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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-043
PUBLIÉ LE 31 MAI 2018 Sommaire
DDCS
64-2018-05-29-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS
l'Escale à Pau (2 pages) Page 5
64-2018-05-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS les
Mouettes à Bayonne (2 pages) Page 8
64-2018-05-29-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS
Massabielle à Pau (2 pages) Page 11
DDFIP
64-2018-05-24-007 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Bayonne
Centre Hospitalier (2 pages) Page 14
64-2018-05-24-008 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Béarn des
Gaves (2 pages) Page 17
64-2018-05-24-009 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP de
Monein (2 pages) Page 20
64-2018-05-24-010 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Saint
Etienne de Baïgorry (2 pages) Page 23
DDPP
64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (EARL KUKULU) (8 pages) Page 26
64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) (8 pages) Page 35
DDTM
64-2018-05-24-001 - AP accespropriete ONF-Aldudes-2018 (3 pages) Page 44
64-2018-05-22-003 - Arrêté de délégation de signature - ordonnateur délégué de l'ANRU
(2 pages) Page 48
64-2018-05-16-004 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques sur l'Adour (3 pages) Page 51
64-2018-05-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles européennes pour
le suivi de l'évolution du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans
le cadre du plan national anguilles (3 pages) Page 55
64-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans
le cadre du RHP ou du RCS ou du RRP (3 pages) Page 59
64-2018-05-24-012 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le Saison,
entre les deux ponts dits des Galeries et du Collège sur un parcours de 300 m sur la
commune de Mauléon (2 pages) Page 63
2 64-2018-05-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°96/EAU/45
du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Tournier
sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon (6 pages) Page 66
64-2018-05-24-003 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK
124.220 commune : Bayonne pétitionnaire : M.Dubois Jean-Pierre (6 pages) Page 73
64-2018-05-24-004 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SUEZ EAU FRANCE (4 pages) Page 80
64-2018-05-24-002 - arrêté préfectoral du 24/05/2018portant abrogation de l'autorisation
d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive
gauche PK 124.220 commune : Bayonne pétitionnaire : M. Cassou Pierre (2 pages) Page 85
64-2018-05-28-006 - arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive
gauche PK 119.000 commune : Lahonce pétitionnaire : Larroude Bernard (6 pages) Page 88
64-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage à gué enroché sur
le cours d'eau la Baysère sur la commune de Monein (4 pages) Page 95
64-2018-05-28-001 - Décision de délégation de signature du DDTM des
Pyrénées-atlantiques dans le domaine de la mer et du littoral (2 pages) Page 100
DDTM64
64-2018-05-24-005 - A63 côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie
du diffuseur n° 6 Bayonne Nord sens Espagne /France et la bretelle d'entrée sens
France/Espagne durant la nuit du 24 au 25 mai 2018 de 21 h à 6 h (4 pages) Page 103
64-2018-05-30-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier -fermeture des bretelles d'entrée et de sortie
du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry sens Toulouse Bayonne la nuit du 30 au 31 mai
de 20h30 à 7 h (4 pages) Page 108
DREAL
64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 (14 pages) Page 113
64-2018-05-24-013 - APC 6287-2018-006 (6 pages) Page 128
64-2018-05-23-006 - APMED (2 pages) Page 135
64-2018-05-23-005 - APMED 004 (2 pages) Page 138
64-2018-03-27-009 - Ramed (4 pages) Page 141
64-2018-03-28-012 - Ramed-28 (4 pages) Page 146
64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC (8 pages) Page 151
64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC (8 pages) Page 160
PREFECTURE
64-2018-05-28-002 - AP Trans 18 (3 pages) Page 169
64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des
Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 (7 pages) Page 173
3 64-2018-05-29-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018
donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 181
64-2018-05-28-005 - ARRETE portant attribution de la médaille de la famille - promotion
2018 (1 page) Page 184
64-2018-05-28-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement échelon bronze à M. Gwénael BRETON (1 page) Page 186
64-2018-05-29-003 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC
Saint-Jean-de-Luz "Animations et Commerces" (2 pages) Page 188
64-2018-05-29-004 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de
Tourisme du Béarn des Gaves (2 pages) Page 191
64-2018-05-28-007 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 18
janvier 2018 portant création du pôle métropolitain Pays de Béarn (1 page) Page 194
64-2018-05-29-001 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à
Sames (2 pages) Page 196
Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-05-25-001 - 20180525112141052 (2 pages) Page 199
4 DDCS
64-2018-05-29-006
Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du
CHRS l'Escale à Pau
DDCS - 64-2018-05-29-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS l'Escale à Pau 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté d’autorisation n°
du C.H.R.S « L’ESCALE sis à PAU (64000)
géré par l’association AJIR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312- 1, L.312-8, L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313- 10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
VU le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 1981 portant autorisation accordée à la Congrégation des Sœurs Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d’Angers pour la création d’un centre d’hébergement de 15 lits réservés à des femmes mariées ou célibataires en difficulté et leurs enfants ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1973 portant agrément du Centre d’hébergement « Villa Marilys » 9 rue justin blanc à Pau géré par l’association L’Escale pour 30 personnes placés au compte de l’aide sociale, vagabonds, ex-détenus ou indigents sans emploi sortant d’établissements hospitaliers ;
VU l’arrêté préfectoral du 10/12/2007 portant extension places d’hébergement insertion du CHRS L’Escale à Pau portant sa capacité à 56 places ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-03-010 du 3 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS L’Escale sis à Pau pour une capacité totale de 56 places d’hébergement d’insertion ;
VU la demande en date du 31 janvier 2018 du CHRS l’ESCALE d’extension de 4 places d’hébergement d’insertion ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant madame Véronique MOREAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
DDCS - 64-2018-05-29-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS l'Escale à Pau 6 2
CONSIDERANT que la demande de la structure d’extension de 4 places d’hébergement d’insertion est à coût constant et n’entraînera pas une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat à compter de 2018 ;
CONSIDERANT que cette transformation ne s’opposera pas aux économies qui pourraient être imposées à l’établissement ;
CONSIDERANT que la demande de l’association a été validée par le Directeur Régional de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale de la Nouvelle Aquitaine ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, l’établissement CHRS L’Escale voit son autorisation portée à 60 places d’insertion sans financement supplémentaire.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont modifiées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : ACTION JEUNESSE INNOVATION REINSERTION POLE ESCALE
N° FINESS : 64 000 089 9
Code statut juridique : 60
Entité établissement : AJIR CHRS POLE ESCALE
N° FINESS : 64 078 214 0
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: 60
1) Code discipline d’équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 11
Code clientèle principale: 810
Capacité : 60
ARTICLE 3 : Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 mai 2018
Le Préfet
DDCS - 64-2018-05-29-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS l'Escale à Pau 7 DDCS
64-2018-05-29-005
Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du
CHRS les Mouettes à Bayonne
DDCS - 64-2018-05-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS les Mouettes à Bayonne 8 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté d’autorisation n°
du C.H.R.S « Les Mouettes» sis à BAYONNE (64100)
14 rue Jacques Lafitte
géré par l’association ATHERBEA à Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312- 1, L.312-8, L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313- 10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
VU le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-268-13 du 25 septembre 2006 portant la capacité d’accueil du CHRS Les mouettes à 35 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-163-019 du 12/06/2015 portant extension de la capacité du CHRS Les Mouettes sis à Bayonne de 10 places d’hébergement d’urgence portant la capacité totale à 45 places dont 35 places d’hébergement d’insertion et 10 places d’hébergement d’urgence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-03-009 du 3 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS Les Mouettes sis à Bayonne pour une capacité totale de 45 places dont 35 places d’hébergement d’insertion et 10 places d’hébergement d’urgence ;
VU la demande du CHRS Mouettes de transformation des 10 places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement d’insertion à coût constant ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant madame Véronique MOREAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que la demande de la structure de transformation de ses 10 places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement insertion est à coût constant et
DDCS - 64-2018-05-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS les Mouettes à Bayonne 9 2
n’entraînera pas une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat à compter de 2018 ;
CONSIDERANT que cette transformation ne s’opposera pas aux économies qui pourraient être imposées à l’établissement ;
VU l’avis favorable du Directeur Régional de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale de la Nouvelle Aquitaine, considérant que la demande apparaît compatible avec les orientations nationales et régionales ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, l’établissement CHRS Les Mouettes voit son autorisation transformée en 45 places d’insertion.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association ATHERBEA
N° FINESS : 64 000 088 1
Code statut juridique : 60
Entité établissement : CHRS LES MOUETTES
N° FINESS : 64 079 016 8
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: 45
1) Code discipline d’équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 18
Code clientèle principale: 829
Capacité : 45
ARTICLE 3 : Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous- Préfet de l’arrondissement de Bayonne et la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 mai 2018
Le Préfet
DDCS - 64-2018-05-29-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS les Mouettes à Bayonne 10 DDCS
64-2018-05-29-007
Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du
CHRS Massabielle à Pau
DDCS - 64-2018-05-29-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS Massabielle à Pau 11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté d’autorisation n°
du C.H.R.S « Massabielle » sis à PAU (64000)
géré par la congrégation Bon Pasteur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312- 1, L.312-8, L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313- 10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
VU le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 1981 portant autorisation accordée à la Congrégation des Sœurs Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d’Angers pour la création d’un centre d’hébergement de 15 lits réservés à des femmes mariées ou célibataires en difficulté et leurs enfants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-242-2 du 30/08/2007 portant extension de 3 places d’hébergement insertion du CHRS MASSABIELLE sis à PAU portant sa capacité à 18 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-02-002 du 12 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS Massabielle sis à Pau pour une capacité totale de 18 places d’hébergement d’insertion ;
VU la demande du CHRS Massabielle d’extension d’une place d’hébergement d’insertion ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant madame Véronique MOREAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que la demande de la structure d’extension d’une place d’hébergement d’insertion est à coût constant et n’entraînera pas une augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat à compter de 2018 ;
DDCS - 64-2018-05-29-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS Massabielle à Pau 12 2
CONSIDERANT que cette transformation ne s’opposera pas aux économies qui pourraient être imposées à l’établissement ;
CONSIDERANT que la demande de l’association a été validée par le Directeur Régional de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale de la Nouvelle Aquitaine ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2018, l’établissement CHRS Massabielle voit son autorisation portée à 19 places d’insertion sans financement supplémentaire.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont modifiées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement :
N° FINESS :
Code statut juridique : 60
Entité établissement : CHRS MASSABIELLE
N° FINESS : 64 078 961 6
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: 19
1) Code discipline d’équipement : 957
Codes mode de fonctionnement : 11
Code clientèle principale: 829
Capacité : 19
ARTICLE 3 : Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 mai 2018
Le Préfet
DDCS - 64-2018-05-29-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation du CHRS Massabielle à Pau 13 DDFIP
64-2018-05-24-007
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Bayonne Centre
Hospitalier
DDFIP - 64-2018-05-24-007 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Bayonne Centre Hospitalier 14 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS nn. +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°2015 163-021 du 12 juin 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er Mai 2018, les horaires d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques de BAYONNE CENTRE HOSPITALIER sont modifiés ainsi qu'il suit :
DDFIP - 64-2018-05-24-007 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Bayonne Centre Hospitalier 15 Horaires Matin Horaires Après-midi
Lundi 8h30 à 11h45 13h30 à 16h00
Mardi 8h30 à 11h45 13h30 à 16h00
Mercredi 8h30 à 11h45 13h30 à 16h00
Jeudi 8h30 à 11h45 13h30 à 16h00
Vendredi 8h30 à 11h45 Fermé
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 24 mai 2018
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-05-24-007 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Bayonne Centre Hospitalier 16 DDFIP
64-2018-05-24-008
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Béarn des Gaves
DDFIP - 64-2018-05-24-008 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Béarn des Gaves 17 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS nn. +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°2015 163-021 du 12 juin 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er Mai 2018, les horaires d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques du BEARN DES GAVES sont modifiés ainsi qu'il suit :
DDFIP - 64-2018-05-24-008 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Béarn des Gaves 18 Horaires Matin Horaires Après-midi
Lundi 8h30 à 12 h30 13h30 à 16h00
Mardi 8h30 à 12 h30 Fermé
Mercredi 8h30 à 12 h30 Fermé
Jeudi 8h30 à 12 h30 Fermé
Vendredi Fermé Fermé
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 24 mai 2018
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-05-24-008 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Béarn des Gaves 19 DDFIP
64-2018-05-24-009
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP de Monein
DDFIP - 64-2018-05-24-009 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP de Monein 20 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS nn. +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°2015 163-021 du 12 juin 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er Mai 2018, les horaires d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques de MONEIN sont modifiés ainsi qu'il suit :
DDFIP - 64-2018-05-24-009 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP de Monein 21 Horaires Matin Horaires Après-midi
Lundi 8h00 à 12h00 Fermé
Mardi 8h00 à 12h00 Fermé
Mercredi 8h00 à 12h00 Fermé
Jeudi 8h00 à 12h00 Fermé
Vendredi 8h00 à 12h00 Fermé
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 24 mai 2018
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-05-24-009 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP de Monein 22 DDFIP
64-2018-05-24-010
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Saint Etienne de
Baïgorry
DDFIP - 64-2018-05-24-010 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Saint Etienne de Baïgorry 23 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS nn. +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
La Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°2015 163-021 du 12 juin 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 64-2018-01-02-006 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er JUILLET 2018, les horaires d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques de SAINT ETIENNE DE BAIGORRY sont modifiés ainsi qu'il suit :
DDFIP - 64-2018-05-24-010 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Saint Etienne de Baïgorry 24 Horaires Matin Horaires Après-midi
Lundi 8h00 à 12 h00 13h30 à 16h00
Mardi 8h00 à 12 h00 Fermé
Mercredi 8h00 à 12 h00 13h30 à 16h00
Jeudi 8h00 à 12 h00 Fermé
Vendredi 8h00 à 12 h00 Fermé
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 24 mai 2018
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-05-24-010 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques CFP Saint Etienne de Baïgorry 25 DDPP
64-2018-05-28-004
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU)
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 26 EX = Liberté « Égaliré + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D'INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre IL, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IT, chapitres IIT et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de Ia tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 27 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur
les bovins FR6413001404, FR6413001399 et FR6413001407 à la date du 06/04/2018
et du 23/04/2018,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions des
bovins FR6413001404, FR6413001399 et FR6413001407 abattus le 19/04/2018 et le
03/05/2018 à l’abattoir d’ Anglet (64),
Considérant la constatation à l’abattoir d’ Anglet le 19/04/2018 et le 03/05/2018, de
lésions de tuberculose sur les bovins identifiés n° FR6413001404, FR6413001399 et
FR6413001407, provenant du cheptel bovin de l’exploitation de l’'EARL KUKULU
sise 64250 ESPELETTE et la confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis
par analyses PCR du 25/04/2018 et du 15/05/2018 des laboratoires départementales
des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du 07/05/2018 et du
18/05/2018 du laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de l’'EARL KUKULU sise 64250 ESPELETTE (numéro
d’exploitation 64213104) est déclaré «infecté de tuberculose » et placé sous la
surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64213104 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l'exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu'ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 28 constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;:
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du laït cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 29 lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosois, en
l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ..).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de l’'EARL KUKULU (numéro d’exploitation 64213104), sous réserve que ce
cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du ministère en charge
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 30 de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce
protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
+ premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
° second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
° troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les
modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3
mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 31 - à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices .....).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
À tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté mimistériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l’'EARL KUKULU (numéro d’exploitation
64213104) sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard
de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification
« officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
e dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
° réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 32 d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à l’'EARL KUKULU (numéro d’exploitation 64213104) exploitant du
cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des
mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention
des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les
cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64250 ESPELETTE, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire du cabinet ALATKT 64250
ESPELETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 33 En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le 28 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlanti
et par subdélégation,
Le chef de servi
Dr VERNOZY Jean Pierre
DDPP - 64-2018-05-28-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL KUKULU) 34 DDPP
64-2018-05-25-002
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE)
DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 35 Erherté C » Éguhi »+ Fegternité
RÉPUBLIQUE FRA FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre I], chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IL, chapitres II et VIIT ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 36 Vu j’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant le résultat positif des épreuves de tuberculinations comparatives sur le
bovin FR6412066599 à la date du 27 février 2018,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du
bovin FR6412066599 à l’abattoir de Mont-de-Marsan (40) ;
Considérant la constatation à l’abattoir de Mont-de-Marsan (40), le 20 mars 2018, de
lésions de tuberculose sur le bovin identifié n° FR6412066599, provenant du cheptel
bovin de l’exploitation de la SCEA TRISKELE sise 64150 SAUVELADE et la
confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 23 mars
2018 des laboratoires départementales des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par
analyses PCR du 20 avril 2018 du laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort
(94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de la SCEA TRISKELE, Madame et Messieurs Le Blay sise 64150
SAUVELADE (numéro d’exploitation 64512046) est déclaré «infecté de
tuberculose » et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après
désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64512046 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 37 + soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en
l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 38 2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à Ia consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d'intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ...).
4, L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, 1l pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de la SCEA TRISKELE (numéro d’exploitation 64512046), sous réserve que
ce cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du ministère en
charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce
protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 39 + premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
+ second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
+ troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de Ia protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les
modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3
mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ....).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 40 intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
À tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
+ les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de la SCEA TRISKELE (numéro
d’exploitation 64512046) sera considéré comme présentant un risque sanitaire
particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa
requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
° réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICEE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à la SCEA TRISKELE (numéro d’exploitation 64512046) exploitant du
cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des
DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 41 mesures prescrites par le présent arrêté notarnment en assurant une parfaite contention
des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les
cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64150 SAUVELADE, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire SOCIETE D'EXERCICE
LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l'exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le 25 mai 2018
DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 42 DDPP - 64-2018-05-25-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (SCEA TRISKELE) 43 DDTM
64-2018-05-24-001
AP accespropriete ONF-Aldudes-2018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'une cartographie des habitats naturels
DDTM - 64-2018-05-24-001 - AP accespropriete ONF-Aldudes-2018 44 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’une cartographie des habitats naturels
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L411-1A et L414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signa- ture au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environne- ment, montagne, transition écologique, forêt ;
Vu la demande en date du 22 mai 2018 du responsable de l’unité de production études et travaux des Pyrénées-Atlantiques de l’Office National des Forêts ;
Considérant que la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 « Montagnes des Aldudes » nécessite des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : Les agents de l’Office National des Forêts sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations dans le cadre de la prestation commandée par la Direction Départementale des Territoires des Pyrénées-Atlantiques intitulée « Reprise de la cartographie des habitats naturels du site Montagnes des Aldudes FR7200756 » sur l’ensemble des communes concernées par ce site Natura 2000 et dont la liste est la suivante :
ALDUDES, ANHAUX, BANCA, BIDARRAY, LASSE, SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY, SAINT-MARTIN-D’ARROSSA et UREPEL.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Montagne,
Transition écologique, Forêt n°
DDTM - 64-2018-05-24-001 - AP accespropriete ONF-Aldudes-2018 45 Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté, qui seront présentés à toute réquisition.
Article 3 : Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
• le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
• dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêté est valable du 24 mai 2018 au 30 avril 2020 inclus. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans l’ensemble des communes concernées pendant toute sa durée de validité.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au responsable de l’unité de production études et travaux des Pyrénées-Atlantiques de l’Office National des Forêts, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement,
Montagne, Transition Écologique, Forêt,
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2018-05-24-001 - AP accespropriete ONF-Aldudes-2018 46 ANNEXE à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel
MANDAT
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre de la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 « Montagne des Aldudes » réalisée par l’Office National des Forêts
Je soussigné,
Monsieur Bernard LANOUGUERE, responsable de l’unité de production études et travaux des Pyrénées-Atlantiques de l’Office National des Forêts,
certifie que :
« Madame / Mademoiselle / Monsieur, Prénom, NOM, organisme »
est mandaté(e), dans le cadre et en application de l’arrêté préfectoral n° ci-joint, pour réaliser une cartographie des habitats naturels sur le site Natura 2000 « Montagne des Aldudes » qui nécessite l’accès aux propriétés privées.
Fait à , le
Signature Cachet
3
DDTM - 64-2018-05-24-001 - AP accespropriete ONF-Aldudes-2018 47 DDTM
64-2018-05-22-003
Arrêté de délégation de signature - ordonnateur délégué de
l'ANRU
DDTM - 64-2018-05-22-003 - Arrêté de délégation de signature - ordonnateur délégué de l'ANRU 48 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Secrétariat général
ARRETE n°
Portant délégation de signature
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Ordonnateur délégué de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet
de département en qualité d’ordonnateur délégué (article 7.1),
VU le règlement général et financier relatif à l’axe 1 « Viser la très haute performance et l’in- novation environnementale pour le renouvellement urbain » du programme d’investissement d’avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),
VU le décret du 02 08 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision de nomination de M.Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour les Pyrénées-Atlantiques,
1 / 2
DDTM - 64-2018-05-22-003 - Arrêté de délégation de signature - ordonnateur délégué de l'ANRU 49 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour les Pyrénées-
Atlantiques, pour le programme d’investissement d’avenir (action : « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département
des Pyrénées-Atlantiques, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement
général et financier)
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué,
notamment :
o les engagements contractuels :
Conventions-cadre
Conventions attributives de subvention
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
o les mandats et bordereaux de mandats
o les ordres de recouvrer afférents
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction du (ou
des) dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l’ANRU et à l’Agent
Comptable de l’ANRU.
Fait à Pau., le 22/05./2018 Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
signé – G. Payet
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DDTM - 64-2018-05-22-003 - Arrêté de délégation de signature - ordonnateur délégué de l'ANRU 50 DDTM
64-2018-05-16-004
Arrêté inter-départemental portant autorisation de capture
des populations piscicoles à des fins scientifiques sur
l'Adour
DDTM - 64-2018-05-16-004 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur l'Adour 51 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur l’Adour
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 et suivants ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu la demande présentée par le bureau d’études SEANEO en date du 6 avril 2018 pour le compte de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
Vu l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 avril 2018 ;
Vu l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Landes en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 19 avril 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landes en date du 9 mai 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier, consultée en date du 9 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l’estuaire de l’Adour dans le cadre de la mise en place de la directive cadre européenne sur l’eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Agence de l’eau Adour-Garonne (SIRET n° 183 100 064 00033), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles afin de caractériser la composante piscicole de l’estuaire de l’Adour dans le cadre de la mise en place de la directive cadre européenne sur l’eau.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Atlantiques
Service Gestion et Police
de l’Eau n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-16-004 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur l'Adour 52 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Madame Julia Martin, ingénieure d’études, chef de projet au bureau d’études SEANEO. Intervenants : Mesdames Nelly Soulat, Irina Marchand et Monsieur Ezvin Leroux.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 20 octobre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique aux directions départementales des territoires et de la mer des Landes et des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’aux services départementaux de l’agence française pour la biodiversité des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Cours d’eau concerné : l’Adour entre sa jonction avec les gaves réunis et la commune d’Urt (64).
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés à l’aide d’un petit chalut à perche de 1,6 m de large pour 50 cm de haut avec des vides de mailles de 20, 16 et 10 mm, manœuvré depuis un bateau à moteur selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau SEANEO.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après identification selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études SEANEO.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Landes, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Landes ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2
DDTM - 64-2018-05-16-004 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur l'Adour 53 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et au recueil administratif de la préfecture des Landes.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur les sites internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques et dans les Landes.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les sous-préfets de Bayonne et de Dax, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité, les présidents des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
Mont-de-Marsan, le 22 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Yves MATHIS
3
DDTM - 64-2018-05-16-004 - Arrêté inter-départemental portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur l'Adour 54 DDTM
64-2018-05-25-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles
européennes pour le suivi de l'évolution du peuplement sur
les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre
du plan national anguilles
DDTM - 64-2018-05-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles européennes pour le suivi de l'évolution du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguilles 55 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 Gan en date du 7 mai 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mai 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 mai 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 7 mai 2018 ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures d’anguilles européennes, par pêche électrique, pour le suivi de l’évolution du peuplement de l’anguille européenne sur les bassins de l’Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguille ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’anguilles européennes, par pêche électrique, pour le suivi de l’évolution du peuplement de l’anguille européenne sur les bassins de l’Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguille.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles européennes pour le suivi de l'évolution du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguilles 56 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Benoît Dartau, responsable technique Migradour.
Autres intervenants : personnel Migradour / FDPPMA 64 – 65 – 40 – 32 / AAPPMA localement concernées.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 juin 2018 au 31 août 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieu de capture :
Stations du réseau anguille 2018 dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
Stations Coordonnées GPS
(Lambert II étendu)
Cours d’eau Commune Lieu-dit X Y
Saleys Carresse-Cassaber Aval pont chemin de Sarrusse 330834 1837190
Ardanavy Urcuit Amont pont D257 303784 1838123
Uhabia Bidart Aval Autoroute 282651 1833552
Arolako erreka Urrugne Parking Irastorza 273343 1825153
Untxin Urrugne Amont Pont Autoroute 271724 1825764
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles européennes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau au droit du secteur de pêche, après dénombrement, relevés biométriques et contrôle de l’état sanitaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans les deux mois qui suivent, à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique) à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l’Adour et versant côtier.
2
DDTM - 64-2018-05-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles européennes pour le suivi de l'évolution du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguilles 57 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 25 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN
Copie à : AFB 64 – SD64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-05-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'anguilles européennes pour le suivi de l'évolution du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguilles 58 DDTM
64-2018-05-23-004
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles dans le cadre du RHP ou du RCS ou du RRP
DDTM - 64-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre du RHP ou du RCS ou du RRP 59 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’Agence française pour la biodiversité (AFB) – Direction régionale Nouvelle- Aquitaine en date du 3 avril 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 10 avril 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 9 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) ou du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Agence française pour la biodiversité (n° SIRET 13002276701142) représentée par son directeur régional, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) ou du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP).
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre du RHP ou du RCS ou du RRP 60 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Thibault Fournier, technicien à l’AFB accompagné de personnels de l’Agence française pour la biodiversité de la direction Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 mai 2018 au 31 décembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer.
Lieux de prélèvement :
Nom de la station Code
SANDRE
Objectifs X aval L93 Y aval L93
Gabas à Ger 05230600 RRP 448771 6244090
Nive de Béhérobie à Esterençuby 05200140 RRP 358207,746 6230675,4
Nive d’Arnéguy à Uhart-Cize 05200050 RHP/RCS 354497 6239361
Nive à Itxassou 05199180 RHP 344035 6255373
Bidouze à Aicirits-Camou-Suhast 05201055 RHP/RCS 373465 6257103
La Souye à Barinque 05221650 RRP 435491,997 6260886,64
Gave d’Issaux à Osse-en-Aspe 05206500 RRP 399060,262 6220342,2
Gave d’Aspe à Bedous 05206750 RHP/RCS 405865,9 6219565,42
Léze à Monein-Cardesse 05211550 RRP 409947,31 6245802,56
Baysère à Monein 05211650 RRP 413940,128 6247179,49
Baysole à Lasseube 05211920 RRP 417094,265 6237935,62
Bayse à Lasseube 05211930 RRP 418473,926 6239740,82
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau, des espèces peuvent cependant être prélevées par les agents de l’AFB et transmises à des organismes externes à des fins d’analyses selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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DDTM - 64-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre du RHP ou du RCS ou du RRP 61 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées indiquant les objectifs des pêches, les lieux, les dates et les résultats obtenus (précisant les espèces capturées, le nombre, où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 23 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : AFB – Direction régionale Nouvelle-Aquitaine
353 Boulevard du Président Wilson- 33073 Bordeaux Cédex
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre du RHP ou du RCS ou du RRP 62 DDTM
64-2018-05-24-012
Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le
Saison, entre les deux ponts dits des Galeries et du Collège
sur un parcours de 300 m sur la commune de Mauléon
DDTM - 64-2018-05-24-012 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le Saison, entre les deux ponts dits des Galeries et du Collège sur un parcours de 300 m sur la commune de Mauléon 63 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche Commune de Mauléon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-21-006 du 21 novembre 2017 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la protection du milieu aquatique du Pays de Soule en date du 2 mai 2018 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur le Saison, entre les deux ponts dits des Galeries et du Collège sur un parcours de 300 m, sur la commune de Mauléon à l’occasion des fêtes ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 mai 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 mai 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Soule (n° SIRET 411 200 124 00013), ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur le Saison sur la commune de Mauléon, le samedi 14 juillet 2018 de 9 heures à 11 heures.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’association agréée pour la protection du milieu aquatique du Pays de Soule est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-24-012 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le Saison, entre les deux ponts dits des Galeries et du Collège sur un parcours de 300 m sur la commune de Mauléon 64 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2017 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de L’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pays de Soule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 24 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : AAPPMA du Pays de Soule
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64
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DDTM - 64-2018-05-24-012 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur le Saison, entre les deux ponts dits des Galeries et du Collège sur un parcours de 300 m sur la commune de Mauléon 65 DDTM
64-2018-05-24-006
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation
d'exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave
de Pau, communes de Coarraze et Igon
DDTM - 64-2018-05-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon 66 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre I, titre VIII et le livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique Tournier par la SNC Tournier modifié par l’arrêté préfectoral n°08/EAU/72 du 12 décembre 2008 ;
Vu le dossier déposé par la SNC Tournier, le 28 janvier 2016 et complété les 9 mai 2016, 8 juillet 2016, 21 mars 2017, le 8 décembre 2017 et 22 mars 2018, pour mettre en conformité les installations de la chute hydraulique Tournier vis-à-vis du classement en liste 2 du gave de Pau ;
Vu les avis de l’Agence française pour la biodiversité du 20 décembre 2016 et du 23 juin 2017 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale du 5 avril 2017 ;
Vu le rapport du service en charge de la police de l'eau en date du 29 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en date du 20 avril 2018 ;
Considérant la nécessité d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau des installations de la centrale Tournier en application de l’article L. 214-17-I 2°) du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
Considérant que les modalités techniques de réalisation des travaux sur le seuil sont en cours d’études ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
DDTM - 64-2018-05-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon 67 Article 1er : Autorisation de disposer de l’énergie
L’article 1er intitulé « Autorisation de disposer de l’énergie » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 est rédigé comme suit :
La SNC Tournier dont le siège est situé « usine hydroélectrique, BP24, 64800 Coarraze » est autorisée dans les conditions du présent règlement, pour une durée de 30 ans à compter du 5 décembre 1996, à disposer de l’énergie de la rivière le gave de Pau, code hydrographique Q---0100, pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire de la commune de Coarraze (département des Pyrénées-Atlantiques), et destinée à la production d’énergie électrique.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée est de 651 kW.
Article 2 : Caractéristiques de la prise d’eau
L’article 3 intitulé « Caractéristiques de la prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 est rédigé comme suit :
Les niveaux sont fixés comme suit :
• cote de la crête du seuil : 266,33 m NGF ;
• cote normal d’exploitation de la retenue : 266,33 m NGF.
Le débit maximal dérivé au seuil de la prise d’eau est de 10,73 m³/s réparti ainsi : • débit turbiné à l’usine : 10 m³/s ;
• débit destiné à alimenter le dispositif de dévalaison piscicole situé à l’usine : 0,73 m³/s.
Le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau, en aval de la prise d’eau, ne doit pas être inférieur à 10 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Ce débit minimal est restitué par :
• la passe-à-poissons à hauteur de 1,54 m³/s ;
• la passe à embarcations à hauteur de 0,4 m³/s ;
• la passe à anguilles à hauteur de 0,06 m³/s ;
• une échancrure dans le seuil, située à proximité de la passe à embarcations à hauteur de 8 m³/s.
Les valeurs retenues pour les débits prélevés et réservés sont affichés à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. La répartition du débit réservé y sera indiquée.
Article 3 : Caractéristiques du seuil de prise d’eau, des ouvrages existants et des ouvrages à réaménager
L’article 4 intitulé « Caractéristiques du seuil de prise d’eau, des ouvrages existants et des ouvrages à réaménager » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 est rédigé comme suit :
Le seuil présente les caractéristiques suivantes :
• Type : seuil en enrochements déversant d’une hauteur moyenne de 2 m, arasé à la cote 266,33 m NGF.
• Longueur totale en crête : 50 m.
• Largeur en crête : 10 m environ.
La prise d’eau, située en rive droite du gave, est constituée de trois tunnels de 1,75 m² de section chacun, orientés perpendiculairement à l’axe du gave de Pau, passant sous le remblai de la voie ferrée et équipés de trois vannes automatiques. Le seuil de la prise d’eau est à la cote 263,76 m NGF.
Le canal d’amenée, situé en rive droite du gave, mesure 636 m de longueur et est bordé de murs latéraux en maçonnerie sur une partie de son linéaire et de talus en terre pour la partie restante.
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DDTM - 64-2018-05-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon 68 L'usine, située à l'extrémité du canal d'amenée, est équipée de 2 turbines de 7 m³/s et 3 m³/s. En amont des deux chambres d’eau, se trouve la grille inclinée les protégeant. Un dégrilleur permet de dégager les corps flottants s’échouant sur la grille. Ceux-ci sont soit restitués au gave (feuilles), soit récupérés et tronçonnés (souches, branches), soit retirés et mis en décharges (plastiques, polystyrènes).
Le canal de fuite mesure environ 736 m de longueur et permet la restitution des eaux au gave à environ 1000 m à l’aval du seuil de prise d’eau.
Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles et le franchissement du seuil par les embarcations est remplacé par la mise en place des ouvrages suivants :
• une passe semi-rustique à bassins successifs située en rive gauche du seuil qui présente les caractéristiques suivantes :
◦ 10 bassins dont 1 bassin de tranquillisation,
◦ la puissance volumique dans les bassins est inférieure à 300 W/m³ pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module,
◦ la hauteur de chute entre les bassins ne doit pas excéder 30 cm,
◦ les échancrures présentent des rainurages permettant un calage, les bastaings de calage doivent présenter une épaisseur proche de celles des cloisons et être positionnés sur la partie aval de l’échancrure,
◦ les échancrures sont alternées, munies de déflecteurs conformément aux dispositions définies dans le dossier déposé par le pétitionnaire,
◦ dans les bassins de changement de direction, les angles sont obturés pour limiter les courants ascendants,
◦ les arêtes des cloisons déversantes sont chanfreinées,
◦ la hauteur des voiles latéraux est adaptée pour qu’il n’y ait pas de surverse dans la passe en provenance du gave ou des ouvrages adjacents pour un débit du gave inférieur ou égal à 3 fois le module ;
• une rampe à anguilles située en rive gauche du seuil et en rive droite de la passe-à-bassins : ◦ le substrat présente les caractéristiques suivantes : largeur utile horizontale de l’ordre de 14 mm, largeur utile diagonale de l’ordre de 25 mm ;
◦ les fixations du substrat ne doivent pas perturber le fonctionnement du dispositif ; ◦ il ne doit pas y avoir de décroché vertical à la jonction entre l’extrémité aval de la rampe et le terrain naturel ;
◦ la rampe doit être fonctionnelle pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 1,5 fois le module ;
• une passe à embarcations située en rive gauche du seuil et rive droite de la rampe à anguilles : ◦ le tirant d’eau sur les ralentisseurs quand le niveau d’eau en amont est à la cote normale d’exploitation doit être compris entre 12 et 14 cm,
◦ il ne doit pas y avoir de rappel en aval de la passe ;
• une échancrure pour la restitution du débit réservé complémentaire, à hauteur de 8 m³/s, installée à proximité des ouvrages de franchissement.
Ces différents ouvrages doivent être réalisés conformément aux plans d’implantation transmis le 22 mars 2018 sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Ils doivent être accessibles. Le pétitionnaire en assure l’entretien.
Chaque ouvrage de franchissement (passe-à-poissons, rampe à anguille, passe à embarcations) est muni d’un rainurage à son entrée hydraulique permettant le batardage de l’ouvrage.
En amont des ouvrages de franchissement, le pétitionnaire aménage et entretient une zone de débarquement protégée par un épi conformément au dossier déposé. Il maintient également un chemin de contournement et une zone de rembarquement en aval des ouvrages. Les escaliers du débarcadère ont des marches de 30 cm de large et 30 cm de haut.
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DDTM - 64-2018-05-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon 69 Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif permettant d’assurer la dévalaison est modifié pour présenter les caractéristiques suivantes :
• un plan de grilles avec barreaux profilés hydrodynamiques :
◦ d'espacement inter-barreaux de 20 mm, incliné à 26°,
◦ muni de 2 exutoires large de 1 mètre chacun, le tirant d'eau à maintenir dans les exutoires est de 50 cm, le radier des exutoires est fixé à la cote 264,60 m NGF,
◦ muni d’un masque d’obturation situé en haut du plan de grille descendant à la cote 264,65 m NGF,
◦ le niveau minimal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 265,10 mNGF, ◦ le niveau maximal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 265,23 mNGF ; • une goulotte de collecte d’une largeur de 0,80 m au droit de l’exutoire rive droite s’élargissant progressivement pour atteindre une largeur de 1,60 m au droit de l’exutoire rive gauche, • une goulotte de transfert au sein de laquelle le tirant d’eau minimal doit être de 20 cm, pourvue d’u n seuil à parement amont incliné permettant le contrôle du débit de dévalaison, • un piège à gravier existant en pied du plan de grille, à l’amont immédiat de la vanne d’isolement.
Aucun élément de la structure porteuse de la grille ne doit être placé au sein des écoulements. Au niveau des exutoires, aucun support transversal ne doit être immergé au sein des écoulements et être susceptible de les perturber.
L’ensemble du dispositif (collecte, transfert) doit être dépourvu d’éléments susceptibles de blesser les poissons : les arêtes vives sont chanfreinées, les parties angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d’aspérité. Le seuil de contrôle du débit affecté à la dévalaison doit être accessible.
Au sein de la goulotte, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement.
La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou d’un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m.
Le jet provenant de la dévalaison ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure.
Article 4 : Dispositifs de mesure des débits
L’article 5 intitulé « Evacuation des crues, vanne et canal de décharge, dispositif de mesure du débit réservé » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 est rédigé comme suit :
Le seuil de prise d’eau forme déversoir sur toute sa longueur.
Les dispositifs de mesure du débit réservé et du débit affecté à la dévalaison sont les suivants : • une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF) positionnée en amont du seuil qui permet le contrôle de la cote normale d’exploitation (266,33 m NGF) ; • une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF) positionnée en amont du plan de grille qui permet le contrôle de la charge sur les exutoires de dévalaison ; • une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF) positionnée en amont immédiat du seuil de contrôle du débit affecté à la dévalaison.
Le pétitionnaire reporte sur un plan la localisation des échelles et précise leur niveau de calage.
Article 5 : Mesures de sauvegarde
Le second alinéa de l’article 7 intitulé « Mesures de sauvegarde » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 est rédigé comme suit :
Indépendemment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le pétitionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
• Dispositions relatives aux divers usages de l’eau - le franchissement du seuil par les utilisateurs nautiques se fera :
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DDTM - 64-2018-05-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon 70 ◦ soit par franchissement direct,
◦ soit par les terrains marche-pied des berges en rive gauche du seuil pour ceux qui souhaitent débarquer,
◦ soit par la passe à embarcations qui est aménagée en rive gauche du seuil et située en rive droite de la rampe à anguilles.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 sus-visé, la signalisation à mettre en place est celle prévue par le code des transports.
• Dispositions relatives à la conservation, la reproduction et la libre circulation des poissons : le pétitionnaire établit et entretient les dispositifs destinés à assurer la libre circulation des poissons tels que décrits à l’article 4.
• Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons ainsi qu’au milieu aquatique : les dispositions de l’arrêté 12 décembre 2008 demeurent inchangées.
Article 6 : Entretien des ouvrages
L’article 13 intitulé « Entretien des ouvrages » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 est rédigé comme suit :
Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Il s’agit notamment, outre la centrale hydroélectrique, de la passe semi-rustique à bassins successifs, de la rampe à anguilles, de la passe à embarcations, de l’échancrure de débit d’attrait, du dispositif de dévalaison, du piège à gravier et du clapet de sécurité, des canaux d’amenée et de fuite, et du seuil de prise d’eau.
Article 7 : Exécution des travaux - Examen de conformité – Contrôles
Le délai pour la réalisation des travaux est fixé à 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le pétitionnaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Sous un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire dépose le dossier nécessaire pour la réalisation des travaux au seuil conformément aux dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Le contenu du dossier dépend du régime dont relève les travaux au regard des rubriques définies à l’article R. 214-1 du même code.
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le Préfet (service chargé de la police de l’eau) et transmet, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans cotés des ouvrages exécutés en deux exemplaires papier et un exemplaire informatique. A réception, le service instructeur procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.
Ces plans des ouvrages exécutés, réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, comprennent : • un plan de masse de l’ensemble du dispositif de dévalaison avec localisation des échelles limnimétriques telles que décrites à l’article 5 ;
• une vue en coupe du dispositif de dévalaison au droit du plan de grille ; • un profil en long de la goulotte de collecte et de transfert jusqu’au point de réception du jet avec représentation de la fosse ;
• un plan de masse de la passe à bassins, de la rampe à anguilles, de la passe à embarcations, de l’échancrure de débit d’attrait et du seuil réaménagé ;
• des vues en coupe de la passe à bassins, de la rampe à anguilles, de la passe à embarcations, de l’échancrure de débit d’attrait et du seuil.
Lors de l’établissement des plans de récolement, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant.
S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés s’écartent des dispositions prescrites, le Préfet invite le pétitionnaire à régulariser sa situation. S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés sont conformes au
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DDTM - 64-2018-05-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon 71 présent arrêté, notification en est faite au pétitionnaire.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Coarraze et Igon, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, et les maires des communes de Coarraze et Igon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 mai 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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DDTM - 64-2018-05-24-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°96/EAU/45 du 5 décembre 1996 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique Tournier sur le gave de Pau, communes de Coarraze et Igon 72 DDTM
64-2018-05-24-003
arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 124.220
commune : Bayonne
pétitionnaire : M.Dubois Jean-Pierre
DDTM - 64-2018-05-24-003 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 73 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : DUBOIS Pierre Paul
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 15 avril 2018, de Monsieur DUBOIS Pierre Paul, qui sollicite
l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton
sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 14 mai 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 mai 2018, de M. le Maire de Bayonne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-05-24-003 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 74 Article 1° - Autorisation
Monsieur DUBOIS Pierre Paul, ci-après dénommé ie permissionnaire, demeurant Maison Zelaia,
64240 Mendionde est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer
et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, PK 124.220, commune de Bayonne,
lieu-dit Mousserolles», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 8 m de long par 1,20 de large fixée au mur de soutènement ;
° un ponton flottant recevant la passerelle, de 8 m de long par 1,20 m de large, retenu au
mur de soutènement par 2 câbles croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 22 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 15 avril 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGBY348.
Article 6 - Modification de Ia destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2018-05-24-003 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 75 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de Ia
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 2 4 MAI 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administratio t du Littoral
DDTM - 64-2018-05-24-003 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 76 DDTM - 64-2018-05-24-003 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 77 33914 91 O/d ér GL0T IV 4 2 a 'mpuv vla
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auuoAeg2p aunuwuLuoT7 DDTM - 64-2018-05-24-003 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 78 DDTM - 64-2018-05-24-003 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 79 DDTM
64-2018-05-24-004
arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Biarritz
pétitionnaire : SUEZ EAU FRANCE
DDTM - 64-2018-05-24-004 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz 80 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SUEZ Eau France
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 22 mai 2018, de l’entreprise SUEZ Eau France, représentée par
Monsieur BERGARA Jérôme ;
VU l'avis, en date du 24 mai 2018, de M. le Maire de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1” - Autorisation
Dans le cadre des travaux de désensablement de l’ancien émissaire de la STEP Marbella,
l’entreprise SUEZ Eau France, représentée par Monsieur Jérôme, dont le siège social se situe 15
DDTM - 64-2018-05-24-004 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz 81 avenue Charles Floquet, 64200 Biarrtitz, est autorisée à circuler sur la plage Milady de la
commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
- un camion hydrocureur,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de lautorisation
La présente autorisation est accordée du 24 au 31 mai 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre l’accès à la plage Milady le plus
proche et le site des travaux :
sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque
Article 4 - Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
DDTM - 64-2018-05-24-004 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz 82 autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le Ÿ & MAI 206
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
L’'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-05-24-004 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz 83 DDTM - 64-2018-05-24-004 - arrêté préfectoral du 24/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz 84 DDTM
64-2018-05-24-002
arrêté préfectoral du 24/05/2018portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire de domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.220
commune : Bayonne
pétitionnaire : M. Cassou Pierre
DDTM - 64-2018-05-24-002 - arrêté préfectoral du 24/05/2018portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.220 85 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche -— PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : Monsieur CASSOU Jean-Pierre
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 15 avril 2018, de M.CASSOU Jean-Pierre, confirmant la cession de
son installation au profit de M.DUBOIS Pierre Paul ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-07-06-003 en date du 6 juillet 2017 autorisant M.CASSOU
Jean-Pierre à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 14 mai 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 mai 2018, de M. le Maire de Bayonne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-05-24-002 - arrêté préfectoral du 24/05/2018portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.220 86 Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur CASSOU Jean-Pierre, demeurant 1135 route Impériale, 64300 Argagnon, par arrêté en date du 6 juillet2017 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de l’Adour, PK 124.220, commune de Bayonne, lieu-dit « Mousserolles », est abrogée à partir du 15 avril 2018.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Ÿ & MAL 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L’administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-05-24-002 - arrêté préfectoral du 24/05/2018portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire de domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 124.220 87 DDTM
64-2018-05-28-006
arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 119.000
commune : Lahonce
pétitionnaire : Larroude Bernard
DDTM - 64-2018-05-28-006 - arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 88 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire : LARROUDE Bernard
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 26 avril 2018, de Monsieur LARROUDE Bernard, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial
n°2014094-0006 pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Lahonce ;
VU l'avis, en date du 26 avril 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de M. le Maire de Lahonce ;
VU l'avis. en date du 27 avril 2018, de l’Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-05-28-006 - arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 89 Article 1° - Autorisation
Monsieur LARROUDE Bernard, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 25 rue
Etchelecou, 64990 Lahonce est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, PK 119.000, commune de Li
Lahonce, Bras de l’Aiguette, lieu-dit «Imbilia», face à son domicile, conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 8 m de long par 0,80 m de large ;
e un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le
domaine public de 12 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de F’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5} ans à partir du 1° juin 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, «
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGLH282.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 - Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2018-05-28-006 - arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 90 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 2 8 MAI 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-05-28-006 - arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 91 DDTM - 64-2018-05-28-006 - arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 92 —.. Rj94d 91 O/d 02 IVW 9 Z ai æbuv v inof 29 2p aj9.1e,] e 5XSUUE 2.92 4nod nA PIeUISg 2QNONAV] ANOISUON 1nod w 7x LU 9 ap jue}hoy uojuod unp Se inod 10v Fma RS
DDTM - 64-2018-05-28-006 - arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 93 DDTM - 64-2018-05-28-006 - arrêté préfectoral du 28/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 94 DDTM
64-2018-05-23-007
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'un passage à gué enroché sur le cours d'eau la
Baysère sur la commune de Monein
DDTM - 64-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage à gué enroché sur le cours d'eau la Baysère sur la commune de Monein 95 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la
création d’un passage à gué enroché sur le cours d’eau la
Baysère sur la commune de Monein
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 17 janvier 2018, présenté par la commune de Monein, enregistré sous le n° 64-2018-00002 et relatif à la création d’un passage à gué enroché sur le cours d’eau la Baysère pour une traversée de piste existante ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 18 janvier 2018 ;
Vu la demande de compléments de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques en date du 15 février 2018 ;
Vu les compléments transmis par la commune de Monein en date du 5 avril 2018 ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé le 2 mai 2018 ;
Considération la nécessité de garantir la continuité écologique au droit de l’aménagement projeté ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour garantir la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau
DDTM - 64-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage à gué enroché sur le cours d'eau la Baysère sur la commune de Monein 96 !
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le maire de la commune de Monein, ci-après désigné le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d’un passage à gué enroché sur le cours d’eau la Baysère pour une traversée de piste existante sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
• la mise en place des blocs d’enrochements est réalisée de façon à permettre la présence d’un lit d’étiage dont les caractéristiques seront identiques à celles du lit d’étiage existant à l’amont immédiat de l’aménagement, afin d’éviter tout étalement de la lame d’eau à l’étiage sur le passage à gué aménagé ;
• les blocs mis en œuvre dans le lit vif du cours d’eau pour l’aménagement du passage à gué ne doivent pas créer de chute ;
• les eaux de ruissellement de la piste sont déviées en amont de l’aménagement par une cunette pour éviter un ruissellement direct vers le cours d’eau.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
2
DDTM - 64-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage à gué enroché sur le cours d'eau la Baysère sur la commune de Monein 97 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Monein pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Monein, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et dont une copie sera adressée au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 23 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
3
DDTM - 64-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage à gué enroché sur le cours d'eau la Baysère sur la commune de Monein 98 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4
DDTM - 64-2018-05-23-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un passage à gué enroché sur le cours d'eau la Baysère sur la commune de Monein 99 DDTM
64-2018-05-28-001
Décision de délégation de signature du DDTM des
Pyrénées-atlantiques dans le domaine de la mer et du
littoral
Décision de délégation de signature du DDTM des Pyrénées-atlantiques dans le domaine de la
mer et du littoral
DDTM - 64-2018-05-28-001 - Décision de délégation de signature du DDTM des Pyrénées-atlantiques dans le domaine de la mer et du littoral 100 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général n°
Décision de délégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
atlantiques dans le domaine de la mer et du littoral
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.5542-18 et L5545-6 ;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et
leurs employeurs ;
Vu le décret 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de
dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 27 mai 2014 portant nomination de M. Nicolas JEANJEAN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Décide :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à :
- Christophe MÉRIT, administrateur en chef de 2°" classe des affaires maritimes, directeur-adjoint délégué à la mer et au littoral de la DDTM,
- Anne-Marie LALANNE, inspectrice principale des affaires maritimes, cheffe du service
Environnement et Activités Maritimes,
- Franck GUY, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, chef du service Administration
de la mer et du littoral,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions relatifs à :
- Ja résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, en application de l’article 2 du
décret 2015-219 du 27 février 2015 sus-visé ;
- l’agrément des conventions de stage visés à l’article L5545-6 du code des transports ;
- la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l’arrêté du 24 juin 2007.
DDTM - 64-2018-05-28-001 - Décision de délégation de signature du DDTM des Pyrénées-atlantiques dans le domaine de la mer et du littoral 101 Article 2 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
28 MAI 208 Pau, le
Le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-atlantiques ,
er”
LA
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2018-05-28-001 - Décision de délégation de signature du DDTM des Pyrénées-atlantiques dans le domaine de la mer et du littoral 102 DDTM64
64-2018-05-24-005
A63 côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
portant règlementation de la circulation sous chantier -
fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°
6 Bayonne Nord sens Espagne /France et la bretelle
d'entrée sens France/Espagne durant la nuit du 24 au 25
mai 2018 de 21 h à 6 h
A63 côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 6 Bayonne Nord sens
Espagne /France et la bretelle d'entrée sens France/Espagne durant la nuit du 24 au 25 mai 2018
de 21 h à 6 h
DDTM64 - 64-2018-05-24-005 - A63 côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 6 Bayonne Nord sens Espagne /France et la bretelle d'entrée sens France/Espagne durant la nuit du 24 au 25 mai 103 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque
Sécurité Routière . x .
Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8&e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 09 mai
2018,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 - fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-05-24-005 - A63 côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 6 Bayonne Nord sens Espagne /France et la bretelle d'entrée sens France/Espagne durant la nuit du 24 au 25 mai 104 l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 16 maï 2108,
l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 16 mai 2018,
l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 mai 2018,
l'avis du Conseil départemental des Landes en date du 11 mai 2018,
l'avis de la commune de Bayonne en date du 11 mai 2018,
l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 16 mai 2018,
l’avis de la commune de Tarnos en date du 16 mai 2018,
Éééééééé l’avis de la commune de Saint Martin de Seignanx en date du 15 mai 2018,
VU l’avis de la commune d’Ondres en date du 14 mai 2018.
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de réaliser des travaux de
réparation de glissières, d’abattage d’arbres et le nettoyage des aco-drains, des restrictions de circulation
pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 171+488 au PR 175+208, dans les deux sens de
circulation durant la nuit du jeudi 24 mai au vendredi 25 mai 2018, de 21h00 à 06h30.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°6 de
Bayonne Nord de l’autoroute A63 seront fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/France, ainsi que
la bretelle d’entrée de ce même diffuseur en sens 1 France/Espagne.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord en direction
de l'Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°5 de Bayonne Sud par les RD810 et RD932, au travers
de la commune de Bayonne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°9 et fléché S2 du plan de
coupure susvisé.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord en direction
de Toulouse par l’autoroute A64 seront invités à rejoindre le diffuseur n°1 de Saint Pierre d’Irube de
l’autoroute A64 par les RD810 et RD636 au travers des communes de Bayonne et Saint Pierre d’Irube:
itinéraire de déviation fléché A64.
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord en direction
de Bordeaux seront invités à rejoindre le diffuseur n°7 d’Ondres par les RD810, RD817 et RD8S au travers
des communes de Bayonne, Tarnos, Saint Martin de Seignanx et Ondres; itinéraire de déviation fléché S22.
Les usagers circulant en sens 2 Espagne/France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur
n°6 de Bayonne Nord, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°5 de Bayonne Sud et rejoindre le
secteur de Bayonne Nord par la RD932 et RD810, au travers de la commune de Bayonne; itinéraire
similaire au parcours de la mesure n° 7 et fléché S11 du plan de coupure susvisé.
DDTM64 - 64-2018-05-24-005 - A63 côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 6 Bayonne Nord sens Espagne /France et la bretelle d'entrée sens France/Espagne durant la nuit du 24 au 25 mai 105 Concomitamment à ces fermetures de bretelles, les voies de droite des deux sens de circulation seront
neutralisées, du PR171+488 au PR173+000 dans le sens 1 France/Espagne, et du PR 175+208 au PR
172+700 dans le sens 2 Espagne/France.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables
se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Messieurs les maires de Bayonne, Saint Pierre d’Irube, Tarnos, Saint Martin de Seignanx et
Ondres,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU,le 24 MAI 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE
DDTM64 - 64-2018-05-24-005 - A63 côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 6 Bayonne Nord sens Espagne /France et la bretelle d'entrée sens France/Espagne durant la nuit du 24 au 25 mai 106 DDTM64 - 64-2018-05-24-005 - A63 côte Basque Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 6 Bayonne Nord sens Espagne /France et la bretelle d'entrée sens France/Espagne durant la nuit du 24 au 25 mai 107 DDTM64
64-2018-05-30-001
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier
-fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°2 de Mouguerre Elizaberry sens Toulouse Bayonne la
nuit du 30 au 31 mai de 20h30 à 7 h
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation
sous chantier -fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre
Elizaberry sens Toulouse Bayonne la nuit du 30 au 31 mai de 20h30 à 7 h
DDTM64 - 64-2018-05-30-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier -fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry sens Toulouse Bayonne la nuit du 30 au 31 mai de 20h30 à 7 h 108 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »
Sécurité Routière .
Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉLIONS,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des
départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-127-0015 en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la
police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 00+000 au PR 01+461, comprenant l'échangeur de
Mousserolles,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation
permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 01+461 au PR 11+170,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 -— 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-05-30-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier -fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry sens Toulouse Bayonne la nuit du 30 au 31 mai de 20h30 à 7 h 109 VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la notice explicative présentée par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 26 avril 2018,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 16 mai 2018,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 16 mai 2018,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 14 mai 2018,
VU l'avis de la commune de Mouguerre en date du 30 mai 2018,
VU l'avis de la commune de Briscous en date du 24 mai 2018,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
rabotage de chaussée et la mise en œuvre de béton bitumineux, des restrictions de circulation pourront être
mises en place sur l’autoroute A64, du PR 06+300 au PR 07+900, durant la nuit du mercredi 30 mai au
jeudi 31 mai 2018, de 20h30 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou d’intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du jeudi
31 mai au vendredi 01 juin 2018, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de
Mouguerre Elizaberry de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2
Toulouse/Bayonne.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry en direction de Bayonne, seront
invités à rejoindre le diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, par la RD936, au travers de la commune de
Mouguerre.
Les véhicules légers, en provenance de Toulouse, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Briscous, et
suivre la RD936 au travers des communes de Briscous et Mouguerre.
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2018-05-30-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier -fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry sens Toulouse Bayonne la nuit du 30 au 31 mai de 20h30 à 7 h 110 Les poids lourds en provenance de Toulouse, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur
n°2 de Mouguerre Elizaberry seront invités à sortir au diffuseur suivant n°1.1 de Mouguerre Bourg, et
devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Toulouse, pour sortir au diffuseur n°2 de
Mouguerre Elizaberry en sens 1 Bayonne/Toulouse.
Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens 2 Toulouse/Bayonne pourra
s’effectuer sous basculement, du PR 06+300 au PR 07+900, dans le sens 1 Bayonne/Toulouse; la vitesse
sera limitée à 90 km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de
basculement conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront
pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède
pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de
l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud
atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables
se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les Maires de Mouguerre et Briscous,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 3 Û MAI 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction
départementalé déSterritoires et de la mer,
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
DDTM64 - 64-2018-05-30-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier -fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry sens Toulouse Bayonne la nuit du 30 au 31 mai de 20h30 à 7 h 111 DDTM64 - 64-2018-05-30-001 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier -fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry sens Toulouse Bayonne la nuit du 30 au 31 mai de 20h30 à 7 h 112 DREAL
64-2018-05-24-011
APC 4707-2018-007
Modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de premier traitement
de matériaux
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 113 EX 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Dépañementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ complémentaire n° 4707/2018/007
modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire et de
l'installation de premier traitement des matériaux
de l'arrêté n° 07/1C/101 du 20 mars 2007
exploitée par la société GSM sur le territoire de la commune de Rébénacq
aux lieux dits Le Pic et Batlongue
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté préfectoral n°07/1C/101 du 20 mars 2007 autorisant la société GSM, à exploiter une carrière à
ciel ouvert de calcaire et une installation de premier traitement des matériaux sur le territoire de la
commune de Rébénacq aux lieux dits Le Pic et Batlongue ;
l'arrêté préfectoral n° 13-55 du 18 décembre 2013 instaurant des périmètres de protection emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rébénacq avec le projet ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 4707/2018/003 du 1“ avril 2015, modifiant les conditions
d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire et de l'installation de premier traitement des
matériaux de l'arrêté n° 07/1C/101 du 20 mars 2007 ;
la demande en date du 8 décembre 2017 par laquelle la société GSM sollicite des modifications des
conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire et de l'unité de traitement des matériaux
visée par l'arrêté préfectoral n°07/1C/101 susvisé ;
l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 8 février 2018 ;
l'avis de l'agence régionale de santé en date du 8 mars 2018 ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 mars 2018 ;
l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation
spécialisée des carrières lors de sa réunion du 3 mai 2018 ;
Considérant que les conditions d'exploitation nécessitent la modification du phasage d'exploitation ainsi que
l'actualisation du montant des garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Consitlérant que les mesures mises en place pour prévenir et vérifier l'absence d'impact sur le captage d'eau
potable de l'Oeil du Neez sont suffisantes pour satisfaire aux dispositions de protection des eaux potables ;
Considérant que les conditions de modifications des conditions d'exploitation telles qu'elles sont définies
dans la demande du 8 décembre 2017 susvisée, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'articie L511-2 du code de l'environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et
de l'environnement ;
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 114 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article 1er -
Le tableau des parcelles autorisées visé à l'article 2.3 de l'arrêté n° 07/1C/101 du 20 mars 2007 susvisé est
remplacé par :
«
Commune | Section | N° de parcelle | Surface en m° Usage
562 173 855 | Extraction
565 1 000 | Bande des 10 m non exploitable
738 6 690 | Infrastructures
930 55 | Non exploitable
931 41 975 | Infrastructures
742 26 390 | Infrastructures + extraction
743 11 630 | Infrastructures
744 4 000 | Infrastructures
745 36 125 | Infrastructures
746 945 | infrastructures
747 2 220 | Infrastructures
Rébénacq B 748 13 805 | infrastructures 749 20 030 | Infrastructures
750 3 970 | Infrastructures
751 1 165 | infrastructures
752 635 | Infrastructures
753 5 630 | Infrastructures + extraction
754 7 360 | Infrastructures + extraction
755 6 800 | infrastructures + extraction
756 7 100 | infrastructures
762 320 | Infrastructures
763 1 680 | Infrastructures
929 2 800 | Infrastructures
Emprise totale 376 180
à»
Article 2 -
Les prescriptions de l'article 6.3 de l'arrêté n°07/1C/101 du 20 mars 2007 susvisé, sont remplacées par :
« 6.3 - Épaisseur d'extraction
L'épaisseur maximale de l'extraction autorisée est de 175 mètres.
La cote minimale de l'extraction ne doit pas être inférieure à + 325 mètres NGE
La cote minimale d'extraction des parcelles 742, 753, 754 et 755, est limitée à + 408 m NGF Les eaux de
ruissellement de ces parcelles sont drainées vers le fond de fouille de l'extraction.
En cas de rencontre des marnes Bédouliennes avant la cote + 325 m NGF, l'exploitant arrête les travaux
d'approfondissement et en informe immédiatement l'inspecteur des installations classées et l'ARS. »
Article 3 -
Le premier alinéa de l'article 9.5.4 relatif à la surveillance des eaux souterraines de l'arrêté n°07/1C/101 du
20 mars 2007 susvisé est remplacé par :
« L'exploitant constitue, sur la base de l'étude hydrogéologique jointe au dossier de demande d'autorisation,
un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines comportant au moins :
- deux puits de contrôle situés en aval hydraulique de l'établissement, situés sur les parcelles n° 919 et
921 section B
- la source À, située sur la parcelle n° 763 section B
- la source B, située sur la parcelle n° 559 section B
- la source C (colorée), situé sur la parcelle n° 71 section À »
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 115 Article 4 -
Les prescriptions de l'article 9.6.1 de l'arrêté n°07/1C/101 du 20 mars 2007 susvisé sont remplacées par :
« 9.6.1 — Retombées de poussières dans l'environnement
9.6.1.1 : Plan de surveillance des émissions de poussières
Un plan de surveillance des émissions de poussières est mis en place.
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions
météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que
leur nombre.
Le plan de surveillance comprend :
* (a) au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par
l'exploitation de la carrière ;
« (b) le cas échéant, une ou plusieurs Stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des
premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous
les vents dominants ;
* _(c) une ou plusieurs Stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
Le plan de surveillance est mis à jour en fonction de l'avancée de l'exploitation (localisation et nombre de
jauges).
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.6.1.2 : Programme de surveillance des retombées atmosphériques
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme
NF X 43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires
mentionnées à l'art. 4.2.1.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m“/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m‘/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges
installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu
à l'art. 4.2.3.4 ci-dessous, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre
rapidement des mesures correctives.
Les campagnes de mesure durent 30 jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m/jour, la fréquence
trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur ci-dessus et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans
le bilan annuel prévu à l'art. 4.2.3.4 ci-dessous, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit
campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
9,6.1.3 : Mise en place d'une station météorologique
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de
mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, pour les carrières dont la surface n'est pas entièrement située sur le territoire d'une commune
couverte par un plan de protection de l'atmosphère, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site
peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et
de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par un
fournisseur de services météorologiques.
9.6.1.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
Chaque année l'exploitant établit un bilan annuel des mesures réalisées.
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 116 Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur là base de l'historique des
données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. I! est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante. »
Article 5 -
Les prescriptions de l’article 16.1 de l'arrêté n°07/1C/101 du 20 mars 2007 susvisé sont remplacées par :
« 16.1. — Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement décrit au dossier de demande d'autorisation et au dossier de déclaration de modification des conditions d'exploitation d'octobre 2014, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer le réaménagement
correspondant à la période considérée. Ce montant est fixé à :
Montant de référence de la garantie financière | Surface maximale à
(en euros TTC) remettre en état
Phase!| Période considérée Pour l'établissement d'un acte de durant la période cautionnement, ce montant doit être actualisé considérée
suivant le dernier. indice TPO1 connu {en hectares)
3 Du 20 mars 2017 Cr = 549 333 al 2 7 OQUS au 20 mars 2022 S3= 5,200
4 | bu 20 mars 2022 G= 535 557 S1=7000 au 20 mars 2027 S3= 4,500
5 Du 20 mars 2027 Cr = 480 528 _ z Te au 20 mars 2032 S3= 4,200
£ Du 20 mars 2032 Cr = 445 866 Se =: ee au 20 mars 2037 S3= 3.900
Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence
qu'il convient de réactualiser selon les prescriptions de l'article 16.5.
Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme à l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012, et indiquer dans son article 2 le montant maximum du cautionnement correspondant à la période concernée par le cautionnement mentionné dans le tableau ci-dessus.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que
prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme fixée dans le tableau ci-dessus en fonction de la période concernée. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l'inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite. »
Article 6 -
Les plans de situation cadastrale, de phasage des travaux et du calcul des garanties financières et de la
situation finale de l'annexe 1 de l'arrêté n°07/iC/101 du 20 mars 2007 susvisé sont remplacés par les plans
ci-après.
Article 7 -
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°07/1C/101 du 20 mars 2007 susvisé demeurent inchangées.
Article 8 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 117 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 — Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à là mairie de Rébénacq et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Rébénacq pendant une durée minimum d'un mois ; le
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Rébénacq.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 10 — Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
Maire de Rébénacq, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les
inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera notifié à la société GSM.
Faità Paule 2 & MAÏ 106
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, re général,
Eddie BOUTTERA
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 118 Plan cadastral
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 119 “l'OdllduNeez”18 6 L LE
CL]
// | RÉBÉNACQ / Î H (14 7 Begorre£R382 / / fEL1] #08 1 PL PT sen A 36: 37 / CA =e kYX
PLANCADASTRAL
Extrait du plan cadastral de REBENACQ SectionsB1,B2.B3.C1etC2 0100m200m Z _"« Pérmétre de l'autorisation C1 Périmètre d'exploitation actuel (activité d'exploitation de carrière)
\
(*
| ST Projet de modification du périmètre d'exploitation DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 120 Plans de phasage des travaux
et
surfaces relatives aux calculs des garanties financières
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 121 || ni Cote 423 Cote 365 Périmètre de l'autorisation = QI Fin de PHASE 3 QU à 100m 200 m Cote 440 — — — Périmètre d'exploitation (y compris projet de modification) à ET. ru sn a | 77/77) Secteur des infrastructures ($1) : 70 000 m° —— TAN L = LS NAS Te Surfaces en chantier (S2) : 107700 m° \ss Fronts en cours d'exploitation (S3) : 3000 m X 15 m = 45 000 m° = = LT ne ass Carrière de REBENACQ 7/7 ... Surfaces définitivement remises en état à la fin de cette phase 77 s Projet de modification du phasage d'exploitation 022 A Poursuite duremodèlement et de la végétalisation de la partie supérieure des 17 >," sn + , Lu = fronts ayant atteint leur avancée définitive TT à ©) ] rave menccuintc me ets Nan RO17 B Poursuite des travaux d'extraction {recul des fronts de taille) Saciaur PyrénéesAlaniques Y 0 = C Remblaiement progressif à l'aide de matériaux stériles CET Nan NGE ING 69 “DE DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 122 00S2/L 8118493
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52HUU0P1002
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(uawsessipuooydde)uonoenxepXNBAB1SepaNsinod SANIULAP8S9UBAE1N8]JUI8}EjUPÂESjUOIL 0 ©
\ RE —— AU 000 68 : (2S) Jequeuo ua saoeuns UONESLIONEjSPSUR À= GGE 9109 DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 123 Cote 340
ft ll
Périmètre de l'autorisation
\
;
Périmètre d'exploitation (y compris projet de modification) | Secteur des infrastructures (S1) : 70000 m’ Surfaces en chantier(S2) : 79 100 m° - Fronts en cours d'exploitation (S3) : 2600 m X 15 m = 39000 m° RE >. Surfaces définitivement remises en état à la fin de cette phase ee K ù N CL A Poursuite duremodèlement et de la végétalisation de la partie supérieure des == [ fronts ayant atteint leur avancée définitive 4 B Poursuite des travaux d'extraction (approfondissement) C Remblaiement progressif à l'aide de matériaux stériles FindePHASE5 Er | SN e TT t. Carrière de REBENACQ Projetdemodificationduphasaged'exploitation Etatàfin2032 Echelle1/2500 Date:14/11/2017 ©) } ranessrcctmentcos Secteur Pyrénées Allaniiques Tel: 0559 2715 78 SystèmedecoordonnéesLAMBERT93 DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 124 Etat final Echelte 1/2500 Date : 14/11/2017
Systome de coordonnées LAMBERT 93 Nivellement NGF ING &9
= Ÿ = . N \ à N \ À an | HAN \ ANS LR a ti 1 { k
A ap | À à: * | 1 ALAN } | l'| [| N \\ \ \\ 1 A! fill W} | * |
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2 L (ill | nue ‘| md / [| {f 1 KL — 11 (! è Li D àL Projet de modification du phasage d'exploitation Secteur Pyrénées Atlantiques ARESSY Tel 05 50 27 15 78 64 320 BIZANOS
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Carrière de REBENACQ
qi
\ |
Périmètre de l'autorisation
+
| *
Surfaces définitivement remises en état à la fin de cette phase Périmètre d'exploitation (y compris projet de modification)
Poursuite du remodèlement et de la végétalisation de la partie supérieure des fronts ayant atteint leur avancée définitive
B
Poursuite des travaux d'extraction (approfondissement)
C
Remblaiement progressif à l'aide de matériaux stériles
A CL
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 125 Plan de remise en état
DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 126 ke tt NO
hate 2. on. A
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DREAL - 64-2018-05-24-011 - APC 4707-2018-007 127 DREAL
64-2018-05-24-013
APC 6287-2018-006
Dérogation à certaines prescriptions de l'AM du 23/12/2008
DREAL - 64-2018-05-24-013 - APC 6287-2018-006 128 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE complémentaire n°6287/2018/006
valant dérogation à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008
(rubrique 1510) pour l'établissement exploité à ANGLET par la société ADISSEO
par arrêté n°6287/2013/009 du 26 avril 2013
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son titre 1* du livre V relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement ;
l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1510 : Stockage de matières, produits
ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°6287/2013/009 du 26 avril 2013 actualisant les prescriptions d'exploitation
de la société SOBEGI à ANGLET ;
la lettre administrative du 28 juin 2016 autorisant la société ADISSEO à reprendre les activités de la société
SOBEGI à ANGLET ;
la demande en date du 9 novembre 2016 complétée le 10 octobre 2017, par laquelle la société ADISSEO, dont
le siège social est situé 52 rue de la Victoire à PARIS (75 009), sollicite une dérogation à certaines dispositions
du 3.1 et du 5.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 ;
la demande en date du 20 septembre 2017, par laquelle la société ADISSEO, dont le siège social est situé
52, rue de la Victoire à PARIS (75 009), sollicite une modification des conditions de rejet sur son site d'ANGLET ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 14 février 2018 ;
l'avis émis par la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires
et Technologiques dans sa réunion du 19 avril 2018 ;
Considérant que la demande entraîne une modification du classement de l'établissement ;
Considérant que la société ADISSEO est tenue de respecter l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 susvisé relatif aux
prescriptions générales applicables aux établissements relevant du régime déclaratif au titre de la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société ADISSEO a sollicité une dérogation à certaines dispositions du point 3.1 et 5.1 de l'annexe
de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 susvisé ;
Considérant que l'article R512-52 du Code de l'Environnement prévoit qu'une dérogation peut être accordée par le
Préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Considérant que la modification des conditions d'exploiter l'établissement n'est pas de nature à entraîner
d'augmentation significative des risques et des impacts générés par le site ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
DREAL - 64-2018-05-24-013 - APC 6287-2018-006 129 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Le classement de l'établissement est modifié comme suit :
Désignation de l'activité Volume de l'activité Rubrique ICPE Classement
Stockage ou emploi de solides inflammables
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1t
270 kg 1450-2
Stockage de matières, produits ou substances combustibles
dans des entrepôts couverts
Le volume des entrepôts étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3
18 000 m° 1510-3 DC
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si
la puissance thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
P = 9,33 MW 2910-A2 DC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas : kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd :
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement :
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant
inférieure à 50 t
Q=26t 4734 NC
Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de
sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 100 t
Q=10t 1630 NC
Installation de compression fonctionnant à des pressions
effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des
fluides inflammables ou toxiques :
la puissance absorbée étant inférieure à 10 MW
P=22KkW 2920 NC
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1
ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 :
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 15 t
Q=0,07t
Produits chaudières 4320 NC
DREAL - 64-2018-05-24-013 - APC 6287-2018-006 130 Désignation de l’activité Volume de l'activité Rostdte Classement
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de Q=0,05t catégorie L ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 : Produits chaudi .
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 500 t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330 : Q=0,63t
La quantité totale susceptible d'être présente dans les Produits chaudières
installations y compris dans les cavités souterraines étant
inférieure à 50 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1
ou chronique 1 : Q=0,035t 4510 NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation | Produits chaudières étant inférieure à 20t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2 : Q=0,063t as NC La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation | Produits chaudières
étant inférieure à 100 t
4321 NC
4331 NC
ARTICLE 2 : DÉROGATION
La société ADISSEO est autorisée à déroger aux dispositions des points 3.1 et 5.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du
23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1510 de la nomenclature sur son site d'ANGLET, en ne
respectant pas les obligations suivantes :
- Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt, ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt
ouvert, sont implantées à une distance minimale égale à 1,5 fois la hauteur et au minimum à 20 mètres
de l'enceinte de l'établissement ;
+ La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction
automatique d'incendie.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des mesures préventives, des dispositions constructives
présentées dans l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : MESURES PRÉVENTIVES
3.1. Dispositions constructives :
Les parois externes du bâtiment se trouvent à 6,8 m des limites de propriété.
Les dispositions constructives du bâtiment devront garantir, en cas de sinistre, l'éventuel effondrement de la structure
vers l'intérieur de la cellule.
3.2. Détection incendie
La cellule de 3230 m2 est exploitée sans mettre en place de système d'extinction automatique d'incendie.
Un système de détection incendie est mis en place dans la cellule, relié au système d'astreinte du site.
Le personnel mobilisé en astreinte est en mesure d'intervenir sur le site et de mettre en œuvre les moyens de lutte
incendie adaptés rappelés ci-dessous.
Le site dispose de trois poteaux incendie conformes à la réglementation {débit de 60 m‘/h et pression de 8 bars) dans la
zone des 6,8 m en bordure du bâtiment le long du quai.
3.3. Formation
Le personnel devra être formé à l'utilisation des moyens d'extinction en eau propre au site (RIA) et des techniques à
maîtriser concernant les jets de lances.
Notamment, ne pas projeter d'eau directement sur le produit en combustion, des éclaboussures pouvant se produire et
le feu s'étendre. La technique à utiliser est un jet de lance diffus au-dessus du foyer (en forme de pluie) pour éviter le phénomène d'éclaboussure.
La capacité d'intervention en cas d'incendie fait l'objet de tests périodiques, y compris portant sur le dispositif
3
DREAL - 64-2018-05-24-013 - APC 6287-2018-006 131 d'astreinte.
Le personnel de l'établissement sera sensibilisé au risque d'étincelles produites pendant les manipulations à l'aide des
chargeurs lors des contacts du godet contre le sol où les murs, pouvant être à l'origine d'un départ de feu.
Le justificatif présentiel de la formation et de son programme est conservé par l'exploitant et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
L'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n°6287/2013/009 du 26 avril 2013 est abrogé.
L'article 4.3.11 de l'arrêté préfectoral n°6287/2013/009 du 26 avril 2013 est modifié comme suit :
Article 4.3.11 — Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous :
5,5 < pH < 8,5
MES < 100 mg/L
DCO < 300 mg/L
DB0O5 < 100 mg/L
Hydrocarbures < 10 mg/L
Il est créé un article 4.,3.12 à l'arrêté préfectoral n°6287/2013/009 du 26 avril 2013 :
Article 4.3.12 — Rejets en sulfates
Le flux journalier de sulfates rejetés dans le milieu récepteur ne dépassera pas 200 kg.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
1° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Angjlet et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie d'Anglet pendant une durée minimum d'un mois ; le procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire d'Angjlet.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques pendant une durée minimale d'un
mois.
DREAL - 64-2018-05-24-013 - APC 6287-2018-006 132 ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Anglet, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et les inspecteurs de
l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à la société ADISSEO.
Fait à Pau le 24 MAI 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétai r
Eddie B ERA
DREAL - 64-2018-05-24-013 - APC 6287-2018-006 133 DREAL - 64-2018-05-24-013 - APC 6287-2018-006 134 DREAL
64-2018-05-23-006
APMED
Mise en demeure de déposer un dossier de régularisation au nom de SLTP à ST JEAN DE LUZ
DREAL - 64-2018-05-23-006 - APMED 135 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
xx
ARRÊTÉ N° 31-3651/2018/005
mettant en demeure
la Société Luzienne de Travaux Publics
de déposer un dossier de demande d'enregistrement
ou à défaut de remettre le site en état
Commune de Saint Jean de Luz
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU le titre | du livre V du code de l'environnement relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement et en particulier les articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 28 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la Société Luzienne de Travaux Publics exploite sans l'enregistrement requis une station de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique n° 2517-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de
Saint Jean de Luz ;
CONSIDERANT que cette situation constitue une infraction au code de l'environnement comme décrit à l'article
L. 514-9 et qu'il y a lieu d'y remédier ;
CONSIDERANT que les conditions actuelles d'exploitation ne permettent pas de se prémunir de tout risque de
pollution des sols et des eaux superficielles ;
CONSIDERANT l'urgence à faire cesser les nuisances de cette installation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Société Luzienne de Travaux Publics, dont le siège social est situé 335, ZA Lizardia à Saint Pée sur Nivelle
(64 310), est mise en demeure de déposer dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté, un dossier de régularisation administrative pour sa station de transit de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes relevant de la rubrique n° 2517-2 de la nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement, située au lieu-dit Chantaco, route d'Ascain, sur le territoire de la Commune de Saint
Jean de Luz.
DREAL - 64-2018-05-23-006 - APMED 136 Article 2 :
Si, plutôt que de satisfaire aux dispositions de l'article 1 ci-dessus, l'exploitant cesse définitivement l'exploitation de
son installation de transit, il transmet dans un délai de deux mois, dans le cadre des dispositions des articles
R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de l'environnement, un dossier de remise en état précisant les mesures prises
ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 dudit code.
S'agissant d’une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, la remise en état
finale doit répondre aux exigences de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations de transit de produits minéraux.
Article 3 :
Faute pour la Société Luzienne de Travaux Publics de se conformer à la présente mise en demeure, i pourra être
fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Saint Jean de Luz et pourra y être consultée par les
personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître
qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une
durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire de Saint Jean de Luz.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la Société
Luzienne de Travaux Publics.
Article 5 :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, elle peut-être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à la Société Luzienne de Travaux Publics.
Une copie conforme pour affichage est communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Saint jean de Luz.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement
placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gilbert PAYET
DREAL - 64-2018-05-23-006 - APMED 137 DREAL
64-2018-05-23-005
APMED 004
Arrêté prescrivant au titre de mesures d'urgence la suspension de l'apport de déchets sur
l'installation et mettant en demeure M. BIDART de déposer un dossier
DREAL - 64-2018-05-23-005 - APMED 004 138 EE = = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT kr
ARRÊTÉ N° 31-3645/2018/004
Prescrivant au titre de mesures d'urgence
la suspension de l'apport de déchets sur l'installation
et mettant en demeure
Monsieur André BIDART de déposer
un dossier de demande d'enregistrement
ou à défaut de remettre le site en état
Commune de Briscous
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU le titre 1 du livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement et en particulier les articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que Monsieur André BIDART exploite sans autorisation une installation de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sur le territoire de la commune de Briscous ;
CONSIDERANT que cette situation constitue une infraction au code de l'environnement comme décrit à l'article
L. 514-9 et qu'il y a lieu d'y remédier ;
CONSIDERANT que les conditions actuelles d'exploitation ne permettent pas de se prémunir de tout risque de
pollution des sols et du sous-sol ;
CONSIDERANT l'urgence à faire cesser les nuisances de cette installation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur André BIDART, demeurant Maison Arotzegia, Donamartinea à Briscous (64 240), doit, dans le cadre de
mesures d'urgence suspendre sans délai l'activité de l'installation de stockage de déchets {arrêt de l'apport de
déchets et matériaux de remblais).
DREAL - 64-2018-05-23-005 - APMED 004 139 Article 2 :
Monsieur André BIDART est mis en demeure de déposer dans un délai d'un mois, un dossier de régularisation
administrative pour son installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760-3 de la
nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement située au lieu-dit « Plaxuburua »,
chemin d'Anizenia, sur le territoire de la Commune de Briscous.
Article 3 :
Si, plutôt que de satisfaire aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, l'exploitant cesse définitivement l'exploitation de
son installation de stockage, il transmet dans un délai d'un mois, dans le cadre des dispositions des articles R.512-
46-25 à R.512-46-29 du code de l'environnement, un dossier de remise en état précisant les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 dudit code.
S'agissant d'une installation de stockage de déchets inertes, la remise en état finale doit répondre aux exigences de
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux installations de stockage de déchets inertes. Le retrait des
déchets autres que des déchets inertes doit être privilégié.
Article 4 :
Faute pour Monsieur André BIDART de se conformer à la présente mise en demeure, il pourra être fait application,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du
code de l'environnement.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Briscous et pourra y être consultée par les personnes
intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître
qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une
durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire de Briscous.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur l'installation par les soins de Monsieur André
BIDART.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, elle peut-être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur André BIDART.
Une copie conforme pour affichage est communiquée à Madame le Maire de la Commune de Briscous.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés
sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAU) le 9 3 MAI
2018
e Préfet
Ee
Gilbert PAŸETr
DREAL - 64-2018-05-23-005 - APMED 004 140 DREAL
64-2018-03-27-009
Ramed
Rapport d'inspection effectuée le 29/01/2018 constatant la présence d'un stockage de déchets
inertes non autorisé
DREAL - 64-2018-03-27-009 - Ramed 141 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, Bayonne, le 27 mars 2018
de l’ Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de BAYONNE
Référence Courrier : FD/CD/UD64B/18DP
Affaire SIIIC : 31-3645
Suivie par : Frédéric DUBERT
frederic.dubert@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Rapport de visite d'inspection
inspection des Installations Classées
Établissement : Monsieur André BIDART à Briscous
Objet : Installation de stockage de déchets sans autorisation
Référence : Programme d'inspections 2018
Date de la visite : 29 janvier 2018
Personnes présentes : M. Yves Boulaigue - DREAL Nouvelle-Aquitaine
M. Frédéric DUBERT - Inspecteur de l'environnement
© Nombre d'ÉCARTS : 1 Nombre de DEMANDES : 0 |
Les constats d'écart (ECARTIi) et dernandes d'actions ou d'informations complémentaires (DEMI) ne sont pas classées par ordre
d'importance mais, pour un souci de clarté, selon les points abordés.
L'inspection des installations classées attend des réponses complètes et précises de l'exploitant en regard d'une part des
actions correctives devant être mises en place en cas de constats de non-conformité, et d'autre part des demandes
d'informations complémentaires. Les demandes d'actions correctives peuvent être assorties de délais spécifiques.
1. Contexte
Suite à une plainte déposée par la mairie de Briscous, pour un dépôt illégal de déchets sur la parcelle cadastrée ZY 61, le
syndicat GARBIKI, accompagné du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques, a proposé dans le cadre de la
réhabilitation des décharges sauvages de réhabiliter ce site. Dans un courrier du 21 novembre 2013, le syndicat Garbiki
précisait que les travaux avaient pour objectifs :
° _|a réhabilitation du site conformément au schéma de principe proposé par le Conseil Départemental ; ° la réception des travaux avant fin mars 2014.
L'entreprise DUBOS TP a réalisé les travaux demandés et la réception de ces travaux à été prononcée en septembre 2014 tel qu'indiqué dans le courrier du 2 juin 2016 du syndicat Garbiki et de la mairie de Briscous, transmis à Monsieur André Bidart. Dans ce même courrier, le syndicat Garbiki et la mairie de Briscous faisaient part à Monsieur André Bidart du constat suivant :
° la clôture définitive de la parcelle ZY n°61 n'a pas été mise en place ;
s de nouveaux apports de matériaux ont été effectués en partie basse de la zone réhabilitée sur la parcelle ZY 61.
En mai 2016, les services de la DDTM ont constaté la poursuite du remblaiement de la parcelle ZY 61 par divers matériaux
(bois, terres, déchets de travaux publics...).
6, allées marines
64100 Bayonne
Tél. : 05 40 17 28 00 = Fax 05 40 17 28 09
DREAL - 64-2018-03-27-009 - Ramed 142 2. Constatations
Lors d'une inspection inopinée, réalisée le 29 janvier 2018, nous avons constaté, sur la parcelle cadastrée n°ZY 61, de la
commune de Briscous, lieu-dit Plaxuburua, chemin d'Antzenia, appartenant à Monsieur André Bidart, un stockage de déchets de démolition mélangés à des terres sur l'emprise d'une ancienne décharge sauvage réhabilitée. Le site n'est pas clôturé et est libre d'accès.
Le stockage créé dans un talweg est constitué principalement de déblais de chantiers et de matériaux de démolition mélangés
à des terres de remblais. Les dimensions du remblaiement sont estimées à une longueur de 100 mètres pour une largeur de
50 mètres et une hauteur maximale de 5 mètres, ce qui représente environ 20 000 m3 de matériaux entreposés. Les
opérations de remblaiement n'étaient pas terminées le jour de la visite et des déchets non inertes (plaques de fibrociment
contenant de l'amiante, bois, ferrailles, plastiques, etc.) étaient présents.
L'Agence Française de la Biodiversité — AFB n'a pas constaté d'atteinte au milieu aquatique, bien que ces remblais aient été
opérés en tête de bassin versant d'un talweg drainé par un ruisseau qui alimente un affluent de l'Ardanawy.
Au regard du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, ces remblais de plus de 2 mètres de haut sur plus de 100 m2 ont été
réalisés sur la parcelle ZY 61 entièrement en zone agricole (A) et pour l'essentiel en espace boisé classé (EBC). D'une part, ces
exhaussements de sol constituent une infraction au code de l'urbanisme et d'autre part, ces dépôts ne respectent pas l'article
1 de la zone A du PLU, selon lequel sont interdits les ouvrages et travaux soumis à déclaration.
Au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, ce stockage de déchets
relève, à minima, de la rubrique de la nomenclature n° 2760-3 « Installation de stockage de déchets inertes », soumise à
DREAL - 64-2018-03-27-009 - Ramed 143 enregistrement. Monsieur André Bidart exploite, donc, cette installation classée sans l'enregistrement requis et ne peut
poursuivre l'entreposage de déchets sur ce site dans les conditions d'exploitation actuelles.
3. Conclusions et propositions de l'inspection
Monsieur André Bidart doit cesser immédiatement tout nouvel apport de déchets sur ce site, En parallèle, il doit déposer, sous
un mois, un dossier de régularisation de son installation de stockage de déchets inertes ou, à défaut, placer, dans le même
délai, les terrains siège de cette activité dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du Code de l'Environnement. En aucun cas une autorisation au titre du code de l'urbanisme ne peut suffire compte
tenu de la nature des déchets en place.
Dans l'éventualité d'une demande de régularisation, l'exploitation de cette installation devra être rendue conforme aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations dassées pour la
protection de l'environnement. La demande devra, en outre, être compatible avec les documents d'urbanisme applicables et à la loi sur l'eau.
Dans le cas contraire la remise en état doit être réalisée conformément aux prescriptions de l'article R.512-46-25 et suivants
du Code de l'Environnement. Elle devra comprendre le retrait de tout déchet autre que les déchets inertes.
En conséquence, nous proposons à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, au titre de mesures d'urgence, d'imposer à
Monsieur André Bidart de cesser tout apport de déchets sur ce site et de le mettre en demeure de déposer un dossier de
régularisation de son installation, sous un mois, ou, à défaut, de présenter un programme de remise en état, dans le même
délai, de l'installation de stockage de déchets inertes, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-25 et suivants du
Code de l'Environnement.
Nous proposons également à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques de signifier à Monsieur André Bidart que la situation actuelle constitue une double infraction (2 délits) au Code de l'Environnement-pour l'exploitation sans enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (L.173-1) et pour l'abandon ou le dépôt illégal de déchets par le producteur ou le
détenteur des déchets (L.541-46),
Nous transmettons le procès-verbal d'infraction à Monsieur le Procureur de la République de Bayonne.
Vu et transmis avec avis conforme,
Pour la Directrice régionale
Le Chef de la division SSPED
Christian CORNOU
DREAL - 64-2018-03-27-009 - Ramed 144 DREAL - 64-2018-03-27-009 - Ramed 145 DREAL
64-2018-03-28-012
Ramed-28
Inspection en date du 29/01/2018 d'une station de transit de produits minéraux sans l'autorisation
requise
DREAL - 64-2018-03-28-012 - Ramed-28 146 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, Bayonne, le 28 mars 2018
de l’ Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de BAYONNE
Référence Courrier : FD/CD/UD64B/18DP
Affaire SIIIC : 31-3651
Suivie par : Frédéric DUBERT
frederic.dubert@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Rapport de visite
Inspection des Installations Classées
Établissement: . Société Luzienne de Travaux Publics à Saint Jean de Luz
Objet : Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sans autorisation
Référence : Programme d'inspections 2018
Date de la visite : 29 janvier 2018
Personnes présentes : M. Yves Boulaigue — DREAL Nouvelle-Aquitaine
M. Frédéric DUBERT -— Inspecteur de l'environnement
| L Nombre d'ÉCARTS :1 Nombre de DEMANDES :0
Les constats d'écart (ECARTI) et demandes d'actions ou d'informations complémentaires (DEMi) ne sont pas classées par ordre d'importance mais, pour un souci de clarté, selon les points abordés.
L'inspection des installations classées attend des réponses complètes et précises de l'exploitant en regard d'une part des
actions correctives devant être mises en place en cas de constats de non-conformité, et d'autre part des demandes d'informations complémentaires. Les demandes d'actions correctives peuvent être assorties de délais spécifiques.
1. Constatations
Lors d'une inspection inopinée, réalisée le 29 janvier 2018, nous avons constaté, sur les parcelles cadastrées n° AS102p, 103p,
104, 105, 106 et 107, de la commune de Saint Jean de Luz, lieu-dit Chantaco, route d'Ascain, une station de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes exploitée par la Société Luzienne de Travaux Publics et sur les
parcelles cadastrées AS97p, 101, 102p et 103p, une zone humide remblayée.
Les différents stockages de la station de transit sont constitués principalement de déblais de chantiers, de matériaux de démolition concassés et des matériaux de terrassement. La superficie de l'aire de transit est estimée à environ 15 500 m2. La plate-forme était opérationnelle le jour de la visite.
La zone humide remblayée est estimée à environ 9 000 m2 (zone caractérisée par l'Agence Française de la Biodiversité — AFB).
6, allées marines
64100 Bayonne
Tél. : 05 40 17 28 00 -— Fax 05 40 17 28 09
DREAL - 64-2018-03-28-012 - Ramed-28 147 _—
Échelle # «2 132
En matière d'urbanisme, cette installation est située en zone bleue du PPRI de la Nivelle et de ses affluents où les remblais en
lit majeur et obstacles à l'écoulement sont interdits, sauf étude préalable démontrant le contraire. De plus, elle est implantée
en zone Ue du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Jean de Luz, destinée à accueillir uniquement des
équipements publics collectifs bénéficiant de dispositions réglementaires adaptées.
Concernant l'atteinte aux zones humides, l'Agence Française de Biodiversité précise que les opérations de remblaiement d'une
zone humide sur une surface supérieure à 1 000 m2 doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Au regard de là réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, cette station de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes relève, à minima, de la rubrique de la nomenclature n° 2517-2,
soumise à enregistrement (5 000 m2 < S < 30 000 m2). La Société Luzienne de Travaux Publics exploite, donc, cette
installation classée sans l'enregistrement requis et ne peut poursuivre ses activités sur ce site dans les conditions d'exploitation
actuelles.
DREAL - 64-2018-03-28-012 - Ramed-28 148 2. Conclusions et propositions de l'inspection
La Société Luzienne de Travaux Publics doit déposer, sous 2 mois, un dossier de régularisation de son installation de transit
ou, à défaut, placer, dans le même délai, les terrains siège de cette activité dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement. En aucun cas, une autorisation au titre du code de
l'urbanisme ne peut suffire compte tenu des activités exercées.
Dans l'éventualité d'une demande de régularisation, l’exploitation de cette installation devra être rendue conforme aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit
de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement. La demande devra, en outre, être compatible avec les documents d'urbanisme applicables et à la loi sur
l'eau.
Dans le cas contraire la remise en état doit être réalisée conformément aux prescriptions de l'article R.512-46-25 et suivants
du Code de l'Environnement.
En conséquence, nous proposons à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques de mettre la Société Luzienne de Travaux
Publics en demeure de déposer un dossier de régularisation de son installation, sous deux mois, ou, à défaut, de présenter un
programme de remise en état, dans le même délai, de l'installation de transit, conformément aux dispositions de l'article
R.512-46-25 et suivants du Code de l'Environnement.
Nous proposons également à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques de signifier à la Société Luzienne de Travaux Publics
que la situation actuelle constitue une infraction (délit) au Code de l'Environnement (art. L.512-7) pour l'exploitation sans
enregistrement d'une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes.
Nous transmettons le procès-verbal d'infraction à Monsieur le Procureur de la République de Bayonne.
Vu et transmis avec avis conforme,
Pour la Directrice régionale
Le Chef de la division SSPED
Christian CORNOU
DREAL - 64-2018-03-28-012 - Ramed-28 149 DREAL - 64-2018-03-28-012 - Ramed-28 150 DREAL
64-2018-03-21-003
Rapport proposant un APC
Modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de premier traitement
de matériaux
DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 151 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Amenagement Bayonne le 21 mars 2018
et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Affaire suivie par : Emmanuel DER
Référence : ED/CD/UD64B/18DP/ S31C : 52-4707
Objet: Dossier de demande de modification des
conditions d'exploitation présenté par la société
GSM pour la carrière à ciel ouvert de calcaire sise
sur le territoire de la commune de Rébénacq aux
lieux dits « Le Pic » et « Batlongue »
Référence : Transmission par le pétitionnaire en
date du 20 février 2018
-=- RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT -=-
Par pétition du 8 décembre 2017, Monsieur Patrice GAZZARIN agissant en qualité de Directeur régional de la société
GSM, sollicite une demande de modification des conditions d'exploitation pour la carrière à ciel ouvert de calcaire
sise aux lieux dits « Le Pic » et « Batlongue » sur le territoire de la commune de Rébénacq. Cette demande concerne
une modification du périmètre de la zone d'exploitation et une modification partielle de la géométrie de la zone
d'extraction, impliquant une modification du phasage des travaux d'exploitation et du plan de la remise en état finale
du site.
l. PRÉSENTATION DU DEMANDEUR
| Raïson sociale | Société GSM
| Forme juridique | S.A.S au capital de 18 675 840 € |
Siège social Les Technodes — BP 2
Co 78931 GUERVILLE Cedex
Adresse régionale 162 avenue du Haut Lévêque- BP 172 33608 PESSAC Cedex
Adresse de secteur 64320 ARESSY à
Siret 572 165 652 00528 an.
| Registre du commerce RCS Versailles 572 165 652 DM
Code APE 142A
_Représentée par ! Monsieur Patrice GAZZARIN — Directeur Régional
D. Srruanon AoMINISTRATIVE
La société GSM bénéficie pour cette carrière à ciel ouvert de calcaire, d'un arrêté d'autorisation n° 07/1C/101 du 20
mars 2007 pour une durée de 30 ans, soit jusqu'au 20 mars 2037. Cette autorisation a été délivrée pour une
superficie totale de 376 180 m2 avec une surface exploitable pour l'extraction de matériaux de 174 000 m2 et une
production maximale totale de 600 000 tonnes par an. L'activité de premier traitement de ces matériaux est autorisée
par ce même arrêté préfectoral pour une puissance maximale totale installée de 800 KW.
Suite à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant
6 allées Marines
64 100 BAYONNE
Tél. : 05 40 17 28 00 - Fax 05 40 17 28 09
DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 152 a fait connaître au préfet par courriers du 14 août 2013 et du 1er octobre 2013, sa situation réglementaire au regard des rubriques n° 1311, 2515 et 2517. Il a été donné acte du droit d'antériorité pour les rubriques le 8 novembre 2013.
Cette carrière a fait l'objet d'une modification des conditions d'exploitation en 2015, validée par l'arrêté complémentaire n°4707/2015/003 du 1* avril 2015. Cette modification concernait l'extension du périmètre d'extraction, la mise en place par campagnes périodiques d’un groupe mobile de concassage-criblage, l'adaptation du phasage prévisionnel des travaux et la modification du protocole de contrôle et de suivi des eaux souterraines. *
Les activités autorisées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique Description | Capacité Régime 2510.1 |Exploitation de carrière Production maximale de ue Superficie de 376 180 me 600 000 tan OU 2515-1 |Broyage, concassage et criblage des ESA
matériaux d'extraction 1070 KM AutorSatIon 4220-2 |Stockage de produits explosifs Capacité maximale de |
matière active inférieure à | Enregistrement
500 kg
2517-2 | Station de transit de produits minéraux solides Superficie de l'aire de . transit : 15 000 m' CEE
Cette carrière à ciel ouvert de calcaire située au sud de la commune de Rébénacq, est implantée à 500 mètres des premières habitations du bourg et à 220 mètres à l’est de la source captée de l'Oeil du Neez. Cette source dispose de périmètres de protection qui ont été fixés sur avis de l'hydrogéologue agréé le 17 mai 2010 et d'une réglementation relative à ces différentes zones.
La superficie totale de l'autorisation est de 376 180 m2.
SRE.
PLAN DE SITUATION
Eh 0 300 m Fm
C1 Périmètre tntai de l'autorisation
—— | jnile communale de REBENACQ
.
Page 2 sur 7
DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 153 La société GSM dispose des droits fonciers pour la totalité des parcelles, soit en tant que propriétaire, soit par contrat
de fortage.
DL. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
Le pétitionnaire envisage une modification de la géométrie de la partie sud-est de la zone d'extraction, afin
d'optimiser l'exploitation du gisement. Cette modification implique une adaptation du phasage prévisionnel des
travaux d'exploitation par rapport au phasage actuel.
I! sollicite également l'agrandissement du périmètre de la zone d'exploitation lié à la modification de la géométrie de
l'exploitation, sans modification du périmètre de l'autorisation, Cet agrandissement porte sur une surface d'environ 8
000 m2 situé dans le prolongement sud de la surface d'exploitation actuelle.
Ces modifications impliqueront un nouveau calcul du montant des garanties financières pour garantir les travaux de
remise en état de la carrière.
| PLAN CADASTRAL |
Éxrrat Qu pren cadastre 0e RÉDENACÇOQ
Sections BL 62 Al CLN C2
2272 —
ré
TN
SZ re AT
2 +
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LÉGENDE
a férnètre de l'autcritafen
1 Permis daxgioiston acuei (acid d'emiotrin de carrée
U 22 Projet de moxtikcæsont du périmètre d'exploñañon
Limite du section Périratre de protechon
"cures C1 du captage de (On che er
IV. EXTENSION DE LA SUPERFICIE EXPLOITABLE
Le gisement exploité concerne des formations sédimentaires calcaires et marneuse du sommet du Crétacé inférieur
qui s'inscrivent dans un contexte géologique et structural complexe, La complexité de ce gisement nécessite une
actualisation périodique du modèle géologique en fonction des informations réelles acquises par les travaux
d'exploitation.
À ce jour, le modèle géologique mets en évidence dans le prolongement sud de la surface d'exploitation, la présence de calcaires Clansayésiens sous une faible épaisseur de marnes. Cette formation est située sous un pic rocheux qui sépare actuellement l'exploitation des infrastructures.
La surface concernée est d'environ 8 000 mz, située en bordure sud de l'exploitation. La surface exploitable passera
ainsi de 17,4 ha à 18,2 ha soit une augmentation de 4,6 %.
Cette modification impliquera une adaptation du phasage prévisionnel.
Le principe de l'exploitation sera conservé, et la cote minimale d'extraction fixée à 325 m NGF ne sera pas modifiée.
Le cadre d'un réaménagement progressif et final du site sera maintenu, avec une adaptation de la chronologie selon
le phasage proposé.
Les volumes et rythmes de productions seront conservés.
Page 3 our 7
DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 154 ie SARL ZT a = di Mises" NH qe
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Carrière de REBENACQ Etude modification de phasage d'expioitation
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DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 155 V. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Au regard de la modification du plan de phasage des travaux et notamment pour la chronologie des travaux, le
pétitionnaire a présenté un nouveau calcul permettant la détermination du montant des garanties financières pour la
remise en état du site, en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009. La durée
des travaux d’extractions restante sera constituée de 4 phases, dont l'échéance sera le 20 mars 2037. Compte tenu
du phasage d'exploitation et du réaménagement défini, le montant des garanties financières est le suivant :
3*° période d'exploitation et réaménagement (de la date de notification du présent arrêté au 20 mars 2022) : le montant de référence de la garantie financière Cr = 549 333 TTC , correspondant à des surfaces maximales à
remettre en état durant la période de : S1 = 70 000 m2, S2 = 108 300 m2, S3 = 52 000 m2
4** période d'exploitation et réaménagement (du 20 mars 2022 au 20 mars 2027) : le montant de référence de la garantie financière Cr = 535 557 Euros TTC ), correspondant à des surfaces maximales à remettre en état durant la
période de : S1 = 70 000 m2, S2 = 107 700 m2, S3 = 45 000 m2
5 période d'exploitation et réaménagement (du 20 mars 2027 au 20 mars 2032) : le montant de référence de la garantie financière Cr = 480 528 Euros TTC Ÿ, correspondant à des surfaces maximales à remettre en état durant la
période de : S1 = 70 000 m2, S2 = 89 000 m2, S3 = 42 000 m2
6*"* période d'exploitation et réaménagement (du 20 mars 2032 au 20 mars 2037) : le montant de référence de la garantie financière Cr = 445 866 Euros TTC ®, correspondant à des surfaces maximales à remettre en état durant la
période de : S1 = 70 000 m2, S2 = 79 100 m2, S3 = 39 000 m2
® Ces montants ont été calculés suivant l'indice TPO1 de référence du mois de mai 2009 (616,50)
VI. ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
VLZ. Impact visuel et paysager
Le projet d'exploitation de la crête rocheuse au sud de l'exploitation actuelle, impliquera un abaissement du terrain
d'environ 35 mètres par rapport au point haut de la crête actuelle. Ces travaux engendreront une ouverture partielle
de la partie supérieure de l'exploitation vers le sud. Toutefois la perception visuelle ne portera que sur la partie
supérieure de la carrière, sur des fronts de taille dont le réaménagement est en grande partie réalisé.
Les principes de remise en état progressive et finale, établis selon les préconisations des études écologiques et
paysagères seront conservés.
Cette modification n'augmentera pas significativement l'impact visuel du site et ne remettra pas en cause sa
destination finale prévue dans l'arrêté de l'autorisation actuelle.
VI.2. Impact sur les sols et sous-sols
L'extension de l'extraction vers le sud entraînera un prolongement des travaux sur une surface d'environ 8 000 m2.
Cette zone devra être décapée de sa formation marneuse, avant d'atteindre les calcaires. Sur ce secteur, la base
des travaux Se limitera à la cote 408 m NGF soit un abaissement de la crête actuelle de l'ordre de 36 mètres. Ces
travaux resteront bien au_dessus de la cote minimale de l'autorisation fixée à 325 m NGF.
La morphologie finale de l'extraction ne sera que peu modifiée.
Le volume des matériaux de la découverte et des stériles de l'exploitation, resteront sur le site pour réaliser la remise
en état.
Il n'est pas attendu d'incidence supplémentaire significative sur les sols et sous-sol, par rapport à l'autorisation
actuelle.
V1.3. Impact sur l’eau
L'extension de la superficie d'extraction, située en partie supérieure du gisement, sera réalisée dans des formations
de calcaire et de marnes clansayésiennes, très éloignées des marnes bédouliennes sensibles au plan
hydrogéologique.
Cette surface d'extraction complémentaire se situe en partie dans le périmètre de protection rapprochée de la source
de l'Oeil du Neez, captée pour la distribution d'eau potable sur la ville de Pau. Sur demande de l'Agence Régionale
de Santé des Pyrénées-Atlantique, l'avis d'un hydrogéologue agréé a été sollicité. Celui-ci, après examen de
documents et d'une visite sur site, indique dans son avis hydrogéologique du 8 février 2018 que :
* les mesures en vue de la protection des eaux, édictées dans l'arrêté préfectoral n° 07/1C/101 du 20 mars
2007 restent applicables, mais d'inclure une troisième source, la source B de la parcelle 559, dans le
domaine de surveillance des articles 9.5. et 9.5.5 de l'arrêté ;
* le caractère fissuré et karstique de l'ensemble exploité, favorisant une circulation rapide des pollutions
possibles, doit être pris en compte et déboucher sur une vigilance accrue sur toute l'étendue de la carrière.
Page 5 aur ?
DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 156 il conclut que selon les conditions d'exploitation présentées par le pétitionnaire, « ... le projet d'extension de la carrière vers le sud ne semble pas présenter de risque de pollution avéré envers les eaux captées à la résurgence de l'Oeil du Neez. Le projet d'extension peut donc recevoir un avis favorable.
ll est cependant impératif que tous les dispositifs actuels de protection et d'alerte soient maintenus et que la source B de la parcelle 559 soit incluse dans le dispositif d'analyses régulières. »
Les mesures de protection et de surveillance mis en place pour les installations de traitement, de ravitaillement en carburant des engins, de maintenance ainsi que pour les locaux du personnel seront maintenus.
VI.4. Impacts sur les poussières, les bruits, les vibrations et les transports
Les modifications envisagées ne portant que sur la géométrie de la zone d'extraction, sans modifier le principe d'exploitation, les volumes et rythmes de production, il n'est pas attendu de nouvelles nuisances par rapport à la situation actuelle. Les mesures actuellement en place seront maintenues.
VIT, Anacyse DE L'INSPECTION
Cette demande de modification des conditions d'exploitation, comprenant une extension de la superficie d'extraction dans les limites du périmètre de l'autorisation, et la modification du plan de phasage des travaux et de la remise en état du site, s'inscrit en application de l'article L 181-14 du code de l'environnement, comme une modification notable, mais non substantielle.
Nous considérons que cette demande de modification des conditions d'exploitation comprenant une augmentation de 4,6% de la superficie de la zone d'extraction au sein de l'emprise de l'autorisation, sans augmentation de la superficie de l'emprise totale de l'autorisation et sans augmentation de la production du site, ne conduit pas à une augmentation des impacts ni des dangers pour l'environnement humain, ni pour la sensibilité des milieux environnant.
Toutefois cette extension se situe sur l'extrémité nord est du périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de l'Oeil du Neez, alimentant la ville de Pau. L'avis de hydrogéologue agréé, désigné par l'ARS des Pyrénées-Atlantique, présente des mesures de protection et de surveillance qui ont été intégrées dans le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires.
Pour compléter les mesures de protection du risque de pollution des eaux souterraine sur la zone d'extension déjà en place, nous proposons que le nivellement des gradins et de la plate-forme finale à la cote 408 m NGF draine les eaux de ruissellement vers le nord du site, en dehors de la zone du périmètre de protection rapprochée de la source de l'Oeil du Neez.
En outre, il convient de noter que le suivi des eaux pluviales et souterraines mis en place sur le site depuis 2007, n'a jamais fait apparaître de pollution engendrée par cette exploitation sur le captage d’eau potable.
Dans ces conditions, le dossier déposé par la société GSM ne nécessite pas l'engagement d'une nouvelle procédure d'autorisation, toutefois compte tenu des modifications apportées, il est nécessaire de modifier quelques prescriptions de l'arrêté n° 07/1C/101 du 20 mars 2007 susvisé, et notamment les articles 2.3, 6.3, 9.5.4, 9.6 et 16.1, ainsi que les plans joints en annexe.
VII. Consucrarion ve L'Acence RÉGIONALE DE SANTÉ
Ce projet d'extension du périmètre d'extraction, situé majoritairement dans le périmètre de protection rapproché du captage d'eau potable de l'Oeil du Neez, a été transmis pour avis à l'ARS.
Dans sa réponse en date du 8 mars 2017, l'ARS n'émet pas d'observation particulière sur ce projet.
[XC. PosmonNEMENT DE L'EXPLOITANT
Afin de faire connaître à l'exploitant l'avis et l'analyse de l'inspection des installations classées, le projet a été communiqué pour positionnement à l'exploitant.
Dans sa réponse par courrier électronique du 21 mars 2018, l'exploitant nous informe qu'il n'a pas d'observation à formuler sur les prescriptions techniques.
Page 6 sur
DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 157 X. ConcLusion
Nous proposons à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, après avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée « Carrière », de prescrire en application de l'article R 181-45 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral complémentaire suivant le projet joint au présent rapport.
Le Technicien Supérieur en Chef
de l'Économie et de l'Industrie
PS
VU & TRANSMIS AVEC AVIS CONFORME
L'INGÉNIEUR/ SUBDIVISIONNAIRE
+ f /] }
Page 7 sur 7
DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 158 DREAL - 64-2018-03-21-003 - Rapport proposant un APC 159 DREAL
64-2018-02-14-131
Rapport proposant un APC
Dérogation à certaines prescriptions de l'AM du 23/12/2008 (rub. 1510)
DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 160 À
Ex b \ Cd Liberté + Égalits + Fraternité 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, Bayonne le 14 février 2018
de l’Amenagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Affaire suivie par : Xavier BARANGER
Vi r@develonnement-durable.qouv
Référence : X8/CD/UD64B/18DP/
SAIC : 52-6287
Objet : Demande de dérogation à l'arrêté ministériel
du 23 décembre 2008 (rubrique 1510) et demande
de modification de l'arrêté préfectoral du 26 avril
2013 présentée par la société ADISSEO pour son
site d'ANGLET
me nn mm
Référence : Transmissions par le pétitionnaire en
date du 9 novembre 2016 complétée le 10 octobre
2017 et du 20 septembre 2017
-=- RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT -=-
Dans sa demande du 9 novembre 2016 complétée le 10 octobre 2017, Monsieur Jean-Michel GAULON agissant en
qualité de Responsable de Groupement d'exploitation ADISSEO — fondoir de Bayonne, sollicite une demande de
dérogation à -certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 (rubrique 1510) pour son
établissement d'ANGLET.
Dans sa demande du 20 septembre 2017, M. GAULON sollicite une demande de modification des conditions
d'exploiter pour son établissement d'ANGLET concernant les valeurs limite d'émission pour ses rejets en eau.
L. Srruarion ADMINISTRANVE
L'arrêté préfectoral n°6287/2013/009 du 24 avril 2013 autorise la société SOBEGI à exploiter un fondoir et des
installations de stockage de soufre liquide sur le site d'ANGLET Blancpignon.
La société ADISSEO a été autorisée à reprendre l'activité du fondoir à soufre d'ANGLET par lettre administrative du
28 juin 2016 valant récépissé de changement d'exploitant.
Il. PRESENTATION DE LA DEMANDE DE DÉROGATION
La société ADISSEO a pour projet la construction d'un bâtiment de 18 000 m3 pour couvrir le stock de soufre solide présent sur le site.
6 alées Marines
64100 BAYONNE
Tél. : 05 40 17 28 00 — Fax 05 40 17 28 09
http://www. .nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 161 Cette activité relève de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts).
L'exploitant demande une dérogation à certaines dispositions constructives de l'arrêté ministériel du
23 décembre 2008 eu égard aux propriétés physiques du matériau stocké et de l'environnement industriel du futur
bâtiment.
[LR MODIFICATION DU CLASSEMENT
Cette demande conduit à l'introduction d'une nouvelle rubrique ICPE (N°1510) dans le tableau de classement du site
qui sera actualisé comme suit :
Désignation de l'activité Volume de l'activité Rubrique ICPE Classement Stockage
Stockage ou emploi de solides inflammables
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1 t
270 kg 1450-2 D
Stockage de matières, produits ou substances combustibles
dans des entrepôts couverts
Le volume des entrepôts étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3
18 000 m° 1510-3 DC
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a ou au b (ï) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de
la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation
est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
P = 9,33 MW 2910-A2 DC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement :
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant
inférieure à 50 t
Q=26t 4734 NC
Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse
caustique
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de
sodium où de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 100 t
Q=10t 1630 NC
Installation de compression fonctionnant à des pressions
effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des
fiuides inflammables ou toxiques :
la puissance absorbée étant inférieure à 10 MW
P=22KkW 2920 NC
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DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 162 —— ——— — - — + ——-——— —
7 : petite | yes Rubrique Classement (Désignation de l'activité Volume de l'activité CPE Stockage |
L-
!
| Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie
—
1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 : DE son ères | 4320 NC La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 15 t
'Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de! . | catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de! Q=0,05t | catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 : Pro duits “reves 4321 NC La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 500 t |
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330 : Q=0,63t
La quantité totale susceptible d'être présente dans les Produits ch nolères 4331 | NC installations y compris dans les cavités souterraines étant |. inférieure à 50 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë | |
1 où chronique 1 : Q=0,035t | 4510 NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation! Produits chaudières
étant inférieure à 20 t |
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2 : Q=0,063t 4511 NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation! Produits chaudières
étant inférieure à 100 t
IV. DéroGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 DécemBre 2008
La société ADISSEO demande une dérogation aux points 3.1 et 5.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23
décembre 2008 :
« 3.1. Implantation
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt, ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont
implantées à une distance minimale égale à 1,5 fois la hauteur et au minimum à 20 mètres de l'enceinte de
l'établissement.
Cette distance peut être ramenée à la hauteur du bâtiment si les conditions suivantes sont respectées :
l'installation est séparée des limites de propriété par un dispositif séparatif E 120 permettant de maintenir les effets
létaux sur le site en toutes circonstances ;
- l'installation est équipée d'un système d'extinction automatique ou d'un rideau d'eau ; les éléments de
démonstration du respect des normes en vigueur les concernant sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
5,1. Cellules
La taille des surfaces des cellules de Stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en
feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique
d'incendie, ou 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie et d'une étude
démontrant que les zones d'effets irréversibles générés par l'incendie de cellule restent à l'intérieur du site. Dans le
cas des cellules de surface maximale de 3 000 mètres carrés, la plus grande longueur des cellules est limitée à 75
mètres.
La hauteur de stockage en paletier est limitée à 10 mètres, dans tous les cas.
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des flots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des flots au sol : 500 mètres carrés ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Distance entre deux flots : 2 mètres minimum ;
4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des flots et la base de la toiture ou le
plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au
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DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 163 bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Concernant les matières stockées en rayonnage ou en paletier, les dispositions des 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas
lorsqu'il y a présence de système d'extinction automatique. La disposition du 4° est applicable dans tous les cas.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel
que soit le mode de stockage.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les
côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et
à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage. »
La demande concerne plus spécifiquement la possibilité d'implanter les parois extérieures du bâtiment en projet à
une distance inférieure à 1,5 fois leur hauteur par rapport aux limites du site (6,8 m) ainsi que la réalisation d’une
cellule de 3 230 m2 sans système d'extinction automatique d'incendie.
L'exploitant a fait réaliser par le bureau d'études ANTEAgroup des modélisations (logiciel FUMILOG, IFNAP et feuille
annexe à la circulaire du 31 janvier 2007) et une analyse des risques pour la réalisation de ce projet. :
L'incendie du stockage de soufre aurait des caractéristiques particulières liées à la nature du soufre solide : une
faible hauteur de flamme et de faibles flux thermiques :
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Flux (Wim) PSI
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Distance d'effet des flux maximum Zones d'effets d'un incendie de soufre
Les modélisations réalisées, avec des données plus pénalisantes que la situation réelle pour certains paramètres,
ainsi que l'étude des risques concluent qu'en cas d'incendie généralisé du stockage de soufre :
- les effets thermiques sont maintenus à l'intérieur du site ;
- le bâtiment présente une absence vraisemblable de risque d'effondrement ;
- le dégagement de chaleur ne permet pas aux systèmes de détection automatique d'incendie de se
déclencher.
Les dispositions constructives du bâtiment ont été modifiées pour intégrer un système d'affaiblissement programmé
afin qu'il ne puisse s'effondrer qu'à l'intérieur de son emprise en cas de ruine due à un incendie.
Page 4 sur 8
DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 164 Le pétitionnaire prévoit la mise en place un système de détection d'incendie en utilisant des capteurs de SO2
(principal gaz émis lors d'une combustion de soufre) et d'intégrer ces capteurs au dispositif de détection et d'astreinte
existant sur le site. Le pétitionnaire dispose de moyens d'intervention en cas d'incendie, par le biais de trois poteaux
incendie (débit de 60 m3/h et pression de 8 bar), dans la zone des 6,8 m de l'emprise du site.
V. Éruve ou Service DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE Secours
Le Service Départemental d'incendie et de Secours a été consulté le 19 octobre 2017 sur la demande de dérogation,
dans sa réponse du 27 décembre 2017, le SDIS fait part des remarques et recommandations suivantes :
1. Sur la demande de dérogation aux règles d'implantation des bâtiments vis-à-vis des tiers :
Les conclusions de l'étude de danger montrent que cette dérogation peut être retenue, compte tenu du caractère
particulier du soufre en cas d'incendie (faible hauteur de flamme, faibles flux thermiques, faible risque d'effondrement
du bâtiment, cinétique de combustion lente de l’ordre du cm/h) et des dispositions constructives qui seront mises en
place afin de garantir en cas de sinistre l'éventuel effondrement de la structure vers l'intérieur de la cellule.
* Sur la demande de dérogation à la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie pour toute
cellule d'une surface supérieure à 3000 m2:
Le SDIS est favorable à la demande de dérogation compte tenu des éléments suivants :
- les flux thermiques générés et le dégagement de chaleur d'un incendie de soufre ne sera pas suffisant pour
atteindre en haut des bâtiments les températures auxquelles se déclenchent les systèmes d'extinction (de l'ordre de 70°C).
- une visite conjointe SDIS-DREAL sur le site a permis de réaliser un essai de brûlage de soufre solide tel qu'il est
stocké su le site. Le test a montré d'une part la difficuité de crée une combustion du soufre solide malgré la présence
de flamme et d'autre part à confirmer la faible hauteur de flamme lors de la combustion et la lenteur de propagation
du feu.
- la présence de trois poteaux incendie conformes à la réglementation sur le site dans la zone de 6,8 m.
3. Recommandations du SDIS :
- Même si elle n'agit pas sur la limitation de propagation du feu, la proposition par le pétitionnaire de prévoir la
détection incendie est toutefois confirmée par le SDIS afin de permettre une découverte précoce de l'incendie.
- Par ailleurs, en page 11 du document réalisé par ANTÉAGROUP, le paragraphe 3.2.2 relatif au retour d'expérience d'ADISSEO indique « seule de l'eau permet d'éteindre un début d'incendie ». Pour pouvoir réagir à un éventuel départ de feu, une sensibilisation du personnel devra être faite en ce sens, celui-ci devra être formé à utilisation des moyens d'extinction en eau propre au site (RIA), et des techniques à maîtriser concernant les jets de lances, soit comme stipulé en page 4 de l'annexe 3 au paragraphe 5.1 : Ne pas projeter d'eau directement sur le produit en combustion, des éclaboussures pourraient se produire et le feu pourrait s'étendre. La technique à utiliser sera un jet de lance diffus au-dessus du foyer (en forme de pluie) pour éviter le phénomène d'éciaboussure.
- I est également indiqué dans l'étude en page 11 au paragraphe 3.2.2, selon un retour d'expérience d'ADISSEO,
que lors des manipulations à l’aide de chargeurs, des étincelles pouvaient se produire par le contact du godet contre
un mur ou le sol. A ce titre le personnel de l'établissement sera sensibilisé à ce phénomène, pouvant être à
l'origine d'un départ de feu.
Les recommandations du Service Départemental d'incendie et de Secours ont été reprises dans le projet de
prescriptions joint au présent rapport.
VI. AnaLyse DE L'iNsPECTION
La demande de dérogation porte sur une partie des dispositions des points 3.1 et 5.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 qui imposent une distance minimale entre les parois du bâtiment de stockage et les limites du site, ainsi que la présence d'une extinction automatique d'incendie pour les cellules de plus 3 000 m2.
Le principal risque identifié dans ce cadre est le risque d'incendie généralisé du stockage de soufre. Les mesures de
maîtrise des risques proposées par le pétitionnaire sont de nature à limiter fortement le risque : en cas d'incendie
Page 5 sur B
DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 165 généralisé du stockage de soufre les effets resteront localisés à l'intérieur du site, la présence d'une détection permet
d'intervenir dans un temps raisonnable et dans le cas d'un effondrement des structures, celles-ci s'écroulent vers
l'intérieur de la cellule.
La possibilité de déroger aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 est prévu par son article 3,
dans les formes prévues aux articles L512-12 et R512-52 du code de l'environnement. Le dossier a été déposé dans
les formes prévues par l'article R512-52 et les dispositions mises en place sur le site permettent de respecter les
intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l'environnement, conformément au L512-12.
VIT. MooiFicATION DES CONDITIONS D'EXPLOITER
La société ADISSEO demande, dans le cadre de l'étude de son futur système de traitement des rejets aqueux, une
modification des valeurs limites de rejet pour les sulfates (actuellement inférieurs à 250 mg/L) et les suffites
(actuellement inférieurs à la limite de détection).
Dans son dossier déposé le 20 septembre 2017, le pétitionnaire indique que les arrêtés ministériels s'appliquant aux
différentes activités de son site ne fixent pas de valeur seuil pour les sulfates ou les suffites.
Le dossier analyse les concentrations en sulfates dans le milieu récepteur (l'Adour) en amont du site {station de
mesure de URT), qui présente une teneur de 24 mg/L en moyenne sur une période comprise entre 2004 et 2014. Le
dossier prend pour hypothèse la situation la plus pénalisante pour le site, le rejet à l'Adour en période d'étiage et les
rejets mesurés majorés de 40 % pour évaluer l'impact des rejets du site sur le milieu récepteur. La concentration en
sulfates en aval du site est supérieure de 0,2 mg/L en tenant compte de ces hypothèses.
Le dossier analyse la compatibilité du rejet avec le SDAGE, et conclut à l'absence d'impact sur les objectifs du
schéma directeur.
Par ailleurs, le pétitionnaire signale que l'analyse des arrêtés préfectoraux des sites concurrents dans la région ne
font apparaître aucune valeur limite de rejet pour les sulfates et les suflfites.
En conclusion de son dossier, le pétitionnaire demande que la VLE des sulfates soit relevée de 250 mg/L à 600 mg/L
ou 1000 mg/L et que celle des sulfites soit abrogée tout en prévoyant une neutralisation des rejets (pour limiter
l'acidité) et une décantation lamellaire des rejets (pour limiter les MES).
VITE, Anazvse ou service Gesnon er Pouce De L'Eau ET ANALYSE DE L'ARS te me de ie 2 + en ee me
L.Remarques du service Gestion et Police de l'Eau :
Le service Gestion et Police de l'Eau se base sur le système d'évaluation de la qualité de l'eau des cours d'eau (SEQ
Eau) pour établir la classe de bonne qualité du cours d’eau, avec un taux de 120 mg/L à respecter pour les sulfates.
Pour la société ADISSEO l'apport maximum relevé est de 121 kg/j de sulfates. Le débit à l'étiage de l'Adour étant de
30 m“/s, l'impact correspond à une majoration de 0,05 mg/E dans les eaux de l'Adour, pour une concentration
moyenne de 24 mg/L à URT (station 05200200) à l'amont du site.
Ainsi, comme le conclut l'étude d'impact, les flux rejetés par le fondoir Blancpignon restent faibles et le seuil limite
actuel de 250 mg/L peut être revu à la hausse. Au vu des volumes rejetés et du débit d'étiage de l'Adour, un flux
journalier de 200 kg reste acceptable par le milieu aquatique.
Le flux journalier proposé par le service Gestion et Police de l'Eau est repris dans le projet de prescriptions joint au
présent rapport.
2.Remarques de l'ARS :
A ce jour, la concentration admissible de rejet est de 200 mg/L de sulfates, valeur de référence pour une eau
destinée à la consommation humaine.
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DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 166 Compte tenu de l'absence d'usage de ce type sur l'estuaire de l'Adour que constitue le milieu récepteur des eaux
pluviales du site d'une part et du débit d'étiage du cours d'eau (30 m%/s) en rapport au débit de rejet de cette plate-
forme (100 m‘/j}, une dérogation à cette concentration est envisageable au regard de l'absence de risques sanitaires.
Par ailleurs, ce rejet en sulfates, lié au ruissellement sur le soufre solide, peut être réduit par la couverture du stock
en attente de chargement. Cette solution est à privilégier en compensation de la dérogation demandée.
IX. Anauvse De L'INSPECTION
La demande de modification porte sur une partie des dispositions de l'article 4.3.9 (Valeurs limites d'émission des
eaux résiduaires) et de l'article 4.3.11 (Valeurs limite d'émission des eaux exclusivement pluviales) de l'arrêté
préfectoral n°6287/2013/009 du 26 avril 2013 qui impose notamment les valeurs limite d'émission pour les sulfates et
les suffites.
Le principal impact identifié dans ce cadre est un accroissement de la concentration en sulfates et en suffites dans le
milieu récepteur (l'Adour), conduisant à son déclassement. L'analyse de l'étude d'impact et de l'instruction du dossier
ayant conduit à l'établissement de l'arrêté du 26 avril 2013 ne font pas état des raisons ayant conduit aux VLE
mentionnées dans cet arrêté.
Le dossier présenté par le pétitionnaire analyse les impacts des rejets son site sur le milieu récepteur, et les mesures qui seront mises en place pour limiter les impacts (couverture du stock de soufre solide, construction d'une station de traitement des rejets) qui sont de nature à limiter les impacts sur l'Adour.
En conséquence, il convient de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°6287/2013/009 du 26 avril 2013,
notamment en ce qui concerne les valeurs limites d'émission des sulfates et des sulfites.
#
X. PosTIONNEMENT DE L'EXPLOITANT
Afin de faire connaître au pétitionnaire l'avis et l'analyse de l'inspection des installations classées, le projet lui à été
communiqué pour positionnement.
Dans sa réponse par courriel du 8 février 2018, le pétitionnaire précise certains points se rapportant aux usages du
site et à l'évolution du projet :
- Le stockage de lessive de soude sur le site constitue un volume de l'ordre de 10 t plutôt que 7,2 t.
- Concernant l'article 3 du projet de prescriptions :
- il est prévu préférentiellement une structure en bois, plus légère, poutre monobloc (pas de dépôt de
poussière possible) avec une meilleure résistance au feu ;
- le bâtiment sera ouvert sur la façade côté fondoir, mais aussi Sur la moitié de la façade à l'autre bout
pour en permettre la ventilation ;
- il n'est pas prévu d'exutoire de fumées mais une ventilation permanente par le faîtage qui remplira la
même fonction de manière pérenne ;
- un bardage bois sera privilégié, mois sujet à la corrosion que le bardage métallique.
La modification du volume stocké pour la lessive de soude a été prise en compte dans le présent rapport et le projet
de prescriptions. Cette modification n'entraîne pas de modification notable du point de vue du classement de
l'établissement (activité non-classable restant non-classable), l'augmentation de volume n'entraînant pas de
modification des impacts et des risques du site.
Concernant les dispositions constructives du bâtiment à l'article 3 du projet de prescriptions, les points cités par le
pétitionnaire entrent dans le champ d'application des articles 4.1 et 4.5 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008.
Ces dispositions ne font pas l'objet d'une demande de dérogation ou de mesure spécifique justifiant que des
mesures particulières soient prises par arrêté préfectoral, le pétitionnaire étant tenu de respecter les dispositions de
l'article 4.1 (structure du bâtiment et normes de résistance au feu) et de l'article 4.5 (désenfumage) lors de la
réalisation de son projet. Ces dispositions constructives sont retirées du projet de prescriptions joint au présent
rapport.
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DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 167 XE. Concrusion
Nous proposons à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, après avis du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, de prescrire en l'application des articles R512-31 et
R512-52 du Code de l'Environnement, un arrêté préfectoral complémentaire suivant le projet joint au présent rapport.
Le Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie,
Inspecteur de l'environnement
avis conforme,
Frâdéric DUBERT
Fage 8 sur 8
DREAL - 64-2018-02-14-131 - Rapport proposant un APC 168 PREFECTURE
64-2018-05-28-002
AP Trans 18
PREFECTURE - 64-2018-05-28-002 - AP Trans 18 169 1/3
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ n°
FIXANT LES ITINERAIRES DES
TROUPEAUX TRANSHUMANTS
dans le département
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 412-50 ;
Vu les avis émis par les services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-05-23-002 du 23 mai 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - Les troupeaux transhumants doivent utiliser exclusivement les routes et les chemins suivants :
Canton d'Ouzom, Gave et Rives du Neez :
- routes départementales 126, 326, et 426.
Canton de la Montagne Basque :
- routes départementales 2, 8, 11, 15, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 57, 58, 59, 73, 75, 112, 113, 117, 128, 135, 147, 149, 158, 242, 243, 247, 248, 301, 302, 303, 344, 347, 422, 428, 611, 624, 632, 726, 759, 760, 859 et 918, 933, 948 entre Saint- Etienne-de-Baïgorry et Urepel et 949.
Canton d'Oloron 1 :
- routes départementales 132, 133, 241, 341, 359, 459, 632, 659, 918 et 919.
- route nationale 134, à l'exception des déviations d'Etsaut et de Bedous - les troupeaux transitent par le village d'Etsaut de Borce ou de Bedous selon le cas - routes départementales 918, 239, 241, 238, 294 et 237.
L'emprunt de la route nationale 134 dans les cantons d'Accous et d'Oloron-Ouest doit faire l'objet d'une déclaration préalable des conducteurs de troupeaux à la auprès de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - permanence locale du district d'Oloron-Sainte-Marie (tél : 06 69 71 78 51).
PREFECTURE - 64-2018-05-28-002 - AP Trans 18 170 2/3
Canton d’Oloron 2 :
- routes départementales 232, 920, Bescat, 35, 53, 240 et 934.
- routes départementales 240, 240E, ancienne 934, pas d'emprunt de la nouvelle voie de contournement de Gère-Belesten, 231, 294, 290, 934, voie communale n° 15 commune de Laruns.
Dispositions particulières concernant l’opération de transhumance collective en vallée d’Ossau :
- Les responsables des opérations de transhumance, la communauté de communes de la vallée d’Ossau et les commissions syndicales du Bas-Ossau et du Haut-Ossau prennent les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de la circulation sur les sections de la route départementale 934 empruntées par les troupeaux, notamment par la mise en place d’une signalétique appropriée sur la totalité du parcours.
- Les maires des communes concernées doivent également être invités, en tant que de besoin, à prendre des arrêtés portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules en traversée d'agglomération.
Article 2 - En période de transhumance, la circulation des véhicules, la conduite et la signalisation des troupeaux sont soumises à la réglementation ci-après :
Véhicule croisant un troupeau :
Le véhicule doit obligatoirement s’arrêter. Le berger de tête continue à assurer la conduite du troupeau ; un berger d’accompagnement se transporte à la hauteur du véhicule et hâte l’écoulement du troupeau. En aucun cas et sous aucun prétexte, le conducteur du véhicule ne doit reprendre la marche avant le passage du dernier animal.
Cette dernière disposition ne concerne ni les services de gendarmerie, de police, d’incendie et de secours ni ceux de transport médical en interventions d’urgence, à charge pour les conducteurs de véhicules d’adopter une conduite qui n’effraie ni ne disperse le troupeau.
Véhicule doublant un troupeau :
Le véhicule doit ralentir à l’allure d’un homme au pas.
Le berger se trouvant à l'arrière du troupeau demeure en place ; un berger d’accompagnement marche devant le véhicule pour lui faire un passage en refoulant les animaux sur le côté opposé de la route.
Conduite des troupeaux :
Chaque troupeau est accompagné d’un nombre suffisant de bergers pour faire face à toute éventualité. Ce nombre est d’au moins trois pour un troupeau groupant un nombre de bêtes égal ou inférieur à 200 moutons ou 40 bovins ou 40 équidés : un berger à l'avant, un berger d’accompagnement, un berger à l'arrière.
Ce nombre de trois bergers est augmenté d’un accompagnateur par tranche égale ou inférieure à 250 moutons ou 30 bovins ou 30 équidés supplémentaires.
Les accompagnateurs doivent porter un vêtement ou un gilet de signalisation haute visibilité. Dès la chute du jour ils portent une lanterne qui doit être visible en particulier à l’avant et à l'arrière du troupeau.
S’agissant du franchissement des passages à niveau, les gardiens de troupeaux doivent prendre toute mesure leur permettant d’interrompre très rapidement ce franchissement par leurs animaux, la priorité de passage appartenant aux convois circulant sur la voie ferrée.
Signalisation des troupeaux :
Sur la totalité de la route nationale 134 et dans les autres secteurs où la visibilité est susceptible de ne pas permettre à l'usager de la route de réagir à temps face à un obstacle imprévu, chaque troupeau doit être encadré :
PREFECTURE - 64-2018-05-28-002 - AP Trans 18 171 3/3
- soit par deux véhicules équipés d’un feu orange tournant, visible de l’avant et de l’arrière ainsi que d’un panneau à lettres noires d’au moins 10 cm de hauteur, sur fond orange, portant l’inscription " TRANSHUMANCE ",
- soit par deux signaleurs, équipés de vêtements ou gilet de signalisation haute visibilité.
Le premier véhicule ou le premier signaleur précède le troupeau de 150 mètres au moins.
Le second véhicule ou le second signaleur suit le troupeau à la même distance.
La longueur du convoi, distance entre le véhicule ou le signaleur de tête et le véhicule ou le signaleur de queue, ne doit pas excéder 500 mètres.
Article 3 - A l’exception des opérations de transhumance collective encadrées, les troupeaux empruntant le même itinéraire doivent laisser entre eux une distance d’un kilomètre.
Article 4 - Tout stationnement gênant ou dangereux des troupeaux est interdit sur la chaussée, les accotements et les points d’arrêt.
Article 5 - Lorsque deux voies desservant la même région se présentent à eux, les troupeaux doivent utiliser la voie la moins importante quel que soit son statut. En cas de travaux sur l'une de ces voies, ils doivent emprunter celle sur laquelle ne se situe aucun obstacle à leur passage.
Article 6 - Les conducteurs de troupeaux de ruminants doivent être en mesure de présenter à l'autorité municipale qui en ferait la demande, en vertu de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales), le certificat sanitaire autorisant la transhumance.
Article 7 - Les mouvements de troupeaux sont interdits :
- les jours «hors chantier» sauf dans l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, - les 14 juillet et 15 août 2018,
- les jours prévus dans le plan «primevères» 2018, sauf dans l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, - le 23 juin 2018, de 0 à 13 heures sur la RN 134 (entre le col du Somport et Escot) et de 0 à 24 heures sur les RD 294 (entre Escot et Bielle) et RD 934 (entre Laruns et le col du Pourtalet) ainsi qu'aux horaires figurants dans le tableau joint au présent arrêté.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil général et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté des communes de la Vallée d’Ossau et aux présidents des syndicats du bas-Ossau et du haut-Ossau.
Fait à Pau, le 28 mai 2018
Le préfet,
Signé Gilbert Payet
PREFECTURE - 64-2018-05-28-002 - AP Trans 18 172 PREFECTURE
64-2018-05-18-009
Arrêté fixant la liste des communes rurales du département
des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018
PREFECTURE - 64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 173 DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
ARRETE ARRETE
fixant la liste des communes rurales
du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’année 2018
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 3334-10, R. 3334-8 et D. 3334-8-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-05-04-013 du 4 m ai 2017 fixant la liste des communes rurales 2017 du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article D. 3334-8-1 II du CGCT, il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales applicable dans son département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er: La liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’année 2018 est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le 18 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
PREFECTURE - 64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 174 Code
INSEE Nom commune
2
Code
INSEE Nom commune
64001 AAST
64002 ABERE
64003 ABIDOS
64004 ABITAIN
64005 ABOS
64006 ACCOUS
64007 AGNOS
64008 AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN
64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST
64011 AINCILLE
64012 AINHARP
64013 AINHICE-MONGELOS
64014 AINHOA
64015 ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE
64016 ALDUDES
64017 ALOS-SIBAS-ABENSE
64018 AMENDEUIX-ONEIX
64019 AMOROTS-SUCCOS
64021 ANDOINS
64022 ANDREIN
64023 ANGAIS
64025 ANGOUS
64026 ANHAUX
64027 ANOS
64028 ANOYE
64029 ARAMITS
64031 ARANCOU
64032 ARAUJUZON
64033 ARAUX
64034 ARBERATS-SILLEGUE
64036 ARBOUET-SUSSAUTE
64037 ARBUS
64039 AREN
64040 ARETTE
64041 ARESSY
64042 ARGAGNON
64043 ARGELOS
64044 ARGET
64045 ARHANSUS
64046 ARMENDARITS
64047 ARNEGUY
64048 ARNOS
64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY
64050 ARRAST-LARREBIEU
64051 ARRAUTE-CHARRITTE
64052 ARRICAU-BORDES
64053 ARRIEN
64054 ARROS-DE-NAY
64056 ARROSES
64057 ARTHEZ-DE-BEARN
64058 ARTHEZ-D'ASSON
64059 ARTIGUELOUTAN
64060 ARTIGUELOUVE
64061 ARTIX
64062 ARUDY
64063 ARZACQ-ARRAZIGUET
64064 ASASP-ARROS
64066 ASCARAT
64067 ASSAT
64068 ASSON
64069 ASTE-BEON
64070 ASTIS
64071 ATHOS-ASPIS
64072 AUBERTIN
64073 AUBIN
64074 AUBOUS
64075 AUDAUX
64077 AUGA
64078 AURIAC
64079 AURIONS-IDERNES
64080 AUSSEVIELLE
64081 AUSSURUCQ
64082 AUTERRIVE
64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN
64084 AYDIE
64085 AYDIUS
64086 AYHERRE
64087 BAIGTS-DE-BEARN
64088 BALANSUN
64089 BALEIX
64090 BALIRACQ-MAUMUSSON
64091 BALIROS
64092 BANCA
64093 BARCUS
64094 BARDOS
64095 BARINQUE
64096 BARRAUTE-CAMU
64097 BARZUN
64098 BASSILLON-VAUZE
64099 BASTANES
64101 BAUDREIX
64103 BEDEILLE
64104 BEDOUS
64105 BEGUIOS
PREFECTURE - 64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 175 3
64106 BEHASQUE-LAPISTE
64107 BEHORLEGUY
64108 BELLOCQ
64109 BENEJACQ
64110 BEOST
64111 BENTAYOU-SEREE
64112 BERENX
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE
64114 BERNADETS
64115 BERROGAIN-LARUNS
64116 BESCAT
64117 BESINGRAND
64118 BETRACQ
64119 BEUSTE
64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE
64121 BEYRIE-EN-BEARN
64123 BIDACHE
64124 BIDARRAY
64126 BIDOS
64127 BIELLE
64128 BILHERES
64130 BIRIATOU
64131 BIRON
64133 BOEIL-BEZING
64134 BONLOC
64135 BONNUT
64136 BORCE
64137 BORDERES
64139 BOSDARROS
64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE
64142 BOUGARBER
64143 BOUILLON
64144 BOUMOURT
64145 BOURDETTES
64146 BOURNOS
64147 BRISCOUS
64148 BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
64149 BUGNEIN
64150 BUNUS
64151 BURGARONNE
64152 BUROS
64153 BUROSSE-MENDOUSSE
64154 BUSSUNARITS-SARRASQUETTE
64155 BUSTINCE-IRIBERRY
64156 BUZIET
64157 BUZY
64158 CABIDOS
64159 CADILLON
64161 CAME
64162 CAMOU-CIHIGUE
64165 CARDESSE
64166 CARO
64167 CARRERE
64168 CARRESSE-CASSABER
64170 CASTAGNEDE
64171 CASTEIDE-CAMI
64172 CASTEIDE-CANDAU
64173 CASTEIDE-DOAT
64174 CASTERA-LOUBIX
64175 CASTET
64176 CASTETBON
64177 CASTETIS
64178 CASTETNAU-CAMBLONG
64179 CASTETNER
64180 CASTETPUGON
64181 CASTILLON(CANTON D'ARTHEZ-DE- BEARN)
64182 CASTILLON(CANTON DE LEMBEYE)
64183 CAUBIOS-LOOS
64184 CESCAU
64185 CETTE-EYGUN
64186 CHARRE
64187 CHARRITTE-DE-BAS
64188 CHERAUTE
64190 CLARACQ
64192 CONCHEZ-DE-BEARN
64193 CORBERE-ABERES
64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST
64195 COUBLUCQ
64196 CROUSEILLES
64197 CUQUERON
64198 DENGUIN
64199 DIUSSE
64200 DOAZON
64201 DOGNEN
64202 DOMEZAIN-BERRAUTE
64203 DOUMY
64204 EAUX-BONNES
64205 ESCOS
64206 ESCOT
64207 ESCOU
64208 ESCOUBES
64209 ESCOUT
64210 ESCURES
64211 ESLOURENTIES-DABAN
64212 ESPECHEDE
64213 ESPELETTE
PREFECTURE - 64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 176 4
64214 ESPES-UNDUREIN
64215 ESPIUTE
64216 ESPOEY
64217 ESQUIULE
64218 ESTERENCUBY
64219 ESTIALESCQ
64220 ESTOS
64221 ETCHARRY
64222 ETCHEBAR
64223 ETSAUT
64224 EYSUS
64225 ANCE FÉAS
64226 FICHOUS-RIUMAYOU
64227 GABASTON
64228 GABAT
64229 GAMARTHE
64231 GARINDEIN
64232 GARLEDE-MONDEBAT
64233 GARLIN
64234 GAROS
64235 GARRIS
64236 GAYON
64238 GER
64239 GERDEREST
64240 GERE-BELESTEN
64241 GERONCE
64242 GESTAS
64243 GEUS-D'ARZACQ
64244 GEUS-D'OLORON
64245 GOES
64246 GOMER
64247 GOTEIN-LIBARRENX
64249 GUETHARY
64250 GUICHE
64251 GUINARTHE-PARENTIES
64252 GURMENCON
64253 GURS
64254 HAGETAUBIN
64255 HALSOU
64257 HAUT-DE-BOSDARROS
64258 HAUX
64259 HELETTE
64261 HERRERE
64262 HIGUERES-SOUYE
64263 HOPITAL-D'ORION
64264 HOPITAL-SAINT-BLAISE
64265 HOSTA
64266 HOURS
64267 IBARROLLE
64268 IDAUX-MENDY
64270 IGON
64271 IHOLDY
64272 ILHARRE
64273 IRISSARRY
64274 IROULEGUY
64275 ISPOURE
64276 ISSOR
64277 ISTURITS
64279 ITXASSOU
64280 IZESTE
64281 JASSES
64282 JATXOU
64283 JAXU
64285 JUXUE
64286 LAA-MONDRANS
64287 LAAS
64288 LABASTIDE-CEZERACQ
64289 BASTIDE-CLAIRENCE
64290 LABASTIDE-MONREJEAU
64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE
64292 LABATMALE
64293 LABATUT
64294 LABETS-BISCAY
64295 LABEYRIE
64296 LACADEE
64297 LACARRE
64298 LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT
64299 LACOMMANDE
64300 LACQ
64301 LAGOR
64302 LAGOS
64303 LAGUINGE-RESTOUE
64305 LAHONTAN
64306 LAHOURCADE
64307 LALONGUE
64308 LALONQUETTE
64309 LAMAYOU
64310 LANNE-EN-BARETOUS
64311 LANNECAUBE
64312 LANNEPLAA
64313 LANTABAT
64314 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
64315 LAROIN
64316 LARRAU
64317 LARRESSORE
64318 LARREULE
PREFECTURE - 64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 177 5
64319 LARRIBAR-SORHAPURU
64320 LARUNS
64321 LASCLAVERIES
64322 LASSE
64323 LASSERRE
64324 LASSEUBE
64325 LASSEUBETAT
64326 LAY-LAMIDOU
64327 LECUMBERRY
64328 LEDEUIX
64329 LEE
64330 LEES-ATHAS
64331 LEMBEYE
64332 LEME
64334 LEREN
64336 LESCUN
64337 LESPIELLE
64338 LESPOURCY
64339 LESTELLE-BETHARRAM
64340 LICHANS-SUNHAR
64341 LICHOS
64342 LICQ-ATHEREY
64343 LIMENDOUS
64344 LIVRON
64345 LOHITZUN-OYHERCQ
64346 LOMBIA
64347 LONCON
64349 LOUBIENG
64350 LOUHOSSOA
64351 LOURDIOS-ICHERE
64352 LOURENTIES
64353 LOUVIE-JUZON
64354 LOUVIE-SOUBIRON
64355 LOUVIGNY
64356 LUC-ARMAU
64357 LUCARRE
64358 LUCGARIER
64359 LUCQ-DE-BEARN
64360 LURBE-SAINT-CHRISTAU
64361 LUSSAGNET-LUSSON
64362 LUXE-SUMBERRAUTE
64363 LYS
64364 MACAYE
64365 MALAUSSANNE
64366 MASCARAAS-HARON
64367 MASLACQ
64368 MASPARRAUTE
64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ
64370 MAUCOR
64372 MAURE
64373 MAZERES-LEZONS
64374 MAZEROLLES
64375 MEHARIN
64376 MEILLON
64377 MENDIONDE
64378 MENDITTE
64379 MENDIVE
64380 MERACQ
64381 MERITEIN
64382 MESPLEDE
64383 MIALOS
64385 MIOSSENS-LANUSSE
64386 MIREPEIX
64387 MOMAS
64388 MOMY
64389 MONASSUT-AUDIRACQ
64390 MONCAUP
64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU
64392 MONCLA
64394 MONPEZAT
64395 MONSEGUR
64396 MONT
64397 MONTAGUT
64398 MONTANER
64400 MONTAUT
64401 MONT-DISSE
64403 MONTFORT
64404 MONTORY
64406 MORLANNE
64408 MOUHOUS
64409 MOUMOUR
64411 MUSCULDY
64412 NABAS
64413 NARCASTET
64414 NARP
64415 NAVAILLES-ANGOS
64416 NAVARRENX
64418 NOGUERES
64419 NOUSTY
64420 OGENNE-CAMPTORT
64421 OGEU-LES-BAINS
64423 ORAAS
64424 ORDIARP
64425 OREGUE
64426 ORIN
64427 ORION
PREFECTURE - 64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 178 6
64428 ORRIULE
64429 ORSANCO
64431 OS-MARSILLON
64432 OSSAS-SUHARE
64433 OSSE-EN-ASPE
64434 OSSENX
64435 OSSERAIN-RIVAREYTE
64436 OSSES
64437 OSTABAT-ASME
64438 OUILLON
64439 OUSSE
64440 OZENX-MONTESTRUCQ
64441 PAGOLLE
64442 PARBAYSE
64443 PARDIES
64444 PARDIES-PIETAT
64446 PEYRELONGUE-ABOS
64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
64448 POEY-DE-LESCAR
64449 POEY-D'OLORON
64450 POMPS
64451 PONSON-DEBAT-POUTS
64452 PONSON-DESSUS
64454 PONTIACQ-VIELLEPINTE
64455 PORTET
64456 POULIACQ
64457 POURSIUGUES-BOUCOUE
64458 PRECHACQ-JOSBAIG
64459 PRECHACQ-NAVARRENX
64460 PRECILHON
64461 PUYOO
64462 RAMOUS
64463 REBENACQ
64464 RIBARROUY
64465 RIUPEYROUS
64466 RIVEHAUTE
64467 RONTIGNON
64468 ROQUIAGUE
64469 SAINT-ABIT
64470 SAINT-ARMOU
64471 SAINT-BOES
64472 SAINT-CASTIN
64473 SAINTE-COLOME
64474 SAINT-DOS
64475 SAINTE-ENGRACE
64476 SAINT-ESTEBEN
64477 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
64478 SAINT-FAUST
64479 SAINT-GIRONS-EN-BEARN
64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
64481 SAINT-GOIN
64482 SAINT-JAMMES
64484 SAINT-JEAN-LE-VIEUX
64485 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
64486 SAINT-JEAN-POUDGE
64487 SAINT-JUST-IBARRE
64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE
64489 SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE
64490 SAINT-MARTIN-D'ARROSSA
64491 SAINT-MEDARD
64492 SAINT-MICHEL
64493 SAINT-PALAIS
64494 SAINT-PE-DE-LEREN
64498 SAINT-VINCENT
64499 SALIES-DE-BEARN
64500 SALLES-MONGISCARD
64501 SALLESPISSE
64502 SAMES
64503 SAMSONS-LION
64504 SARE
64505 SARPOURENX
64506 SARRANCE
64507 SAUBOLE
64508 SAUCEDE
64509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
64510 SAULT-DE-NAVAILLES
64512 SAUVELADE
64513 SAUVETERRE-DE-BEARN
64514 SEBY
64515 SEDZE-MAUBECQ
64516 SEDZERE
64517 SEMEACQ-BLACHON
64518 SENDETS
64520 SERRES-MORLAAS
64521 SERRES-SAINTE-MARIE
64522 SEVIGNACQ-MEYRACQ
64523 SEVIGNACQ
64524 SIMACOURBE
64525 SIROS
64526 SOUMOULOU
64527 SOURAIDE
64528 SUHESCUN
64529 SUS
64530 SUSMIOU
64531 TABAILLE-USQUAIN
64532 TADOUSSE-USSAU
PREFECTURE - 64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 179 7
64533 TARDETS-SORHOLUS
64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
64535 TARSACQ
64536 THEZE
64537 TROIS-VILLES
64538 UHART-CIZE
64539 UHART-MIXE
64541 URDES
64542 URDOS
64543 UREPEL
64544 UROST
64546 URT
64548 UZAN
64549 UZEIN
64550 UZOS
64551 VERDETS
64552 VIALER
64554 VIELLENAVE-D'ARTHEZ
64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
64556 VIELLESEGURE
64557 VIGNES
64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS
64560 VIVEN
PREFECTURE - 64-2018-05-18-009 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2018 180 Préfecture
64-2018-05-29-002
Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars
2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas
JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture - 64-2018-05-29-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 181 = fi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté du premier ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er :
L’annexe de l’arrêté n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est modifié comme suit :
- la rubrique « II b – Education routière » est complétée par :
« II b 5 Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » au titre de l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2018 portant création de label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». »
- la rubrique « V l – Armement des navires et engins flottants » est remplacée par :
« V l - Armement des navires et engins flottants
V l 1 Délivrance, suspension et retrait des permis d’armement et des cartes de circulation professionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du code des transports) ;
V l 2 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d’immatriculation des navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code des transports) ;
V l 3 Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes uniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles L5112-1-
1
Préfecture - 64-2018-05-29-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 182 1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).»
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 mai 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
Préfecture - 64-2018-05-29-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 183 Préfecture
64-2018-05-28-005
ARRETE portant attribution de la médaille de la famille -
promotion 2018
ARRETE portant attribution de la médaille de la famille - promotion 2018
Préfecture - 64-2018-05-28-005 - ARRETE portant attribution de la médaille de la famille - promotion 2018 184 LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;
VU l’arrêté de M. le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale en date du 15 mars 1983 portant application du décret précité, et notamment de son article 3 ;
VU la note de service n° 93-6 du 19 mai 1993 précisant les conditions d’obtention de la médaille de la famille française ;
VU les articles D 215-7 à D 215-13 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifiant l’article D 215-10 du code de l’action sociale et des familles (article 62-VI) ;
VU le décret du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille et modifiant les conditions d’attribution de la médaille de la famille ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : la médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la nation :
Madame Laurence DUPONT épouse BLANCO 4 enfants
Madame Marie AGUERRE épouse ANDIAZABAL 4 enfants
Madame Marie TAPIA épouse ZUNDA 4 enfants
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture.
Fait à PAU, le
Gilbert PAYET
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE DE LA
FAMILLE
Promotion 2018
Préfecture - 64-2018-05-28-005 - ARRETE portant attribution de la médaille de la famille - promotion 2018 185 Préfecture
64-2018-05-28-003
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement échelon bronze à M. Gwénael
BRETON
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à
M. Gwénael BRETON
Préfecture - 64-2018-05-28-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Gwénael BRETON 186 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Gwénael BRETON, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2018-05-28-003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze à M. Gwénael BRETON 187 PREFECTURE
64-2018-05-29-003
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC
Saint-Jean-de-Luz "Animations et Commerces"
PREFECTURE - 64-2018-05-29-003 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC Saint-Jean-de-Luz "Animations et Commerces" 188 Arrêté portant nomination de l’agent comptable de
l’EPIC de Saint-Jean-de-Luz
« Animations et Commerces »
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article R 2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la délibération du 4 avril 2018 du comité de direction de l’EPIC de Saint-Jean-de- Luz « Animations et Commerces » proposant la nomination de Monsieur Arnaud PIERRE aux fonctions d'agent comptable ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 25 mai 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Arnaud PIERRE est nommé en qualité d’agent comptable de l’EPIC de Saint-Jean-de-Luz « Animations et Commerces» à compter du 1er juin 2018.
…/...
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-05-29-003 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC Saint-Jean-de-Luz "Animations et Commerces" 189 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président de l’EPIC de Saint-Jean-de-Luz « Animations et Commerces» sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-05-29-003 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC Saint-Jean-de-Luz "Animations et Commerces" 190 PREFECTURE
64-2018-05-29-004
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office
de Tourisme du Béarn des Gaves
PREFECTURE - 64-2018-05-29-004 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme du Béarn des Gaves 191 Arrêté portant nomination de l’agent comptable de
l’Office de Tourisme du Béarn des Gaves
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article R 2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la délibération du 25 janvier 2018 du comité de direction de l’Ofiice de Tourisme du Béarn des Gaves proposant la nomination de Madame Sophie DEPRETZ aux fonctions d'agent comptable ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 19 décembre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Sophie DEPRETZ est nommée en qualité d’agent comptable de l’Office de Tourisme du Béarn des Gaves à compter du 1er janvier 2018.
…/...
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-05-29-004 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme du Béarn des Gaves 192 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président de ll’Office de Tourisme du Béarn des Gaves sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-05-29-004 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme du Béarn des Gaves 193 PREFECTURE
64-2018-05-28-007
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral
du 18 janvier 2018 portant création du pôle métropolitain
Pays de Béarn
PREFECTURE - 64-2018-05-28-007 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant création du pôle métropolitain Pays de Béarn 194 ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLEMENT A L’ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 2018 PORTANT CREATION DU POLE METROPOLITAIN PAYS DE BEARN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1617-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral portant création du Pôle métropolitain Pays de Béarn en date du 18 janvier 2018 ;
VU l’avis favorable en date du 23 mai 2018 de la Direction départementale des finances publiques sur la désignation du comptable public du centre des finances publiques de Pau municipale pour assurer le suivi comptable du Pôle métropolitain Pays de Béarn ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner un comptable public pour assurer le suivi comptable du Pôle métropolitain Pays de Béarn ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er : Les fonctions de comptable public du Pôle métropolitain Pays de Béarn sont exercées par le comptable public du centre des finances publiques de Pau municipale.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, les présidents des communauté de communes Lacq-Orthez, du Nord-Est Béarn, du Haut Béarn, des Luys en Béarn, du Béarn des gaves et de la vallée d’Ossau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
PREFECTURE - 64-2018-05-28-007 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant création du pôle métropolitain Pays de Béarn 195 PREFECTURE
64-2018-05-29-001
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Sames
PREFECTURE - 64-2018-05-29-001 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Sames 196 ARRETE n° 64-2018-
RENOUVELANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER
UNE PLATE-FORME DESTINEE A ETRE UTILISEE
DE FAÇON PERMANENTE PAR LES AERONEFS
ULTRA-LEGERS MOTORISES (U.L.M.) A SAMES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-267-0001 du 24 septembre 2013, renouvelé le 9 décembre 2015, autorisant M. Olivier BERISTAIN à poursuivre l’exploitation d’une plate- forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Sames ;
VU la demande présentée par M. Olivier BERISTAIN en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects ;
VU l’avis de la directrice zonale de la police aux frontières, brigade de police aéronautique ;
VU l’avis du maire de Sames ;
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
VU l’avis du chef du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION
DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2018-05-29-001 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Sames 197 2
A R R E T E :
Art.1er. - L'autorisation accordée à M. Olivier BERISTAIN, domicilié résidence Hegokoa, 4 place des frères Chancerelle, 64500 Ciboure, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Sames, est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans, renouvelable sur demande.
L’utilisation de cette plate-forme doit se faire dans les conditions énoncées par l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2013, complété par les prescriptions suivantes :
Cette plate-forme se situe à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 40 A « Dax » (surface /2000ft AMSL) gérée par l’escadrille des services d’aérodrome (ESA) de la base école de l’aviation légère de l’armée de terre de Dax, ainsi qu’à l’intérieur du secteur VOLTAC 21 « Dax-Seyresse » (surface/500ft ASFC).
L’activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 40 « DAX » lorsque celle-ci est active (activité connue de Biarritz INFO sur 119.175 MHz ou Dax APP sur 122.05 MHz).
Les utilisateurs de cette plate-forme doivent adopter la plus grande prudence au regard de l’activité d’entraînement d’hélicoptères en basse altitude se déroulant dans le secteur VOLTAC précité.
Art. 2. - Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Sames, le directeur zonal de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Biarritz-Bayonne-Anglet, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Olivier Béristain.
Fait à Pau, le 29 mai 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-05-29-001 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Sames 198 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-05-25-001
20180525112141052
RADIATION DU DR LAMBERT MEMBRE DES COMMISSIONS MEDICALES DU PERMIS DE
CONDUIRE
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-05-25-001 - 20180525112141052 199 —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE
Bureau des Sécurités, de la réglementation routière
et des Polices administratives
Pôle Droits à conduire et réglementation routière
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
N°64-2018-05-
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté n° 064-2018-04-12-0002 du 12 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé
JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014202-003 du 21 juillet 2014 portant agrément des membres des commissions
médicales du permis de conduire primaire et d’appel chargées de contrôler l’aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs automobiles ;
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;
ARRETE:
Article 1°. - L'article 1* de l’arrêté préfectoral n°2014202-0003 du 21 juillet 2014 susvisé est modifié
comme suit :
II — Commissions médicales primaires de l’ arrondissement de BAYONNE
Les mots :
« Docteur Jean-Claude LAMBERT 16 Rue Lamigotte 64600 ANGLET »
sont supprimés.
Le reste sans changement.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-05-25-001 - 20180525112141052 200 Article 2. - Cet arrêté prend effet le 6 mai 2018.
Article 4. - Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au docteur
Jean-Claude LAMBERT.
Fait à BAYONNE, le 2 5 MAI 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-05-25-001 - 20180525112141052 201