Compte-Rendu - 2017 10 20 DGS cr cm 20171019

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Compte-Rendu - 2017 10 20 DGS cr cm 20171019 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 10 20 DGS cr cm 20171019)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Conseil municipal du 19 octobre 2017 - Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE

DU 19 OCTOBRE 2017

Date de convocation : 13 octobre 2017

Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27 L'an 2017, le 19 octobre à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine-et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30 mars 2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Jérémy DEVY, Sylvie FLOCH, Christian DAVID, Marie- Noëlle JOBARD, Adjoints au Maire,

Maryvonne CHALOPIN, Didier BOSSOREIL, Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier HUMEAU, Didier MINGOT, Anita MÉNARD, Hervé GARREAU, Florence DABIN, Jean-Marc THEBAUD, Béttina BOSSARD, Manuella JOURDAN, Jean-Claude LECHAT, Marie-Claude ROCHAIS, Christophe MENUET, Christine GODINEAU, Angélique SUTEAU, Laure TREQUATTRINI, Anne-Chantal VINCENT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Dominique GRASSET donne pouvoir à Hubert DUPONT,

ABSENT EXCUSÉ :

ABSENT NON EXCUSÉ :

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Catherine ROZE comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. Lecture de l’ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 21 septembre 2017,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9, procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 septembre 2017 transmis à l’ensemble des membres soulevant une remarque de Christine GODINEAU demandant que le bénéficiaire de la subvention de solidarité aux sinistrés du cyclone IRMA soit mentionné dans la délibération. Cette observation adoptée, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l’unanimité.

3. Décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée au Maire (cf. article L2122-22 du CGCT),

Sans objet.

4. (Del 2017- 047) Primes d'Assiduité 2017

La prime « vacances », au personnel communal a été instaurée en 1975. Les conditions de son attribution ont évo- lué au cours des années pour intéresser le personnel contractuel. Le montant de la prime correspond pour un agent à temps complet, à l’indice brut 100 au 1er janvier de l’année considérée à 945.58 € net.

Les modalités d’attribution se définissent comme suit :

 être présent au 1er janvier de l’année de versement ;

 personnel titulaire : taux d’emploi au 1er janvier de l’année de versement, proratisé par l’assiduité de l’année précédente ;

 personnel contractuel : 1 an d’ancienneté au 1er janvier de l’année de versement et prime calculée sur le nombre d’heures effectuées l’année précédente, proratisée par l’assiduité.

Pour l’année 2017 le montant total versé aux agents se définit comme suit :Conseil municipal du 19 octobre 2017 - Page 2 sur 6

Montant initial net Montant net Montant brut

Totaux 30 184.25 € 28 196.51 € 33 325.38 €

Les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du Budget principal de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le montant de la prime d'assiduité 2017 susvisé.

PRECISE que ce montant sera prélevé au chapitre 012 du Budget principal de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

5. (Del 2017- 048) CDG49 : Contrat d'assurance groupe "Risques Statutaires"

Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 2 mars 2017, la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.

VU le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de ETHIAS, via COLLECteam et YVELAIN.

Considérant les taux proposés :

Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents Agents CNRACL 4.40 % 4.40 % Agents IRCANTEC 1.15 % 1.15 %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC. La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2018. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2019 et 2020 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2018 et 2019, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l'adhésion de la collectivité au contrat d'assurance groupe susvisé.

PRECISE que cette adhésion se fera sans couverture des charges patronales.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2017- 049) SIEML : Fonds de concours - Rénovation Eclairage Public - SGE193.17.03

VU l'article L.5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 Avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

ARTICLE 1

La commune de MAY SUR EVRE par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre accepte de verser un fonds de concours pour l'opération et selon les modalités suivantes :

RENOVATION EP 2017 BOULEVARD DE LA COQUERIE

 montant de l'opération : 16 874.16 € HT

 taux du fond de concours : 75,00 % (16 874.16 €)

 montant du fonds de concours à verser au SIEML : 12 655,62 € HTConseil municipal du 19 octobre 2017 - Page 3 sur 6

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 Avril 2016.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de fonds de concours du SIEML susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (Del 2017- 050) SIEML : Fonds de concours - Rénovation de l'éclairage public - SGE193.17.02

VU l'article L.5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 Avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

ARTICLE 1

La commune de MAY SUR EVRE par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre accepte de verser un fonds de concours pour l'opération et selon les modalités suivantes :

RENOVATION EP 2017 RUES RABELAIS, RONSART ET DIVERS

 montant de l'opération : 31 374.73 € HT

 taux du fond de concours : 50,00 % (31 374.73 €)

 montant du fonds de concours à verser au SIEML : 15 687.37 € HT

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 Avril 2016.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de fonds de concours du SIEML susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

8. (Del 2017- 051) SIEML : Fonds de concours annuel - Dépannage de l'éclairage public

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité du MAY SUR EVRE par délibération du Conseil en date du 19 octobre 2017 décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

n° opération Collectivité Montant des travaux TTC Taux du Fdc Montant du Fdc Date dépannage

EP193-16-86 MAY SUR EVRE (le) 101.63 € 75% 76.22 € 09/09/2016

EP193-16-91 MAY SUR EVRE (le) 668.02 € 75% 501.02 € 18/10/2016

EP193-16-92 MAY SUR EVRE (le) 725.48 € 75% 544.11 € 06/12/2016

EP193-17-95 MAY SUR EVRE (le) 298.57 € 75% 223.93 € 18/01/2017

EP193-17-96 MAY SUR EVRE (le) 117.36 € 75% 88.02 € 09/01/2017

EP193-17-97 MAY SUR EVRE (le) 410.88 € 75% 308.16 € 01/02/2017

EP193-17-98 MAY SUR EVRE (le) 456.67 € 75% 342.50 € 14/02/2017Conseil municipal du 19 octobre 2017 - Page 4 sur 6

 dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017,  montant de la dépense 2 778.61 euros TTC,

 taux du fonds de concours 75%,

 montant du fonds de concours à verser au SIEML 2 083.96 euros TTC.

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de fonds de concours du SIEML susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

9. (Del 2017 - 052) SIEML : Fonds de concours réparation d'un candélabre - DEV193.17.100

VU l'article L5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité du May-sur-Èvre par délibération en date du 19 octobre 2017 décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :

SUITE SINISTRE, REMISE EN ETAT DU CANDELABRE 495 SQUARE JEANNA D'ARC

 montant de la dépense : 964.21 € Net de taxe

 taux du fonds de concours : 75%

 montant du fond de concours à verser au SIEML : 723.16 € Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le re- présentant de l'Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de fonds de concours susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

10. (Del 2017- 053) Enquête publique - ICPE déchèterie de l'Eriboire

Afin d'obtenir l'autorisation pour la construction d'une déchèterie située au lieu-dit "Eriboire" 49280 Saint-Léger- Sous-Cholet, un arrêté préfectoral daté du 17 juillet 2017 a fixé l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 septembre 2017 au mercredi 18 octobre 2017. Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral mettant à l'enquête publique cet équipement, le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d'autorisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande d'autorisation susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

11. (Del 2017- 054) Rapport sur le prix et la qualité du service "Eau Potable" 2016

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport sur le prix et la qualité du service "Eau Potable" 2016.Conseil municipal du 19 octobre 2017 - Page 5 sur 6

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

12. (Del 2017- 055) Approbation du rapport de la CLECT dans le cadre des transferts de charges liés aux modifications de périmètre au 1er janvier 2017 et à la création des services communs au 1er janvier 2018

Suite à la création de l'Agglomération du Choletais (AdC) au 1er janvier 2017, résultant de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais (CAC) et de la Communauté de Communes du Bocage (CCB), d'une part, et de l'adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur- Layon et Saint-Paul-du-Bois, d'autre part, les évolutions de compétence et de périmètre occasionnent un transfert de charges des communes vers l'Agglomération.

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation de ces charges, et de produire un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

La CLETC s'est par conséquent réunie le 28 septembre 2017 afin d'examiner les charges transférées à cette occasion. A l'issue, elle a adressé un rapport aux Conseils municipaux. Au terme du rapport ci-annexé, la CLETC évalue le coût net annuel des charges transférées des communes à l'EPCI à 1 996 256 €, à compter du 1er janvier 2017, et à 14 363 694 € supplémentaires à compter du 1er janvier 2018. En vue de permettre aux communes de supporter le poids de ces transferts, la CLETC propose de limiter l'impact sur leurs Attributions de Compensation (AC) à hauteur de 1 376 065 euros à compter de 2017, puis 14 363 694 euros supplémentaires pour la Ville de Cholet, à compter de 2018.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le rapport de la CLETC du 28 septembre dernier portant sur l'évaluation des charges transférées dans le cadre des transferts de charges liés aux modifications de périmètre au 1er janvier 2017 et à la création des services communs au 1er janvier 2018.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-41-3, VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016, portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de Communes du Bocage, avec adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, et fixant les statuts de l'Agglomération du Choletais,

VU le rapport relatif aux transferts de charges établi par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, réunie le 28 septembre 2017,

Considérant qu'il revient aux Conseils municipaux d'approuver le rapport de la CLETC,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, portant sur l'évaluation des charges transférées à l'Agglomération du Choletais par ses communes membres, dans le cadre des transferts de charges liés aux modifications de périmètre au 1er janvier 2017 et à la création des services communs au 1er janvier 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

13. (Del 2017- 056) Transfert de charges - Ajustement de l'attribution de compensation

Suite à la création de l'Agglomération du Choletais (AdC) au 1er janvier 2017, résultant de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais (CAC) et de la Communauté de Communes du Bocage (CCB), d'une part, et de l'adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur- Layon et Saint-Paul-du-Bois, d'autre part, les évolutions de compétence et de périmètre occasionnent une restitution partielle de charges de l'Agglomération vers les anciennes communes de la CCB, ainsi qu'un transfert de charges des autres communes, ex CAC et communes nouvelles adhérentes, vers l'Agglomération. Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation de ces charges, et de produire un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

A cet effet, la CLETC s'est réunie le 28 septembre 2017 pour examiner les charges transférées à l'occasion des modifications de périmètre de l'Agglomération au 1er janvier 2017, et de la création de services communs au 1er janvier 2018. A l'issue de la réunion, la CLETC a adressé un rapport aux Conseils municipaux. Dans le cadre de cette évaluation, les membres de la CLETC ont souhaité s'éloigner de la méthode de droit commun, notamment en matière de voirie, compte-tenu des difficultés à identifier précisément les dépenses liées à la voirie intercommunale, et sur une période de référence significative et équivalente pour les 26 communes.Conseil municipal du 19 octobre 2017 - Page 6 sur 6

De même, la création de services communs n'entre pas dans le cadre du transfert des compétences, qui occasionne une révision des attributions de compensation. Néanmoins, le Code Général des Impôts prévoyant la possibilité de fixer librement leur montant, le financement des agents transférés peut s'opérer de manière définitive et pérenne au moyen d'une réduction des AC reversées par l'AdC à la Ville de Cholet, sur la base de l'évaluation des charges transférées établie par la CLETC.

Au terme du rapport ci-annexé, la CLETC évalue le coût net annuel des charges transférées des communes à l'EPCI à 1 996 256 €, à compter du 1er janvier 2017, et à 14 363 694 € supplémentaires à compter du 1er janvier 2018. En vue de permettre aux communes de supporter le poids de ces transferts, la CLETC propose de limiter l'impact sur leurs attributions de compensation à hauteur de 1 376 065 euros à compter de 2017, puis 14 363 694 euros supplémentaires pour la Ville de Cholet, à compter de 2018.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la diminution de son attribution de compensation, à hauteur de 50 000 € en tenant compte du rapport de la CLETC, selon la méthode d'évaluation dérogatoire, étant précisé que le recours à cette méthode requiert une délibération concordante du Conseil de Communauté et de l'ensemble des communes concernées.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-41-3 et L. 5211-17, VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016, portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de Communes du Bocage, avec adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, et fixant les statuts de l'Agglomération du Choletais,

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, VU le rapport relatif aux transferts de charges établi par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, réunie le 28 septembre 2017,

VU la délibération du Conseil municipal de la Ville 19 octobre 2017, approuvant le rapport de la CLETC,

Considérant qu'il revient au Conseil de Communauté et aux Conseils Municipaux de fixer librement l'ajustement de leur attribution de compensation, en tenant compte du rapport de la CLETC,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE dans le cadre des dispositions de l'article 1609 nonies C - V - 1° du Code Général des Impôts, la diminution de l'attribution de compensation de la commune du May-sur-Evre, pour un montant de 50 000 €, tenant compte du rapport de la CLETC, au titre des transferts de charges liés aux modifications de périmètre au 1er janvier 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

La séance est levée à : 21 heures 47