Déliberation - 89 d1436353927431 270

Documents similaires

Conseil Municipal - 89 d1436353927431 270

Déliberation - 270 d1790152082498

Déliberation - 89 d1543994763164

Déliberation - 89 d1581502151812

Déliberation - 89 d1606905117708

Déliberation - 89 d1750254651524

Conseil Municipal - 89 d1711546481715

Déliberation - 89 d1579614383057

Déliberation - 89 d1738166420184

Conseil Municipal - 89 d1750254651524

Déliberation - 89 d1436353927431 270 Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 89 d1436353927431 270)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 8 juillet 2015 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 37

Convocation du Conseil Municipal :

le 23/06/2015

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 06/07/2015

SEANCE DU 29 JUIN 2015

Délibération n° D-2015-270

Requalification des halles de Niort - Lot n°2 - Menuiseries

extérieures acier - Exonération partielle de pénalités

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY

Excusés :

Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2015

Délibération n° D-2015-270

Direction Patrimoine et Moyens Requalification des halles de Niort - Lot n°2 - Menuiseries extérieures acier - Exonération partielle

de pénalités

Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’opération de requalification des Halles de Niort – Phase 3 : rue Brisson, le Conseil municipal a approuvé, par délibération du 3 juin 2013, la signature du lot n° 2 : Menuiseries extérieures acier.

Ce marché a été notifié à l’entreprise FRERE SAS le 21 juin 2013 avec un délai d’exécution ramené à seize semaines sur proposition de l’entreprise dans son mémoire technique.

L’ordre de service n°1 a fixé le démarrage de la période de préparation au 1er juillet 2013 pour une durée d’un mois.

Compte tenu des délais de validation et des demandes de modification émises par le Conservateur en Chef de Monuments Historiques (DRAC), la durée de préparation a été allongée et l’ordre de service n° 2 a été ensuite établi pour un lancement des travaux le 10 octobre 2013. Aucune réserve n’a été émise sur cet ordre de service par l’entreprise lors de sa signature.

Dès le 14 octobre 2013, la maîtrise d’œuvre a écrit à l’entreprise pour lui rappeler ses engagements en termes de planification et en complément des constats de retard figurant sur les comptes rendus de réunion de chantier. Les retards ont ensuite été constatés par plusieurs courriers émis auprès de l’entreprise par le maître d’œuvre puis le maître d’ouvrage.

Ainsi, l’entreprise a été informée, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2013 que les pénalités de retard seraient appliquées en cas de dépassement de son délai contractuel dont la date limite était le 31 janvier 2014.

Cette application a été confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2014 avec constat de l’avancement du chantier.

Finalement, les ouvrages n’ayant pas fait l’objet d’ordre de service d’ajournement ont été réceptionnés sans réserve à la date du 25 mars 2014 soit avec un dépassement du délai de 53 jours. A ces jours ont été ajoutés 10 jours cumulés pour les châssis dont la pose avait été ajournée.

Le dépassement total du délai est donc de 63 jours soit 12 600,00 € de pénalités qui ont été retenues sur le décompte général qui a été notifié à l’entreprise le 12 février 2015.

L’entreprise a refusé de signer ce décompte et, en application de l’article 50 du CCAG, elle a produit un mémoire en réclamation. Ce dossier a été reçu le 22 avril 2015 et le maître d’œuvre a été sollicité le 24 avril 2015 pour analyse. L’analyse du maître d’œuvre a été transmise le 15 mai 2015.

Après instruction de l’ensemble des éléments, il s’avère qu’une partie du retard n’est pas directement imputable à l’entreprise.

En effet :

- les modifications demandées par le Conservateur en Chef de Monuments Historiques ont eu une incidence financière qui a fait l’objet de l’ordre de service n° 3 en date du 25 novembre 2013 et qui a retardé la commande des profils de 14 jours ;

- le délai ne prenait pas en compte les congés et il convient de rajouter 14 jours pour les congés de fin d’année 2014 ;

- à la demande de l’occupant du 24-26 rue Brisson, le remplacement des vitrines correspondantes a été décalé avec un impact de 7 jours pour l’entreprise ;

- compte tenu des contraintes d’intervention en site occupé, des modifications d’ordre de pose et des ajournements pour 6 châssis, l’entreprise a été pénalisée dans son organisation avec un impact de 7 jours.Ainsi, seuls 21 jours de retard seraient directement imputables à l’entreprise soit 4 200,00 € auxquels il convient d’ajouter, comme précisé dans le courrier du maître d’ouvrage en date du 12 février 2014, les coûts des plus-values des travaux engagés afin de poursuivre les travaux de second œuvre sans que les locaux soient hors d’air soit 746,85 €.

Le total des pénalités s’élèverait donc à 4 946,85 €.

Au vu de ces éléments et considérant par ailleurs, la situation économique des entreprises dans la conjoncture actuelle, il est donc proposé dans le cadre de ce marché une exonération partielle des pénalités appliquées et de retenir pour pénalité finale la somme 4 946,85 € en lieu et place des 12 600,00 € retenus à ce jour.

Un nouveau décompte général sera proposé et notifié à l’entreprise pour validation et signature sur ces bases.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- exonérer partiellement l’entreprise FRERE SAS des pénalités qui lui ont été appliquées provisoirement et fixer le montant de la pénalité définitive à 4 946,85 € ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents en découlant.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 8

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Michel PAILLEY