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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-026
PUBLIÉ LE 15 MARS 2018 Sommaire
ARS
64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement
sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en
application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. (9 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2018 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 portant
renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (5 pages) Page 14
DDFIP
64-2018-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal- SIP Pau Nord (5 pages) Page 20
DDPP
64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
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64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
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64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
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DDTM
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64-2018-03-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction
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l'environnement (5 pages) Page 74
64-2018-02-08-011 - arrêté préfectoral du 08/02/2018 portant renouvellement
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Biarritz pétitionnaire : commune de Biarritz (8 pages) Page 80
2 64-2018-03-09-001 - arrêté préfectoral du 09/03/2018 portant autorisation de circuler sur
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64-2018-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure pétitionnaire : commune de
Ciboure (6 pages) Page 94
64-2018-03-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/03/2018 portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la nivelle à Saint Jean
de Luz et Ciboure pétitionnaire : association sportive UR JOKO (2 pages) Page 101
64-2018-03-14-001 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur
surface herbagère 2018 (3 pages) Page 104
DIRECCTE
64-2018-03-07-001 - Microsoft Word - arret prefectoral ouverture decathlon 03-2018.doc
(2 pages) Page 108
PREFECTURE
64-2018-03-13-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d'Anglet (2 pages) Page 111
64-2018-03-14-003 - Arrêté constatant le montant des charges liées à la compétence
transports transférée du département des Pyrénées-Atlantiques à la région Nouvelle
Aquitaine (2 pages) Page 114
64-2018-03-02-005 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains
nécessaires à la construction de réserves foncières destinées à l'aménagement du centre
bourg de la commune de Saint-Michel au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Local
Pays basque (3 pages) Page 117
3 ARS
64-2018-03-07-002
Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un
logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie
(64400), parcelle cadastrée A 315, en application de
l’article L.1331-26 du code de la santé publique. Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique.
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 4 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n° …………..
relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315,
en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le courrier du 27 octobre 2017 de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine adressé à la SAS Immo Pouyade représentée par Monsieur Stéphane POUYADE, l’invitant à une visite le 21 novembre 2017, d’un logement situé au 2ème étage d’un immeuble sis 41, rue Louis Barthou à Oloron Sainte Marie, parcelle cadastrée A 315 ;
Vu la visite d’un logement situé 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, réalisée le 21 novembre 2017 par M. RITOURET, agent assermenté et habilité de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme LACUES de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de Mme ETCHEBEST du CCAS d’Oloron Sainte Marie, de Mme Noémie FERNANDEZ et M. Jérôme IHUEL, locataires ;
Vu le rapport établit le 9 janvier 2018 par la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, constatant l’insalubrité de ce logement, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie d’Oloron-Sainte-Marie du 15 janvier au 15 février 2018 à l’attention du propriétaire et des locataires ou de leurs ayants droit ;
Vu l’avis du 15 février 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) concluant à la réalité de l’insalubrité de ce logement, à la possibilité d’y remédier et approuvant la liste des travaux de sortie d’insalubrité à réaliser dans un délai de 4 mois ;
Considérant que l’état de ce logement est notamment caractérisé par les désordres suivants :
• présence d’humidité et de moisissures,
• revêtements intérieurs et menuiseries des ouvrants dégradés par l’humidité et les moisissures,
• ventilations non réglementaires,
• murs et sol de la salle de bain non imperméables ni facilement lavables, • absence de vantail sur la fenêtre de toit de la cuisine,
• convecteurs électriques descellés et/ou ne fonctionnant plus,
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 5 2
• combles, parois et ouvertures pas correctement isolés,
• aucune information sur la présence de peintures dégradées contenant du plomb (constat de risque d’exposition au plomb, obligatoire en location, non communiqué), • dossier technique amiante (DTA) non communiqué, ni aucun diagnostic.
Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : pathologies diverses, notamment respiratoires et articulaires liées à l’humidité et au froid, électrocution et risque d’incendie, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, absence de confort…).
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures visant à supprimer l’insalubrité constatée et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le CoDERST ;
Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er : Décision
Le logement situé au 2ème étage d’un immeuble sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), propriété de la SAS Pouyade Immo Numéro Siret 81396020000018, représentée par Monsieur Stéphane POUYADE, domicilié 27, village Hondate Lanne en Baretous (64570), ou de ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle A n° 315.
Article 2 : Nature des travaux et délai d’exécution
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1er de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté :
• rechercher les causes d’humidité et y remédier,
• traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d’hygiène publique de France de septembre 2006,
• prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*, • remettre en état les revêtements intérieurs et menuiseries des ouvrants dégradés, • isolation thermique des combles et, le cas échéant, des parois extérieures, • amélioration des capacités d’isolation thermique des fenêtres : remplacement ou réfection les rendant étanches (hormis les éventuelles réglettes de ventilation), • prendre toutes dispositions pour que les revêtements des murs et du sol de la salle de bain soient imperméables et facilement lavables,
• installation d’un dispositif de chauffage efficace et sûr, adapté aux caractéristiques du logement,
• faire remplacer l’ouvrant manquant de la cuisine,
• refixer et/ou remplacer les convecteurs électriques défectueux,
• réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et suppression de l’accessibilité au plomb sur tous les revêtements dégradés si nécessaire et réalisation d’un contrôle de vérification *,
• réalisation d’un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)).
* : Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er,
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 6 3
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code précité.
Article 3 : Contraintes urbanistiques
L’immeuble susvisé se situe dans le site patrimonial remarquable de la commune, créée le 20 décembre 2016. A ce titre, les travaux devront permettre de conserver les dispositions constructives et l’aspect extérieur, d’utiliser des matériaux en adéquation avec les lieux (menuiseries, bois, volets extérieurs bois conservés, maintien des lucarnes et des souches de cheminée,…).
Article 4 : Interdiction temporaire d’habiter
Compte tenu de la nature, de l’importance des désordres constatés et des travaux prescrits, les locaux d’habitation susvisés sont interdits à l’habitation, à titre temporaire, à compter jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
Article 5 : Droit des occupants
Le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Le propriétaire mentionné à l’article 1er tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 7 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.
Il sera transmis au maire d’Oloron-Sainte-Marie, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 9 : Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 7 4
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judicaire et le maire d’Oloron-Sainte- Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le ………………
Le préfet,
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 8 5
ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 9 6
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 10 7
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 11 8
en application du II de l'article L. 1331-28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 12 9
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2018-03-07-002 - Arrêté relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement sis 41, rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée A 315, en application de l’article L.1331-26 du code de la santé publique. 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-03-12-005
Arrêté du 12 mars 2018 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2015
portant renouvellement de la composition du Comité
Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2018 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 14 RÉPUBLIQUE FRANC ÇAISE
à l Liberté » “Égalté Fraternité @ > Agence Régionale de Santé Houvelle-hquitaine PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 portant renouvellement de la composition du Comité
Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R6313-1-1 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-3 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les
unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
notamment son article 4 ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur
général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques en date du 08 juin 2015 modifié portant renouvellement de la composition du
CODAMUPS-TS ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du de Directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier du 13 décembre 2017 du service d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques;
VU le message du 22 janvier 2018 de l'Association « Secours Ambulances Service » SAS 64.
SUR proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports Sanitaires
coprésidé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant, est composé comme suit :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2018 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 15 4°Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- Titulaire : Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU ;
- Suppléante : Madame Annick TROUNDAY-IDIART
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
- Monsieur Jean-Marie BERCHON maire de Lestelle-Bétharram
- Monsieur Daniel BOULIN maire de Laà-Mondrans
2° Partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
- Titulaire: Monsieur le docteur Tarak MOKNI médecin, responsable du SAMU 64A, Centre Hospitalier de la
Côte Basque à Bayonne
- Suppléant: Monsieur le docteur Xavier RICHARD, médecin urgentiste, responsable du SMUR du Centre
Hospitalier de Pau
- Titulaire: Madame le docteur Isabelle ARGACHA médecin, responsable du SMUR Centre Hospitalier
d'Oloron.
- Suppléante : Madame le docteur Marie-Pierre LIEPA médecin, responsable du SMUR Centre Hospitalier
d'Orthez
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
- Titulaire : Monsieur Jean-François VINET Directeur du Centre Hospitalier de Pau
- Suppléante : Madame Valérie FRIOT-GUICHARD Directrice du Centre Hospitalier d'Oloron
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son suppléant :
- Titulaire : Monsieur Jean Pierre MIRANDE
- Suppléant : Madame Nicole DARRASSE
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant ;
- Titulaire : Monsieur le Colonel Michel BLANCKAERT
- Suppléant : Monsieur Frédéric TOURNAY
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant ;
-Titulaire : Monsieur le Médecin-chef Colonel Paul-Eric GARDERES
- Suppléant : Monsieur le Médecin hors classe Yvan BERRA
f) Un officier de sapeurs- pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours :
- Titulaire : Monsieur Stéphane FORÇANS Lieutenant-colonel
- Suppléant : Monsieur Julien NOZERES capitaine
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Titulaire : Madame le docteur Claire CADIX
- Suppléant : Monsieur le docteur Bruno LEPOUTERE
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins :
Titulaires
- Madame le docteur Christiane DARRIEU-PIEDAGNEL
- Monsieur le docteur Kamel HAMTAT ;
- Monsieur le docteur Philippe MAGNET
- En cours de désignation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2018 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 16 Suppléants :
æ
æ
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge française :
- Titulaire : Monsieur Laurent SAINT PIERRE directeur départemental de l'urgence et du secourisme
- Suppléant : Monsieur Pascal MARQUESUZAA
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
Médecins représentants l'association des médecins urgentistes de France (AMUF) :
- Titulaire : Madame le docteur Anne LACROUTS Centre Hospitalier d'Oloron
- Suppléant :
Médecins représentants le SAMU de France (SUDF) :
- Titulaire : Monsieur le docteur Pierre CHANSEAU médecin, responsable du Pôle Urgences, Centre
Hospitalier de Pau
- Suppléant : Madame le docteur Isabelle POUYANNE-DANDONNEAU Centre Hospitalier de Pau
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans le département (SNUHP) :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Médecins représentants l'ASSUM 64 Côte Basque ;
-Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Benoît PECASTAING
-Suppléant : Monsieur le docteur Guy RODRIGUEZ
Médecins représentants l'ASSUM 64 Béarn ;
- Titulaire : Monsieur le docteur Lionel DUISIT
. Suppléante : Madame le docteur le Marie-Claude FOLIN
Médecins représentants SOS médecins Côte Basque
- Titulaire : Monsieur le docteur Stéphane SAUVAGNAC
- Suppléant : Monsieur le docteur Estéban SAN EMETERIO
Médecins, représentants SOS médecins Béarn ;
- Titulaire : Monsieur le docteur Sébastien UNTTEWAAL
- Suppléant : Monsieur le docteur Bernard THEBAULT
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Représentants la Fédération Hospitalière de France (FHF)
- Titulaire : Monsieur Michel GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne
- Suppléant : Monsieur Frédéric PIGNY, Directeur du Centre Hospitalier d'Orthez
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privées les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des
transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
Représentants la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP)
- Titulaire : Madame Cybile BUZY Directrice du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Salies de Béarn
- Suppléante : Madame Christelle LELEU-Directrice du Centre de Rééducation Fonctionnelle Les Embruns, à
Bidart
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2018 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 17 Représentants la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP)
- Titulaire : Monsieur François GOUFFRANT, Directeur de la clinique Delay à Bayonne
- Suppléante Madame Marie-France GAUCHER Directrice de la polyclinique de Navarre à Pau
i) Quatre représentants de chacune des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Représentants la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA)
- Titulaire : Monsieur Gérard TOMÉ (Ambu 64)
- Suppléant : Monsieur Jean-Martin ETCHEVERRY (Pays Basque ambulances)
Représentants la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA)
- Titulaire : Monsieur Christophe DAGUERRE (Ambulances Luziennes Océan)
- Suppléante : Madame Karine LELIEVRE (Ambulances du Labourd)
Représentants la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS)
- Titulaire : Monsieur Pierre REIGNIER (SAR Aquitaine)
- Suppléant : Monsieur Patrick PETRISSANS (Ambulances Abian)
Représentants la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS)
- Titulaire : Monsieur Bruno BISCAYCACU (Alliance Larrouy, Alliance assistance, Lacoste)
- Suppléant : Monsieur Thierry CASTEX (Ambulances Blanchard)
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental
Représentants l'Association « Secours Ambulances Service » (SAS).
- Titulaire : Monsieur Pascal UNTERREINER (Ambulances de la Vallée)
- Suppléant : Monsieur Olivier JAUREGUIBERRY (Ambulances MEINJOU)
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre
mer la délégation locale de l'ordre des pharmaciens :
-Titulaire : Monsieur Max DALIER, pharmacien à Mauléon
-Suppléante : Madame Dominique LAHITTE, pharmacienne à Biarritz
l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine :
-Titulaire : Madame Laurence PETIT-BRISSON
-Suppléant :
m) Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national
(FSPF)
-Titulaire : Monsieur Philippe CHARRIER
-Suppléant :
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes :
-Titulaire : Monsieur le docteur Patrick GORDON
-Suppléant : Monsieur le docteur Jérôme ESPARCEIL
o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-
dentistes :
Titulaire : Monsieur le docteur Jean- Nicolas ROLDAN
Suppléant : Monsieur le docteur Pierre ESCARPIT
4°Un représentant des associations d'usagers :
Fédération Départementale Générations Mouvement 64
- Titulaire : Monsieur Christian CERESUELA
- Suppléant : Monsieur Jacques CONVERT ;
Article 2 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2018 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 18 Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques et le Secrétaire Général de
la Préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 12 mars 2018
P/Le Directeur Général Le Préfet,
de l'Agence Régionale de Santé, des Pyrénées-Atlantiques
Nouvelle Aquitaine
La Directrice Départementale
Des Pyrénées-Atlantiques
‘Marte-szbelle BLANZACO
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-03-12-005 - Arrêté du 12 mars 2018 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 19 DDFIP
64-2018-03-01-010
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- SIP Pau Nord
DDFIP - 64-2018-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Pau Nord 20 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU-NORD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DEBEZE et Monsieur Thierry CENAC,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
PAU-NORD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BREMBILLA Véronique PARENT Dominique DELVALLEE Guillaume TAILLIEZ Jean Claude POUGET Claire
HOURQUET Colette LAYRIS Bernadette
VILLACAMPA Christine HURTAUD Bernard
PEREZ Jacqueline CANCIAN Karen
DDFIP - 64-2018-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Pau Nord 21 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SABATE Alain BOUZOM Karina LABARCAT Gisèle DEDET Jean-François SIMONOVSKA Anna OLAZABAL Marie-Hélène GALLO Brigitte TAUZIN Eric BARRET Sandrine CAPDEVIELLE Jean François BUTARIC Sonia LACAZE-LABADIE Florence LABORDE Cécile ERGUY Julien MARITANO Pauline MOULIGNE Nathalie BLAISE Valérie BOUCHER Virginie SOUCAZE Catherine PORCHER Aurélien ALMODOVAR Laurent MONTER Fernand KOUAME Nguessan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Thierry CENAC
Guillaume DELVALLEE Contrôleur 400 €
Bernadette LAYRIS Contrôleur 400 € 6 mois
Aurélien PORCHER Agent 300 €
Fernand MONTER Agent 300 € 6 mois
Nguessan KOUAME Agent 300 € 6 mois
Laurent ALMODOVAR Agent 300 €
Laurent LANOT-CAMY Contrôleur 400 €
Claude DRU Contrôleuse 400 € 6 mois
Anne Marie SARRAN Contrôleuse 400 € 6 mois
Noël LANTENOIS Contrôleur 400 € 6 mois
Chantal CABANAS Contôleuse 400 € 6 mois
400 €
Olivier DEAT-PLACETTE Contrôleur 400 € 6 mois
300 €
Virginie BOUCHER Agente 300 € 6 mois
Nom et prénom des
agents
Limite
des remises
de majo.
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Isabelle DEBEZE Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €
Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €
6 mois 4 000 €
4 000 €
6 mois 3 000 €
3 000 €
3 000 €
6 mois 3 000 €
6 mois 4 000 €
4 000 €
4 000 €
4 000 €
4 000 €
Jacqueline PEREZ Contrôleuse 6 mois 4 000 €
4 000 €
Pauline MARITANO Agente 6 mois 3 000 €
3 000 €
DDFIP - 64-2018-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Pau Nord 22 Article 4 ( dans le cadre du service de l’accueil commun en grand site )
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
DEBEZE Isabelle inspectrice 12 mois
AUMONT Catherine inspectrice 12 mois
CENAC Thierry Inspecteur 12 mois
DELVALLEE Guillaume Contrôleur 6 mois
LAYRIS Bernadette contrôleuse 6 mois
CABANAS Chantal contrôleuse 6 mois
DEMONS Nelly contrôleuse 6 mois
DRU Claude contrôleuse 6 mois
DEAT-PLACETTE Olivier Contrôleur 6 mois
MARITANO Pauline agente 6 mois
BOUCHER Virginie agente 6 mois
SARRAN Anne-Marie contrôleuse 6 mois
LANOT-CAMY-ARRIOUPEYROUS Laurent contrôleur 6 mois
LANTENOIS Noël Contrôleuse 6 mois
PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois
BREMBILLA Véronique contrôleuse 6 mois
TORNE-CELLER Bernard contrôleur 6 mois
BOUZOM Patrick contrôleur 6 mois
MONTER Fernand agent 6 mois
KOUAME Nguessan agent 6 mois
PORCHER Aurélien agent 6 mois
ALMODOVAR Laurent agent 6 mois
BARRUE Josiane contrôleuse 6 mois
DA COSTA Cyril contrôleur 6 mois
JOUANNY Stéphanie Agente 6 mois
POUGET Claire Contrôleuse 6 mois
PARENT Dominique Contrôleuse 6 mois
HURTAUD Bernard Contrôleur 6 mois
SOUCAZE Catherine Agente 6 mois
HOURQUET colette Contrôleuse 6 mois
TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleur 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
60 000 € 60 000 € 40 000 €
60 000 € 60 000 € 40 000 €
60 000 € 60 000 € 40 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
DDFIP - 64-2018-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Pau Nord 23 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Pau-Nord ( y compris les
impositions qui dépendaient de l'ex- SIP Pau-Est), SIP de Pau-Sud.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet d’établir et délivrer les bordereaux de situation et de
signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts
des particuliers de PAU-NORD, aux agents dont les noms suivent :
- Mme Chantal CABANAS
- M. Bernard TORNE-CELLER
- Mme Nelly DEMONS
- Mme Catherine AUMONT
- M. Noël LANTENOIS
Nom et prénom des agents grade
FRANCOIS Jérôme Contrôleur 6 mois
VILLACAMPA Christine Contrôleuse 6 mois
CANCIAN Karen Contrôleuse 6 mois
SIMONOVSKA Anna Agente 6 mois
BLAISE Valérie Agente 6 mois
LABARCAT Gisèle Agente 6 mois
TAUZIN Eric Agent 6 mois
OLAZABAL Marie-Hélène Agente 6 mois
BARRET Sandrine Agente 6 mois
CAPDEVIELLE Jean François Agent 6 mois
ERGUY Julien Agent 6 mois
GALLO Brigitte Agente 6 mois
SABATÉ Alain Agent 6 mois
LABORDE Cécile Agente 6 mois
MOULIGNÉ Nathalie Agente 6 mois
DEDET Jean-François Agent 6 mois
JOUANNY Stéphanie Agent 6 mois
BUTARIC Sonia Agente 6 mois
BOUZOM Karina Agente 6 mois
LACAZE-LABADIE Florence Agente 6 mois
ARISTOUY Solange Agente 6 mois
CANNONE Myriam Agente 6 mois
LAFFITTE Alain Agent 6 mois
MORATELLO J-F Agent 6 mois
OSSUN Laurence Agente 6 mois
CAMGUILHEM Nathalie Agente 6 mois
DENIS Karene Agente 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
10 000 € 10 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 € 3 000 €
DDFIP - 64-2018-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Pau Nord 24 - Mme Jacqueline PEREZ
- M. Laurent LANOT-CAMY
- Mme Claude DRU
- Mme Anne-Marie SARRAN
- Monsieur Guillaume DELVALLEE
- Monsieur Aurélien PORCHER
- Monsieur Nguesan KOUAME
- Monsieur Olivier DEAT-PLACETTE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantiques.
A PAU, le 01/03/2018
Le comptable par intérim, responsable de service des
impôts des particuliers de Pau-Nord,
Didier GUERETIN
(Administrateur des finances publiques adjoint)
DDFIP - 64-2018-03-01-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP Pau Nord 25 DDPP
64-2018-03-08-001
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 26 Librrié + Égaliré + Fentérdtité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre IL, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 27 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur
le bovin FR6414162887 à la date du 05 janvier 2018,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du
bovin FR6414162887 abattu le 15 janvier 2018 à l’abattoir d’Oloron Ste Marie
(64400),
Considérant la constatation à l’abattoir d’Oloron Ste Marie (64400) le 15 janvier
2018, de lésions de tuberculose sur le bovin identifié n° FR6414162887, provenant du
cheptel bovin de l’exploitation de EARL LACOSTE sise 64150 LAGOR et la
confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 18 janvier
2018 des laboratoires départementales des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par
analyses PCR du 02 février 2018 du laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort
(94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de EARL LACOSTE sise 64150 LAGOR (numéro d’exploitation
64301074) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous la surveillance sanitaire
de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64301074 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 28 + soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou surfaces maraîchères.
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 29 2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition.....).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer Les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de l’'EARL LACOSTE (numéro d'exploitation 64301074), sous réserve que
ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité définis par instruction du ministère en
charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce
protocole.
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 30 Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à l'issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois d'intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les opérations suivantes :
° premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron gamma, ci-après désigné « IFG »;
° second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
° troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l'introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 31 Toutefois, l’éleveur pourra demander l'introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices .......).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e _il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de EARL LACOSTE (numéro d’exploitation
64301074) sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard
de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification
«officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
e dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
e réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
Pexploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 32 obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
Il incombe à Monsieur FAURIE Christian, EARL LACOSTE (numéro d’exploitation
64301074) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à
la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une
parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests
cutanés pour les cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64150 LAGOR, le directeur du groupement de défense samitaire du
Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire de la SOCIETE D'EXERCICE
LIBERAL DE VETERINAIRES GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à Particle
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 33 Fait à Pau, le 08 mars 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le chef de service
Dr VERNOZY Jean Pierre
DDPP - 64-2018-03-08-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 34 DDPP
64-2018-03-05-007
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 35 4
IE b Liberté + Égaliss s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
I], chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gïilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 36 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU ja note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur
les bovins FR6412241944, FR6414183080 et FR6414252646 à la date du 13/01/2018,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions des
bovins FR6414252646, FR6414183080 abattus le 18/01/2018 à l’abattoir de Castres
(81), provenant du cheptel bovin de l’exploitation de Mme Marie Thérèse
AGUSTINELLI sise 64130 CHERAUTE,
Considérant la confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses
PCR du 26/01/2018 du laboratoire départemental d’analyse et de recherche à
Coulounieix-Chamiers (24660) et par analyses PCR du 15/02/2018 du laboratoire de
l’'ANSES, à Maisons-Alfort (94706) sur les bovins FR6412241944, FR6414183080 et
FR6414252646, provenant du cheptel bovin de l’exploitation de Mme Marie Thérèse
AGUSTINELLI sise 64130 CHERAUTE,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de Mme Marie Thérèse AGUSTINELLI sise 64130 CHERAUTE
(numéro d’exploitation 64188118) est déclaré « infecté de tuberculose » et placé sous
la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64188118 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 37 réserve qu'ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d'infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pêture :
+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture ;
3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction
du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP :
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts :
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer
la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est
propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté :
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un
certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection
des populations.
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 38 ARTICLE 4 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de
l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant
épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à
lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en
l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d'intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition. ...).
4, L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraïîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 39 ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Mme Marie Thérèse AGUSTINELLI (numéro d’exploitation 64188118),
sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du
ministère en charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les
modalités de ce protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
° premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron
gamma, ci-après désigné « IFG »;
+ second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG :
* troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée
IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des
populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite
de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus
indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le
départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de
gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une
période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures
utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE 8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le
matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du
troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces
opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable,
lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant
dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les
modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des
animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné
et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des
bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 40 leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3
mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins
sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la
poursuite de l'élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour
alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices .....).
Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra
obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
A tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
e _il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 41 ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de Mme Marie Thérèse AGUSTINELLI
(numéro d’exploitation 64188118) sera considéré comme présentant un risque
sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant
sa requalification « officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
+ réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l'exploitant
Il incombe à Mme Marie Thérèse AGUSTINELLI (numéro d’exploitation 64188118)
exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la
réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une
parfaite contention des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests
cutanés pour les cheptels en assainissement par abattage partiel ;
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 42 ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64130 CHERAUTE, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire BELZUNCE 64130
MAULEON SOULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le
C5 MARS 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de service,
Jean-Pierre VERNO
DDPP - 64-2018-03-05-007 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 43 DDPP
64-2018-03-14-002
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 44 ‘
Ex b Libersé + Égalire + Festernsté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION
D’UNE EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels
concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et
porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre IL chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre
IL, chapitres III et VII] ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses
articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les
mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 45 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans
le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-541 du 04 juillet 2014 fixant les
dérogations à l’abattage total en cas de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation
de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant la constatation à l’abattoir de Mont de Marsan le 16/02/2018, de lésions
de tuberculose sur le bovin identifié n° FR6414564608, provenant du cheptel bovin de
l’exploitation de l’ EARL BOURDA sise 64410 LARREULE et la confirmation de
l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 23/02/2018 du laboratoire
départementale des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du
05/03/2018 du laboratoire de l’ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d’infection
Le troupeau bovin de l’'EARL BOURDA sise 64410 LARREULE (numéro
d’exploitation 64318001) est déclaré «infecté de tuberculose » et placé sous la
surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après désigné « DDPP ».
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » du troupeau bovin n°EDE
64318001 est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en place
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce
bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans
l’exploitation.
2. Isolement et séquestration de tous les animaux du troupeau reconnu infecté,
ainsi que des veaux derniers nés, jusqu’à leur abattage. Par dérogation, et sous
réserve qu’ils disposent d’un abreuvement indépendant qui ne puisse pas
constituer une source d’infection pour les autres cheptels, les animaux peuvent
être mis en pâture :
+ soit dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux
d’espèces sensibles d’autres cheptels ;
+ soit dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux d’espèces
sensibles d’autres cheptels, au moyen d’une rivière, d’une route, d’un chemin
rural ou par une deuxième clôture placée au moins 4 mètres en retrait de la
clôture limitant la pâture :
DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 46 3. Mise en œuvre d’investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur
les animaux d’autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur
l’exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de
l’agriculture ;
4. Isolement et séquestration des animaux d’autres espèces sensibles à Ja tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
5. Abattage de tout ou partie des bovins détenus au sein du troupeau reconnu
infecté, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation
des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant
d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP ;
7. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination directe d’un abattoir sous
couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP ou à destination de
l’équarrissage pour les animaux morts ;
8. Réalisation, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture, d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés
à partir du troupeau infecté ;
ARTICLE 3 : Isolement des bovins
Toutes les dispositions sont prises pour isoler les bovins du cheptel infecté des
animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement leur divagation conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de mort d’un bovin de l’exploitation, il est délivré par l’équarrisseur un certificat d’enlèvement mentionnant le numéro d’identification de l’animal. Ce
document est transmis, par l’exploitant, à la direction départementale de la protection des populations.
ARTICLE 14 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les troupeaux
laitiers.
1. Destruction du lait de tous les animaux ayant présenté une réaction positive aux
tests de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou test de dosage de l’interféron gamma) et élimination soit par stockage dans la fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l’équarrisseur. En cas de stockage dans la fosse à lisier, l’épandage doit se faire en limitant au maximum la formation d’aérosols, en l’absence de vent, loin des cours d’eaux sur des parcelles autres que prairies ou
surfaces maraîchères.
2. Interdiction de livrer le lait issu des autres animaux du troupeau à la consommation
à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru.
3.Traitement thermique du lait tel qu’il présente une réaction négative à la
phosphatase (pasteurisation) ou fabrication de produits au lait pasteurisé.
DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 47 ARTICLE 5: Mesures de biosécurité
1. En cas de mise à l’herbe des bovins, si entre deux parcelles pâturées des contacts
entre des bovins du cheptel infecté et des bovins d’un cheptel voisin sont possibles,
ces parcelles ne doivent pas être utilisées pour y faire pâturer les bovins du cheptel
infecté ou bien une double clôture de quatre mètres minimum d’intervalle doit être
mise en place.
2. L'utilisation de mares ou de cours d’eau pour l’abreuvement des bovins du cheptel
infecté est interdite, sauf si cette eau est pompée et placée dans des abreuvoirs pour
être mise à disposition des bovins du cheptel infecté.
3. Des mesures de gestion du risque de contamination par des personnes en contact
direct ou indirect avec les animaux sont mises en œuvre dans l’exploitation infectée :
mise en place de barrières sanitaires (pédiluve maintenu opérationnel en permanence
ou tout autre dispositif adapté (bottes et tenues mises à disposition).
4. L'utilisation de parcelles ou de surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux
est interdite pour faire pâturer les bovins du cheptel infecté.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés par les animaux doivent être stockés dans un endroit inaccessible aux
animaux de la ferme. Ils ne doivent pas être répandus sur les herbages ni sur les
cultures maraîchères, ni être cédés, à titre onéreux ou gratuit en vue d’une telle
utilisation.
ARTICLE 6 : Abattage des animaux
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et
sous couvert d’un laissez-passer sanitaire indiquant la date de départ et délivré par le
DDPP indiquant la date de départ et l’abattoir de destination de l’animal.
L’éleveur informera le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours
avant le départ (et avant 12H00 le jeudi pour un départ le lundi), en communiquant les
numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.
Les transports sont effectués conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22
février 2005 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Dérogation à l’abattage total des animaux
En application de l’article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié
sus-visé, il pourra être dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du
cheptel de l’ EARL BOURDA (numéro d'exploitation 64318001), sous réserve que
ce cheptel réponde aux critères d’éligibilité définis par instruction du ministère en
charge de l’agriculture et que l’éleveur et son vétérinaire acceptent les modalités de ce
protocole.
Le troupeau recouvrera sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » à
l’issue de trois contrôles de dépistage favorables réalisés de deux à six mois
d’intervalle sur tous les animaux âgés de plus de six semaines, et après réalisation des
opérations de nettoyage et désinfection. Les contrôles de dépistage comprennent les
opérations suivantes :
DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 48 + premier contrôle : intradermo-tuberculination simple et dosage de l’interféron gamma, ci-après désigné « IFG »;
« second contrôle : intradermo-tuberculination simple et IFG ;
e troisième contrôle : intradermo-tuberculination comparative, ci-après désignée IDC.
Tout animal réagissant à l’un des tests réalisés est abattu dans un délai de dix jours
suivant la notification du résultat par la direction départementale de la protection des populations.
Un dépistage est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite de l’opération de dépistage est confirmé infecté.
La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit reprise à son début la
procédure d’assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l’exploitation de l’animal reconnu infecté.
La mise à l’herbe des animaux durant l’application du protocole décrit au présent
article est soumise à l’autorisation préalable du DDPP, en fonction des possibilités de gestion du parcellaire. Cette autorisation peut être subordonnée au respect d’une période de vide sanitaire d’une durée comprise entre deux et cinq mois sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
ARTICLE8 : Opérations de nettoyage et de désinfection
1. Dans les troupeaux en cours d’assainissement par abattage sélectif, les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et désinfectés à l’issue du second ou du troisième contrôle de dépistage favorable. Toutefois, le DDPP peut autoriser que ces opérations soient réalisées à l’issue du premier contrôle de dépistage favorable, lorsque les animaux sont mis en pâture après ce contrôle, la désinfection s’effectuant dans des locaux vides et destinés à le rester pour une durée de 1 mois au minimum.
2. Pour les troupeaux infectés assainis par abattage partiel ou par abattage total. Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l’usage des animaux sont définies par le DDPP en liaison avec le prestataire de services concerné et l’éleveur ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments et de tous lieux d’hébergement des animaux, ainsi que du matériel, puis à leur désinfection au moyen de désinfectants appropriés et autorisés dans un délai de 3 mois après le départ du dernier bovin abattu.
ARTICLE 9 : Introduction de nouveaux bovins
1. En cas d’assainissement par abattage sélectif, l’introduction de nouveaux bovins sera subordonnée :
- à la réalisation de l’intégralité du protocole ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire d’un mois selon les instructions de la DDPP.
Toutefois, l’éleveur pourra demander l’introduction d’animaux afin de permettre la poursuite de l’élevage dans des conditions satisfaisantes (mère nourrice pour alimenter des veaux orphelins, remplacement de taureau, femelles reproductrices ...). Une autorisation préalable de la DDPP sera nécessaire pour chaque bovin qui devra obligatoirement avoir obtenu un résultat entièrement négatif en
DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 49 intradermotuberculination comparative et interféron gamma avant toute introduction
dans l’élevage. Si ces animaux doivent être abattus sur ordre de l’administration en
cours d’assainissement, ils ne seront pas indemnisés.
2. En cas d’assainissement par abattage total, l’introduction de nouveaux bovins sera
subordonnée :
- à l’abattage de la totalité des animaux d’espèces sensibles à la tuberculose du
troupeau ;
- à la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dans les conditions
prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
- à la réalisation d’un vide sanitaire de trois mois selon les instructions de la DDPP.
ARTICLE 10 : Abandon de la procédure d’abattage partiel
À tout moment, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique, sur
instruction des services du ministère en charge de l’agriculture, ou à la demande de
l’exploitant, le DDPP peut mettre un terme à la procédure d’abattage partiel décrite
aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans un tel cas :
+ il est procédé à l’abattage de tous les bovins présents sur l’exploitation
dans un délai de 30 jours suivant la notification à l’éleveur de l’arrêt de
la procédure d’abattage partiel, dans le respect des dispositions de
l’article 6 du présent arrêté ;
e les locaux et le matériel à l’usage des animaux sont nettoyés et
désinfectés selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté ;
e une période de vide sanitaire d’une durée minimale de trois mois est
respectée après la fin des opérations de désinfection pour l’introduction
de tout bovin sur l’exploitation.
ARTICLE 11 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre
2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de l’'EARL BOURDA (numéro d’exploitation
64318001) sera considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard
de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification
« officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
«+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de
deux ans, dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
° réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant
l’exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage
d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté
ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, sans préjudice des autres
obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté. Les tuberculinations
réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 12 : Obligations de l’exploitant
DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 50 Il incombe à l’'EARL BOURDA (numéro d’exploitation 64318001) exploitant du
cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des
mesures prescrites par le présent arrêté notamment en assurant une parfaite contention
des animaux pour la réalisation des prélèvements de sang et tests cutanés pour les
cheptels en assainissement par abattage partiel :
ARTICLE 13 : Sanctions
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non
application des dispositions du présent arrêté pris en application de l’article L223-6-1
du code rural et de la pêche maritime est passible d’une peine d’emprisonnement de
six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, ces mêmes constatations peuvent conduire au non-versement des indemnités
prévues par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié susvisé, conformément à
l’article 6 de ce même arrêté, et à l’absence de requalification du cheptel au regard de
la tuberculose, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 14: Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de
la commune de 64410 LARREULE, le directeur du groupement de défense sanitaire
du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire ABIOPOLE 64410 ARZACQ
ARRAZIGUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 16 : Levée
En cas d’assainissement par abattage partiel, le présent arrêté sera levé après
réalisation d’au moins trois contrôles favorables dans les conditions prévues à l’article
7 du présent arrêté et après réalisation de la procédure de nettoyage-désinfection de
l’exploitation et une fois le délai de vide sanitaire d’un mois écoulé ;
En cas d’assainissement par abattage total, le présent arrêté sera levé après réalisation
de la procédure complète de nettoyage-désinfection de l’exploitation et une fois le
délai de vide sanitaire de trois mois écoulé sur les bâtiments et les pâtures.
Fait à Pau, le 1 4 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de service
Jean-Pierre VERNO
DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 51 DDPP - 64-2018-03-14-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 52 DDTM
64-2018-03-06-007
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système
d'assainissement collectif de l'agglomération
d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute
DDTM - 64-2018-03-06-007 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute 53 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système
d’assainissement collectif de l’agglomération
d’assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-007 du 11 septembre 2017 modifié, donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 25 août 2017, présenté par le syndicat intercommunal d’assainissement collectif de Saint-Palais, enregistré sous le numéro 64-2017-00206 et relatif au système d’assainissement collectif de Garris-Luxe-Sumberraute ;
Vu les compléments apportés par le bénéficiaire en date 17 octobre 2017 au titre de la complétude et en date du 22 janvier 2018 et 1er février 2018 au titre de la régularité ;
Vu le projet d’arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute, adressé le 2 février 2018, à la communauté d’agglomération Pays Basque ;
Vu l’absence d’observations de la communauté d’agglomération Pays Basque sur le projet d’arrêté sus-cité ;
Considérant que le système d’assainissement collectif de l’agglomération d’assainissement de Garris-Luxe- Sumberraute est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2018-03-06-007 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute 54 Considérant que le système d’assainissement rejette ses eaux dans le cours d’eau Zubiaga Erreka, affluent du Sallarteko Erreka, masse d’eau (FRFRR267_3) devant atteindre le bon état écologique en 2027 ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute ;
Considérant que la compétence en assainissement collectif du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de Saint-Palais est transférée à la communauté d’agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Partie 1 :
Objet de la déclaration
Article 1 – Objet de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration est la communauté d’agglomération Pays-Basque (n° SIRET : 200 06710600019), représentée par son président et désigné, ci-après, le maître d’ouvrage.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
— à l’exploitation de la station de traitement des eaux usées du système d’assainissement et des réseaux sur les communes de Garris et Luxe-Sumberraute,
— au rejet des effluents traités dans le ruisseau Zubiaga Erreka.
Le système d’assainissement est composé du système de collecte, de la station de traitement et du rejet dans le ruisseau Zubiaga Erreka.
Les ouvrages concernés sont :
• le réseau de collecte séparatif comportant 3 postes de refoulement équipés de surverses listées en annexe 1 ;
• la station de traitement des eaux usées ;
• la zone de rejet végétalisée constituée de deux secteurs de trois noues végétalisées et de deux bassins de finition ;
• le rejet des effluents traités dans le Zubiaga Erreka affluent du Sallarteko Erreka ;
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 visée (article L 214-3 du Code de l’Environnement) sont :
Rubriques Régime Ouvrages concernés
2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
2° Inférieur à 600 kg de DBO5/j (D) ;
Déclaration Station de traitement d’eaux usées
de 39,9 kg de DBO5/j soit 665 EH
Le déclarant est informé qu’il doit se conformer aux mesures et engagements décrits dans son dossier dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2
DDTM - 64-2018-03-06-007 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute 55 Partie 2 :
Prescriptions applicables au système de collecte
Article 2 : Obligations concernant le système de collecte
Le maître d’ouvrage tient régulièrement à jour le plan du réseau de collecte et établi les conventions de raccordement si nécessaire.
Partie 3 :
Prescriptions applicables au système de traitement
Article 3 – Descriptions Techniques
Les caractéristiques de la filière de traitement retenue sont les suivantes :
Localisation
Commune : Garris
Parcelles : n° 330 et 331
Milieu récepteur : le Zubiaga Erreka Bassin versant : le Sallarteko Erreka, affluent de la Bidouze Coordonnées Lambert 93 : X= 370 425 ; Y= 6 258 308
Type de traitement file eau :
1 poste de relevage des effluents ;
1 prétraitement par dégrilleur et par dégraisseur statique ;
1 traitement biologique par boues activées composé d’un bassin d’aération avec poste d’injection de chlorure ferrique et d’un clarificateur ;
1 zone de rejet végétalisée constituée de deux secteurs de trois noues végétalisées et de deux bassins de finition permettant d’infiltrer en totalité ou partiellement les effluents traités durant la période d’étiage de mai à novembre.
Type de traitement file boues :
Silo de stockage des boues d’une capacité de 15 m3
Les boues sont évacuées vers la station de traitement des eaux usées de Saint-Palais pour être déshydratées.
L’ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Implantation : rive droite du Zubiaga Erreka dans le lit vif du cours d’eau ;
Type d’écoulement : gravitaire
Coordonnées Lambert 93 : X= 370 374 ; Y= 6 258 351
Article 4 : Charges de référence du système de traitement
Les charges de référence des systèmes de traitement sont :
Charge hydraulique
Débit de référence 105 m3/jour
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)
DBO5 39,9
DCO 79,8
MES 59,8
NTK 10,2
Pt 1,8
La capacité organique de l’ouvrage épuratoire est fixée à 665 EH.
3
DDTM - 64-2018-03-06-007 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute 56 Article 5 : Norme de rejet
Dans les conditions normales de traitement, le système de traitement respecte soit les valeurs limites fixées en concentration soit les valeurs limites, fixées en rendement, indiquées dans les tableaux suivants, tout en se limitant aux débits et flux journaliers maximums indiqués en fonction des périodes de l’année.
1ère condition : respecter les valeurs limites en concentration ou rendement, en sortie de traitement
Paramètres Concentration maximale
du rejet (mg/l)
Rendement épuratoire
minimum (%)
DBO5 35 60
DCO 125 60
MES 35 50
NTK 14
NH4 5
NO3 20
NO2 1
NGL 25
PT 2
2e condition : respecter les débits et les flux en fonction des périodes de l’année, au niveau du point de rejet
Période décembre et mai juin à novembre janvier à avril
Débit maximal du rejet en
sortie de la zone de rejet
végétalisée (m3/j)
86 22 105
Paramètres Flux maximal (kg/j)
DBO5 3 0,77 3,6
DCO 10,7 2,7 13,1
MES 3 0,77 3,6
NTK 1,2 0,3 1,5
NH4 0,43 0,11 0,52
NO3 1,7 0,4 2,1
NO2 0,08 0,02 0,1
NGL 2,1 0,5 2,6
PT 0,17 0,04 0,2
Article 6 : Surveillance des rejets de l’unité de traitement et du système de collecte Le système de traitement est équipé de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits en continu sur le bypass, à la sortie de station de traitement des eaux usées et en sortie de la zone de rejet végétalisée ainsi que des emplacements pour la mise en place de préleveurs mobiles.
Le maître d’ouvrage réalise une autosurveillance du traitement des effluents. La surveillance porte sur : - la mesure, par pas de 24 h, des débits à l’entrée, à la sortie du traitement, à la surverse de l’entrée et à la sortie de la zone de rejet végétalisée ;
- les prélèvements, à l’entrée du traitement, à la sortie du traitement, à la sortie de la zone de rejet végétalisée et les analyses sur un échantillon moyen journalier des paramètres physico-chimiques listés ci-après.
4
DDTM - 64-2018-03-06-007 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute 57 Les mesures et les analyses sont réalisées selon la fréquence suivante :
Paramètres
à mesurer
Périodicité des mesures
entrée
traitement
(A3)
bypass
traitement
(A2)
sortie
traitement
(A4)
sortie de la
zone de
rejet
végétalisée
Débit
(m3/j) 1/an 365/an 365/an 365/an
pH 1/an 1/an
DBO5 1/an 1/an
DCO 1/an 1/an
MES 1/an 1/an
NTK 1/an 1/an
NH4 1/an 1/an
NO2 1/an 1/an
NO3 1/an 1/an
Pt 1/an 1/an
Boues
(TMS) 1/an
Les dépassements des valeurs limites fixées par le présent arrêté sont signalés, dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l’eau, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Partie 4 :
Dispositions concernant l’élimination des déchets
Article 7 : Boues d’épuration
Les boues suivent les filières d’évacuation suivantes :
Filières
d’élimination
Principale Secondaire
épandage agricole Incinération
En cas de pollution des boues rendant impossible l’épandage sur les parcelles agricoles, les boues seront envoyées en incinération.
Partie 5 :
Dispositions diverses
Article 8 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
5
DDTM - 64-2018-03-06-007 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute 58 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 9 – Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d’agglomération Pays-Basque par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché en mairies de Garris et Luxe-Sumberraute pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 6 mars 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Qualité/MISEN
Bruno Pallas
Annexes : Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
Copie à :
— Monsieur le maire de Garris
— Monsieur le maire de Luxe-Sumberraute
— Monsieur le directeur de l’agence régionale de la santé – délégation départementale des Pyrénées-atlantiques, — Monsieur le directeur de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers, — Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, — Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
6
DDTM - 64-2018-03-06-007 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute 59 ANNEXE 1 : Liste des surverses du réseau de collecte
1- Commune de Garris
Type
d’ouvrage
Nom de
l’ouvrage Localisation
Flux de collecte
estimé (EH) Milieu récepteur
Équipements
d'autosurveillance
Coordonnées Lambert 93 ouvrage
X Y
Trop-plein PR côte
de Garris
Poste de refoulement de la côte
de Garris
< 2000 EH affluent de la
Joyeuse
Pas équipé 371363 6257126
Trop-plein PR
chemin
Berhoua
Poste de refoulement du chemin
Berhoua
< 2000 EH affluent de la
Joyeuse
Pas équipé 370791 6257158
2- Commune de Luxe-Sumberraute
Type
d’ouvrage
Nom de
l’ouvrage Localisation
Flux de collecte
estimé (EH) Milieu récepteur Équipements
Coordonnées Lambert 93 ouvrage
X Y
Trop-plein PR de
Luxe
Poste de refoulement de Luxe < 2000 EH affluent du Laherminagako
Pas équipé 369163 6258361
DDTM - 64-2018-03-06-007 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Garris-Luxe-Sumberraute 60 DDTM
64-2018-03-13-003
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction
administrative de sanglier sur les communes de
Lacommande et de Monein
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction administrative de sanglier sur les
communes de Lacommande et de Monein
DDTM - 64-2018-03-13-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction administrative de sanglier sur les communes de Lacommande et de Monein 61 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 :
Vu Parrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à
feu ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie
du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au di-
recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-06-006 en date du 06 mars 2018 du directeur départemental des terri-
toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environne-
ment montagne ;
Vu la demande d’intervention exprimée par la Fédération départementale des chasseurs en date du 12 mars
2018 suite à l’augmentation des dégâts de sangliers sur des parcelles des communes de Lacommande et de
Monein et notamment sur des parcelles de noisetiers de monsieur Mageste ;
Considérant qu’en l’absence d’une pression de chasse suffisante, il est nécessaire de procéder à la diminution
drastique des populations de sangliers en place, par le biais de l’intervention des lieutenants de louveterie
de la circonscription de Monein et de la circonscription de Lasseube :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1” : Les lieutenants de louveterie des circonscriptions de Monein, monsieur Alfred Hours et de
Lasseube, monsieur Nicolas Jumbou, sont chargés de mettre en œuvre des opérations de destruction
administrative de sanglier sur les communes de Monein et Lacommande, depuis la date de signature du présent
arrêté et jusqu’au 31 mars 2018.
Les lieutenants de louveterie fixeront la destination des animaux abattus.
Article 2 : Les opérations seront organisées sous la forme de battues administratives. Les lieutenants de
louveterie reconduiront les battues administratives, sur la période autorisée, jusqu’à ce que le nombre de
sangliers abattus soit significatif eu égard aux populations présentes dans le secteur d’intervention.
Les tirs porteront sur tous les animaux de l’espèce sanglier, toutes catégories d’âge et de sexe confondues.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie aura la possibilité :
+ de se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie,
* _ d’organiser les battues administratives si besoin avec des chasseurs choisis par ses soins : la liste des
chasseurs, tous porteurs du permis de chasser validé, devra être dressée avant la battue, avec les
consignes de sécurité et tenue à la disposition des agents de surveillance.
DDTM - 64-2018-03-13-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction administrative de sanglier sur les communes de Lacommande et de Monein 62 Si, au cours de la battue, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de louveterie ou
commune, le droit de poursuite, de recherche, de tir de gibier pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci.
Article 4 : Tous les moyens technologiques et de communication sont autorisés, et notamment les
téléphones portables, talkies-walkies ou radios, systèmes de repérage et de suivi GPS des chiens tout au
long des actions de destruction administratives.
Article 5 : Le tir dans ou en direction de la traque est autorisé uniquement dans le respect des conditions
suivantes :
- respect d’un angle de tir de 30° ;
- tir sur une courte distance, inférieure à 30m, configuration de type « butte de tir » ;
Suivant l’emplacement de chaque poste de tir, le lieutenant de louveterie autorisera ou pas les tireurs à tirer en
direction de la traque. Si la battue est organisée dans une culture de hauteur supérieure à 1m, le tir vers la
traque est interdit. Le tir en direction des rabatteurs est strictement interdit.
Article 6 : Si au cours des interventions, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de
louveterie ou commune limitrophe, le droit de poursuite, de recherche, et de tir de gibier pourra s’exercer sur le
territoire de celle-ci, dans la limite du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Les maires des communes de Monein et de Lacommande, le service départemental de l’O.N.C.FS,
la gendarmerie et les services de Sécurité Publique seront prévenus préalablement par le lieutenant de
louveterie en charge désigné à l’article 1 des jours d’intervention, dans un délai minimum de 24 heures avant
l'intervention.
Article 8 : Les lieutenants de louveterie rendront compte du résultat et des observations liées à la présence
des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques après chaque
battue organisée.
Article 9 : Les maires des communes de Monein et de Lacommande sont chargés d’afficher le présent arrêté
à la mairie aux espaces dédiés à l’affichage des actes et décisions administratives.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie des circonscriptions
concernées, les maires des communes de Monein et de Lacommande, ainsi que toutes les personnes habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté. :
Pau, le À À mars Ao1%
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
l’adjointe à la Cheffe du Service Environnement,
Montagne, Transition Ecologique, Forêt,
Destinataires :
- M. le Lieutenant de louveterie des circonscriptions concernées
- M. Les maires des communes de Monein et de Lacommande
- Fédération départementale des chasseurs
- O.N.C.FS
- Groupement de gendarmerie
DDTM - 64-2018-03-13-003 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction administrative de sanglier sur les communes de Lacommande et de Monein 63 DDTM
64-2018-03-13-002
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction
administrative des sangliers sur la commune de Mialos
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction administrative des sangliers sur la
commune de Mialos
DDTM - 64-2018-03-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction administrative des sangliers sur la commune de Mialos 64 Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer nl
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sandgliers
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l’arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à
feu ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 201$ portant nomination des lieutenants de louveterie
du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au di-
recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-06-006 en date du 06 mars 2018 du directeur départemental des terri-
toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environne-
ment montagne ;
Vu la demande d’intervention exprimée par la Fédération départementale des chasseurs en date du 08 mars
2018 suite à l’augmentation des dégâts de sangliers sur des parcelles de prairie de monsieur Dufau à Mia-
los ;
Considérant qu’en l’absence d’une pression de chasse suffisante, il est nécessaire de procéder à la diminution
drastique des populations de sangliers en place, par le biais de l’intervention du lieutenant de louveterie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1°” : Le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Arzacq-Arraziguet, monsieur Guy MORA, est
chargé de mettre en œuvre des opérations de destruction administrative des sangliers sur la commune de
Mialos, depuis la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2018.
Le lieutenant de louveterie fixera la destination des animaux abattus.
Article 2 : Les opérations seront organisées sous la forme de battues administratives. Le lieutenant de
louveterie reconduira les battues administratives, sur la période autorisée, jusqu’à ce que le nombre de
sangliers abattus soit significatif eu égard aux populations présentes dans le secteur d’intervention.
Les tirs porteront sur tous les animaux de l’espèce sanglier, toutes catégories d’âge et de sexe confondues.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie aura la possibilité :
+ dese faire assister par d’autres lieutenants de louveterie,
+ __ d’organiser les battues administratives si besoin avec des chasseurs choisis par ses soins : la liste des
chasseurs, tous porteurs du permis de chasser validé, devra être dressée avant la battue, avec les
consignes de sécurité et tenue à la disposition des agents de surveillance.
DDTM - 64-2018-03-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction administrative des sangliers sur la commune de Mialos 65 Si, au cours de la battue, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de louveterie ou
commune, le droit de poursuite, de recherche, de tir de gibier pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci.
Article 4: Tous les moyens technologiques et de communication sont autorisés, et notamment les
téléphones portables, talkies-walkies ou radios, systèmes de repérage et de suivi GPS des chiens tout au
long des actions de destruction administratives.
Article 5 : Le tir dans ou en direction de la traque est autorisé uniquement dans le respect des conditions
suivantes :
- respect d’un angle de tir de 30° ;
- tir sur une courte distance, inférieure à 30m, configuration de type « butte de tir » :
Suivant l’emplacement de chaque poste de tir, le lieutenant de louveterie autorisera ou pas les tireurs à tirer en
direction de la traque. Si la battue est organisée dans une culture de hauteur supérieure à 1m, le tir vers la
traque est interdit. Le tir en direction des rabatteurs est strictement interdit.
Article 6 : Si au cours des interventions, les animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de
louveterie ou commune limitrophe, le droit de poursuite, de recherche, et de tir de gibier pourra s’exercer sur le
territoire de celle-ci, dans la limite du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Le maire de Mialos, le service départemental de l’O.N.C.FS, la gendarmerie et les services de
Sécurité Publique seront prévenus préalablement par le lieutenant de louveterie en charge désigné à l’article 1
des jours d’intervention, dans un délai minimum de 24 heures avant l’intervention.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie rendra compte du résultat et des observations liées à la présence des
sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques après chaque
battue organisée.
Article 9 : Le Maire de Mialos est chargé d’afficher le présent arrêté à la mairie aux espaces dédiés à
l'affichage des actes et décisions administratives.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Arzacg-
Arraziguet, le maire de Mialos, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le A2 mars LS1&
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
l’adjointe à la Cheffe du Service Environnement,
Montagne, Transition Ecologique, Forêt,
ñe CHAVANNE
Destinataires :
- M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription d’Arzacq-Arraziguet
- M. Le maire de Mialos
- Fédération départementale des chasseurs
- O.N.C.F.S
- Groupement de gendarmerie
DDTM - 64-2018-03-13-002 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction administrative des sangliers sur la commune de Mialos 66 DDTM
64-2018-03-08-002
arrêté préfectoral de 08/03/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 123.880
commune : Mouguerre
pétitionnaire : monsieur Bernez-Vignolle Jean-Pierre
DDTM - 64-2018-03-08-002 - arrêté préfectoral de 08/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 67 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 123.880
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : Monsieur BERNEZ-VIGNOLLE Jean-Pierre
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU ie Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date
du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 28 février 2018, de M.BERNEZ-VIGNOLLE Jean-Pierre, qui sollicite
le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n°2014094-0007 pour occuper une
parcelle du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de
Mouguerre ;
VU Pavis, en date du 6 mars 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 7 mars 2018, de M. le Maire de Mouguerre ;
VU l'avis, en date du 6 mars 2018, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-03-08-002 - arrêté préfectoral de 08/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 68 Arrête
Article 1* - Autorisation
Monsieur BERNEZ-VIGNOLLE Jean-Pierre ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Les Fougères, 312 chemin de Borda, 64990 Mouguerre, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, PK 123.880, commune de Mouguerre, lieu-dit «Mouguerre Port», conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
un socle béton de 1 m de côté ;
une passerelle fixe de 1,20 m de long par 0,90 m de large ;
e une passerelle articulée de 9 m de long par 0,90 m de large ;
° un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large retenu à la berge par une écoire métallique.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public de 34 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 22 avril 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGMG045.
DDTM - 64-2018-03-08-002 - arrêté préfectoral de 08/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 69 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2018-03-08-002 - arrêté préfectoral de 08/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 70 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le © 8 MARS 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-03-08-002 - arrêté préfectoral de 08/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 71 J9j94d27O/d
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DDTM - 64-2018-03-08-002 - arrêté préfectoral de 08/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 72 DDTM - 64-2018-03-08-002 - arrêté préfectoral de 08/03/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 73 DDTM
64-2018-03-13-006
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre
d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le
programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L.
214-1 du code de l'environnement
DDTM - 64-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement 74 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux
d’entretien des cours d’eau situés dans le périmètre
d’intervention du SIVU de l’Agle et de l’Aulouze pour le
programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article
L. 214-1 du code de l'environnement
Bénéficiaire : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
de l’Agle et de l’Aulouze
Mairie – 60, Allée du Bois
64170 Artix
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018-03-13-006
DDTM - 64-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement 75 Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 30 janvier 2018, présenté par le syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze représenté par son Président, enregistré sous le n° 64-2018-00010 et relatif aux travaux d’entretien des cours d’eau l’Aulouze, l’Aulouzette, Las Grabes, l’affluent rive droite de l’Agle et l’Agle ;
Vu l’absence d’observation du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 16 février 2018 ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et l’Aulouze dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les conditions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les travaux préconisés ont pour but d’améliorer et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire et Déclaration d’Intérêt Général
Le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général valant déclaration au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement est le syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze (n° SIRET : 256 403 916 00016) représenté par son Président.
Le programme pluriannuel de gestion pour l’année 2018 comprend les travaux de restauration, d’entretien de la végétation rivulaire des berges et le traitement des embâcles situés dans le lit mineur du cours d’eau sur les cours d’eau identifiés suivants : l’Aulouze, l’Aulouzette, Las Grabes, l’affluent rive droite de l’Agle et l’Agle.
Le périmètre d’intervention concerne les communes adhérentes au syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze : Artix, Denguin, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq et Serres-Sainte-Marie.
Les travaux portés par le syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les parcelles concernées par le programme des travaux 2018 sont annexées au présent arrêté.
Article 2 - Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 - Durée des travaux
Les travaux sont réalisés dans le courant de l’année 2018 sur une période allant du 15 mars 2018 au 1 er mai 2018 et du 15 août 2018 au 15 novembre 2018.
Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2
DDTM - 64-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement 76 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de pres- criptions géné-
rales correspon-
dant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de
l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d’une année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1 er et décrits dans le dossier sus-visé déposé le 30 janvier 2018. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 - Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- exportation des embâcles hors des zones inondables ;
- prise en charge des mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension ; - mise en œuvre des moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
Article 7 - Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
3
DDTM - 64-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement 77 Article 8 - Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le bénéficiaire informe le service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques dès la fin des travaux sur les parcelles privées.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 10 - Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514–3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
4
DDTM - 64-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement 78 Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Artix, Denguin, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq et Serres-Sainte-Marie où l'opération doit être réalisée. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d’Artix, Denguin, Labastide- Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq et Serres-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal à vocation unique de l’Agle et de l’Aulouze par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 13 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
5
DDTM - 64-2018-03-13-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau situés dans le périmètre d'intervention du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze pour le programme 2018 et valant déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement 79 DDTM
64-2018-02-08-011
arrêté préfectoral du 08/02/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime
commune : Biarritz
pétitionnaire : commune de Biarritz
DDTM - 64-2018-02-08-011 - arrêté préfectoral du 08/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Biarritz 80 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : Commune de Biarritz
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 26 janvier 2018, de la Commune de Biarritz, représentée par son Maire
Michel VEUNAC, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à Biarritz ;
VU l'avis, en date du xx janvier 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-02-08-011 - arrêté préfectoral du 08/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Biarritz 81 Arrête
Article 1°” - Autorisation
La commune de Biarritz, représentée par Monsieur le Maire, dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime,, pour maintenir et utiliser un escalier d’accès situé sur la plage Miramar de cette commune, conformément au plan joint.
Cet escalier en béton armé de 2,92 m de hauteur, est constitué de 18 marches de hauteur 16,20 cm
et de giron 23,40 cm ainsi que d’une rampe de 1,30 m de hauteur.
L'ensemble, destiné à l’usage du public, forme une emprise sur le domaine public maritime de 20 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 21 septembre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public maritime est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de Fadministration.
DDTM - 64-2018-02-08-011 - arrêté préfectoral du 08/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Biarritz 82 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Q 8 FEV. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-02-08-011 - arrêté préfectoral du 08/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Biarritz 83 DDTM - 64-2018-02-08-011 - arrêté préfectoral du 08/02/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Biarritz 84 ccès à
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64-2018-03-09-001
arrêté préfectoral du 09/03/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Biarritz
pétitionnaire : ERDC Sarl
DDTM - 64-2018-03-09-001 - arrêté préfectoral du 09/03/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : ERDC Sarl 89 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : ECRD Sarl
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date du
11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 29 janvier 2018, de la Sarl ECRD, représentée par Monsieur FRIQUET
Jean-Louis ;
VU l'avis, en date du 30 janvier 2018, de M. le Maire de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1” - Autorisation
Dans le cadre d’un marché annuel de travaux de protection du promenoir et de régalage de sable
passé avec la mairie de Biarritz, la Sarl ECRD, représentée par Monsieur Jean-Louis FRIQUET,
DDTM - 64-2018-03-09-001 - arrêté préfectoral du 09/03/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : ERDC Sarl 90 dont le siège social se situe 11 rue Chapelet, 64200 Biarritz, est autorisée à circuler sur la Grande- plage de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles 20 Tonnes,
- une pelle à chenilles 10 Tonnes,
- un chargeur,
- un chargeur avec fourche,
- un bulldozer,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les travaux consistent à :
- baisser le sable le long du promenoir pour garder une hauteur constante de 1,40 m ; - mettre des bigbags remplis de sable sur le promenoir en fonction de la tempête et de la hauteur de houle prévues ;
- remodeler la plage avant la saison estivale.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 6 janvier au 30 juin 2018 et du 1° octobre au 31 décembre 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 - Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage à Biarritz :
+ sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée. La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque.
Article 4 —- Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
DDTM - 64-2018-03-09-001 - arrêté préfectoral du 09/03/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : ERDC Sarl 91 Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
M. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le (} S MAKS 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-03-09-001 - arrêté préfectoral du 09/03/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : ERDC Sarl 92 DDTM - 64-2018-03-09-001 - arrêté préfectoral du 09/03/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : ERDC Sarl 93 DDTM
64-2018-03-12-002
arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
commune : Ciboure
pétitionnaire : commune de Ciboure
DDTM - 64-2018-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 94 Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : Commune de Ciboure
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date
du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 5 mars 2018, de la Commune de Ciboure représentée par son Maire
M.Guy POULOU sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de la commune
de Ciboure, pour installer et exploiter du mobilier urbain ;
VU l'avis, en date du 9 mars 2018, de Mme la Directrice générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 95 Article 1° - Autorisation
La commune de Ciboure, Mairie — 14 place Camille Julian — 64500 Ciboure, représentée par
M.POULOU Guy, le Maire, est autorisée à installer et exploiter, sur les plages de la commune de
Ciboure, du mobilier urbain saisonnier destinés aux usagers des plages publiques, conformément
au plan annexé :
- sur la plage de Socoa , 9 poubelles et 1 douche ;
- sur la plage du Fort, 2 poubelles et 1 douche.
L'ensemble destiné à l'usage du public occupe une emprise globale sur le domaine public maritime
de 12 m’environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à compter du 1° mai jusqu'au 30 septembre 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public maritime est autorisé à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de Ia destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
DDTM - 64-2018-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 96 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution/ notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Ÿ 2 MARS 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 97 DDTM - 64-2018-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 98 AN9 url
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DDTM - 64-2018-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 99 DDTM - 64-2018-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12/03/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 100 DDTM
64-2018-03-13-005
Arrêté préfectoral du 13/03/2018 portant autorisation et
arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine
public fluvial de la nivelle à Saint Jean de Luz et Ciboure
pétitionnaire : association sportive UR JOKO
DDTM - 64-2018-03-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/03/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la nivelle à Saint Jean de Luz et Ciboure 101 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Pétitionnaire : Association sportive Ur Joko
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public flu-
vial de la Nivelle à Saint-Jean-de-Luz et Ciboure
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2017-09-11-007 en date
du 11 septembre 2017, donnant subdélégation de signature ;
VU Ia demande, en date du 5 mars 2018, par laquelle l’ Association sportive Ur Joko sollicite dans
le cadre de la régate de Ligue Battela un arrêt de la navigation sur la Nivelle en amont du port
Nivelle jusqu’à la bouée de contournement ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nivelle lors de cet
événement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-03-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/03/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la nivelle à Saint Jean de Luz et Ciboure 102 Article 1°
L'Association sportive Ur Joko est autorisée à organiser une manifestation nautique de « battel » le
samedi 17 mars 2018 sur la Nivelle, en amont du port Nivelle jusqu’à la bouée de contournement
située à 1000 mètres en amont.
Article 2
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et ayants droïts par
autorisation municipale, seront interdits sur la zone définie entre la zone de départ située en amont
du port Nivelle et la bouée de contournement située à 1000 mètres en amont sur la Nivelle :
- le samedi 17 mars 2018 de 14h00 à 18h30.
Article 3
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète de Bayonne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Messieurs les Maires de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure.
Fait à Anglet, le 43 mars 204F
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la et du littoral
DDTM - 64-2018-03-13-005 - Arrêté préfectoral du 13/03/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la nivelle à Saint Jean de Luz et Ciboure 103 DDTM
64-2018-03-14-001
Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018
Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018
DDTM - 64-2018-03-14-001 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018 104 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, articles L 426-1 à 8 et R 426-1 à 29 et notamment l’article R 428-8-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-06-006 en date du 06 mars 2018 du directeur départemental des terri- toires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environne- ment montagne ;
Vu les barèmes 2018 proposés par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l’avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa forma- tion spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit ;
Considérant les dégâts causés sur les surfaces herbagères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Le barème départemental concernant les frais de remise en état et les frais de ressemis pour les surfaces her- bagères est fixé au prix moyen des prix proposés par la Commission nationale. Le barème retenu est indexé dans l’annexe 1.
Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Article 2 :
Lorsque les travaux de remise en état interviennent sur les communes situées en zone de montagne (disposi- tions de l’article 18 du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au dévelop- pement rural, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976), les barèmes définis à l’article 1 du pré- sent arrêté sont majorés de 15 %. Cette majoration ne concerne que la mise en oeuvre d’outils mécaniques. Elle ne s’applique donc pas au taux horaire de la remise en état manuelle, ni à la fourniture de semences ou plants de remplacements.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer n°
DDTM - 64-2018-03-14-001 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018 105 Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Article 4 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 10 mars de l’année suivante des lieux, surfaces et indemnités concernés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, au Chef du service départemental de l’O.N.C.F.S, au président de la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture.
Pau, le 14 mars 2018
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
l’Adjointe à la Cheffe du Service Environnement, Montagne,
Transition Ecologique, Forêt,
Marine CHAVANNE
DDTM - 64-2018-03-14-001 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018 106 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1
Remise en état des prairies
Prix retenu
Manuelle 19,00€/heure
Herse (2 passages croisés) 74,10 €/ha
Herse à prairies étaupinoir 56,70 €/ha
Herse rotative ou alternative+semoir 106,40 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 74,10 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 78,20 €/ha
Rouleau 30,80 €/ha
Charrue 111,50 €/ha
Rotavator 78,20 €/ha
Semoir 56,70 €/ha
Traitement 41,70 €/ha
Réensemencement des principales cultures
Prix retenu
Herse rotative ou alternative+semoir 106,40 €/ha
Semoir 56,70 €/ha
Semoir à semis direct 64,70 €/ha
Traitement 41,70 €/ha
Semence certifiée de céréales 111,60 €/ha
Semence certifiée de maïs 193,60 €/ha
Semence certifiée de pois 214,60 €/ha
Semence certifiée de colza 103,70 €/ha
DDTM - 64-2018-03-14-001 - Arrêté préfectoral relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2018 107 DIRECCTE
64-2018-03-07-001
Microsoft Word - arret prefectoral ouverture decathlon
03-2018.doc
DIRECCTE - 64-2018-03-07-001 - Microsoft Word - arret prefectoral ouverture decathlon 03-2018.doc 108 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU
Téléphone : 05 59 14 43 17 - Télécopie : 05 59 14 43 08 - www.aquitaine.travail.gouv.fr - www.travail- solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr-www.aquitaine.pref.gouv.fr
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu les articles, L 3132-20 et L 3132-25-4 du Code du Travail
Vu la Loi n° 2009-974 du 10 août 2009
Vu la demande datée du 18 janvier 2018, envoyée à la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques, reçue le 25 janvier 2018 à la Direccte, par M. Pierre LACROIX, Directeur de l’entreprise Décathlon située 176 Boulevard de l'Europe, 64230 Lescar, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire de ses salariés et ce pour le dimanche 25 Mars 2018.
Vu la transmission pour avis aux organismes prévus par l’article L 3132-21 du Code du Travail en date du 30 janvier 2018,
Considérant que l’article L3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement ».
Considérant que l’activité du demandeur est le commerce de détail d’articles de sport,
Considérant que le demandeur ne demande pas une ouverture de son entreprise le dimanche 25 Mars 2018, mais la possibilité de faire travailler certains salariés sur une réorganisation interne des rayonnages,
Considérant donc que le commerce sera fermé ce jour-là,
Considérant que la notion de préjudice au public doit s’entendre comme l’impossibilité de bénéficier le dimanche, de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d’être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine,
Considérant que l’activité exercée doit correspondre à une nécessité quotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche,
Considérant que la réalité du préjudice au public ne peut pas reposer sur de simples motifs de commodité ou de gêne pour la clientèle fréquentant l’établissement, mais seulement sur l’existence d’un préjudice réel subi par le public considéré et qu’il ne peut
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques
Section Centrale
Travail
DIRECCTE - 64-2018-03-07-001 - Microsoft Word - arret prefectoral ouverture decathlon 03-2018.doc 109 donc pas s’agir de simples préférences ou facilités tendant à faire échec au principe du repos dominical, mais d’inconvénients ou dommages réels,
Considérant qu’un tel préjudice au public ne peut pas être établi lorsque les horaires d’ouverture permettent à la clientèle d’effectuer ses achats sans difficultés les autres jours de la semaine,
Considérant que l’entreprise ne démontre pas une impossibilité d’organiser ce rayonnage un autre jour que le dimanche,
Considérant donc qu’aucun préjudice au public ne peut être établi,
Considérant que le demandeur invoque un préjudice économique s’il ne pouvait faire travailler ses salariés le dimanche sollicité, relevant d’un manque à gagner sur un autre jour de la semaine,
Considérant que le fonctionnement normal de l’établissement doit s’entendre, au niveau financier, comme nécessitant une ouverture dominicale à défaut de laquelle la survie de l’entreprise sera compromise,
Considérant donc qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que l’ouverture le dimanche serait rendue nécessaire pour assurer la pérennité de l’entreprise,
Considérant donc que le motif tiré du fonctionnement normal de l’entreprise ne peut pas être retenu,
Par conséquent,
ARRETE
Article 1er :
La demande de dérogation au repos dominical du magasin Décathlon est refusée en application de l’article L 3132-20 du Code du travail.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental du travail, de l’emploi et de la formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 07/03/2018
Pour le PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Et par subdélégation
L’Inspecteur du Travail
Marianne PLANQUES-GALOGER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux (devant le Préfet des Pyrénées Atlantiques), d’un recours hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé – DRT – 39/43 quai André Citroën – 75 739 Paris cedex 15), d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois.
DIRECCTE - 64-2018-03-07-001 - Microsoft Word - arret prefectoral ouverture decathlon 03-2018.doc 110 PREFECTURE
64-2018-03-13-004
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune d'Anglet
PREFECTURE - 64-2018-03-13-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Anglet 111 Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
ARRETE N°
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
LA COMMUNE D’ANGLET
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune d’Anglet, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de la ville d’Anglet et la circonscription de sécurité publique de Bayonne en date du 11 février 2016 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Anglet est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er.- L’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune d’Anglet est autorisé au moyen de huit caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune d’Anglet.
Article 2.- Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Anglet en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3.- Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
PREFECTURE - 64-2018-03-13-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Anglet 112 Article 4.- Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Anglet adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions de décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5.- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6.- Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles (et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7.- Le préfet des Pyrénées atlantiques et le maire d’Anglet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pau, le 13 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2018-03-13-004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Anglet 113 PREFECTURE
64-2018-03-14-003
Arrêté constatant le montant des charges liées à la
compétence transports transférée du département des
Pyrénées-Atlantiques à la région Nouvelle Aquitaine
PREFECTURE - 64-2018-03-14-003 - Arrêté constatant le montant des charges liées à la compétence transports transférée du département des Pyrénées-Atlantiques à la région Nouvelle Aquitaine 114 ARRÊTÉ CONSTATANT LE MONTANT DES CHARGES LIÉES
À LA COMPÉTENCE TRANSPORTS TRANSFÉRÉE DU DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES À LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 8, 15 et 133-V ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89-III-A ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’avis du 20 décembre 2017 de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département des Pyrénées-Atlantiques à la région Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDERANT que les compétences « transports non urbains» et « transports à la demande » sont transférées depuis le 1er janvier 2017 et que la compétence « transports scolaires » est transférée du département des Pyrénées-atlantiques à la région Nouvelle Aquitaine depuis le 1er septembre 2017, à l’exclusion du transport des élèves handicapés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,
DE LA LÉGALITÉ ET DU
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-03-14-003 - Arrêté constatant le montant des charges liées à la compétence transports transférée du département des Pyrénées-Atlantiques à la région Nouvelle Aquitaine 115 A R R E T E :
Article 1er – En application de l’article 133-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la base de l’avis du 20 décembre 2017 de la commission locale susvisée, le présent arrêté constate le montant des charges pour la compétence « transports » transférée du département des Pyrénées-Atlantiques à la région Nouvelle Aquitaine.
Article 2 - Le montant des charges nettes transférées est évalué à 33 569 976 €, correspondant à l’exercice de la compétence « transports ».
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 14 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-03-14-003 - Arrêté constatant le montant des charges liées à la compétence transports transférée du département des Pyrénées-Atlantiques à la région Nouvelle Aquitaine 116 PREFECTURE
64-2018-03-02-005
arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
des terrains nécessaires à la construction de réserves
foncières destinées à l'aménagement du centre bourg de la
commune de Saint-Michel au bénéfice de l'Etablissement
Public Foncier Local Pays basque
arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à la construction
de réserves foncières destinées à l'aménagement du centre bourg de la commune de Saint-Michel
au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Local Pays basque
PREFECTURE - 64-2018-03-02-005 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à la construction de réserves foncières destinées à l'aménagement du centre bourg de la commune de Saint-Michel au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Local Pays basque 117 ARRETE portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières
destinées à l’aménagement du centre bourg de la commune de
Saint-Michel au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier Local Pays-Basque
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU les délibérations en date des 25 avril 2014 et 18 septembre 2015 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Michel s’est prononcé sur la poursuite de son projet d’aménagement du centre-bourg et a chargé l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque de procéder aux acquisitions foncières dans le périmètre défini ;
VU la délibération en date du 17 février 2017 par laquelle le conseil d’administration de l’EPFL Pays-Basque a accepté la demande d’intervention formulée par la commune de Saint-Michel et a autorisé son directeur à solliciter l’organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire en vue de la constitution de réserves foncières destinées à l’aménagement du centre-bourg de Saint-Michel ;
VU les dossiers d'enquêtes constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 prescrivant l’ouverture de ces enquêtes ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti d’une réserve et d’une recommandation de la commissaire enquêtrice ;
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
B UREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2885
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-03-02-005 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à la construction de réserves foncières destinées à l'aménagement du centre bourg de la commune de Saint-Michel au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Local Pays basque 118 VU la délibération du conseil municipal de Saint-Michel en date du 2 février 2018 par laquelle il a notamment pris acte de la recommandation de la commissaire enquêtrice à savoir : lors de la réalisation du projet d’éloigner l’emprise de la voie au maximum des maisons d’habitation afin de réduire les nuisances et profiter de la création de cette voie pour désenclaver par l’arrière les propriétés concernées ;
VU les délibérations en date du 9 février 2018 du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque décidant, d’une part, de réduire l’emprise du périmètre de déclaration d’utilité publique comme demandé par la commissaire enquêtrice et autorisant, d’autre part, le directeur à solliciter la déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci- dessus et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
VU le plan de situation, et le plan du périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
VU le plan et l'état parcellaires ci-annexés ;
Considérant que la réserve émise par la commissaire enquêtrice a été levée par la réduction d’emprise dont il est pris acte dans les plans ci-annexés ;
Considérant que la recommandation émise par la commissaire enquêtrice sera prise en compte par la commune de Saint-Michel lors de la mise en œuvre de son projet ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières destinées à l’aménagement du centre bourg de la commune de Saint-Michel ;
Article 2 : L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Sont déclarés cessibles au bénéfice de L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque les biens immobiliers suivants figurant sur le plan et l’état parcellaires annexés :
- section B n°37 d’une superficie de 18 m²
- section B n°293 d’une superficie de 2560 m²
- section B n° 294 d’une superficie de 955 m²
- section B n°51 d’une superficie de 681 m².
PREFECTURE - 64-2018-03-02-005 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à la construction de réserves foncières destinées à l'aménagement du centre bourg de la commune de Saint-Michel au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Local Pays basque 119 Article 5 : Le présent arrêté, pour ce qu’il déclare immédiatement cessibles les parcelles B 37, B 293, B 294 et B 51, sera caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours intenté par les propriétaires pendant un délai de deux mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté de cessibilité.
Dans ce même délai, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-atlantiques et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Pour les tiers, les délais courent à compter du premier jour de la date de publication ou d’affichage en mairie.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le maire de Saint-Michel ainsi que le directeur de l’ Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 2 mars 2018
Le préfet,
Le secrétaire général,
signé Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-03-02-005 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à la construction de réserves foncières destinées à l'aménagement du centre bourg de la commune de Saint-Michel au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Local Pays basque 120