Procès Verbal - PVCM28032022

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Procès Verbal - PVCM28032022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Villers-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM28032022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, 28.03.2022

Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Commune de Villers-Saint-Paul

Commune de VILLERS-SAINT-PAUL

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 Mars 2022

L’an Deux Mille Vingt Deux, le 28 Mars le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-SAINT-PAUL, étant réuni en lieu ordinaire de ses séances après convocation le 22 mars 2022 sous la présidence de Monsieur Gérard WEYN, Maire.

Etaient présents :

M. WEYN, Maire

MM. OULZILLE, CHARKI, BOUTI, MICHEL, BEN HAMOU, Adjoints au Maire MM. VAN OVERBECK, DAVID, DESCAUCHEREUX, COSME, BOQUET, PITKEVICHT, CARON, LOUNIS, BENHAMMOU, SISSOKO, BLANCANEAUX, MIDA, BOUTROUE, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROSE-MASSEIN à M. OUIZILLE

Mme RUHAUT à Mme BOUTI

M. CYGANIK à Mme CARON

Mme LOBGEOIS à Mme BEN HAMOU

Mme LEFEBVRE à M. CHARKI

M. ZEMRAK à Mme BOUTROUE

Absents excusés :

MM. MASSEIN, DRIS, HECTOR, GRIGNARD

Un scrutin a eu lieu et Mme VAN OVERBECK a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

Madame BOUTROUE souligne que les documents ont été envoyés tardivement. Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été envoyé ce jour. Monsieur WEYN précise que des remarques éventuelles seront prises en compte lors du prochain Conseil Municipal.

À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose d'ajouter l'examen des dossiers suivants :

* Modification des statuts de l'Agglomération Creil Sud Oise — Passation et/ou exécution des marchés par l'EPCI pour le compte des communes membres * Avenant au marché public pour la fourniture et la livraison de repas du type restauration différée en liaison froide dans les différents établissements de la commune — Année 2020 à 2023

* _ Convention constitutive de groupement de commandes pour l'organisation des

transports extrascolaires et ponctuels

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité et à main levée l'examen de ces trois dossiers.

1- M57 — Virements de crédits

2- Compte Administratif 2021

3- Affectation de résultats 2021

4- Compte de gestion du Receveur 2021

5- Vote des taux d'imposition 2022

6- Budget Primitif 2022

7- Attribution de subventions de fonctionnement à divers organismes et associations28.03.2022

pour l'année 2022

8- Participation communale 2022 au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d'un Ensemble Nautique Couvert (S.I.C.G.E.N.C.)

9- Attribution d'une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français 10- Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française 11- Avenant au marché public pour l'assurance des risques statutaires des agents de la collectivité — Années de 2020 à 2023

12- Convention avec l'Agence Nationale des Chèques Vacances pour le dispositif « Bourse Solidarité Vacances »

13- Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football (Fonds d'aide au football amateur) pour les travaux d'arrosage automatique au stade

Pétenot

14- Acquisition de la parcelle cadastrée section À n°984 appartenant à Mme Lucienne TEMPS située lieudit Fond de Besuche

15- Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune 16- Modification du tableau des effectifs du personnel communal 17 - Personnel — Gratification des stagiaires BAFA et BAFD

18- Signature de la convention de la mutualisation du Système d'Information Géographique (SIG) de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) 19- Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.) 20- Modification des statuts de l'Agglomération Creil Sud Oise — Passation et/ou exécution des marchés par l'EPCI pour le compte des communes membres 21- Avenant au marché public pour la fourniture et la livraison de repas du type restauration différée en liaison froide dans les différents établissements de la commune — Année 2020 à 2023

22- Convention constitutive de groupement de commandes pour l'organisation des transports extrascolaires et ponctuels

OBJET: M57 - VIREMENTS DE CREDITS 1]

Monsieur le Maire expose :

Les dépenses imprévues ne figurant pas en M57, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE M'AUTORISER à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles des sections fonctionnement et investissement, à l'exception du chapitre 012 «Dépenses de

personnel ».

ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE

D OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 _|2]

Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur OUIZILLE, 1% Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur WEYN,28.03.2022

Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

[= LIBELLES | INVESTISSEMENTS | FONCTIONNEMENT | ENSEMBLE |

Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 747 110,42 - - 5 869 416,05 747 110,42] 5 869 416,05

Opérations de l'exercice 1 677 643,12 3158 867,53| 8762 244,68| 10 132 188,16| 10 439 887,80) 13 291 055,65

TOTAUX 2 424 753,54 3158 867,53| 8 762244,68| 16001 604,21| 11 186 998,22| 19 160 471,74

Résultats de clôture - 734 113,99 - 7 239 359,53 - 7 973 473,52

Restes à réaliser 1 901 716,30 648 929,26 - - 1 901 716,30 648 929,26

TOTAUX CUMULES 1 901 716,30 1 383 043,25 - 7 239 359,53 1901 716,30] 1 383 432,25

RESULTATS 518 673,05 - - 7 239 359,53 - 6 720 686,48 DEFINITIFS

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumes ci-dessus.

Monsieur WEYN quitte la salle.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE

Madame BOUTROUE souligne que les tableaux sont très intéressants. La culture représente 0,03 % en investissement, ce qui est peu important, de même que la jeunesse.

Concernant les restes à réaliser Madame BOUTROUE s'interroge sur l'enfouissement des réseaux dans la rue Jean Jaurès et de l'installation de parcs vélos à la gare. Monsieur WEYN indique que ces travaux sont réalisés.

Madame BOUTROUE s'interroge que la visioconférence avec l'ACSO.

Monsieur OUIZILLE : Concernant les dépenses culturelles : la nature même des dépenses du secteur relève du fonctionnement. Un certain nombre de sujets seront traités : réarrangement de la visibilité de la salle Henri Salvador, par exemple.28.03.2022

OBJET : AFFECTATION DE RESULTATS 2021 | 3 |

Monsieur le Maire expose :

Le Compte Administratif 2021 fait apparaître :

un résultat excédentaire de fonctionnement de 7 239 359,53 €

(A)

et un résultat excédentaire d'investissement de 734 113,99 €

(B)

D'autre part, le Budget Primitif 2022 reprendra en investissement :

- les restes à réaliser s’élevant à 1 901 716,30 €

- les restes à recouvrer s’élevant à 648 929,26 €

- soit un besoin de financement des restes à réaliser de 1 252 787,04 €

(C)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’AFFECTER

au compte 1068 : « Excédent de fonctionnement capitalisé »

pour les besoins de financement du Budget Primitif 2022 518 673,00 €

ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE

OBJET : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2021

Monsieur le Maire expose :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°! janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les28.03.2022

différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE DECLARER que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022 5

Monsieur le Maire expose :

Nous avons reçu des services fiscaux les bases d'imposition des taxes applicables pour 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE FIXER les taux d'imposition 2022

L TAUX Bases d'imposition Produit

TAXES VOTES prévisionnelles 2021 | correspondant % € €

Taxe foncière (bâti) 38,64 6 478 000 2 503 099

Taxe foncière (non bâti) 74,36 28 300 21044

Produit fiscal attendu 2 524 143

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

Madame BOUTROUE fait remarquer qu'à la lecture, on peut croire que la commune a augmenté les taux.

Ce n'est pas le cas, les taux restent les mêmes que l'année dernière.

| OBJET: BUDGET PRIMITIF 2022 lé]

Monsieur le Maire expose :

Le Budget Primitif 2022 se présente ainsi :28.03.2022

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement votés au titre du présent| 16 595 202,53 9 874 516,00

budget

Restes à réaliser de l'exercice précédent

Résultat de fonctionnement reporté 6 720 686,53

Total de la section de fonctionnement 16 595 202,53 16 595 202,53

INVESTISSEMENT

Crédits d'investissement votés au titre du présent 6 178 451,00 8 697 124,05 budget

Restes à réaliser de l'exercice précédent 1 901 716,30 648 929,26

Solde d'exécution de la section d'investissement : 734 113,99

reporté

Total de la section d'investissement 10 080 167,30 | 10 080 167,30 |

TOTAL DU BUDGET 26675369,83 | 26 675 369,83

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

Intervention de Monsieur WEYN :

Chers collègues,

Vous avez déjà pu analyser le contexte économique et social dans le Débat d'Orientation Budgétaire du mois dernier, je ne reviendrai donc pas sur les inquiétudes qui pèsent sur l'avenir de l'économie européenne et française. Elles sont de plus en plus concrètes. Si le virus contraint moins nos viens, la guerre en Ukraine, elle, semble S'enliser. Aux drames humains s'ajoutent des conséquences économiques importantes en Europe et dont nous ne mesurons pas encore tous les effets.

Suite aux élections présidentielles, le nouveau gouvernement devra non seulement

prendre des décisions économiques importantes pour la sortie de crise sanitaire, mais aussi des orientations politiques fortes concernant la géopolitique française face à la guerre que nous vivons aux portes de la communauté européenne. Tout ceci ne sera pas sans répercussions pour les territoires.

Instituts de sondages et médias savent fabriquer l'opinion publique. lls voudraient nous faire croire que cette élection n'est qu'une simple formalité pour le Président sortant. Montrons-leur que le peuple français sait faire ses propres choix. Pour cela, j'appelle les Villersois à exprimer leurs voix dans toute leur diversité, afin de ne pas manquer ce rendez-vous démocratique si déterminant.

Le budget que nous avons élaboré avec les services, que je salue au passage pour leur engagement et leur dévouement dans une période où nous avons dû renouveler la direction générale, est une nouvelle fois guidé par l'ambition de déployer le programme politique de l'équipe municipale, avec de nouveaux projets et de nouveaux services correspondant aux attentes des Villersois.28.03.2022

Nous priorisons en 2022 toutes les mesures qui pourront amortir la crise, renforcer le haut niveau de service aux habitants et améliorer la tranquillité publique. De nombreux arbitrages ont permis de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement dont je vous ai donné tous les détails lors du Débat d'Orientation Budgétaire.

Hormis l'augmentation de l'énergie, la révision du régime indemnitaire et la nouvelle prime de précarité, ces dépenses sont en premier lieu dirigées vers la jeunesse, avec la montée en puissance du Trait d'Union et vers les personnes éloignées durablement de l'emploi, avec le recrutement d'un chargé de projet pour mettre en place l'expérimentation « Territoire, zéro chômeur de longue durée » dans notre commune.

Territoire zéro chômeur est une expérimentation qui veut offrir du travail à ceux qui n'en ont pas, à ceux qui en sont le plus éloignés. Il n'y a que 50 territoires en France qui

pourront être éligibles cette année. Notre commune veut s'inscrire dans cette dynamique, car nous considérons le travail comme un droit. Un chantier conséquent nous attend donc

dans les prochains mois afin d'être un territoire retenu par l'Etat.

Secteur social et solidaire, économie du réemploi, outils pour la transition écologique et

énergétique, travaux avec les entreprises locales. Nous avons déjà ciblé plusieurs secteurs où les besoins en main d'oeuvre sont là. Ces emplois auront du sens, ils auront une utilité sociale et écologique. Ils redonneront la confiance et la motivation aux

bénéficiaires qui reprendront enfin le cours normal de leur vie.

Avec l'apparition de nouveaux publics confrontés à des situations très difficiles,

notamment des travailleurs qui n'arrivent plus à joindre les deux bouts et qui

méconnaissent souvent les possibilités d'accompagnement par les acteurs sociaux, je rappelle que le CCAS de Villers-Saint-Paul est là pour les accompagner et que les élus et

services restent mobilisés pour apporter des réponses à leurs besoins.

Comme chaque année, nous votons un budget responsable. Nous notons cette année

une sensible hausse des recettes, de presque 3 %, comme énoncé lors du Débat

d'Orientation Budgétaire. Notre ratio de désendettement est très en dessous du seuil pour les villes de même strate: 5 ans en moyenne, 1,4 ans pour nous! Le fout sans

augmentation de la fiscalité. Cette situation financière très saine nous permet de réaliser un emprunt de 500 000 €.

Si l'Etat ne nous impose pas une participation démesurée au remboursement de la dette post covid, grâce à son détournement des recettes fiscales, nos marges de manœuvres financières, bien que moins importantes aujourd'hui qu'avant, nous permettent d'aborder les prochaines années avec sérénité fout en restant vigilants à nos dépenses de

fonctionnement.

Nous maintiendrons nos efforts en terme de recherche d'économie et de transition écologique de notre administration. Le bilan carbone va aussi dans ce sens. Le diagnostic de la ville avance et nous avons hâte de pouvoir établir le plan pluriannuel de réduction de

nos émissions en CO2.

Notre situation financière nous permet également de poursuivre un programme ambitieux d'investissement de 3,5 millions d'euros pour les projets d'aménagement communaux et les acquisitions de matériels, 1 100 000 € pour les acquisitions et réserves foncières et28.03.2022

200 000 €, en réserve, pour les dépenses imprévues.

Plus de 120 000 € de travaux seront affectés à l'entretien et la rénovation des

établissements scolaires.

Côté voirie, la rue Jean Jaurès va connaître sa requalification en 2022, nous

rencontrerons à nouveau les riverains très prochainement pour leur présenter le projet définitif. Le Parc Lavoisier sera totalement rénové avec un city stade. Les études

commenceront pour la rénovation des voiries des derniers lotissements.

Côté sport et culture, nous allons monter un dossier de demande de subvention pour

réaliser un terrain synthétiques. 233 000 € de travaux seront consacrés aux gymnases. L'aire de jeux à Bellevue sera remplacée 55 000 € seront affectés au secteur

bibliothèque/culture.

En cette année 2022, la démocratie locale s'exprimera. À travers la 2ème édition de « Ma Ville, Mon Projet », le budget participatif de 100 000 €, sera lancé en septembre à travers sa plate-forme en ligne sur laquelle je vous invite tous à vous inscrire : monprojet.villers- saint-paul.fr.

Enfin la tranquillité publique t la sécurité seront au cœur des travaux de l'année. La mise

en accessibilité des bâtiments publics se poursuivra. Avec le soutien confirmé de la Région, du Département et je l'espère, bientôt de l'Etat, nous allons pouvoir engager l'installation ciblée de caméras de vidéoprotection avec un investissement de 100 000 €. Les premières seront opérationnelles entre juin et juillet.

Vous le voyez, les engagements pour lesquels les Villersois nous ont élus, sont tenus. Malgré les risques que fait planer l'Etat par son désengagement toujours autant marqué, une gestion saine et une capacité d'emprunt préservée dessinent des perspectives positives pour Villers-Saint-Pal et ses habitants.

Merci de votre attention.

Madame BOUTROUE énonce des remarques, questionnements :

+ concernant le personnel : il y a de plus en plus de contractuels et il ne faut pas

avoir un déséquilibre avec trop de contractuels

+ concernant la masse salariale : le RIFSEER les agents en maladie depuis

longtemps doivent avoir une baisse de leurs revenus, mais cela constitue une baisse sur la masse salariale

+ ya t-il des prévisions pour l'achat de terrains ?

Monsieur WEYN répond qu'il n'y a pas de remplacement de titulaires de façon pérenne par des contractuels.

Les employés communaux, après consultation des organisations syndicales, ont fait le choix de travailler 1h30 de plus par semaine.

Sur les achats de terrains, il est difficile d'en finaliser certains.28.03.2022

Au sujet du budget participatif, Madame BOUTROUE demande où apparaît-il ?

Sur la question des contractuels, Monsieur OUIZILLE souligne la qualité du service rendu par les agents contractuels et que le recrutement d'agents titulaires est parfois complexe. Concernant les 1607 heures, les conditions de travail ont été finement étudiées.

Monsieur OUIZILLE souligne la bonne gestion de la part investissement de la commune.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 7 A DIVERS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2022

Monsieur le Maire expose :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’ATTRIBUER au titre de l'année 2022 des subventions de fonctionnement à divers organismes et associations selon le détail suivant :

[ ASSOCIATIONS OU ORGANISMES MONTANT

AAPPMA LA TRUITE MONCHY/NOGENT/VILLERS 800 € A.C.V.S.P. AMICALE CANINE 450 € AFD 60 ASS. DES DIABETIQUES DE L'OISE 100 € AMICALE DES DONNEURS DE SANG 200 € AMOI 300 € UNAPEI 400 € ASS. DES USAGERS DU VELO 300 € ASS. DES USAGERS DU VELO SUB. EXCEPT. 400 € ASS. SPORTIVE DU COLLEGE E. LAMBERT 650 € ASS. VILLERSOISE DE DANSE 3 200 € BILLARD CLUB DE VILLERS ST PAUL 250 € CAMP DE PALESTINIENS D'EL MAGHAZI 2 000 € CENTRE D'EDUCATION CHOREGRAPHIQUE 2700 € COMITE D'ACTION SOCIALE 800 € CLUB CYCLOTOURISTE VILLERSOIS 1400 € CLUB CYCLOTOURISTE VILLERSOIS SUB. EXCEPT. 2 500 € DOJO VILLERSOIS 4 000 € ENTENTE AQUATIQUE 3 500 € FAIENCERIE 20 000 € FULL CONTACT B-BAC SENLIS 2 500 € FULL CONTACT B-BAC SENLIS SUB. EXCEPT. 2 000 € FSE DU COLLEGE E. LAMBERT 800 € HANDBALL CLUB 13 000 € JARDINS FAMILIAUX 700 € LA RANDONNEE VILLERSOISE 500 € L'ARBRE A POULE 1 500 € LE FIL D'ARIANE 250 € LES AMIS DE LA VAPEUR DE L'OISE 2 000 € LUTECE 200 €28.03.2022

OLYMPIC KARATE CLUB VILLERSOIS 3 000 € RVB VOLLEY BALL 500 € RESTOS DU COEUR 1 000 € SAUVETEURS DE L'OISE 300 € SECOURS CATHOLIQUE 600 € SECOURS POPULAIRE 2 500 € SOCIETE DE CHASSE 200 € THEATRE TIROIR 600 € U.N.R.P.A. 1 000 € VSPTT TENNIS DE TABLE 3 500 € AS FOOTBALL 22 000 € AS FOOTBALL SUB. EXCEPT. 6 000 € CLUB FFC TEAM OISE 2 000 € CARNAVAL DES POSSIBLES DE L'OISE 500 € FNACA | 300 € ART ET CULTURE VILLERSOIS 600 € LDH LIGUE DEFENSE DROIT DE L'HOMME SUB. EXCEPT. 400 € YELEM PRODUCTION SUB. EXCEPT. 500 €

TOTAL 112 900 €

Il est rappelé que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité

administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :

1°) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution

2°) à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République

3°) à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE28.03.2022

CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREEMENT DE L'ETAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier où matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin, la loi n°2021-1109 du 4 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnes humaine ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N°2 : LIBERTE DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses.membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N°3 : LIBERTE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être28.03.2022

arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N°4 : EGALITE ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITE ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers qui conque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage, en particulier, à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la

République.28.03.2022

Madame BOUTROUE précise que concernant le club de football, une convention doit être réalisée. Y a t-il dans l'association des personnes qui pourront suivre la bonne mise en œuvre de cette dernière ?

Monsieur OUIZILLE rappelle ce qui a été évoqué en commission sur le nombre de

Villersois touché par l'association. La collectivité n'exercera pas de droit de regard

particulier sur la gestion de l'association.

Monsieur WEYN rappelle qu'une formation sera mise en place à destination des

associations, notamment sur la gestion budgétaire.

Monsieur PITKEVICHT demande pourquoi les subventions sont différentes entre les deux associations de danse. Monsieur WEYN répond que la commission a statué sur les demandes initiales des deux associations.

Monsieur PITKEVICHT demande également des précisions sur la nature des subventions exceptionnelles. Monsieur OUIZILLE précise que celles qui émargent au contrat de ville ont une subvention dite exceptionnelle.

Monsieur MICHEL rappelle que les dossiers ont été étudiés en fonction des demandes, du nombre de Villersois concernés et des projets présentés.

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE 2022 AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION 8 D'UN ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT (S.I.C.G.E.N.C.)

Monsieur MICHEL, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre de notre participation budgétaire au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d’un Ensemble Nautique Couvert (S.I.C.G.E.N.C.), après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE VERSER la somme de 179 793,24 €.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVÉE

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 9 AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS

Monsieur COSME, Conseiller Municipal, expose :

En solidarité avec le peuple ukrainien, victime d'une agression militaire du dirigeant autocrate russe qui menace l'intégrité du pays, les communes françaises prennent part à l'élan de fraternité des Européens envers l'Ukraine.

Une collecte de dons par les habitants a été organisée à Villers-Saint-Paul et les associations humanitaires ont fait part de leurs besoins d'aides financières.28.03.2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français d'un montant de 2 500 €.

La dépense sera imputée au compte 65748/110.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE | 40 A LA CROIX ROUGE FRANCAISE

Monsieur COSME, Conseiller Municipal, expose :

En solidarité avec le peuple ukrainien, victime d'une agression militaire du dirigeant autocrate russe qui menace l'intégrité du pays, les communes françaises prennent part à l'élan de fraternité des Européens envers l'Ukraine.

Une collecte de dons par les habitants a été organisée à Villers-Saint-Paul et les associations humanitaires ont fait part de leurs besoins d'aides financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française d'un montant de 2 500 €.

La dépense sera imputée au compte 65748/110.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE

OBJET : AVENANT AU MARCHE PUBLIC POUR L'ASSURANCE DES RISQUES | 11

STATUTAIRES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE - ANNEES DE 2020 À 2023)

Monsieur le Maire expose :

La Société GRAS SAVOYE a été attributaire du marché d'assurance des risques statutaires des agents de la collectivité de 2020 à 2025.

Par mail en date du 10 mars 2022, nous avons été informés du changement de dénomination sociale de la Société GRAS SAVOYE en WILLIS TOWERS WATSON

FRANCE.

Un nouveau extrait Kbis et relevé d'identité bancaire nous ont été transmis tenant compte de ce changement de dénomination sociale qui fera l'objet d'un avenant au marché public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE M'AUTORISER à signer cet avenant.28.03.2022

ADOPTE A L'UNANIMITE ETÀ MAIN LEVEE

OBJET / CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DES CHEQUES 12 [__ VACANCES POUR LE DISPOSITIF « BOURSE SOLIDARITE VACANCES »

Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :

Notre ville souhaite bénéficier à nouveau du dispositif « Bourse Solidarité Vacances » (BSV) porté par l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), une convention doit être établie.

Ce dispositif sera porté par notre centre socio-culturel « Le Trait d'Union ».

Dans le cadre de sa mission de service public visant à favoriser l'accès aux vacances pour tous, l'ANCV assure notamment la mise en œuvre du programme « Bourse Solidarité Vacances ».

Ce programme permet le départ en vacances ou la pratique de loisirs de personnes à revenus modestes et, par ailleurs, suffisamment autonomes pour construire leurs projets de vacances et s'intégrer harmonieusement sur les sites de vacances proposés, dans le cadre de leurs offres de séjours ou de loisirs, par les prestataires touristiques, partenaires de l'ANCV.

Il s'adresse à des structures locales ou nationales à vocation sociale, socio-éducative, socio-culturelle qui s'appuient notamment sur la thématique «aide au départ en vacances » pour permettre le déploiement de leur projet social ainsi qu'aux organismes sociaux et aux collectivités dont les compétences sociales sont avérées.

Les personnes les plus fragilisées qui nécessitent un accompagnement social ou méthodologique pour concrétiser leur projet de départ en vacances sont orientées vers le programme des Aides aux Projets Vacances géré, par ailleurs, par l'ANCV également dans le cadre de son action sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE VOTER la demande d'établissement d'une convention 2022 avec l'ANCV pour le dispositif « Bourse Solidarité Vacances »

ET D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A L’'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE28.03.2022

| OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR) 13 POUR LES TRAVAUX D'ARROSAGE AUTOMATIQUE AU STADE PETENOT |

Monsieur DESCAUCHEREUX, Conseiller Municipal, expose :

Nous souhaitons procéder aux travaux d'installation d'un arrosage automatique au stade Pétenot.

L'estimation de l'opération s'élève à 38 330 € HT (soit 46 000 € TTC) pour l'arrosage automatique.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros — hors taxes) :

Conseil Départemental de l'Oise 10 732,00 € HT 28 % Fonds d'aide au football amateur 10 732,00 € HT 28 Ville de Villers-Saint-Paul 16 866,00 € HT 44

38 330,00 €HT 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE SOLLICITER le concours financier de la Fédération Française de Football au taux précité dans le cadre du fonds d'aide au football amateur

ET DE DEMANDER une dérogation pour commencement anticipé des travaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET :ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N°984 |

APPARTENANT A MME LUCIENNE TEMPS | 14

Madame BEN HAMOU, Adjointe au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Villers-Saint-Paul,28.03.2022

Contexte :

En septembre 2021, M. FARGES, représentant de Mme Lucienne TEMPS, a interrogé la commune pour savoir si, dans le cadre de la succession de Mme Lucienne TEMPS, la commune était intéressée par l'acquisition d'un bois (parcelle cadastrée À n°984) situé à l'arrière des immeubles des 15-17 et 19-21 avenue Marcel Pagnol. Par courrier en date du 16 novembre 2021 et en vertu du droit de préférence établi par le Code Forestier, M. FARGES a transmis une proposition de cession du terrain à la commune pour un montant de 3 500 euros hors frais notariés.

Le terrain en question est pentu, boisé et mitoyen de parcelles communales (notamment la parcelle A n°2780).

L'acquisition de ce terrain permettra à la commune de maîtriser son devenir et de maintenir le cadre naturel dans ce secteur de la commune.ll est rappelé qu'en application des articles L.1311-9, L.1311-10 et R.1311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016, l'avis du service France Domaines n'est obligatoire que pour les acquisitions dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 euros, hors droits et taxes.

La proposition suivante a été formulée à Mme Lucienne TEMPS :

*__ achat du terrain pour un montant de 3 500 euros

*__ prise en charge des frais de notaire par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide28.03.2022

DE VALIDER le principe de l'acquisition de ce bien immobilier

DE PROCEDER à l'acquisition de ce bien immobilier

ET D'HABILITER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment l'acte d'acquisition qui sera dressé par l'Office Notarial de Creil.

La dépense sera imputée au compte 2111.551.89.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL | 15

D'URBANISME DE LA COMMUNE |

Madame BEN HAMOU, Adjointe au Maire, expose :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants (ancien article L.123-1 et suivants) et L.153-36 (ancien article L.123-13),

Vu l'arrêté municipal en date du 7 avril 2021 lançant la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu les avis émis par les personnes publiques associées,

Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 2021 mettant le projet de modification du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 26 novembre 2021 au 4 janvier 2022,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 janvier 2022,

Considérant que le PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé,

Conformément à l'article L.153-43 (ancien article 123-10) du Code de l'Urbanisme,

Il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation. Préalablement à son approbation, une modification, suite à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique, a été apportée visant à préciser la taille minimale (1,5 m° au lieu de m?) d'un emplacement voué au stationnement d'un vélo attaché à un logement en immeuble collectif ou à une activité économique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'APPROUVER la modification du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération

DE RAPPELER :

la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, fera l'objet

d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant diffusé dans le département : Oise Hebdo28.03.2022

*__le Plan Local d'Urbanisme modifié ainsi approuvé est tenu à la disposition du public

à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture et à la Sous-Préfecture

+ la présente délibération du Conseil Municipal deviendra exécutoire après

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus (le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé) et la transmission du dossier à la Préfète

*__ copie de cette délibération, accompagnée du dossier de modification du Plan Local

d'Urbanisme qui lui est annexé, sera adressée :

° à la Préfète de l'Oise

° au Sous-Préfet de Senlis

° au Directeur Départemental des Territoires de l'Oise

VOTE : 2 ABSTENTIONS 23 POUR

ADOPTE A LA MAJORITE ET A MAIN LEVEE

Madame BOUTROUE réaffirme son désaccord ainsi que celui de Monsieur ZEMRAK sur les deux premières propositions. Selon Madame BOUTROUE, la Société TOTAL profite de la situation (projet des ombrières).Modification n°3 du

Plan Local d'Urbanisme

Ville de

VILLERS-SAINT-PAUIL - Oise (60 870) -

NOTICE DE PRÉSENTATION

ET DE JUSTIFICATION TENANT LIEU

DE RAPPORT DE PRESENTATION

Mars 2022

Dossier annexé à la délibération

municipale du 2E lo3/2022Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Villers-Saint-Paul a été approuvé le 9 octobre 2006. Il a fait l'objet d’une première modification approuvée le 30 mars 2009 et d’une seconde modification approuvée le 23 septembre 2013.

La commune de Villers-Saint-Paul est soumise aux dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Creillois approuvé le 26 mars 2013. La révision du SCOT a été prescrite le 4 juillet 2017, les études sont en cours. La présente modification n°3 du PLU de Villers-Saint-Paul ne porte que sur des ajustements réglementaires ne remettant en cause ni les orientations du projet communal traduites au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ni le découpage en zones du territoire communal. Il n'y a donc pas d'incompatibilité constatée entre cette procédure et le SCOT en vigueur.

Depuis la mise en œuvre du P.LU. il s'avère que plusieurs dispositions du règlement

des zones urbaines où à urbaniser, méritent d’être ajustées ou précisées. En zone UA, en zone UB, en zone UD, il convient d'affiner la règle d'implantation des constructions à usage d'habitation par rapport aux voies et emprises publiques (article 6). En zone UD), les règles de stationnement (article 12) imposées aux équipements d'intérêt général méritent un assouplissement et sont actualisés avec les récentes dispositions de la loi ALUR (idem dans les autres zones urbaines et à urbaniser). En zone UI (secteur Ulp), l'occupation et l’utilisation des sols admises (article 2) sont à préciser ainsi qu’en zone AU (secteur 1AUe). La Ville de Villers-Saint-Paul a donc décidé d'engager une troisième modification de son P.L.U.

La présente notice a pour objet de présenter cette modification du P.L.U., suivant les

dispositions de l'article L.153-36 du code de l'urbanisme. Du fait que le contenu de cette modification n°3 vient à modifier à la marge, les possibilités de construction en zones urbaines et à urbaniser, il convient d'intégrer à la procédure, une enquête publique. Cette enquête publique a eu lieu du 26 novembre 2021 au 4 janvier 2022. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la mise en œuvre de cette modification n°3 du PLU assorti de 4 recommandations. Pour 3 de ces recommandations, la commune s'engage à être particulièrement vigilante dans leur prise en compte. Une de ces recommandations se traduit par un ajustement de la règle sur le stationnement des vélos (article 12) en demandant à ce que la superficie minimale d'un emplacement pour vélo soit de 1,5 m2 (au lieu de 1 m2), allant dans le sens d’une des observations faites par la Chambre de Commerce et d'Industrie.

CONTENU DE LA MODIFICATION N°3 DU P.L.U.

Quatre types de modification sont apportés :

1- Ajustement réglementaire à l'article 6 des zones UA, UB et UD, afin d'ajuster le recul maximal des constructions à usage d'habitation à partir de la voie ouverte à la circulation publique qui les dessert.

2- Ajustement réglementaire à l'article 12 des zones UA, UB, UC, UD, UE, UI et AU afin d’actualiser le contenu des conditions de stationnement pour les logements et les bureaux au regard des récentes dispositions de la loi ALUR (notamment le stationnement des vélos), et en zone UD afin d’alléger la règle fixée pour les établissements recevant du public.

3- Ajustement réglementaire à l'article 2 de la zone UI (secteur Ulp) afin de permettre le stationnement couvert des véhicules légers et des véhicules de transport routier de voyageurs.

4- Ajustement réglementaire à l’article 2 de la zone AU (secteur 1AUe) afin d'autoriser les constructions à usage d'activités industrielles.L'ensemble de ces modifications ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle, ou ne comporte pas de graves risques de nuisances.1 - AJUSTEMENT RÉGLEMENTAIRE À L'ARTICLE 6 DES ZONES UA, UB ET UD

Les zones UA, UB et UD du P.L.U. englobent les tissus urbanisés à usage mixte du territoire communal, en les différenciant suivant leur typologie rattachée à leur période de réalisation. La zone UA correspond plus spécifiquement aux tissus bâtis les plus anciens de la commune formant un front bâti continu, la zone UB correspond aux premières extensions urbaines sous forme de faubourgs avec un front bâti plus discontinu, la zone UD correspond aux extensions urbaines les plus récentes à partir d'un bâti implanté en retrait de la rue.

L'article 6 de ces zones définit les conditions d'implantation des nouvelles constructions (ou de l'extension des constructions existantes) par rapport aux voies et emprises publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il est fixé une règle qui définit une profondeur maximale comptée à partir de la voie qui dessert la construction, au-delà de laquelle il n'est plus possible de réaliser d'habitation. Cette disposition vise d’une part à préserver une trame de jardin attaché à une propriété bâtie qui répond le plus souvent aux attentes des occupants tout en permettant de maintenir une trame verte en ville, d'autre part à éviter une densification trop forte du bâti au regard de la configuration du réseau viaire et de la capacité des réseaux publics (eau, assainissement, électricité) qui pourraient s'avérer insuffisante pour répondre aux besoins en cas de multiplication trop importante du nombre de logements à desservir.

En zones UA et UB, cette profondeur maximale est actuellement de 30 mètres ; elle

est de 35 mètres en zone UD où les constructions sont déjà implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la voie qui les dessert.

L'évolution de la législation visant aujourd’hui à une modération de la consommation des espaces agricoles ou naturels à des fins urbaines, conduit à s'interroger sur les possibilités d'optimisation du foncier disponibles dans l'emprise des zones déjà urbanisées. Sans totalement remettre en cause, le maintien d'une trame verte à l'intérieur des zones urbaines de la commune et afin de tenir compte des enjeux liés à la desserte des nouveaux logements qui seraient réalisés dans ces zones, il est proposé d’assouplir légèrement la règle de profondeur maximale pour implanter une construction à usage d'habitation. Ainsi, en zones UA et UB, il est proposé de la porter à 35 mètres au lieu de 30 mètres, et en zone UD de la porter à 40 mètres au lieu de 35 mètres. Ce léger ajustement rend également possible le maintien d'une distance raisonnable entre deux constructions à usage d'habitation se trouvant l'une derrière l’autre par rapport à la voie qui les dessert.

MODIFICATION APPORTÉE AU RÈGLEMENT

. La rédaction de l'article 6 de la zone UA est rectifiée de la manière suivante (le texte

modifié ou ajouté figure ci-après en gras italique ou barré) à l'alinéa correspondant :

)

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 30 35 m

de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui

dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas pour les extensions des constructions à usage

d’habitation existantes au moment de l’entrée en vigueur du PLU.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou

d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations...) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.. La rédaction de l'article 6 de la zone UB est rectifiée de la manière suivante (le texte modifié ou ajouté figure ci-après en gras italique ou barré) à l'alinéa correspondant :

C)

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 38 35 m

de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui

dessert la construction projetée.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou l’extension des

constructions existantes avant l’entrée en vigueur du présent document.

L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou

d'intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations...) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

. La rédaction de l'article 6 de la zone UD est rectifiée de la manière suivante (le texte

modifié ou ajouté figure ci-après en gras italique ou barré) à l'alinéa correspondant :

(.)

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 3S 40 m

de profondeur comptée à partir de l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui

dessert la construction projetée.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension des

constructions existantes avant l’entrée en vigueur du présent document.

L'ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou

d'intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations...) si des contraintes techniques ou

fonctionnelles le justifient.

Cet ajustement réglementaire n'entraîne pas de modification dans les autres pièces du

dossier P.L.U.2 - AJUSTEMENT RÉGLEMENTAIRE À L'ARTICLE 12 DES ZONES

UA, UB, UC, UD, UE, UI ET AU

Les zones UA, UB, UC et UD du P.L.U. englobent les tissus urbanisés à usage mixte

du territoire communal, en les différenciant suivant leur typologie rattachée à leur période de réalisation.

Les zones UE et UI du P.L.U. correspondent à des secteurs voués à des activités économiques, en distinguant celles ne produisant pas ou peu de nuisances, de celles plus industrielles en mesure d'engendrer des nuisances.

La zone AU rassemble les terrains destinés à une urbanisation future essentiellement réalisée sous la forme d'opérations de construction ou d'aménagement.

L'article 12 de ces zones définit les conditions de stationnement des véhicules.

Les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) entrées en vigueur entre 2014 et 2016, a rendu obligatoire l'ajout de règles de stationnement des vélos lors de la réalisation de logements (habitat collectif) ou encore de bureaux ou services, avec pour objectif de faciliter le recours à ce mode de transport pour se déplacer, sachant qu'il est peu impactant pour l'environnement. Il est donc proposé d'ajouter ces règles dans un souci de mise en compatibilité du PLU modifié et de participer à cet objectif à l'échelle communale.

Pour l'habitat collectif, il est proposé de demander au moins un emplacement pour vélo par logement réalisé dans un immeuble d'habitat collectif, considérant que l'emprise de cet emplacement sera d'au moins 1,5 m2. Ainsi, à titre d'exemple, un immeuble comptant 15 logements devra au minimum prévoir une emprise de 22,5 m2 pour assurer le stationnement des vélos (conçue dans un seul local ou plusieurs locaux).

Pour les bureaux et les services, il est proposé de demander au moins un

emplacement pour vélo (toujours d'au moins 1,5 m2) par tranche de 100 m2 de surface de plancher créée ou aménagée.

En zone UD, il convient, par ailleurs, d'assouplir la règle fixé demandant au moins une place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher de la construction pour les établissements recevant du public, sachant que ces derniers sont peu nombreux en zone UD et peuvent être desservis par le transport collectif urbain qui offre une alternative au déplacement en véhicule. Il est donc proposé de demander une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher de la construction (au lieu de 25 m2). Cet ajustement concoure aussi à la réduction de la consommation d'espaces pour créer du stationnement qui n’est pas réellement utilisé en continu.

MODIFICATION APPORTÉE AU RÈGLEMENT

La rédaction des dispositions générales (p.4 du règlement) est complétée de la formule suivante :

. La rédaction de l'article 12 de la zone UA est rectifiée de la manière suivante (le texte ajouté figure ci-après en gras italique) à l'alinéa correspondant :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit

être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d’habitation,. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction avec au minimum 2 places par logement ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par logement réalisé dans un immeuble d'habitat collectif.

- pour les constructions à usage de bureaux ou de services,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par tranche de 100 m2 de surface de la construction.

. La rédaction de l'article 12 de la zone UB est rectifiée de la manière suivante (le texte

ajouté figure ci-après en gras italique) à l'alinéa correspondant :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d’habitation,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2? de surface de plancher de la construction avec au

minimum 2 places par logement ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par logement réalisé dans un immeuble d’habitat collectif.

- pour les constructions à usage de bureaux ou de services,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction ;

. au IOÏNS une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par tranche de 100 m2 de surface de la construction.

. La rédaction de l'article 12 de la zone UC est rectifiée de la manière suivante (le texte

ajouté figure ci-après en gras italique) à l'alinéa correspondant :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d’habitation,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction avec au minimum 2 places par logement ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par logement réalisé dans un immeuble d’habitat collectif.

- pour les constructions à usage de bureaux ou de services,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction ;

au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par tranche de 100 m2 de surface de la construction.. La rédaction de l'article 12 de la zone UD est rectifiée de la manière suivante (le texte ajouté figure ci-après en gras italique ou barré) à l'alinéa correspondant :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit

être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d’habitation,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction avec au

minimum 2 places par logement ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par logement

réalisé dans un immeuble d’habitat collectif.

- pour les constructions à usage de bureaux ou de services,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par tranche de

100 m2 de surface de la construction.

- pour les établissements à usage d’activités autorisées,

. 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de la construction.

- pour les établissements recevant du public,

. 1 place de stationnement par tranche de 25 100 m2 de surface de plancher de la construction.

(-)

. La rédaction de l'article 12 de la zone UE est rectifiée de la manière suivante (le texte ajouté figure ci-après en gras italique) à l’alinéa correspondant :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de bureaux ou de services,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par tranche de

100 m2 de surface de la construction.

(..)

. La rédaction de l'article 12 de la zone Ul est rectifiée de la manière suivante (le texte ajouté figure ci-après en gras italique) à l'alinéa correspondant :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de bureaux ou de services,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction ; . au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par tranche de 100 m2 de surface de la construction.

(.). La rédaction de l'article 12 de la zone AU est rectifiée de la manière suivante (le texte ajouté figure ci-après en gras italique) à l'alinéa correspondant :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit

être assuré en dehors des voies publiques.

()

De plus, dans le secteur 1 AUe :

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de bureaux ou de services,

. 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par tranche de 100 m2 de surface de la construction.

C-)

De plus, dans les secteurs 1 AUR et 2AUh :

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d’habitation,

. 1,5 place de stationnement pour les logements de 2 pièces et moins, 2 places de stationnement pour les logements de 3 pièces et plus ;

. au moins une place de stationnement d’un vélo (au minimum 1,5 m2 par vélo) par logement réalisé dans un immeuble d'habitat collectif.

Cet ajustement réglementaire n'entraîne pas de modification dans les autres pièces du dossier P.L.U.3 - PRÉCISION RÉGLEMENTAIRE A L'ARTICLE 2 DE LA ZONE UI (secteur Ulp)

La zone UI du PLU correspond à un secteur voué à des activités économiques, à

savoir ici des activités industrielles. Elle regroupe le site historiquement occupé par la plate- forme chimique située entre la RD200 et l'Oise. Elle comprend notamment un secteur Ulp correspondant à une aire de stockage de véhicules (poids-lourds) en lien avec l'activité industrielle de la plate-forme chimique, ce secteur n'ayant pas vocation à accueillir de constructions lourdes.

Dans ce secteur Ulp, ne sont admis que les équipements d'infrastructures nécessaires à la gestion de l'aire de stockage de poids-lourds fonctionnant en lien avec l'activité de la plate-forme chimique, comme précisé à l’article 2 du règlement.

Il s'avère aujourd'hui que cet espace a un usage plus large que celui constaté au

moment de l'élaboration du PLU, il y a 15 ans. En effet, il est toujours utilisé pour le stationnement des poids-lourds mais pas nécessairement ceux liés à la plate-forme chimique qui a aménagé un autre espace à cet effet à l'intérieur de l'emprise de son site pour répondre à un objectif d'amélioration de la sécurité, mais également par d'autres véhicules légers ou encore des véhicules de transport routier de voyageurs. Il paraît donc plus logique de parler ici d’aire de stationnement de véhicules au lieu d'aire de stockage de poids-lourds et de supprimer la notion de lien avec l'activité de la plate-forme chimique. En outre, compte tenu de l'emprise assez importante qu'elle représente, sans aucun usage autre que le stationnement de véhicules, il est envisagé réaliser ici des installations de type ombrière sur lesquelles pourraient être placées des dispositifs de valorisation des énergies renouvelables (solaires) tout en conservant la possibilité de stationner dessous. Ces ombrières photovoltaïques permettent donc une valorisation de l'énergie renouvelable sur des emprises déjà artificialisées et ici dans un environnement largement bâti à vocation industrielle. Elles présentent donc un intérêt collectif. Les éventuelles difficultés d'insertion au site de ce type d'ouvrage sont donc limitées.

AA] sas

Exemple d'ombrière photovoltaïque sur une aire de stationnement.

Afin d'autoriser cette évolution possible de l'occupation des sols dans le secteur Ulp, il convient donc de reprendre la rédaction de ce qui est admis sous conditions à l’article 2, en précisant qu'il s'agit d'équipements d'infrastructure nécessaires à la gestion de l'aire de stationnement des véhicules (couverte où non), pouvant recevoir des installations présentant un intérêt collectif notamment en matière de production d'énergie renouvelable.

-10-Il est donc proposé d'apporter cette précision à la rédaction de l’article 2 du règlement

de la zone UI.

MODIFICATION APPORTÉE AU RÈGLEMENT

La rédaction de l'article 2 de la zone UI, secteur Ulp, est rectifiée de la manière suivante (le texte modifié ou ajouté figure ci-après en gras italique ou barré) :

Gr)

Dans le secteur Ulp :

- les équipements d'infrastructure nécessaires à la gestion de l’aire de stoekage-des-poids-ourds

stationnement des véhicules (couverte ou non) fonetionnant-en—Hen-avee Paetivité-de-Ha-plat

forme-chimique, pouvant recevoir des installations présentant un intérêt collectif notamment

en matière de production d’énergie renouvelable.

(..)

Le reste de la rédaction de l’article n’est pas modifié.

Cet ajustement réglementaire n'entraîne pas de modification dans les autres pièces du dossier P.L.U.4 - AJUSTEMENT RÉGLEMENTAIRE A L'ARTICLE 2 DE LA ZONE AU (secteur 1AUe)

La zone AU rassemble les terrains destinés à une urbanisation future essentiellement réalisée sous la forme d'opérations de construction ou d'aménagement. La zone AU est divisée en 3 secteurs. Il est ainsi délimité un secteur 1AUe est destiné à l'accueil d’activités économiques, urbanisable à court terme. Il est situé dans la partie sud-ouest du territoire communal, dans le prolongement de la zone d'activités de Nogent-sur-Oise.

Actuellement, dans ce secteur 1AUe, sont admis sous conditions les aménagements

et opérations de constructions à usage d'activités (bureaux, artisanat ou entrepôt, commerciales de grande distribution assurant la diffusion ou la vente d'équipements ou de fournitures industriels ou professionnels). Ne sont pas admises les constructions et installations à usage d'activités industrielles alors même que celles-ci sont admises dans la zone d'activités limitrophes situées sur la commune voisine de Nogent-sur-Oise.

Dans un souci d'harmonisation des règles d'urbanisme applicables à cet ensemble économique important à l'échelle de l'agglomération creilloise où se trouvent déjà plusieurs activités industrielles, d'autant plus qu'il reste à l'écart des secteurs habités, et afin de tenir compte du fait que certaines activités de type PME-PMI sont répertoriées comme activités industrielles sans pour autant correspondre à des grands établissements, il est donc proposé d'ajouter la possibilité d'accueillir des activités industrielles dans le secteur 1AUe.

MODIFICATION APPORTÉE AU RÈGLEMENT

La rédaction de l'article 2 de la zone AU, secteur 1AUe, est rectifiée de la manière

suivante (le texte modifié ou ajouté figure ci-après en gras italique) :

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans le secteur 1 AUe :

- les aménagements et opérations de constructions à usage d’activités décrites ci-dessous à

condition que ces réalisations ne mettent pas en cause la poursuite de l’urbanisation de la zone.

- les constructions à usage de bureaux.

- les constructions et installations à usage industriel, artisanal ou d’entrepôt, qu’elles soient soumises ou non à autorisation ou à déclaration.

- les constructions et installations commerciales de grande distribution assurant la diffusion ou la

vente d’équipements ou de fournitures industriels ou professionnels.

(.)

La rédaction de l'article n'est pas modifiée.

Cet ajustement réglementaire n'entraîne pas de modification dans les autres pièces du dossier P.L.U.28.03.2022

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DU PERSONNEL COMMUNAL

16

Monsieur le Maire expose :

Suite au tableau d'avancements de grade 2022 et dans le cadre de la candidature à l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée de la commune, suite à la mutation d'un agent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

SUPPRESSIONS CREATIONS

À compter du 1er janvier 2022

1 Adjoint Administratif

1 Adjoint Administratif Principal

de 2ème classe

7 Adjoints Techniques Principaux

de 2ème classe

1 Adjoint Technique

1 Rédacteur Principal de 2ème classe

1 Adjoint d'Animation Principal

de 2ème classe

L 1 Technicien Principal de 2ème classe

1 Adjoint Administratif Principal

de 2ème classe

1 Adjoint Administratif Principal

de 1ère classe

7 Adjoints Techniques Principaux

de îère classe

1 Adjoint Technique Principal

de 2ème classe

1 Rédacteur Principal de 1ère classe

1 Adjoint d'Animation Principal

de 1ère classe

1 Technicien Principal de 1ère classe

A compter du

A compter du

A compter du 1e

1er avril 2022

1 Attaché Territorial

1er mai 2022

1 Technicien Territorial

r novembre 2022

1 Adjoint Administratif Principal

de 2ème classe

1Adjoint Administratif Principal

de 1ère classe

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE28.03.2022

OBJET : PERSONNEL — GRATIFICATION DES STAGIAIRES BAFA ET BAFD 17

Madame CARON, Conseillère Municipale, expose :

La commune de Villers-Saint-Paul et plus précisément l'accueil de loisirs reçoit tous les ans de nombreux stagiaires BAFA et BAFD.

Dans le cadre du stage pratique de 14 jours, l'accueil de deux stagiaires par session de vacances scolaires (hors vacances d'été) est préconisé afin de favoriser l'accès des jeunes à une démarche de formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'ATTRIBUER une gratification aux stagiaires, dans le cadre des stages pratiques BAFA et BAFD, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel, en fonction de l'appréciation du service rendu.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE LA MUTUALISATION DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) 18 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE (ACSO)

Madame BEN HAMOU, Adjointe au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°21C181 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2021,

Considérant que :

L'ACSO a mis en place un Système d'Information Géographique (SIG) contribuant à la connaissance du territoire et à la prise de décisions pour la mise en œuvre des politiques publiques. Dans le cadre de son schéma de mutualisation, elle souhaite mettre à disposition des communes de l'agglomération des applications et données géographiques afin de faciliter l'exercice des compétences communales.

Le service SIG de l'agglomération est accompagné, dans cette démarche de mutualisation, d'un consultant spécialisé, à savoir la société ARX IT.

Cet accompagnement s'est déroulé en trois phases :

*__un diagnostic sur les moyens en SIG des villes et les besoins de mutualisation (phase 1)

*__la proposition de plusieurs scenarii de mutualisation (phase 2)

*__ selon les décisions des exécutifs, l'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre du projet et l'appropriation des outils (phase 3).28.03.2022

A la suite de la conférence des Maires du 23 juin 2021, deux scenarii de mutualisation ont été proposés :

* un scénario 1 dit « ambitieux », maximisant la circulation de l'information entre les

collectivités et les partenaires

+ __un scénario 2 dit « accessible », centré sur la mise en place d'une gouvernance

partagée ACSO/communes.

Le scénario 2 a été validé en conférence des Maires.

Il propose notamment :

+ 7 services prioritaires mis en œuvre dans un délai de 3 ans, à savoir :

° un catalogue de données facilitant la recherche de données existantes

o le téléchargement de données (ou l'exploitation sous forme de flux)

o le développement d'applications métiers, dont une application mobile simplifiée

à destination des élus et des techniciens non spécialistes

° une assistance technique et méthodologique

° des formations

o l'animation du réseau des utilisateurs dans les communes (partage

d'expérience, remontée des besoins)

° une veille réglementaire concernant l'information géographique en lien avec les

instances supra (département, région, IGN...)

*__un renfort du service SIG de l'ACSO

°__un investissement sur 3 ans partagé entre l'ACSO et ses communes membres (voir

le tableau ci-dessous). Pour les cinq plus petites communes de l'agglomération (en terme de population), il a été proposé que l'ACSO prenne en charge cet investissement

*__le projet d'un service commun ACSO/Creil devait être finalisé pour la fin 2021.

Participation Montant TTC en €

Coût annuel, convention 3 ans 59 000

Financement ACSO | 30 % 16 200

Creil 29 % 15 580

Nogent-sur-Oise 16% 8 753

Au prorata du Montataire 11% 5 795 nombre d'habitants |Villers-Saint-Paul 5,2 % 2 806 Saint Leu d'Esserent 3,8 % 2 048

Saint Maximin Cas particulier à

préciser avec

la commune

Saint Vaast les Mello 0,9 % 469

Solidarité Thiverny 0,9 % 465 intercommunale |Cramoisy 0,7 353 payée par l'ACSO |Rousseloy | 0,3 % 137 | Maysel 0,2% 109 |28.03.2022

Afin, d'une part, de formaliser cette mise à disposition des applications et données du SIG et, d'autre part, de démarrer la phase 3 du projet de mutualisation du SIG, une convention bipartite entre l'ACSO et chaque commune est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'APPROUVER la convention telle que présentée

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation du SIG, et tout document y afférentes

ET DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour sa mise en œuvre.

La dépense sera imputée au compte 551.6188.81.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : RAPPORT DE DELEGATION DE POUVOIR DU MAIRE 19 (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m’a confiée, je vous informe qu'au cours de la période écoulée, j'ai effectué l'opération suivante :

+ Décision en date du 10 mars 2022 pour la passation d'un marché pour l'aménagement du Parc Lavoisier avec la Société GROUPE LOISELEUR HAUTS- DE-FRANCE GRAND PARIS (60 Villers-Saint-Paul).

Montant 285 853,22 € TTC (soit 238 211,02 € HT).

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE L'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE — PASSATION ET/OU EXECUTION DES MARCHES PAR L'EPCI 20 POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRES

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-4 et

L.5211-20,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l'agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l'agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise,

Vu les statuts de l'Agglomération Creil Sud Oise annexé à l'arrêté préfectoral du 5 février 2019,

Considérant que :28.03.2022

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise désormais un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre à passer et/ou à exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres, à titre gratuit.

En effet, selon le nouvel article L.5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement et cela, même si les achats prévus dans les marchés publics concernés ne répondent pas à un besoin de l'EPCI.

Il s'agit là d'un dispositif supplémentaire de mutualisation de ressources à disposition des EPCI à fiscalité propre, leur permettant d'apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l'exécution de marchés publics mais aussi d'améliorer l'efficacité économique des achats.

Des conditions ont cependant été fixées pour utiliser ce dispositif :

+ la mise en place du dispositif suppose la conclusion préalable d'une convention

entre les communes membres d'un groupement de commandes et l'EPCI qui portera le marché ;

*__cette intervention doit se faire à titre gratuit ;

*__ mais surtout, les statuts de l'EPCI doivent prévoir expressément ce dispositif.

La procédure de modification des statuts d'un EPCI, non liée à une compétence ou à une modification de périmètre, est fixée par l'article L.5211-20 du CGCT, dont les conditions sont rappelées ci-après :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (soit par au moins les deux tiers des communes comptant au moins 50 % de la population de l'EPCI ou au moins la moitié des communes comptant au moins les deux tiers de la population).

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Le Conseil Communautaire de l'ACSO a donc décidé, par délibération en date du 17 mars28.03.2022

2022, de modifier les statuts de l'ACSO en y intégrant la phrase suivante :

« Conformément à l'article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de l'ACSO ou entre ces communes et l'ACSO), les communes peuvent confier, par convention et à titre gratuit, à l'ACSO la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'APPROUVER le projet de modification statutaire proposé par l'ACSO.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : AVENANT AU MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE

ET LA LIVRAISON DE REPAS DU TYPE RESTAURATION DIFFEREE EN 21 LIAISON FROIDE DANS LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNE - ANNEES DE 2020 A 2023

Monsieur le Maire, expose :

La Société CONVIVIO-EVO est attributaire du marché de fournitures et de livraison de repas du type restauration différée en liaison froide dans les différents établissements de la commune pour un montant annuel de 169 411,90 € (TTC).

Par courrier en date du 15 février 2022, la Société CONVIVIO-EVO nous a informés que depuis la rentrée 2021, ils font face à un contexte d'inflation inédit avec une explosion des prix alimentaires et de matières premières. Cette inflation se répercute aussi sur les coûts de production, d'emballages et logistiques.

La Société CONVIVIO-EVO nous a proposés une révision de prix de + 6,50 % applicable à compter du 1er avril 2022.

De notre côté, nous avons suggéré une augmentation de + 3,25 %, sachant qu'une hausse de 1,30 % avait déjà été accordée pour l'année 2022 (délibération en date du 13 décembre 2021).

Les nouveaux tarifs sont donc les suivants :

| TARIFS HT TARIFS TTC |

Prix année Prix N+1 | Prix année Prix N+1

en cours proposé en cours proposé

[Repas adulte” 23299€ | 2,4056€ | 2,4580€ | 2,5379€

Repas élémentaire | 2,3200€ | 2,4056€ | 2,4580€ | 2,5379€

Repas maternelle L 2,2286 € | 2,3010 € 2,3512 € | 2,4276 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide28.03.2022

D'ACCEPTER la proposition de révision de prix de + 3,25 % nécessitant un avenant au

marché n°2019/14

ET D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS EXTRASCOLAIRES 22 ET PONCTUELS

Monsieur le Maire expose :

La convention de groupement de commandes a pour objectif de rationaliser les coûts de gestion liés au transport extrascolaire et ponctuel et d'améliorer l'efficacité économique des achats de ses membres, tout en assurant la sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics.

La gestion des transports extrascolaires et occasionnels sera prise en charge par l'ACSO à compter du 1er septembre 2022 et la facturation sera à la charge des communes membres. La consultation se fera par le biais d'un marché alloti : les communes membres pourront décider d'adhérer pour un seul lot ou pour les deux lots.

Chaque membre adhère au groupement de commandes initial en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'APPROUVER la convention constitutive de groupement de commandes pour l'organisation des transports extrascolaires et ponctuels

ET DE M'AUTORISER à la signer ainsi que tous les documents y afférents.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE

Fait et délibéré à VILLERS-SAINT-PAUL, le 28 mars 2022

Pour copie conforme

Le Maire,

Gérard WEYN28.03.2022

Les membres présents au Conseil Municipal

| OUIZILLE CHARKI BOUTI MICHEL

BEN HAMOU VAN OVERBECK DAVID DESCAUCHEREUX

COSME BOQUET PITKEVICHT CARON

LOUNIS BENHAMMOU SISSOKO BLANCANEAUX

MIDA BOUTROUE _