Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du lundi 11 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du lundi 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du lundi 11 mars 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Direction

Arrêté n° 6310-2024-003 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité

Arrêté n° 6310-2024-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Décision d’agrément du 11 mars 2024 Entreprise solidaire d’utilité sociale - L’association « La Ressourcerie des Ravenelles »

Spécial n° 7 de mars 2024

n° 2024 03 07

Lundi 11 mars 2024HÔPITAL DE SÉES

Direction

Décision n° 2024-01 portant délégation de signature pour les directions fonctionnelles (annule et remplace la décision antérieure n° 2022-06 au 05/09/2022)

Décision n° 2024-02 portant délégation générale permanente de signature pour la direction de l’établissement et portant délégation pour la présidence du CSE (annule et remplace la décision antérieure n° 2023.01 du 01/01/2023)

Décision n° 2024-03 Portant délégation de signature pour les astreintes administratives (annule et remplace la décision antérieure n° 2023-03 du 04/05/2023)PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2024-003

portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne

aux agents placés sous son autorité

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 08 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° U14761870653074 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portant détachement dans un emploi fonctionnel de Monsieur Michel VIVIER, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2028,

Vu l’arrêté n°NOR 1122-23-10-015 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental et organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu les décisions d’affectation au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne ROUX, référent de proximité de la préfecture, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé COPIN, référent de proximité de la DDETSPP pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie GIBELIN, référente de proximité de la DDT, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle ROUSSET, délégation de signature est donnée à Madame Marina PINEL-GAUTHIER, adjointe à la cheffe de bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Mariannick ROUXEL, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, délégation de signature est donnée à Madame Silvina ALVES-FERNANDES, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane QUENOUILLE, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane QUENOUILLE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Isabelle GÉRARD, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert JUMEAU, chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert JUMEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur David MOURGUES, adjoint au chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.

ARTICLE 8 - L’arrêté n° 6310-2024-001 du 09 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLE 9 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 mars 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur du secrétariat général commun départemental,

Signé

Michel VIVIER

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6310-2024-004

portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER,

directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 08 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;

Vu l’arrêté n° U14761870653074 du 10 juillet 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portant détachement dans un emploi fonctionnel de Monsieur Michel VIVIER, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne pour une durée de cinq ans à compte du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2028,

Vu l’arrêté n°1122-23-10-015 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental, et organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental ;

Vu l’arrêté n°6310-2024-003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Madame Mariannick ROUXEL, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 6310-2023-009 du 19 juillet 2023 susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l’exécution des BOP gérés par le SGCD de l’Orne.ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Silvina ALVES-FERNANDES, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.

ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire et CHORUS DT à Madame Mariannick ROUXEL, Silvina ALVES-FERNANDES, Lucienne BLANC, Delphine BOUTIGNY, Jean-Marc GOGNET, Sylvie DUCREUX, Anne RAPPENNE, Cynthia VANNIER, Adrien LAIGNELOT et Patricia GAUTIER pour :

- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires, par des demandes d’achats, de constater et de certifier le service fait, de liquider et mandater les dépenses, et de donner les ordres de payer,

- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.

ARTICLE 4 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, les pièces énumérées ci-après :

- les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l'exécution des BOP gérés par le bureau des ressources humaines.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle ROUSSET, la subdélégation prévue à l’article 3 est dévolue à Madame Marina PINEL-GAUTHIER, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 6 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire à :

- Madame Karine MAUGER pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses d’action sociale,

- Madame Fabienne ARIEN-FOURNIER et Monsieur Cédric WOJCIECHOWSKI pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses de formation interministérielle,

au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires.

ARTICLE 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane QUENOUILLE, attaché, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les constatations de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.

ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane QUENOUILLE, la subdélégation prévue à l’article 6 est dévolue à Madame Isabelle GÉRARD, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens.

ARTICLE 9 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Monsieur Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire, pour :

- signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les actes de commande publique d’un montant inférieur à 2 000 € au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels et fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services,- engager dans CHORUS formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires relevant de son bureau, au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), par des demandes d’achats, et constater le service fait.

ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 8 est dévolue à Monsieur David MOURGUES, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, adjoint au chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 11 - Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d’achat nominative.

ARTICLE 12 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 13 - L’arrêté n° 6310-2024-002 du 09 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité est abrogé.ARTICLE 14 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 mars 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur du secrétariat général commun départemental,

Signé

Michel VIVIER

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Annexe 1 :

Porteurs de carte d’achat de la préfecture de l’Orne – BOP 354

Porteur de carte d’achat Service Programme carte d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1

(dépenses non

couvertes par

un marché

public

formalisé)

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

(dépenses

couvertes par

un marché

public ou une

convention

UGAP)

JALLET Sébastien Préfet de l’Orne

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

BOURGEOIS Paul Directeur de Cabinet

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

BLONDEL Yohan Secrétaire général

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

LECOQ-ESPALLARGAS Sandy Sous-préfète de Mortagne-au-Perche

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

RIOUX Isabelle Sous-préfète d’Argentan

MININT-

PREF REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

GODET Matthieu

Secrétaire général

de la sous-préfecture

d’Argentan

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

JUMEAU Hubert

SGCD / chef du Service

Interministériel des systèmes

d’information

et de communication

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

ROUXEL Mariannick

SGCD / Cheffe du Bureau

du Budget, des Finances

et des Achats

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

ALVES FERNANDES Silvina

SGCD / Adjointe à la cheffe

du Bureau du Budget,

des Finances et des Achats

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€

GERARD Isabelle

SGCD / adjointe au chef

de Bureau Immobilier

et Moyens

MININT-

PREF

REG

NORMANDIE

2 000€ 2 000€PRÉFET Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Décision d’agrément

« Entreprise solidaire d’utilité sociale »

Le Préfet du département de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 Juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu l’arrêté du 5 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer du 04 octobre 2023 nommant Monsieur Thierry LANDAIS, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP) de l’Orne ;

Vu les arrêtés n° 1122-23-10-030 et 1122-23-10-031 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Monsieur Jean-Michel BREARD Président de la ressourcerie des Ravenelles ;

Considérant qu’au vu des documents fournis par l’association « La Ressourcerie des Ravenelles », celle-ci remplit les conditions pour la demande de l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

DECIDE

ARTICLE 1er - L’association « La Ressourcerie des Ravenelles » sise au 10 rue des Ravenelles à Mortagne-au-Perche, SIREN : 924 521 354, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.

ARTICLE 3 - L’association « La Ressourcerie des Ravenelles » peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sous réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.

ARTICLE 4 - Le directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne (DDETS-PP 61) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 11 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Signé

Thierry LANDAIS

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :

Recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

Recours hiérarchique devant le Préfet de région,

Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .HOPITAL

DE

SÉES

Décision n° 2024-01

portant délégation de signature

pour les directions fonctionnelles

(annule et remplace la décision antérieure n° 2022-06 au 05/09/2022)

Le Directeur du Centre Hospitalier de Sées,

Monsieur Christophe MAZIN, désigné par arrêté de l’Agence Régionale de Santé à compter du 5 Septembre 2022,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18/12/2023, titularisant à compter du 1er Janvier 2024, Mme Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à RENNES (Ille-et- Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

Vu l’affectation de Mme Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 01 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 02 janvier 2024,

Vu la décision en date du 01 mai 2022 nommant M. Kébir ROUIMI en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 juillet 2023, nommant Mme Joëlle BERNARDI en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Sées,

Vu le contrat de travail en date du 26 août 2021, nommant Mme Laura CHEMINEAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 octobre 2021, nommant Mme Aurélie GODET en qualité de Technicien hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 juillet 2012, nommant Mme Clara MULLER en qualité d’Adjoint administratif au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 04 juillet 2016, nommant Mme Mathilde MENUISEMENT en qualité de Technicien supérieur hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 juin 2022, nommant Mme Anaïs LEMEE en qualité d’Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 16 avril 2013, nommant Mme Angéla CUREY en qualité de Cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier de Sées,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 mars 2019 nommant M. le Docteur François-Xavier LE FOULON en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier de Sées,

DÉCIDE

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier de Sées, et de Mme Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée du site ayant délégation générale permanente du Directeur, délégation particulière de signature est reçue par les directions fonctionnelles suivantes :

ARTICLE 1er - Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Article 1.1 : délégation sur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, Mme Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical et non médical.Article 1.2 : délégation sur tous actes liés aux dépenses du titre 1 du budget

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, Mme Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière et/ou M. Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses du titre 1 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes et les frais de déplacement du titre 3 compte 625-1.

ARTICLE 2 - Direction de la qualité

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, Mme Anaïs LEMEE, Ingénieur Hospitalier reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la politique et à la gestion de la qualité.

ARTICLE 3 - Direction des soins

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, Mme Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé du secteur médico-social, chargé de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des soins.

ARTICLE 4 - Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, délégation de signature est donnée à Mme Mathilde MENUISEMENT, Technicien Supérieur Hospitalier pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction du système d’information, de l’organisation et de la communication.

ARTICLE 5 - Direction des services économiques et financiers, des moyens logistiques et de la patientèle

Article 5.1 : gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, la délégation de signature est donnée à Mme Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou M. Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Mme Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques et financiers, et des moyens logistiques, à l’exception des pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques.

Article 5.1.2 : délégation sur les actes liés à la fonction d’ordonnateur

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN, Mme Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dépenses des titres 2, 3 et 4 de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement.

Article 5.2 : comptabilité des services économiques et financiers :

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, la délégation de signature est donnée à M. Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers et/ou Mme Clara MULLER, Adjoint administratif, pour signer toutes les pièces et documents comptables relevant de la comptabilité des services économiques et financiers, en application des textes en vigueur.

Article 5.3 : gestion de la patientèle

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, Mme Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers au Bureau des Entrées reçoit délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Laura CHEMINEAU, Mme Aurélie GODET, Technicien hospitalier et/ou Mme Angéla CUREY, Cadre supérieure de santé du secteur médico-social reçoivent délégation de signature pour signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion de la patientèle.

ARTICLE 6 - Gestion et commande de la pharmacie

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Christophe MAZIN et de Mme Marie SOURDAINE, M. le Dr François-Xavier LE FOULON, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, conformément à l'instruction budgétaire et comptable sur la comptabilité des établissements publics de santé,

- les bons de commande des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales,

- les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.

ARTICLE 7 - Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 8 - La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

A Sées, le 2 janvier 2024.Christophe MAZIN,

Directeur,

Centre Hospitalier de Sées

Signé

Marie SOURDAINE

Directrice déléguée du

Centre Hospitalier de Sées

Signé

Joëlle BERNARDI

Attachée d’Administration Hospitalière

Signé

Kébir ROUIMI

Adjoint des cadres hospitaliers

Signé

Laura CHEMINEAU

Adjoint des cadres hospitaliers

Signé

Angéla CUREY

Cadre supérieure de santé du secteur médico-social

Signé

Mme Aurélie GODET

Technicien hospitalier

Signé

Clara MULLER

Adjoint Administratif

Signé

Mme Anaïs LEMEE

Ingénieur Hospitalier

Signé

Mathilde MENUISEMENT,

Technicien supérieur hospitalier

Signé

M. le Dr François-Xavier LE FOULON

Praticien hospitalier,

Responsable de la pharmacie à usage intérieur

SignéHOPITAL

DE

SÉES

Décision n° 2024.02

portant délégation générale permanente de signature

pour la direction de l’établissement

et portant délégation pour la présidence du CSE

(annule et remplace la décision antérieure n° 2023.01 du 01/01/2023)

Le Directeur du Centre Hospitalier de Sées,

Monsieur Christophe MAZIN, désigné par arrêté du Centre National de Gestion du 23 août 2022 et pat décision de l’Agence Régionale de Santé

à compter du 5 Septembre 2022,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le code de la santé publique et son décret 2021-1570 avec ses articles 4 à 6 concernant la présidence du CSE,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions »,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18/12/2023, titularisant à compter du 01 Janvier 2024, Mme Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à RENNES (Ille-et-Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

Vu l’affectation de Mme Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 1 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 02 janvier 2024,

CONSIDERANT l’organigramme de Direction en vigueur au 02 janvier 2024,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation générale permanente

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier de Sées , Mme Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée du site, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tout document ou acte de toutes natures relevant de la gestion courante de l’Etablissement pouvant engager juridiquement ou financièrement l'établissement, notamment tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget en ce qui concerne les dép enses des titres 2, 3 et 4, de la fonction d’ordonnateur du budget général et des budgets annexes et les recettes des titres 2, 3 et 4 de la section d’exploitation du budget général et des budgets annexes, ainsi que des mandats de dépenses et les titres de recettes de la section d’investissement, quel que soit le montant engagé.

ARTICLE 2 - Délégation à titre permanent pour la présidence du CSE

Mme Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature de M. Christophe MAZIN, Directeur, pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du Centre Hospitalier de Sées, dans le cadre des astreintes administratives de l’Etablissement, notamment :

- Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d’organes ;

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du site ;

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;

- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’Etablissement dont elle rendra compte sans délai auprès du directeur.ARTICLE 3 - Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'Etablissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'Etablissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

Cette délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Sées, le 2 janvier 2024

Christophe MAZIN,

Directeur du

Centre Hospitalier de Sées

Signé

Marie SOURDAINE

Directrice Déléguée du

Centre Hospitalier de Sées

SignéHOPITAL

DE

SÉES

Décision n° 2024.03

Portant délégation de signature

pour les astreintes administratives

(annule et remplace la décision antérieure n° 2023-03 du 04/05/2023)

Le Directeur du Centre Hospitalier de Sées,

Monsieur Christophe MAZIN, désigné par arrêté du Centre National de Gestion du 23 août 2022 et par décision de l’Agence Régionale de Santé

à compter du 5 Septembre 2022,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles D. 6143-33 et suivants et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le

28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de

fonctions »,

Vu l'arrêté en date du 05 septembre 2022, désignant M. Christophe MAZIN, Directeur de la direction commune du CHICAM,

CPO, CH de Sées, EHPAD de CHANU et TINCHEBRAY,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, titularisant à compter du 01 Janvier 2024, Mme Marie SOURDAINE, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à RENNES (Ille-et- Vilaine) dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, au CPO d’Alençon, au centre hospitalier de Sées, aux EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne),

Vu l’affectation de Mme Marie SOURDAINE en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Sées à compter du 01 janvier 2024, et son procès-verbal d’installation établi le 02/01/2024,

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 2 janvier 2024,

Vu la décision en date du 01 mai 2022 nommant M. Kébir ROUIMI en qualité d’Adjoint des Cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 juillet 2023, nommant Mme Joëlle BERNARDI en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Sées,

Vu le contrat de travail en date du 26 août 2021, nommant Mme Laura CHEMINEAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 16 avril 2013, nommant Mme Angéla CUREY en qualité de Cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 08 mai 2020, nommant Mme Maryline FOUREAU, en qualité de Cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 21 mars 2023, nommant Mme Delphine SACHET, en qualité de Faisant Fonction Cadre au Centre Hospitalier de Sées,

Vu la décision en date du 01 octobre 2021, nommant Mme Aurélie GODET en qualité de Technicien hospitalier au Centre Hospitalier de Sées,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature pour les astreintes administratives

Afin d’assurer la présence permanente de l’autorité administrative chargé de la bonne marche du service public hospitalier au sein du Centre Hospitalier de Sées,

A - Mme Marie SOURDAINE, Directrice Déléguée

B - Mme Joëlle BERNARDI, Attachée d’Administration Hospitalière

C - M. Kébir ROUIMI, Adjoint des cadres hospitaliers

D - Mme Laura CHEMINEAU, Adjoint des cadres hospitaliers

E - Mme Angéla CUREY, Cadre supérieure de santéF - Mme Maryline FOUREAU, Cadre de santé paramédical

G - Mme Delphine SACHET, Faisant fonction cadre

H - Mme Aurélie GODET, Technicien Hospitalier

sont astreints à des gardes de direction durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier de Sées, qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal et notamment :

- L’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelles du praticien dans l’exercice de son art,

- La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de levées par un tiers d’une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d’une mesure de soins psychiatrique,

- La saisine des autorités de police, de gendarmerie ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l’établissement,

- L’ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier toute urgence.

- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

ARTICLE 2 – Tableau des gardes administratives

Un tableau des gardes de direction est établi par le Directeur faisant apparaitre nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. Les gardes s’exercent sur une semaine du vendredi 8h30 au vendredi 8h30 suivant.

A l’issue de la garde, il doit être rendu compte sans délai auprès du Directeur et/ou de la Directrice Déléguée, de toute décision ou tout acte pris en urgence en son nom engageant juridiquement ou financièrement l’établissement des décisions lesquelles doivent être consignées dans le cahier de garde.

ARTICLE 3 – Exécution

Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 – Communication

La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des Etablissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Sées, le 2 janvier 2024.

Christophe MAZIN,

Directeur,

Centre Hospitalier de Sées

Signé

Marie SOURDAINE

Directrice Déléguée

du Centre Hospitalier de Sées

Signé

Kébir ROUIMI

Adjoint des cadres hospitaliers

Signé

Joëlle BERNARDI

Attachée d’Administration Hospitalière

Signé

Laura CHEMINEAU

Adjoint des cadres hospitaliers

Signé

Angéla CUREY

Cadre supérieure de santé du secteur médico-social

Signé

Delphine SACHET

Faisant Fonction Cadre

Signé

Maryline FOUREAU

Cadre de santé paramédical

Signé

Aurélie GODET

Technicien Hospitalier

Signé