Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30.04.2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.07.2021

Compte-Rendu - compte rendu CM 19.12.2023

Compte-Rendu - compte rendu du CM 12.04.2022

Compte-Rendu - compte rendu du CM 16.12.2025

Conseil Municipal - CM du 10.12.2019

Procès Verbal - PV CM du 13.09.2022

Procès Verbal - Pv du CM du 05.02.2019

Procès Verbal - PV CM 15.12.2020

Procès Verbal - PV 03.09.2019

Procès Verbal - PV du 22.09.2020 PDF

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30.04.2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune d'Arras-sur-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 30.04.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

COMMUNE D’ARRAS SUR RHÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 AVRIL 2019

PROCES VERBAL

L’an deux mille dix-neuf et le trente du mois d’avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Brigitte ROYER, Maire.

Présents : BERNE Virginie, CHAABI Sami, CHANCRIN Marion, CHAPELON Mireille, DESCHAUX Sophie, DESCOURS Dominique, GILLON Bernard, LIONNETON Frédéric, MONTET Christophe, ROYER Brigitte, SENECLAUZE Marie-Claire.

Absents excusés :BERNE Muriel, GARNODIER Hélène, KHARCHOUF Driss.

Absents non excusés :GONNARD David.

Procurations :-

Secrétaire : CHAPELON Mireille

Date de la convocation et de son affichage : 25 avril 2019

Madame le Maire demande si le compte-rendu de la réunion du 05 mars 2019 appelle des observations. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

Elle informe les conseillers qu’une erreur de syntaxe a été faites sur la convocation est que c’est l’opération façades qui est à l’ordre du jour et non pas l’OPAH. Les conseillers acceptent cette modification à l’ordre du jour.

Délibération n°14-2019

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Sur le budget assainissement, il est nécessaire d’ouvrir les crédits :

- Modifier le report de déficit d’investissement de l’année 2018

- Amortir les travaux d’assainissement des années 2017 et 2018

Le conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver la décision modificative comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

001 : Déficit

d’investissement

reporté

-1000 021 : Virement de la

section de

fonctionnement

2 300

2315 : Installation,

matériel

1 038 1641 : Emprunt -3 148

28158 : Amortissement 886

TOTAL 38 382

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

023 : virement de la

section de fonct

2 300 70611 : Redevances

d’assainissement

786

6811 :

Amortissement

886 7068 : Droit de

branchement

2 400

TOTAL 3 186 3 186

Délibération n°15-2019

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi

d’adjoint technique territorial à temps complet en application des lois et règlements de la fonction

publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints techniques territoriaux,

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Madame Maire

2 – de créer à compter du 02 mai 2019un poste d’adjoint technique territorial, échelle C1 de

rémunération, à temps complet,

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé

sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux,

4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

5 - PRECISE que l’emploi créé pourra être pourvu par voie contractuelle,

6 - DECIDE que le traitement de l’emploi sera calculé au maximum sur l’indice brut 407,3

7 - Vu la saisine de CT, DECIDE la suppression du poste d’adjoint technique de 1erclasse ,

8 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant, seront inscrits au budget.

Délibération n°16-2019

APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Madame le Maire rappelle que la commune d’Arras-sur-Rhône s’est engagée dans l’élaboration

d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en

sécurité des personnes et des biens. C’est un document opérationnel, établi sous l’autorité du maire, qui

prévoit l’organisation de la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la

population au regard des risques connus. Il complète les documents d’information élaborés au titre des

actions de prévention. Le PCS intègre les dispositions du plan départemental Organisation de la

Réponse de la Sécurité Civile (ORSEC).

Il est obligatoire pour la commune d’ARRAS qui est dotée d’un PPRI (Plan de Prévention des

Risques « Inondation » et qui est concernée par les risques suivants :

* inondation

* feu de forêt

* mouvement de terrain

* séisme

* météorologique

* rupture de barrage

* accident de transport de marchandise dangereuse.

Elle rappelle la procédure de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde : - par délibération du 28 janvier 2018, le Conseil Municipal à l’unanimité avait autorisé Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et avait nommé Monsieur Bernard Gillon, 1er Adjoint et Madame le Maire référents « risques majeurs » chargés de mener cette opération.

- Suite à cette décision, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’ils ont élaboré avec le concours de Predict, afin de garantir son efficacité et sous contrôle de la Préfecture.

- Elle présente aux conseillers ce PCS qui est constitué d’un recensement et une analyse des risques à l’échelle communale, d’un livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise et d’une Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

- Elle informe les conseillers que suite à cette présentation, elle prendra un arrêté municipal

portant approbation du plan communal de sauvegarde. Le Plan Communal de Sauvegarde y sera

annexé. C’est un guide d’actions, il n’a pas vocation à être appliqué à la lettre. Le Maire, en vertu de

l’article L2212-3 du Code général des Collectivités Territoriales, demeure juge et responsable des

adaptations imposées par les circonstances.

- Monsieur GILLON rajoute qu’en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires, Madame le Maire pourrait être amenée à prendre des arrêtés de réquisition en vue de doter la commune de moyens nécessaires pour répondre à ses obligations.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le document officiel du Plan Communal de

Sauvegarde mis à jour avec les services de Prédict et valider par la personne référente de la Sous-

Préfecture pour obtenir l’avis consultatif des élus.

Le Conseil municipal après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré

DONNE un avis favorable avec 9 voix pour et 2 abstentions.4

Madame DESCHAUX s’abstient pour le motif suivant ; « on n’a pas évoqué ensemble les

moyens de protection et de sécurité en fonction des dispositifs à mettre en place pour assurer la sécurité

des personnes ».

Monsieur Sami CHAABI quitte la séance pour des raisons professionnelles.

Délibération n°17-2019

CONVENTION SAUR

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la précédente convention pour le recouvrement des

redevances et taxes d’assainissement est arrivée à échéance.

Suite à la reconduction du contrat d’affermage de délégation d’eau potable du Syndicat des eaux de

Cance-Doux, la SAUR nous invite à signer une nouvelle convention pour la durée du contrat eau potable

soit jusqu’au 31 décembre 2028 qui tient compte des termes du nouveau contrat.

La SAUR propose sa prestation pour la facturation des redevances et taxes d’assainissement collectif à

1,17 € HT par facture émise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

-Accepte la convention avec la SAUR pour le recouvrement des redevances et taxes

d’assainissement.

Délibération n°18-2019

APPROBATION DISPOSITIF OPERATION FACADES

Le Programme Local de l’Habitat 2017 - 2023 de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, approuvé en date du 12 octobre 2017, est dans la phase de mise en œuvre du plan d’actions. Ce programme définit la politique de l’habitat à l’échelle du territoire de Porte de DrômArdèche, en précisant les enjeux et les objectifs à atteindre, afin d’accompagner la résolution des problématiques observées lors de son élaboration.

C’est dans ce cadre que la communauté de communes de Porte de DrômArdèche a acté, par décision du bureau en date du 13 décembre 2018, la mise en place du dispositif concourant à inciter à la rénovation des façades (Action n° 21) pour chacune des communes volontaires.

Ce dispositif a pour objectif la requalification urbaine des axes ou secteurs vitrines afin d’améliorer l’image et l’attractivité des communes du territoire.

Les bénéficiaires sont :

- les propriétaires bailleurs ou occupants de logements,

- les propriétaires de commerces inclus dans un immeuble d’habitation.

L’aide versée par la communauté de communes s’élève à 20 % du montant des travaux TTC plafonnée à 1 000 € par dossier de rénovation. L’aide allouée par la commune doit au moins être égale à l’aide versée par la communauté de communes. L’aide financière de la commune est fixée à 20 % du montant des travaux soit une aide communale plafonnée à 1 000 € par dossier.

Le règlement précisant les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution des aides à allouer aux bénéficiaires est annexé à la délibération.

En complément, il a été défini, en partenariat avec la communauté de communes, le périmètre

d’intervention du dispositif. Celui-ci est également annexé à la délibération. Seules les façades inclues

dans le périmètre et visibles de l’espace public pourront être éligibles à l’aide versée sous condition de

respecter les autres conditions d’éligibilité précisées dans le règlement.

Le budget alloué à ce dispositif par la communauté de communes pour l’ensemble des communes volontaires est fixé à 35 000€ pour la première année.5

Le budget annuel dédié à ce dispositif par la commune est limité à 2000 €, ce qui correspond à l’accompagnement annuel de deux dossiers.

Il est proposé d’acter la mise en place du dispositif de rénovation des façades sur notre commune, et d’approuver le projet de périmètre ci-annexé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil municipal :

 ACTE la mise en place de l’opération façades sur la commune, sur la base du projet de règlement ci-annexé

 APPROUVE le périmètre d’intervention ci annexé,

 LIMITE le nombre de dossier accompagné à 2 par année

 AUTORISE le MAIRE à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision, qui sera transmise à Monsieur le Président de l’EPCI.

Madame le Maire propose de reporter les points à l’ordre du jour concernant le règlement modifié des locations des salles, celui-ci n’étant pas finalisé.

Ainsi fait et délibéré à ARRAS SUR RHÔNE, les jours, mois et an susdits.