demi-journée.

Ces personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté du Maire qui présidera le jury. ll s'agit de :

Ÿ_ Baptiste MEYRONNEINC, Directeur du CAUE de l’AIN

Didier NECCIOLI, Directeur des Services Techniques de la CAVBS

Concernant les personnes intéressées, il est proposé de désigner

- Claude CHAVET, conseiller délégué aux fêtes et cérémonies

5COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

- Jean-Pierre FAVIER, conseiller délégué aux associations

- Jean-Luc PALTRINIERI, conseiller délégué au sport

- Pierre CHUZEVILLE, conseiller délégué aux bâtiments et à la voirie

Dans le cadre de la procédure, l'analyse technique des candidatures et des offres sera réalisée par un comité technique ad hoc avant sa présentation au jury.

Ce comité technique sera composé de :

- Monsieur Richard SIMMINI, directeur de la société Beaujolais Saône Aménagement, l'assistant à maîtrise

d'ouvrage de la commune sur ce projet ;

- Madame Cécile POMMIER, société Archigram, qui a réalisé le programme de l'opération ;

Le conseil, à la majorité par 23 voix pour et 4 contre,

- CREE le jury de concours de l'opération de construction de la salle multifonctions avec les membres

suivants :

- Monsieur le Maire, président ;

- Les membres de la Commission d'appel d'offres de la commune ;

- Au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer au

COncours ;

Baptiste MEYRONNEINC, Directeur du CAUE de PAIN

Y__ Didier NECCIOLI, Directeur des Services Techniques de la CAVBS

Au moins un tiers de personnes intéressées par le projet :

Claude CHAVET,

Jean-Pierre FAVIER,

Jean-Luc PALTRINIERI

Pierre CHUZEVILLE

- FIXE le montant de l'indemnisation des personnes qualifiées conformément à l’article À 614-2 du code

de l'urbanisme, soit 524 € pour une vacation journalière ou 262 € pour une vacation de demi-journée

- FIXE le montant de la prime attribuée aux candidats admis à présenter une offre et non retenus à

12 000 € HT

- DECIDE la création d’un comité technique composé de :

KKKK!

Monsieur Richard SIMMINI, directeur de la société Beaujolais Saône Aménagement, l'assistant à maîtrise

d'ouvrage de la commune sur ce projet ;

Madame Cécile POMMIER, société Archigram, qui a réalisé le programme de l'opération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Mme Segura demande quel est le coût estimé des travaux, elle était restée à 2900 000 € HT uniquement sur la

construction de la salle et du parking souterrain, cela ne concernait pas la reprise d'espaces extérieurs ni l'optimisation

de l'accessibilité et du stationnement existant, en page 23 du document transmis. Le prix m'a surpris. M le Maire répond que c’est le prix annoncé 2 987 495 € HT.

Mme Segura « en dessous il est noté ne sont pas compris dans l'enveloppe financière la zone parking château et

parking nord, et là il y a la reprise d'espaces extérieurs de liaison entre le projet et la partie existante, c’est l'optimisation de l'accessibilité du stationnement existant.

M le Maire répond : la zone parking château et parking nord, est en place, ce sera un simple réaménagement, ces

parkings sont fonctionnels. Quant à la rétention des eaux pluviales, soit on envoie les eaux pluviales dans les réseaux

au moindre coût, soit on a une démarche environnementale allant dans le sens de la transition énergétique et de

développement durable, et on créera la récupération des eaux pluviales. On ne fera pas de travaux sur les murs de clôture, peut-être un enduit, au plus.

Travaux de terrassement et de VRD pour 443 375 €

La construction du bâtiment en elle-même 2 028 000 €

L'îlot technique bâtiment et équipements, office, bar, 515 000 €

6COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

Total : 2 987 000 €

A ceci s’ajoutaient les frais d'ingénierie, les honoraires de missions de base, l'exécution, les missions complémentaires

pour 433 187 €.

Les frais annexes, bureau de contrôle, hygiène, sécurité, indemnité de concours etc. pour 146 475 € ; les autres frais,

études diagnostique, aléas de chantier, évolution de projet en études 5 % 149 000 €, les aléas pour plus value impact

de crise de matériel de séjour. Le chiffre annoncé 2 987 000 € tenait compte déjà des prix de marché des matériaux,

c'est-à-dire des augmentations de 20 à 30 % en cours. A ceci, on applique des aléas pour plus-value d'impact, on ne

sait jamais, soit 10 % c’est-à-dire 298 000 € que nous espérons ne pas payer ; 5 % d'évolution de projet en étude,

149 000 €, nous espérons bien ne pas avoir à le payer non plus, cela fait déjà 450 000 € qu'il va falloir soustraire des

5 millions.

Si on applique les taux des matériaux actuels, si on applique les 5 % d’aléa, si on applique les 10 % d’aléa pour plus-

value, on arrive à un total de 4 101 000 € HT. De plus, l'estimation comprend une révision potentielle de prix de 5 %,

ce qui nous amène à 4 307 000 € HT ; avec une TVA de 20 %, nous arrivons à 5 168 000 € TTC.

« J'espère bien que les 450 000 € HT nous ne les paierons pas ».

Sur ces 5 168 000 €, nous allons récupérer la TVA, c’est-à-dire 700 000 €.

Mme Segura indique qu’elle a peu d'espoir d’être en dessous.

M le Maire répond qu’il pense être en dessous car il y a vraiment une énorme marge qui a été calculée. Cela avait bien

été stipulé de tout prendre en compte lors de l'étude.

Nous nous inscrivons dans une démarche de développement durable au niveau de cette salle, nous allons installer

pompe à chaleur et panneaux photovoltaïques pour un auto-financement du coût de l'énergie et avec ces deux

moyens nous aurons sûrement un excédent qui va être produit. Cet excédent sera transféré sur le château ; le château

est chauffé par un chauffage central à circulation d’eau chauffée par des chaudières au gaz. Il sera très probablement

possible d'installer des accumulateurs qui vont emmagasiner l'énergie de la salle multifonctions excédentaire et qui

viendront chauffer l’eau ce qui permettra de diminuer la consommation de gaz. Nous n’aurons pas, par la construction

de cette salle, une majoration des dépenses énergétiques, nous réaliserons des économies sur le coût de la dépense

énergétique sur le château.

Pour résumer, un appel à candidatures d'architectes a été lancé, nous avons reçu 53 candidatures. Avec ce jury, nous

allons sélectionner trois candidats.

Mme Segura demande sur quels critères se fait la sélection de ces candidats

M le Maire répond sur leur expérience, leurs réalisations, la façon dont ils réalisent, leurs références, leur capacité

technique, leur chiffre d'affaires, et tout ce qui touche au développement durable est une exigence ; matériaux,

production d'énergie, l’insonorisation, élément sur lequel nous serons stricts, les toits à pans en harmonie avec le

château, et son écrin de verdure. Toutes les garanties acoustiques sont formellement exigées pour les matériaux

utilisés.

2022.10.05 SYSTEME DE VIDEOPROTECTION URBAINE -— SIGNATURE DU MARCHE

M le Maire donne la parole à Marie Laure Reix qui expose au conseil qu’un avis de mise en concurrence a été publié

le 02 septembre dernier, dans le journal « La Voix de l'Ain » pour la fourniture, l'installation et la maintenance d’un

système de vidéo protection communal. La date limite de remise des offres était le 28/09/2022.

Une négociation a été engagée avec les 3 sociétés qui ont répondu : EIFFAGE énergie, SERFIM et INFRACITY. Ces

entreprises ont de nombreuses références dans le domaine de l'installation des systèmes de protection vidéo urbaine. Ces candidats ont un agrément opérateur de l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et

postales) ; ils ont tous un agrément comme opérateur auprès d'Orange pour pouvoir utiliser les structures d'Orange

pour la fibre.

C'est INFRACITY, avec une note de 96 sur 100 qui a été retenu, en tenant compte des critères techniques et financiers.

Un rapport d'analyse des offres après négociations, rédigé par Le cabinet ACTIV Ingénierie a été communiqué à l’ensemble du conseil.

M le Maire retient l’entreprise INFRACITY de Villeurbanne (69), classée 18 pour un montant total de 194 935,50 € HT.

Soit 233 922,60€ TTC.

M Colombier indique que le premier marché avait été signé par EIFFAGE, et il demande si les caméras vont être branchées avec le même système ou différemment ?COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

Mme Reix répond que le réseau fibre va être complétement redéployé. Actuellement, les liaisons passent par ondes

radio et il y aura une reprise de l’existant mais le report des images se fera par la fibre et en complément par un

système ondes radio. Nous allons aussi redéployer certaines caméras, car elles sont situées dans des lieux où nous nous sommes rendus compte qu’elles ne sont pas efficaces.

Mme Reix explique qu’il y a eu une analyse du marché sur les prix et la valeur technique, mais préalablement à ce

lancement du marché, nous avons demandé une étude de sécurité aux référents sécurité de la gendarmerie pour nous

aider à bien positionner l’ensemble des caméras que nous voulions développer sur la commune. Le conseil à l'unanimité,

- AUTORISE M Le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, pour la fourniture, l'installation et la maintenance d’un système de vidéoprotection communal, avec l'entreprise

INFRACITY de Villeurbanne {69} pour un montant de 194 935,50€ HT.

2022.10.06 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC {R.P.Q.S.) DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE

L'ANNEE 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi N° 95.101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la

protection sur l'environnement dit "Barnier" le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif doit être présenté au Conseil Municipal.

Ce rapport de l'année 2021 a été approuvé en septembre 2022 par la Communauté d'Agglomération de Villefranche.

Monsieur le Maire informe qu'un exemplaire a été remis à chacun, et qu'il est à la disposition du public.

M Phulpin explique que l’agglomération a cette compétence qui concerne la collecte, le transport et la dépollution et le maître d'ouvrage étant l'agglomération, une délégation a été confiée à VEOLIA.

Pour notre commune le service d'assainissement collectif dessert 6449 habitants, il était de 6458 en 2020 et il concerne 2640 abonnés desservis au lieu de 2684 en 2020.

Le volume facturé pour Jassans au titre de 2021 a été de 274 616 m3 alors qu'il était de 282 974 m3 en 2020, soit une

variation en baisse de 3 %. La facture d'assainissement est majorée de 4,6 % entre 2020 et 2021, pour une

consommation de 120 m3 le prix TTC est en 2022 de 2,74 alors qu'il était de 2,62 en 2020, ce qui correspond à des

travaux faits en épuration notamment à l'usine de traitement. Toutes les études d'assainissement sont conformes par

rapport aux exigences de la DDASS et il n’y a pas eu de travaux importants faits en 2021 sur la commune en matière d'assainissement.

M Phulpin explique aussi que pour le « non collectif », soit ceux qui ne sont pas raccordés au tout à l'égout, notre

commune est très peu impactée car seulement 11 branchements sont concernés. C’est le plus petit nombre de l’Agglomération , il n’y a aucune non-conformité et pas de travaux réalisés en 2021.

Le Conseil, à l'unanimité,

- DONNE acte de la présentation devant le Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (R.P.0.5.}) du service d'assainissement collectif et non collectif de l'année 2021.

2022.10.07 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE — RAPPORT D'OBSERVATIONS

DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES

Monsieur Phulpin explique qu'il s’agit d'un contrôle réalisé par la Cour Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône concernant les exercices 2015 à 2019, en application

des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières. Ces contrôles sont faits tous les 5 ans.

Ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de la communauté d'agglomération

Villefranche Beaujolais Saône, qui l’a présenté à son organe délibérant.

Dès lors, la chambre est amenée à l’adresser aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public.

I appartient à chaque commune membre de l’agglomération de soumettre le présent rapport à son prochain conseil

municipal afin qu'il en soit pris acte.

Ce contrôle portait sur la gouvernance et la fiabilité des comptes, la gestion des ressources humaines et la commande

publique.

Il a été noté par la chambre régionale des comptes un bon niveau d'intégration intercommunal mais qui a peu évolué.

Beaucoup de compétences sont dévolues à cette agglomération, mais un grand nombre reste partagé avec les

communes, ce qu'on appelle l'intérêt communautaire. Cet intérêt est la ligne de partage entre les compétences de

l'Agglomération sur un thème donné et des compétences de ce même thème qui restent en compétences

communales. La CRC a fait remarquer que pour certaines de ces compétences, il y avait des communes qui gardaient

8COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

un semblant de compétences alors que pour les autres thématiques c'était l’Agglo qui les exerçait, dont un flou qui a

été mis en exergue.

Deuxième remarque très importante : dans cette Agglo, il n’y a pas de conduite de politique de mutualisation, A

l'époque il avait été initié un certain nombre de pistes de mutualisation qui ont été malheureusement un peu

abandonnées après et notamment une réflexion sur la commande publique, sur l'aspect juridique avec un service

juridique d'agglomération pour le compte des communes, ce qui aurait été très intéressant, mais cela n’a pas pu se

faire.

IL y a aussi un certain nombre de services en partie mutualisés, par exemple l'instruction des permis de construire, qui

est pour les % exercé par l’Agglo et le X qui reste de compétence communale puisque le service d'instruction des

permis de construire de Villefranche est toujours exercé par la ville de Villefranche. Le service culture également qui

est à la fois sur la ville de Villefranche, et à la fois sur l’agglomération, la CRC a demandé à ce que les choses soient

regardées de près et que l’on puisse évoluer sur cette thématique de mutualisation.

Cette mutualisation avance peu à peu car au 1° janvier 2023, une mutualisation au niveau de l’Agglo sera faite au

niveau des services informatiques. Il y a aussi le service formation des agents au niveau des communes et de l’agglo,

avec des formations organisées pour le bien de nos agents communaux.

Une autre observation avec une stratégie d'ensemble en matière de solidarité financière. 1l y a des possibilités au

niveau de l’Agglo de mettre en place des dotations de solidarité communautaires qui peuvent être réparties librement

par le PCI soit sur des critères de population, soit sur des critères de potentiel fiscal, lorsqu'il y a des communes en

difficultés financières, il peut y avoir après étude, des dotations de solidarité qui peuvent être versées par l'Agglo ; il

peut être versé aussi des fonds de concours communautaires sur des investissements qui ne sont pas de la compétence

directe de l’Agglo, mais qui peuvent être au service des compétences de l'Agglomération et qui peuvent aider à un

certain nombre de besoins. Nous venons par exemple d’avoir un versement de fonds de concours de 100 000 € de

l'Agglomération pour notre parking de co-voiturage. Des possibilités existent, elles ne sont pas encore tout à fait

étudiées au niveau de l'Agglo et il y a un effort à faire au titre de la dotation de solidarité communautaire.

Il y a aussi cette question de la commande publique où un certain nombre d'irrégularités ont eu lieu, démontrées au

niveau de la mise en concurrence au niveau des groupements d’achat. Lorsqu'un certain montant est dépassé, il faut

mettre en concurrence alors que l’Agglo avait tendance à répartir ses groupements d’achat par produits, ce qui n'est

pas une bonne chose. La CRC a demandé de respecter les procédures de mise en concurrence.

Au titre des investissements, il a été fait remarqué que jusqu'il y a deux ans l’Agglomération avait des capacités

d'investissement qui n'étaient pas toutes réalisées et il fallait que cette agglomération puisse mettre en place un plan

pluriannuel d'investissement pour investir. Il y a des capacités, il faut s’en servir, et depuis 2 ans et la nouvelle

présidence, on s’aperçoit qu'il y a une montée en charge des investissements, ce qui correspond au souhait de la CRC. Le Conseil, à l'unanimité,

- DONNE ACTE de la présentation devant le Conseil Municipal du rapport comportant les observations définitives de

la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes, sur la gestion de la communauté d'agglomération

Villefranche Beaujolais Saône concernant les exercices 2015 et suivants, en application des dispositions de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières.

INFORMATIONS DIVERSES :

DECISIONS DU MAIRE :

N°D2022.08.16 : Monsieur le maire a décidé de signer la convention de gestion avec AICAR, pour l'enseignement de

la musique dans les écoles pour l’année scolaire 2022/2023. Cette convention détermine les jours et heures

d'interventions des musiciens dans les écoles primaires et maternelles, comme suit :

M Nicolas MARTIN : 421h25 à 32€ soit 13 480€, soit 1 123,33€ mensuel pendant 12 mois, du 05 septembre 2022 au 27 juin 2023.

Mme CHANET-GAY Anne -Marie : 346h50 à 28€ de l’heure soit 9 702€, soit 808,50€ mensuel pendant 12 mois, du 05

septembre 2022 au 30 juin 2023.

N°D2022.09.17 : Monsieur le maire a décidé de lancer l’organisation et le déroulement d’un concours de maîtrise

d'œuvre pour la réalisation de la SALLE MULTIFONCTIONS dans le parc du château de Gléteins.

De fixer le nombre de candidats admis à poursuivre la phase offres à : trois.

De fixer la prime attribuée aux candidatas ayant remis une esquisse à :12 000€ HT. 9COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

N°D2022.09.18 : Monsieur le maire a décidé de signer l'avenant n° 1 avec la : Société SOMECI de Dardilly (69)

au contrat de maintenance des installations de chaufferies (P2) de la commune en date du 09 septembre 2021, et

renouvelé le 01 septembre 2022 pour 1 an. Cet avenant a pour but d’ajouter les chaufferies : -__ dusite Château de Gléteins — futur mairie,

- et de l’école de Champ-Bouvier

pour une redevance annuelle pour ces 2 sites de 2 450€ HT.

A cet effet, la nouvelle redevance totale du contrat s'élève à 14 400€ HT au lieu de 11 950€ HT.

N°D2022.09.19 : Monsieur le maire a décidé d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes pour la capture et mise en fourrière des animaux domestiques errants pour la Ville de Villefranche s/S

et certaines communes de l’Agglomération : Cogny, Denicé, Gleizé, Jassans-Riottier, le Perréon, Limas, Saint Julien, Vaux en Beaujolais, Ville sur Jarnioux, et Arnas.

D'adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la capture et mise en fourrière des animaux domestiques

errants.

La convention prendra effet au 1° janvier 2023 renouvelable par tacite reconduction, trois fois maximum, par

période annuelle d’un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2026. Elle est conclue pour une durée maximale de 48 mois.

De désigner le représentant du coordonnateur du groupement : la Ville de Viflefranche s/S),

De signer la convention de groupement de commandes avec la Ville de Villefranche s/S et certaines communes de l’Agglomération, et toutes les autres pièces nécessaires.

N°D2022.09.20 : Monsieur le maire a décidé de désigner Monsieur Franck ZWISLER, adjoint à l'urbanisme de la

commune, pour le représenter le mardi 18 octobre 2022 à 13h30 pour l’audience devant le Tribunal Correctionnel de

Bourg en Bresse, pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant Monsieur Christian CLERC, qui a commis l'infraction de construction sans permis de construire sur la commune.

N°D2022.09.21 : Monsieur le maire a décidé de signer le dossier de demande de subvention en investissement avec la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES de Lyon (69) pour le financement de la : « Création, réhabilitation d'opération pour les femmes victimes de violences ou victimes de violences intrafamiliales »

Cette demande a pour but de subventionner la réhabilitation d’un logement au 856 rue Edouard Herriot, qui sera mis à disposition des femmes victimes de violences. La réhabilitation de ce logement s'élève à 89 189,29€ HT

(équipements compris) la subvention sollicitée est de 16 500€.

QUESTIONS DIVERSES

Questions de Sylvie SEGURA « Jassans, c'est vous, c'est nous »

° La circulation ainsi que le stationnement sont de plus en plus problématiques à Jassans, Doit-on vraiment suivre

le plan d'urbanisation de l'Agglo présenté par M. Ronzière car, dans les faits, on se rend compte que c'est déjà

compliqué sans les logements supplémentaires prévus ? il faudrait trouver des solutions avant pour régler ça.

M le Maire répond qu'il s’agit de travaux exceptionnels, la création des ronds-points rue E. Herriot, avenue de la

Plage, travaux d’eau potable au carrefour et d’autres travaux qui sont prévus au bas de l’avenue St Exupéry, ensuite

les choses iront bien mieux. Quant à l’évolution du PLUÏH, on ne peut pas y échapper.

Mme Segura voudrait une réflexion car les travaux avenue de la Dombes vont démarrer et cela va être incalculable.

M le Maire indique qu'il a refusé que des stationnements de grues ou camions se fassent sur la chaussée. Quant aux

constructions nouvelles de la rue du Marmont, nous exigerons plus que ce que le PLUH nous oblige à faire ; dans les

programmes futurs sur la rue du Marmont, nous exigeons des promoteurs qu'ils n’installent que du R plus 2 et que

les 30 % d'espaces verts dans le ténement deviennent 40 % dont 30 % de pleine terre. Nous ne pouvons pas mieux

faire.

1077" COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

M le Maire ajoute que les problèmes de circulation sont le lot de toutes les villes avec ce satané zéro artificialisation

des sols qui demande qu’on remplisse les dents creuses et que l’on densifie les centres. C’est la loi. Nous aurions aimé

pouvoir urbaniser le « creux Guillien » en zone pavillonnaire, on ne nous autorise pas à le faire ; nous nous battons,

« je suis le seul à hausser la voix à l’Agglo contre cette Loi ». Nous sommes allés à Péronnas à l'invitation du sénateur

Patrick CHAIZE, pour discuter de cette Loi de non-artificialisation : d'ici 2032, ne pas consommer plus de 50% des

espaces fonciers consommés ces 30 dernières années. Les communes qui ont énormément consommé sont avantagées, car le calcul est une règle de 3, ce n’est pas notre cas ; « je me bats pour défendre les intérêts de Jassans »

pour cette urbanisation en zone pavillonnaire du « creux Guillien ». Nous avons mandaté un cabinet pour nous aider

à constituer un dossier de dérogation.

M le Maire répond « avant cela il faut qu'il y ait un quitus du SCOT »

M Phulpin ajoute « et de l'Agglo », ce quitus pourrait être accepté, nous avons un bureau d'études qui est vraiment

très bien.

M Reverchon indique que l'Agglo écoute quand même ce qu'il demande et on pourrait compter sur l'appui de nos

parlementaires ; nous allons à toutes les réunions concernant cette nouvelle Loi ZAN de zéro artificialisation nette.

Nous nous faisons connaître, « j'ai pris la parole plusieurs fois à cette réunion pour donner notre point de vue ».

Actuellement certains maires de France commencent à faire fronde contre cette Loi qui paraît scélérate.

Mme Segura : en période de restriction énergétique, qui paye l'électricité de M. ZAVATTA?

M le Maire répond : C'est lui qui paye directement à EDF avec qui il a un contrat. Ce cirque nous a affirmé par écrit

qu'il viendrait sans animaux. En effet on ne les voit pas ; mais il y a quand même des lions. Il m'a menti. J'ai vu les

propriétaires du cirque et je leur ai indiqué qu'à l'avenir, il n’y aura plus d'autorisation d'installation sur la commune

de Jassans. Ils occupent un terrain qui appartient à VICAT, mais VICAT ne donne son autorisation qu'à la condition

que le Maire autorise leur venue. À l'avenir ils ne viendront plus ; « j'ai horreur du mensonge ».

Mme Segura : « Je trouve que le conseil municipal le jeudi soir c'est super bien ! est-ce que ce sera pérennisé ?»

M le Maire répond qu'il est tout à fait ouvert ; il faudra voir avec l'Agglo qui va changer les jours du conseil

communautaire, mais il est favorable pour le jeudi. M le Maire demande l'avis de l'assembiée.

M le Maire indique que le prochain conseil municipal se tiendra probablement dans la première quinzaine de

décembre et si possible un jeudi.

M Colombier revient sur le mail envoyé par M Brize : si l'on peut éviter la veille de la rentrée scolaire, si on peut

éviter les vacances scolaires aussi.

Mme Reix répond qu'il y avait un calendrier très chargé ce mois, beaucoup de réunions en tant qu'élus dans d'autres

structures que notre Commune, et nous avions des décisions importantes à prendre, notamment le marché de la

vidéo protection et la constitution du Jury de concours de la salle multifonctions donc il fallait absolument que l'on

fasse ce conseil au plus tard ce jour.

Mme Carano rappelle que la mairie a été décorée ainsi que la médiathèque et le centre social. La Municipalité s'est

investie aux côtés de l’association « courir pour elles » dans une grosse opération de collecte de soutiens-gorges. Ça

a fait rire beaucoup de monde, mais nous avons récolté beaucoup de soutiens-gorges et pour un soutien-gorge

récolté, c'est 1 € qui revient à l'association financé par la Start Up « choisir ma crèche » ce qui leur fera un peu

d'argent. Vous êtes tous conviés le 5 novembre pour faire la plus grande guirlande de soutiens-gorges avec

l'association qui tiendra aussi un stand pour expliquer l'importance du dépistage du cancer. L'an prochain nous

espérons refaire cette opération à un plus haut niveau, cette année nous avons un peu été pris de court.

Mme Segura a trouvé cela très bien car justement elle trouvait dommage que Jassans ne fasse rien et elle est très

contente.

11COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480

Mme Carano indique que le 20 novembre, aura lieu le repas du CCAS. Tout le conseil municipal est invité à l'apéritif

et ceux qui le souhaitent peuvent s'inscrire pour le repas qui coûte 30€.

M Phulpin indique que la culture se porte très bien à Jassans, l'opération vente de livre a permis à la médiathèque

de vendre 580 livres : entre 10h du matin et 16h, les acheteurs se sont succédé. Cette recette ira dans le budget

culturel de la commune.

M Favier rappelle au conseil la date du 19 novembre où une action de nettoyage de la commune est organisée dans

le cadre de l'opération « Jassans terre de jeux ».

« Nous espérons être rejoints par vous tous sur les différents secteurs pour ce beau geste pour notre commune.

Rendez-vous à 9h au parc de loisirs côté tennis ».

La séance est levée à 20H50.

Jassans-Riottier le 8 novembre 2022.

Jean-Pierre REVERCHON

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