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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190555 02
Document publié le Lundi 8 août 2016
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190555 02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Le Havre Seine Métropole
Secteur de l’ancien
SIAEPA de la région de La Cerlangue
Direction Cycle de l’eau - Hôtel d’Agglomération
19 rue Georges Braque - CS 70 854 - 76 085 Le Havre Cedex
Eau potable
Exercice 2018
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
(RPQS)
Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA)
28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan
Tél. : 02.32.18.47.47 - Fax : 02.32.18.47.49
Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2018 présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 3
Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue
L’essentiel de l’année 2018 - service Eau Potable
Territoire desservi
6
communes
2 492
abonnés
L’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue exerçait la compétence eau potable sur la totalité des 6 communes suivantes : LA CERLANGUE, LA REMUEE, LES TROIS PIERRES, SAINT-VIGOR- D'YMONVILLE, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL et SANDOUVILLE et alimentait une partie de la commune de MELAMARE (9 abonnés).
Au 31/12/2018, le service alimentait en eau 2 492 abonnés grâce à un réseau de 106,3 km (dont 92,6 km de canalisation de distribution hors branchements).
L’estimation de population raccordée est de 6 069 habitants.
Origine de l’eau
1
ressource
L’eau distribuée sur le syndicat provient d'une ressource propre
à la Collectivité :
• Le forage de Saint-Vigor-d'Ymonville qui a fourni 494 415 m³
en 2018 (+15% par rapport à l’année précédente)
La Collectivité procède à des échanges d’eau avec la
Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine, l’ancienne
Communauté d’agglomération Havraise et l’ancien SIAEPA de
Saint Romain de Colbosc. Les volumes exportés en 2018
représentent 29% des volumes produits par le syndicat.
Production et consommation
354 193 m3
mis en
distribution
252 395 m3
vendus
Rendement :
80,6 %
En 2018, le volume d’eau mis en distribution s’élevait
à 354 193 m3, ce qui représente une augmentation de
7% par rapport à l’année précédente.
Au total, la consommation d’eau sur le territoire
s’élevait à 252 395 m3 en 2018 (+1,7% par rapport à
2017). Les abonnés domestiques consomment en
moyenne 101 m3/an soit 114 L/jour/habitant.
Avec un rendement à 80,65% et un indice linéaire de
perte à 2,85 m3/j/km le réseau est considéré comme
étant en bon état (selon classement AESN).
Qualité de l’eau distribuée
Bonne
qualité
Les résultats des analyses réalisées par l’ARS montrent que l’eau distribuée sur le Syndicat est de bonne qualité physico-chimique. Les 16 analyses bactériologiques et physico-chimiques réalisées présentent 100% de taux de conformité.
Prix de l’alimentation en eau potable
267,11 € TTC
à
272,18 € TTC
pour
120 m3
Au 1er janvier 2019, le montant total de l’eau potable
représente 267,11 à 272,18,05 € TTC (y compris
redevances) pour une facture d’eau de 120 m3, soit 2,23
à 2,27 € TTC/m3.
Le prix global (comprenant le prix du service d’eau potable et le
prix du service d’assainissement collectif) d’une facture-type de
120 m3 représente entre 699,39 et 704,45 € TTC (y compris
redevances) au 1er janvier 2019, soit 5,83 à 5,87 €/m3.
Le prix de l’eau rémunère l’ensemble des services qui garantissent sa qualité depuis son prélèvement à son retour au milieu naturel après assainissement.
Ce prix comprend une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle à la consommation qui sont ensuite partagées entre la Collectivité pour les investissements et l’exploitant/délégataire pour l’entretien et le fonctionnement. S’y ajoutent des taxes et redevances du ressort de l’Etat et de l’Agence de l’Eau. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 4
Tableau récapitulatif des indicateurs descriptifs et de performance applicables en eau potable, à fournir dans le cadre de l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement
Code Nom de l'indicateur Unité 2016 2017 2018
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis hab 6 049 6 039 6 069
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 € / m3 2,36 TTC/m3 2,25 TTC/m3 2,23 TTC/m3
2,27 TTC/m3
D151.0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service jours ouvrables 1 jour 1 jour 1 jour
INDICATEURS DE PERFORMANCE
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
% 100 % 100 % 100 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
% 93,3 % 100 % 100 %
P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable unité 95 pts /120 95 pts /120 95 pts /120
P104.3 Rendement du réseau de distribution % 83,43 % 82,37 % 80,65 %
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m3/j/kml 2,02 m3/j/kml 2,37 m3/j/kml 2,89 m3/j/kml
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m3/j/kml 1,94 m3/j/kml 2,29 m3/j/kml 2,85 m3/j/kml
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable % 0,43 % 1,03 % 1,07 %
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau % 60 % 60 % 60 %
P109.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité € 0 € 34,92 € 0 €
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées u/1000 ab 5,39 / 1 000 ab 7,73 / 1 000 ab 4,81 / 1 000 ab
P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés % 100 % 100 % 100 %
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité an 0,10 année 0,09 année 0,06 année
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente % 0,79 % 0,92 % 1,42 %
P.155.1 Taux de réclamations u/1000 ab 1,24 / 1 000 ab 0,41 / 1 000 ab 0 / 1 000 ab |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 5
SOMMAIRE
1. EVOLUTION AU 1ER JANVIER 2019 .............................................................................. 7
2. CHIFFRES CLES ......................................................................................................... 8
3. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ............................................................ 9
3.1 LES INTERVENANTS ............................................................................................................................... 9 3.2 TERRITOIRE DESSERVI .......................................................................................................................... 9 3.3 MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................... 10 3.4 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE....................................................................................... 10 3.5 NOMBRE D’ABONNEMENTS .................................................................................................................. 10 3.6 NATURE DES RESSOURCES EN EAU .................................................................................................... 11 3.7 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS AU COURS DE L’EXERCICE ................................................. 12 3.8 LINEAIRE DE RESEAUX DE DESSERTE ................................................................................................. 12 3.9 STOCKAGE ........................................................................................................................................... 13 3.10 SURPRESSION ..................................................................................................................................... 13
4. TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE ................................................................14
4.1 MODALITES DE TARIFICATION .............................................................................................................. 14 4.2 FACTURE D’EAU TYPE .......................................................................................................................... 17 4.3 RECETTES ........................................................................................................................................... 17
5. INDICATEURS DE PERFORMANCE .............................................................................19
5.1 QUALITE DE L’EAU ............................................................................................................................... 19 5.2 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ............................................................................................ 19 5.3 CONNAISSANCE PATRIMONIALE ET GESTION DES RESEAUX D’EAU POTABLE ..................................... 20 5.4 RENDEMENT DU RESEAU ..................................................................................................................... 21 5.5 INDICE LINEAIRE DE PERTES EN RESEAU ............................................................................................ 22 5.6 INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES .................................................................................. 23 5.7 TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’EAU POTABLE ................................................. 24
6. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ....................................................................25
6.1 BRANCHEMENTS EN PLOMB ................................................................................................................ 25 6.2 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE .................................................................................. 25 6.3 ETAT DE LA DETTE DE SERVICE ........................................................................................................... 26 6.4 AMORTISSEMENT DES BIENS DU SERVICE........................................................................................... 27 6.5 PROJETS A L’ETUDE ............................................................................................................................ 27 6.6 PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX ........................................................................................... 28
7. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU .........................................................................................................................29
7.1 ABANDONS DE CREANCES OU VERSEMENTS A UN FOND DE SOLIDARITE ........................................... 29 7.2 TAUX D’IMPAYES .................................................................................................................................. 29 7.3 LES ECHEANCIERS DE PAIEMENT ........................................................................................................ 29 7.4 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE............................................................................... 29
8. PRIX GLOBAL DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF .................................30
9. PRIX GLOBAL DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .........................32
10. ANNEXES ..................................................................................................................34 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 6
PREAMBULE
Ce rapport établi sur la base des données du délégataire (exploitant du service d’eau potable) et de la Collectivité permet d’établir un état des lieux du fonctionnement du service et de ses données caractéristiques. Ce rapport réglementaire doit être présenté dans les différents conseils municipaux des communes membres et transmis aux services de l’Etat.
Ce rapport ne constitue pas une analyse exhaustive des données du service mais plutôt une compilation des données primordiales du service permettant de suivre son évolution et son niveau d’activité au cours du temps.
GLOSSAIRE
AEP : Alimentation en Eau Potable
AESN : Agence de l’Eau Seine-Normandie
ARS : Agence Régionale de Santé
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
IP : Indicateur de Performance (SISPEA - Observatoire de l’eau)
RAD : Rapport Annuel du Délégataire
SIAEPA : Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’Assainissement |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 7
1. Evolution au 1er janvier 2019
Le Havre Seine Métropole, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), la Communauté de communes Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval a pris la compétence Eau potable au 1er janvier 2019.
En effet, la nouvelle communauté urbaine s’est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à ses communes membres pour les syndicats intercommunaux suivants :
• SIAEPA de la région de La Cerlangue
• SIAEPA de la région de Saint-Romain-Nord-Ouest
• SAEPA de la région de Saint-Romain-de-Colbosc
A cette date, les syndicats susmentionnées ont été dissous et les services totalement inclus dans le périmètre de la communauté urbaine.
Cette évolution n’entraine pas de modifications des conditions d’exploitation du service géré par VEOLIA Eau via un contrat d’affermage. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 8
2. Chiffres clés |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 9
3. Caractérisation technique du service
3.1 Les intervenants
Le Havre Seine Métropole
(Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue) Le délégataire – VEOLIA Eau
Direction Cycle de l’eau
Hôtel d’Agglomération
19 rue Georges Braque - CS 70 854
76 085 Le Havre Cedex
Centre d’Affaires Wilson
22/24 Avenue du Président Wilson
76 290 MONTIVILLIERS
@ : www.service-client.veoliaeau.fr
3.2 Territoire desservi
L’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue exerçait la compétence eau potable sur la totalité des 6 communes suivantes : LA CERLANGUE, LA REMUEE, LES TROIS PIERRES, SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL et SANDOUVILLE et alimentait une partie de la commune de MELAMARE (8 abonnés).
Territoire alimenté par le réseau d’eau potable de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 10
3.3 Mode de gestion du service
Le service d’alimentation en eau potable est exploité en affermage par la société VEOLIA Eau - SADE - Exploitations de Normandie. Le contrat d’affermage du service a pris effet le 04/01/2011 pour une durée de 8 ans (+ avenant du 06/12/2012 - prolongation de 3 ans). Il arrivera donc à échéance le 31/12/2021.
Dans le cadre de l’exploitation du service, la Collectivité a confié à VEOLIA Eau, les prestations suivantes : Production, élévation, astreinte, distribution et branchements.
3.4 Estimation de la population desservie
Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le nombre de personnes desservies comprend les résidents saisonniers.
Les communes suivantes sont totalement desservies par le réseau d’eau potable. L’estimation de population desservie est donc la suivante (données VEOLIA 2018* et données INSEE - pop légales) :
* Les estimations du délégataire sur le nombre d’habitants desservis ne sont pas cohérentes (543 abonnés pour 490 habitants pour la commune de La Remuée par exemple), il a donc été choisi de prendre les données INSEE.
Communes
Nombre
habitants
desservis
en 2017
Nombre
habitants
desservis
en 2018
Variation
(N/N-1)
Nombre
habitants
desservis
en 2017
Nombre
habitants
desservis
en 2018
Variation
(N/N-1)
Source VEOLIA INSEE populations légales 2016
LA CERLANGUE 841 836 -0,6% 1 394 1 395 0,1%
LA REMUEE 491 490 -0,2% 1 323 1 318 -0,4%
LES TROIS PIERRES 399 395 -1,0% 745 752 0,9%
MELAMARE 8 9 12,5%
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 814 823 1,1% 1 127 1 139 1,1%
SAINT VINCENT CRAMESNIL 396 397 0,3% 651 660 1,4%
SANDOUVILLE 731 727 -0,5% 799 805 0,8%
Total 3 680 3 677 -0,1% 6 039 6 069 0,5%
Au total, la population desservie sur le périmètre syndical peut être estimée à 6 069 habitants selon le recensement de l’INSEE, soit 2,4 habitants/abonnement.
3.5 Nombre d’abonnements
Communes Abonnés 2016 Abonnés 2017 Abonnés 2018 Variation (N/N-1)
LA CERLANGUE 518 528 533 0,9%
LA REMUEE 519 533 543 1,9%
LES TROIS PIERRES 326 328 332 1,2%
MELAMARE 8 9 9 0%
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 438 449 461 2,7%
SAINT VINCENT CRAMESNIL 269 278 280 0,7%
SANDOUVILLE 328 328 334 1,8%
Total 2 406 2 453 2 492 1,59%
En 2018, le nombre d’abonnés était de 2 492, soit une hausse de 1,6 % par rapport à l’année précédente. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 11
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’Eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L.213-10-3 du Code de l’environnement.
2016 2017 2018 Variation
Abonnés domestiques ou assimilés 2 402 2 450 2 488 1,6%
Autres que domestiques 4 3 4 33%
Autres services d'eau potable 5 5 5 0%
Nombre total d'abonnements 2 411 2 458 2 497 1,59%
En 2018, 4 abonnés étaient considérés comme « non domestique » et 5 abonnés sont des collectivités voisines (achat/vente d’eau avec la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine, l’ancien SIAEPA de Saint Romain de Colbosc et l’ancienne Communauté d’Agglomération Havraise).
3.6 Nature des ressources en eau
Le SIAEPA de la région de La Cerlangue dispose d’une seule ressource propre, un forage situé sur la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE (indice BSS : 00981X0075). Cet ouvrage permet de prélever de l’eau en nappe souterraine. Le Syndicat dispose ainsi d’une capacité totale de production de 2 000 m3/jour. Le forage dispose d’une DUP du 12 octobre 1998.
Capacité de
production
Prélèvement
autorisé
Volumes prélevés (m3/an)
2016 2017 2018 Variation
Forage de St Vigor d'Ymonville 2 000 m3/jour 2 000 m3/j 379 126 429 866 494 415 15,02%
Les prélèvements autorisés sur le périmètre du syndicat sont de 2 000 m3/jour, soit 730 500 m3/an. La ressource du Syndicat est donc excédentaire en termes de besoins.
La production d’eau potable a augmenté de 15% entre 2017 et 2018. Cela s’explique en partie par une augmentation des ventes d’eau vers d’autres Collectivités.
En effet, le SIAEPA de la région de La Cerlangue procède à des échanges d’eau avec la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine, l’ancienne Communauté d’agglomération Havraise et l’ancien SIAEPA de Saint Romain de Colbosc :
Importateur
Volumes exportés (m3/an)
2016 2017 2018 Variation
CA Caux Vallée de Seine 66 420 99 126 124 817 25,9%
SIAEPA de Saint Romain de Colbosc 3 588 12 787 18 704 46,3%
Total 70 008 111 913 143 521 28,24%
Exportateur
Volumes importés (m3/an)
2016 2017 2018 Variation
CA Caux Vallée de Seine 5 571 12 510 6 601 -47,2%
CA Havraise 9 000 381 1 988 421,8%
SIAEPA de Saint Romain de Colbosc 171 139 2 -98,6%
Total 14 742 13 030 8 591 -34,07%
Une augmentation des ventes d’eau vers d’autres Collectivités a eu lieu entre 2017 et 2018 (+28%). Les volumes exportés représentent 29% des volumes produits par le syndicat. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 12
3.7 Volumes mis en distribution et vendus au cours de l’exercice
Volumes (m3) 2016 2017 2018 Variation
Volume prélevé 379 126 429 866 494 415 15,02%
Volume produit (- besoin usine traitement) 379 126 429 866 489 123 13,78%
Volume importé 15 642 13 030 8 591 -34,07%
Volume exporté 70 008 111 913 143 521 28,24%
Volume mis en distribution 324 760 330 983 354 193 7,01%
Volume vendu aux abonnés domestiques 249 018 246 622 252 295 2,30%
Volume vendu aux abonnés non domestiques 796 1 664 100 -93,99%
Volume total vendu aux abonnés 249 814 248 286 252 395 1,65%
La consommation moyenne annuelle par abonné domestique est de 101 m3 en 2018. Un habitant consomme environ 114 litres par jour.
La consommation moyenne journalière en eau potable par habitant sur le syndicat est inférieur à la moyenne nationale qui était de 145 l/j en 2014 selon l’Agence française pour la biodiversité.
A noter également que la consommation journalière moyenne sur le secteur syndical est de l’ordre de 691,5 m3/j, contre 680,2 m3/j en 2017. (Calculé sur une année civile)
3.8 Linéaire de réseaux de desserte
2016 2017 2018 Variation
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 105,1 106,7 106,3 -0,35%
Longueur de distribution (ml) 105 087 106 712 106 334 -0,35%
Dont canalisations 92 179 93 272 92 605 -0,72%
Dont branchements 12 908 13 440 13 729 2,15%
Nombre d’appareils publics 67 74 75 1,35%
Dont poteaux d’incendie 57 64 64 0%
Dont bouches d'incendie 8 8 9 12,5%
Dont puisards d'incendie 2 2 2 0%
Nombre d'accessoires hydrauliques 448 nr nr -
Branchements
Nombre de branchements 2 688 2 786 2 812 0,93%
Dont branchements plomb 0 0 0 -
Compteurs
Nombre de compteurs 2 474 2 531 2 601 2,77%
Dont sur abonnements en service 2 407 2 457 2 522 2,65%
Dont sur abonnements résiliés sans successeurs 67 74 79 6,76%
Le linéaire total du réseau du service public d’eau potable est de 106,3 kml dont 92,6 kml de canalisation de distribution (hors branchements). |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 13
3.9 Stockage
Le SIAEPA de la région de La Cerlangue dispose de 4 ouvrages de stockage (y compris bâche de surpression) :
Localisation Type d'ouvrage Volume en m3
La Cerlangue Réservoir sur tour 600
Sandouville Réservoir sur tour 100
La Remuée Surpression 250
Tancarville Surpression 250
Capacité totale de stockage 1 200
La capacité totale de stockage du syndicat est de 1 200 m3.
3.10 Surpression
Le SIAEPA de la région de La Cerlangue dispose de 3 stations de surpression :
Installation de reprise, de pompage
ou surpresseur Débit des pompes (m
3/h)
Surpression La Remuée 20
Surpression Tancarville 10
Surpression Saint-Jean-d’Abbetot 60 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 14
4. Tarification et recettes du service
4.1 Modalités de tarification
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, aucune délibération de la Collectivité n’a été prise concernant l’augmentation des tarifs de la part collectivité. La délibération relative à la fixation de ce tarif date du 7 mars 2011, valeur fixe depuis cette date.
Les tarifs concernant la part du délégataire sont fixés par le contrat de délégation et indexés annuellement par application aux tarifs de base (fixés au début du contrat) d’une formule de révision définie au contrat. Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, l’application de la formule d’indexation a conduit à une augmentation de 2% de la part fixe et de la part proportionnelle.
La redevance pollution domestique est directement fixée par l’Agence de l’eau et doit être directement payée par l’usager du service. Le délégataire ne fait que collecter les fonds auprès des usagers et reverse par la suite les sommes collectées à l’AESN (voir tableau ci-après)
La redevance pour prélèvement de la ressource est payée directement par le délégataire sur les m3 prélevés au milieu naturel. La redevance prévue par l’AESN est à hauteur de 6,6 centimes d’euros par m3 prélevés. Pour le paiement de cette redevance de prélèvement, le délégataire module le montant à appliquer aux abonnés. En effet, l’assiette de volumes prélevés étant différente de l’assiette des volumes facturés aux abonnés (pertes sur le réseau), les 6,6 centimes d’euros sont corrigés à la hausse, selon une formule non explicitée par le délégataire. La correction génère un montant de 7,44 centimes sur le SIAEPA.
Le service est assujetti à la TVA au taux de 5,5 %.
Les tableaux suivants présentent l’évolution des tarifs de l’eau potable entre 2018 et 2019 :
• Communes de La Cerlangue, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville et Saint-Vincent-Cramesnil :
Rémunération du
service 1
er janv. 2017 1er janv. 2018 Variation
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 0 0 -
Part proportionnelle (€ HT/m3) Consommation 0,8 0,8 0%
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 17,00 17,34 2,00%
Part proportionnelle (€ HT/m3) Consommation 0,697 0,711 2,01%
Taxes et redevances
Redevance prélèvement Consommation 0,0744 0,0744 0%
Redevance pollution Consommation 0,42 0,38 -9,52%
TVA 5,5% 5,5% - |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 15
• Communes de La Remuée et des Trois-Pierres :
Au 1er janvier 2019, le prix hors « taxes et redevances » est identique pour l’ensemble des communes du secteur de La Cerlangue. La variation du prix de l’eau potable entre les communes est due à la redevance de pollution domestique fixée par l’Agence de l’Eau (voir carte page suivante).
Détails de la redevance de pollution domestique :
Cette redevance sert à financer des actions de lutte contre la pollution des eaux. Elle est reversée à l’Agence de l’Eau qui en fixe les taux en fonction des pollutions constatées et des efforts nécessaires pour les réduire.
La redevance de pollution domestique fixée par l’Agence de l’Eau est de 0,38 à 0,42 € HT / m3 selon les communes.
Détails de la redevance préservation de la ressource :
La redevance préservation de la ressource fixée par l’Agence de l’Eau à 0,066 € HT / m3 au 1er janvier 2019 a été modulé par le délégataire à 0,0744 € HT / m3 pour l’année 2019 pour l’ensemble des communes.
Pour plus de détail, se reporter au site de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (www.eau-seine-normandie.fr)
Rémunération du
service 1
er janv. 2017 1er janv. 2018 Variation
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 0 0 -
Part proportionnelle (€ HT/m3) Consommation 0,8 0,8 0%
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 17,00 17,34 2,00%
Part proportionnelle (€ HT/m3) Consommation 0,697 0,711 2,01%
Taxes et redevances
Redevance prélèvement Consommation 0,0744 0,0744 0%
Redevance pollution Consommation 0,42 0,42 0%
TVA 5,5% 5,5% - |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 16 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 17
4.2 Facture d’eau type
Les composantes de la facture d’eau d’un ménage pour une consommation de référence (120 m3) sont exposées ci-après selon les différentes communes :
• Communes de La Cerlangue, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville et Saint-Vincent-Cramesnil :
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
Part de la collectivité 96,00 96,00 0%
Part du délégataire 100,64 102,66 2,01%
Redevances 59,33 54,53 -8,09%
Taxes 14,08 13,93 -1,09%
Montant total HT 255,97 253,19 -1,09%
Montant total TTC 270,05 267,11 -1,09%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique du m3 s’élève à 2,23€ TTC contre 2,25€ TTC l’année précédente, soit une baisse de 1 %.
• Communes de La Remuée et des Trois-Pierres :
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
Part de la collectivité 96,00 96,00 0%
Part du délégataire 100,64 102,66 2,01%
Redevances 59,33 59,33 0%
Taxes 14,08 14,19 0,79%
Montant total HT 255,97 257,99 0,79%
Montant total TTC 270,05 272,18 0,79%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique du m3 s’élève à 2,27€ TTC contre 2,25€ TTC l’année précédente, soit une hausse de 0,8 %.
4.3 Recettes
Les recettes du service d’eau potable sur l’année 2018 sont les suivantes :
Recettes de la collectivité :
2016 2017 2018
Exploitation 202 641,15 € 180 665,60 € 205 970,73 €
- Vente d'eau domestique (y compris export d'eau en gros) 202 555,15 € 180 582,60 € 205 946,86 €
- Produits divers de gestion courante 86,00 € 83,00 € 23,87 €
TOTAL 202 641,15 € 180 665,60 € 205 970,73 €
Les données collectivités sont issues des comptes administratifs du SIAEPA de la région de La Cerlangue. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 18
Recettes du délégataire :
2016 2017 2018
Vente d'eau 206 956 € 217 026 € 259 455 €
- dont produits au titre de l'année (hors estimations sur
consommations) 135 617 € 210 445 € 261 151 €
- dont variation de la part estimée sur consommations 71 339 € 6 851 € -1 696 €
Travaux attribués à titre exclusif 12 697 € 38 608 € 21 755 €
Autres recettes 14 778 € 16 666 € 18 345 €
TOTAL 234 431 € 272 300 € 299 555 €
Les données « recettes du délégataire » sont issues du RAD 2018 fourni par VEOLIA |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 19
5. Indicateurs de performance
5.1 Qualité de l’eau
La fréquence des analyses réglementaires et du contrôle sanitaire, ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001. Ce suivi est réalisé par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Les analyses portent sur les points suivants :
• la ressource - suivi des eaux brutes ;
• la production - suivi des étapes de traitement ;
• la distribution - suivi durant le transfert jusqu’au robinet de l’usager.
En complément de ce programme, le délégataire opère un suivi d’autocontrôle sur les usines et les réseaux.
Les résultats du contrôle réglementaire sont les suivants :
Analyses Nombre de prélèvements réalisés
Nombres de
prélèvements non
conformes
Pourcentage de
conformité
Bactériologie 8 0 100%
Paramètres physico-chimiques 8 0 100%
Total 16 0 100%
Les résultats de la surveillance du délégataire sont les suivants :
Analyses Nombre de prélèvements réalisés
Nombres de
prélèvements non
conformes
Pourcentage de
conformité
Bactériologie 13 0 100%
Paramètres physico-chimiques 0 0 -
Total 13 0 100%
L’eau produite et distribuée sur le SIAEPA en 2018 a été de bonne qualité.
5.2 Protection des ressources en eau
L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau est compris entre 0 et 100, avec le barème suivant :
0 Aucune action
20 Etudes environnementale et hydrogéologique en cours
40 Avis de l’hydrogéologue rendu
50 Dossier déposé en préfecture
60 Arrêté préfectoral ✓
80 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus) et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
La valeur globale de l’indice d’avancement de la protection de la ressource est de 60. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 20
Pour le forage de Saint-Vigor-d’Ymonville, cet indice est de 60 : l’arrêté préfectoral est obtenu. Reste la mise en œuvre des préconisations faites au niveau de cet arrêté.
En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable (arrêté du 2 mai 2007). Cet indice est fourni par l’ARS.
5.3 Connaissance patrimoniale et gestion des réseaux d’eau potable
L’arrêté du 2 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013) assure l’articulation entre l’obligation de réaliser un descriptif détaillé introduite par le décret du 27 janvier 2012 et l’arrêté du 2 mai 2007 sur le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service. Il modifie notamment les critères d’évaluation des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en introduisant un nouveau barème de 0 à 120 points (précédent barème sur 100 points).
Ce même arrêté précise qu’il faut que ce nouvel indice atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service dispose d’un descriptif détaillé. D’autre part, cet arrêté stipule que l’atteinte de ce seuil de 40 points conditionne l’attribution des points suivants alloués par le barème (entre les cotations 45 et 120 points - effet « palier »).
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale a été calculé conformément à ce nouveau barème. Cette disposition introduit une rupture avec les valeurs des années antérieures de cet indice.
Pour inciter les Collectivités à travailler sur cet aspect de connaissance patrimoniale, la législation autorise les Agences de l’Eau à doubler le taux de la redevance prélèvement si l’objectif de 40 points sur 120 n’est pas atteint.
1er échelon de connaissance : Détail des 15 premiers points à obtenir
+15 points
0 point Absence de plan de réseau de transport ou plan incomplet
+10 points Existence de plan indiquant les tronçons du réseau avec le linéaire, les différents ouvrages et les dispositifs généraux de comptage ✓
+5 points Définition d’une procédure de mise à jour annuelle afin de prendre en compte les travaux réalisés (extension, réhabilitation, renouvellement) ✓
Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service ne puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
2ème échelon de connaissance : Détail des 30 points à obtenir
+15
points
+10 points Existence d’un inventaire de réseau sur 50 % du linéaire réseau avec informations sur diamètres, matériaux des canalisations de transport - distribution ✓
+1 point Par 10 % du linéaire renseigné après les 50 % (le 5ème point est renseigné pour au moins 95 % du linéaire total de réseau) ✓ (+5)
+15
points
+10 points L’inventaire du réseau mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux (au moins 50% du linéaire) ✓
+1 point Par 10 % du linéaire renseigné (date ou période de pose) après les 50 % (le 5ème point est renseigné pour au moins 95 % du linéaire total de réseau) ✓ (+5)
Si au moins 40 points sur les 45 précédents sont obtenus : |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
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3ème échelon de connaissance : Détail des 75 points à obtenir pour compléter l’objectif de connaissance patrimoniale
+ 10 points Le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes, poteau incendie, …) et s’il y a lieu les servitudes instituées pour l’implantation des réseaux ✓
+ 10 points Existence et mis à jour annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et distribution ✓
+ 10 points Le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements
+ 10 points
Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur
✓
+ 10 points
Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite
✓
+ 10 points Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur les réseaux telles que réparations, purges, travaux de renouvellement, … ✓
+ 10 points Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
+ 5 points
Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins 50 % du linéaire et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 95 points sur 120 selon les informations obtenues dans le RAD 2018.
Au regard de ces informations, la Collectivité atteint le seuil de 40 points à l’échelon n°2 permettant l’intégration des points supplémentaires du 3ème échelon de connaissance. La Collectivité n’est pas sujette à l’application d’un doublement de la redevance prélèvement par l’Agence de l’Eau Seine Aval.
5.4 Rendement du réseau
Le schéma suivant présente la performance du réseau : |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 22
Avec :
2018
V1 Volume produit (m3) 489 123
V2 Volume importé (m3) 8 591
V3 Volume exporté (m3) 143 521
V4 Volume mis en distribution (m3) 354 193
V5 Pertes estimées (m3) 96 325
V6 Volume consommé autorisé (m3) 257 868
V7 Volume comptabilisé (m3) 256 538
V8 Volume consommateurs sans comptage (m3) 730
V9 Volume de service du réseau (lavages de réservoirs, vidanges, purges…) (m3) 600
L’arrêté du 2 mai 2007 définit le rendement du réseau de distribution de la façon suivante :
Soit, le rendement du réseau de distribution = V6 + V3 V1 + V2
Le tableau suivant présente l’évolution du rendement du réseau de distribution sur 5 ans :
2014 2015 2016 2017 2018 Variation (N/N-1)
Volume produit (m3) 345 553 349 186 379 126 429 866 489 123 13,78%
Volume importé (m3) 41 659 35 743 15 642 13 030 8 591 -34,07%
Volume consommé autorisé (m3) 241 984 253 141 259 361 252 895 257 868 1,97%
Volume exporté (m3) 76 131 69 168 70 008 111 913 143 521 28,24%
Rendement de réseau (%) 82,16% 83,73% 83,43% 82,37% 80,65% -2,09%
Sur l’année 2018, le rendement du réseau de distribution est de 80,65 %.
5.5 Indice linéaire de pertes en réseau
Contrairement au rendement, cet indice tient compte de la longueur totale du réseau et donc de sa spécificité. Ce ratio est complémentaire au rendement et présente l’avantage de permettre la comparaison entre plusieurs zones d’un même réseau voire entre plusieurs réseaux.
L’arrêté du 2 mai 2007 définit l’Indice Linéaire de Pertes (ILP) en réseau de la façon suivante :
Indice linéaire de pertes en réseau = (volume mis en distribution – volume consommé autorisé) 365 x Longueur du réseau hors branchements
Soit,
Indice linéaire de pertes en réseau = V4 – V6 365 x Longueur du réseau hors branchements
2014 2015 2016 2017 2018 Variation (N/N-1)
Volume mis en distribution (m3) 311 081 315 761 324 760 330 983 354 193 7,01%
Volume consommé autorisé (m3) 241 984 253 141 259 361 252 895 257 868 1,97%
Longueur de canalisation (ml) 90 548 90 886 92 179 93 272 92 605 -0,72%
ILP en m3/j/kml 2,09 1,89 1,94 2,29 2,85 24,24%
Sur l’année 2018, l’Indice Linéaire de Pertes en réseau est de 2,85 m3/km/jour.
Rendement du réseau de distribution = (volume consommé autorisé + exportations) (volume produit + importations) |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 23
5.6 Indice linéaire des volumes non comptés
Contrairement au rendement, cet indice tient compte de la longueur totale du réseau et donc de sa spécificité. Ce ratio est complémentaire au rendement et présente l’avantage de permettre la comparaison entre plusieurs zones d’un même réseau voire entre plusieurs réseaux. Par rapport à l’ILP les volumes non comptés (Volumes de service et volume consommateurs sans comptage) sont intégrés
L’arrêté du 2 mai 2007 définit l’indice linéaire des volumes non comptés de la façon suivante :
Indice linéaire des volumes non comptés = (volume mis en distribution – volume consommé comptabilisé) 365 x Longueur du réseau hors branchements
Soit,
Indice linéaire des volumes non
comptés =
V4 – V7
365 x Longueur du réseau hors branchements
2014 2015 2016 2017 2018 Variation (N/N-1)
Volume mis en distribution (m3) 311 081 315 761 324 760 330 983 354 193 7,01%
Volume consommé comptabilisé (m3) 240 979 249 906 256 931 250 375 256 538 2,46%
Longueur de distribution (ml) 90 548 90 886 92 179 93 272 92 605 -0,72%
Indice Linéaire des volumes non
comptés en m3/j/kml 2,12 1,99 2,02 2,37 2,89 22,02%
Sur l’année 2018, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,89 m3/km/jour.
La classe de consommation est déterminée à partir l’ILC (Indice Linéaire de Consommation) qui est égal au volume annuel consommé par les abonnés rapporté à la journée et au kilomètre de réseau.
2014 2015 2016 2017 2018 Variation (N/N-1)
Volume consommé (m3) 240 979 249 906 256 931 250 375 256 538 2,46%
Volume exporté (m3) 76 131 69 168 70 008 111 913 143 521 28,24%
Volume consommé sans comptage (m3) 580 2 810 630 720 730 1,39%
Volume de service (m3) 425 425 1 800 1 800 600 -66,67%
Longueur de canalisation de distribution (ml) 90 548 90 886 92 179 93 272 92 605 -0,72%
Indice Linéaire de consommation m3/j/kml 9,63 9,72 9,79 10,72 11,88 10,82%
Pour le SIAEPA de la région de La Cerlangue, cet indice s’élève à 11,88 m3/j/km en 2018, ce qui caractérise un réseau de type intermédiaire.
ILC (m3/j/km) ILC < 10 10 < ILC < 30 30 < ILC
Type de réseau rural intermédiaire urbain |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 24
Le tableau suivant, établi par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, permet d’apprécier la qualité d’un réseau connaissant sa classe de consommation et son ILP (=2,85) :
L’Indice Linéaire de Pertes du syndicat est représentatif d’un réseau en bon état.
5.7 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
2014 2015 2016 2017 2018
Linéaire de canalisations renouvelées au cours de
l’exercice (ml) 1 560 0 434 2 800 180
• 2014 : Renouvellement de canalisation en Amiante Ciment par une canalisation PEHD Ø90/125 sur une distance de 1 200 m Rue de Marefosse sur la commune de La Cerlangue
• 2014 : Renouvellement de canalisation en Amiante Ciment par une canalisation PEHD Ø125 sur une distance de 360 m Route de St Romain sur la commune de La Cerlangue
• 2016 : Renouvellement de canalisation PEHD Ø160 sur une distance de 434 m Rue des Châtaigniers sur la commune de La Remuée
• 2017 : Renouvellement de canalisation en Amiante Ciment Ø125 sur une distance de 1 100 m Rue d’Alençon et Rue des jasmins sur les communes de La Cerlangue et La Remuée • 2017 : Renouvellement de canalisation en Amiante Ciment par Fonte Ø150 et Ø 200 sur une distance de 1 700 m Rue de l’Abbaye sur la commune de La Cerlangue
• 2018 : Renforcement de canalisation en PEHD Ø180 Rue de la Seine à Sandouville sur une distance de 180 m (et pose d’un poteau incendie)
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années, par la longueur du réseau.
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées, ainsi que les sections réhabilitées.
Avec Ln le linéaire de réseau remplacé pour l’année 2018, il se calcule de la façon suivante pour la période 2014-2018 :
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable = (Ln + Ln-1 + Ln-2 + Ln-3 + Ln-4) / 5 Longueur du réseau hors branchements
En 2018, 180 ml de canalisations ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 1,07%.
En estimant que la durée de vie d’un réseau d’eau potable est de 60 à 70 ans, il serait nécessaire de prévoir un taux moyen de renouvellement de 1,5% par an.
ILP (en m3/j/km)
Consommation
rurale
Consommation
intermédiaire
Consommation
Urbaine
Bon < 1,5 < 3 < 7
Acceptable 1,5 à 2,5 3 à 5 7 à 10
Médiocre 2,5 à 4 5 à 8 10 à 15
Mauvais > 4 > 8 > 15 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
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6. Financement des investissements
6.1 Branchements en plomb
Aucun branchement en plomb n’est identifié sur le périmètre syndical.
6.2 Travaux engagés au cours de l’exercice
• La Collectivité a engagé les travaux suivants sur l’année 2018.
· Renforcement à Sandouville Rue de la Seine 180 ml de canalisation PEHD Ø125, pose d’un poteau incendie et 8 branchements (24 ml)
• Le délégataire fait état dans son RAD 2018 des travaux suivants :
Les interventions d’entretien et de réparations :
Recherches de fuites (40 838 ml) :
Commune Linéaire inspecté (en ml)
LA CERLANGUE 8 486
LA REMUEE 4 105
LES TROIS-PIERRES 17 013
SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE 8 419
SAINT-VINCENT-CRAMESNIL 280
SANDOUVILLE 2 535
37 fuites décelées et réparées (27 sur canalisations, 9 sur branchements et 1 sur équipement)
Nettoyage des réservoirs et surpressions réalisé en 2018.
Travaux de renouvellement :
Forage de Saint-Vigor :
· Renouvellement chloration : débitmètre chlore, hydroéjecteur, tuyaux, clapets, panneau/support de fixation, 2 chloromètres (photos VEOLIA)
· Renouvellement pompe de forage P1
· Renouvellement analyseur de chlore
· Contrôle réglementaire : visite 40mois sur antibélier 300VF3325 · Rénovation hydraulique refoulement pompe secours réseau Radicatel CODAH · Renouvellement turbidimètre vers modèle HACH TU5300SC
· Renouvellement vessie antibélier 300VF3325 Surpresseur de Tancarville
Surpresseur de La Remuée :
· Contrôle réglementaire : visite 40 mois sur antibélier
Surpresseur de Tancarville : (photos VEOLIA)
· Renouvellement vannes refoulement surpresseur et pose clapets sur 3 départs |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 26
· Renouvellement complet pompe P1 et pompe P2
Réservoir de Saint-Jean-d’Abbetot : (photos VEOLIA)
· Renouvellement pompe P2 au complet (moteur + pompe + accouplement)
Compteurs :
· 9 compteurs ont été remplacés.
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Equipements : 6 968,50 €
Compteurs : 32 760,49 €
Travaux neufs :
26 branchements neufs (283 ml)
Extension à Sandouville Rue des Sources sur 150 ml PEHD Ø63
6.3 Etat de la dette de service
L’état de la dette au 31 décembre 2018 fait apparaître les valeurs suivantes :
2016 2017 2018
Encours de la dette au 31 décembre 15 600,00 € 13 000,00 € 10 400,00 €
Montant remboursé durant l'exercice 2 600,00 € 2 600,00 € 2 600,00 €
Dont en capital 2 600,00 € 2 600,00 € 2 600,00 €
Dont en intérêts 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses réelles d'exploitation 53 035,64 € 29 308,34 € 38 952,16 €
Recettes réelles d'exploitation 202 555,15 € 180 670,15 € 207 491,84 €
Epargne brute annuelle 149 519,51 € 151 361,81 € 168 539,68 €
Durée d'extinction de la dette (année) 0,10 0,09 0,06
Le SIAEPA a un seul prêt à rembourser, il s’agit d’un prêt à taux zéro mis en place lors des travaux sur le site de production d’eau potable. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 27
6.4 Amortissement des biens du service
Durant l’exercice 2018, la collectivité a réalisé un amortissement des travaux relatifs au service d’eau potable à hauteur de 95 481,09 € des biens du service.
6.5 Projets à l’étude
Ce paragraphe présente les projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service, ainsi que les montants prévisionnels des travaux.
En 2019 :
Renouvellement à Sandouville Rue des plans d’eau de 200 ml de canalisation acier Ø80 depuis compteur sur carrefour (nombreuses fuites depuis quelques années)
Renouvellement à La Cerlangue Rue de Saint Jean des Essarts de 500 ml de canalisation fuyarde sur 2018 après de nombreuses réparations faites
Renouvellement du compteur AESN du forage de Saint Vigor d’Ymonville
Pour information le délégataire fait état des insuffisances et propositions d’améliorations suivantes dans son rapport annuel de 2018 :
• FORAGE DE SAINT VIGOR D’YMONVILLE :
· Priorité 1 : Mise en place d’une clôture Vigipirate (>2m) pour sécuriser l’accès au site
· Priorité 2 : Chloration à la crépine : Afin de répondre aux exigences ARS et ne pas modifier la qualité de l’eau brute il est nécessaire de modifier le point d’injection du chlore gazeux : injection au refoulement et non plus à la crépine
Création d’une purge de façon à pouvoir purger le forage sans envoyer au réservoir comme demandée par ARS (avec compteur, stabilisateur de pression, filtres, clapets, …)
Mise en place d’un détecteur de fuite de chlore dans le local raccordé à la télégestion du site pour être averti en cas de problème sur l’installation de chloration et ainsi protéger le personnel et les équipements
Mise en place d’une sonde de niveau pour la mesure du niveau de la nappe et son suivi en temps réel (niveau statique et dynamique)
· Priorité 3 : Mise en place d’une double porte ou d’une porte blindée pour sécuriser l’accès au bâtiment d’exploitation avec capteurs d’intrusion et/ou choc
• RESERVOIR DE SAINT JEAN D’ABBETOT :
· Priorité 2 : Mise en place d’éclairage à l’intérieur du réservoir pour sécuriser les interventions
· Priorité 3 : Mise en place d’antibélier pour protéger le réseau en cas de coupure de courant ou d’arrêt brutal des pompes
Insonorisation du local (remontée faite par les habitants proche du réservoir pour nuisances sonores)
• RESERVOIR DE SANDOUVILLE :
· Priorité 2 : Temps de séjour trop important engendrant une dégradation de la qualité de l’eau : mise en place d’une vanne de régulation afin d’améliorer le taux de renouvellement de l’eau dans le réservoir |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 28
• SURPRESSEUR DE LA REMUEE :
· Priorité 2 : Mise en place d’un clapet de nez sur l’évacuation du trop-plein en plus de la grille millimétrée déjà présente pour éviter l’infiltration d’eau en direction de la bâche comme plus basse
• SURPRESSEUR DE TANCARVILLE :
· Priorité 2 : Modification de l’emplacement du compteur de vente d’eau
• Réseau :
Priorité 1 (haute) :
· LA CERLANGUE - Rue du Bocquetal : renouvellement canalisation Ø80 sur une distance de 1 700 m (quelques fuites depuis quelques années)
· LA CERLANGUE - Quartier La Bergerie : renouvellement de canalisation en Amiante Ciment Ø100 sur une distance de 300 m pour cause de canalisation fuyarde.
· SANDOUVILLE - Route de la Seine : renouvellement canalisation en amiante ciment Ø80 sur une distance de 180 m (nombreuses fuites 2018/2019).
Priorité 2 (moyenne) :
· LA CERLANGUE - Rue bois des Guillebourdières / Rue de Babylone : renouvellement de canalisation en Amiante Ciment Ø80/100 sur une distance de 3 000 m (éventuellement par tronçon) pour cause de canalisation fuyarde
· LA CERLANGUE – Route de Tancarville : renouvellement de canalisation en Amiante Ciment Ø100 sur une distance de 700 m (renouvellement partiel devant la mairie sur 150ml)
Priorité 3 (basse) :
· LA REMUEE - Rue des Tilleuls : renouvellement canalisation an Amiante Ciment Ø60 sur une distance de 1 200 m (canalisation fuyarde)
• Sectorisation :
Priorité 3 :
ROUTE DE SECQUEVILLE (ST VINCENT DE CRASMESNIL) : Passage d’un fourreau de câble dans le regard du débitmètre donc accès restreint
ACHAT CU LE HAVRE METROPOLE REGIE – SANDOUVILLE : Mise en place d’une télégestion pour le suivi des volumes mis en distribution
ACHAT CU LE HAVRE METROPOLE REGIE – ST VIGOR D’YMONVILLE LE HODE : Mise en place d’une télégestion pour le suivi des volumes mis en distribution
ACHAT CACVS ST ANTOINE – LES 3 PIERRES MONT ACA (N1) : Mise en place d’une télégestion pour le suivi des volumes mis en distribution
ACHAT CACVS ST ANTOINE – LES 3 PIERRES MAILLARD (N2) : Mise en place d’une télégestion pour le suivi des volumes mis en distribution
ACHAT CACVS ST ANTOINE – LES 3 PIERRES RUE CARREAU (N4) : Mise en place d’une télégestion pour le suivi des volumes mis en distribution
VENTE CACVS ST ANTOINE – LES 3 PIERRES RUE MELAMARE (N5) : Mise en place d’une télégestion pour le suivi des volumes mis en distribution
6.6 Programme pluriannuel de travaux
Sans objet - Aucun programme pluriannuel de travaux en Eau Potable n’existe pour le SIAEPA de la région de La Cerlangue. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 29
7. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
7.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Aucune demande d’abandon de créances à caractère social n’a été reçue par le délégataire, le montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité est donc de 0 €.
La Collectivité n’a, quant à elle, réalisé aucun abandon de créance.
7.2 Taux d’impayés
Le taux d’impayés correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année 2018 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
2016 2017 2018
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 4 494 € 5 628 € 8 513 €
Montant facturé N - 1 en € TTC 570 270 € 611 571 € 598 048 €
Taux d'impayés 0,79% 0,92% 1,42%
7.3 Les échéanciers de paiement
Pour les abonnés rencontrant temporairement des difficultés de paiement, des échéanciers de paiement peuvent être proposés.
2016 2017 2018
Nombre d'échéanciers de paiement ouverts au cours de l'année 162 94 90
7.4 Opérations de coopération décentralisée
Sans objet. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 30
8. Prix global de l’eau et de
l’assainissement collectif
Les tableaux suivants détaillent le prix global de l’eau potable (EP) et de l’assainissement collectif (AC), toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de 120 m3 (soit l’équivalent de la consommation annuelle d’une famille de 4 personnes).
Les graphiques de répartition du prix de l’eau sont établis sur la base des données au 1er janvier 2019.
• Communes de La Cerlangue, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville et Saint-Vincent-Cramesnil :
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
TOTAL TTC Service Eau Potable 270,05 267,11 -1,09%
Part exploitant EP 100,64 102,66 2,01%
Part Collectivité EP 96,00 96,00 0%
Redevances pollution 50,40 45,60 -9,52%
Redevances prélèvement 8,93 8,93 0%
TVA EP 14,08 13,93 -1,09%
TOTAL TTC Service Assainissement Collectif 438,50 432,27 -1,42%
Part exploitant AC 200,64 201,58 0,47%
Part Collectivité AC 169,20 169,20 0%
Redevances AC 28,80 22,20 -22,92%
TVA AC 39,86 39,30 -1,41%
TOTAL TTC Eau + Assainissement 708,55 699,39 -1,29%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique du m3 s’élève à 5,83 € TTC, soit une diminution de 1,3% par rapport à l’année précédente. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 31
• Communes de La Remuée et des Trois-Pierres :
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
TOTAL TTC Service Eau Potable 270,05 272,18 0,79%
Part exploitant EP 100,64 102,66 2,01%
Part Collectivité EP 96,00 96,00 0%
Redevances pollution 50,40 50,40 0%
Redevances prélèvement 8,93 8,93 0%
TVA EP 14,08 14,19 0,79%
TOTAL TTC Service Assainissement Collectif 438,50 432,27 -1,42%
Part exploitant AC 200,64 201,58 0,47%
Part Collectivité AC 169,20 169,20 0%
Redevances AC 28,80 22,20 -22,92%
TVA AC 39,86 39,30 -1,41%
TOTAL TTC Eau + Assainissement 708,55 704,45 -0,58%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique du m3 s’élève à 5,87 € TTC, soit une diminution de 0,6% par rapport à l’année précédente. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 32
9. Prix global de l’eau et de
l’assainissement non collectif
Les tableaux suivants détaillent le prix global de l’eau potable (EP) et de l’assainissement non collectif (ANC), toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de 120 m3 (soit l’équivalent de la consommation annuelle d’une famille de 4 personnes).
Les graphiques de répartition du prix de l’eau sont établis sur la base des données au 1er janvier 2019.
• Pour un abonné bénéficiant de la compétence « contrôle » : (commune de La Cerlangue)
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
TOTAL TTC Service Eau Potable 270,05 267,11 -1,09%
Part Collectivité EP 96,00 96,00 0%
Part Exploitant EP 100,64 102,66 2,01%
Redevances EP 59,33 54,53 -8,09%
TVA EP 14,08 13,93 -1,09%
TOTAL TTC SERVICE ANC 33,00 33,00 0%
Part Collectivité ANC 30,00 30,00 0%
TVA ANC 3,00 3,00 0%
TOTAL TTC Eau + ANC 303,05 300,11 -0,97%
dont redevances (59,33) (54,53) -8,09%
dont Taxes (17,08) (16,93) -0,90%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3 et bénéficiant de la compétence « contrôle », le prix théorique du m3 s’élève à 2,50 € TTC, soit une diminution de 1% par rapport à l’année précédente (2,53€ TTC). |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 33
• Pour un abonné bénéficiant des compétences « contrôle » et « entretien » : (commune de La Cerlangue)
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
TOTAL TTC Service Eau Potable 270,05 267,11 -1,09%
Part Collectivité EP 96,00 96,00 0%
Part Exploitant EP 100,64 102,66 2,01%
Redevances EP 59,33 54,53 -8,09%
TVA EP 14,08 13,93 -1,09%
TOTAL TTC SERVICE ANC 165,00 165,00 0%
Part Collectivité ANC 150,00 150,00 0%
TVA ANC 15,00 15,00 0%
TOTAL TTC Eau + ANC 435,05 432,11 -0,67%
dont redevances (59,33) (54,53) -8,09%
dont Taxes (29,08) (29,93) -0,53%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3 et bénéficiant des compétences « contrôle » et « entretien », le prix théorique du m3 s’élève à 3,60 € TTC, soit une diminution de 0,7% par rapport à l’année précédente (2,63 € TTC). |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 34
10. Annexes
10.1 Bilan annuel 2018 de l’ARS |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 35 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS eau potable - exercice 2018
|SIDESA 36
10.2 Synthèse de la tarification du service eau potable au 1er janvier 2019
Part fixe
(€ HT/an)
Part variable
(€ HT/m3)
Part fixe
(€ HT/an)
Part variable
(€ HT/m3)
Redevance
pollution
Redevance
prélèvement
LA CERLANGUE 17,34 € 0,711 € 0,00 € 0,80 € 0,38 € 0,0744 €
LA REMUEE 17,34 € 0,711 € 0,00 € 0,80 € 0,42 € 0,0744 €
LES TROIS PIERRES 17,34 € 0,711 € 0,00 € 0,80 € 0,42 € 0,0744 €
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 17,34 € 0,711 € 0,00 € 0,80 € 0,38 € 0,0744 €
SAINT VINCENT CRAMESNIL 17,34 € 0,711 € 0,00 € 0,80 € 0,38 € 0,0744 €
SANDOUVILLE 17,34 € 0,711 € 0,00 € 0,80 € 0,38 € 0,0744 €
Commune
Rémunération du délégataire
de service public
Rémunération de la
collectivité Agence de l'eau
Total
€ HT
Total
€ TTC
Total du
m3 € TTC
Total
€ HT
Total
€ TTC
Total du
m3 € TTC
Total
€ HT
Total
€ TTC
Total du
m3 € TTC
Total
€ HT
Total
€ TTC
Total du
m3 € TTC
LA CERLANGUE 76,30 € 80,50 € 2,68 € 135,26 € 142,70 € 2,38 € 194,23 € 204,91 € 2,28 € 253,19 € 267,11 € 2,23 €
LA REMUEE 77,50 € 81,76 € 2,73 € 137,66 € 145,24 € 2,42 € 197,83 € 208,71 € 2,32 € 257,99 € 272,18 € 2,27 €
LES TROIS PIERRES 77,50 € 81,76 € 2,73 € 137,66 € 145,24 € 2,42 € 197,83 € 208,71 € 2,32 € 257,99 € 272,18 € 2,27 €
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 76,30 € 80,50 € 2,68 € 135,26 € 142,70 € 2,38 € 194,23 € 204,91 € 2,28 € 253,19 € 267,11 € 2,23 €
SAINT VINCENT CRAMESNIL 76,30 € 80,50 € 2,68 € 135,26 € 142,70 € 2,38 € 194,23 € 204,91 € 2,28 € 253,19 € 267,11 € 2,23 €
SANDOUVILLE 76,30 € 80,50 € 2,68 € 135,26 € 142,70 € 2,38 € 194,23 € 204,91 € 2,28 € 253,19 € 267,11 € 2,23 €
Le taux de TVA applicable est de 5,5%
Consommation de 60 m3 Consommation de 90 m3 Consommation de 120 m3
Commune
Consommation de 30 m3
10.3 Note d’information 2019 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Chaque habitant contribue ainsi individuellement à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, au travers du prix de l’eau.
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix de l’eau moyen sur le bassin
est estimé à 4,24 €TTC/m3 en 2017.
(Source SISPEA / Agence de l’eau
Seine-Normandie).
La part des redevances perçues
par l’agence de l’eau représente en
moyenne 16 % du montant de la
facture d’eau.
Les autres composantes de la facture
d’eau sont :
n la facturation du service de
distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
n la facturation du service de collecte
et de traitement des eaux usées
n la contribution aux autres
organismes publics (VNF)
n la TVA
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité
du service public de l’eau et de l’assainissement
(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
L’agence de l’eau vous informe
Édition 2019 CHIFFRES 2018
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 1
551,6 M€ d’aides en 2018
pour les investissements
des communes et
intercommunalités pour
l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reverse une part de la facture d’eau
des ménages à l’agence de l’eau
(en moyenne 16 % de la facture d’eau)
103,8 M€ d’aides en 2018
pour la dépollution
des activités
économiques
paie l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
l’agence de l’eau
redistribue l’argent sous
forme d’aides en finançant
des actions prioritaires
pour la protection de l’eau.
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables du
service d’eau potable
et d’assainissement et
de l’état des rivières
S ES
S
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE QUI PAIE QUOI À L’AGENCE DE L’EAU ?
En 2018, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau s’est élevé à 767,45 millions d’euros dont
692,09 millions en provenance de la facture d’eau.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D’AIDES
Grâce à ces redevances, les agences de l’eau apportent des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
interventions / aides
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 2
Comment se répartissent les aides
pour la protection des ressources en eau
pour 100 € d’aides en 2018 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2018)
Qui paie quoi à l’agence de l’eau
pour 100 € de redevances en 2018 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2018)
recettes / redevances
4,46 € de redevance de pollution
payée par les industriels
et les activités économiques
concernés (hors MDPA)
0,08 € de redevance de pollution
payée par les éleveurs
concernés
3,45 € de redevance de pollution diffuse
payée par les distributeurs
de produits phytosanitaires et
répercutée sur le prix des
produits
(part agence de l’eau)
12,01 € de redevance
de prélèvement sur
la ressource en eau
payée par les collectivités
(répercutés sur le prix de l’eau)
0,12 € de redevance pour
la protection du
milieu aquatique payée
par les usagers concernés (pêcheurs)
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2018
1,71 € de redevance de prélèvement
sur la ressource en eau
payée par les activités
économiques (dont les irrigants)
78,18 € de redevance de
pollution domestique
payée par les abonnés
(répercutés sur le prix de l’eau)
(y compris modernisation de collecte)
3,49 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
et le traitement de certains
déchets dangereux pour l’eau
12,05 € principalement aux collectivités
pour la restauration et la protection
des milieux aquatiques,
en particulier, des cours d’eau - renaturation,
continuité écologique - et des zones humides
0,52 € pour la solidarité
humanitaire
15,47 € principalement aux collectivités,
dont 0,98 € pour la solidarité envers
les communes rurales,
pour la protection de la ressource
en eau potable,
notamment vis-à-vis des pollutions diffuses
et pour la protection des captages
4,48 € pour l’animation
des politiques de l’eau
(études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux, coopération
internationale, éducation, information)
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2018
12,36 € aux exploitants concernés
pour des actions de
dépollution dans l’agriculture
51,64 € aux collectivités pour l’épuration des eaux usées
urbaines et rurales, dont 8,58 € pour la solidarité
envers les communes rurales, et 16,62 € de primes
à la performance épuratoire ASSISES DE L’EAU : RENFORCER
LA SOLIDARITÉ A L’ECHELLE DU BASSIN
En 2018, l’agence de l’eau et le comité de bassin Seine-
Normandie ont réuni des élus des 25 départements
du bassin, sur le thème des réseaux d’assainissement
(égouts) et d’eau potable (tuyaux d’acheminement). Les
débats ont souligné l’importance des investissements à
réaliser, dans les années à venir, pour maintenir à niveau
plus de 200 000 km de réseaux ainsi que les difficultés
pour certaines collectivités en milieu rural à en assumer
le coût.
Aussi, pour mieux aider ces communes, le 11e pro-
gramme de l’agence de l’eau prévoit des aides
financières spécifiques, dès 2019. Cette disposition a été
votée à l’unanimité des représentants des collectivités,
industriels, agriculteurs… qui siègent au comité de
bassin.
UN NOUVEAU PROGRAMME
Le programme « Eau & climat » 2019-2024 détermine
le montant des aides et des redevances. Ainsi c’est
3,84 milliards d’euros qui sont prévus sur six ans pour
reconquérir la qualité de l’eau et s’adapter au changement
climatique. Le comité de bassin Seine-Normandie, qui
a adopté ce programme, a souhaité que la stratégie
d’adaptation au changement climatique soit traduite de
façon opérationnelle au sein du programme.
L’élaboration du programme répond aux nouveaux
enjeux de gouvernance et d’organisation de l’action
publique (Loi NOTRe, GEMAPI...) tout en visant à une
meilleure efficacité des aides attribuées par l’agence de
l’eau.
MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L’EAU
DES RÉSULTATS CONCRETS POUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Avec les aides financières de l’agence de l’eau Seine-Normandie, les collectivités, les entreprises, les artisans, les agriculteurs et les associations ont réalisé des travaux qui se sont traduits en 2018 par :
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 3
394 kilomètres de
réseaux (égouts)
créés ou réhabilités
17 100 HABITANTS
SUPPLÉMENTAIRES DESSERVIS
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
3 383 installations
réhabilitées
DÉPOLLUTION,
ÉCONOMIE D’EAU
515 industriels
engagés
DÉPOLLUTION,
ÉCONOMIE D’EAU
300 projets d’artisans et
de petites entreprises
PROTECTION DES
EAUX SOUTERRAINES
286 projets d’agriculteurs
(dont agriculture
biologique)
COURS D’EAU
RESTAURÉS OU
ENTRETENUS
327 kilomètres
LIBRE CIRCULATION
DES POISSONS
187 barrages et seuils
dans les rivières
supprimés ou
aménagés
ZONES HUMIDES
PROTÉGÉES
1 745 hectares
SOLIDARITÉ EAU POTABLE
ET ASSAINISSEMENT EN
AFRIQUE
15 projets de
collectivités CAEN
ROUEN
COMPIÈGNE
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
SENS
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La Seine
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L’Austreberthe
L’Armançon La Seine
Manche
NANTERRE
SIÈGE
La Sélune
VOS INTERLOCUTEURS
eau-seine-normandie.fr restons connectés sur @seine_normandie
Conception :
Délégation
à la
Communication
(AESN)
©
Avril
2019,
agence
de
l’eau
Seine-Normandie
- Crédits
photos
: Pascal
Bourguignon,
F.
Doncourt,
istock
photo,
agence
de
l’eau
Seine-Normandie
DIRECTIONS TERRITORIALES
L’organisation de l’agence de l’eau
par directions territoriales favorise
une intervention adaptée aux besoins
spécifiques de chaque territoire.
SIÈGE
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
seinenormandie.communication@aesn.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
VALLÉES
DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-
Champagne cedex
Tél. : 03 26 66 25 75
VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé - CS 70702
89107 Sens cedex
Tél. : 03 86 83 16 50
SEINE
FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
SEINE-AVAL
Dép. : 27-28-76-80
Hangar C
Espace des Marégraphes
CS 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
BOCAGES
NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe
BP 70087
14203 Hérouville-St-Clair
cedex
Tél. : 02 31 46 20 20
L’agence de l’eau
Seine-Normandie
Du Morvan à la Normandie
Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100 000 km2,
soit 18 % du territoire national
métropolitain correspondant
au bassin de la Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. Il concerne 6 régions
et 28 départements pour tout
ou partie, 8 138 communes et
18,3 millions d’habitants.
L’estuaire de la Seine reçoit les
rejets de 30 % de la population
française et de 25 % de l’industrie
nationale. 68 % de l’eau potable
provient des nappes
souterraines, le reste provenant
des fleuves et des rivières.
5 100 captages produisent par an
1 400 millions de m3 d’eau et
2 775 stations d’épuration
traitent les eaux usées de plus
de 16,5 millions d’habitants.
LE COMITÉ DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont représentés les collectivités,
les usagers de l’eau (agriculteurs, industriels, consommateurs,
pêcheurs, associations de protection de l’environnement...) et
l’État, ce « parlement de l’eau » définit les grandes orientations
de la politique de l’eau sur le bassin.
L’AGENCE DE L’EAU
SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l’eau du bassin en finançant les
projets des acteurs locaux, grâce à des redevances perçues
auprès de l’ensemble des usagers. Ces projets contribuent à
améliorer la qualité des ressources en eau, des rivières et des
milieux aquatiques.
L’EAU A QUELQUE CHOSE À VOUS DIRE…
Découvrez la campagne de communication des agences de l’eau
enimmersion-eau.fr Le Havre Seine Métropole
Secteur de l’ancien
SIAEPA de la région de La Cerlangue
Direction Cycle de l’eau - Hôtel d’Agglomération
19 rue Georges Braque - CS 70 854 - 76 085 Le Havre Cedex
Assainissement collectif
Exercice 2018
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
(RPQS)
Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA)
28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan
Tél. : 02.32.18.47.47 - Fax : 02.32.18.47.49
Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2018 présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 3
Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue
L’essentiel de l’année 2018 - service Assainissement Collectif
Territoire desservi
6
communes
1 559
abonnés
Le SIAEPA de la région de La Cerlangue exerçait jusqu’au 31 décembre 2018, la compétence assainissement sur les 6 communes suivantes : LA CERLANGUE, LA REMUEE, LES TROIS PIERRES, SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL et SANDOUVILLE et sur une partie de la commune de MELAMARE (1 abonné).
Le nombre d’abonnés bénéficiant du service est de 1 559. La population raccordée estimée est de 3 677 habitants.
Patrimoine du service
47,8 kml
de réseau
3 STEP
Le service public d’assainissement collectif permet la collecte et la dépollution des eaux usées produites grâce à un réseau de collecte de 47 766 mètres linéaires et 24 postes de relèvement.
Le service gère 3 ouvrages d’épuration capable de traiter la pollution de 6 300 Equivalents-habitants : ces stations sont : la STEP Boues activées de La Cerlangue (2 300 EH), la STEP Boues activées de Saint-Vigor-d'Ymonville (3 000 EH) et la Lagune de Sandouville (1 000 EH - supprimée en 2019).
Les effluents de la commune des Trois Pierres sont traités sur les installations de la CA Caux Vallée de Seine et les effluents de la commune d’Oudalle (ex SIAEPA Saint Romain Colbosc) sont réceptionnés sur la lagune de Sandouville.
En 2018, le volume facturé aux abonnés est de 128 479 m3, soit une hausse de 4,7 % par rapport à l’année précédente.
Après traitement, l’eau est rejetée dans le milieu naturel : la Seine pour la lagune de Sandouville et des aires d’infiltration pour les STEP de La Cerlangue et de Saint-Vigor-d'Ymonville.
Performances de l’épuration
Plus de
96 %
de la
pollution
organique
éliminée
pour les
ouvrages
de plus de
2 000 EH
Les systèmes d’assainissement collectif ont permis d’éliminer la pollution dans les proportions suivantes (bilans 2018) :
Les boues produites sur la station de Saint Vigor d’Ymonville (589,4 tMS) et la station de La Cerlangue (18,7 tMS) sont valorisées par épandage agricole. L’évacuation des boues est conforme à la réglementation.
Prix de l’assainissement collectif
432,27 €
TTC pour
120 m3
La part de l’assainissement représente 432,27 € TTC (y
compris redevances) pour une facture d’eau de 120 m3 au
1er janvier 2019 soit 3,60 € TTC/m3.
Le prix global (comprenant le prix du service d’eau potable et
le prix du service d’assainissement collectif) d’une facture-type
de 120 m3 représente entre 699,39 et 704,45 € TTC (y compris
redevances) au 1er janvier 2019, soit 5,83 à 5,87 €/m3.
Le prix du service comprend une part fixe (abonnement), une part
proportionnelle à la consommation en eau potable et des taxes et
redevances destinées à aider financièrement les communes lors de
leurs investissements et à participer à la couverture des coûts
d’exploitation des ouvrages d’épuration.
Ces sommes sont partagées entre la Collectivité,
l’exploitant/délégataire et les services de l’Etat. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 4
Tableau récapitulatif des indicateurs descriptifs et de performance applicables en assainissement collectif, à fournir dans le cadre de l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement
Code Nom de l’indicateur Unité 2016 2017 2018
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif hab 3 653 hab 3 680 hab 3 677 hab
D202.0 Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées unité 0 0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration tMs 0 tMs 35,1 tMs 608,2 tMs
D204.2 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 € / m3 3,69 TTC / m3 3,65 TTC / m3 3,60 TTC / m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées % nr nr nr
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées unité 27 points sur 120 28 points sur 120 28 points sur 120
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU % A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau
P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU % A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU % A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation % Pas d’épandage 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité € 0 € 64 € 0 €
P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers u/1 000 ab 0 /1 000 ab 0 /1 000 ab 0 /1 000 ab
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau u/100 km 0 /100 km 0 /100 km 0 /100 km
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées % 0 % 0 % 0 %
P254.3 Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel % 100 % 100 % 94 %
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité an 1,37 année 1,37 année 0,6 année
P.257.0 Taux d'impayés % 0,74 % 0,90 % 1,55 %
P.258.1 Taux de réclamations u/1 000 ab 0 /1 000 ab 0 /1 000 ab 0 /1 000 ab
nr : Non renseigné |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 5
SOMMAIRE
1. EVOLUTION AU 1ER JANVIER 2019 ............................................................ 7
2. CHIFFRES CLES .................................................................................. 8
3. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ............................................... 9
3.1 Les intervenants ..................................................................................................................... 9 3.2 Territoire desservi ................................................................................................................... 9 3.3 Mode de gestion du service ................................................................................................. 10 3.4 Estimation de la population desservie par le réseau de collecte ......................................... 10 3.5 Nombre d’abonnements ....................................................................................................... 10 3.6 Volumes facturés .................................................................................................................. 11 3.7 Caractéristiques du réseau de collecte ................................................................................ 12 3.8 Ouvrages d’épuration des eaux usées ................................................................................. 12
4. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE..................... 16
4.1 Modalités de tarification ........................................................................................................ 16 4.2 Facture d’assainissement collectif type ................................................................................ 17 4.3 Recettes du service .............................................................................................................. 17
5. INDICATEURS DE PERFORMANCE............................................................ 18
5.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées .......................................... 18 5.2 Connaissance patrimoniale et gestion des réseaux de collecte des eaux usées ................ 18 5.3 Conformité de la collecte des effluents ................................................................................ 19 5.4 Conformité de la dépollution ................................................................................................. 19 5.5 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte d’eaux usées .............................. 21
6. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..................................................... 22
6.1 Travaux engagés au cours de l’exercice .............................................................................. 22 6.2 Etat de la dette du service .................................................................................................... 23 6.3 Amortissements .................................................................................................................... 23 6.4 Amélioration de la qualité du service et des performances environnementales .................. 23 6.5 Programme pluriannuel de travaux ...................................................................................... 24
7. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU .............................................................................................. 25
7.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité ........................................... 25 7.2 Taux d’impayés .................................................................................................................... 25 7.3 Les échéanciers de paiement .............................................................................................. 25 7.4 Opérations de coopération décentralisée............................................................................. 25
8. PRIX GLOBAL DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ........................ 26
9. ANNEXES ........................................................................................ 28 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 6
PREAMBULE
Ce rapport, établi sur la base des données du délégataire (exploitant du service d’assainissement collectif) et de la Collectivité, permet d’établir un état des lieux du fonctionnement du service et de ses données caractéristiques. Ce rapport réglementaire doit être présenté dans les différents conseils municipaux des communes membres et transmis aux services de l’Etat.
Ce rapport ne constitue pas une analyse exhaustive des données du service mais plutôt une compilation des données primordiales du service permettant de suivre son évolution et son niveau d’activité au cours du temps.
GLOSSAIRE
AC : Assainissement Collectif
AESN : Agence de l’Eau Seine-Normandie
ARS : Agence Régionale de Santé
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
EH : Equivalent Habitant (paramètre de dimensionnement des ouvrages d’assainissement)
ERU : Eaux Résiduaires Urbaines (Directive Européenne)
IP : Indicateur de Performance (SISPEA - Observatoire de l’eau)
Paramètres Assainissement :
• MES : Matières En Suspension
• DBO5 : Demande Biologique en Oxygène pendant 5 jours
• DCO : Demande Chimique en Oxygène
• NGL : Azote Global
• NK : Azote Kedjahl
• Pt : Phosphore
RAD : Rapport Annuel du Délégataire
SATESE : Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration
SIAEPA : Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’Assainissement
STEP : Station d’Epuration |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 7
1. Evolution au 1er janvier 2019
Le Havre Seine Métropole, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), la Communauté de communes Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval a pris la compétence Assainissement au 1er janvier 2019.
En effet, la nouvelle communauté urbaine s’est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à ses communes membres pour les syndicats intercommunaux suivants :
• SIAEPA de la région de La Cerlangue
• SIAEPA de la région de Saint-Romain-Nord-Ouest
• SAEPA de la région de Saint-Romain-de-Colbosc
A cette date, les syndicats susmentionnées ont été dissous et les services totalement inclus dans le périmètre de la communauté urbaine.
Cette évolution n’entraine pas de modifications des conditions d’exploitation du service géré par VEOLIA Eau via un contrat d’affermage. Le contrat d’affermage a été renouvelé au 31.12.2018. Le nouveau contrat a une durée de 123 mois (jusqu’au 31.03.2029). |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 8
2. Chiffres clés |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 9
3. Caractérisation technique du service
3.1 Les intervenants
Le Havre Seine Métropole
(Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue) Le délégataire – VEOLIA Eau
Direction Cycle de l’eau
Hôtel d’Agglomération
19 rue Georges Braque - CS 70 854
76 085 Le Havre Cedex
Centre d’Affaires Wilson
22/24 Avenue du Président Wilson
76 290 MONTIVILLIERS
@ : www.service-client.veoliaeau.fr
3.2 Territoire desservi
L’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue exerçait la compétence assainissement sur les 6 communes suivantes : LA CERLANGUE, LA REMUEE, LES TROIS PIERRES, SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL et SANDOUVILLE et sur une partie de la commune de MELAMARE (1 abonné).
Territoire desservi par le réseau d’assainissement collectif de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 10
3.3 Mode de gestion du service
Le service d’assainissement est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU - SADE - Exploitations de Normandie. Le contrat d’affermage du service a pris effet le 04/11/2011 pour une durée de 8 ans. Il est arrivé à échéance le 31/12/2018.
Concernant l’assainissement collectif, la Collectivité a confié à VEOLIA EAU les missions suivantes : collecte des eaux usées, refoulement, dépollution et gestion clientèle.
A la suite d’une procédure de DSP engagée pour le renouvellement de l’exploitation du service, un nouveau contrat de délégation de service public avec la société VEOLIA a démarré au 1er janvier 2019 (pour une durée de 123 mois).
3.4 Estimation de la population desservie par le réseau de collecte
Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée (données VEOLIA 2018).
Communes Nombre habitants desservis en 2016 Nombre habitants desservis en 2017 Nombre habitants desservis en 2018 Variation (N/N-1)
LA CERLANGUE 840 841 836 -0,6%
LA REMUEE 492 491 490 -0,2%
LES TROIS PIERRES 383 399 395 -1,0%
MELAMARE 8 8 9 12,5%
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 804 814 823 1,1%
SAINT VINCENT CRAMESNIL 392 396 397 0,3%
SANDOUVILLE 734 731 727 -0,5%
Total 3 653 3 680 3 677 -0,1%
Au total, la population desservie sur le périmètre syndical peut être estimée à 3 677 habitants selon le détail présenté par le délégataire, soit 2,4 habitants/abonnement.
3.5 Nombre d’abonnements
Au 31/12/2018, le nombre d’abonnés était de 1 559, répartis de la façon suivante :
Communes Abonnés 2016 Abonnés 2017 Abonnés 2018 Variation (N/N-1)
LA CERLANGUE 316 319 322 0,9%
LA REMUEE 180 196 202 3,1%
LES TROIS PIERRES 177 176 177 0,6%
MELAMARE 1 1 1 0%
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 325 331 340 2,7%
SAINT VINCENT CRAMESNIL 212 217 218 0,5%
SANDOUVILLE 294 293 299 2,0%
Total 1 505 1 533 1 559 1,7%
En 2018, il n’y a pas d’Arrêté d’Autorisation de Déversement (AAD), ni de Conventions Spéciales de Déversement (CSD). |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 11
3.6 Volumes facturés
Capacité (EH)
Volume d'effluents traités (m3/an)
2016 2017 2018 Variation
Volume facturé (m3) 132 856 131 483 137 884 4,87%
Effluent collecté sur le périmètre du service 123 556 122 752 128 479 4,67%
Réception d'effluent d’autres services 9 300 8 731 9 405 7,72%
Volume traité (m3) 6 300 141 666 151 552 155 536 2,63%
Volume traité à la Lagune de Sandouville 1 000 50 874 50 735 44 147 -12,99%
Volume traité à la STEP de La Cerlangue 2 300 32 021 37 408 48 790 30,43%
Volume traité à la STEP de Saint Vigor d'Ymonville 3 000 58 771 63 409 62 599 -1,28%
L’estimation du volume traité sur les ouvrages du SIAEPA provient d’une extrapolation d’une donnée de mesure de débit journalier sur les différents ouvrages. La méthode de mesure employée ne permet pas d’estimer avec précision le volume traité sur les différents sites d’assainissement. Une mesure des débits entrants est effectuée lors du bilan 24 Heures. Cette unique mesure est alors utilisée pour déterminer les volumes annuels traités. Le délégataire précise qu’il existe un écart récurrent entre les débitmètres en entrée et en sortie des stations de La Cerlangue et de de Saint Vigor d’Ymonville.
Cette donnée n’est pas assez représentative pour déduire, par soustraction du volume facturé au volume traité, une estimation des quantités d’eaux claires parasites collectées sur les différents systèmes d’assainissement collectif.
Cependant, le délégataire précise dans son RAD qu’il faut d’une manière générale lutter contre les eaux claires parasites.
Le volume d’eaux ayant transité (estimation) par les 3 stations de traitement du syndicat a atteint 155 536 m3 en 2018, pour 137 884 m3 facturés aux abonnés (dont 9 405 m3 receptionés d’autres services).
Une partie des volumes traités sur la lagune de Sandouville provient de la commune d’Oudalle (SIAEPA de la région de Saint Romain de Colbosc) et les effluents de la commune des Trois Pierres sont traités sur les installations de la CA Caux Vallée de Seine. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 12
3.7 Caractéristiques du réseau de collecte
2016 2017 2018
Ouvrages d'épuration
Nombre d'ouvrage d'épuration 3 3 3
Canalisations
Longueur totale du réseau (ml) 46 224 47 539 47 766
linéaire de réseau gravitaire (ml) 33 792 34 641 34 805
linéaire de réseau de refoulement (ml) 12 432 12 898 12 961
Branchements
Nombre de branchements 1 626 1 636 1 650
Postes de relèvement
Nombre de postes de relèvement 24 24 24
Ouvrages annexes
Nombre de regards 709 736 742
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 7 7 7
Le réseau d’assainissement du SIAEPA de la région de La Cerlangue est de type séparatif. Le linéaire total du réseau est de 47,8 kml.
Commune Poste de relèvement Commune Poste de relèvement
LA CERLANGUE Poste Equitation SANDOUVILLE Poste Carouge
LA CERLANGUE Poste Lot. Saint-Jean-d’Abbetot SANDOUVILLE Poste Chemin des Sources (bas Oudalle)
LA CERLANGUE Poste Rue de Saint-Jean SANDOUVILLE Poste Cimetière
LES TROIS PIERRES Poste Ferme Broche à rôtir SANDOUVILLE Poste La Lagune (RN 182)
LES TROIS PIERRES Poste Les Charmes SANDOUVILLE Poste Hameau le Vachat
LES TROIS PIERRES Poste Marylin SANDOUVILLE Poste Haut Village
SAINT VIGOR D'YMONVILLE Poste Chemin D’Aubermare SANDOUVILLE Poste Lot. Grands-Prés
SAINT VIGOR D'YMONVILLE Poste Les Petits Vaux SANDOUVILLE Poste Lotissement La Seine
SAINT VIGOR D'YMONVILLE Poste Rte de Bacqueville - imp. St Jacques SANDOUVILLE Poste Rte de Saint Romain
SAINT VIGOR D'YMONVILLE Poste stade LA REMUEE Poste Alençon
SAINT VIGOR D'YMONVILLE Poste station d’épuration LA REMUEE Poste Romesnil / Rte de Saint Romain
SAINT VINCENT CRAMESNIL Poste Route de Saint-Vigor LA REMUEE Poste RD 81
3.8 Ouvrages d’épuration des eaux usées
Le SIAEPA de la région de La Cerlangue dispose de trois ouvrages d’épuration :
• la Lagune de Sandouville (suppression en 2019 – nouvelle STEP boues activées) • la STEP de La Cerlangue
• la STEP de Saint Vigor d'Ymonville |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 13
Type de
traitement
Année de
mise en
service
Capacité
nominale
(en EH)
Population
raccordée
(date)
Nombre de communes
raccordées Exutoire
Lagune de Sandouville
(supprimée en 2018)
Lagunage
aéré 1992 1 000
1 157
(AVP SOGETI - 2014)
2
(Oudalle, Sandouville) Seine
STEP de La Cerlangue Boue activée 2007 2 300 1 134 (VEOLIA - 2008) 2 (La Cerlangue, La Remuée) Aire d'infiltration
STEP de Saint Vigor d'Ymonville Boue activée 2011 3 000 1 185 (AVP SOGETI - 2008 2
(Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-
Vincent-de-Cramesnil)
Aire d'infiltration
Les fiches caractéristiques de chacune des STEP sont reportées en annexe du présent rapport. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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• la Lagune de Sandouville
Sur la base de 2 bilans d’auto-surveillance journaliers réalisés en 2018 (mars et novembre), le rendement épuratoire de la Lagune de Sandouville peut être calculé.
Les analyses sur l’effluent en sortie de la station d’épuration montrent que le rejet respecte les normes prescrites. L’effluent rejeté au milieu naturel est de bonne qualité.
• la STEP de La Cerlangue
Sur la base de 12 bilans d’auto-surveillance journaliers réalisés en 2018, le rendement épuratoire de la STEP de La Cerlangue peut être calculé.
Les analyses sur l’effluent en sortie de la station d’épuration montrent que le rejet respecte les normes prescrites. L’effluent rejeté au milieu naturel est de bonne qualité. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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• la STEP de Saint Vigor d'Ymonville
Sur la base de 12 bilans d’auto-surveillance journaliers réalisés en 2018, le rendement épuratoire de la STEP de Saint Vigor d'Ymonville peut être calculé.
Le bilan du 01/11/2018 montre une non-conformité sur le paramètre NTK.
Quelques définitions :
Les matières organiques consomment l’oxygène dissous dans l’eau en se dégradant. Le degré de pollution s’exprime en DBO5 et DCO.
DBO5 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours) : représente la quantité d’oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans l’eau pour oxyder (dégrader) l’ensemble de la matière organique d’un échantillon d’eau maintenu à 20°C en 5 jours.
DCO (Demande Chimique en Oxygène) : permet d’apprécier la concentration en matières organiques ou minérales, dissoutes ou en suspension dans l’eau au travers de la quantité d’oxygène nécessaire à leur oxydation (dégradation) chimique totale.
MES : Matières En Suspension
Les eaux usées ont très souvent une teneur importante en composés d'azote et de phosphore, matières nutritives qui favorisent la croissance des végétaux aquatiques entraînant une prolifération d'algues microscopiques qui détériorent la qualité des milieux aquatiques avec comme conséquences un déséquilibre du milieu, l’apparition de mousses nauséabondes…
Il est donc essentiel de maîtriser ces rejets dans le milieu naturel.
L’azote peut se trouver sous quatre formes dans les eaux usées : azote organique, azote ammoniacal, nitrites, nitrates.
NK (azote Kjeldahl) : représente les formes réduites de l’azote, soit l’azote organique et l’azote ammoniacal.
NGL (azote global) : représente l’azote sous l’ensemble de ses formes. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 16
4. Tarification de l’assainissement et
recettes du service
4.1 Modalités de tarification
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, aucune délibération de la Collectivité n’a été prise concernant l’augmentation des tarifs de la part collectivité. La délibération relative à la fixation de ce tarif date du 7 mars 2011, valeur fixe depuis cette date.
Au 1er janvier 2019, les tarifs concernant la part du délégataire ont été renégocies dans le cadre d’un nouveau contrat de délégation, ce qui entraine une augmentation de 0,47% de la part proportionnelle.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Pour rappel, la loi de finances rectificative 2013 (n° 2013-1279) du 29 décembre 2013, publiée au JO le 30 décembre 2013 a porté, à compter du 1er janvier 2014, le taux de la TVA applicable à la part assainissement (collectif et non collectif) de 7% à 10%.
Le tableau suivant présente l’évolution des tarifs de l’assainissement collectif entre 2018 et 2019 :
Rémunération
du service 1
er janvier 2018 1er janvier 2019 Variation
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 0 0 -
Part proportionnelle (€ HT/m3) Consommation 1,41 1,41 0%
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 0 0 -
Part proportionnelle (€ HT/m3) Consommation 1,672 1,6798 0,47%
Taxes et redevances
Collecte et modernisation des réseaux Consommation 0,24 0,185 -22,9%
TVA 10% 10% -
Redevance de modernisation des réseaux de collecte :
Cette redevance, calculée chaque année par l’Agence de l’Eau pour chaque commune, lui est reversée afin de permettre les investissements nécessaires au maintien et à l’amélioration de la dépollution des eaux usées. Depuis le 1er janvier 2008, elle concerne toutes les Collectivités équipées d’un réseau collectif.
Au 1er janvier 2019, la redevance de modernisation des réseaux de collecte est de 0,185 €/m3 pour toutes les communes du syndicat, soit une baisse de 23 % par rapport à l’année précédente.
Pour plus de détail, se reporter au site de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (www.eau-seine-normandie.fr). |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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4.2 Facture d’assainissement collectif type
Les composantes de la facture d’eau d’un ménage pour une consommation de référence (120 m3) sont exposées ci-après :
1er janvier 2018 1er janvier 2019 Variation
Part de la collectivité 169,20 169,20 0%
Part du délégataire 200,64 201,58 0,47%
Redevances 28,80 22,20 -22,92%
Taxes 39,86 39,30 -1,42%
Montant total HT 398,64 392,98 -1,42%
Montant total TTC 438,50 432,27 -1,42%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique du m3 s’élève à 3,60 € TTC, soit une baisse de 1,4 % par rapport à l’année précédente.
4.3 Recettes du service
Les recettes du service d’assainissement, propres à l’activité de collecte et de traitement des eaux usées sur l’année 2018 sont les suivantes :
Recettes de la collectivité :
2016 2017 2018
Exploitation 159 528,12 € 150 937,05 € 268 622,74 €
Recettes d’exploitation 159 528,12 € 150 931,59 € 266 749,56 €
Produits divers de gestion courante 0,00 € 5,46 € 1 873,18 €
Investissement 250 000,00 € 121 959,00 € 304 336,00 €
Subventions d'équipements 0,00 € 39 959,00 € 84 336,00 €
Dotations, fonds divers et réserves 250 000,00 € 82 000,00 € 220 000,00 €
TOTAL 409 528,12 € 272 896,05 € 572 958,74 €
Les données collectivités sont issues des comptes administratifs du SIAEPA de la région de La Cerlangue
Recettes du délégataire :
2016 2017 2018
Facturation du service aux abonnés 204 273 € 207 985 € 223 492 €
Travaux attribués à titre exclusif 1 969 € 17 719 € 14 150 €
Produits accessoires -20 € 471 € 939 €
TOTAL 206 222 € 226 175 € 238 581 €
Les données « recettes du délégataire » sont issues du RAD VEOLIA 2018 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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5. Indicateurs de performance
5.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
La Collectivité n’a pas réalisé d’étude préalable sur le nombre d’abonnés relevant de l’assainissement collectif. Le taux de desserte ne peut donc pas être calculé.
2018
Population desservie (A) 3 668
Population sur la zone relevant de l'AC (B) -
Population totale (B') 6 069
Rapport A/B' 60%
* A défaut, le rapport entre la population effectivement desservie (RAD 2018) et la population totale (INSEE populations légales 2016) a été calculé : environ 60 % de la population du SIAEPA de la région de La Cerlangue est raccordé au réseau d’assainissement collectif.
5.2 Connaissance patrimoniale et gestion des réseaux de collecte des eaux usées
L’arrêté du 2 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013) assure l’articulation entre l’obligation de réaliser un descriptif détaillé introduite par le décret du 27 janvier 2012 et l’arrêté du 2 mai 2007 sur le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service. Il modifie notamment les critères d’évaluation des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en introduisant un nouveau barème de 0 à 120 points (précédent barème sur 100 points).
Ce même arrêté précise qu’il faut que ce nouvel indice atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service dispose d’un descriptif détaillé. D’autre part, cet arrêté stipule que l’atteinte de ce seuil de 40 points conditionne l’attribution des points suivants alloués par le barème (entre les cotations 45 et 120 points - effet « palier »).
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale a été calculé conformément à ce nouveau barème. Cette disposition introduit une rupture avec les valeurs des années antérieures de cet indice.
1er échelon de connaissance : Détail des 15 premiers points à obtenir
+15 points
0 Absence de plan de réseau de collecte et de transport ou plan très incomplet
10 Existence de plan des réseaux de collecte mentionnant la localisation des ouvrages annexes et s’y ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux ✓
5 Définition d’une procédure de mise à jour annuelle afin de prendre en compte les travaux réalisés (extension, réhabilitation, renouvellement) ✓
Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service ne puisse bénéficier des points supplémentaires suivants |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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2ème échelon de connaissance : Détail des 30 points à obtenir
+15 points
10
Existence d’un inventaire de réseau du linéaire réseau avec mention du linéaire et catégories des ouvrages et sur 50 % linéaires des informations sur diamètres, matériaux des canalisations de transport - distribution
✓
+ 1 point Par 10 % du linéaire renseigné (diamètre et matériaux) après les 50 % (le 5ème point est
renseigné pour au moins 95 % du linéaire total de réseau) ✓ (+3)
+15 points
10 L’inventaire du réseau mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux (au moins 50% du linéaire)
+ 1 point Par 10 % du linéaire renseigné (date ou période de pose) après les 50 % (le 5ème point est
renseigné pour au moins 95 % du linéaire total de réseau)
Si au moins 40 points sur les 45 précédents sont obtenus :
3ème échelon de connaissance : Détail des 75 points à obtenir pour compléter l’objectif de connaissance patrimoniale
+75 points
10 Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations, au moins 50% du linéaire total des réseaux étant renseignée.
+ 1 point Par 10 % du linéaire renseigné (altimétrie des canalisations) après les 50 % (le 5ème point est
renseigné pour au moins 95 % du linéaire total de réseau)
10 Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs...) ✓
10 Existence et mise à jour annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées ✓
10 Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite)
10 L'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) ; ✓
10
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite
10 Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). »
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 28 points sur 120 selon les informations obtenues dans le RAD 2018.
5.3 Conformité de la collecte des effluents
Cet indicateur (P203.3) permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
L’indicateur de conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies est du ressort de la Police de l’Eau.
En attente de la publication par la Police de l’eau de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
5.4 Conformité de la dépollution
- Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P204.3) :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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- Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P205.3) :
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU.
Ces indicateurs sont à établir par la Police de l’eau qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
En attente de la publication par la Police de l’eau de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Le délégataire propose néanmoins dans son RAD 2018, l’évaluation des performances des STEP du Syndicat, comme suit :
Performance des ouvrages d’épuration Charge moyenne DBO5 (kg/j) Directive Européenne Arrêté préfectoral
Lagune Sandouville 38,7 100 % 100 %
Station d’épuration La Cerlangue 30,6 100 % 100 %
Station d’épuration Saint Vigor d’Ymonville 68,7 100 % 100 %
Performance globale du service* 138 100 % 100 %
* Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
- Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) :
Une filière est dite conforme si la filière de traitement déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L’indicateur est le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
En 2018, 608,2 tMs ont été évacuées (589,4 tMs de la lagune de Sandouville et 18,7 tMs de la station d’épuration de La Cerlangue) avant d’être valorisées en usage agricole.
En 2018, le taux de boues évacuées selon une filière conforme est de 100%.
- La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (P254.3) :
Cet indicateur, qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2 000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau, rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures.
Le tableau suivant synthétise le nombre de bilans d’auto-surveillance réalisés en 2018 par le délégataire et le taux conformité des rejets épuratoires aux prescriptions imposées :
Nombre de bilan
d'auto-surveillance
réalisés en 2018
Nombre de bilans
conformes en 2018
Taux de
conformité du
rejet
STEP de La Cerlangue 12 12 100%
STEP de Saint Vigor d’Ymonville 12 11 92%
La performance globale du service en 2018 vis-à-vis des arrêtés de prescription des rejets, peut être évaluée à 94%. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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5.5 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte d’eaux usées
2014 2015 2016 2017 2018
Linéaire de canalisations renouvelées au cours
de l’exercice (km) 0 0 0 0 0
Le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte d’eaux usées est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années, par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées, ainsi que les sections réhabilitées.
Avec Ln le linéaire de réseau remplacé pour l’année 2018, il se calcule de la façon suivante pour la période 2014-2018 :
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable = (Ln + Ln-1 + Ln-2 + Ln-3 + Ln-4) / 5 Longueur du réseau hors branchements
En 2018, il n’y a pas eu de renouvellement de canalisations. Le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0%. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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6. Financement des investissements
6.1 Travaux engagés au cours de l’exercice
• La Collectivité a engagé et/ou poursuivi les travaux/études suivants sur l’année 2018.
- Réception de la STEP de Sandouville en fin d’année 2018 (suppression de la lagune et création d’une station d’épuration de type boues activées) et la création d’un poste de transfert
• Le Délégataire, dans le cadre de son contrat, a engagé les travaux suivants :
Travaux d’entretien et de réparation courants :
- 1 scellement de tampon
- 1 renouvellement de tampon
- 2 mises à la côte de boîtes de branchement
- 1 scellement de boîte de branchement
- Inspection télévisée des communes complètes de la Cerlangue (3 867 ml) et de Saint-Vigor- d’Ymonville (6 961 ml)
- Longueur de canalisation inspectée par caméra : 10 827 ml
- 11 désobstructions sur réseau (4 sur canalisation et 7 sur branchement) : 100 ml
- Entretien et nettoyage des postes de relèvement
- Curage de la lagune de Sandouville
- Contrôle de la conformité de 272 branchements (programme contrat), de 22 branchements pour vente et 2 branchements neufs et contrôle visuel de 50 branchements
Travaux neufs :
- 14 branchements neufs (182 ml)
Travaux de renouvellement :
- La Cerlangue - PR Poste Saint-Jean-d’Abbetot : renouvellement des pompes 1 et 2 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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- La Cerlangue - PR Lot. Saint-Jean : renouvellement de l’armoire électrique de commande, de l’hydraulique et des pompes 1 et 2
- La Remuée - PR Romesnil : renouvellement de l’hydraulique et des pompes 1 et 2
- Les Trois Pierres - PR Broche à rôtir : renouvellement de l’armoire électrique de commande
- Les Trois Pierres – PR Charmilles : renouvellement de la pompe 2
- Sandouville - PR Carrouge : renouvellement de l’hydraulique et de la pompe 1
- Sandouville - PR Chemin des Sources : renouvellement des pompes 1 et 2
- Sandouville - PR Lot. Grands-Prés : renouvellement de la pompe 2
- Sandouville - PR Route de Saint-Romain : renouvellement de l’hydraulique et des pompes 1 et 2
- Sandouville - PR Hameau le Vachat : renouvellement de l’hydraulique et des pompes 1 et 2
Ces opérations ont été réalisées dans le cadre de la fin du contrat d’affermage pour le solde des engagements contractuels de renouvellement au 31.12.2018.
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
- Equipements : 68 137,65 €
6.2 Etat de la dette du service
Les données suivantes prennent en compte l’état de la dette du service d’assainissement collectif. L’état de la dette au 31 décembre 2018 fait apparaître les valeurs suivantes :
2016 2017 2018
Encours de la dette au 31 décembre 198 001,17 € 182 977,50 € 148 912,38 €
Montant remboursé durant l'exercice 15 023,67 € 15 023,67 € 34 065,12 €
Dont en capital 15 023,67 € 15 023,67 € 34 065,12 €
Dont en intérêts 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses réelles d'exploitation 14 998,13 € 17 269,08 € 22 241,38 €
Recettes réelles d'exploitation 159 528,12 € 151 020,05 € 268 703,25 €
Epargne brute annuelle 144 529,99 € 133 750,97 € 246 461,87 €
Durée d'extinction de la dette (année) 1,37 1,37 0,6
L’épargne brute annuelle étant de 246 461,87 € en 2018, la durée d’extinction de la dette est de 0,6 année.
6.3 Amortissements
Durant l’exercice 2018, la collectivité a réalisé un amortissement des travaux relatifs au service d’assainissement collectif à hauteur de 148 762,55 € des biens du service.
6.4 Amélioration de la qualité du service et des performances environnementales
En 2018, le délégataire fait état dans son RAD des insuffisances et préconisations suivantes :
• Station d’épuration de La Cerlangue
A la suite de l’audit AESN, il est obligatoire de transmettre une estimation des périodes et débits déversés sur le by-pass. Il n’y a pas d’équipement actuellement. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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• Réseau
D’une manière générale, lutte contre les eaux claires parasites.
Sensibilisation des riverains pour ne pas jeter les lingettes dans le réseau.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015, le service d’assainissement doit faire l’objet d’études diagnostiques d’assainissement à fréquence décennale.
6.5 Programme pluriannuel de travaux
Sans objet - Aucun programme pluriannuel de travaux en Assainissement Collectif n’existe pour le SIAEPA de la région de La Cerlangue. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
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7. Actions de solidarité et de
coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
7.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Aucune demande d’abandon de créances à caractère social n’a été reçue par le délégataire, le montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité est donc de 0 €.
La Collectivité n’a, quant à elle, réalisé aucun abandon de créance
7.2 Taux d’impayés
Le taux d’impayés correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année 2018 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
2016 2017 2018
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 3 184 € 3 894 € 7 186 €
Montant facturé N - 1 en € TTC 429 187 € 430 580 € 464 191 €
Taux d'impayés 0,74% 0,90% 1,55%
7.3 Les échéanciers de paiement
Pour les abonnés rencontrant temporairement des difficultés de paiement, des échéanciers de paiement peuvent être proposés.
2016 2017 2018
Nombre d'échéanciers de paiement ouverts au cours de l'année 161 92 90
7.4 Opérations de coopération décentralisée
Sans objet |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 26
8. Prix global de l’eau et de
l’assainissement collectif
Les tableaux suivants détaillent le prix global de l’eau potable (EP) et de l’assainissement collectif (AC), toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de 120 m3 (soit l’équivalent de la consommation annuelle d’une famille de 4 personnes).
Les graphiques de répartition du prix de l’eau sont établis sur la base des données au 1er janvier 2019.
• Communes de La Cerlangue, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville et Saint-Vincent-Cramesnil :
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
TOTAL TTC Service Eau Potable 270,05 267,11 -1,09%
Part exploitant EP 100,64 102,66 2,01%
Part Collectivité EP 96,00 96,00 0%
Redevances pollution 50,40 45,60 -9,52%
Redevances prélèvement 8,93 8,93 0%
TVA EP 14,08 13,93 -1,09%
TOTAL TTC Service Assainissement Collectif 438,50 432,27 -1,42%
Part exploitant AC 200,64 201,58 0,47%
Part Collectivité AC 169,20 169,20 0%
Redevances AC 28,80 22,20 -22,92%
TVA AC 39,86 39,30 -1,41%
TOTAL TTC Eau + Assainissement 708,55 699,39 -1,29%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique du m3 s’élève à 5,83 € TTC, soit une diminution de 1,3% par rapport à l’année précédente. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 27
• Communes de La Remuée et des Trois-Pierres :
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
TOTAL TTC Service Eau Potable 270,05 272,18 0,79%
Part exploitant EP 100,64 102,66 2,01%
Part Collectivité EP 96,00 96,00 0%
Redevances pollution 50,40 50,40 0%
Redevances prélèvement 8,93 8,93 0%
TVA EP 14,08 14,19 0,79%
TOTAL TTC Service Assainissement Collectif 438,50 432,27 -1,42%
Part exploitant AC 200,64 201,58 0,47%
Part Collectivité AC 169,20 169,20 0%
Redevances AC 28,80 22,20 -22,92%
TVA AC 39,86 39,30 -1,41%
TOTAL TTC Eau + Assainissement 708,55 704,45 -0,58%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique du m3 s’élève à 5,87 € TTC, soit une diminution de 0,6% par rapport à l’année précédente. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 28
9. Annexes
9.1 Fiches des caractéristiques des ouvrages d’épuration
Lagune Sandouville (suppression en 2019)
Installation de traitement des effluents
Type de filière de traitement Lagunage aéré
Date de mise en service 1992
Estimation de la population raccordée 1 157 (AVP SOGETI 2014)
Capacité nominale d'épuration (source : SATESE 2016)
Capacité nominale 1 000 EH
Débit (temps sec) 150 m3/j
MES -
DBO5 60 kg/j
DCO -
NTK -
Pt -
Prescriptions de rejets
Date de l'autorisation de rejet Circulaire du 04/11/1980
Lieu de rejet Seine
Paramètres Concentration (2H) Rendement
MES 120 mg/l nr
DBO5 40 mg/l nr
DCO 120 mg/l nr
NTK nr nr
NGL nr nr
Gestion des boues produites
Type de filière de traitement -
Plan d'épandage -
Production de boues (2018) 589,4 tMS |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 29
STEP La Cerlangue
Installation de traitement des effluents
Type de filière de traitement Boue activée
Date de mise en service 2007
Estimation de la population raccordée 1 134 (VEOLIA Eau 2008)
Capacité nominale d'épuration (source : SATESE 2016)
Capacité nominale 2 300 EH
Débit (temps sec) 276 m3/j
MES 140 kg/j
DBO5 138 kg/j
DCO 231 kg/j
NTK 28 kg/j
Pt -
Prescriptions de rejets
Date de l'autorisation de rejet 29/11/2005
Lieu de rejet Aire d'infiltration
Paramètres Concentration (24H) Rendement
MES 20 mg/l 95,7%
DBO5 25 mg/l 94,6%
DCO 90 mg/l 88,3%
NTK 10 mg/l 89,2%
NGL 15 mg/l nr
Gestion des boues produites
Type de filière de traitement Centrifugeuse mobile - Chaulage - Silo de stokage
Plan d'épandage 06/03/2008
Production de boues (2018) 18,7 tMS |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 30
STEP Saint Vigor d'Ymonville
Installation de traitement des effluents
Type de filière de traitement Boue activée
Date de mise en service 2011
Estimation de la population raccordée 1 185 (Avant-projet SOGETI 2008)
Capacité nominale d'épuration (source : SATESE 2017)
Capacité nominale 3 000 EH
Débit (temps sec) 398 m3/j
MES 285 kg/j
DBO5 180 kg/j
DCO 382 kg/j
NTK 45 kg/j
Pt 12 kg/j
Prescriptions de rejets
Date de l'autorisation de rejet 20/10/2009
Lieu de rejet Aire d'infiltration
Paramètres Concentration (24H) Rendement
MES 30 mg/l 90%
DBO5 25 mg/l 80%
DCO 90 mg/l 75%
NTK 10 mg/l 80%
NGL 15 mg/l 70%
Gestion des boues produites
Type de filière de traitement
Silo concentrateur - Silo de stockage -
Centrigugeuse mobile - Aire de stockage
des boues déshydratées couverte
Plan d'épandage 25/05/2011
Production de boues (2018) - |Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 31
9.2 Synthèse de la tarification du service assainissement collectif au 1er janvier 2019
Agence de
l'eau
Part fixe
(€ HT/an)
Part variable
(€ HT/m3)
Part fixe
(€ HT/an)
Part variable
(€ HT/m3)
Redevance
modernisation
LA CERLANGUE 0,00 € 1,6798 € 0,00 € 1,41 € 0,185 €
LA REMUEE 0,00 € 1,6798 € 0,00 € 1,41 € 0,185 €
LES TROIS PIERRES 0,00 € 1,6798 € 0,00 € 1,41 € 0,185 €
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 0,00 € 1,6798 € 0,00 € 1,41 € 0,185 €
SAINT VINCENT CRAMESNIL 0,00 € 1,6798 € 0,00 € 1,41 € 0,185 €
SANDOUVILLE 0,00 € 1,6798 € 0,00 € 1,41 € 0,185 €
Commune
Rémunération du délégataire
de service public
Rémunération de la
collectivité
Total
€ HT
Total
€ TTC
Total du
m3 € TTC
Total
€ HT
Total
€ TTC
Total du
m3 € TTC
Total
€ HT
Total
€ TTC
Total du
m3 € TTC
Total
€ HT
Total
€ TTC
Total du
m3 € TTC
LA CERLANGUE 98,24 € 108,07 € 3,60 € 196,49 € 216,14 € 3,60 € 294,73 € 324,21 € 3,60 € 392,98 € 432,27 € 3,60 €
LA REMUEE 98,24 € 108,07 € 3,60 € 196,49 € 216,14 € 3,60 € 294,73 € 324,21 € 3,60 € 392,98 € 432,27 € 3,60 €
LES TROIS PIERRES 98,24 € 108,07 € 3,60 € 196,49 € 216,14 € 3,60 € 294,73 € 324,21 € 3,60 € 392,98 € 432,27 € 3,60 €
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 98,24 € 108,07 € 3,60 € 196,49 € 216,14 € 3,60 € 294,73 € 324,21 € 3,60 € 392,98 € 432,27 € 3,60 €
SAINT VINCENT CRAMESNIL 98,24 € 108,07 € 3,60 € 196,49 € 216,14 € 3,60 € 294,73 € 324,21 € 3,60 € 392,98 € 432,27 € 3,60 €
SANDOUVILLE 98,24 € 108,07 € 3,60 € 196,49 € 216,14 € 3,60 € 294,73 € 324,21 € 3,60 € 392,98 € 432,27 € 3,60 €
Le taux de TVA applicable est de 10%
Consommation de 90 m3 Consommation de 120 m3
Commune
Consommation de 30 m3 Consommation de 60 m3
9.3 Note d’information 2019 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Chaque habitant contribue ainsi individuellement à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, au travers du prix de l’eau.
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix de l’eau moyen sur le bassin
est estimé à 4,24 €TTC/m3 en 2017.
(Source SISPEA / Agence de l’eau
Seine-Normandie).
La part des redevances perçues
par l’agence de l’eau représente en
moyenne 16 % du montant de la
facture d’eau.
Les autres composantes de la facture
d’eau sont :
n la facturation du service de
distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
n la facturation du service de collecte
et de traitement des eaux usées
n la contribution aux autres
organismes publics (VNF)
n la TVA
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité
du service public de l’eau et de l’assainissement
(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
L’agence de l’eau vous informe
Édition 2019 CHIFFRES 2018
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 1
551,6 M€ d’aides en 2018
pour les investissements
des communes et
intercommunalités pour
l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reverse une part de la facture d’eau
des ménages à l’agence de l’eau
(en moyenne 16 % de la facture d’eau)
103,8 M€ d’aides en 2018
pour la dépollution
des activités
économiques
paie l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
l’agence de l’eau
redistribue l’argent sous
forme d’aides en finançant
des actions prioritaires
pour la protection de l’eau.
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables du
service d’eau potable
et d’assainissement et
de l’état des rivières
S ES
S
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE QUI PAIE QUOI À L’AGENCE DE L’EAU ?
En 2018, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau s’est élevé à 767,45 millions d’euros dont
692,09 millions en provenance de la facture d’eau.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D’AIDES
Grâce à ces redevances, les agences de l’eau apportent des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
interventions / aides
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 2
Comment se répartissent les aides
pour la protection des ressources en eau
pour 100 € d’aides en 2018 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2018)
Qui paie quoi à l’agence de l’eau
pour 100 € de redevances en 2018 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2018)
recettes / redevances
4,46 € de redevance de pollution
payée par les industriels
et les activités économiques
concernés (hors MDPA)
0,08 € de redevance de pollution
payée par les éleveurs
concernés
3,45 € de redevance de pollution diffuse
payée par les distributeurs
de produits phytosanitaires et
répercutée sur le prix des
produits
(part agence de l’eau)
12,01 € de redevance
de prélèvement sur
la ressource en eau
payée par les collectivités
(répercutés sur le prix de l’eau)
0,12 € de redevance pour
la protection du
milieu aquatique payée
par les usagers concernés (pêcheurs)
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2018
1,71 € de redevance de prélèvement
sur la ressource en eau
payée par les activités
économiques (dont les irrigants)
78,18 € de redevance de
pollution domestique
payée par les abonnés
(répercutés sur le prix de l’eau)
(y compris modernisation de collecte)
3,49 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
et le traitement de certains
déchets dangereux pour l’eau
12,05 € principalement aux collectivités
pour la restauration et la protection
des milieux aquatiques,
en particulier, des cours d’eau - renaturation,
continuité écologique - et des zones humides
0,52 € pour la solidarité
humanitaire
15,47 € principalement aux collectivités,
dont 0,98 € pour la solidarité envers
les communes rurales,
pour la protection de la ressource
en eau potable,
notamment vis-à-vis des pollutions diffuses
et pour la protection des captages
4,48 € pour l’animation
des politiques de l’eau
(études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux, coopération
internationale, éducation, information)
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2018
12,36 € aux exploitants concernés
pour des actions de
dépollution dans l’agriculture
51,64 € aux collectivités pour l’épuration des eaux usées
urbaines et rurales, dont 8,58 € pour la solidarité
envers les communes rurales, et 16,62 € de primes
à la performance épuratoire ASSISES DE L’EAU : RENFORCER
LA SOLIDARITÉ A L’ECHELLE DU BASSIN
En 2018, l’agence de l’eau et le comité de bassin Seine-
Normandie ont réuni des élus des 25 départements
du bassin, sur le thème des réseaux d’assainissement
(égouts) et d’eau potable (tuyaux d’acheminement). Les
débats ont souligné l’importance des investissements à
réaliser, dans les années à venir, pour maintenir à niveau
plus de 200 000 km de réseaux ainsi que les difficultés
pour certaines collectivités en milieu rural à en assumer
le coût.
Aussi, pour mieux aider ces communes, le 11e pro-
gramme de l’agence de l’eau prévoit des aides
financières spécifiques, dès 2019. Cette disposition a été
votée à l’unanimité des représentants des collectivités,
industriels, agriculteurs… qui siègent au comité de
bassin.
UN NOUVEAU PROGRAMME
Le programme « Eau & climat » 2019-2024 détermine
le montant des aides et des redevances. Ainsi c’est
3,84 milliards d’euros qui sont prévus sur six ans pour
reconquérir la qualité de l’eau et s’adapter au changement
climatique. Le comité de bassin Seine-Normandie, qui
a adopté ce programme, a souhaité que la stratégie
d’adaptation au changement climatique soit traduite de
façon opérationnelle au sein du programme.
L’élaboration du programme répond aux nouveaux
enjeux de gouvernance et d’organisation de l’action
publique (Loi NOTRe, GEMAPI...) tout en visant à une
meilleure efficacité des aides attribuées par l’agence de
l’eau.
MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L’EAU
DES RÉSULTATS CONCRETS POUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Avec les aides financières de l’agence de l’eau Seine-Normandie, les collectivités, les entreprises, les artisans, les agriculteurs et les associations ont réalisé des travaux qui se sont traduits en 2018 par :
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 3
394 kilomètres de
réseaux (égouts)
créés ou réhabilités
17 100 HABITANTS
SUPPLÉMENTAIRES DESSERVIS
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
3 383 installations
réhabilitées
DÉPOLLUTION,
ÉCONOMIE D’EAU
515 industriels
engagés
DÉPOLLUTION,
ÉCONOMIE D’EAU
300 projets d’artisans et
de petites entreprises
PROTECTION DES
EAUX SOUTERRAINES
286 projets d’agriculteurs
(dont agriculture
biologique)
COURS D’EAU
RESTAURÉS OU
ENTRETENUS
327 kilomètres
LIBRE CIRCULATION
DES POISSONS
187 barrages et seuils
dans les rivières
supprimés ou
aménagés
ZONES HUMIDES
PROTÉGÉES
1 745 hectares
SOLIDARITÉ EAU POTABLE
ET ASSAINISSEMENT EN
AFRIQUE
15 projets de
collectivités CAEN
ROUEN
COMPIÈGNE
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
SENS
L a
Do
uve
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La Seine
La Seine
L’ A
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s s o
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La Durdent
L’Austreberthe
L’Armançon La Seine
Manche
NANTERRE
SIÈGE
La Sélune
VOS INTERLOCUTEURS
eau-seine-normandie.fr restons connectés sur @seine_normandie
Conception :
Délégation
à la
Communication
(AESN)
©
Avril
2019,
agence
de
l’eau
Seine-Normandie
- Crédits
photos
: Pascal
Bourguignon,
F.
Doncourt,
istock
photo,
agence
de
l’eau
Seine-Normandie
DIRECTIONS TERRITORIALES
L’organisation de l’agence de l’eau
par directions territoriales favorise
une intervention adaptée aux besoins
spécifiques de chaque territoire.
SIÈGE
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
seinenormandie.communication@aesn.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
VALLÉES
DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-
Champagne cedex
Tél. : 03 26 66 25 75
VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé - CS 70702
89107 Sens cedex
Tél. : 03 86 83 16 50
SEINE
FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
SEINE-AVAL
Dép. : 27-28-76-80
Hangar C
Espace des Marégraphes
CS 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
BOCAGES
NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe
BP 70087
14203 Hérouville-St-Clair
cedex
Tél. : 02 31 46 20 20
L’agence de l’eau
Seine-Normandie
Du Morvan à la Normandie
Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100 000 km2,
soit 18 % du territoire national
métropolitain correspondant
au bassin de la Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. Il concerne 6 régions
et 28 départements pour tout
ou partie, 8 138 communes et
18,3 millions d’habitants.
L’estuaire de la Seine reçoit les
rejets de 30 % de la population
française et de 25 % de l’industrie
nationale. 68 % de l’eau potable
provient des nappes
souterraines, le reste provenant
des fleuves et des rivières.
5 100 captages produisent par an
1 400 millions de m3 d’eau et
2 775 stations d’épuration
traitent les eaux usées de plus
de 16,5 millions d’habitants.
LE COMITÉ DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont représentés les collectivités,
les usagers de l’eau (agriculteurs, industriels, consommateurs,
pêcheurs, associations de protection de l’environnement...) et
l’État, ce « parlement de l’eau » définit les grandes orientations
de la politique de l’eau sur le bassin.
L’AGENCE DE L’EAU
SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l’eau du bassin en finançant les
projets des acteurs locaux, grâce à des redevances perçues
auprès de l’ensemble des usagers. Ces projets contribuent à
améliorer la qualité des ressources en eau, des rivières et des
milieux aquatiques.
L’EAU A QUELQUE CHOSE À VOUS DIRE…
Découvrez la campagne de communication des agences de l’eau
enimmersion-eau.fr Le Havre Seine Métropole
Secteur de l’ancien
SIAEPA de la région de La Cerlangue
Direction Cycle de l’eau - Hôtel d’Agglomération
19 rue Georges Braque - CS 70 854 - 76 085 Le Havre Cedex
Assainissement non collectif
Exercice 2018
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
(RPQS)
Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA)
28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan
Tél. : 02.32.18.47.47 - Fax : 02.32.18.47.49
Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2018 présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31. | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
|SIDESA 3
Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue
L’essentiel de l’année 2018 – service Assainissement non Collectif
Territoire desservi
6
communes
906
usagers
La compétence assainissement non collectif concerne les 6 communes suivantes : LA CERLANGUE, LA REMUEE, LES TROIS PIERRES, SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE, SAINT- VINCENT-CRAMESNIL et SANDOUVILLE et une partie des communes de MELAMARE et de SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
Le nombre total d’abonnés au service SPANC est de 906.
Patrimoine et activité du service
906 installations
d’assainissement
non collectif
Le parc d’assainissement non collectif comporte 906 installations. 40 installations ont été réhabilitées sous maîtrise d’ouvrage publique depuis la création du SPANC.
En 2018, 9 contrôles de réalisation d’une installation neuve sous maitrise privée ont été effectués, 5 installations ont fait l’objet d’un diagnostic initial, 48 contrôles périodiques de bon fonctionnement ont été effectués, 7 avis sur certificats d’urbanisme donnés et 9 instructions de permis de construire réalisées.
Performances de l’épuration
14,7 %
du parc
d’installations
ANC contrôlées
est conforme
Le taux de
conformité1 du
parc est de
46,9 %
Classe A - Absence de défaut ou conforme : 93 unités soit 14,7 % ; Classe A’ - Installation nécessitant des recommandations de travaux : 77 unités soit 12,2 % ; Classe B - Non conforme mais fonctionnel : 127 unités soit 20,1 % ; Classe C - Non conforme (inclut les risques de pollution) : 250 unités soit 39,5 % ; Classe D - Non conforme - danger pour la santé des personnes : 73 unités soit 11,5 % ; Classe E - Non-respect de l'art. L 1331-1-1 du code de la Santé Publique : 13 unités soit 2,1 %
1 Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la
réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées
Prix de l’assainissement non collectif
33,00 € TTC
à
165,00 € TTC
(selon niveau
de prestation
apporté)
pour une facture
de 120 m3
Le montant de l’assainissement non collectif (contrôle) est de 33,00 € TTC pour une facture d’eau de 120 m3 au 1er janvier 2019 soit 0,28 € TTC/m3.
Le montant de l’assainissement non collectif (contrôle et entretien) est 165,00 € TTC pour une facture d’eau de 120 m3 au 1er janvier 2019 soit 1,38 € TTC/m3
Le prix du service comprend une part fixe (abonnement) pour le contrôle, une part fixe pour l’entretien (si convention entretien avec le SIAEPA) et des taxes (TVA).
Ces sommes sont partagées entre la Collectivité, le prestataire de service et les services de l’Etat. | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
|SIDESA 4
Tableau récapitulatif des indicateurs descriptifs et de performance applicables en assainissement non collectif, à fournir dans le cadre de l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement
Code Nom de l'indicateur Unité 2015 2016 2017
INDICATEURS DESCRIPTIFS DU SERVICE
D301.0 Evaluation du nombre d'habitants desservis par le SPANC hab nr nr nr
D302.0 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif - 140 140 140
INDICATEUR DE PERFORMANCE
P301.3 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif % 50,2 % 50 % 46,9 %
nr : non renseigné | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
|SIDESA 5
SOMMAIRE
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ............................................................................. 6
1.1 Evolution au 1er janvier 2019 .................................................................................................. 6 1.2 Les intervenants ..................................................................................................................... 6 1.3 Territoire desservi ................................................................................................................... 7 1.4 Mode de gestion du service ................................................................................................... 7 1.5 Nombre d’abonnements et estimation de la population gérée ............................................... 8 1.6 Indice de mise en œuvre de l’assainissement collectif .......................................................... 8 1.7 Le contrôle des installations ................................................................................................... 9 1.8 L’entretien des installations .................................................................................................... 9 1.9 La réhabilitation des installations ........................................................................................... 9
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .......................................... 10
2.1 Modalités de tarification ........................................................................................................ 10 2.2 Facture d’assainissement non collectif type ......................................................................... 10 2.3 Recettes du service .............................................................................................................. 11
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE............................................................................................... 12
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..................................................................................... 14
4.1 Travaux engagés au cours de l’exercice .............................................................................. 14 4.2 Etat de la dette du service .................................................................................................... 14 4.3 Amortissements .................................................................................................................... 14 4.4 Amélioration de la qualité du service et des performances environnementales .................. 14 4.5 Programme pluriannuel de travaux ...................................................................................... 14
5. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU ...................................................................................................................................................... 14
5.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité ........................................... 14 5.2 Opérations de coopération décentralisée............................................................................. 14
6. PRIX GLOBAL DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ....................................... 15
7. ANNEXES ..................................................................................................................................... 17 | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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1. Caractérisation technique du service
1.1 Evolution au 1er janvier 2019
Le Havre Seine Métropole, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), la Communauté de communes Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval a pris la compétence Assainissement au 1er janvier 2019.
En effet, la nouvelle communauté urbaine s’est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à ses communes membres pour les syndicats intercommunaux suivants :
• SIAEPA de la région de La Cerlangue
• SIAEPA de la région de Saint-Romain-Nord-Ouest
• SAEPA de la région de Saint-Romain-de-Colbosc
A cette date, les syndicats susmentionnées ont été dissous et les services totalement inclus dans le périmètre de la communauté urbaine.
1.2 Les intervenants
Statut Intervenants Coordonnées
Prestataire mission
de contrôle
VEOLIA Eau 22/24 Avenue du Président Wilson 76 290 MONTIVILLIERS
@ : www.service-client.veoliaeau.fr
Réhabilitation des
installations
Maître d’œuvre
CONCEPT
Environnement
Parc d’activités de la Forêt
721 rue Henri Becquerel - BP 200
27092 EVREUX cedex
: 02 32 28 78 90
Réhabilitation des
installations
Entreprise de travaux
DIDIER BUSSY
« La Chaupardière » PIENCOURT
27230 THIBERVILLE
: 02 32 46 86 09 | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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1.3 Territoire desservi
L’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue exerçait la compétence assainissement non collectif sur les 6 communes suivantes : LA CERLANGUE, LA REMUEE, LES TROIS PIERRES, SAINT- VIGOR-D'YMONVILLE, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL et SANDOUVILLE et sur une partie des communes de SAINT ROMAIN DE COLBOSC ET MELAMARE.
1.4 Mode de gestion du service
Le service d’assainissement non collectif est exploité en régie au travers de plusieurs prestations de service :
• Pour la mission de contrôle de l’assainissement non collectif, la gestion du service a été confiée à Veolia Eau par une prestation de service en date du 2 mars 2010 ;
• Pour la mission de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, le maître d’œuvre est CONCEPT Environnement. L’entreprise de travaux de réhabilitation est DIDIER BUSSY. | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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1.5 Nombre d’abonnements et estimation de la population gérée
Le nombre total d’abonnés du service d’assainissement non collectif sur les communes constituant le Syndicat est le suivant :
Communes Nombre d'usagers SPANC 2016 Nombre d'usagers SPANC 2017 Nombre d'usagers SPANC 2018 Variation
LA CERLANGUE 194 195 213 9,2%
LA REMUEE 327 327 295 -9,8%
LES TROIS PIERRES 146 147 156 6,1%
MELAMARE (partiel) 9 9 9 0%
SANDOUVILLE 33 34 36 5,9%
SAINT ROMAIN DE COLBOSC (partiel) 26 27 26 -3,7%
ST VIGOR D'YMONVILLE 105 108 114 5,6%
ST VINCENT CRAMESNIL 49 50 57 14,0%
TOTAL 889 897 906 1,0%
Le SPANC dessert 906 abonnés en 2018, soit une hausse de 1% par rapport à 2017.
Les différentes communes ont fait l’objet d’un zonage « collectif » / « non collectif » :
Communes Date de la délibération du zonage d'assainissement Communes Date de la délibération du zonage d'assainissement
LA CERLANGUE 11 février 2004 SANDOUVILLE 13 novembre 2003
LA REMUEE 9 décembre 2003 SAINT ROMAIN DE COLBOSC 2 septembre 2003
LES TROIS PIERRES 30 avril 1998 ST VIGOR D'YMONVILLE 15 décembre 2003
MELAMARE 22 novembre 2004 ST VINCENT CRAMESNIL 8 juin 2004
L’estimation de la population gérée doit prendre en compte le nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone d’assainissement non collectif. Cette estimation n’a pas été remise par le prestataire en charge du contrôle.
1.6 Indice de mise en œuvre de l’assainissement collectif
Cet Indicateur, allant de 0 à 140, est descriptif du service. Il permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif.
Il est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100.
OUI NON
A - Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 0
Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération (2006) 20 0
Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans 30 0
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations 30 0 | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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B - Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 10 0
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 20 0
Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 10 0
Pour les installations réhabilitées sous maîtrise d’ouvrage du SPANC (Moa publique), l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est 140 points.
1.7 Le contrôle des installations
Le SPANC réalise le contrôle de l’ensemble des installations ANC. Grâce aux campagnes de contrôle périodiques (englobant les installations non diagnostiquées), 828 installations ont été diagnostiquées.
En 2017, l’activité du service est la suivante :
2015 2016 2017 2018
Cumul
(depuis création
du SPANC)
Contrôle de l’existant 3 9 5 5 633
Contrôle d’implantation et de
réalisation des installations neuves
ou réhabilitées
8 7 8 9 nr
Sous maîtrise d’ouvrage privée 8 7 8 9 nr
Sous maîtrise d’ouvrage
publique 0 0 0 0 40
Contrôle période de bon
fonctionnement 0 44 57 48 nr
Avis sur certificats d’urbanisme (CU)
ou permis de lotir (LT) 12 17 7 7 128
Instruction permis de construire (PC)
et déclaration de travaux (DT) 24 27 14 9 152
nr : non renseigné
En 2018, 9 contrôles de réalisation d’une installation neuve sous maitrise privée ont été effectués sur le syndicat (dont 2 non-conformes au projet). Cependant, le prestataire regrette qu’il soit contacté lorsque les travaux sont finis et qu’il ne puisse donc pas contrôler les travaux en tranchées ouvertes.
1.8 L’entretien des installations
Le SPANC propose un service d’entretien des installations d’assainissement non collectif réhabilitées sous maîtrise d’ouvrage publique et sous convention.
1.9 La réhabilitation des installations
Le SPANC a déjà réhabilité 40 installations d’assainissement non collectif.
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
Nombre d'installations réhabilitées 8 8 5 13 6 | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1 Modalités de tarification
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité
Pour le service de contrôle, le tarif adopté est le suivant :
• 30,00 € HT/an/abonné
Pour le service d’entretien, le tarif adopté est le suivant :
• 1,00 € HT/m3
Les prestataires des marchés de contrôle et d’entretien sont rémunérés par la Collectivité suivant leur activité (marché à bons de commande).
Pour le service de réhabilitation, l’abonné conventionné pour les travaux est directement est rémunère directement les différents prestataires (sur bordereaux de prix unitaires).
Les abonnements sont payables d’avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Les données de comptage proviennent du service d’eau potable du SIAEPA de la région de La Cerlangue.
2.2 Facture d’assainissement non collectif type
Les composantes de la facture d’un ménage de référence (120 m3) sont exposées ci-après selon le niveau de prestation apporté à l’abonné.
• Mission de « contrôle » :
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
Part de la collectivité 30,00 30,00 0%
Taxes 3,00 3,00 0%
Montant total HT 30,00 30,00 0%
Montant total TTC 33,00 33,00 0%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3 et bénéficiant de la compétence « contrôle », le prix théorique du m3 s’élève à 0,28 € TTC. | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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• Mission de « contrôle » et « entretien » :
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
Part de la collectivité 150,00 150,00 0%
Taxes 15,00 15,00 0%
Montant total HT 150,00 150,00 0%
Montant total TTC 165,00 165,00 0%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3 et bénéficiant des compétences « contrôle » et « entretien », le prix théorique du m3 s’élève à 1,38 € TTC.
2.3 Recettes du service
Cette rubrique du rapport est établie sur la base des informations du Compte administratif 2018.
Recette de la Collectivité :
2016 2017 2018
Recettes d'exploitation 100 373,81 € 38 282,92 € €
Redevance contrôle et entretien 25 790,28 € 24 907,98 € €
Travaux 74 583,53 € 13 374,94 € €
Recettes de réhabilitation 74 592,65 € 36 915,00 € €
Subventions CG et AESN 74 592,65 € 36 915,00 € €
Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € €
TOTAL 174 966,46 € 75 197,92 € €
Les données collectivités sont issues des comptes administratifs du SIAEPA de la région de La Cerlangue | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
|SIDESA 12
3. Indicateurs de performance
Le taux de conformité des installations d’assainissement collectif était régi suivant 5 classes distinctes de fonctionnement :
• Classe A : semblant conformes ;
• Classe B : Non conformes mais fonctionnels, sans nuisance apparente ; • Classe C : Non conformes à risque de pollution ;
• Classe D : Non conforme à risque sanitaire ;
• Classe E : Non conforme car inaccessible ;
Une nouvelle grille de qualification des installations est appliquée depuis le 01/07/2012 suite à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle des installations d’assainissement non collectif :
• A - Absence de défaut (pour ANC existant) ou conforme (pour le neuf) • A’ - Installation nécessitant des recommandations de travaux
• B - Non conforme mais fonctionnel
• C - Non conforme (inclut les risques de pollution)
• D - Non conforme - danger pour la santé des personnes
• E - Non-respect de l'art. L 1331-1-1 du code de la Santé Publique
Le tableau suivant montre la classification des installations par commune au 31/12/2018 :
Nombre
installations
% du parc
ANC
Nombre
installations
% du parc
ANC
Nombre
installations
% du parc
ANC
Nombre
installations
% du parc
ANC
Nombre
installations
% du parc
ANC
Nombre
installations
% du parc
ANC
LA CERLANGUE 23 17,3% 6 5% 53 39,8% 33 24,8% 16 12,0% 2 1,5% 133
LA REMUEE 23 11,9% 22 11% 53 27,5% 73 37,8% 19 9,8% 3 1,6% 193
LES TROIS PIERRES 18 15,5% 19 16% 4 3,4% 63 54,3% 11 9,5% 1 0,9% 116
MELAMARE (partiel) 1 14,3% 0 0% 3 42,9% 3 42,9% 0 0,0% 0 0,0% 7
SANDOUVILLE 11 45,8% 0 0% 1 4,2% 11 45,8% 1 4,2% 0 0,0% 24
SAINT ROMAIN DE COLBOSC (partiel) 2 9,5% 3 14% 1 4,8% 9 42,9% 4 19,0% 2 9,5% 21
ST VIGOR D'YMONVILLE 14 14,9% 16 17% 6 6,4% 37 39,4% 17 18,1% 4 4,3% 94
ST VINCENT CRAMESNIL 1 2,2% 11 24% 6 13,3% 21 46,7% 5 11,1% 1 2,2% 45
TOTAL 93 14,69% 77 12,16% 127 20,06% 250 39,49% 73 11,53% 13 2,05% 633
Non respect de l'art.
L 1331-1-1 du code
de la Santé Publique
Installations comprises dans le taux de conformité
(indicateur P301.3)
Non-conformes
(d'après l'indicateur P301.3)
Nombre
de visites
réalisées
Absence de défaut
ou conforme
Non conforme -
danger pour la santé
des personnes
Installation
nécessitant des
recommandations
de travaux
Non conforme mais
fonctionnel
Non conforme (inclut
les risques de
pollution)
Le tableau et le graphique suivants synthétisent la classification des installations du service en 2018 :
Année 2018
Nombre
d’installations % du parc ANC
A - Absence de défaut ou conforme 93 14,69%
A' - Installation nécessitant des recommandations de travaux 77 12,16%
B - Non conforme mais fonctionnel 127 20,06%
C - Non conforme (inclut les risques de pollution) 250 39,49%
D - Non conforme - danger pour la santé des personnes 73 11,53%
E - Non-respect de l'art. L 1331-1-1 du code de la Santé Publique 13 2,05% | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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En 2018, sur les 633 installations contrôlées : 14,7 % des installations sont conformes.
Le taux de conformité des dispositifs d’ANC (indice P301.3) est de 46,9 % en tenant compte de la modification du calcul par l’arrêté du 2 décembre 2013*.
* L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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4. Financement des investissements
4.1 Travaux engagés au cours de l’exercice
La Collectivité a engagé et/ou poursuivi les études et travaux suivants sur l’année 2018 : continuité des opérations de réhabilitation des installations.
4.2 Etat de la dette du service
Le service SPANC ne fait l’objet d’aucun emprunt
4.3 Amortissements
Durant l’exercice 2018, la collectivité a réalisé un amortissement des travaux relatifs au service d’assainissement non collectif à hauteur de 23 331,36 € des biens du service.
4.4 Amélioration de la qualité du service et des performances environnementales
Sans objet
4.5 Programme pluriannuel de travaux
Sans objet – La Collectivité ne dispose d’aucun programme pluriannuel de travaux.
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Le service n’a reçu aucune demande d’abandon de créances au cours de l’exercice. Aucune somme n’a donc été versée à un fond de solidarité.
5.2 Opérations de coopération décentralisée
Sans objet. | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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6. Prix global de l’eau et de l’assainissement non
collectif
Les tableaux suivants détaillent le prix global de l’eau potable (EP) et de l’assainissement non collectif (ANC), toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de 120 m3 (soit l’équivalent de la consommation annuelle d’une famille de 4 personnes).
Les graphiques de répartition du prix de l’eau sont établis sur la base des données au 1er janvier 2019.
• Pour un abonné bénéficiant de la compétence « contrôle » : (commune de La Cerlangue)
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
TOTAL TTC Service Eau Potable 270,05 267,11 -1,09%
Part Collectivité EP 96,00 96,00 0%
Part Exploitant EP 100,64 102,66 2,01%
Redevances EP 59,33 54,53 -8,09%
TVA EP 14,08 13,93 -1,09%
TOTAL TTC SERVICE ANC 33,00 33,00 0%
Part Collectivité ANC 30,00 30,00 0%
TVA ANC 3,00 3,00 0%
TOTAL TTC Eau + ANC 303,05 300,11 -0,97%
dont redevances (59,33) (54,53) -8,09%
dont Taxes (17,08) (16,93) -0,90%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3 et bénéficiant de la compétence « contrôle », le prix théorique du m3 s’élève à 2,50 € TTC, soit une diminution de 1% par rapport à l’année précédente (2,53€ TTC). | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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• Pour un abonné bénéficiant des compétences « contrôle » et « entretien » : (commune de La Cerlangue)
1er janv. 2018 1er janv. 2019 Variation
TOTAL TTC Service Eau Potable 270,05 267,11 -1,09%
Part Collectivité EP 96,00 96,00 0%
Part Exploitant EP 100,64 102,66 2,01%
Redevances EP 59,33 54,53 -8,09%
TVA EP 14,08 13,93 -1,09%
TOTAL TTC SERVICE ANC 165,00 165,00 0%
Part Collectivité ANC 150,00 150,00 0%
TVA ANC 15,00 15,00 0%
TOTAL TTC Eau + ANC 435,05 432,11 -0,67%
dont redevances (59,33) (54,53) -8,09%
dont Taxes (29,08) (29,93) -0,53%
Au 1er janvier 2018, pour un usager consommant 120 m3 et bénéficiant des compétences « contrôle » et « entretien », le prix théorique du m3 s’élève à 3,60 € TTC, soit une diminution de 0,7% par rapport à l’année précédente (3,63 € TTC). | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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7. Annexes
Qualification des installations d’ANC (extrait du CRA 2018, VEOLIA Eau) | Le Havre Seine Métropole - Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue RPQS assainissement non collectif - exercice 2018
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Note d’information 2018 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Chaque habitant contribue ainsi individuellement à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, au travers du prix de l’eau.
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix de l’eau moyen sur le bassin
est estimé à 4,24 €TTC/m3 en 2017.
(Source SISPEA / Agence de l’eau
Seine-Normandie).
La part des redevances perçues
par l’agence de l’eau représente en
moyenne 16 % du montant de la
facture d’eau.
Les autres composantes de la facture
d’eau sont :
n la facturation du service de
distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
n la facturation du service de collecte
et de traitement des eaux usées
n la contribution aux autres
organismes publics (VNF)
n la TVA
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité
du service public de l’eau et de l’assainissement
(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
L’agence de l’eau vous informe
Édition 2019 CHIFFRES 2018
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 1
551,6 M€ d’aides en 2018
pour les investissements
des communes et
intercommunalités pour
l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reverse une part de la facture d’eau
des ménages à l’agence de l’eau
(en moyenne 16 % de la facture d’eau)
103,8 M€ d’aides en 2018
pour la dépollution
des activités
économiques
paie l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
l’agence de l’eau
redistribue l’argent sous
forme d’aides en finançant
des actions prioritaires
pour la protection de l’eau.
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables du
service d’eau potable
et d’assainissement et
de l’état des rivières
S ES
S
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE QUI PAIE QUOI À L’AGENCE DE L’EAU ?
En 2018, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau s’est élevé à 767,45 millions d’euros dont
692,09 millions en provenance de la facture d’eau.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D’AIDES
Grâce à ces redevances, les agences de l’eau apportent des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
interventions / aides
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 2
Comment se répartissent les aides
pour la protection des ressources en eau
pour 100 € d’aides en 2018 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2018)
Qui paie quoi à l’agence de l’eau
pour 100 € de redevances en 2018 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2018)
recettes / redevances
4,46 € de redevance de pollution
payée par les industriels
et les activités économiques
concernés (hors MDPA)
0,08 € de redevance de pollution
payée par les éleveurs
concernés
3,45 € de redevance de pollution diffuse
payée par les distributeurs
de produits phytosanitaires et
répercutée sur le prix des
produits
(part agence de l’eau)
12,01 € de redevance
de prélèvement sur
la ressource en eau
payée par les collectivités
(répercutés sur le prix de l’eau)
0,12 € de redevance pour
la protection du
milieu aquatique payée
par les usagers concernés (pêcheurs)
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2018
1,71 € de redevance de prélèvement
sur la ressource en eau
payée par les activités
économiques (dont les irrigants)
78,18 € de redevance de
pollution domestique
payée par les abonnés
(répercutés sur le prix de l’eau)
(y compris modernisation de collecte)
3,49 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
et le traitement de certains
déchets dangereux pour l’eau
12,05 € principalement aux collectivités
pour la restauration et la protection
des milieux aquatiques,
en particulier, des cours d’eau - renaturation,
continuité écologique - et des zones humides
0,52 € pour la solidarité
humanitaire
15,47 € principalement aux collectivités,
dont 0,98 € pour la solidarité envers
les communes rurales,
pour la protection de la ressource
en eau potable,
notamment vis-à-vis des pollutions diffuses
et pour la protection des captages
4,48 € pour l’animation
des politiques de l’eau
(études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux, coopération
internationale, éducation, information)
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2018
12,36 € aux exploitants concernés
pour des actions de
dépollution dans l’agriculture
51,64 € aux collectivités pour l’épuration des eaux usées
urbaines et rurales, dont 8,58 € pour la solidarité
envers les communes rurales, et 16,62 € de primes
à la performance épuratoire ASSISES DE L’EAU : RENFORCER
LA SOLIDARITÉ A L’ECHELLE DU BASSIN
En 2018, l’agence de l’eau et le comité de bassin Seine-
Normandie ont réuni des élus des 25 départements
du bassin, sur le thème des réseaux d’assainissement
(égouts) et d’eau potable (tuyaux d’acheminement). Les
débats ont souligné l’importance des investissements à
réaliser, dans les années à venir, pour maintenir à niveau
plus de 200 000 km de réseaux ainsi que les difficultés
pour certaines collectivités en milieu rural à en assumer
le coût.
Aussi, pour mieux aider ces communes, le 11e pro-
gramme de l’agence de l’eau prévoit des aides
financières spécifiques, dès 2019. Cette disposition a été
votée à l’unanimité des représentants des collectivités,
industriels, agriculteurs… qui siègent au comité de
bassin.
UN NOUVEAU PROGRAMME
Le programme « Eau & climat » 2019-2024 détermine
le montant des aides et des redevances. Ainsi c’est
3,84 milliards d’euros qui sont prévus sur six ans pour
reconquérir la qualité de l’eau et s’adapter au changement
climatique. Le comité de bassin Seine-Normandie, qui
a adopté ce programme, a souhaité que la stratégie
d’adaptation au changement climatique soit traduite de
façon opérationnelle au sein du programme.
L’élaboration du programme répond aux nouveaux
enjeux de gouvernance et d’organisation de l’action
publique (Loi NOTRe, GEMAPI...) tout en visant à une
meilleure efficacité des aides attribuées par l’agence de
l’eau.
MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L’EAU
DES RÉSULTATS CONCRETS POUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Avec les aides financières de l’agence de l’eau Seine-Normandie, les collectivités, les entreprises, les artisans, les agriculteurs et les associations ont réalisé des travaux qui se sont traduits en 2018 par :
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 3
394 kilomètres de
réseaux (égouts)
créés ou réhabilités
17 100 HABITANTS
SUPPLÉMENTAIRES DESSERVIS
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
3 383 installations
réhabilitées
DÉPOLLUTION,
ÉCONOMIE D’EAU
515 industriels
engagés
DÉPOLLUTION,
ÉCONOMIE D’EAU
300 projets d’artisans et
de petites entreprises
PROTECTION DES
EAUX SOUTERRAINES
286 projets d’agriculteurs
(dont agriculture
biologique)
COURS D’EAU
RESTAURÉS OU
ENTRETENUS
327 kilomètres
LIBRE CIRCULATION
DES POISSONS
187 barrages et seuils
dans les rivières
supprimés ou
aménagés
ZONES HUMIDES
PROTÉGÉES
1 745 hectares
SOLIDARITÉ EAU POTABLE
ET ASSAINISSEMENT EN
AFRIQUE
15 projets de
collectivités CAEN
ROUEN
COMPIÈGNE
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
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NANTERRE
SIÈGE
La Sélune
VOS INTERLOCUTEURS
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Conception :
Délégation
à la
Communication
(AESN)
©
Avril
2019,
agence
de
l’eau
Seine-Normandie
- Crédits
photos
: Pascal
Bourguignon,
F.
Doncourt,
istock
photo,
agence
de
l’eau
Seine-Normandie
DIRECTIONS TERRITORIALES
L’organisation de l’agence de l’eau
par directions territoriales favorise
une intervention adaptée aux besoins
spécifiques de chaque territoire.
SIÈGE
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
seinenormandie.communication@aesn.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
VALLÉES
DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-
Champagne cedex
Tél. : 03 26 66 25 75
VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé - CS 70702
89107 Sens cedex
Tél. : 03 86 83 16 50
SEINE
FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
SEINE-AVAL
Dép. : 27-28-76-80
Hangar C
Espace des Marégraphes
CS 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
BOCAGES
NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe
BP 70087
14203 Hérouville-St-Clair
cedex
Tél. : 02 31 46 20 20
L’agence de l’eau
Seine-Normandie
Du Morvan à la Normandie
Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100 000 km2,
soit 18 % du territoire national
métropolitain correspondant
au bassin de la Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. Il concerne 6 régions
et 28 départements pour tout
ou partie, 8 138 communes et
18,3 millions d’habitants.
L’estuaire de la Seine reçoit les
rejets de 30 % de la population
française et de 25 % de l’industrie
nationale. 68 % de l’eau potable
provient des nappes
souterraines, le reste provenant
des fleuves et des rivières.
5 100 captages produisent par an
1 400 millions de m3 d’eau et
2 775 stations d’épuration
traitent les eaux usées de plus
de 16,5 millions d’habitants.
LE COMITÉ DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont représentés les collectivités,
les usagers de l’eau (agriculteurs, industriels, consommateurs,
pêcheurs, associations de protection de l’environnement...) et
l’État, ce « parlement de l’eau » définit les grandes orientations
de la politique de l’eau sur le bassin.
L’AGENCE DE L’EAU
SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l’eau du bassin en finançant les
projets des acteurs locaux, grâce à des redevances perçues
auprès de l’ensemble des usagers. Ces projets contribuent à
améliorer la qualité des ressources en eau, des rivières et des
milieux aquatiques.
L’EAU A QUELQUE CHOSE À VOUS DIRE…
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enimmersion-eau.fr