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Déliberation - 21 02 Deontologue tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 21 02 Deontologue tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
Affiché
le
À
ID
: 035-213502107-20230509-D
23 21 03-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
09
05
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le neuf
mai,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
ME
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. AUBERT
HS
UNE
RSR
Mr
MASSART
| Date
de
convocation
: 02/05/2023
|
M.
TRUBERT
ME
KHAN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
MOKHTARI
| Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 25
M. BABOU
:
|
Me LOCHOU-REGNARD
|
Quorum
réuni
M.
PHILOUX
M. CHAIZE MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MM
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LUCET
MM
SIMONESSA
M. CAILLARD M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN
(Rene
Étaient
excusés :
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
a
donné
pourvoir
à
M€
PAIMPARAY-KANY.
M.
GARNIER
a donné
pourvoir
à
M.
AUBERT.
M"
BOISNARD
a donné
pourvoir
à
M.
CHAIZE.
MS
BRICE
a donné
pourvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER
a donné
pourvoir
à M.
CAILLARD.
Étaient
absents :
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h42.
Secrétaire
de
séance
;
Véronique
PAIMPARAY-KANY
| Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741
Pacé Cedex
PLUS
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2022
Reçu
en
gréfecture
le
10/05/2025
Affiché
le
ID:
635-213502107-20230509-D
23
21
03-0E e)
21/02
— 09
mai
2023
Mise
en
place
du
référent
déontologue
des
élus
Le
rapporteur,
Explique
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
par
son
article
218,
est
venue
compléter
l’article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
le droit,
pour
tout
élu
local,
de
«
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
»,
: Suite
à
la
publication
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
il
convient
de
créer
une
commission
de
déontologie,
comprenant
les -déontologues
de
la
collectivité
locale,
avant
le 1° juin
2023.
informe
le
conseil
municipal
que
le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
l'organe
délibération
de
la
collectivité
territoriale.
Plusieurs
collectivités
territoriales
peuvent désigner
| un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
tout
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Pour
cela
le
décret
prévoit
certaines
incompatibilités,
qui
s'appliquent
aux
référents,
ou
au
collège
de
déontologie :
-.:.
Ces
personnes
ne
doivent
exercer
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d’élu
local
;
-.:
Elles
ne
doivent
plus
en
exercer
depuis
au
moins
trois
ans :
-..
Elles
ne
doivent
pas
être
agent
de
ces
collectivités
;
- :.
Elles
ne
doivent
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
Les
référents
désignés
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l’occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Informe
le
conseil
municipal
que
dans
une
démarche
de
mutualisation,
les
référents
déontologues
de
Rennes
Métropole
ont
été
sollicité
afin
qu'ils
élargissent
leur
périmètre
aux
communes
qui
le
souhaitent.
Ils
ont
accepté. Propose
ainsi,
les
éléments
suivants
portant
création
d’une
commission
de
déontologie
et
désignation
des
référents
déontologue :
Ÿ_.....
Composition
de
la commission :
La
commission
de
déontologie
des
élus
de
la
commune
de
Pacé
est
composée
d’un
professeur
des
universités
et
d’un
magistrat
honoraire,
choisis
sur
la
base
de
leur
intégrité,
leurs
compétences
et
leur
intérêt
pour
le
domaine
de
la déontologie.
La
composition
de
la commission
est
la suivante
:
-.
Monsieur
Dominique
COUTURIER,
magistrat
honoraire
;
-
Monsieur
Jean-Éric
GICQUEL,
professeur
des
universités.
Lä
présidence
de
la commission
est
assurée
par
monsieur
Y_
Désignation
du
collège
de
déontologie
Il est
mis
en
place
un
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
ÉLUS
LOCAUX
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
Pacé
(arrêtés
municipaux).
Ce
collège
bénéficie
d'une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à l'exercice
de
ses
fonctions.
| Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2082
Reçu
en
orétecture
le
10/08/2033
Affiché
le
ID:
035-219502107-20230509-0
23 21 03
Lorsqu'un
collège
de
déontologie
est
désigné,
il élabore
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement. Ÿ_
Durée
d'exercice
des
fonctions
Les
membres
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
une
fois
et
qui
ne
peut
dépasser
la fin
du
mandat.
Ÿ”._
Missions
du
collège
de
déontologie
Le
référent
déontologue
élu
local
assure
différentes
missions
:
+
Missions
générales
:
.
-..
Iapporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
;
-
I
informe
et
sensibilise
l'ensemble
des
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
mandats
;
+ Missions
optionnelles :
Ilest
l'interlocuteur
de
la
HATVP
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la
collectivité
concernée.
Ÿ.
Saisine
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
moyen
notamment
de
manière
dématérialisée
et
par
tout
élu
local.
Il informe
l'auteur
de
la
saisine
des
suites
et
de
l'avis
qui
y sont
réservés
dans
un
délai
raisonnable.
Les
demandes
d’avis
doivent
être
précises
et
motivées
et
peuvent
être
accompagnées
de
documents
dont
la
communication
est
sous
la
responsabilité
du
demandeur.
La
commission
se
réunit
chaque
fois
qu’elle
le juge
nécessaire,
en
fonction
des
questions
qui
lui
sont
soumises
et
des
sujets
à
travailler,
sur
convocation
de
sa
présidente
ou
de
son
président.
La
commission
ne
peut
se
réunir.que
si
la totalité
des
membres
est
présente.
Elle
peut
se
réunir
par
tout
moyen
y
compris
en
visioconférence.
Les
avis
rendus
par
la
commission
sont
confidentiels
et
sont
adressés
par
écrit
au
seul
demandeur.
La
commission
de
déontologie
assure
la
confidentialité
des
informations
qu’elle
est
amenée
à traiter,
qui
ne
peuvent
être
communiquées
que
dans
le
cadre
d’üne
procédure
judiciaire
ou
sur
demande
de
l'intéressé.
Ÿ
Déport
du
référent
déontologue
élu
local
Dans.
l'hypothèse
.où
le
référent
déontologue
élu
local
est
sollicité
pour
une
analyse
ou
un
conseil
déontologique
relevant
des
dispositions
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
il se
déporte
et
renvoie
la
saisine
vers
le référent
déontologue
« agents
publics
» désigné
à cet
effet.
Il'en
informe
au
préalable
et,
par
tout
moyen,
l'auteur
de
la saisine.
Ÿ.
Obligations
du
référent
déontologue
élu
local
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
pénal.
Ÿ:
Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
élus
locaux
de
XXX
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
du
directeur
général
des
services
ou
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
*
Rapport
annuel
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
élus
locaux
(élabore
un
rapport
annuel
d'activité
dressant.
un
état
des
lieux
de
l'application
des
principes
déontologiques
et,
le cas
échéant
les
manquements
constatés
par
ce
dernier
au
sein
de
la
collectivité
et
qui
rend
compte
de
l'ensemble
des
actions
menées
durant
l'année
écoulée.
Ce
rapport
est
adressé
à
l'organe
délibérant
de
manière
confidentielle
et
anonymisé. Envoyé
er
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/08/2023
Affiché
le
ID:
095-219502107-20250509-D
23
24 09-0E Fo
e &
el a
Ÿ::
Moyens
matériels
La
commune
de
Pacé
met
à disposition
de
la commission
de
déontologie
l’ensemble
des
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions
:
-une
salle
de
réunion équipée
d’un
PC
et
d’un
vidéoprojecteur.
Y:.
Modalités
de
rémunération
Les
membres
de
la
commission
peuvent
être
rémunérés
sur
la
base
de
de
vacations
à
65€
brut
de
l'heure
maximum
et
dans
le
respect
des
plafonds
fixés
par
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
En
cas.
de demande.
spécifique
des
membres
de
la commission,
les
missions
peuvent
être
réalisées
sans
aucune
rémunération.
Ÿ_::Remboursements
de frais
Les
frais
afférents
à
l'exercice
des
missions
de
la
commission
seront
remboursés
sur
présentation
des
justificatifs
pour
chacun
des
membres
de
la commission.
v’..Exécution
de
l'arrêté
de
désignation
du
coliège
de
déontologie
|
La
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
affichée,
notifiée
aux
l'intéressés.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
de
.la
collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et suivants
dans
leur rédaction
à
venir
au
erjuin
2023
;
!
Vu
la loi n°:2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter l'exercice,
parles
élus
locaux,
de
leur mandat
;
Vu
la
loi n° 2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures.de
simplification
de
l'action
publique
locale
:
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et notamment
son
article
1er
dont
les dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er juin
2023
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°:2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu local;
Considérant
l'avis
de
la commission
Finances
du
12
avril 2023
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CRÉE
:
La
commission
de
déontologie
avec
un
collège
de
deux
déontologues.
ÉMET
:
Un
avis
favorable
à la désignation
par
arrêtés
municipaux
des
déontologues
suivants
:
-,..:
Monsieur
Dominique
COUTURIER,
magistrat
honoraire
;
-
Monsieur
Jean-Éric
GICQUEL,
professeur
des
universités.
APPROUVE
:
:
Les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
de
déontologie,
exposées
ci-dessus,
qui
seront
portées
dans
le règlement
intérieur
de
celle-ci.
‘
AUTORISE
:
|
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Majorité
absolue
(32
pour;
1 abstention
H.
Gaislin).
+ Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
Affiché
le
ID
: 0385-213502107-20230509-D
23
21 03-DE
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Véronique
PAIMPARAY-KANY.
Hervé
DEP