Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 20 SAS Rue de Lamenais tampon 1
Arrêté - DAV047737 rue du Pere Grignon de Montfort 10 04 20
Arrêté - DAV047739 rue du Pere Grignon de Montfort 17 04 20
Arrêté - PM A 24 192 Repglementation circulation Rue Pere G
Arrêté - PM A 24 218 Reglement de la circulation et du stat
Arrêté - DVPNO 2025 MJC T DAV032629 DUC JEAN V P DUMAINE DE
Déliberation - 21 02 Deontologue tampon
Arrêté - DAV035002 blvd duc jean V carre An diskuiz blv P D
Déliberation - 21 01 Installation H. Gaislin tampon
unknown - PM A 25 218 Arr. Temp. Circu et Stat. Travaux elag
Déliberation - 21 19 SAS Rue du Pere Grignon de Monfort tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 21 19 SAS Rue du Pere Grignon de Monfort tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230509-D
23
21
19-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
09
05
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le neuf
mai,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MTS
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
AUBERT
Me
MASSART
| Date de convocation
: 02/05/2023
M.
TRUBERT
ME
KHAN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33:
M.
MOKHTARI
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 25
M.
BABOU
. MT
LOCHOU-REGNARD
|
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
: MMS SIMONESSA M.
CAILLARD
M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
Quorum
réuni
Étaient
excusés
:
Me
LEFEBVRE-BERTIN
a
donné
pourvoir
à
MT
PAIMPARAY-KANY.
M.
GARNIER
a donné
pourvoir
à
M.
AUBERT.
MM
BOISNARD
a donné
pourvoir
à M.
CHAIZE.
MM
BRICE
a donné
pourvoir
à M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER
a
donné
pourvoir
à
M.
CAILLARD.
Étaient
absents
:
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h42.
Secrétaire
de
séance:
.
Véronique
PAIMPARAY-KANY
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2082
Reçu
en
orétecture
le
10/08/2033
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20230509-D 23
21.7
& É
21/19
— 09
mai
2023
Prise
en
considération
d'un
projet
d'aménagement
pour
un
sursis
à
statuer
-
Rue
du
Père
Grignon
de
Montfort
.Le
rapporteur,
Rappelle
que
Le
sursis
à
statuer
est
un
moyen
pour
l'administration
de
ne
pas
répondre
immédiatement
à
une
demande
d’autorisation
de
travaux,
constructions
ou
installations,
dans
certains
cas
délimités
par
la
loi.
Il est
régi
par
l'article
L424-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le sursis
à statuer
doit être
motivé
et ne
peut
excéder
deux
ans.
H peut
s'appliquer
lorsque
des
travaux,
des
constructions
ou
des
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
d'une
.opération
d'aménagement
dès
lors
qu'a
été
publiée
une
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
ou
l'arrêté
de
l'autorité
administrative
prenant
en
considération
le projet
d'aménagement
et
délimitant
les terrains
concernés.
|
Expose
que
l'ilot
de
Ja
rue
du
Père
Grignon
de
Montfort
sur
la
commune
de
Pacé
est
identifié
comme
un
site
de
renouvellement
urbain
dont
l'aménagement
permettra
de
conforter
la
centralité
de
Pacé,
de
favoriser
l'intensification
du
centre-bourg
et
d'y
réaliser
de
nouveaux
logements
et/ou
commerces.
Ce
projet
est
à
prendre
en
compte
dans
un
contexte
où,
le centre
bourg
historique
avec
ses
commerces,
services
et
équipements
publics
sera
élargi
dans
le
cadre
de
la ZAC
multisites
Bourg-Clais-Touraudière.
Cet
élargissement
du
centre
bourg,
par
renouvellement
urbain
notamment
du
secteur
An
Diskuiz,
prévoit
une
nouvelle place
de
centre-ville
avec
commerces
et services
jusqu’en
rive
sud
de
la rue
du
Père
Grignon
de
Montfort.
En
conséquence,
la
commune
a
besoin
de
«
temporiser
»
toute
évolution
du
secteur
en
rive
Nord
de
la
rue
du
Père
Grignon
de
Montfort,
dans
l'attente
de
pouvoir
mener
une
réflexion
sur
un
aménagement
d'ensemble
prévoyant
l'accueil
de
nouveaux
habitants
et
intégrant
la
requalification
de
la
rue
du
Père
Grignon
de
Montfort.
Cette
requalification
urbaine
devra
faire
sens
aussi
avec
le
plan
de
déplacement
communal
validé
en
2021. Fort
de
ce
constat,
une
étude
d'opportunité,
pour
définir
le
besoin
de
développement
:de
logements
principalement,
va
être
engagée
par
la commune
pour
répondre
aux
objectifs
cités
ci-dessus.
Dans
le
cadre
de
la
prochaine
modification
du
PLUi
de
Rennes
Métropole,
des
adaptations
réglementaires
et
notamment
des
principes
d'aménagement
et
de
programmation
pourront
être
proposés
pour.
encadrer
l'urbanisation
du
secteur
de
la
rue
du
Père
Grignon
de
Montfort.
L’flot
urbain
situé
rue
du
Père
Grignon
de
Montfort,
entre
l’avenue
Le
Brix
et
le
Boulevard
du
Duc
Jean
V,
constitue
un
ensemble
de
6 000
m°,
dont
une
partie
est
déjà
bâtie.
Afin
de
préserver
le potentiel
de
renouvellement
urbain
de
ce
site,
dans
un
contexte
de
forte
pression
foncière,
il
est
proposé
d’y
instituer
la
création
d'un
périmètre
de
prise
en
considération.
Cette
initiative
permettra,
sur
le
périmètre
adressé
en
annexe,
de
surseoir
à
statuer
sur
les
demandes
d'autorisations
concernant
les
constructions,
les
installations
ou
les
opérations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
envisagée.
Ce
périmètre
s’appliquant
sur
une
durée
maximale
de
10
ans. Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L. 424-1
alinéa
3°,
L.300-1
et R.424-24
; Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
res
Reçu
en
grétecture
le
10/05/2025
Affiché
le
ID : 085-213502107-20280509.D
23 2°
Vu
la
délibération
n°
C
19.172
du
19
Décembre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Rennes
Métropole ;
Vu
la
délibération
n°
C 22.213
du
15
décembre
2022
approuvant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Rennes
Métropole
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Urbanisme
et développement
durable
» du
04/04/2023
Considérant
le
potentiel
de
densification
et
de
renouvellement
urbain
de
l’îlot
situé
sur
la
rue
du
Père
Grignon
de
Montfort
entre
l'avenue
Le
Brix
et
le
Boulevard
du
Duc
Jean
V,
ainsi
que
l'enjeu
qu'il
représente
pour
le
développement
du
centre
bourg
;
Considérant
la
nécessaire
maîtrise
des
constructions
de
logements
sur
la
commune,
afin
de
répondre
au
besoin
d'habitat
et
à
la
contractualisation
de
la
commune
avec
Rennes
Métropole
à
travers
le
Programme
Local
de
l'Habitat ;
|
Considérant
que
l'article
L.424-1,
3°
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
le
sursis
à
statuer
peut
être
opposé
“Lorsque
des
travaux,
constructions
ou
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement,
dès
lors
que
le.projet
d'aménagement
a
été
pris
en
considération
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
et
que
les
terrains
affectés
par
ce
projet
ont
été
délimités
» ;
Considérant
que
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définit
une
opération
d'aménagement
comme
"Les
actions
ou
opérations
d'aménagement
ont
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de.permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
L'aménagement,
au
sens
du
présent
livre,
désigne
l'ensemble
des
actes
des
collectivités
locales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
visent,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
d'une
part,
à
conduire
ou
à
autoriser
des
actions
où
des
opérations
définies
dans
l'alinéa
précédent
et,
d'autre
part,
à
assurer
l'harmonisation
de
ces
actions
où
de
ces
opérations";
Considérant
qu'au
regard
de
l'intérêt
général
attaché
à
la
réalisation
de
ce
projet
il est
nécessaire
de
prévenir
la
réalisation
de
certains
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
rendre
plus
onéreuse
sa
réalisation
ultérieure
; le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
EN
CONSIDERATION:
au
sens
de
l'article
L.424-1
du
Code
l'Urbanisme,
le
projet
d'aménagement
du
secteur.
situé
rue
du
Père
Grignon
“de
Montfort,
les
parcelles
concernées
étant
celles
inclues
dans
le
périmètre
joint
en
annexe,
incluant
également
la
liste
nominative
des
parcelles,
!
PRECISE
QUE
:
.
0.
le sursis
à statuer
pourra
être
opposé
à toute
demande
d'autorisation
dé
construire
susceptible
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
{permis
de
construire,
déclaration
préalable,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir),
o
cette
décision
de
prise
en
considération
cessera
de
produire
ses
effets
si,
dans
un
délai
de
dix
ans
à compter
de
sa
publication,
la réalisation
de
l'opération
n'a
pas
été
engagée,
AUTORISE: Monsieur
Le
Maire
à
surseoir
à statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
le
nécessitant,
et
de
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Majorité
absolue
(32
pour;
1 abstention
H.
Gaislin). Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230509-D
23
21_19-DE
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Véronique
PAIMPARAY-KANY.
Hervé
DEPOUEZ.