Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 069 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 069 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2018-069

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2018y

Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Comité

Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports

Sanitaires (5 pages) Page 4

DDCS

64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges (7 pages) Page 10

DDFIP

64-2018-09-03-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal cfp Nay (2 pages) Page 18

64-2018-09-03-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Bayonne Anglet (4 pages) Page 21

DDTM

64-2018-09-18-002 - AP fixant le début des vendanges AOC Madiran et AOC

Pacherenc-du-Vic-Bilh (1 page) Page 26

64-2018-09-18-003 - AP instituant une RCFS à Angais (2 pages) Page 28

64-2018-09-13-003 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code

de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le

ruisseau la Mouline sur la commune de Louhossoa (4 pages) Page 31

64-2018-09-13-001 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code

de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture d'Inchaya sur

l'Ispéguy sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (4 pages) Page 36

64-2018-09-13-002 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code

de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur

l'Urdos sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (4 pages) Page 41

64-2018-08-27-010 - Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010 délivrant l'homologation du

plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective

IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de l'Adour au titre du code de

l’environnement (6 pages) Page 46

64-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages

2018 (4 pages) Page 53

64-2018-09-14-001 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement maximal autorisé de la

perdrix grise dans le massif montagnard campagne 2018-2019 (2 pages) Page 58

DDTM64

64-2018-09-13-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime Commune de Ciboure Pétitionnaire: Conseil départemental des

Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 61

64-2018-09-13-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de

Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: ARTHA SURF CLUB (2 pages) Page 68

264-2018-09-17-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de

Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: STORIA TELEVISION (2 pages) Page 71

64-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral fixant la fraction du produit de la redevance sur les

navires accordée au foyer des marins Escale Adour (2 pages) Page 74

64-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du

navire BOUCHON immatriculé AY 140141 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario et

Madame GARROUTEIGT Maylis (3 pages) Page 77

64-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du

navire ELANTXOBE immatriculé BA 801129 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario

(3 pages) Page 81

DIRECCTE

64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 (9

pages) Page 85

DISP BORDEAUX

64-2018-09-11-004 - Délégations de signature MA Pau mises a jour au 11 09 2018 (2) (9

pages) Page 95

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces

végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) Séché éco industries (8

pages) Page 105

DSDEN

64-2018-09-11-005 - arrêté carte scolaire ajustements de rentrée septembre 2018 (4 pages) Page 114

Préfecture

64-2018-09-12-004 - 20180912144048883 (1 page) Page 119

64-2018-09-14-002 - Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur (1 page) Page 121

64-2018-09-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de

l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 123

64-2018-09-12-006 - Arrêté portant réduction des compétences du SIVOM du canton de

Tardets (2 pages) Page 130

64-2018-09-18-001 - Renouvellement titre de maître restaurateur (1 page) Page 133

Service départemental d'incendie et de secours

64-2018-09-01-005 - 2018 additif n°2 LAO prevention (1 page) Page 135

Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie

64-2018-09-12-008 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune

de BORCE en vue de l'élection de trois conseillers municipaux le 23/09/2018 (1 page) Page 137

64-2018-09-12-007 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune

de MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU (1 page) Page 139

3ARS NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-09-06-006

Arrêté portant renouvellement de la composition du

Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la

Permanence des Soins et des Transports Sanitaires

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 4EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

@ > Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques

ARRÊTÉ

Arrêté portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide

Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires

Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R6313-1-1 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-3 ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les

unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

notamment son article 4 ;

VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et

prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur

général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Préfet des

Pyrénées-Atlantiques en date du 08 juin 2015 modifié portant renouvellement de la composition du

CODAMUPS-TS ;

VU le courrier du 4 mai 2018 de l’'URPS des médecins libéraux ;

VU les messages du 7 mai 2018 de l'URPS des chirurgiens-dentistes Nouvelle Aquitaine, de la FHP;

VU le message du 14 mai 2018 du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.

VU les courriers et messages du 24 mai 2018 du Centre Hospitalier de Pau, de la Fédération Hospitalière de France, du Conseil départemental de l'ordre des Chirurgiens-Dentistes, du Centre Hospitalier de la Côte

Basque ;

VU le message du 25 mai 2018 de SOS Médecins du Béarn ;

VU le courrier du 29 mai 2018 de l'association des maires et présidents de communautés des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la lettre du 1° juin 2018 de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP)

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 5VU les messages du 4 juin 2018 du conseil départemental de l'ordre des médecins, de l'ASSUM Côte Basque,

de l'ASSUM Béarn Soule, de l’'URPS des Pharmaciens, du conseil régional de l'ordre des Pharmaciens, de

Génération mouvements, de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national

(FSPF), de la Chambre Nationale des services d'ambulances (CNSA) ;

VU le message du 6 juin 2018 du Centre Hospitalier d'Orthez ;

VU le message du 11 juin 2018 du SNUPH ;

VU le courrier du 12 juin 2018 Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie ;

VU le message du 12 juin 2018 de l'AMUF:

VU le message du 15 juin 2018 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPH).

VU le message du 19 juin 2018 de la croix rouge français ;

VU le message du 20 juillet 2018 de l'AARU 64;

VU le message du 7 août 2018 de la FNTS,

SUR proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports Sanitaires

coprésidé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant, est composé comme suit :

1°Représentants des collectivités territoriales :

a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :

- Titulaire : Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU ;

- Suppléante : Madame Annick TROUNDAY-IDIART

b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :

- Monsieur Jean-Marie BERCHON maire de Lestelle-Bétharram

- Monsieur Daniel BOULIN maire de Laà-Mondrans

2° Partenaires de l'aide médicale urgente :

a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de

structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :

- Titulaire: Monsieur le docteur Tarak MOKNI médecin, responsable du SAMU 64A, Centre Hospitalier de la

Côte Basque à Bayonne

- Suppléant: Monsieur le docteur Xavier RICHARD, médecin urgentiste, responsable du SMUR du Centre

Hospitalier de Pau

- Titulaire : Madame le docteur Isabelle ARGACHA médecin, responsable du SMUR Centre Hospitalier

d'Oloron.

- Suppléante: Madame le docteur Marie-Pierre LIEPA médecin, responsable du SMUR Centre Hospitalier

d'Orthez

b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins

d'urgence :

- Titulaire : Monsieur Jean-François VINET Directeur du Centre Hospitalier de Pau

- Suppléante : Madame Valérie FRIOT-GUICHARD Directrice du Centre Hospitalier d'Oloron

c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son suppléant :

- Titulaire : Monsieur Jean Pierre MIRANDE

- Suppléant : Madame Nicole DARRASSE

d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant ;

- Titulaire : Monsieur le Contrôleur Général Michel BLANCKAERT

- Suppléant : Monsieur le Colonel Frédéric TOURNAY

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 6e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant ;

-Titulaire : Monsieur le Médecin-chef Colonel Paul-Eric GARDERES

- Suppléant : Monsieur le Médecin hors classe Yvan BERRA

f) Un officier de sapeurs- pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des

services d'incendie et de secours :

- Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Stéphane FORÇANS

- Suppléant : Monsieur le commandant Julien NOZERES

3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :

a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :

- Titulaire : Madame le docteur Claire CADIX

- Suppléant :

b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les

médecins :

Titulaires

- Madame le docteur Christiane DARRIEU-PIEDAGNEL

- Monsieur le docteur Kamel HAMTAT :

- Monsieur le docteur Philippe MAGNET

- Suppléants :

c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge française ;

- Titulaire : Monsieur Laurent SAINT PIERRE directeur départemental de l'urgence et du secourisme

- Suppléant : Monsieur Pascal MARQUESUZAA

d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus

représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences

hospitalières :

Médecins représentants l'association des médecins urgentistes de France (AMUF) :

- Titulaire :

- Suppléant :

Médecins représentants le SAMU de France (SUDF) :

- Titulaire : Monsieur le docteur Pierre CHANSEAU médecin, responsable du Pôle Urgences, Centre

Hospitalier de Pau

- Suppléant : Madame le docteur Isabelle POUYANNE-DANDONNEAU Centre Hospitalier de Pau

e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins

exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles

existent dans le département (SNUHP) :

Titulaire :

Suppléant :

f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent

dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Médecins représentants l'ASSUM 64 Côte Basque ;

-Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Benoît PECASTAING

-Suppléant : Monsieur le docteur Guy RODRIGUEZ

Médecins représentants l'ASSUM 64 Béarn ;

- Titulaire : Monsieur le docteur Lionel DUISIT

- Suppléante : Madame le docteur le Marie-Claude FOLIN

Médecins représentants SOS médecins Côte Basque

- Titulaire : Monsieur le docteur Stéphane SAUVAGNAC

- Suppléant : Monsieur le docteur Estéban SAN EMETERIO

Médecins, représentants SOS médecins Béarn ;

- Titulaire : Monsieur le docteur Sébastien UIJTTEWAAL

- Suppléant : Monsieur le docteur Aybec MAHROUG

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 7g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :

Représentants la Fédération Hospitalière de France (FHF)

- Titulaire : Monsieur Michel GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne

- Suppléant : Monsieur Frédéric PIGNY, Directeur du Centre Hospitalier d'Orthez

h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privées les plus

représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des

transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :

Représentants la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP)

- Titulaire : Madame Cybile BUZY Directrice du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Salies de Béarn

- Suppléante : Madame Christelle LELEU-Directrice du Centre de Rééducation Fonctionnelle Les Embruns, à

Bidart

Représentants la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP)

- Titulaire : Monsieur François GOUFFRANT, Directeur de la clinique Delay à Bayonne

- Suppléante Madame Marie-France GAUCHER Directrice de la polyclinique de Navarre à Pau

i) Quatre représentants de chacune des organisations professionnelles nationales de transports

sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Représentants la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA)

- Titulaire : Monsieur Gérard TOMÉ (Ambu 64)

-Suppléant : Monsieur Christophe DAGUERRE (Ambulances Luziennes Océan)

Représentants la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA)

- Titulaire : Monsieur Jean-Martin ETCHEVERRY (Pays Basque Ambulances)

- Suppléant : Monsieur Frédéric LABORDE (Ambulances Abian)

Représentants la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS)

- Titulaire : Monsieur Thierry CASTEX (Ambulances Blanchard)

- Suppléant : Monsieur Pierre REGNIER (SAR Aquitaine)

Représentants la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS)

- Titulaire : Monsieur Bruno BISCAYCACU {Alliance Larrouy, Alliance assistance, Lacoste)

- Suppléant Monsieur Olivier JAURGUIBERRY (Ambulance Meinjou)

j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus

représentative au plan départemental

Représentants l'Association « AARU 64 »

- Titulaire : Karine LELIEVRE Présidente de l'AARU-64

- Suppléant : Madame Sophie GASSIOT, vice-présidente de l'AARU-64

k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre

mer la délégation locale de l'ordre des pharmaciens :

-Titulaire : Monsieur Max DALIER, pharmacien à Mauléon

-Suppléante : Madame Dominique LAHITTE, pharmacienne à Biarritz

1} Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens

d’officine :

-Titulaire : Madame Laurence PETIT-BRISSON

-Suppléant :

m) Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national

(FSPF)

-Titulaire : Monsieur Philippe CHARRIER

-Suppléant :

n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes :

-Titulaire : Monsieur le docteur Jérôme ESPARCEIL

-Suppléant :

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 8o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-

dentistes :

Titulaire : Monsieur le docteur Jean- Nicolas ROLDAN

Suppléant : Monsieur le docteur Pierre ESCARPIT

4°Un représentant des associations d'usagers :

Fédération Départementale Générations Mouvement 64

- Titulaire : Monsieur Christian CERESUELA

- Suppléant : Monsieur Jacques CONVERT ;

Article 2 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.

Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent

arrêté.

Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques et le Secrétaire Général de

la Préfecture sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 0 6 SEP. 2018

P/Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé,

Nouvelle Aquitaine

La Directrice Départementale

Des Pyrénées-Atlantiques

rMare-lsabelle BLANZACO

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 9DDCS

64-2018-09-17-001

Arrete AAC + cahier des charges

DDCS - 64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges 10EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

° °

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément

en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

pour le département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472- 1-1 et D.472-5-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 450 ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine en date du 28 avril 2015 et valable pour la période 2015- 2019 ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2017-169 du 15 novembre 2017, fixant le nombre de personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales pour la période 2015-2019 ;

Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n°64-2018-09-04-001 du 4 septembre 2018 fixant le calendrier de l’appel à candidature en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2018 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale ;

Arrête :

ARTICLE 1er : L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Pyrénées-Atlantiques est défini en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.

DDCS - 64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges 112

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, également dans un délai de deux mois à compter de la la publication au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 17 Septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation, la directrice

départementale de la cohésion sociale,

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges 12EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

” ”

3

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Direction départementale de la cohésion sociale

des Pyrénées-Atlantiques

Avis d’appel à candidatures

aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs exerçant à titre individuel

pour le département des Pyrénées-Atlantiques

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures adressés en deux exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception

entre le 1er octobre 2018 et le 30 novembre 2018 inclus

(cachet de la poste faisant foi)

à :

Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale

Service Protection des publics spécifiques

A l’attention de Mme Corine LAGACHE

Cité administrative

Boulevard Tourasse

CS57 570

64075 PAU Cedex

Un exemplaire de votre dossier sera transmis par les services de la DDCS à

Madame la Procureure de la République

Prés le Tribunal de Grande Instance de Pau

DDCS - 64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges 134

I - Contexte

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Le schéma régional 2014-2019, signé le 28 avril 2015 par Monsieur le préfet de la région Aquitaine définit les orientations et axes de travail pour cinq ans.

Il est consultable à l’adresse suivante :

http://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article742

Par arrêté n°R75-2017-169 du 15 novembre 2017, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé à 85 le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département des Pyrénées-Atlantiques. Le nombre de mandataires inscrits au 30 novembre 2018, sur l’arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sera de 68. .

II – Objet

Un appel à candidature est donc mis en place conformément à l’article 34 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Afin de répondre aux besoins du département des Pyrénées-Atlantiques, il a été décidé en lien avec Mesdames et Messieurs les juges des tutelles des tribunaux de Pau, Oloron-Sainte-Marie et Bayonne, de procéder à l’agrément de 17 nouveaux mandataires.

III - Territoires

Les nouveaux agréments seront localisés sur le ressort

-des tribunaux de Pau et Oloron-Sainte-Marie : 11 agréments,

-du tribunal de Bayonne : 6 agréments.

IV - Conditions et critères d’exigibilité

1-Conditions préalables requises

La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2015-2019, révisé par arrêté du 15 novembre 2017 précité, des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.

Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471- 4 et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :

- être âgé au minimum de 25 ans,

- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM),

DDCS - 64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges 145

- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du CASF,

- ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du Préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément,

- justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille),

- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.

2-Critères d'éligibilité

L'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2016- 1896 précité dispose que :

« Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement.

Ces critères sont :

Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels en particulier informatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées,

b) les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction,

c) les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,

d) la formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM),

e) la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Au titre de la proximité de la prise en charge ou d’accompagnement :

a) la proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire,

b) les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion,

c) les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

DDCS - 64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges 156

V - Procédure de dépôt des candidatures

Afin de répondre au présent appel à candidatures, il convient :

-de compléter le document CERFA N° 13913*02 au moyen de la notice explicative jointe, disponibles à l'adresse URL suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

-de l'accompagner des pièces justificatives suivantes :

- un acte de naissance ;

- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;

- un justificatif de domicile ;

- le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

- un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle

- un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;

- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;

- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ; - le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à

l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété

ou de location de ses moyens de locomotion ;

- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau

pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant

notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités

prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et

organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également : - les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ; - la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de

demander un agrément ;

- les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,

d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes

dont le juge lui a confié la protection juridique.

Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne sera pas instruite.

DDCS - 64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges 167

VI – Procédure d’agrément

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet du département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet, en lien avec le Procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R.472-1.

L'agrément sera délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.

Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département des Pyrénées-Atlantiques et inscrit sur la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales également publiée au RAA du département des Pyrénées-Atlantiques.

Conformément à l'article R. 472-4 modifié du CASF : «Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci. »

VII – Voies et délais de recours

La décision d'agrément ou de refus d'agrément pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, ou contentieux auprès du tribunal administratif des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de deux mois après sa notification à l’intéressé.

VIII – Personnes à contacter pour plus d’informations

Corine LAGACHE

Responsable du service Protection des publics

spécifiques

Tél : 05 47 41 33 31

Mail : corine.lagache@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Martine FERRER

Chargée du suivi des mandataires individuels

Tél. : 05 47 41 33 20

Mail : martine.ferrer@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DDCS - 64-2018-09-17-001 - Arrete AAC + cahier des charges 17DDFIP

64-2018-09-03-022

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal cfp Nay

DDFIP - 64-2018-09-03-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cfp Nay 18+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ni ä se

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable de la trésorerie de NAY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUFAU, inspecteur des finances publiques,

adjointe au comptable public chargé de la trésorerie de NAY, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 64-2018-09-03-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cfp Nay 19+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oi À he

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme Pascale RIGAUD Contrôleur principal des

finances publiques

/ 6 mois 6.000 €

M. Frédéric LUQUE Contrôleur des finances

publiques

/ 4 mois 4.000 €

Mme Valérie MAGNIER Contrôleur des finances

publiques

/ 4 mois 4.000 €

M. Laurent VALDES Contrôleur des finances

publiques

/ 4 mois 4.000 €

Mme Gwenaëlle

BERHO

Agent administratif des

finances publiques

/ 3 mois 3.000 €

Mme Flora LEPINAY Agent administratif des

finances publiques

/ 3 mois 3.000 €

Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er mars 2018, il sera affiché dans les locaux de la

trésorerie de NAY.

A NAY le 3 septembre 2018

Le comptable public,

responsable de la trésorerie de NAY

Philippe BERGEROO-CAMPAGNE

DDFIP - 64-2018-09-03-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cfp Nay 20DDFIP

64-2018-09-03-021

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal SIP Bayonne Anglet

DDFIP - 64-2018-09-03-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Bayonne Anglet 21CP

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT

MINISTÈR.- - - - _....OMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET

11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCAL

et de RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAYONNE-ANGLET , Rita

TAUDIN-EZQUERRO,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Albert MACHICOTTE inspecteur divisionnaire à Mme

Isabelle BOUCHARD Inspectrice, à M. Olivier ESTREM inspecteur, adjoints au responsable du service

des impôts des particuliers de BAYONNE-ANGLET créé au 1 janvier 2018, à l’effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

36 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites, les déclarations de créances, la rédaction de mémoires pour ester en justice et

l'établissement des mains-levées d'hypothèques

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

DDFIP - 64-2018-09-03-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Bayonne Anglet 22Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

BURRO-GALE Myriam VERNIS Eric LAVIALLE Catherine

AUSINA Thierry HOUDEBINE Gérald PERRET Christèle

PLANQUE Françoise SAINT-ESTEBEN Pascale DUCELIER Franck

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

GOBBY Nolwenn HUART Fabienne LASSERRE Violaine

SEIN Samuel IRIBARNE Robert PLAN Claudette

CHAUDIEU Annissa JOYE Eric ROUCAU Pascale

SEIN Béatrice HARAMBILLET Josette DULAU Hervé

DUVAL Jean-Christophe BANDON Richard ABERADERE Benjamine

ILHARDOY Alexis DEGRANGE Jean-Michel AGUADO Cédric

ALPHA Jean Pierre BORDES Jérome FRANS Muriel

MENET Guillaume DUPAIN Catherine SAINT-MARTIN Stéphanie

DESCOS Marc BENDOUMA James

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances, la comptabilité ;

aux agents du SIP désignés ci-après :

DDFIP - 64-2018-09-03-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Bayonne Anglet 23Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses sur

majoration

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOUCHARD Isabelle inspectrice 60 000 36 60 000

MACHICOTE Albert Inspecteur

divisionnaire

60 000 36 60 000

FOURNIER Catherine Contrôleuse ppl 500 24 5000

MARQUES de OLIVEIRA

Véronique

Contrôleuse ppl 500 24 5000

ARDANZ Christine Contrôleuse 500 24 5000

BUTHEAU Marie-Line Contrôleuse ppl 500 24 5000

LOPEZ Anne-Marie Contrôleuse 500 24 5000

RIEU-CASTAING

Philippe

Contrôleur ppl 500 24 5000

GIBERT Dominique Contrôleur ppl 500 24 5000

COMPARETTI Stéphane AAP 500 24 5000

LLORCA Jennifer AAP 500 24 5000

CHOLLET Katia AAP 500 24 5000

FONCILLAS Patrick AAP 500 24 5000

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents de l'accueil commun ci après à l’effet de signer

1°) le contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle , de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en phase amiable dans les

limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

d'assiette

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale en

"principal "pour laquelle

un délai de paiement

peut être accordé

DARTIGUES Alain Inspecteur 15 000 3 3000

CASENAVE Nicole Contrôleuse 10 000 3 3000

LAFITTE Frédéric Contrôleur pr 10 000 3 3000

SICARD Eric Contrôleur 10 000 3 3000

FARMER Geneviève contrôleuse 2 000 3 3000

LABORDE Patrick AAP 2 000 3 3000

VERBA Pascale AAP 2 000 3 3000

FONTAN Jean-Louis AA 2 000 3 3000

DDFIP - 64-2018-09-03-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Bayonne Anglet 24Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées

Atlantique

A

Bayonne

le 3 septembre 2018

le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet

Rita TAUDIN-EZQUERRO

DDFIP - 64-2018-09-03-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Bayonne Anglet 25DDTM

64-2018-09-18-002

AP fixant le début des vendanges AOC Madiran et AOC

Pacherenc-du-Vic-Bilh

DDTM - 64-2018-09-18-002 - AP fixant le début des vendanges AOC Madiran et AOC Pacherenc-du-Vic-Bilh 26— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral

fixant la date de début des vendanges pour les vins de qualité

produits de l’AOC Madiran et de l’AOC Pacherenc Vic Bilh

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article D 645-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoyant que le ban des vendanges est fixé par arrêté préfectoral,

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'avis favorable émis le 18 septembre 2018, par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et l'organisme de défense et de gestion (ODG) Madiran et Pacherenc Vic Bilh,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er :

La date du début des vendanges de la récolte 2018 est fixée au 19 septembre 2018, à 0 heure, pour les vins de qualité produits dans la région déterminée pour l’AOC Madiran et l’AOC Pacherenc Vic Bilh sec .

Article 2 :

Les vendanges récoltées avant la date du 19 septembre 2018, ne pourront avoir droit à l’appellation, sauf dérogations individuelles accordées par l’ingénieur de l’INAO, et avis de l’ODG, après constat de maturité des vignes en cause.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Pau, le 18 septembre 2018

Pour le Préfet,

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Nicolas JEANJEAN

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Productions et Economie

Agricoles n°

DDTM - 64-2018-09-18-002 - AP fixant le début des vendanges AOC Madiran et AOC Pacherenc-du-Vic-Bilh 27DDTM

64-2018-09-18-003

AP instituant une RCFS à Angais

Arrêté préfectoral instituant une RCFS à Angais

DDTM - 64-2018-09-18-003 - AP instituant une RCFS à Angais 28+" 4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant institution

d’une réserve de chasse et de faune sauvage pour

l’Association communale de chasse agréée d’Angaïs

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422-27, R.422-82 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1981 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'As - sociation communale de chasse agréée (ACCA) d’Angaïs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1982 portant agrément de l’ACCA d’Angaïs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter- ritoires et de la mer ;

Vu la décision du 03 septembre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdé - légation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu la demande de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) sur le territoire de chasse de l’ACCA d’Angaïs ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la consultation du public mise en œuvre du 17 août au 6 septembre 2018 et en absence d’avis émis ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Article 1er :

Sont érigés en réserves de chasse et de faune sauvage les terrains désignés ci-après d’une contenance totale de 33 ha et 85 a situés sur le territoire de chasse constituant l’ACCA d’Angaïs et délimités sur le plan de si- tuation ci-annexé :

Nom de

la réserve

Section

cadastrale

N° Parcelles

Réserve

d’Angaïs

OA 15à 38, 41, 42, 45 à 48, 51 à 54, 61

Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toutes habitations sont exclus de plein droit du

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service environnement,

montagne, transition

écologique, forêt n°

DDTM - 64-2018-09-18-003 - AP instituant une RCFS à Angais 29territoire de l’ACCA, et par voie de conséquence, de la réserve de chasse et de faune sauvage.

Article 2 :

La mise en réserve est prononcée à compter de la date de la signature du présent arrêté. Elle est renouve - lable par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 années à compter de la date d’institution de la réserve.

La mise en réserve pourra cesser :

– soit à tout moment, pour un motif d'intérêt général,

– soit à l'expiration de la durée minimum de cinq ans, à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra adresser au préfet une lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant la date prévue de l'expiration.

Article 3 :

Les réserves devront être signalées sur le terrain d'une manière apparente conformément au plan de situation au 1/25 000e joints en annexe.

Article 4 :

Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans les réserves de chasse et de faune sauvage ci-dessus dési - gnées.

Toutefois, le tir des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégé - tique pourra y être effectué lorsqu’il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cy - négétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse et par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.

En outre, des captures de gibier destinées à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article R.422.87 du code de l’environnement. De même, la destruction à tir des animaux nuisibles pourra y être effectuée par les détenteurs de droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté sera adressé à :

– Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques,

– Service départemental de l’ONCFS,

– Maire d’Angaïs,

– président de l’ACCA d’Angaïs,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans les communes par les soins du maire concerné.

Pau, le

pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

la cheffe adjointe du Service EMTEF

Marine Chavanne

2

DDTM - 64-2018-09-18-003 - AP instituant une RCFS à Angais 30DDTM

64-2018-09-13-003

Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23

du code de l'environnement concernant l'effacement du

seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau la

Mouline sur la commune de Louhossoa

DDTM - 64-2018-09-13-003 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau la Mouline sur la commune de Louhossoa 31— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté de prescriptions en application de l’article L. 181-23 du

code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau La Mouline

Commune de Louhossoa

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’article L. 181-23 du code l’environnement relatif à la remise en état d’un site pour lequel toute activité a été arrêtée et ce, de telle sorte qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin, le 1er décembre 2015 ;

Vu le dossier technique déposé le 24 avril 2018 (complété le 22 juin 2018) par la fédération des Pyrénées- Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernant l’effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau La Mouline, commune de Louhossoa, et la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la fédération de pêche et le propriétaire du seuil pour l’opération susvisée ;

Vu l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 12 juin 2018 ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu l’avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques en date du 19 juillet 2018 ;

Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions particulières qui lui a été adressé le 23 juillet 2018 ;

Considérant que le ruisseau La Mouline est identifié dans le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 comme cours d’eau à forts enjeux environnementaux (Disposition D26) en tant que réservoir biologique ;

Considérant que le ruisseau La Mouline est situé dans la zone active du plan Anguille Adour ;

Considérant que le ruisseau La Mouline est situé dans le site Natura 2000 La Nive (FR7200786) ;

Considérant que l’effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau La Mouline va permettre de rétablir la continuité écologique du ruisseau La Mouline pour les espèces cibles (truites, anguilles), de restaurer l’hydromorphologie du cours d’eau, et s’inscrit ainsi dans les objectifs visés par la directive cadre sur l’eau et le principe de gestion équilibrée de la ressource prévue à l’article L. 211-1 3° et 7° du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Gestion et Police de l’Eau n° 64-2018-

DDTM - 64-2018-09-13-003 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau la Mouline sur la commune de Louhossoa 32' (

Article 1er : Objet de l’arrêté

La fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en tant que maître d’ouvrage délégué est autorisée à remettre en état le site du seuil de la pisciculture Apeztegia situé sur le ruisseau La Mouline commune de Louhossoa en procédant à son effacement selon les engagements du dossier technique et les modalités des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques des travaux

Les différentes phases des travaux sont les suivantes :

— Phase A : réalisation d’une pêche préalable de sauvegarde sur l’ensemble de l’emprise du chantier, nettoyage végétal sur 80 ml et mise en stock sur site ; mise en œuvre d’un merlon en matériaux du site pour concentration de l’écoulement en rive droite (maintien de l’écoulement par le canal de dérivation actuel) et démolition du barrage à la pelle hydraulique selon plans de phase A à la cote 65.10 m NGF ; régalage et mise en stock des déblais ; retrait du batardeau et repli de phase A ;

— Phase B : réalisation d’une pêche de sauvetage sur l’ensemble de l’emprise des travaux ; nettoyage végétal sur 110 ml et mise en stock sur site, franchissement de l’écoulement et création d’une brèche à la cote 65.1 m NGF dans le canal de dérivation pour dévoiement des eaux ; mise en œuvre d’un merlon en matériaux du site pour concentration de l’écoulement en rive droite (par la brèche du canal) et démolition du barrage à la pelle hydraulique selon plans de phase B à la cote 64.20 m NGF ; régalage et mise en stock des déblais ; retrait du batardeau et repli de phase ; si nécessaire, mise en œuvre d’une protection minérale de stabilisation du pied du talus de la plateforme, sur 80 ml, dimensionnée par étude géotechnique G2 ;

— Phase C : réalisation d’une pêche préalable de sauvetage sur l’ensemble de l’emprise des travaux ; franchissement de l’écoulement et création d’une brèche à la cote 64.2 m NGF dans le canal de dérivation pour dévoiement des eaux ; mise en œuvre d’un merlon en matériaux du site pour concentration de l’écoulement en rive droite (par la brèche du canal) et démolition du barrage à la pelle hydraulique selon plans de phase C à la cote fond de lit ; régalage et mise en stock des déblais, retrait du batardeau ; remise en état général (accès et chantier) et repli définitif.

Deux ans après l’achèvement des derniers travaux, le pétitionnaire fait établir des plans topographiques sommaires du cours d’eau (plan et coupe) qu’il transmet au service en charge de la police de l’eau.

Article 3 : Prescriptions

• le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau au mois 15 jours avant de la date de démarrage et de la fin des travaux pour chaque phase et des coordonnées de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux ;

• les travaux sont réalisés en dehors des périodes du 15 novembre de l’année n au 15 mars de l’année n+1 ; ils sont programmés de préférence en période de basses eaux ;

• la circulation des engins sur le lit mouillé du cours d’eau est réduite au strict nécessaire ; • le pétitionnaire communique à chaque entreprise intervenant le dossier technique et le présent arrêté que l’entreprise devra respecter ou une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques ;

• le bénéficiaire du présent arrêté prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins ;

• le pétitionnaire établit et transmet au service de police de l’eau un compte-rendu des travaux des phases A, B et C deux mois au plus tard après l’achèvement de chacune des phases de travaux ; • à la demande du service en charge de la police, les plans topographiques indiqués à l’article 2 sont accompagnés d’une note évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier technique et ceux imputables à l’effacement du seuil.

2

DDTM - 64-2018-09-13-003 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau la Mouline sur la commune de Louhossoa 33Article 4 : Modification

Toute modification apportée à la réalisation des travaux tels qu’ils sont prévus dans le dossier technique entraînant un changement notable du dossier technique doit être portée préalablement à la connaissance du service de police de l’eau.

Article 5 : Déclarations des incidents ou accidents

Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, il prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 6 : Contrôles inopinés

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions et des engagements du dossier.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Louhossoa pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou

3

DDTM - 64-2018-09-13-003 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau la Mouline sur la commune de Louhossoa 34hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Louhossoa, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 13 septembre 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Copie : AFB – SD64 + USM64

4

DDTM - 64-2018-09-13-003 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Apeztegia sur le ruisseau la Mouline sur la commune de Louhossoa 35DDTM

64-2018-09-13-001

Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23

du code de l'environnement concernant l'effacement du

seuil de la pisciculture d'Inchaya sur l'Ispéguy sur la

commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry

DDTM - 64-2018-09-13-001 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture d'Inchaya sur l'Ispéguy sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 36— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté de prescriptions en application de l’article L. 181-23 du

code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la pisciculture d’Inchaya sur l’Ispeguy

Commune de Saint–Étienne-de-Baïgorry

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’article L. 181-23 du code de l’environnement relatif à la remise en état d’un site pour lequel toute activité a été arrêtée et ce, de telle sorte qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;

Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;

Vu le dossier technique déposé le 9 mars 2018 (complété le 23 mars 2018 et le 18 juin 2018), par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernant l’effacement du seuil d’Inchaya situé sur l’Ispeguy, commune de Saint-Étienne-de-Baïgorry et la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la fédération et le propriétaire du seuil pour l’opération susvisée ;

Vu l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 12 juin 2018 ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 19 juillet 2018 ;

Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions qui lui a été adressé le 23 juillet 2018 ;

Considérant que l’Ispeguy est classé en liste 1 au titre de l’article L. 214-17 I du code de l’environnement et identifié dans le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 comme cours d’eau à forts enjeux environnementaux (disposition D26) en tant que réservoir biologique ;

Considérant que l’Ispeguy est situé dans la zone active du plan Anguille Adour ;

Considérant que l’Ispeguy est situé dans le site Natura 2000 La Nive (FR7200786) ;

Considérant que l’effacement du seuil d’Inchaya va permettre de rétablir la continuité écologique du ruisseau Ispeguy pour les espèces cibles (truites, anguilles), de restaurer l’hydromorphologie du cours d’eau, et s’inscrit ainsi dans les objectifs visés par la directive cadre sur l’eau et le principe de gestion équilibrée de la ressource prévue à l’article L. 211-1 3° et 7° du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Gestion et Police de l’Eau n° 64-2018-

DDTM - 64-2018-09-13-001 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture d'Inchaya sur l'Ispéguy sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 37' (

Article 1er : Objet de l’arrêté

La fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en tant que maître d’ouvrage délégué du propriétaire du seuil d’Inchaya est autorisée à remettre en état le site du seuil d’Inchaya situé sur l’Ispeguy commune de Saint-Étienne-de-Baïgorry en procédant à son effacement, selon les engagements du dossier technique et les modalités des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques des travaux

Les différentes phases des travaux sont les suivantes :

— Phase A : réalisation d’une pêche préalable de sauvegarde sur l’ensemble de l’emprise du chantier, franchissement du cours d’eau par les engins depuis l’aval jusqu’au seuil, démolition partielle de l’aile droite du barrage jusqu’à la cote 170,10 m NGF, mise en place d’un merlon avec les matériaux du remous solide pour concentration des écoulements en rive droite ; nettoyage végétal avec mise en stock des arbres présents sur le 1/3 aval du remous solide ; démolition partielle de l’aile gauche du barrage jusqu’à la cote 169,60 m NGF, suppression du merlon et mise en stock des déblais sur site ; remise en état des lieux ;

— Phase B : après une période de hautes eaux, réalisation d’une pêche préalable de sauvegarde sur l’ensemble de l’emprise du chantier, franchissement du cours d’eau par les engins depuis l’aval jusqu’au seuil, mise en place d’un merlon avec les matériaux du remous solide pour concentration de l’écoulement en rive gauche, suppression totale de l’aile droite du barrage à la cote du fond du lit, suppression du merlon pour concentration des écoulements en rive droite ; arasement total de l’aile gauche du barrage à la cote fond de lit ; régalage et mise en stock des déblais ; remise en état définitive (accès et chantier).

Deux ans après l’achèvement des derniers travaux, le pétitionnaire fait établir des plans topographiques sommaires du cours d’eau (plan et coupe) qu’il transmet au service en charge de la police de l’eau.

Article 3 : Prescriptions

• le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau au mois 15 jours avant de la date de démarrage et de la fin des travaux pour chaque phase, et des coordonnées de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux ;

• les travaux sont réalisés en dehors des périodes du 15 novembre de l’année n au 15 mars de l’année n+1 ; ils sont programmés de préférence en période de basses eaux ;

• avant le démarrage des travaux, il est procédé à une mise en défend de l’espèce végétale protégée recensée en surplomb du seuil ; une information de cette disposition est faite à l’entreprise qui réalise les travaux ;

• la circulation des engins sur le lit mouillé du cours d’eau est réduite au strict nécessaire ; • le pétitionnaire communique à chaque entreprise intervenant le dossier technique et le présent arrêté que l’entreprise devra respecter, ou une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques ;

• le bénéficiaire du présent arrêté prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins ;

• à la demande du service en charge de la police de l’eau, les plans topographiques indiqués à l’article 2 sont accompagnés d’une note évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier technique et ceux imputables à l’effacement du seuil.

Article 4 : Modification

Toute modification apportée à la réalisation des travaux tels qu’ils sont prévus dans le dossier technique entraînant un changement notable du dossier technique doit être portée préalablement à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.

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DDTM - 64-2018-09-13-001 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture d'Inchaya sur l'Ispéguy sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 38Article 5 : Déclarations des incidents ou accidents

Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, il prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 6 : Contrôles inopinés

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions et des engagements du dossier.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Étienne-de-Baïgorry pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé

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DDTM - 64-2018-09-13-001 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture d'Inchaya sur l'Ispéguy sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 39présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Saint-Étienne-de-Baïgorry, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 13 septembre 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Copie : AFB – SD64 + USM64

4

DDTM - 64-2018-09-13-001 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture d'Inchaya sur l'Ispéguy sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 40DDTM

64-2018-09-13-002

Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23

du code de l'environnement concernant l'effacement du

seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l'Urdos sur la

commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry

DDTM - 64-2018-09-13-002 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l'Urdos sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 41— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté de prescriptions en application de l’article L. 181-23 du

code de l’environnement concernant l’effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l’Urdos

Commune de Saint-Étienne-de-Baïgorry

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’article L. 181-23 du code l’environnement relatif à la remise en état d’un site pour lequel toute activité a été arrêtée et ce, de telle sorte qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le dossier technique déposé le 9 mars 2018 (complété le 18 juin 2018) par la fédération des Pyrénées- Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernant l’effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l’Urdos, commune de Saint-Étienne-de-Baïgorry et la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la fédération de pêche et les propriétaires du seuil pour l’opération susvisée ;

Vu l’avis favorable de l’Agence française pour la biodiversité en date du 12 juin 2018 ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 19 juillet 2018 ;

Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions particulières qui lui a été adressé le 23 juillet 2018 ;

Considérant que l’Urdos est classé en liste 1 au titre de l’article L. 214-17 I du code de l’environnement et identifié dans le SDAGE Adour Garonne 2016-2021 comme cours d’eau à forts enjeux environnementaux (disposition D26) en tant que réservoir biologique ;

Considérant que l’Urdos est situé dans la zone active du plan Anguille Adour ;

Considérant que l’Urdos est situé dans le site Natura 2000 La Nive (FR7200786) ;

Considérant que l’effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l’Urdos va permettre de rétablir la continuité écologique du ruisseau Urdos pour les espèces cibles (truites, anguilles), de restaurer l’hydromorphologie du cours d’eau et s’inscrit ainsi dans les objectifs visés par la directive cadre sur l’eau et le principe de gestion équilibrée de la ressource prévue à l’article L. 211-1 3° et 7° du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Gestion et Police de l’Eau n° 64-2018-

DDTM - 64-2018-09-13-002 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l'Urdos sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 42' (

Article 1er : Objet de l’arrêté

La fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en tant que maître d’ouvrage délégué du propriétaire du seuil est autorisée à remettre en état le site du seuil Kaskoin Karrika situé sur l’Urdos, commune de Saint-Étienne-de-Baïgorry, en procédant à son effacement selon les engagements du dossier technique et les modalités des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques des travaux

Les différentes phases des travaux sont les suivantes :

— Phase A : réalisation d’une pêche préalable de sauvegarde sur l’ensemble de l’emprise du chantier, réalisation d’une purge du talus situé dans la zone d’influence du seuil ; selon la nature des matériaux purgés, évacuation des déblais sur filière adaptée ou réutilisation des matériaux pour remise en état des bassins de l’ancienne pisciculture ; réalisation d’une mission géotechnique à l’avancement de la purge pour vérifier la stabilité du talus ; démolition du barrage par demi-largeur après batardage amont partiel et basculement de l’écoulement : arasement à la côte 142,00 m NGF (pierres et galets maçonnés) ; création d’une échancrure sur l’aile gauche à la côte 141,00 m NGF ; création d’une amorce de lit d’étiage dans le remous solide sur un linéaire d’environ 30 à 35 m ; franchissement du cours d’eau et reprofilage des berges avec les matériaux du site au droit du seuil ; repli du chantier après remise en état des lieux ;

— Phase B : Après une période de hautes eaux, réalisation d’une pêche préalable de sauvetage sur l’ensemble de l’emprise travaux ; mise en œuvre d’un merlon partiel (1/2 largeur) en matériaux du site pour concentration de l’écoulement en rive gauche puis droite, arasement total du barrage ; reprises de talutage éventuelles des berges, remise en état (accès et chantier) et repli définitif.

Deux ans après l’achèvement des derniers travaux, le pétitionnaire fait établir des plans topographiques sommaires du cours d’eau (plan et coupe) qu’il transmet au service en charge de la police de l’eau.

Article 3 : Prescriptions

• le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau au mois 15 jours avant de la date de démarrage et de la fin des travaux pour chaque phase, et des coordonnées de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux ;

• les travaux sont réalisés en dehors des périodes du 15 novembre de l’année n au 15 mars de l’année n+1 ; ils sont programmés de préférence en période de basses eaux ;

• la circulation des engins sur le lit mouillé du cours d’eau est réduite au strict nécessaire ; • le pétitionnaire communique à chaque entreprise intervenant le dossier technique et le présent arrêté que l’entreprise devra respecter, ou une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques ;

• le bénéficiaire du présent arrêté prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretien des engins ;

• le pétitionnaire établit et transmet au service de police de l’eau un compte-rendu des travaux des phases A et B, deux mois au plus tard après l’achèvement de chacune des phases de travaux ; • à la demande du service en charge de la police, les plans topographiques indiqués à l’article 2 sont accompagnés d’une note évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier technique et ceux imputables à l’effacement du seuil ;

Article 4 : Modification

Toute modification apportée à la réalisation des travaux tels qu’ils sont prévus dans le dossier technique entraînant un changement notable du dossier technique doit être portée préalablement à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.

2

DDTM - 64-2018-09-13-002 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l'Urdos sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 43Article 5 : Déclarations des incidents ou accidents

Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, il prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 6 : Contrôles inopinés

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions et des engagements du dossier.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Étienne-de-Baïgorry pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé

3

DDTM - 64-2018-09-13-002 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l'Urdos sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 44présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Saint-Étienne-de-Baïgorry, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 13 septembre 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Copie : AFB – SD64 + USM64

4

DDTM - 64-2018-09-13-002 - Arrêté de prescriptions en application de l'article L. 181-23 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil de la pisciculture Kaskoin Karrika sur l'Urdos sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 45DDTM

64-2018-08-27-010

Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition

2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective

IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de l'Adour

au titre du code de l’environnement

DDTM - 64-2018-08-27-010 - Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de 46Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques

PRÉFETE DU

GERS

PRÉFÈTE DES

HAUTES-PYRÉNÉES

PRÉFET DES

LANDES

PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2018-1010

Délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de l'Adour

au titre du code de l’environnement

Le préfet des Landes, préfet coordonnateur du sous bassin de l’Adour

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La préfète du Gers

Chevalier de l’ordre National du Mérite

La préfète des Hautes-Pyrénées

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015,

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Midouze, approuvé le 29 janvier 2013,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R.214-1 du code de l'environnement,

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 25 août 2017 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l’Organisme de Gestion Collective Irrigadour,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 mars 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Irrigadour »,

Vu le rapport de présentation du Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes en date du 25 mai 2018 ;

1/6

DDTM - 64-2018-08-27-010 - Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de 47Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes en date du 4 juin 2018,

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 14 juin 2018,

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juin 2018,

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers en date du 26 juin 2018,

;

Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 10 juillet 2018, ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques, ainsi que des usages prioritaires d’alimentation en eau potable et de sécurité des installations industrielles ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective Adour ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTENT

Titre 1er - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION

Article 1er - Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition

Le syndicat mixte ouvert élargi IRRIGADOUR en sa qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective Adour [O.U.G.C.], sis Cité Galliane 40 000 Mont de Marsan représenté par son Président, sur le périmètre du sous-bassin Adour, est bénéficiaire de l'homologation du Plan Annuel de Répartition [P.A.R.] prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Les irrigants et les conditions de prélèvement de l'homologation du P.A.R. pour la campagne d'irrigation 2018 - 2019 sont détaillés en annexe 1 du présent arrêté (registres individuels d’autorisation).

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par les prélèvements sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an A)

2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)

A

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DDTM - 64-2018-08-27-010 - Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de 481.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)

A

1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)

2° Dans les autres cas (D)

A

Article 2 : Durée de l'homologation

L'homologation du P.A.R. pour la campagne d’irrigation 2018-2019 est accordée pour une année de la date de signature du présent arrêté au 31 mai 2019. Dans tous les cas cette homologation du P.A.R. pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’O.U.G.C. selon les modalités prévues à l’article R.214-31-3 du code de l’environnement.

Article 3 : Conformité au Plan Annuel de Répartition pour la campagne d’irrigation 2018 et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2018.

Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 6 : Abrogations des autorisations existantes préalablement

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DDTM - 64-2018-08-27-010 - Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de 49La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II de l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.

Les ouvrages qui relèvent de droit fondé en titre conservent leur statut, mais les prescriptions du présent arrêté complètent leur autorisation.

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DDTM - 64-2018-08-27-010 - Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de 50TITRE II- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 7 : Prescriptions spécifiques

Article 7-1 : Système de mesure

Chaque ouvrage de prélèvement doit disposer d’un système de mesure. Le type de dispositif et sa référence (identifiant de compteur ou grille de correspondance hauteur / débit) est transmis à l’.O.U.G.C. pour le 31 décembre 2018, et consiste selon le mode de prélèvement :

- par pompage : compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro, compteur débit-métrique, électrique ou horaire à condition que la correspondance entre unité du compteur et volume d’eau soit communiquée au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre 2018 ; - gravitaire : échelle limnimétrique, canal ou orifice calibré. Ces systèmes doivent être étalonnés selon une grille de correspondance entre hauteur d’eau et débit, communiquée au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre 2018. En situation hydrologique normale, le gestionnaire relève chaque mois le niveau d’eau et le débit prélevé, ainsi que la durée de prélèvement.

Les préleveurs ont obligation de :

- laisser libre accès au système de mesure pour les agents des services en charge de la police de l’eau ;

- tenir un registre des prélèvements conservés et mis à disposition de ces services pendant 3 ans renseignant le mode d’irrigation et de prélèvement, (surface et cultures irriguées), un relevé des index au 1er de chaque mois, sauf prescription particulière de gestion d’un épisode de sécheresse ; - communiquer à l’O.U.G.C. les volumes et les index de consommation par période (au minimum en début et fin), en fonction de la ressource sollicitée et de l’usage. En tout état de cause, ces éléments doivent être transmis avant le 31 décembre 2018 à l’O.U.G.C.

Ces informations ont pour objectif d’alimenter la base de données de connaissance des prélèvements, puis d’être utilisées pour améliorer la gestion quantitative (analyse statistique, modélisation...).

Article 7-2 : Identification

Un moyen d'identification doit être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.

Les données suivantes doivent être affichées :

- identité du ou des exploitants ;

- le numéro d’identification "ID PPT" de référence dans l’arrêté d’autorisation ;

- la référence du système de mesure et la capacité maximum de prélèvement.

L'O.U.G.C. adresse au service police de l'eau de la DDT de chaque département, par courrier, un bilan au 31 janvier de l’année N+1 tel que prévu par l’article R211-112 du code de l’environnement. Ce bilan comprend notamment « un comparatif, pour chaque irrigant, entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement, selon l’usage ».

Article 7-3 : Débit réservé

En application de l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, les ouvrages en travers de cours d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.

Ce débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau est fixé au dixième du module (débit moyen interannuel considéré au point de prélèvement), sans autres informations permettant de déterminer un débit biologique.

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DDTM - 64-2018-08-27-010 - Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de 51Mont de Marsan, le

Li[Le préfet ;

Le Secvétaire 4e & À

Yu Es MATHIS

Paule Q6 «27 2016

Le préfet

Pour le Préfet sf pardétégation,'

Le sec A" of

A

Auch, le 27 AOÛT 2018

La préfète

Pour la Préfête et par dé‘éssiou,

Le Secrétaire Général

Tarbes, le

ol

Béatrice LAGARDE

TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie pour une durée de 1 mois et sera consultable ainsi que ses annexes sur les sites internet des préfectures concernées.

Le plan annuel de répartition est envoyé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique.

La présente autorisation est tenue à disposition du public sur le site internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le préfet fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent:

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie, - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

Article 10 : Exécution

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de la commune de Mont-de-Marsan, les directeurs départementaux des territoires du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Adour.

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6 août 2018

6 août 2018

DDTM - 64-2018-08-27-010 - Arrêté interpréfectoral n° 2018-1010

délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'Organisme Unique de Gestion Collective IRRIGADOUR sur le périmètre du sous bassin de 52DDTM

64-2018-09-14-003

Arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des

fermages 2018

DDTM - 64-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages 2018 536

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Productions et Economie Agricole

N°

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

constatant la variation des maxima et des minima pour l’année 2018 et fixant l’actualisation des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation dans le cadre des nouveaux baux ou à renouveler

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11, R 411-9-1 à R 411-9-3,

VU les articles 61 et 62 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,

VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,

VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 20 juillet 2018 constatant pour l’année 2018 l’indice national des fermages,

ARRETE

Article 1 :

L’indice national des fermages est constaté pour 2018 à la valeur de 103,05.

Cet indice est applicable pour les échéances du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : - 3,04%.

Article 2 : À compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, les maxima et les minima pour la polyculture sont fixés aux valeurs suivantes, actualisées sur la base de l’indice des fermages, valeur 103,05 :

(Prix annuel pour 1 hectare de terre)

Zone n° 1 : Vallée de l’Adour, du Gave d’Oloron et du Gave de Pau

Catégories Maxima en euros Minima en euros

Exceptionnelle

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

4ème catégorie

206,71

167,30

149,21

131,83

113,67

167,30

149,21

131,83

113,67

88,66

DDTM - 64-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages 2018 54Zone n° 2 : Coteaux du Béarn, Vic-Bilh, Chalosse

Catégories Maxima en euros Minima en euros

Exceptionnelle

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

4ème catégorie

186,69

149,21

131,52

114,15

97,44

149,21

131,52

114,15

97,44

73,98

Zone n° 3 : Côte Basque, Coteaux Basques et Coteaux entre les Gaves moins les communes classées en zone montagne

Catégories Maxima en euros Minima en euros

Exceptionnelle

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

4ème catégorie

171,31

131,83

114,10

97,44

80,43

131,83

114,10

97,44

80,43

65,20

Zone n° 4 : Montagnes du Béarn et du Pays-Basque plus les communes classées ou partiellement classées en zone de montagne

Catégories Maxima en euros Minima en euros

Exceptionnelle

1ère catégorie

2ème catégorie

3ème catégorie

4ème catégorie

142,23

125,38

107,49

89,58

62,72

125,38

107,49

89,58

62,72

42,08

Dans chacune de ces quatres zones, les exploitations agricoles sont réparties en cinq catégories définies en fonction des critères suivants :

Pour les zones I, II et III :

- Catégorie exceptionnelle : Terres d’excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas d’irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration.

- 1ère catégorie : Bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de bonne configuration.

- 2ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de configuration régulière.

- 3ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de configuration irrégulière, ou riveraines de bois.

- 4ème catégorie : Terres non mécanisables, pauvre ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente.

Pour la zone IV :

- Catégorie exceptionnelle : Terres saines, labourables, plates ou de faible pente, exposition ensoleillée, sans obstacle au labour, d’une surface d’au moins 1 hectare d’accès facile.

- 1ère catégorie : Terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants actuels.

- 2ème catégorie : Terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité, constituant de bonnes prairies où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillères.

- 3ème catégorie : Bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique montagne.

- 4ème catégorie : Pacages et parcours pâturables.

Ces critères sont applicables à chaque parcelle de l’exploitation.

Remarque relative à la valeur locative des landes : Sur une exploitation donnée, la valeur locative d’un hectare de lande, susceptible d’être mis en culture, est égale au cinquième de la valeur locative moyenne d’un hectare de terre de ladite exploitation.

DDTM - 64-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages 2018 55Article 3 : Le cours moyen des vignes A.O.C devant servir de base de calcul pour la valeur locative des terrains plantés en vignes est le suivant :

AOC Béarn : 79 €/hl

Jurançon doux : 244 €/hl

Jurançon sec : 119 €/hl

Madiran : 111 €/hl

Pacherenc doux : 238 €/hl

Pacherenc sec : 81 €/hl

Irouléguy : 164 €/hl

Article 4 : Loyer des bâtiments d’habitation :

Le loyer de référence du contrat est actualisé, chaque année, selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), chaque trimestre, à la date de signature du bail ou à défaut, à la date d’entrée dans les lieux :

Actualisation des prix 2018 avec l’Indice de Référence des Loyers du 2ème trimestre 2018 : + 1,25%

Article 5 : Majorations et minorations de la valeur locative de base :

En application de l’article L 411-11 du Code Rural, des majorations et minorations peuvent intervenir, en fonction de divers éléments, qui, partant de cette valeur locative de base, permettent, dans chaque cas, de déterminer les valeurs maxima et minima à l’hectare qui ne doivent pas être dépassées.

1° Durée du bail

a) Majorations

Bail de 12 ans + 3 %

Bail de 15 ans + 6 %

Baux à long terme de 18 ans +10 %

Baux à long terme de 25 ans +15 %

b) Minorations

En cas de reprise au cours du premier bail

Reprise à 3 ans -15 %

Reprise à 6 ans -10 %

En cas de reprise au cours du premier renouvellement

Reprise à 3 ans - 8 %

Reprise à 6 ans - 5 %

En outre, lorsque sera introduite dans le bail la clause de reprise à la fin de la 6ème année prévue au 1 er alinéa de l’article L 411-6 du Code Rural, la minoration de 5 % sera effective dès la première année du renouvellement. Si la reprise n’est pas notifiée au preneur dans les délais prévus par l’alinéa 3 de cet article, la minoration disparaît, sans effet rétroactif.

2° Assainissement (par parcelle ou îlot de culture)

Majoration pour réseau d’assainissement rationnel et efficace +10 % (lorsque ce critère n’a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).

3° Irrigation (par parcelle ou îlot de culture)

Majoration pour système d’irrigation rationnel et efficace +15 % (lorsque ce critère n’a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).

4° Aménagements fonciers ou investissements exécutés par le bailleur dans le cadre d’une Association Syndicale et améliorant l’exploitation ainsi que les investissements réalisés en application de l’article 175 du Code Rural :

Le montant du fermage en cours sera augmenté d’une rente fixée d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur (article R 411-9 du Code Rural).

DDTM - 64-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages 2018 565° Cultures spécialisées

Lorsqu’il est de notoriété publique qu’une parcelle (ou plusieurs) du bien loué a vocation à porter une culture spécialisée, et la porte effectivement, une majoration de la valeur locative de base peut être appliquée pour cette parcelle suivant barème ci-dessous :

Vignes AOC 20 à 40 %

Vignes C.C 10 à 20 %

Cultures maraîchères 10 à 20 %

Cultures florales 10 à 20 %

Pépinières 5 à 10 %

Cultures fruitières 5 à 10 %

Article 6 : Définitions du corps de ferme en application de l’article L 411-3 du Code Rural

Est considéré comme « corps de ferme » toute exploitation comportant des bâtiments à usage agricole permanent et dont la superficie agricole utile a un minimum de quatre hectares en polyculture.

Les parcelles isolées, sans bâtiments d’exploitation, d’une superficie inférieure à cinquante ares dans les communes classées en zone de montagne et un hectare dans le reste du département, et ce pour la polyculture, ne sont pas soumises à toutes les dispositions du statut du fermage.

Dans tous les cas, pour le calcul de la superficie des cultures spécialisées, il sera fait application des coefficients d’équivalences définies par l’arrêté préfectoral n°64-2016-09-29-002 du 29 septembre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département des Pyrénées-Atlantiques.

Pour toutes les parcelles et corps de ferme entrant dans le champ d’application du statut du fermage, les contrats de baux ruraux doivent être rédigés par écrit. À défaut d’écrit, les baux conclus verbalement sont censés être faits, dorénavant, selon les dispositions de l’article L 411-4 du Code Rural et répondre aux dispositions du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-14-001 en date du 14 septembre 2017 constatant la variation des maxima et des minima pour l’année 2017.

Article 8 :

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 14 septembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Nicolas JEANJEAN

DDTM - 64-2018-09-14-003 - Arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages 2018 57DDTM

64-2018-09-14-001

Arrêté préfectoral relatif au prélèvement maximal autorisé

de la perdrix grise dans le massif montagnard campagne

2018-2019

Arrêté préfectoral relatif au prélèvement maximal autorisé de la perdrix grise dans le massif

montagnard campagne 2018-2019

DDTM - 64-2018-09-14-001 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement maximal autorisé de la perdrix grise dans le massif montagnard campagne 2018-2019 58M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

Arrêté préfectoral relatif au prélèvement maximal

autorisé de la perdrix grise dans le massif montagnard

campagne 2018-2019

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, livre IV, titre IL, chapitre $ ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au

directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la demande et l’avis de la Fédération départementale des chasseurs :

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 13 sep- tembre 2018 ;

Vu la consultation du public mise en œuvre du 28 août 2018 au 13 septembre 2018 inclus et l’absence d’avis rendu ;

Considérant les suivis annuels réalisés par l’observatoire des galliformes de montagne et la Fédération dé- partementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ainsi que les modalités de calcul des attributions du prélèvement maximal autorisé ;

Considérant la variation interannuelle du résultat des comptages menés par l’observatoire des galliformes de

montagne ainsi que de l’indice d’abondance de l’espèce pour les Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1° :

Il est instauré un prélèvement maximal autorisé pour la perdrix grise de montagne sur le département des Pyrénées-Atlantiques pour la saison cynégétique 2018 - 2019. Le prélèvement maximal autorisé est fixé à deux oiseaux par chasseur pour la saison de chasse 2018 - 2019.

Article 2 :

Le carnet de prélèvement conforme à l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 sus-visé est obligatoire. Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent être retournés pour le 1* novembre 2018, soit dans les trente jours suivant la fermeture de la chasse pour l’espèce, à la Fédération départementale des chasseurs qui transmettra au Préfet le bilan, prévu par l’arrêté ministériel du 7 mai 1998, pour le 20 mars 2019.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

DDTM - 64-2018-09-14-001 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement maximal autorisé de la perdrix grise dans le massif montagnard campagne 2018-2019 59Article d :

Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du

Groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif

montagnard, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au

président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office

national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 14 septembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par délégation,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

Nicoläs JEANJEAN

DDTM - 64-2018-09-14-001 - Arrêté préfectoral relatif au prélèvement maximal autorisé de la perdrix grise dans le massif montagnard campagne 2018-2019 60DDTM64

64-2018-09-13-004

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime

Commune de Ciboure

Pétitionnaire: Conseil départemental des

Pyrénées-Atlantiques

DDTM64 - 64-2018-09-13-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 61Liberté + Épalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Renouvellement

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Commune de Ciboure

Pétitionnaire : Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l’Etat ;

VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date

du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 7 août 2018, du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

représentée par Monsieur le Président sollicitant le renouvellement de son autorisation

d’occupation temporaire du domaine public maritime de la commune de Ciboure, pour installer et

exploiter une passerelle ;

VU l'avis, en date du 4 septembre 2018, de Mme la Directrice générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 11 août 2018, du Monsieur le Maire de Ciboure ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM64 - 64-2018-09-13-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 62Arrête

Article 1° - Autorisation

Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président Monsieur

LASSERRE Jean-Jacques, dénommé ci-après le permissionnaire, est autorisé, conformément au

plan annexé, à implanter sur la rivière Untxin, domaine public maritime, commune de Ciboure :

une passerelle piétons / cyclos.

La passerelle s'appuie sur les piles de l'ancien pont du tramway par l'intermédiaire de micropieux.

L'ensemble est constitué d'un platelage bois d'une épaisseur de 30 mm surmonté de deux garde-

corps de 1,20 m de hauteur en tubes et tôle perforée, couronnés d'une main courante en bois.

La passerelle occupe sur le domaine public maritime une longueur de 23,76 m pour 4,44 m de

large, pour une emprise de 105,50 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et

indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter du 29 août 2018.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 — Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public maritime est autorisée à

titre gratuit.

Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui le justifient venaient à disparaître.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et

périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

DDTM64 - 64-2018-09-13-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 63L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement ëtre assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le ÿ 3 SEP. 4018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

CL

: Thibault BROSSARD

DDTM64 - 64-2018-09-13-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 64DDTM64 - 64-2018-09-13-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 65EE à Eee RTL EL TES Sr 2 quvssOug 1neqlui x « ___ R4d210A4R JINC ‘436 € © a ‘RPuy v no 22 3p 9}21e] 8 XSUUR 3499 1nod nA Sanbhuery-Ssous1Ad À Sap [AUSWSLIEdS ISSU0) 3j 1n0d UIAU/,] 1nS Sop4/suojaid ajeiossed aun,p uoñjeisul inod 10Y |” F

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64-2018-09-13-005

Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire: ARTHA SURF CLUB

DDTM64 - 64-2018-09-13-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: ARTHA SURF CLUB 68Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Saiïnt-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : ARTHA SURF CLUB

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU Je Code du Domaine de l'Etat ;

VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date

du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 10 septembre 2018, de l’association Artha Surf Club, représentée par

Madame FOSSECAVE Pascale ;

VU l'avis, en date du 12 septembre 2018, de M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM64 - 64-2018-09-13-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: ARTHA SURF CLUB 69Arrête

Article 1” - Autorisation

Dans le cadre de l’organisation d’une compétition de surf handi-sport sur la plage Erromardie de la

commune de Saint-Jean-de-Luz, l’association Artha Surf Club représentée par Madame Pascale

Fossecave, située Camping Chibau Berria, Chemin d’Erromardie, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est

autorisée à circuler sur la plage d’Erromardie de Saint-Jean-de-Luz avec un pick up immatriculé

(immatriculation transmise ultérieurement) pour acheminer le matériel des handi-surfeurs, dans les

conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée du 15 au 16 septembre 2018.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

Article 3 - Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage d’Erromardie entre le lieu de la

compétition et la rampe d’accès la plus proche :

pour acheminer le matériel des handi-surfeurs ;

sur une plage horaire entre 8h00 et 18h00 ;

Tout stationnement est interdit.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée

à toute réquisition des agents compétents.

La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au

domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 — Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquéeà :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer

et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la

présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la

préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Anglet, le $ 3 SEP. 2u14

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD

Chef du service administration de la mer et du littoral

DDTM64 - 64-2018-09-13-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: ARTHA SURF CLUB 70DDTM64

64-2018-09-17-003

Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire: STORIA TELEVISION

DDTM64 - 64-2018-09-17-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: STORIA TELEVISION 71Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de POrdre national du Mérite,

Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : STORIA TELEVISION

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l'Etat ;

VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 12 septembre 2018, de la société STORIA TELEVISION, représentée par Madame LAULHERE Magali ;

VU l'avis, en date du 14 septembre 2018, de M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

de.

DDTM64 - 64-2018-09-17-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: STORIA TELEVISION 72Arrête

Article 1° - Autorisation

Dans le cadre du tournage d’une série télévisée sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-

de-Luz, la société Storia Télévision représentée par Madame Magali Laulhère, située Cité du

cinéma, 20 rue Ampère, 93200 Saint-Denis, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de Saint-

Jean-de-Luz avec un transporteur gator 4x4 John Deere, catégorie agricole, non immatriculé pour

filmer la comédienne, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour le 18 septembre 2018 de 9h00 à 11h00.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

Article 3 - Conditions spéciales

Le véhicule est autorisé à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre le lieu du tournage et

la rampe d’accès la plus proche :

pour filmer les comédiens ;

sur une plage horaire entre 9h00 et 11h00 ;

Tout stationnement est interdit.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée

à toute réquisition des agents compétents.

La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au

domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 —- Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer

et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la

présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la

préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Anglet, le Ÿ / SEP. 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD

Chef du service administration de la-mer et du littoral

DDTM64 - 64-2018-09-17-003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: STORIA TELEVISION 73DDTM64

64-2018-08-03-006

Arrêté préfectoral fixant la fraction du produit de la

redevance sur les navires accordée au foyer des marins

Escale Adour

DDTM64 - 64-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires accordée au foyer des marins Escale Adour 74EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale n°

des Territoires et de la Mer

Délégation à la Mer et au Littoral des

Pyrénées Atlantiques et des Landes

Arrêté préfectoral fixant la fraction du produit de la redevance sur les

navires accordée au foyer des marins Escale Adour

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;

Vu le code des transports notamment les articles L 5321-1 et R5321-1 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et

l’organisation des services de l’État dans les régions et départements consolidé ;

Vu Le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports ;

Vu le budget prévisionnel 2019, présenté par le président du foyer Escale Adour ;

Vu l’avis donné à l’occasion de l’assemblée plénière de la commission de bien-être des gens de

mer du 07 juin 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

Arrête :

Article 1 :

Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale au port de commerce de

Bayonne, est accordée au foyer des marins Escale Adour pour l’année 2019.

Article 2 :

La part de la redevance pour l’année 2019 est fixée à quarante-sept euros par navire (47 €/navire).

Article 3 :

La part perçue pour le compte du foyer des marins par la Chambre de Commerce et d’Industrie de

Bayonne Pays Basque, gestionnaire du port de Bayonne, lui sera reversée.

www.pyrenges-atlantiques.equipement. gouv.fr

DDTM64 - 64-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires accordée au foyer des marins Escale Adour 75Article d :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter, soit de la publication de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations.

Anglet, le 9 3 AQUT 2018

Pour le Préfet,

par délégation l'administrateur en chef des affaires

maritimes Christ ERIT, directeur adjoint

délégué à la mert au littoral

www.depertement.equipement-agricukture.gouv.fr

DDTM64 - 64-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires accordée au foyer des marins Escale Adour 76DDTM64

64-2018-08-06-003

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du

propriétaire du navire BOUCHON immatriculé AY

140141 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario et

Madame GARROUTEIGT Maylis

DDTM64 - 64-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BOUCHON immatriculé AY 140141 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario et Madame GARROUTEIGT Maylis 77EX = Liberté = Égali » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction départementale N°

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des

Landes

Arrêté préfectoral

LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

portant déchéance des droits du propriétaire du navire BOUCHON immatriculé : AY 140141

appartenant à : Monsieur GUENEAU Mario et Madame GARROUTEIGT Maylis

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-2 et suivants, relatifs aux navires abandonnés et

l’article R 5141-11 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12/03/2018 modifié portant délégation de signature à M.

Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 du 13/03/2018 modifiée de subdélégation de signature hors fonction

d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la mise en demeure dressée par le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine de faire cesser

le danger et l’entrave prolongée dû au stationnement du navire BOUCHON sur le port de plaisance de

Brises-Lames à Anglet au propriétaire en date de 27 novembre 2017 ;

Vu la demande de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la Région Nouvelle

Aquitaine en date du 28 février 2018 en application de l'article L 5141-3 du Code des Transports

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-23-009 de mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon du navire

BOUCHON notifié aux propriétaires du navire le 05 juillet 2018 par la direction générale du Pôle

Transports Infrastructures Mobilité et Cadre de Vie de la Région Nouvelle Aquitaine et la preuve

d'affichage de la publicité.

Considérant la relation des faits présentée par le Président de la Région Nouvelle Aquitaine ainsi que les

démarches entreprises dans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;

Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines ;

Considérant que le navire se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son propriétaire n'a pris aucune

mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L 5141-2 du Code des Transports ;

Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits du

propriétaire ne peut être prononcée qu’après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité

administrative compétente de l’Etat aux propriétaires dudit navire ;

DDTM64 - 64-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BOUCHON immatriculé AY 140141 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario et Madame GARROUTEIGT Maylis 78Considérant qu’à la demande du Président de la Région Nouvelle Aquitaine, Monsieur GUENEAU Mario

et Madame GARROUTEIGT Maylis ont été mis en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire

BOUCHON par l'arrêté n° 64-2018-03-23-009 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant la demande du Président de la Région Nouvelle Aquitaine afin de prononcer la déchéance des

droits des propriétaires Monsieur GUENEAU Mario et Madame GARROUTEIGT Maylis pour le navire

BOUCHON.

ARRÈÊTE :

ARTICLE1 :

Monsieur GUENEAU Mario

Résidence Lespès

6, Allée de Nerval

64600 ANGLET

et

Madame GARROUTEIGT Maylis

25, rue de Bahinos

64600 ANGLET

sont déchus de leurs droits de propriétaire sur le navire :

Nom : BOUCHON

immatriculation : AY N° 140141

Type : Voilier

Motorisation : TOHATSU 3,68 kw

longueur : 6,40 m.

à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur Président de la Région Nouvelle Aquitaine à qui il

revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est autorisé à vendre, ou à céder

pour démantèlement, le navire BOUCHONà l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article

L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE d :

Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai

de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de

rejet du recours gracieux sera intervenue.

DDTM64 - 64-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BOUCHON immatriculé AY 140141 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario et Madame GARROUTEIGT Maylis 79ARTICLE5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, et Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Anglet, le 06 août 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par délégation,

L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes

Christophe MERIT,

Directeur Adjoint/Défégué à la Mer et au Littoral

Ampliations :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Le propriétaire du navire ;

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

DDTM64 - 64-2018-08-06-003 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire BOUCHON immatriculé AY 140141 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario et Madame GARROUTEIGT Maylis 80DDTM64

64-2018-08-06-002

Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du

propriétaire du navire ELANTXOBE immatriculé BA

801129 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario

DDTM64 - 64-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire ELANTXOBE immatriculé BA 801129 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario 81EX = liberte » Egalité « Fratwrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction départementale N°

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des

Landes

Arrêté préfectoral

LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

portant déchéance des droits du propriétaire du navire ELANTXOBE immatriculé : BA 801129

appartenant à : Monsieur GUENEAU Mario

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-2 et suivants, relatifs aux navires abandonnés et

l’article R 5141-11 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12/03/2018 modifié portant délégation de signature à M.

Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 du 13/03/2018 modifiée de subdélégation de signature hors fonction

d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la mise en demeure dressée par le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine de faire cesser

le danger et l’entrave prolongée dû au stationnement du navire ELANTXOBE sur le port de plaisance de

Brises-Lames à Anglet au propriétaire en date de 27 novembre 2017 ;

Vu la demande de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la Région Nouvelle

Aquitaine en date du 28 février 2018 en application de l'article L 5141-3 du Code des Transports

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-23-008 de mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon du navire

ELANTXOBE notifié au propriétaire du navire le 04 juillet 2018 par la direction générale du Pôle

Transports Infrastructures Mobilité et Cadre de Vie de la Région Nouvelle Aquitaine et la preuve

d’affichage de la publicité.

Considérant la relation des faits présentée par le Président de la Région Nouvelle Aquitaine ainsi que les

démarches entreprises dans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;

Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines ;

Considérant que le navire se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son propriétaire n'a pris aucune

mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L 5141-2 du Code des Transports ;

Considérant que lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits du

propriétaire ne peut être prononcée qu'après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité

administrative compétente de l’État au propriétaire dudit navire ;

DDTM64 - 64-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire ELANTXOBE immatriculé BA 801129 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario 82Considérant qu’à la demande du Président de la Région Nouvelle Aquitaine, Monsieur GUENEAU Mario a

été mis en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire ELANTXOBE par l'arrêté n° 64-2018-03-23-

008 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant la demande du Président de la Région Nouvelle Aquitaine afin de prononcer la déchéance des

droits du propriétaire Monsieur GUENEAU Mario pour le navire BOUCHON.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur GUENEAU Mario

Résidence Lespès

6, Allée de Nerval

64600 ANGLET

est déchu de ses droits de propriétaire sur le navire :

Nom : ELANTXOBE

immatriculation : BA 555669

Type : navire à moteur

Motorisation : YAMAHA 5,89 KW n° 801129

longueur : 8,05 m.

à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur Président de la Région Nouvelle Aquitaine à qui il

revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est autorisé à vendre, ou à céder

pour démantèlement, le navire ELANTXOBEà l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par Particle

L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.

ARTICLE4 :

Si le propriétaire du navire estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai

de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de

rejet du recours gracieux sera intervenue.

DDTM64 - 64-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire ELANTXOBE immatriculé BA 801129 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario 83ARTICLE5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, et Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Anglet, le 06 août 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par délégation,

L'Administrateur/én Chef des Affaires Maritimes

Christophe MERIT

Ampliations :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Le propriétaire du navire ;

Monsieur le Président de la Région Nouvelle Aquitaine

DDTM64 - 64-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des droits du propriétaire du navire ELANTXOBE immatriculé BA 801129 appartenant à Monsieur GUENEAU Mario 84DIRECCTE

64-2018-09-12-005

2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques

12-09-2018

Affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail

et à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et

Sud Landes

et de l'unité de contrôle Béarn et Soule de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 85DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail

Décision n° 2018-T-NA-32

de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)

relative à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail

et à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes

et de l'unité de contrôle Béarn et Soule de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3, R 8122-6, R 8122-10 et R 8122-11,

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du

travail,

Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'

Aquitaine Limousin Poitou-Charentes à compter du 1” janvier 2016,

Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle

d'Inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu la décision n° T-NA-2017-19 du 26 octobre 2017 relative à la délimitation des sections au sein de l’unité

de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes et de l'unité de contrôle Béarn et Soule,

Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2018 portant titularisation dans le corps de l’inspection du travail, au

grade d’inspecteur du travail, les inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2017 ayant satisfait aux

épreuves de fin de formation,

Sur la proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques

Page 1 sur 9

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 86DÉCIDE

ARTICLE 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant

l’unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l’unité de contrôle Béarn et Soule

(UC 2), rattachées à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.

- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de l’Europe -

64600 ANGLET

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail

N° SECTION NOM PRENOM GRADE

1 PEREIRA Laura Contrôleur du travail

2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail

3 MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail

+ HUE Christine Contrôleur du travail

5 LANDÉ-VERDIÉ Stéphane Inspecteur du travail

6 REITER Christophe Inspecteur du travail

4 KHATIR Mariam Inspectrice du travail

8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail

9 CARPENTIER Jérémie Inspecteur du travail

10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail

11 BILBAO-ESTEVES Aïda Inspectrice du travail

12 ROMEDENNE Nadine Inspectrice du travail

- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasse - 64000 PAU

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail

N° SECTION NOM PRENOM GRADE

1 BOISVERT Marie-France Contrôleur du travail

2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail

3 PIOU-LABAT Armelle Inspectrice du travail

4 ITHURBURU Angélique Inspectrice du travail

5 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail

6 ALGANS Thomas Inspecteur du travail

4 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail

8 CAPDEBOSCQ Anne-Lise Inspectrice du travail

9 PARIS Corinne Inspectrice du travail

10 JACOMET Monique Inspectrice du travail

11 FARAVARI Christine Inspectrice du travail

12 AMECHMECH Assia Contrôleur du travail

Page 2 sur 9

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 87ARTICLE 2 : En application des articles R 8122-11 1° et R 8122-11 2° du code du travail, les pouvoirs

de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, ainsi que, le cas

échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par

les contrôleurs du travail, sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous.

N° SECTION Unité de contrôle Pays Basque et Sud Landes

Monsieur Jean-Michel VERDIER concernant CENTRE HOSPITALIER - ST PALAIS

Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ concernant PYRENEFROM - LARCEVEAU ARROS CIBITS

Madame Mariam KHATIR concernant MISSIONS PERE CESTAC - ANGLET

Madame Maud ROUMEGOUX concernant ATLANTHAL - ANGLET et SIGNATURE -

URRUGNE

l Monsieur Jérémie CARPENTIER concernant PAYS BASQUE DISTRIBUTION - URRUGNE

Madame Nathalie TORRES concernant SODANG - ANGLET

Madame Aïda BILBAO-ESTEVES concernant ASSOCIATION HORIZONS - ANGLET

et ACCUEIL SAINTE ELISABETH - ST PALAIS

Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL concernant les établissements non visés ci-

dessus

Madame Nadine ROMEDENNE concernant RESIDENCE HERRI BURUA - ARBONNE

Monsieur Jean-Michel VERDIER concernant SENPEREN - ST PEE SUR NIVELLE

Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ concernant AX BIO OCEAN - BAYONNE et

ONET SERVICES - BAYONNE

Madame Mariam KHATIR concernant BNP PARIBAS - BAYONNE

Madame Maud ROUMEGOUX concernant SOCIETE GENERALE - BAYONNE et

ENTREPRISE MICHEL DUHALDE - USTARITZ

Monsieur Jérémie CARPENTIER concernant GALERIES LAFAYETTE - BAYONNE

Madame Nathalie TORRES concernant CENTRE ATHERBEA - BAYONNE

Madame Aïda BILBAO-ESTEVES concernant ETPM - ARCANGUES, SIS SECURITE

- ARCANGUES, CENTRE HERAURUTZ - USTARITZ et LABOURDINE - USTARITZ

Madame Maud ROUMEGOUX concernant les établissements non visés ci-dessus

N° SECTION Unité de contrôle Béarn et Soule

Madame Marie-Lise PUCEL concernant les entreprises et établissements du périmètre de

l’UC2 relevant des codes de la nomenclature transport tels que précisés dans l’arrêté de

délimitation des sections du 26 octobre 2017

Monsieur Thomas Algans pour le secteur au Nord du bd de l’Europe et de la D 817

(exclus)

Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ pour les communes d’Arbus, Artiguelouve, Siros,

Poey de lescar et pour la partie de Lescar au sud du bd de l’Europe et de la D 817 (inclus )

et l’Ouest de l’avenue du vert galant (incluse)

Madame Armelle Piou-Labat pour le secteur au sud du boulevard de l’Europe et de la

D817 (inclus) entre Lons et l’avenue du vert galant (excluse)

Page 3 sur 9

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 88Madame Corinne Paris pour la section, sauf le secteur de PAU, comprenant Bidos,

Gurmençon, Agnos, Asasp Arros, Eysus, Lurbe Saint Cristau, Issor, Ance, Feas, Moumour,

Orin, Geronce, Aren, Prechacq-josbeig, Geus d’Oloron, Saint Goin, Esquiule, Aramitz,

Arette, Lanne en Baretous,

Madame Christine FARAVARI pour la section, sauf le secteur de Pau, comprenant

Oloron, Sarrance, Lourdios Ichere, Osse en Aspe, Lées Athas, Lescun Accous, Bedous,

Aydius, Cette Eygun, Borce, Urdos, Etsaut.

12 Madame Angélique ITHURBURU pour le secteur de Pau, avenue des Lilas.

Madame Clemence AUSSEIL pour le secteur de Pau délimité par le boulevard de la paix,

la rue Sambre et Meuse ,le boulevard du Corps Francs Pommiés ,l’avenue du maréchal

Leclerc, l’avenue du General de Gaule, la rue Henri Faisans, la rue Lespy, la rue Cassin ,la

rue des alliés, le boulevard Alsace lorraine ,la rue J J de Monnaix, l’avenue de Buros , à

l’exception de l’avenue des Lilas.

Madame Monique JACOMET pour le secteur de Pau délimité par la rue des Alliées,

Cassin, Lespy,(incluses) cours Bosquet, rue du Marechal Foch, rue Serviez, rue

Montpensier, avenue de la résistance, boulevard Alsace Lorraine

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par

l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3.

ARTICLE3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail ci-dessus

désignés, l’intérim est organisé selon les tableaux suivants :

Unité de contrôle Pays Basque - Sud Landes

Contrôleurs du travail Intérimaires

Madame Laura PEREIRA 1 - Madame Christine HUE

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame Laetitijù MOMENE-BREUNEVAL

3- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

4- Monsieur Christophe REITER

5- Madame Nadine ROMEDENNE

6- Monsieur Jean-Michel VERDIER

7-_ Madame Mariam KHATIR

8- Madame Maud ROUMEGOUX

9- Monsieur Jérémie CARPENTIER

10- Madame Nathalie TORRES

11- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

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DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 89Madame Christine HUE 1 - Madame Laura PEREIRA

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame Maud ROUMEGOUX

3- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

4- Madame Nathalie TORRES

5- Monsieur Jean-Michel VERDIER

6- Madame Mariam KHATIR

7-_ Monsieur Christophe REITER

8- Madame Laetitiù MOMENE-BREUNEVAL

9-_ Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

10- Madame Nadine ROMEDENNE

11- Monsieur Jérémie CARPENTIER

Inspecteurs du travail Intérimaires

Monsieur Jean-Michel VERDIER 1 —- Monsieur Christophe REITER

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

3- Madame Maud ROUMEGOUX

4- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL

5- Madame Nadine ROMEDENNE

6- Monsieur Jérémie CARPENTIER

7-_ Madame Mariam KHATIR

8- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

9- Madame Nathalie TORRES

Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ 1 —- Madame Laetitii MOMENE-BREUNEVAL

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Monsieur Jérémie CARPENTIER

3- Madame Mariam KHATIR

4-_ Monsieur Christophe REITER

5- Madame Nathalie TORRES

6- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

7-_ Madame Maud ROUMEGOUX

8- Monsieur Jean-Michel VERDIER

9- Madame Nadine ROMEDENNE

Monsieur Christophe REITER 1 — Monsieur Jean-Michel VERDIER

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame Laetitiüù MOMENE-BREUNEVAL

3- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

4- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

5- Madame Maud ROUMEGOUX

6- Madame Nadine ROMEDENE

7- _ Madame Nathalie TORRES

8- Monsieur Jérémie CARPENTIER

9- Madame Mariam KHATIR

Madame Mariam KHATIR 1 - Monsieur Jérémie CARPENTIER

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame Nadine ROMEDENNE

3- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

4- Madame Maud ROUMEGOUX

5- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL

6- Madame Nathalie TORRES

7-_ Monsieur Jean-Michel VERDIER

8- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

9- Monsieur Christophe REITER

Page 5 sur 9

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 90Madame Maud ROUMEGOUX 1 - Madame BILBAO-ESTEVES Aïda

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame Nathalie TORRES

3- Monsieur Jean-Michel VERDIER

4- Madame Mariam KHATIR

5- Monsieur Christophe REITER

6- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL

7-._ Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

8- Madame Nadine ROMEDENNE

9- Monsieur Jérémie CARPENTIER

Monsieur Jérémie CARPENTIER 1 - Madame KHATIR Mariam

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

3- Madame Nathalie TORRES

4- Madame Nadine ROMEDENNE

5- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

6- Monsieur Jean-Michel VERDIER

7-_ Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL

8- Monsieur Christophe REITER

9- Madame Maud ROUMEGOUX

Madame Nathalie TORRES 1 —- Madame Nadine ROMEDENNE

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame Maud ROUMEGOUX

3- Monsieur Jérémie CARPENTIER

4- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

5- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

6- Madame Mariam KHATIR

7-_ Monsieur Christophe REITER

8- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL

9- Monsieur Jean-Michel VERDIER

Madame Aïda BILBAO-ESTEVES 1 - Madame ROUMEGOUX Maud

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Monsieur Jean-Michel VERDIER

3- Monsieur Christophe REITER

4- Madame Nathalie TORRES

5- Monsieur Jérémie CARPENTIER

6- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

7-_ Madame Nadine ROMEDENNE

8- Madame Mariam KHATIR

9- Madame Laetitiñi MOMENE-BREUNEVAL

Madame Nadine ROMEDENNE 1 —- Madame Nathalie TORRES

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame Mariam KHATIR

3- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL

4- Monsieur Jérémie CARPENTIER

5- Monsieur Jean-Michel VERDIER

6- Monsieur Christophe REITER

7- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES

8- Madame Maud ROUMEGOUX

9-_ Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ

Madame Laetitià MOMENE-BREUNEVAL 1 - Monsieur LANDÉ-VERDIÉ Stéphane

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Monsieur Christophe REITER

3- Madame Nadine ROMEDENNE

4- Monsieur Jean-Michel VERDIER

5- Madame Mariam KHATIR

Page 6 sur 9

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 916- Madame Maud ROUMEGOUX

7-_ Monsieur Jérémie CARPENTIER

8- Madame Nathalie TORRES

9- Madame Aïda BILBAO-ESTEÈVES

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein

de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-

dessus, l'intérim est assuré par Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail,

responsable de l’unité de contrôle.

Unité de contrôle Béarn et Soule

Contrôleurs du travail Intérimaires

Madame Assia AMECHMECH Madame Marie France BOISVERT

Madame Marie-France BOISVERT Madame Assia AMECHMECH

Inspecteurs du travail Intérimaires

Monsieur ALGANS Thomas 1 - Madame PUCEL Marie-Lise

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame PARIS Corinne

3- Madame PIOU-LABAT Armelle

4- Madame CAPDEBOSCOQ Anne-Lise

5S- Monsieur JACOTTIN Arnaud

6- Madame JACOMET Monique

7- Madame ITHURBURU Angélique

8- Madame AUSSEIL Clemence

9- Madame FARAVARI Christine

Madame CAPDEBOSCQ Anne-Lise 1 - Madame PIOU-LABAT Armelle

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame FARAVARI Christine

3- Madame PARIS Corinne

4- Madame ITHURBURU Angélique

5- Madame JACOMET Monique

6- Madame PUCEL Marie-Lise

7- Madame AUSSEIL Clémence

8- Monsieur ALGANS Thomas

9- Monsieur JACOTTIN Arnaud

Madame JACOMET Monique 1 —- Madame AUSSEIL Clémence

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame PUCEL Marie-Lise

3- Madame FARAVARI Christine

4- Monsieur ALGANS Thomas

5. Madame CAPDEBOSCO Anne-Lise

6. Monsieur JACOTTIN Arnaud

7. Madame PIOU-LABAT Armelle

Page 7 sur 9

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 928. Madame ITHURBURU Angélique

9. Madame PARIS Corinne

Madame PARIS Corinne 1 - Madame FARAVARI Christine

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame CAPDEBOSCO Anne-Lise

3- Madame AUSSEIL Clémence

4- Madame JACOMET Monique

5. Madame PIOU-LABAT Armelle

6. Madame ITHURBURU Angélique

7. Monsieur ALGANS Thomas

8. Monsieur JACOTTIN Arnaud

9. Madame PUCEL Marie-Lise

Madame PIOU-LABAT Armelle 1 - Madame CAPDEBOSCQ Anne-Lise

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame ITHURBURU Angélique

3- Monsieur JACOTTIN Arnaud

4- Madame FARAVARI Christine

5. Madame PARIS Corinne

6. Monsieur ALGANS Thomas

7... Madame JACOMET Monique

8. Madame PUCEL Marie-Lise

9. Madame AUSSEIL Clémence

Madame PUCEL Marie-Lise 1 — Monsieur ALGANS Thomas

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame JACOMET Monique

3- Madame CAPDEBOSCOQ Anne-Lise

4-. Monsieur JACOTTIN Arnaud

5- Madame ITHURBURU Angélique

6- Madame AUSSEIL Clémence

7-_ Madame PARIS Corinne

8- Madame FARAVARI Christine

9- Madame PIOU-LABAT Armelle

Madame FARAVARI Christine 1 - Madame PARIS Corinne

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Monsieur ALGANS Thomas

3- Madame ITHURBURU Angélique

4- Madame PUCEL Marie-Lise

5- Madame AUSSEIL Clémence

6- Madame PIOU-LABAT Armelle

7-_ Monsieur JACOTTIN Arnaud

8- Madame JACOMET Monique

9- Madame CAPDEBOSCO Anne-Lise

Madame AUSSEIL Clémence 1 - Madame JACOMET Monique

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Monsieur JACOTTIN Arnaud

3- Madame PUCEL Marie-Lise

4- Madame PARIS Corinne

5- Monsieur ALGANS Thomas

6- Madame FARAVARI Christine

7-_ Madame CAPDEBOSCO Anne-Lise

8- Madame PIOU-LABAT Armelle

9- Madame ITHURBURU Angèlique

Monsieur JACOTTIN Arnaud 1 - Madame ITHURBURU Angélique

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1

2- Madame AUSSEIL Clémence

Page 8 sur 9

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 933- Monsieur ALGANS Thomas

4- Madame PIOU-LABAT Armelle

5- Madame PUCEL Marie-Lise

6- Madame PARIS Corinne

7-_ Madame FARAVARI Christine

8- Madame CAPDEBOSCO Anne-Lise

9- Madame JACOMET Monique

Madame ITHURBURU Angélique 1 - Monsieur JACOTTIN Arnaud

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire n°1 :

2- Madame PIOU-LABAT Armelle

3- Madame JACOMET Monique

4- Madame AUSSEIL Clémence

5- Madame FARAVARI Christine

6. Madame CAPDEBOSCOQ Anne-Lise

7. Madame PUCEL Marie-Lise

8. Madame PARIS Corinne

9. Monsieur ALGANS Thomas

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein

de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-

dessus, l'intérim est assuré par Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail,

responsable de l’unité de contrôle.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la

législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils

sont affectés.

ARTICLE5 : Les décisions antérieures relatives à l’affectation des agents de l’inspection du travail au

sein de l’unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes et de l’unité de contrôle Béarn et

Soule ainsi qu’à l’organisation de l’intérim sont abrogées.

ARTICLE 6 : La présente décision entre en vigueur le 14 septembre 2018.

ARTICLE 7 : Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région

Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.

Bordeaux, le 12 septembre 2018

Pour la Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine

Par délégation, le Directeur régional adjoint,

de si pôle politique du travail

Page 9 sur 9

DIRECCTE - 64-2018-09-12-005 - 2018-T-NA-32 Affectations UC Pyrénées-Atlantiques 12-09-2018 94DISP BORDEAUX

64-2018-09-11-004

Délégations de signature MA Pau mises a jour au 11 09

2018 (2)

DISP BORDEAUX - 64-2018-09-11-004 - Délégations de signature MA Pau mises a jour au 11 09 2018 (2) 95DIRECTION INTERREGIONALE DES Pau, le 12 septembre 2018

SERVICES PENITENTIAIRES

DE BORDEAUX

MAISON D'ARRET DE PAU

N° 1429 KH/CB

BORDEREAU D'ENVOI

Expéditeur : MAISON D’ARRET DE PAU Tél. : 05.59.02.38.54

Destinataire : Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bordeaux

A l'attention de l’unité droit pénitentiaire

OBJET : Délégations

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint les décisions portant délégations

mises à jour au 11 septembre 2018.

DISP BORDEAUX - 64-2018-09-11-004 - Délégations de signature MA Pau mises a jour au 11 09 2018 (2) 96es h =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Etablissement : Maison d’arrêt de Pau

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu le code des relations entre le public et l'administration

Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 mars 2017 nommant Monsieur Kamel HAMADACHE en qualité de chef

d'établissement

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe GLADYSZ, commandant pénitentiaire,

adjoint au chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Maud DOYEN, lieutenant pénitentiaire, chef de

détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Odile JUNCA, lieutenant pénitentiaire, chef infra,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

- Messieurs Samuel GALLAIS et Olivier DIOT, majors pénitentiaires,

- Madame RAINETTE Stéphanie et Madame TOMASI-LETON Sonia, premières surveillantes,

- Messieurs Xavier ESPERANCE, Frédéric MASSY, Michaël SENECHAL, Steeve SAVARY, Yves SOUCAZE, RODRIGUES

Enrique, TASSIUS Philippe, premiers surveillants,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

DISP BORDEAUX - 64-2018-09-11-004 - Délégations de signature MA Pau mises a jour au 11 09 2018 (2) 97YXXXOJOIUE,]6aXaUUYS[ÈNO‘SJUSUWLOIPOU‘SSOUEISANS‘S19[GO,p‘a1n08S8pSUoSIe1Sep1nod9nusa]apaUUOSISdeUnE]IE1JOY

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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

MAISON D'ARRET DE PAU

+

| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

PAU, le 11 Septembre 2018

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

Je soussigné, Kamel HAMADACHE, chef d'établissement, à la maison

d'arrêt de PAU :

Atteste que les actes de délégation de signature et de pouvoir en

application des articles R57-6-24 / R57-7-5 du Code de Procédure Pénale,

ont été affichés, après les dernières modifications qui s'imposaient, dans les lieux accessibles à la population pénale.

Copie :

Q. Hommes (RDC -— Etage)

Q. Femmes

Q. Mineurs

Bibliothèques QH et QF

Quartiers semi-liberté QH et QF

Salle commission de discipline

DISP BORDEAUX - 64-2018-09-11-004 - Délégations de signature MA Pau mises a jour au 11 09 2018 (2) 104DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-09-17-002

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction

d’espèces végétales protégées -

Extension de l’usine Séché à Lacq (64)

Séché éco industries Extension de l’usine Séché à Lacq (64) Séché éco industries

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 105EE = a Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DREAL NouveLcE AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 97/2018

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales

protégées

Extension de l'usine Séché à Lacq (64)

Séché éco industries

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-

6 et R.411-1 à R.411-14,

l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées,

l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de

demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de

l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces

végétales protégées sur l'ensemble du territoire,

l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant

la liste nationale,

l'arrêté n° 64-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-

Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Nouvelle-Aquitaine,

la décision n° 64-2018-07-23-006 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-

Atlantiques,

la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société

SECHE ECO INDUSTRIES le 19 mars 2018,

l'avis n° 2018-05-28x-00656 du Conseil national de la protection de la nature, en date du 25 juillet

2018,

la consultation du public menée du 31 juillet au 16 août 2018 via le site internet de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 106CONSIDÉRANT que, le projet d'extension s'inscrit en continuité du site existant sur une ancienne friche, à proximité immédiate entre les anciens sites de Total Exploitation Production France à réhabiliter (origine de 80 % des terres traitées par l'entreprise) et la plateforme de valorisation, il constitue une alternative préférable à la création d'un site neuf en milieu naturel en réduisant les coûts de transport des terres polluées et les impacts environnementaux associés, il n'existe donc pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de lotier hispide dans son aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction de spécimens de cette espèce,

CONSIDÉRANT que le projet d'extension, permettra la diversification des process de traitement et l'augmentation de capacité de transit et de traitement de dépollution des terres polluées au plus près de leur extraction diminuant les coûts et les risques environnementaux liés aux transports, il présente un intérêt public majeur,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

TITRE I - OBJET DE LA DÉROGATION

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la société Séché éco-industries - Les Hêtres, BP 20, 53810

CHANGE - dans le cadre de l'extension de l'usine de la plateforme de Lacq, Pyrénées-Atlantiques (64).

ARTICLE2 : Nature de la dérogation

Au sein des 0,35 ha de la parcelle AK82 du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de

dérogation, déposé le 19 mars 2018, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées

aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction des spécimens de l'espèce végétale

protégée Lotier hispide (Lotus angustissimus subsp. hispidus),

TITRE IL. PRESCRIPTIONS

SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER

Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction

d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 19 mars 2018, notamment les

mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux

entreprises qui réaliseront les opérations et s'assure que ces mesures sont respectées.

ARTICLE 3 : Durée de ia phase chantier

Les travaux lourds de débroussaillage et terrassement peuvent se dérouler jusqu'au 31/01/2019.

Les services de l'État (AFB, ONCFS, DREAL/SPN) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux d'aménagement.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 107ARTICLE 4 : Organisation particulière du chantier

4.1 Période d'intervention

Les travaux lourds de débroussaillage et de terrassement se déroulent durant les mois de septembre et

octobre.

4.2 Mesure en faveur des espèces végétales et animales

La parcelle AK36, constituée d'habitats de reproduction et de repos pour le Lézard des murailles et les

passereaux, n'est pas impactée par le projet. Préalablement au démarrage des travaux, elle est mise en

défens avec des moyens proportionnés à la taille des engins présents pendant les travaux afin d'éviter

toute intrusion. Cette mise en défens demeure opérationnelle durant toute la durée du chantier.

4.3 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier

Un suivi environnemental du chantier, y compris la phase de préparation du site de compensation, est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, afin de s'assurer de la bonne mise

en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts.

4.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter

l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant

l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage

des stations d'espèces invasives, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises

travaux, le stockage de terre végétale et de la litière.

Aucune terre issue de déblai éventuel ne sera exportée en dehors de l'emprise.

Les chenilles de pelles mécaniques venant d'autres chantiers extérieurs sont préalablement nettoyées, de

manière à éviter tout risque d'introduction de nouvelles plantes invasives. Une fosse profonde d'au moins

1,5 m est creusée. Les terres issues du nettoyage des chenilles sont enlevées au-dessus d'un géotextile

et sont déversées dans la fosse. Celle-ci sera ensuite comblée par les substrats de sol du site d'emprise

des travaux. Le géotextile est déposé dans une déchetterie pouvant assurer son traitement.

SECTION 2.- MESURES COMPENSATOIRES

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de

demande de dérogation, déposé le 19 mars 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et

les complètent.

ARTICLE5 : Sites de compensation et gestion conservatoire

La mesure de compensation en faveur du Lotier hispide est mise en œuvre, à hauteur de 20 m? minimum, au sein

de la pelouse située à l'ouest de la. plateforme de réception/transit et traitement, conformément au plan ci-dessous.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 108Stabon de Lotier

velu impactée

LP CRE = |

le CON 7)

Sur un rectangle de 10 m2 (5 m x 2 m) de surface au sein de la prairie légèrement rudéralisée, une

restauration du tapis végétal par écorchage du sol est entreprise de manière à accentuer les ouvertures

ou écorchures au sein du tapis végétal avec un scarificateur manuel.

En continuité de cette surface restaurée, une même surface de 10 m2 reçoit la banque de graines

potentielles du sol hébergeant la station de Lotier hispide devant être détruite. Pour ce faire, le remblai est

décaissé sur 15 cm de hauteur. Un géotextile est déposé sur le fond de la partie décaissée de manière à

créer une barrière écran évitant le mélange du sol rapporté avec le sol d'origine du remblai. Le sol de la

station de Lotier hispide, extrait sur une épaisseur de 15 cm, à l'aide d'une pelle mécanique à godet

spécifique, est déposé sur le géotextile.

Une mise en défens du site de compensation et des panneaux d'informations sont mis en place afin

d'éviter tout impact sur la zone de compensation.

ARTICLE 6 : Dispositions générales de gestion conservatoire

Le site de compensation visé à l'article 5 fait l'objet d'une gestion conservatoire pendant la durée de l'autorisation

d'exploiter.

ll est tondu annuellement à la mi-mai, à l'aide d'une tondeuse équipée d'un bac pour recueillir les produits

issus de la tonte. La tonte d'entretien suivante n'est pas réalisée avant début juillet. La dernière tonte

annuelle d'entretien, si elle est nécessaire, est réalisée au plus tard fin septembre.

Le site d'accueil est scarifié au moins 1 fois par an, fin mars-début avril. Si nécessaire, selon l'avis de

l'écologue en charge du suivi, une seconde scarification annuelle sera entreprise au mois d'octobre.

Cette seconde scarification est opérée en cas de densité excessive du tapis herbacé par les espèces

vivaces compétitives.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 109En cas de développement du Lilas d'Espagne (Galega officinalis), espèce invasive observée près du site

d'accueil, les rhizomes de cette plante sont extraits manuellement à l'aide d'outils de jardinage. appropriés

de type bêche.

Ces opérations d'entretien sont prévues dans le cahier des charges de l'entreprise d'espaces verts

intervenant sur le site, cahier des charges validé par un écologue.

SECTION 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de

demande de dérogation, déposé le 19 mars 2018 , notamment les mesures suivantes qui les précisent et

les complètent.

ARTICLE 7 : Suivi écologique

Un suivi écologique est réalisé sur le site du projet pendant toute la durée de l'autorisation d'exploiter.

Un dénombrement des pieds de l'espèce et la réalisation de relevés semi-quantitatifs de végétation sur la

base de quadrats de 1m? sera réalisé vers la mi-juin, période optimale de développement phénologique

du Lotier velu (présence conjointe des stades de floraison et de fructification).

Selon les conditions météorologiques du printemps, la date de suivi pourra être avancée ou reculée d'1 à

2 semaines.

Ce suivi est mis en œuvre tous les ans pendant 5 ans suivant l'aménagement (année n) et à n+15 et n+25

sur l'intégralité du secteur de compensation.

Il permettra, le cas échéant, d'adapter les modalités de gestion conservatoire définies à l'article 6.

Les résultats de ces suivis sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au Conservatoire botanique national

sud-atlantique.

TITRE II! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8 : Informations et bilans à transmettre

La DREAL/SPN et le CBNSA sont destinataires d'un bilan annuel de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 5 à 6 du présent arrêté selon la fréquence définie à l'article TÉ .

Les données initiales concernant la faune et la flore sont transmises dès notification de cet arrêté aux

observatoires dédiés. La Dreal Nouvelle-Aquitaine est informée de ces transmissions.

Les données de suivi sont transmises aux mêmes observatoires annuellement, avec information de la

DREAL, selon la fréquence définie à l'article 7.

Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont disponibles

aux adresses suivantes :

http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats,

http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

Une fiche de métadonnées devra impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprendra les rubriques du «Format Standard de Méfadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.

ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont

pas respectées.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 110ARTICLE 10 : Transfert de la dérogation

Si le bénéfice de la présente dérogation est transmis à une autre personne que mentionnée à l'article 1 du

présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la

prise en charge de la dérogation, de l'ouvrage, de l'installation, des travaux, des aménagements ou le

début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/

SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 7 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 12 : Sanctions et contrôles

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le

cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations,

travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. IIs pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et

après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le

pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et

expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

ARTICLE 13 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue

par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une

demande d'aide juridictionnelle.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative

ARTICLE 14 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour

information à :

- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 111Sauvage des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité des Pyrénées-

Atlantiques,

- Monsieur le Délégué régional de l'Agence Française de Biodiversité,

- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.

Fait à Pau, le 17 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

Le Chef diy/Service

Patrimoliné Naturel

Stéphane ALLOUCH

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 112DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-09-17-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées - Extension de l’usine Séché à Lacq (64) 113DSDEN

64-2018-09-11-005

arrêté carte scolaire ajustements de rentrée septembre 2018

DSDEN - 64-2018-09-11-005 - arrêté carte scolaire ajustements de rentrée septembre 2018 114direction des services

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

départementaux

de l'éducation nationale

Pyrénées-Aflontiques

- Vu le Code de l'Education, notamment son article D211-9

- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

- Vu le décret du 25 juitlet 2013, portant nomination de directeurs académiques des

services de l'éducation nationale

- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du 5 septembre 2018

L'INSPECTEUR D’ACADEMIE

DIRECTEUR ACADEMIQUE

DES SERVICES DE L’'EDUCATION NATIONALE

ARRETE

(mesures d'ajustement de rentrée)

ARTICLE 4% : sont prononcées les décisions suivantes relatives aux mesures conditionnelles et révisables

figurant dans l'arrêté du 28 février 2018 :

RPI AGNOS / GURMENCON annulation de la mesure de retrait de ? poste à Gurmençon

0640486F | ARBONNE confirmation de la mesure de retrait de 0,50 poste (voir également l'article 2 du présent arrêté)

| RPF ARGELOS / ASTIS confirmation de la mesure d'attribution de 1 poste à Astis

| RPI AUBERTIN / SAINT-FAUST | annulation de la mesure de retrait de 1 poste à Saint-Faust

0641169Y | BAYONNE Arènes élémentaire confirmation de la mesure d'attribution de 1 poste

0640800X | BAYONNE Lahubiague confirmation de fa mesure d'attribution de 1 poste

0640849A | BOUCAU Langevin annulation de la mesure d'attribution de 1 poste

|RPI CARRESSE-CASS. / ESCOS /

| LABASTIDE-VILLEF.

annulation de la mesure de retrait de 1 poste à Labastide-

Villefranche

|RPI ESCOUBES / SEVIGNACO-

THEZE annulation de la mesure de retrait de 1 poste à Sévignacq-Thèze

RPI ESLOURENTIES-DABAN / annulation de la mesure d'attribution de 1 poste

H

0641616J | GAN Paule Constant annulation de la mesure de retrait de 1 poste

1/4

DSDEN - 64-2018-09-11-005 - arrêté carte scolaire ajustements de rentrée septembre 2018 1150641712N GER élémentaire | annulation de la mesure de retrait de 1 poste

0640536K JURANCON Moulin élémentaire ‘ annulation de la mesure de retrait de 1 poste

0640548Y LAGOR confirmation de la mesure de retrait de 0,50 Dose

6640861 | LASCLAVERIES AAUIATION de (A BUTS de ED de 1 pe

0640631N MONTAUT | annulation de la mesure de retrait de 4 poste

0641208R MOUMOUR | annulation de la mesure de retrait de 4 poste

0641005V OGEU | | annulation de la meaure de retrait de 1 poste

0641828P OLORON Navarrot annulation de la mesure de retrait de 1 poste

0641776H PAU Bosquet de confirmation de la mesure d'attribution de 0,50 poste occitana

GAHTIES | PAU Laine ra ptet RPI PONTIACQ-VIELLEPINTE annulation de la mesure de retrait de 4 poste

064 1451 E | SAINT-JEAN-DE-LUZ Aice-E “te nano de la mesure de retrait de 0,50 poste et 0,50 poste

0641428E SAUVAGNON élémentaire annulation de la mesure de retrait de 1 poste

h - RPI SAUVELADE I VIELLESEGURE : annulation de la mesure de retrait de 1 Poe à Veleseaure LL

0641130 | URCUIT | confimaton de la mesure d'attribution de 1 poste

0641518C VILLEFRANQUE confirmation de la mesure d'attribution de 1 poste

ARTICLE 2 : sont prononcées pour la rentrée 2018-2019 les mesures provisoires suivantes :

0640486F | ARBONNE . ue A récent Re) Ton . mesure figurant à

- RPI ARMENDARITS / MEHARIN retrait de 0,5 poste et attribution de 0,5 poste basque à Méharin

0640350 | BENEJAGQ retrait de 1 poste |

0640829D |BIDACHE retrait de À poste

0641720X : BOUCAU Abbadie attribution de 1 poste

0641380C | CIBOURE Marinela retrait de 0,5 poste

0641575P ESPELETTE Bourg | retrait de 0,5 poste

2/4

DSDEN - 64-2018-09-11-005 - arrêté carte scolaire ajustements de rentrée septembre 2018 1160640897C HASPARREN élémentaire attribution de 1 poste {voir également l'article 3 du présent arrêté)

0641422 | HASPARREN matemele {atribution de 0,5 poste

0641624T HAUT-DE-BOSDARROS attribution de 08 poste |

RPI IHHOLDY / LANTABAT retrait de 0,5 poste et attribution de 0,5 poste basque à Iholdy

0641 011B | OLORON Prévert retrait de 1 poste

0641061F | PAU Hippodrome | retrait de1 poste

06417158 PAU Lavigne : | Voirion de 0.50 poste du présent arrêté) 0641048S : PAU Lilas maternelle | attribution de 1 poste 0640705 POEY-DE-LESCAR attribution de 1 ponte 0641102A SAINT-PIERRE-D'IRUBE Baste Quieta | attribution de 1 poste

RPI ST-ESTEBEN { ST-MARTIN- | . . 0641074V : D'ARBEROUE | retrait de 0,5 poste à Saint-Estében

ARTICLE 3 : sont prononcées pour la rentrée 2018-2019 les autres mesures suivantes :

| attribution de 1 poste {annulation de la mesure de fermeture

DOAOSNRE ARTIGUELOUVE figurant dans l'arrêté du 28 février 2018)

retrait de 1 poste dédié au dédoublement des élèves de CP

0641880W BAYONNE Citadelle élémentaire : (annulation de la mesure d'ouverture figurant dans l'arrêté du 28

| _... février 2018)

0641879V | BIDOS attribution de 1 poste {annulation de la mesure de fermeture

| figurant dans l'arrêté du 28 février 2018)

; retrait de 0,5 poste basque : annulation de la mesure d'ouverture

0640897C : HASPARREN élémentaire : figurant dans l'arrêté du 28 février 2018

: (voir également l’article 2 du présent arrêté)

: retrait de 1 poste (annulation de la mesure d'ouverture figurant | 0641373V | HENDAYE Plage élémentaire dans l'arrêté du 28 février 2018)

0640924G JURANCON Barthou maternelle : retrait de 1 poste (annulation de la mesure d'ouverture figurant

0641567F | MONTANER retrait de 1 poste

Retrait de 2 ETP de décharges de maître-formateurs

3/4

DSDEN - 64-2018-09-11-005 - arrêté carte scolaire ajustements de rentrée septembre 2018 117ARTICLE 4 : sont prononcées pour la rentrée 2018-2019 les mesures suivantes relatives aux décharges de

direction :

| l'ouverture conditionnelle est confirmée. Une décharge de 0,25

0640800X BAYONNE Lahubiague poste est attribuée (4 classes)

la fermeture actée en février est annulée. La décharge est

0641878V BIDOS maintenue (4 classes)

: augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,33 poste 0641720X BOUCAU Abbadie à 0,50 poste (10 classes)

0641380C - CIBOURE Marinela la décharge de 0,25 poste est maintenue pour l'année

«1 . | l'ouverture actée en février est annulée. La décharge demeure à 0641373V | HENDAYE Plage élémentaire 0,25 poste (7 classes)

0640631N MONTAUT la fermeture révisable est annulée. La décharge est maintenue (4

classes)

0641208R MOUMOUR la fermeture révisable est annulée. La décharge est maintenue (4

classes)

: | a | la fermeture révisable est annulée. La décharge de direction 0641451E | SAINT JEAN-DE-LUZ Aice-Errota | demeure à 0,50 poste (10 classes)

: nr augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,25 poste 0641102A | SAINT-PIERRE-D'IRUBE Baste Quieta | à 0,33 poste (8 classes)

| ee . la fermeture révisable est annulée. La décharge de direction 0641428E | SAUVAGNON élémentaire demeure à 0,50 poste (10 classes)

0640755Y | SEVIGNACO-THEZE - la fermeture révisable est annulée. La décharge est maintenue (4

| classes)

0641130F | URCUIT l'ouverture conditionnelle est confirmée. La décharge passe de 0,33

poste à 0,50 poste (10 classes)

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de ta direction des services départementaux de l'éducation nationale des

Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 septembre 2018

L'inspecteur d'académie

Directeur académique

de l'éducation naffonale

Pi

414

DSDEN - 64-2018-09-11-005 - arrêté carte scolaire ajustements de rentrée septembre 2018 118Préfecture

64-2018-09-12-004

20180912144048883

Préfecture - 64-2018-09-12-004 - 20180912144048883 119EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOTENNETE

DE LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ELECTIONS ARRETE N° ET DE LA REGLEMENTATION

DELIVRANT LE TITRE

GEPERALE DE MAITRE-RESTAURATEUR

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-

restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maître-

restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes

à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur :

Vu la demande en date du 27 août 2018 de Madame Charlotte Etchart gérante du

restaurant «Chilhar», 25 rue Xilarreneko Karrika à Espelette 64250, sollicitant l'attribution

du titre de maître-restaurateur ;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant

que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré conjointement à Madame Charlotte

Etchart gérante du restaurant «Chilhar», 25 rue Xilarreneko Karrika et à Monsieur

François SARRAZIN, chef de cuisine, pour une durée de quatre ans à compter de la date

du présent arrêté.

Les bénéficiaires doivent en demander le renouvellement éventuel deux mois avant

l'expiration de cette période.

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le maire d'Espelette sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Etchart et à

Monsieur Sarrazin.

Fait à Pau, le { 2 SEP. 2018

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99

prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture - 64-2018-09-12-004 - 20180912144048883 120Préfecture

64-2018-09-14-002

Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur

Préfecture - 64-2018-09-14-002 - Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur 121EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOTENNETE

DE LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ELECTIONS ARRETE N° ET DE LA REGLEMENTATION DELIVRANT LE TITRE

GENFRALE DE MAITRE-RESTAURATEUR

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-

restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maître-

restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes

à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;

Vu la demande de Monsieur Olivier PARADIS gérant de l'Hôtel Restaurant du pont

d'Abense, section Abense de Haut à Alos Sibas Abense 64470, sollicitant l'attribution du

titre de maître-restaurateur ;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant

que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Olivier PARADIS, gérant

du restaurant du pont d'Abense section Alos Sibas Abense, pour une durée de quatre ans

à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration

de cette période.

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Alos Sibas Abense sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à

Monsieur Olivier PARADIS.

Fait à Pau, le

Le préfet,

Pour le préfet et étégation,

Christian VEDELAGO

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99

prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture - 64-2018-09-14-002 - Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur 122Préfecture

64-2018-09-20-001

Arrêté donnant délégation de signature au directeur général

de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Préfecture - 64-2018-09-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 123A'é

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Préfecture - 64-2018-09-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 124Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé d’Aquitaine pour le compte du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 août 2010 ;

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Départementales ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel LAFORCADE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisions suivants

Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L.13111 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L.1311-2 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R 1321-63 du code de santé publique) ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et information (L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-44-17 du code de santé publique) ;

- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification des résultats et information (R.1321-69 à R.1321-97) ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements (L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-42 du code de la santé publique) ;

- contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (R.1334-31 à R.1334-37 du code de la santé publique et L.571-17 et R.571-25 à 8.571-30 du code de l'environnement) ;

- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (8.1335-1 à R.1335-8 du code de la santé publique) ;

Préfecture - 64-2018-09-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 125- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (R.1335-9 à R.1335-12) du code de la santé publique) ;

- salubrité des immeubles (L.1311-4, L.1331-22 à L.1331-30, R.1331-5, R.1331-6, R.1331-10 du code de la santé publique) ;

- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (L.1334-1 à L.1334-17, R.1334-1 à R.1334-3 et R.1334-14 à R.1334-31 du code de la santé publique) ;

- participation au contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires en collaboration avec d'autres services de l'Etat ;

- participation à l'application du règlement sanitaire international.

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

Les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé publique.

Conventions d'aide sociale des établissements et services d'aide par le travail

Signature des conventions d'aide sociale visées à l'article R.344-7 du code de l'action sociale et des familles.

Actions de santé publique

- Transmission d'information relatives aux mesures individuelles concernant l'admission, le maintien, la modification de la forme de la prise en charge, la levée des personnes en soins psychiatriques relevant du code de la santé publique (Partie III - livre II - titre I - chapitres 1, 3, 4, 5 et 6 de la partie législative) et de l'article 398 du code de procédure pénale :

- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et

dans le ressort duquel la personne malade a sa résidence ou son lieu de

séjour (L.3213-9-1) ;

- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour

(L.3213-9-2) ;

- à la commission départementale des soins psychiatriques (L.3213-9-3) ;

- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins (L.3213-9-4) ;

- à la personne chargée de la protection juridique de la personne malade, le cas échéant (L.3213-9-5).

- Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux concernant son admission et toute décision de maintien, de modification de la forme de la prise en

charge, ou de levée en soins psychiatriques en application du code de la santé

Préfecture - 64-2018-09-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 126publique (Partie III - livre II - titre I - chapitre 1 de la partie législative) ou de

l'article 706-135 du code de procédure pénale et, d'une façon générale, toute

saisine ou courrier relatifs au suivi des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les

décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en

oeuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de

l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales et de

l'article L.6314-1 du code de la santé publique et notification de ces décisions

et, d'une façon générale, tout ce qui concerne la constitution des comités

médicaux et les décisions individuelles prises, arrêtés et courriers y afférent

(article R.6152-36 et suivants du code de la santé publique).

- Désignation dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé au titre des articles R6143-2 et R6143-3 du code de santé publique, des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département.

Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté :

Dispositions générales :

 les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du départemental, les courriers adressés nominativement aux maires, et ceux dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat ;

 les arrêtés d'autorisation de limitation ou d'interdiction d'activité ;

 les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.

Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

 les arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau potable ;

 les arrêtés fixant les périmètres de protection ;

 les arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;

 les arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;

 les arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de consommation d'eau, de baignade ou de piscine ;

 les arrêtés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles ;

Préfecture - 64-2018-09-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 127 les arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;

 les arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.

Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux :

Les décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l'Agence régionale de santé.

Actions de santé publique :

 les arrêtés relatifs à l'admission en soins psychiatriques, au maintien, à la modification de la forme de la prise en charge et à la levée, dont ceux des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;

 l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques ;

 les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-1 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAFORCADE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Isabelle BLANZACO, directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAFORCADE, de Mme Marie-Isabelle BLANZACO, la délégation de signature est exercée par M. Philippe LAPERLE, directeur adjoint de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAFORCADE, de Mme Marie-Isabelle BLANZACO, de M. Philippe LAPERLE, la délégation de signature est exercée par M. Thomas MARGUERON, responsable de pôle santé publique et environnementale à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de ces délégataires, la délégation de signature est exercée par :

– Christophe BERTRAND, responsable de la cellule habitat et espaces clos,  Patrick BONILLA, Responsable de la cellule eaux et usages alimentaires à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques,

 Geneviève DULIN, Ingénieure d’études sanitaires à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques,

 Jean-Luc FARGUES, Responsable de la cellule environnement extérieur à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques,

 Jean-Louis LABORDE-GANNÉ, Ingénieur d’études sanitaires à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques,

chacun en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions respectives ;

Préfecture - 64-2018-09-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 128Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :

- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINE

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires départementales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 20 septembre 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Préfecture - 64-2018-09-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 129PREFECTURE

64-2018-09-12-006

Arrêté portant réduction des compétences du SIVOM du

canton de Tardets

PREFECTURE - 64-2018-09-12-006 - Arrêté portant réduction des compétences du SIVOM du canton de Tardets 130ARRETE PORTANT REDUCTION DES COMPETENCES DU SIVOM DU CANTON DE TARDETS

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-25-1,

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1963 portant création du SIVOM du canton de Tardets,

VU la délibération du 23 janvier 2018 du conseil syndical du SIVOM du canton de Tardets se prononçant favorablement sur le retrait de la compétence « transport scolaire » des statuts du syndicat en vue de la restituer à ses communes membres,

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 12 communes sur les 16 communes membres du SIVOM du canton de Tardets approuvant le retrait de la compétence « transport scolaire » des statuts du syndicat,

VU l'avis favorable en date du 24 août 2018 de la sous-préfecture d’Oloron Sainte Marie,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable,

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ,

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE

LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DE L’ INTERCOMMUNALITE ET

DU CONTROLE DE LEGALITE

PREFECTURE - 64-2018-09-12-006 - Arrêté portant réduction des compétences du SIVOM du canton de Tardets 131A R R E T E :

Article 1 – Il est procédé au retrait de la compétence « transport scolaire » des statuts du SIVOM du canton de Tardets en vue de sa restitution aux communes membres du syndicat.

Article 2 – Un exemplaire des statuts du SIVOM du canton de Tardets est annexé au présent arrêté.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfèt d’Oloron Sainte Marie, la directrice départementale des finances publiques, le président du SIVOM du canton de Tardets, les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 septembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

Annexe : statuts

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

PREFECTURE - 64-2018-09-12-006 - Arrêté portant réduction des compétences du SIVOM du canton de Tardets 132Préfecture

64-2018-09-18-001

Renouvellement titre de maître restaurateur

Préfecture - 64-2018-09-18-001 - Renouvellement titre de maître restaurateur 1337

LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOTENNETE

DE LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ELECTIONS ARRETE N° ET DE LA REGLEMENTATION

DELIVRANT LE TITRE

HR DE MAITRE-RESTAURATEUR

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-

restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maître-

restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes

à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur :

Vu la demande en date du 10 septembre 2018 de Monsieur Jérôme Etchebarne, gérant

de la SNC Etchebarne exploitant le restaurant « Etchebarne » à Mendionde 64240,

sollicitant le renouvellement de l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant

que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Jérôme Etchebarne, gérant de

la SNC Etchebarne, exploitant le restaurant « Etchebarne » à Mendionde, pour une durée

de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration

de cette période.

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Mendionde sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur

Jérôme Etchebarne.

Fait à Pau, le { & SEP, 2018

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secréfajre général,

Eddie BOUTTERA

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99

prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture - 64-2018-09-18-001 - Renouvellement titre de maître restaurateur 134Service départemental d'incendie et de secours

64-2018-09-01-005

2018 additif n°2 LAO prevention

additif n°2 LAO spécialité prévention

Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-09-01-005 - 2018 additif n°2 LAO prevention 135Servixe Décartementel d'incendie

et de Secours

GGDR / SPREV / MB / AK / 2018-08/7142

ADDITIF N° 2

Liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention

Arrêté n° 2018-02/877 du 1er février 2018

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

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VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;

VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département des Pyrénées- Atlantiques le sapeur-pompier suivant :

Grade - Nom – Prénom Emploi Affectation – CIS

Capitaine ISSON Didier Préventionniste GGDR Direction

ARTICLE 2 : cette liste d'aptitude est valable jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 1er septembre 2018

Le Préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental,

Service départemental d'incendie et de secours - 64-2018-09-01-005 - 2018 additif n°2 LAO prevention 136Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie

64-2018-09-12-008

Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la

commune de BORCE en vue de l'élection de trois

conseillers municipaux le 23/09/2018

Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2018-09-12-008 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de BORCE en vue de l'élection de trois conseillers municipaux le 23/09/2018 137Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE

D'OLORON-SAINTE-MARIE

ARRÊTÉ N° 2018-

portant convocation des électeurs de la commune de BORCE en vue de l'élection de trois conseillers municipaux.

La Sous-Préfète d'Oloron Sainte-Marie,

VU le code électoral et notamment ses articles L.16, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à L.255-5, R.17, R.41 et R.124 ,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-17 ,

VU le courrier de M. le préfet du 4 juillet 2018 acceptant la démission de M. Jean-Claude COUSTET de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de Borce,

VU les démissions de 2 conseillers municipaux intervenues les 19 février 2015 et 5 mai 2018,

Considérant qu'à la suite de la démission du maire, il convient de procéder à une élection partielle destinée à compléter le conseil municipal de la commune de BORCE, préalablement à la désignation d'un nouveau maire ;

ARRÊTE :

Article 1er - Les électeurs et électrices de la commune de Borce, sont convoqués le dimanche 23 septembre 2018 en vue de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux.

Article 2 - Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie du lundi 3 au mercredi 5 septembre 2018, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 6 septembre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Article 3 - L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale de la commune arrêtée au 28 février 2018 sans préjudice de l’application des dispositions des articles L 30 et suivants du code électoral. Si des modifications devaient être apportées à cette liste, celles-ci feraient l'objet d'un tableau rectificatif qui sera publié cinq jours avant le scrutin.

Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera au lieu habituel de vote de la commune.

Article 5 - Les conseillers municipaux à désigner seront élus au scrutin majoritaire à deux tours. Seront élus au premier tour les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Article 6 - Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 30 septembre 2018, dans les mêmes conditions de lieu et d'horaires.

En l'absence de candidat au 1er tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie le lundi 1er octobre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le mardi 2 octobre 2018, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Seront élus au second tour, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.

Article 7 – M. le 2ième adjoint au maire de Borce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, dès sa réception, aux lieux habituels d’'affichage de la mairie.

Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 9 août 2018

Pour la Sous-Préfète absente,

Le secrétaire général,

signé : Eddie BOUTTERA

7 rue de la Poste, BP 140, 64404 Oloron Sainte-Marie CEDEX

TELEPHONE : 05.59.88.59.88 / TELECOPIE : 05.59.39.89.30

Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2018-09-12-008 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de BORCE en vue de l'élection de trois conseillers municipaux le 23/09/2018 138Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie

64-2018-09-12-007

Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la

commune de MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU

Election municipale partielle de MONCAYOLLE du 23 09 2018

Arrêté modificatif portant convocation des électeurs

Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2018-09-12-007 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 139Liberté • Égalité • Fraternité

R ÉPUBLIQUE F RANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE

D'OLORON-SAINTE-MARIE

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2018-

portant convocation des électeurs de la commune de MONCAYOLLE- LARRORY-MENDIBIEU en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux.

Le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie,

VU le code électoral et notamment ses articles L.16, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.255-5, L.258, R.17 et R.41,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-10,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-08-09-04 du 9 août 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Moncayolle-Larrory-Mendibieu,

Considérant la présence d’une erreur matérielle sur l’arrêté susvisé,

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er – le 2ième alinéa de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2018-08-09-04 du 9 août portant convocation des électeurs de la commune de Moncayolle-Larrory-Mendibieu est modifié ainsi qu’il suit :

« En l'absence de candidat au 1er tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la sous-préfecture d'Oloron Sainte-Marie le lundi 24 septembre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le mardi 25 septembre 2018, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ».

Article 2 – M. le maire de Moncayolle-Larrory-Mendibieu est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, dès sa réception, aux lieux habituels d’'affichage de la mairie.

Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 12 septembre 2018

Le sous-préfet,

signé :Christophe PECATE

7 rue de la Poste, BP 140, 64404 Oloron Sainte-Marie CEDEX

TELEPHONE : 05.59.88.59.88 / TELECOPIE : 05.59.39.89.30

Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2018-09-12-007 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 140