Déliberation - VAP CM 20221018 Deliberations

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Déliberation - VAP CM 20221018 Deliberations Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Déliberation - VAP CM 20221018 Deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

[ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-099 |

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 18 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune

de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne,

sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES

GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIOLY,

TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10),

CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN {pouvoir à Mme MOUSSET),

M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS {pouvoir à Mme

PICHON-COEURIOLY), M. VALLET {pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT

(pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL. DEC

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2022

DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Afin de prendre en compte :

- de la notification du Fonds de Péréquation des ressources

intercommunales et Communales,

- des honoraires à régler pour l’audit sur la qualité de l'air (convention

ATMO),

- de l'acquisition de matériel pour les cantines,

- de la plus-value liée au terrassement des aires de jeux,

- de l'étude à réaliser dans le cadre du programme « Petites Villes

de Demain »,

- de l'acquisition d’une bande de terrain le long du chemin d’accès

à l’'embarcadère,

- de la modification de l’avance de trésorerie à verser au budget

annexe « Lotissement du

Cormier »,

- de la notification des subventions DETR 2022,

- du projet de cession de terrain pour la surface commerciale,

- de l'attribution de subventions exceptionnelles au Judo Club

de Val-au-Perche, au Centre

Equestre du Pic et au Roller Club Coopératif Perchevalois,

il convient de modifier par Décision Modificative le Budget Primitif

2022 de la Commune comme suit :

section de fonctionnement dépenses | recettes

Observations

7392221 Fonds de péréquation des

ressources communales et 357 €

intercommunales (FPIC)

notification à hauteur de 23 357 €,

- prévu au BP 2022 : 23 000 €

surveillance des odeurs convention

” ATMO Normandie

attribution subventions exceptionnelles

(judo = 100 €, centre équestre = 100 €

62268 Autres honoraires 38 015 €

65741 Subventions de fonctionnement 1 160€

aux associations - et roller = 60 € X 16)

6815 Dotations aux provisions pour _30 868 €

colde avant DM = 160 531,48 €

risques et charges de fonctionnement -

023 virement à la section

/

d'investissement

-8 664 € :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours

pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.TOTAL 0€ 0€

section d'investissement dépenses | recettes

Observations

opération 2201 - Matériels divers

portail embarcadère : 3 772,76 €, 2

armoires frigorifiques cantines du Theil .

a et de La Rouge :4272 €,

rayonnage 2188 Autres immobilisations corporelles 15 000 € cantines du Theil de Mâle : 3 502,80 €,

armoire inox cantine de La Rouge : 2

838 € opération 2206 - Aires

de jeux 2022

2128 Autres agencements 6 000 € plus-value

terrassement opération 2210 - Etude urbaine

communale

2031 frais d'études 32 760 € ftude dans le cadre du programme

Petites Villes de Demain opération 2108 - Aménagement

embarcadère

2111 Terrain nu 2 500€

on bande de terrain près du

chemin d'accès 276348 Autres immobilisations

modification avance trésorerie au , & 25 000 €

. . financières budget annexe lotissement du Cormier

notification DETR 2022 : 11 280,50 €

l'agrandissement du cimetière

À pour

1344 DETR CE CC

paysager + 49 292,95 € pour la piste de

roller .

. cession terrain surface commerciale 024 produit des cessions

29352 € (4 892 m2X6€)

021 Virement de la section de 8 664€

fonctionnement

| TOTAL 81260€| 81260 €

_—_

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l

précédemment dans le cadre de la Décision Mo unanimité, approuve les transferts de crédits énoncés dificative n° 3.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[061-200053817-20220913-20220923_002-BF |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/09/2022

Transmisle: 9 2 EP, 2022 Mis en ligne le

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours

pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les

deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

[ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-100 |

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 18 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10), CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN {pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS {pouvoir à Mme PICHON-COEURIOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT {pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « COMMERCES »

Afin de prendre en compte le remboursement sur l'exercice en cours de deux échéances

trimestrielles du prêt contracté auprès du Crédit Mutuel, il convient de modifier par Décision

Modificative le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Commerces » comme suit :

section de fonctionnement dépenses | recettes Observations

66111 Intérêts 975 € échéances trimestrielles sur 2022

6 28 Entretien autres bâtiments -975 €

TOTAL 0€ 0€

section d'investissement dépenses | recettes Observations

1641 Capital 3 045 € échéances trimestrielles sur 2022

21321 op 2102 local 3 pl des Teilleuls -3 045 €

ACCUSÉ TOTAL,, - Ministère de l'Intérieur 0€ 0€

[061-2 053817-20220913-20220923 003-BF |

Accusé certifié exécutoire

[Fest ke-ConseiP#rdhicipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les transferts de crédits énoncés précédemment dans le cadre de la Décision Modificative n° 1 du budget annexe « Commerces ».

Transmisle: 2 2 SEP. 2022 Mis en ligne le :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

[ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-101

L'an deux mil vingt-deux,

Le treize septembre,

Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

en exercice : 27

présents : 18

votants : 26

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10), CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURJOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY {pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DU

CORMIER »

Afin de prendre en compte des avenants des marchés publics pour les travaux de viabilisation du

lotissement du Cormier, notamment les plus-values au niveau des différents réseaux (éclairage public)

et le surcoût des travaux d’enrobés liés à l'augmentation sensible des matières premières {pétrole

pour les enrobés), il convient de modifier, comme suit, le Budget Primitif 2022 du budget annexe

« Lotissement du Cormier » :

Accusé de ré

| 061-2000534

Accusé certifi

| Réception par |

section de fonctionnement dépenses | recettes Observations

6015 Terrains à aménager 25 000 € avenants travaux

7133/042 Variation en cours de opérations d'ordre entre . 25 000 € .

production sections

TOTAL 25000€| 25000€

_ section d'investissement dépenses | recettes Observations eption - Ministère de l'intérieur

(ÉBTAR FprimteÉPddttes assimilés 25 000 € | avance du budget principal

re opérations d'ordre entre -3351/04 OTfavaux en cours 25 000 € .

sections

TOTAL 25000€| 25000€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuv ansferts de crédits énoncés

Cormier ».

2 2 SEP. 2022

Transmis le :

Mis en ligne le :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour eXcés de p uvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-090

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 17 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM, ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE {pouvoir à Mme TURMEL),

Mme VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS {pouvoir à Mme PICHON-COEURIJOLY), M. VALLET (pouvoir à

M. THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT {pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS), Mme MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET : GITE COMMUNAL : CHOIX DES ENTREPRISES |

a ——

———

Pour permettre la réalisation de ce projet, une consultation d'entreprises a été réalisée.

Un appel d'offres a été publié le 7 juillet 2022 sur le site de : « centraledesmarches.com » ainsi que

dans le Journal « Le Perche » le 13 juillet 2022. Ce marché est composé de 9 lots : lot 1 maçonnerie,

lot 2 charpente, lot 3 panneaux solaires, lot 4 menuiserie, lot 5 plâtrerie, lot 6 électricité, lot 7

plomberie, lot 8 carrelage et lot 9 peintures.

La date limite de retour des offres était fixée au 10 août 2022 à 12h00.

La Commission d'Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 7 septembre 2022 sur le rapport d'analyse des

offres rédigé par M. Laurent TACHEAU, Architecte.

Il a été constaté l’absence d'offres pour les lots 1, 2, 3, 4,5, 6, 7, et 9.

Pour le lot n° 8, une seule offre a été présentée par l’entreprise DAVOUST.

Après avis de la CAO, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de déclarer infructueux les lots 1, 2, 3,4,5,6,7et9 pour absence d'offre,

- de retenir l'offre reçue pour le lot n° 8, à savoir celle de la SARL DAVOUST pour un montant de

10 511.00 € HT, soit 12 613.20 € TTC,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[o51-2000%noter4i'aprésavoir été déclarés infructueux, les artisans locaux vont être sollicités, hors marché. Accusé certifié exécutoire

Réception gar le préfet

éeessaires ont été prévus au Budget Primitif 2022 du budget principal de la Commune à

l'opération 2008 « Gîte communal de Gémages ». Monsieur le Maire précise que cet appel d’offres

était règlementaire et que l'offre retenue serasié |

Transmis le :

Mis en ligneske 3 OCT. 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'urigecours pôur excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-086 |

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 17 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURJOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS), Mme MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET ET

SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire fait savoir, que suite au départ en retraite de l’agent en charge de la restauration

scolaire de Mâle, un nouvel agent a été recruté par voie contractuelle à compter du 1* septembre

2022.

Pour permettre sa nomination, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint

technique territorial à temps non complet, puis de supprimer l’ancien poste d’adjoint technique

principal de 2°"° classe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Accusé ce VE puise 669 po EERTIE Setiectis existant,

Accusé ce ve NE GÉ à : qu Tconvient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin lié à la [Féssoton resteuratiomsdolaire de Mâle, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

l'est créé un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet à compter du 1*’ octobre 2022,

dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification

définies par le statut, pour exercer les fonctions d’adjoint de restauration scolaire.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un

mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

fre. e

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal rt de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984: Pour les besoins de continuité du service, pour

faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la

vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans,

si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes :

3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature

des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins

de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas

échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la

décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de

création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement

et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint technique territorial.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 29h/35è"e,

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Article 5 : exécution.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, la création de ce poste d’adjoint technique territorial et

décide de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2°" classe.

accusé de rMoBsieurdeMairesau.son représentant est chargé de signer tous les documents relatifsà ce dossier et 061-2000520€ -procédenaurecrutement.

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/09/2022

range: SEP, 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-087

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 17 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURIJOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS), Mme MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET: CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET ET

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire fait savoir que suite au départ d’un agent des services techniques par voie de

mutation, un nouvel agent a été recruté par voie contractuelle.

Pour permettre sa nomination, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint

technique territorial à temps complet, puis de supprimer l’ancien poste d’adjoint technique principal

de 2e classe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

Accusé daytidéiqublesiaés'efféttifs existant,

[061-200053817-20220913-20220922_003-DE |

Accusé CHANT EE qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service elcelui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, dans le cadre d'emplois des

adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer

les fonctions d'agent des services techniques.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un

mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement: 15fac

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984: Pour les besoins de continuité du service, pour

faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la

vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans,

si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les

fonctions correspondantes ;

3-3 2° Pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature

des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

3-3 3*bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins

de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas

échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création,

pour tous les emplois

3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est

inférieure à 50 % ;

3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la

décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de

création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement

et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint technique territorial.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Article 5 : exécution.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, la création de ce poste d’adjoint technique territorial et

décide de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2°" classe.

accusé de rMousieurdeMaire:au.son représentant est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et

061-2000524€-procédenaurecrutemlent.

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/09/2022

Transmis le : 2 2 SEP. 2022

Mis en ligne le :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-088

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 17 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURJOLY}), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILEET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

(pouvoir à M. FRANCOIS), Mme MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET: CREATION D’UN POSTE D’ADIJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET ET

SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire fait savoir que, suite au départ en retraite d’un agent des services techniques, un

nouvel agent sera recruté par voie contractuelle à compter du 1° octobre 2022.

Pour permettre sa nomination, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint

technique territorial à temps complet, puis de supprimer l’ancien poste d’adjoint technique principal

de 2°" classe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

ent de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service

eut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, dans le cadre d'emplois des

adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer

les fonctions d'agent des services techniques.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un

mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement:

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour

faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la

vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans,

si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les

fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature

des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

- 3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins

de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas

échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création,

pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est

inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la

décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de

création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement

et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint technique territorial.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Article 5 : exécution.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, la création de ce poste d’adjoint technique territorial au 1°

octobre 2022 et décide de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe.

accusé de M9nsieur.le Maire.ouson représentant est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et

| 061-20005 06 BIO TETAUFECTUTEN jent.

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/09/2022

SE Are SEP» 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-089

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 17 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

CREMAUDES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURIJOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS), Mme MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

| OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-au-

Perche ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Afin de tenir compte du recrutement d’un agent de maîtrise contractuel à compter du 7 mars 2022 en

remplacement d’un adjoint technique territorial à temps non complet et de 2 adjoints techniques territorial à temps

complet, Monsieur le Maire propose à l'assemblée, d'adopter le tableau des emplois suivants :

TABLEAU DES EFFECTIFS

Acqusé de réception - Ministère de l'Intérieur Catégorie Effectifs Durée hebdomadaire

[041-200053817-20220913-20220922_005-DE | de service ou autres

Acqusé certrié exécutoire . [Réosionsanenas nr Emplois permanents

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ère classe B 2 35,00

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 31,00

Rédacteur B 1 35.00

Rédacteur B 1 10.00

Adjoint administratif principal de 2°"° classe C 1 11.50

Adjoint administratif principal de 1°'° classe C 2 35,00

TOTAL &

ç

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.

cfrooDurée hebdomadaire

Catégorie Effectifs de service ou autres

Agent de maîtrise C 1 35.00

Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 35,00

Adjoint technique principal de 2ème classe C 8 6 35,00

adioint-techni incipalde 2è j c 1 26,00

Adjoint technique principal de 2ème classe C 1 20.00

Adjoint technique territorial C 24 35,00

Adjoint technique territorial C 1 33.50

Adjoint technique territorial C 1 29.00

Adjoint technique territorial C 1 11.28

Adjoint technique territorial C 1 2,00

Adjoint technique territorial C 1 5,34

TOTAL 20

Emplois non permanents

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial C 1 35,00

Adjoint technique territorial € 1 17.50

TOTAL 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 13 septembre

2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au

budget 2022 de la commune de Val-au-Perche, chapitre 012.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[061-200053817-20220913-20220922_005-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/09/2022

Transmis le :

Mis en 1% GEP. 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-091

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 17 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURJOEY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

CREMAUDES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL),

Mme VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURJOLY), M. VALLET {pouvoir à

M. THIROUARD), M. TRUILLET {pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS), Mme MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET : ACHAT DU TERRAIN AUX ABORDS DU CHEMIN DE L’'EMBARCADERE I

Dans le cadre de l'aménagement de l’embarcadère, il est prévu la réfection du chemin d'accès.

Afin de permettre de réaliser ces travaux, il est proposé au Conseil municipal de procéder à

l’acquisition d’une bande de terrain longeant la voie d’accès pour y aménager des places de parking.

l

/ 6 0

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 7 + le À 7

061-200053817-20220913-20220922 006-DE | Ti

Accusé cedfééañ'ävoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

otéderà l'achat de cette bande de terrain pour l’euro symbolique,

- de prendre en charge les frais annexes (bornage, frais d’acte, autres),

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Transmis 4 2 SEP. 2022

Mis en ligne le :

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un r&

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-092

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 17 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

CREMAUDES, TREVIN, M. GARNIER,

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL),

Mme VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURIJOLY), M. VALLET (pouvoir à

M. THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS), Mme MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET: CHOIX DU CABINET POUR L’ETUDE COMMUNALE A REALISER DANS LE CADRE DU PROGRAMME

« PETITES VILLES DE DEMAIN »

Dans le cadre de la démarche des Petites Villes de Demain, une étude urbaine est demandée par les partenaires,

finançable à hauteur de 50% par l'Etat. Son but est d'établir un diagnostic de territoire qui permettra la rédaction

d’une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT). Le présent rapport concerne l’ouverture et l’analyse des

offres de la consultation qui a eu lieu du 15 juin au 13 juillet 2022, date limite de réception des offres.

Sur les 12 bureaux d’études consultés, deux ont déposé un dossier complet.

Suite à la l’analyse des offres, la notation s’est orienté suivant les critères :

A) Compréhension des enjeux,

B) Approche méthodologique,

C) Composition de l’équipe,

D) Qualités pertinentes des références,

E) Prix.

Il est apparu le classement suivant :

Points NOTATION

maximum

VILLE OUVERTE

39 862 € HT

[061

A) Compréhension des enjeux

Acc{B) Approëhe Méthodologie

cyTompositonideléquipeor-0E |

AD) Quaitéetpertinence des références

RéŒENoppiie préfet : 22/09/2022

TOTAL DES POINTS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de retenir le bureau d’études Babylone pour un montant de 27 300,00 € HT soit 32 760,00 € TTC.

ransmisle? 2 SEP, 2022 Mis en ligne Ie :

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

D DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-093

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 17 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE {pouvoir à Mme TURMEL),

Mme VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURIJOLY), M. VALLET (pouvoir à

M. THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

(pouvoir à M. FRANCOIS), Mme MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET : Délégation Service Public Assainissement : approbation du protocole de sortie

La collectivité a confié à Veolia la délégation par affermage du service public d'assainissement

collectif par un contrat ayant pris effet le 1°" janvier 2011 et dont la date d’échéance est le 31

décembre 2022 modifié par un avenant n° 1 de décembre 2017. Le contrat de délégation du

service public d'assainissement collectif arrivant à échéance le 31 décembre 2022, la

collectivité et le délégataire ont décidé de se rapprocher pour convenir, dans le cadre d’un

protocole de fin de contrat, des modalités de la fin de contrat.

Ce protocole vise à anticiper et à prévoir la transition vers un changement d’exploitant du

service à compter du 1° janvier 2023 et à définir les modalités de mise en œuvre des

opérations de fin de contrat telles que résultant des obligations susmentionnées notamment

en terme de : responsabilités, calendrier, livrables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-_ d’approuver le projet de protocole de fin de contrat de délégation de service public

de Veolia portant délégation du service public d'assainissement collectif (annexé à Accusé de réception - Mnfré
061-200053817-2022091 22 _008-

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/0207

Transmis le :

Mis en ligne le :

2 2 SEP. 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-094

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 18 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN {pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10), CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURIJOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

Objet : vente à Carrefour Proximité d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 269 en vue d’y implanter une surface commerciale

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 septembre 2019, le Conseil municipal

avait décidé de vendre à la Coopérative U Enseigne une partie de la parcelle (environ 5 000

m2) pour le prix unitaire de 6,00 € H.T/m2. Depuis, cette enseigne ne donne plus de nouvelles,

et la Municipalité a repris contact avec Carrefour Proximité qui s’est porté candidat pour l'implantation d’une petite surface commerciale au même endroit.

Une proposition d'achat a été faite par le groupe Carrefour Proximité par courrier du 29 août

2022 qui concerne l'acquisition d’une superficie 4 892 m? sur la base de 6,00 € HT/m°.

- Vu l'intérêt général de ce projet qui vise à :

e préserver le tissu économique local en développant une zone mixte

habitat/commerces et créer des emplois,

e maintenir l'offre commerciale à l’intérieur de l’agglomération et non en

périphérie,

Accusé de réception - éviter les déplacements et répondre aux besoins de la population,

061-200082817-202@13-fendrede terfitoire plus attractif pour permettre l'installation de nouvelles familles

Accusé certifié exécutoire et éviter l'évasion vers les communes limitrophes,

ERNEEE 44 renniser les écoles et les services publics ;

- Vu l'avis des services du Domaine en date du 1° juillet 2019 établissant la valeur vénale

de ce terrain à 130 000 € pour une surface de 5 000 m? avec une marge de plus ou

moins 15 %, soit 26 € le m? ;

- Vu l'offre d'achat de Carrefour Proximité en date du 29 août 2022 ;

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil municipal

décide :

fu

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.- de vendre à Carrefour Proximité une partie de la parcelle cadastrée section AD n°269

pour une surface de 4 892 m? au prix de 29 352 € HT, soit 6,00 € HT/m?, en vue d’y

construire une surface commerciale,

- de convenir que tous les frais inhérents à la vente seront à la charge de l’acquéreur

(bornage, actes notariés, etc...),

- de charger l’office Notarial LEVEQUE de procéder à la rédaction de l’acte notarié à

venir,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document

nécessaire à l’exécution de la présente.

Ilest précisé par ailleurs que, cette vente étant assimilée à une cession de terrain à bâtir, elle

est assujettie à la TVA dont la base d'imposition est calculée sur la marge (différence entre le

prix de vente et le prix d'achat).

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20220913-20220922_009-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/09/2022

Transmis le :

Meeramogg “435 7 À

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-095

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 18 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10), CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURJOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

{pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET: ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « JUDO CLUB DE VAL-AU-PERCHE »

SUITE A LA QUALIFICATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE D’UNE JEUNE LICENCIEE HABITANT LA

COMMUNE

La présidente de l'association « Judo Club de Val-au-Perche » a informé la Commune qu’une

jeune licenciée habitant la commune historique de La Rouge s'était qualifiée aux

championnats de France qui se sont déroulés en mai dernier.

Traditionnellement, une aide financière exceptionnelle est apportée aux associations

participant à une compétition nationale, selon les critères définis par la commission « Sports », à savoir : être résident de Val-au-Perche, fournir un justificatif de résultat lors de

l'épreuve et participer à un évènement organisé par la Commune avec mise à l'honneur du

qualifié. La commission « Sports » réunie le 7 septembre dernier a donné un avis favorable

pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € par participant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’attribuer une subvention

exceptionnelle d’un montant de 100 €:

- à l'association « Judo Club de Val-au-Perche » pour venir en aide aux frais engagés par celle-

ion d’un de ses licenciés aux championnats de France.

Accusé de réception - Ministère de l'Injé

061-200053

Accusé certifié exécutoire

Réception Besréréditsnécessaires seront inscrits à l’article 65741 « Subventions de fonctionnement aux

associations », par Décision Modificative à suivre sur le B

principal de la Commune.

Transmis le :

Mis en lee 9: SEP. 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen {14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-096

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 18 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10), CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURIOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme EAUNAY

(pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET: ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « CENTRE EQUESTRE DU PIC DE

GREEZ-SUR-ROC » SUITE A LA QUALIFICATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE D’UNE JEUNE LICENCIEE

: HABITANT LA COMMUNE

Monsieur le Maire fait savoir que l’association « Centre Equestre du Pic de Gréez-sur-Roc » a

informé la Commune qu’une jeune licenciée habitant la commune historique du Theil-sur-

Huisne s'était qualifiée aux championnats de France qui se sont déroulés en juillet dernier.

Traditionnellement, une aide financière exceptionnelle est apportée aux associations

participant à une compétition nationale, selon les critères définis par la commission

« Sports », à savoir : être résident de Val-au-Perche, fournir un justificatif de résultat lors de

l'épreuve et participer à un évènement organisé par la Commune avec mise à l'honneur du

qualifié. La commission « Sports » réunie le 7 septembre dernier a donné un avis favorable

pour l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € par participant.

Le Conseil municipal, après l'avis favorable de la commission « Sports » et en avoir délibéré,

… décide à l’unanimité d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 €: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[osr-20007Lassnciation,t Fentre Equestre du Pic de Gréez-sur-Roc » pour venir en aide aux frais accuse ceeABagés par celle-ci, suite à la qualification d’un de ses licenciés aux championnats de France. Réception par le préfet : 22/09/2022

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65741 « Subventions de fonctionnement aux

associations », par Décision Modificative à suivre sur lé Budget Primitif 2022 du budget

principal de la Commune.

Transmis le :

“32 SEP. 2022 Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-097

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 18 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10), CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURIJOLY), M. VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

(pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET: ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « ROLLER CLUB COOPERATIF

PERCHEVALOIS » POUR L'ACHAT DE MATERIEL DE PROTECTION POUR LES COMPETITIONS

Suite à sa création en début d’année, l'association « Roller Club Coopératif Perchevalois »

sollicite une aide financière exceptionnelle de la Commune pour l'achat de combinaisons et

de matériels de protection nécessaires au 16 licenciés.

Après examen, la commission « Sports » réunie le 7 septembre dernier propose au Conseil

municipal de se prononcer sur l'octroi d’une subvention de 60 € par jeune licencié, conformément aux règles en vigueur pour les autres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une subvention

exceptionnelle d’un montant de 960 € (60 € X 16 licenciés) à l’association « Roller Club

Coopératif Perchevalois » pour venir en aide aux frais engagés par l'achat de combinaisons et de matériels de protection.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65741 « Subventions de fonctionnement aux

accusé a d8S0Giations.».. par..Décision Modificative à suivre sur le Budget Primitif 2022 du budget | o1-2000pEnepaLdede COMME.

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/09/2022

Transmis le :

misenteniZ SEP. 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-098 |

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 18 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10), CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE (pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURIOLY), M. VALLET (pouvoir à M. THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY (pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION A VERSER DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE AU BUDGET

ANNEXE « LOTISSEMENT DU CORMIER »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2022,

le Conseil municipal, pour permettre l’équilibre budgétaire de la section d'investissement du

budget annexe du « Lotissement du Cormier », a accepté le principe du versement d’une

avance remboursable d’un montant de 106 914,00 € du budget principal au budget annexe.

Suite aux plus-values validées par avenants au marché public pour la viabilisation des parcelles

qui s'élèvent à 25 000,00 € TTC, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter dans les

mêmes proportions, le montant de cette avance sur le budget annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'accepter le principe du versement d’une avance remboursable d’un montant de

131 914,00 € (106 914,00 € + 25 000,00 €) du budget principal au budget annexe

Accusé cerii

Réception par le préfet : 22/09/2022

Transmis le :

Mis en lien 12 SEP, 2022

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE

COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE

[ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-102

|

en exercice : 27 L'an deux mil vingt-deux,

présents : 18 Le treize septembre,

votants : 26 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la

présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2022

ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MMES GEORGET, MOUSSET, COUVRET, MM. ANDRE,

MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MMES PICHON-COEURJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY,

MOULIN (pouvoir à M. LHERAULT avant son arrivée à 21h10), CREMADES, TREVIN, M. GARNIER.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GUILLIN (pouvoir à Mme MOUSSET), M. DUTERTRE {pouvoir à Mme TURMEL), Mme

VAIL (pouvoir à Mme GEORGET), M. PLESSIS (pouvoir à Mme PICHON-COEURJOLY), M.

VALLET (pouvoir à M.

THIROUARD), M. TRUILLET (pouvoir à M. DUBOIS), Mme PIGEOT (pouvoir à Mme CREMADES), Mme LAUNAY

(pouvoir à M. FRANCOIS).

ABSENT : M. DENECHAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme TURMEL.

OBJET : INDEMNITES DES ELUS AU 01/10/2022

Le Maire expose les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire, des

adjoints et des conseillers municipaux :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu l'article L.2123-23 et L. 2123-24 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de

fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l'indemnité de fonction du maire,

le taux peut être inférieur à la demande expresse de ce dernier,

Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs aux majorations d’indemnités de fonction aux élus,

Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de

fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton

et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,

aceuce de eoVu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des ption - Ministère de l'Intérieur ces U ons : : osroonser Rersqnnes civiis et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des accuse certe oétablissements publics d'hospitalisation,

Réception arte» 8 dédret n°2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982

relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels

des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics

d'hospitalisation,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2015 portant création de la commune

nouvelle de Val-au-Perche,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 26 mai 2020

constatant l'élection du maire et de sept adjoints, fe.

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.Vu les arrêtés municipaux en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions aux

adjoints,

Vu la démission du premier adjoint à effet du 1° octobre 2022,

Vu les délégations de fonction du Maire attribuées par arrêté à venir à troix Conseillers

municipaux,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités

du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués dans la limite des taux

maximum fixés par la loi,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec effet au 1° octobre 2022 et pendant

toute la durée de leur mandat, de fixer le montant des indemnités allouées au maire, aux sept

adjoints et aux conseillers municipaux délégués comme suit :

e Le Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

e 1% au 7°" Adjoint au Maire : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique,

e 1° au 3è"® Conseiller municipal délégué : 4.67 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique.

La Commune ayant été chef-lieu de canton avant la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des

conseillers départementaux, le Conseil municipal décide d'appliquer une majoration des

indemnités votées ci-dessus de 7.5% pour le Maire et les Adjoints.

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux élus de la commune sera

annexé à la présente délibération.

Les indemnités seront versées mensuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 du budget principal de la

Commune à l’article 6531.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-200053817-20220913-20220923_001-DE |

SEP. 2022

Accusé certifié exécutoire

Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois

de leur publication.ARE ns ter

T. REPUBLIQUE FRANCAISE 13 À Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche

$ }. Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,

L.. FL Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche

Aux membres du Conseil municipal de Val-au-Perche

CONVOCATION

Madame, Monsieur,

J'ai Phonneur de vous faire connaître que le Conseil municipal de Val-au-Perche se réunira à la mairie (Salle Jean

Beaudoux — 5, place de la Mairie) le : mardi 13 septembre 2022 à 20 h.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 28 juin 2022

3. Personnel

3.1. Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet et suppression d’un

poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe,

3.2. Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et suppression d'un poste

d’adjoint technique principal de 2°" classe,

3.3. Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et suppression d’un poste

d’adjoint technique principal de 2°" classe,

3.4. Mise à jour du tableau des effectifs.

4. Travaux, Voirie

4.4. Gîte communal : choix des entreprises,

4.2. Achat du terrain aux abords du chemin de l’embarcadère.

5. Aménagements

5.1. Choix du cabinet pour l’étude communale à réaliser dans le cadre du programme « Petites

Villes de Demain ».

6. Assainissement

6.1. Délégation de Service Public pour la gestion de Assainissement : approbation du protocole de sortie.

7. Commerce

7.1. Vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 269 sise avenue des Loges (annule et

remplace la délibération n° 95 en date du 24 septembre 2019).

8. Finances

8.1. Demande de subventions exceptionnelles.

8.2. Modification de la participation à verser du budget principal de la Commune au budget annexe

« Lotissement du Cormier »,

8.3. Décision Modificative n° 3 sur le Budget Primitif 2022 du Budget Principal de la Commune,

8.4. Décision Modificative n° 1 sur le Budget Primitif 2022 Budget annexe « Commerces »,

8.5. Décision Modificative n° 1 sur le Budget Primitif 2022 Budget annexe « Lotissement du Cormier ».

9. Gouvernance

9.1. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d'attributions

accordées par le Conseil municipal,

9.2. Création de 3 postes de conseiller municipal délégué,

9.3. Fixation des indemnités des postes de conseiller municipal délégué.

10. Informations diverses

10.1. Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Public 2021 du SIAEP du Bassin de L’Huisne et de

Nocé,

10.2. Reprise de concessions de cimetière échues, commune déléguée de La Rouge.

11. Questions diverses

Comptant sur votre présence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

de la Mairie — Le Thä]-Spr-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE

a] w.valauperche.fr