Déliberation - VAP CM 20221107 Deliberations

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Déliberation - VAP CM 20221107 Deliberations Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Déliberation - VAP CM 20221107 Deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT de L'ORNE + ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-111 |

en exercice: 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 20 Le 7 novembre,

votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-

Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, VAIL, M. PLESSIS,

MME MOUSSET, M. VALLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS,

CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme PICHON-COEURIJOLY

(pouvoir à M. PLESSIS), Mme GUILLIN, Mme LAUNAY (arrivée à 20h25).

ABSENTS : MM. TRUILLET, DENECHAUD, Mme TREVIN,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOULIN.

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS APRES DEMISSION DU PREMIER ADJOINT

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil

municipal et que par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a fixé ce

nombre à 7, conformément à l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

(maximum 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit 8 adjoints).

Suite à la démission de Mme Anne GUILLIN de ses fonctions de 1°" Adjointe et aux délégations

attribuées par le Maire à trois Conseillers municipaux, il est proposé au Conseil municipal de

porter à 6 le nombre de postes d'adjoint et de réactualiser le tableau des indemnités versées

aux élus en conséquence. Chaque Adjoint restant en poste remontera d’un rang sur l'ordre du

tableau du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, la détermination à 6 postes le nombre d'adjoints au maire.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 061-200053817-20221107-20221109 _002-DE |

Actusé certifié exécutoire

Réception parie préfet : 0U/11/2022

Transmis le :

Misentoele: 9 MOV, 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-112 |

enexercice: 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 20 Le 7 novembre,

votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE, Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-

Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. VALLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS,

CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES,

M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme PICHON-COEURJOLY (pouvoir à M. PLESSIS), Mme GUILLIN, Mme LAUNAY (arrivée à 20h25).

ABSENTS : MM. TRUILLET, DENECHAUD, Mme TREVIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOULIN.

[OBJET : INDEMNITES DES ELUS AU 07/11/2022

Suite à la décision de porter à 6 le nombre des adjoints, Monsieur le Maire fait savoir qu’il convient de réactualiser le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus. Il rappelle les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des

conseillers municipaux :

e Vules articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

e Vu l’article L.2123-23 et L. 2123-24 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

e Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l’indemnité de fonction du maire, le taux peut être inférieur à la demande expresse de ce dernier,

e Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs aux majorations d’indemnités de fonction aux élus,

e Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,

Accusé de réc@ption Viper ÉEN" 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des

DE PORT PE EE fe AB let militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et Accusé certifié exécutoire . , x . . .

Réemonvarie net UesÆtqblissements publics d'hospitalisation,

e Vu le décret n°2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre

1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre

vf sun

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État,

des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

e Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-au-Perche,

e Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire et de sept adjoints,

° Vules arrêtés municipaux en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints,

° Vu la démission du premier adjoint à effet du 26 septembre 2022,

e Vules délégations de fonction du Maire attribuées par arrêté en date du 1°" octobre 2022 à troix Conseillers municipaux,

e Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour portant à 6 le nombre des adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du

maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec effet à compter de ce jour et pendant toute la durée de leur mandat, de fixer le montant des indemnités allouées au maire, aux sept adjoints et aux conseillers municipaux délégués comme suit :

e Le Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

1° Adjoint au 6ère Adjoint au Maire : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique,

e 1% au 3%" Conseiller municipal délégué : 4,67 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

La Commune ayant été chef-lieu de canton avant la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, le Conseil municipal décide d’appliquer une majoration des indemnités votées ci-dessus de 7.5% pour le Maire et les adjoints.

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus de la commune sera annexé à la présente délibération.

Les indemnités seront versées mensuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 du budget principal de la Commune à l'article 6531.

dé

#

Transmis le :

Mis en ligne le: 9 NOV. 2022 | |

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux moïs de leur publication.DEPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT DE MORTAGNE-AU-PERCHE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION N°2022-102 EN DATE DU 07/11/2022

RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS

A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 2022

Fonction pourcentage de l'indice brut terminal

Maire 55%

ler Adjoint 22%

2ème Adjoint 22%

3ème Adjoint 22%

4ème Adjoint 22%

5ème Adjoint 22%

6ème Adjoint 22%

. … us 4,67% conseiller municipal communication

. .… 4,67% conseiller municipal commerce

4,67% conseiller municipal voirie/logistiqueFr

7

ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur

[061 -200063817-20221107-20221109 GO4-DE

Accusé cerifié exécutoire

Réception par le prêfet : (11/2022 F '

DEPARTEMENT de L'ORNE+ ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

[ ____ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-13

en exercice: 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 20 Le 7 novembre,

votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la saile polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-

Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, VAIL, M. PLESSIS,

MME MOUSSET, M. VALLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS,

CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES,

M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme PICHON-COEURJOLY

(pouvoir à M. PLESSIS), Mme GUILLIN, Mme LAUNAY {arrivée à 20h25).

ABSENTS : MM. TRUILLET, DENECHAUD, Mme TREVIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOULIN.

OBJET : CONVENTION AVEC ORANGE POUR L'ETUDE DE L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATION AU SEIN DU QUARTIER DE LA TAILLE AU THEIL-SUR-HUISNE

M. LHERAULT, Adjoint en charge des travaux, fait savoir que dans le cadre de l’enfouissement

des réseaux du quartier de la Taille au Theil-sur-Huisne (rues de la Taille, du Château d’O, des

Pins, du Ruisseau et des Acacias), il est nécessaire de mettre en place une convention de

partenariat avec Orange pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré à l'unanimité :

- décide d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention,

- dit que:

o la commune assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée

aménagée ainsi que la pose des installations de communications électroniques

dans la tranchée et prendra en charge 82 % des dépenses d’études et de

réalisation des travaux de câblage à hauteur de 3 533.40 € HT.

Les crédits nécessaires seront inscrits par Décision Modificative n°5 sur le Budget Primitif 2022 de la Commune. pu

isentemele: 9 NOV. 2022 Von I è

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour excés \7 devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

L DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-114 _]

en exercice: 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 21 Le 7 novembre,

votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-

Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, VAIL, M. PLESSIS,

MME MOUSSET, M. VALLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS,

CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, LAUNAY (arrivée à 20h25),

MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme PICHON-COEURIOLY (pouvoir à M. PLESSIS), Mme GUILLIN.

ABSENTS : MM. TRUILLET, DENECHAUD, Mme TREVIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOULIN.

OBJET: ACQUISITION DE PANNEAUX LUMINEUX POUR LE PASSAGE PIETONS DU CARREFOUR DE CHARTRAGE

Monsieur le Maire fait savoir qu’en complément des mesures déjà mises en œuvre pour

sécuriser le passage des piétons au carrefour de Chartrage au Theil-sur-Huisne, il apparait

nécessaire de faire l'acquisition de panneaux lumineux équipés de détecteur de mouvements.

Selon un devis établi par la société LACROIX Signalisations, le coût de ce dispositif s’élève à

18 727.63 € HT, soit 22 473.16 € TIC et a été retenu à hauteur de 9 326 € par la Commission

Permanente du Conseil départemental pour bénéficier d’une subvention au titre du Fonds

d'Action Locale.

Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, décide à l'unanimité :

- de faire cette acquisition et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à

signer le devis cité précédemment, sous réserve de l’avis de la commission « Travaux »

qui se rendra sur place prochainement pour étudier également l'installation d’un

éclairage public solaire.

Les crédits nécessaires seront inscrits par Décision Le n°5 sur le Budget Primitif 2022 Accusé dead opiiinrel intérieur * [061-2000%2817-20221107-20221108_005-DE | # \ AE, = 2 . LE FA LT La N x Accusé certifié exécutoire l À JA NON LE MAI
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Mis en line le :— 9 NOV, 2022 { # * (Om » ee {f

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour exc de poufoir devant le Tribunal Administratif de Caen {14} dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-115

en exercice: 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 21 Le 7 novembre,

votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-

Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, VAIL, M. PLESSIS,

MME MOUSSET, M. VALLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS,

CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, LAUNAY (arrivée à 20h25),

MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme PICHON-COEURJOLY

(pouvoir à M. PLESSIS), Mme GUILLIN.

ABSENTS : MM. TRUILLET, DENECHAUD, Mme TREVIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOULIN.

OBJET : CHOIX DU CABINET DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE REAMENAGEMENT DE LA

MAIRIE ET DE LA SALLE POLYVALENTE JEAN BEAUDOUX

M. LHERAULT, Adjoint en charge des travaux, fait savoir que pour la réalisation du projet de

réaménagement de la mairie et de la salle polyvalente Jean Beaudoux, il est indispensable

d’avoir recours à un cabinet de maîtrise d'œuvre. Dans cette perspective, une consultation

s’est déroulée du 17/08/2022 au 26/09/2022 dans la cadre d’une procédure adaptée. Cette

consultation n’a reçue aucune offre et a été déclarée infructueuse.

Pour répondre aux besoins de la collectivité, l’atelier d'architecture AUDEVARD CAILLOUX du

Mans (72) a été sollicité et a déposé une offre d'un montant de 72 600 € HT, soit 87 120€ TIC.

La mission proposée se décompose en trois phases: permis de construire (faisabilité,

esquisses, avant-projet sommaire, avant-projet définitif, dossier de permis de construire),

conception générale (projet, dossier de consultation des entreprises, marché de travaux) et

chantier (visa architectural des plans d’exécution des entreprises, direction de l'exécution des

contrats de travaux, assistance aux opérations de réception).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, décide d’accepter cette

offre et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à venir.

eront inscrits par Décision Modiicsive n°5 sur le Budget Primitif 2022

Accusé certifié exécutoire À T TS VAL:

| LÉ Réception par le préfet : 09/11/2022 gen | \s

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Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés be por devant le Tribunal administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

[___ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-116

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 21 Le 7 novembre,

votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-

Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, VAIL, M. PLESSIS,

MME MOUSSET, M. VALLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS,

CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, LAUNAY (arrivée à 20h25),

MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme PICHON-COEURJOLY

(pouvoir à M. PLESSIS), Mme GUILLIN.

ABSENTS : MM. TRUILLET, DENECHAUD, Mme TREVIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOULIN.

OBJET: CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LES ETUDES DU

REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE POLYVALENTE JEAN BEAUDOUX

Suite au lancement de l’étude du réaménagement de la mairie et de la salle polyvalente Jean

Beaudoux, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal pour permettre la gestion

pluriannuelle des crédits budgétaires, de créer une autorisation de programme,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de créer de créer une autorisation de programme « études du réaménagement de la Mairie

et de la salle polyvalente Jean Beaudoux », sous le n° 2022-02, d’un montant de 87 120 € TTC,

versée en deux fois : 10 454.40 € sur l'exercice 2022 (faisabilité et esquisses de la phase permis

de construire) et le solde sur l'exercice 2023, soit 76 665.60 € (correspondant au reste de la

mission de maîtrise d'œuvre).

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

081-200053817-20221107-20221109 007-DE

Accusé cerifié exécutoire

Réception pas le préfet : 09/11/2022

w is en nee 9 NOV. 2022 {

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication,DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

A COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-117 |

en exercice: 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 21 Le 7 novembre,

votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-

Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 octobre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, VAIL, M. PLESSIS,MME

MOUSSET, M. VALLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON,

MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, LAUNAY (arrivée à 20h25), MOULIN,

CREMADES, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme PICHON-COEURIOLY

(pouvoir à M. PLESSIS), Mme GUILLIN.

ABSENTS : MM. TRUILLET, DENECHAUD, Mme TREVIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOULIN.

[OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 5 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire fait savoir qu’afin de prendre en compte :

- l'enfouissement des réseaux du quartier de {a Taille,

- l'acquisition de panneaux lumineux pour le passage piétons du carrefour de Chartrage,

- la maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement de la mairie,

- l'intégration des travaux en régie pour l'aménagement du city- stade,

- la notification de subventions d'investissement,

il convient de modifier par Décision Modificative le Budget Primitif 2022 de la Commune

comme suit :

section de fonctionnement dévenses| recettes | Observations

6815 Dotations aux provisions pour | | EE

risques et charges de 7 054€ L | solde avant DM = 116 193,48 €

| fonctionnement D [7 _ intégration des travaux en régie

722/042 Travaux en régie 24 600 £ | réalisés par le service technique pour

| on l'aménagement du city stade

023 Virement à la section . - 17 546€

d'investissement | cuéce réception -trinistere ce Tinmtenmeur Î - n ———— ——

[ 061-200053817-20221107-202211 09_00€-5F |

Accusé certifié exécutoire

| TOTAL 24 600 €| 24 600 €

ef

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.section d'investissement dépenses | recettes Observations

opération 1803 : aménagement De | LL En | nouvelle mairie _ _ | | - _

| devis AUDEVARD-CAILLOUX (selon

2031 Frais d'études 10 455 € autorisation de programme : | co Un 10 454,40 € sur 2022) |

opération 2211 : sécurisation | carrefour de Chartrage A

2152 Autres installations de voirie | 22 474€ |devis LACROIX Signalisations | opération 2212 : enfouissement de

réseaux quartier de la Taille _ 20422 subvention d'équipement 3 544 € convention Orange pour le câblage | opération 2107 : City stade

2128/040 Autres agencements et intégra sioness en =. : ai , 24 600 € réalisés par le service technique pour

aménagements | 1 , LR nr | l'aménagement du city stade

1313 Subvention d'investissement nothesuon duéonsel s FRartementel 8 000 £ | pour l'aménagement d'une piste de

Département Le on roller

notifications Fonds d'Action Locale

(FAL) :

5 451 € pour la sécurisation du bourg

1345 Amendes de radars de Saint-Agnan-sur-Erre, 20 750 € pour | . 35 527 € _

automatiques et amendes de police | la sécurisation du carrefour de la Grandinière à La Rouge, 9 326 € pour la

signalisation lumineuse du carrefour

Lo co co | de Chartrage au Theil-sur-Huisne) 021 Virement de la section de 17 546€

| fonctionnement | |. Co

TOTAL 61073€| 61073€ |

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les transferts de crédits énoncés précédemment dans le cadre de la Décision Modificative n° 5.

Transmis le :

Misenlinele : Q NOV. 2022

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Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.