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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 156 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 156 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-156/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020 - Attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés au titre de l'exercice 2021

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-156/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés au titre de l’exercice 2021 , joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 1er décembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 1er décembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés au titre de l’exercice 2021 préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-156/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés au titre de l’exercice 2021, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Attractivité, tourisme, international, culture, sports, grands événements

 Séance du 17 Décembre 2020

ATCS 005-17/12/20 BM

 Attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et

Cinés au titre de l’exercice 2021

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplification de la coopération intercommunale, tous les niveaux de collectivités locales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer une régie à personnalité morale et autonomie financière, dénommée établissement public local selon les termes de l’article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par suite, le droit applicable aux régies a été profondément remanié par le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie règlementaire du CGCT.

C’est dans ce cadre que par délibération n° 416/05 du 1er juillet 2005, le SAN Ouest Provence a créé une régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence, chargée de la gestion du spectacle vivant et du cinéma, à laquelle il a imposé des contraintes particulières de fonctionnement et d’exercice du service.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du CGCT.

Afin de permettre à la régie d'assurer ses missions, dans les meilleurs conditions, pour ses usagers, cette dernière sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'obtention d'une subvention d'équipement, en vue d'acquérir divers matériels nécessaires à son activité (concessions, brevets, matériel technique, matériel de bureau et informatique, mobilier et autres immobilisations corporelles ainsi que le remplacement de véhicules).

Dans ce cadre, par délibération de décembre 2020, le Conseil de la Métropole a approuvé la révision et l'affectation de l'opération d'investissement n° 2017500801« participation d'équipement régie culturelle » à l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence .Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Dès lors, il est proposé, aujourd'hui, à la Métropole Aix-Marseille-Provence de se prononcer sur l’attribution, à cette régie, d’une subvention d'équipement de 200 000 euros (deux cent mille euros) pour l’exercice 2021.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplicité de la coopération intercommunale ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;  Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d’un montant de 200 000 euros (deux cent mille euros) au titre de l’exercice 2021.

Article 2 :

Est approuvée la convention relative à l'octroi d'une subvention d'équipement d'un montant de 200 000 euros (deux cent mille euros) au titre de l'exercice 2021, ci annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 4 :

Sous réserve du vote du budget 2021, les crédits nécessaires seront inscrits à l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence 2021, chapitre 4581175008, nature 4581175008, code opération 185151.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Culture, Innovation numérique

Daniel GAGNON