Compte-Rendu - 2017 11 24 DGS cr cm 20171123

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Compte-Rendu - 2017 11 24 DGS cr cm 20171123 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 24 DGS cr cm 20171123)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, Conseil municipal du 23 novembre 2017 - Page 1 sur 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE

DU 23 NOVEMBRE 2017

Date de convocation : 17 novembre 2017

Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 22 Votants : 27 L'an 2017, le 23 novembre à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine-et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30 mars 2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Sylvie FLOCH, Christian DAVID, Marie-Noëlle JOBARD, Adjoints au Maire,

Maryvonne CHALOPIN, Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier HUMEAU, Didier MINGOT, Anita MÉNARD, Florence DABIN, Dominique GRASSET, Jean-Marc THEBAUD, Béttina BOSSARD, Manuella JOURDAN, Marie- Claude ROCHAIS, Christophe MENUET, Christine GODINEAU, Laure TREQUATTRINI, Anne-Chantal VINCENT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Jérémy DEVY donne pouvoir à Florence RAIMBAULT

Didier BOSSOREIL donne pouvoir à Florence DABIN

Hervé GARREAU donne pouvoir à Didier MINGOT

Jean-Claude LECHAT donne pouvoir à Maurice MARSAULT

Angélique SUTEAU donne pouvoir à Christine GODINEAU

ABSENT EXCUSÉ :

ABSENT NON EXCUSÉ :

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Florence DABIN comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. Lecture de l’ordre du jour

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et présente M. BAILLIOU et Mme MUSSET représentant la société de téléphonie FREE Mobile qui présentent le projet d'installation d'une antenne relais sur le domaine public de la commune.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 19 octobre 2017,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2017 transmis à l’ensemble des membres soulevant une remarque de Christophe MENUET relative à l'absence des retranscriptions principales du débat concernant la pollution de l'Evre et plus précisément le fait que la commune n'ait pas porté plainte à ce sujet. Alain PICARD rappelle qu'aucune intention malveillante n'a été observée pour ce faire. Le DGS demande que le Conseil municipal considère le taux du fonds de concours de la délibération 2017-050 à 50 % et non-pas 75 % comme indiqué. Ces observations approuvées, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l’unanimité.

3. Décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée au Maire (cf. article L2122-22 du CGCT),

Sans objet.

4. (Del 2017- 057) Décision modificative 05

FONCTIONNEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Opération réelle

022 01 - 17 675.00 €

64131 40 30 000.00 €

6451 40 11 000.00 €

6453 251 4 000.00 €Conseil municipal du 23 novembre 2017 - Page 2 sur 5

6454 40 5 000.00 €

6419 020 26 000.00 €

739223 01 - 16 980.00 €

Opération d'ordre - Chapitre 042 6811 01 10 655.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 26 000.00 € 26 000.00 €

INVESTISSEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Hors opération 020 01 - 1 095.00 €

Op 284 - Complexe Sportif 33 000.00 €

Op 317 - Révision PLU - 32 800.00 €

Op 341 - Structure Jeux 11 000.00 €

Op 313 - Matériel Bâtiments 500.00 €

Op 333 - Centre Jean Ferrat 50.00 €

Opération d'ordre - Chapitre 040 28188 01 10 655.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 10 655.00 € 10 655.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

5. (Del 2017- 058) Encaissement des "chèques vacances"

La Trésorerie de Cholet Municipale demande que le Conseil municipal délibère pour qu'elle accepte l'encaissement des "chèques vacances" au profit de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l'encaissement par la Trésorerie de Cholet Municipale des "chèques vacances" au profit de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2017- 059) Convention d'adhésion au groupement de commandes e-Primo

Faisant suite à sa délibération du 2 mars 2017, il convient au Conseil municipal d'approuver notre adhésion au prochain groupement de commande pour la mise en place d'un environnement numérique de travail dans les écoles de l'Académie de Nantes. Ce nouveau marché engagera la commune pour la période du 18 juillet 2018 au 18 juillet 2022 aux conditions tarifaires les moins-disantes. Pour info, le tarif du marché actuel est de 1,50 € HT par élève et par an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE notre adhésion au groupement de commandes susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (Del 2017- 060) Garantie d'emprunt ZAC de la Baronnerie

Dans le cadre du financement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Baronnerie, la société Alter Public sollicite la garantie de la commune de May-sur-Evre à hauteur de 80% de l’emprunt de 1 400 000 euros qu’elle prévoit de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément à l’offre de prêt indicative qui lui a été faite par cet établissement le 19 octobre dernier.Conseil municipal du 23 novembre 2017 - Page 3 sur 5

VU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU l'article 19 du Traité de Concession d'Aménagement du 20 décembre 2011 entre ALTER PUBLIC (ex SPLA de l'Anjou) et la commune du May-sur-Evre ;

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions),

ACCORDE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 400 000 euros souscrit par la société ALTER PUBLIC, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce Prêt est destiné à financer l’opération d’aménagement de la ZAC de la Baronnerie située dans la commune de May-sur-Evre.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

8. (Del 2017- 061) Régularisation de baux agricoles

La délibération du 23 février 2015 approuvait la signature de baux agricoles au profit d'EARL et de GAEC de la commune. Les documents notariés ont été transcrits aux noms des propriétaires de ces établissements. La Trésorerie nous demande de modifier notre délibération pour que les titres émis, la délibération et les baux soient nominativement concordants. Cette délibération est ainsi modifiée :

Afin d’exploiter les parcelles en Zone N D0024, D0025, D0675 et D0677 et bordant la rivière Èvre. Il a été convenu d’établir des baux agricoles pour une durée de 9 ans au loyer annuel de 100 € l’hectare. Les agriculteurs concernés sont :

 Dominique GRASSET : D0675 (12 612 m2) et D0677 (18 690 m2),  Thierry HERVE : D0025 (11 673 m2),

 Eric CHUPIN : D0024 (17 890 m2).

Bordant la rivière Evre, il est précisé qu'aucune culture ne sera autorisée sur ces parcelles.

Dominique GRASSET, concerné au premier chef, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

9. (Del 2017 - 062) Indemnité de conseil 2017 du Receveur municipal

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor exerçant les fonctions de Receveur municipal. Cette indemnité dite « indemnité de conseil » permet de rémunérer les prestations de conseil et d’assistance facultatives réalisées par le Receveur municipal dans les domaines relatifs à :

 l’établissement des documents budgétaires et comptables,

 la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,  la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Cette indemnité est calculée sur base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des 3 dernières années, base sur laquelle s’applique un coefficient.

Il est demandé au Conseil municipal de :

 de renouveler notre demande de concours auprès du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, de déterminer le taux accordé par an à cette indemnité de conseil,  de préciser que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Dominique SIGNE au titre de l’année 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions),

RENOUVELLE sa demande de concours auprès du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil.

APPROUVE le taux accordé par an à cette indemnité de conseil de 100 %.Conseil municipal du 23 novembre 2017 - Page 4 sur 5

PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Dominique SIGNE au titre de l’année 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

10. (Del 2017- 063) RH : Avancement de grade

Suivant l'avis favorable de la Commission Administrative et Paritaire du Centre de Gestion du Maine-et-Loire du 10 octobre 2017, il convient au Conseil municipal de délibérer sur l'avancement d'un agent de catégorie C au grade d'Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles et de modifier ainsi le tableau des effectifs de la commune :

 Suppression d'un poste d'Agent Spécialisé de 1ère classe des Ecoles Maternelles titulaire ;  Création d'un poste d'Agent Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles titulaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs susvisé.

PRECISE que la date prévue pour l'avancement sera rétroactive au 1er juin 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

11. (Del 2017- 064) RH : Mise en place d'un CDI aux Services Généraux & Périscolaire

Mme Lydie TERRIEN est en poste à l'Ecole Jean Moulin (EJM) en tant qu'adjoint technique territoriale de 2ème classe contractuelle depuis le 4 novembre 2008.

Affectée principalement en tant qu'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelle (ASEM), Elle a, dans un premier temps, remplacée les agents titulaires. Depuis 2009, son contrat est renouvelé chaque année. Le dernier, signé le 6 juillet 2017 confirmait son engagement de 33.50/35ème.

Dans ce cadre et conformément à l'article 3-4 II de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée (en cas de renouvellement de contrats conclus pour une durée totale ou supérieure à 6 ans) il est proposé à Mme Lydie TERRIEN un contrat à durée indéterminée de droit public au poste d'adjoint technique territoriale de 2ème classe aux conditions salariales qui sont les siennes actuellement, soit : le 1er échelon de son grade à l'indice brut 347.

Il convient au Conseil municipal de délibérer sur ce point et de modifier ainsi le tableau des effectifs de la commune :

 Suppression d'un poste d'Adjoint territorial technique de 2ème classe sous contrat à durée déterminée ;  Création d'un poste d'Adjoint territorial technique de 2ème classe à durée indéterminée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs susvisé.

PRECISE que la date prévue pour l'avancement sera le 1er janvier 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

12. (Del 2017- 065) Stagiairisation de deux agents contractuels

Suite au départ à la retraite de deux agents titulaires, en décembre 2016 et juillet 2017, deux agents contractuels ont été recruté pour les remplacer. Il est proposé d'entamer, après avis de la Commission Administrative et Paritaire du Centre de Gestion du Maine-et-Loire, la procédure de stagiairisation de ces deux agents au 1er janvier 2018. Aux conditions salariales qui sont les leurs actuellement et de modifier ainsi le tableau des effectifs de la commune :

 Suppression d'un poste d'Adjoint territorial administratif principal de 2ème classe titulaire ;  Création d'un poste d'Adjoint territorial administratif de 2ème classe titulaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 abstentions),

APPROUVE la modification du tableau des effectifs susvisé.

PRECISE que la date prévue pour l'avancement sera le 1er janvier 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.Conseil municipal du 23 novembre 2017 - Page 5 sur 5

13. (Del 2017- 066) Construction de logements locatifs et d'une maison de santé pluridisciplinaire

La ZAC de la Baronnerie vise à apporter une offre diversifiée de logements. Considérant qu'il est souhaité la réalisation de programmes de logements locatifs sur cette opération et que pour répondre aux besoins du territoire, il a été intégré au programme et à titre accessoire, une maison de santé pluridisciplinaire d'une surface d'environ 650 m², il est entendu que la commune du May-sur-Evre mette à disposition de Maine-et-Loire Habitat l'emprise foncière nécessaire à la réalisation des locaux de santé dans le cadre d'un bail à construction conclu pour une durée de 25 ans et de louer les locaux de la maison de santé à Maine-et-Loire Habitat dans le cadre d'une Convention de gestion autorisant la sous-location aux professionnels de santé.

Etant entendu que l'Office acquerra auprès de l'aménageur les lots viabilisés permettant la réalisation de 14 logements individuels locatifs dans la ZAC de la Baronnerie : Lots A - B et C et que le montant du loyer de la Convention de gestion relative à la location des locaux de la maison de santé pluridisciplinaire sera arrêtée à l'attribution des marchés de travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions),

APPROUVE les dispositions susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

14. (Del 2017- 067) Désignation à la commission des marchés de la société Alter Public

Le Conseil d'administration d'Alter Public en sa séance du 2 juin 2017 a approuvé le règlement interne des procédures d'achats. En tant qu'administrateur, la commune du May sur Evre siégera au sein de la commission d'attribution des marchés publics d'Alter Public. Pour cela, il est demandé au Conseil municipal de désigner un représentant titulaire et suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Alain PICARD et Hubert DUPONT pour siéger au sein de la commission d'attribution des marchés publics d'Alter Public.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.

La séance est levée à : 22 heures 13