Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 04032024
Procès Verbal - PV 16092024
Procès Verbal - PV15032021
Procès Verbal - PV 28022022
Procès Verbal - Cr13062020 2
Conseil Municipal - CM Cr 141117
Conseil Municipal - CM Cr160229
Conseil Municipal - CM Cr 150407
Conseil Municipal - CM Cr160229 Annexes
Procès Verbal - PV 13042026
Procès Verbal - PV CM 06032017 bdf
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Villers-Saint-Paul.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06032017 bdf)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
9 -
10-
11-
12-
13-
14-
15-
16-
17-
18-
06.03.2017
Département de l'Oise
Arrondissement de Senlis
Commune de Villers-Saint-Paul
Commune de VILLERS-SAINT-PAUL
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 Mars 2017
L’an Deux Mille Dix-Sept le 6 mars, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-SAINT-PAUL, étant établi en lieu ordinaire de ses séances après convocation le 28 février 2017 sous la présidence de Monsieur Gérard WEYN, Maire.
Etaient présents :
M. WEYN, Maire
MM. MASSEIN, BOQUET, BOUTROUE, CHARKI, ROSE-MASSEIN, CYGANIK, DHEILLY, PITKEVICHT, Adjoints au Maire
MM. GOSSART, CARON, VAN OVERBECK, DESCAUCHEREUX, DESCAMPS, ADJOUDI, DE CAMPOS, RUHAUT, BOUTI, DAVID, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. MATADI-NSEKA à M. MASSEIN
M. NOEL à Mme BOUTROUE
M. GERVAIS à M. WEYN
Absents excusés :
MM. POIRET, DUDON, TOURE, FETOUM, MENDY, DUMONT, BONORON
Un scrutin a eu lieu et Mme GOSSART a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Désignation de délégués à la Commission d'Appel d'Offres
Désignation de délégués à la Commission de révision du Plan Local d'Urbanisme Indemnités de fonction attribuées au Maire et aux Adjoints
Autorisation spéciale 2017 — Modificatif
Débat d'Orientation Budgétaire 2017
Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires
Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires pour projets culturels Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour l'équipement du multi-accueil « la maison des lutins »
Mise en place d'un village sécurité routière — Opération de prévention Mise en souterrain B.T./E.P./F.T. Rue du Général de Gaulle
Adhésion au groupement de commandes gaz du Syndicat d'Electricité de l'Oise (S.E. 60)
Acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°571 appartenant aux Consorts BURRO située ruelle de l'église
Acquisition des parcelles cadastrées section AL n°567 et 568 appartenant aux Consorts BURRO située ruelle de l'église
Cession au profit de M. PLEWA et Mme MIERZINSKA de la parcelle cadastrée section AC n°557 située 26 rue du Général Leclerc
Cession au profit de Mme LARSONNIER de la parcelle cadastrée section AC n°558 située 26 rue du Général Leclerc
Cession au profit de Mme GUYOMARD de la parcelle cadastrée section AC n°559 située 26 rue du Général Leclerc
Projet d'extension du cimetière situé rue Charles Notaire
Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme et modalités de concertation 06.03.2017
19- Convention de transfert de la gestion de l'entretien des espaces extérieurs du gymnase Emile Lambert entre la Communauté de l'Agglomération Creil Sud Oise et la commune de Villers-Saint-Paul
20- Refus du transfert de la compétence en matière de PL.U., de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à l'Agglomération Creil Sud Oise 21- Approbation de la convention cadre portant sur l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de l'Agglomération Creil Sud Oise 2016-2018 22- AC.S.0. - Désignation de délégués à la Commission Intercommunale des Impôts Directs
23- Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES 1
À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 4 avril 2016, notre Conseil Municipal a désigné les élus pour siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres.
Il y a lieu de modifier cette désignation en raison de la démission de conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER les élus ainsi qu'il suit pour siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres
TITULAIRES SUPPLEANTS |
M. Philippe MASSEIN M. Jean-Pierre DESCAUCHEREUX Mme Chantalle GOSSART Mme Elisabeth DHEILLY M. Erick PITKEVICHT M. Jean-Claude DAVID
M. Michel DESCAMPS Mme Françoise VAN OVERBECK M. Gérald BONORON M. Jean-Claude GERVAIS
ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
| OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES ' T2
A LA COMMISSION DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les délégués pour siéger au sein de la Commission de Révision du Plan Local d'Urbanisme.
Suite à la démission de M. Marc BONORON, Conseiller Municipal, il y a lieu de désigner un nouveau délégué. 06.03.2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER M. Gérald BONORON pour siéger au sein de la Commission de révision du Plan Local d'Urbanisme.
La Commission de révision du Plan Local d'Urbanisme est donc composée de :
M. Gérard WEYN
M. Erick PITKEVICHT
M. Philippe MASSEIN
Mme Françoise VAN OVERBECK
M. Michel DESCAMPS
M. Lansana TOURE
M. Boualem FETOUM
M. Gérald BONORON
ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION ATTRIBUEES 3
AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23,
Considérant que l'article L 2123-23 dudit code fixe les taux maximum de l'enveloppe des indemnités par strate de communes et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer les indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation,
Considérant que la commune compte 6 351 habitants,
Considérant que la commune a été attributaire, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et ce conformément à l'article L'2123-22 et R 2123-23,
Sachant que ces indemnités sont calculées à partir d'un taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, fixé par les articles L 2123 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui jusqu'alors s'établissait à 1015,
Sachant que cet indice terminal a été modifié, passant de 1015 à 1022, et qu'il convient en conséquence de reprendre la délibération du 7 avril 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires des mandats sus-visés, ainsi qu'il suit : 06.03.2017
Au 1er janvier 2017 :
Taux retenu en pourcentage de l'indice brut 1 022, conformément au barème fixé par les
articles L 2123, L 2123-24 :
Maire : 65,00 %
Du 1er au 8ème Adjoint : 27,50 %
FONCTION | NOM PRENOM | TAUXDE | MONTANT BRUT L'INDICE 1 022| MENSUEL
Maire 1 M. WEYN Gérard 65,00 % 2 500,92 €
1er Adjoint M. MASSEIN Philippe 27,50 % 1 058,08 €
2ème Adjoint Mme BOQUET Florence 27,50 % 1 058,08 €
| 3ème Adjoint |Mme BOUTROUE Marie-France 27,50 % 1 058,08 € |
4ème Adjoint M. CHARKI Khalid 27,50 % 1 058,08 €
5ème Adjoint | Mme ROSE-MASSEIN Isabelle 27,50 % 1 058,08 €
6ème Adjoint | M. CYGANIK Bruno 27,50 % 1 058,08 €
7ème Adjoint Mme DHEILLY Elisabeth 27,50 % 1 058,08 €
| 8ème Adjoint M. PITKEVICHT Erick 27,50 % 1 058,08 €
Au 1er janvier 2018 :
Taux retenu en pourcentage de l'indice brut 1 028, conformément au barème fixé par les articles L 2123, L 2123-24 :
Maire : 65,00 %
Du 1er au 8ème Adjoint : 27,50 %
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 6531-021 du budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
OBJET : AUTORISATION SPECIALE 2017 - MODIFICATIF [4]
Monsieur le Maire expose :
Le Budget 2017 sera examiné par le Conseil Municipal en avril 2017.
Pour permettre une continuité de gestion et satisfaire le règlement de travaux ou acquisitions « courantes ou urgentes » sur l'exercice 2017, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE ME DONNER une autorisation spéciale pour le mandatement de dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2017. 06.03.2017
Cette autorisation est limitée au quart des dépenses inscrites au Budget Primitif 2016 des comptes :
20 : 56 100€ soit: 14025€
204: 451 300€ soit: 112 825€
21: 2411680€ soit: 602 920€
23: 2547 000€ soit: 636 750€
ET DE M’AUTORISER à mandater la somme de 110 000 Euros sur la participation au budget du Syndicat Intercommunal pour la gestion d'un ensemble nautique couvert, ceci afin de lui assurer une trésorerie, un montant de 40 000 Euros au Centre Communal d'Action Sociale.
Je rendrai compte de cette délégation lors du vote du Budget 2017.
Cette délibération annule et remplace celle en date du 5 décembre 2016.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 15.
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’article L.2312-1 du même code prévoit qu'un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
Le présent rapport a pour objet de présenter, après un point sur le contexte économique et financier, les grandes orientations budgétaires 2017.
Ces orientations seront reprises dans le Budget Primitif qui sera soumis à votre approbation lors du Conseil Municipal d'avril.
1 - Contexte économique, financier et budgétaire
1-1 - Une situation qui reste fragile
A- Sur le plan mondial
L'année 2016 a été caractérisée par la stagnation du commerce international et la faiblesse de l'investissement. L'économie mondiale est, par ailleurs, soumise à un haut degré d'incertitude politique (négociations autour du Brexit, orientation de la politique économique de Donald Trump aux Etats-Unis, élections présidentielles et législatives en Europe...). Estimée par la Banque mondiale à 2,3 % en 2016, la croissance mondiale atteint son plus bas niveau depuis la crise financière de 2008.
Néanmoins, un accroissement de 2,7 % de l'économie mondiale est attendu en 2017, principalement grâce à la reprise économique des pays émergents et en développement — 06.03.2017
les économies avancées étant toujours caractérisées par un ralentissement de la croissance.
B - Zone Euro : une croissance atone
Dans ce contexte économique global, la zone euro ne connaîtrait, au mieux, qu'une croissance atone en 2017. Selon les prévisions de consensus macroéconomique, le produit intérieur brut (P..B.) progresserait respectivement de 1,6 % et 1,4 % par an en 2016 et 2017.
Une croissance atone qui devrait perdurer en 2018 avec un niveau prévu à 1,5 %.
Estimée à 0,2 % en 2016, l'inflation en zone euro reste faible et en-dessous de 0,5 % pour la 3ème année consécutive. En effet, le prix du baril de pétrole a été inférieur à 45 dollars en moyenne durant cette année.
Cependant en 2017, la décision de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (O.PE.P) de réduire sa production journalière, devrait contracter l'offre à l'échelle mondiale et ainsi permettre au prix du baril d'évoluer entre 50 et 60 dollars. Cette hausse du prix du pétrole explique essentiellement la croissance du niveau d'inflation. Ainsi, le niveau général des prix continuera de progresser vers l'objectif de 2 % de la Banque Centrale Européenne (B.C.E.), mais péniblement, avec un niveau qui devrait respectivement s'établir à 1,3 % et 1,5 % en 2017 et 2018.
La question est de savoir dans quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage des investissements suffisant. Cela améliorerait le potentiel de croissance qui reste faible. Les gains de productivité ne progressent que modestement tandis que la population en âge de travailler décline.
L'amélioration des perspectives de croissance de long terme nécessite une reprise dynamique de l'investissement productif et la mise en place de réformes structurelles.
C — La situation en France
La croissance a fait son retour en France en 2015 et se maintient en 2016. Après la pause du 2ème trimestre 2016 (- 0,1 %), la croissance française est revenue au 3ème trimestre (+ 0,2 %) à un rythme toutefois inférieur à celui du 1er trimestre (+ 0,6 %), suivant ainsi un profil de croissance très similaire à 2015 et soutenu en partie par la constitution des stocks. En moyenne au 3ème trimestre, la consommation des ménages reste stable avec une inflation faible mais en hausse depuis mai 2016 (+ 0,4 % en octobre 2016). L'investissement des entreprises stagne au 3ème trimestre tandis que l'investissement des ménages connaît une forte hausse (+ 0,7 %) grâce à un environnement de taux d'intérêts faibles propice à l'investissement immobilier.
Au regard des indicateurs avancés, l'année 2017 devrait être caractérisée par une croissance modérée (+ 1 %) due à une consommation des ménages moindre en raison de l'inflation.
La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d'épargne assez élevé du 3ème trimestre (14,9 %). Après avoir atteint un pic en août 2016 à 10,2 %, le taux de chômage est en baisse 06.03.2017
continue depuis, atteignant 9,5 % en novembre. || semble toutefois être reparti à la hausse en ce début d'année.
Le retour de l'inflation :
Cette croissance va continuer à bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l'inflation. La faiblesse de l'euro devrait s'accentuer légèrement, particulièrement face au dollar qui s'apprécie suite à l'élection de Donald Trump. Cette tendance améliore particulièrement la compétitivité des entreprises françaises, ce qui contribue au rééquilibrage des comptes courants. L'effet positif de la faiblesse de l'euro sur la croissance devrait se maintenir, voire se renforcer légèrement.
Cependant l'inflation, demeurée faible au long de 2016, devrait poursuivre sa reprise reflétant la hausse prévue du pétrole. En moyenne, en 2016, l'inflation devrait être légèrement supérieure à celle de 2015 mais demeurer faible (+ 0,2 % en moyenne après 0 %) pesant légèrement sur le pouvoir d'achat. L'année 2017 sera marquée par l'inflation plus forte (1,4 % en moyenne).
Poursuite de la consolidation budgétaire :
Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2015 a été de 3,5 % du P.I.B. contre 3,8 % initialement envisagé dans la Loi de Programmation des Finances Publiques, grâce à une croissance contenue des dépenses malgré une baisse des prélèvements obligatoires (44,7 % contre 44,9 % en 2014).
En 2016, année de campagne électorale pour les primaires présidentielles, le déficit se réduirait davantage (à — 3,3 % du P.I.B.) tandis qu'un effort plus important est prévu en 2017, année des élections présidentielles et générales (- 2,7 % du PI.B. selon le Gouvernement). Finalement, le cap de ramener le déficit sous le seuil des 3 % en 2017 semble jusqu'ici maintenu.
Il - Les principales mesures relatives aux collectivités locales
Le contexte général de la Loi de Finances Initiale (L.F.1.) 2017 reprend largement le triptyque qui structurait les lois de finances pour 2015 et 2016 : baisse des dotations, soutien à l'investissement local, renforcement de la péréquation.
Il— 1 - Les dotations
Elles sont constituées de 3 éléments :
+ Les concours financiers de l'Etat (47,9 milliards d'euros — L.F.1. 2017). Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (P.S.R.) de l'Etat au profit des collectivités ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales.
Cette mission se compose à 90 % de 4 dotations : la D.G.D. (Dotation Générale de Décentralisation qui compense les charges résultant de transfert de compétences), la D.E.T.R. (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements et la D.G.E. (Dotation Globale d'Equipement des départements). 06.03.2017
Les transferts financiers de l'Etat hors fiscalité transférée et hors apprentissage : 63 milliards d'euros (L.F.I. 2017).
Il s'agit des concours financiers de l'Etat, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d'intérêt général.
L'ensemble des transferts financiers de l'Etat aux collectivités: 99,4 milliards
d'euros (L.F.I. 2017) :
Prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat en faveur des collectivités territoriales : 44,37 milliards d'euros, soit — 6,2 % par rapport à 2016. Cette diminution se manifeste principalement par la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) de 2,36 milliards d'euros, le montant de la D.G.F. pour 2017 est fixé à 30,86 milliards d'euros contre 33,22 milliards en 2016.
Le F.C.T.V.A. estimé à 5,52 milliards en 2017 est en baisse de 522 millions par rapport à la L.F.I. 2016.
La D.G.F. du bloc communal pour 2017 :
o La contribution au redressement des comptes publics.
Depuis 2014, les collectivités participent à l'objectif de réduction du déficit de l'État via une baisse de leurs dotations. Cette minoration impacte la dotation forfaitaire pour les communes.
La contribution du bloc communal pour 2017 sera de 1,035 milliard d'euros, soit deux fois moins que ce qui était prévu initialement part la Loi de Programmation des Finances Publiques.
Sur la période 2014 — 2017, les collectivités auront ainsi contribué pour 11,5 milliards au redressement des comptes publics.
© Report de la réforme.
Lors du 99ème Congrès des Maires de France, le report de la réforme a été annoncé. Le Gouvernement souhaite que cette réforme, une fois la réflexion du Parlement aboutie, soit inscrite dans une loi spécifique qui prendra en compte la nouvelle carte intercommunale.
Le Fonds de Soutien à l'Investissement Local (F.S.I.L.) :
Il est fixé à 1,2 milliards pour 2017 :
© 450 millions à destination des communes et E.P.C.I.
© 150 millions pour les métropoles créées avant le 1er janvier 2017
© 600 millions pour le développement des territoires ruraux.
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) :
Montant 2017 : 1 milliard.
La D.S.U. :
La Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale destinée aux villes les plus défavorisées connaîtra quelques évolutions en 2017 :
o elle sera versée au 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants au lieu des 3/4 pour les villes de 5 à 10 000 habitants : 1/10e soit 121 communes ; 06.03.2017
o exclusion des communes dont le potentiel financier par habitant est 2,5 fois supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate.
La D.SR. :
Le mode de calcul à l'éligibilité de la 1ère fraction est modifié : sont éligibles à cette 1ère fraction, les communes de moins de 10 000 habitants chef lieu de canton où dont la population représente au moins 15 % de la population D.G.F. du canton.
Il 2 - La péréquation
Maintien du F.PI.C. à hauteur d'1 milliard d'euros pour 2017. La progression du fonds, prévue en 2016 depuis la L.F.I. 2012 afin qu'il atteigne 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales est reportée en 2018, en attendant notamment, la mise en place des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.
Contributeurs : communes isolées et ensembles intercommunaux dont le potentiel financier (P.F..A.) agrégé par habitant est supérieur à 90 % du PF.I.A. moyen par habitant.
Bénéficiaires : communes isolées et ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal est supérieur à 1 en 2016.
Il 3 — La fiscalité
Revalorisation des bases forfaitaires des valeurs locatives :
Comme chaque année, les bases de fiscalité directe locale sont réévaluées. Le taux retenu pour 2017 est de 0,4 % (il était de 1 % en 2016).
A partir de 2018, la revalorisation sera définie en fonction de l'inflation constatée au mois de novembre précédant l'adoption de L.F.I. et non en fonction d'une prévision.
Il — 4 - Autres mesures intéressant les collectivités
Une dotation de soutien à l'investissement reconduite et portée à 1,2 milliards
d'euros.
Cette dotation se décomposera ainsi qu'il suit :
° une 1ère enveloppe de 600 millions consacrée au développement des territoires urbains :
“ 150 millions pour les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles
" 430 et 20 millions pour les grandes priorités d'aménagement du territoire fixées par l'Etat (rénovation thermiques -— transition énergétique — développement des énergies renouvelables — mise aux normes et sécurisation des équipements publics — développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements — développement du numérique et de la téléphonie mobile — réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants) ;
o une 2ème enveloppe de 216 millions consacrée au développement des territoires ruraux. 06.03.2017
Un abondement exceptionnel de 384 millions de dotations d'équipement des territoires ruraux.
Ill - Les orientations budgétaires 2017
Il — 1 — Une contrainte budgétaire qui se poursuit
A - Les recettes de fonctionnement
La D.GF. :
La participation des collectivités au redressement des déficits publics se poursuit. Celui-ci porte essentiellement sur la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.). Pour mémoire, cette dotation subit une baisse importante depuis 2014. Le montant de la D.GF. s'établissait à 688 000 € en 2014. Ont été prélevés sur cette dotation initiale : 79 000 € en 2014, 180 000 € (sur les 608 000 € de D.GF. 2014) en 2015, 190 000 € (sur les 430 000 €de D.G.F. 2015) en 2016. Nous avons perçu sur 2014/2016 1 279 000 € au lieu des 2 064 000 € initialement prévus avant la réforme.
En 2017, la baisse de cette dotation prévue initialement par la Loi de Programmation des Finances Publiques est moins importante, conformément à ce qu'avait annoncé le Président de la République en juin 2016 au Congrès des Maires. Elle reste toutefois sensible pour notre commune cumulant 2 critères de variation :
D.G.F. 2016 241 000 €
Ecrêtement - 60 000 €
Contribution au redressement des comptes - 91000 €
Soit D.G.F. 2017 90 000 €
La réforme de la D.G.F. Prévue en 2017 a été reportée en 2018.
Le F.PI.C. (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales) :
Le F.PI.C. est versé à l'agglomération par l'Etat.
Un dispositif d'exclusion au reversement du F.P..C. est instauré pour les communes « riches » par rapport à la moyenne du territoire.
Critère : potentiel financier par habitant de la commune 2 fois supérieur au potentiel financier par habitant moyen.
La Loi de Finances a validé le maintien de l'enveloppe globale du F.P.I.C. au niveau de 2016. Toutefois, indépendamment de la L.FI., une hypothèse d'évolution des paramètres nationaux du F.PI.C. a été réalisée au niveau de l'agglomération au
regard de l'évolution de la carte intercommunale et de la fusion C.A.C. / P.S.O. et ce, par mesure de prudence.
En effet, en 2016 la C.A.C. était bénéficiaire et la C.C.P.S.O. contributrice. Le gain de fusion au niveau de l'ensemble intercommunal atteint environ 880 000 euros.
Toutefois, dans le cadre de la répartition de droit commun, les communes de la C.A.C. sont perdantes tandis que celles de P.S.O. sont gagnantes. De fait, au titre du reversement du FP..C. la commune perd environ 40 000 € ramenant le reversement à environ 63 000 € (104 000 en 2016). 06.03.2017
La D.S.U. (Dotation de Solidarité Urbaine) :
En 2016, nous avons perçu la D.S.U. à hauteur de 172 000 €. La commune n'est pas éligible à cette dotation compte tenu notamment de son potentiel financier. Son attribution repose sur un certain nombre de critères, notamment sur un indice synthétique de ressources et de charges. Est éligible, le 1er dizième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées par ordre décroissant de leur indice synthétique, soit 117 communes en 2015.
Ce classement variant chaque année et ne nous étant pas connu, il n'était pas possible de prévoir cette recette en 2016. Une garantie de sortie est toutefois prévue lors d'une perte de D.S.U. Celle-ci devrait s'établir à 90 % du montant perçu en 2016, soit environ 150 000 €.
La fiscalité :
La fusion des 2 E.P.C.I. a nécessité une harmonisation des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur le bâti.
Il s'avère, que dans le cadre des 2 scenarii élaborés, la politique d'abattement de chaque commune trouve à s'appliquer sur la TH. de l'E.P.C.I., comme avant la fusion. Par conséquent, le seul effet sur les cotisations des contribuables est l'évolution des taux.
En conséquence, et suite au choix des élus de l'A.C.S.O., il s'avère que le
contribuable de la C.A.C. verrait ses cotisations T.H. et F.B. diminuer contrairement à celui de P.S.O. D'autre part, la progression de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales reste faible (+ 0,4 %) sachant que seuls sont concernés la TH. et le F.B. représentant 20 % environ de nos ressources.
Sachant que la commune subirait une baisse d'environ 40 000 € au titre du F.P.I.C., il est envisagé une augmentation de 2 % de la fiscalité, soit une recette supplémentaire d'environ 37 000 € pour la commune. Malgré cette augmentation communale, le contribuable villersois pourrait constater une baisse sensible de ses impôts locaux.
Taux de fiscalité
Taxes © Villers-St-Paul Villers-St-Paul Taux moyens / 2016 2017 Département
Taxe d'Habitation 13,77 % 14,04 % 24,19 %
Bases 5 485 992 5 507 935
Taxe Foncier Bâti 16,76 % 17,09 % 20,52 %
Bases 6 854 282 6 881 699
L'attribution de compensation reste inchangée, comme chaque année, suite au passage en communauté d'agglomération, soit 5 282 586 € (produit de l'ex Taxe Professionnelle).
S'agissant de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, nous avons constaté une perte d'environ 67 000 € en 2016. En conséquence, nous proposons une inscription en 2017 à hauteur de 90 000 €. 06.03.2017
Les produits de service :
La baisse de ces recettes en 2015 nous avait conduit à la prudence pour le Budget Primitif 2016. Toutefois, nous avons réalisé + 44 000 € en 2016 liés notamment aux activités enfance, petite enfance. Pour 2017, nous sommes restés à nouveau très prudents. En effet, nous avons pu remarquer une baisse d'environ 40 % des inscriptions sur l'A.L.S.H. de février. Si cette baisse devait se confirmer sur les autres sessions, nous subirions donc une baisse de recettes proportionnée à cette diminution des effectifs, ce que nous avons appliqué pour 2017.
Les atténuations de charge :
Les atténuations de charge correspondent quasi exclusivement aux remboursements effectués par notre assureur pour les traitements des agents en accident du travail, en congé longue maladie ou longue durée.
Il est prévu que de nombreux agents reprennent leur travail dans l'année qui vient. Toutefois, ces reprises sont liées aux avis du Comité Médical Départemental qui nous sont transmis tous les 3 ou 6 mois.
En conséquence, il nous est apparu plus prudent de calculer cette recette à minima (retour systématique de chaque agent concerné après avis du Comité Médical en notre possession à ce jour) sachant par ailleurs que tout nouveau dossier n'est plus couvert qu'à 50 % par l'assurance (soit environ 67 000 € pour 2017 alors que nous avions prévu 157 000 € sur 2016). Ce produit pourrait donc évoluer sensiblement en fin d'année 2017.
Les autres produits de gestion courante subissent une légère baisse du fait de pertes de loyer, notamment suite au départ d'une entreprise, compensée partiellement par la location d'un certain nombre de logements en fin d'année 2016.
Les recettes de fonctionnement devraient donc s'établir à 8 894 000 € (- 1,92 %).
Nous subissons donc une baisse d'environ 175 000 € de recettes de gestion courante par rapport au Budget Primitif 2016 :
- 10 000 €. sur nos produits de service. Le maintien ou la progression des effectifs sur l'ensemble de nos activités pourraient faire évoluer ces recettes positivement durant l'année ;
- 82 000 € sur les impôts et taxes liés à la baisse du F.P.I.C. (- 40 000 £.), des droits de mutation (- 90 000 €.) que n'arrivent pas à compenser la hausse de la fiscalité et la taxe sur l'électricité ;
- 83 000 € sur les atténuations de charges : baisse au niveau des remboursements de l'assurance statutaire qui pourrait être atténuée en fonction du maintien de certains agents en congé longue maladie. Il est à noter que ces agents sont remplacés et la reprise du travail implique une baisse des dépenses sur le personnel vacataire. 06.03.2017
B - Les dépenses de fonctionnement
Dans un contexte toujours contraint, nous poursuivrons nos efforts pour contenir, voire diminuer nos dépenses de fonctionnement.
Il nous a été possible de baisser d'environ 3 % nos dépenses à caractère général, malgré une augmentation prévisible de nos prestataires de services.
Au vu de nos réalisations en la matière, nous avons pu réduire d'environ 68 000 € les dépenses relatives à l'achat de prestations de services. Un seul litige reste aujourd'hui pendant devant la Cour d'Appel, celui relatif à la Taxe Professionnelle de la Société ESIANE, contre les Services Fiscaux de l'Oise.
Globalement et malgré les augmentations dans un certain nombre de domaines, nous réalisons une baisse d'environ 77 000 € sur ce chapitre.
Concernant les dépenses de personnel, nous restons vigilants quant à la gestion des remplacements : chaque départ (mutation, départ à la retraite) est étudié avec attention, le remplacement n'étant réalisé que s'il est indispensable. Il n'est d'ailleurs pas forcément réalisé sur l'intégralité du temps de travail.
Les absences pour maladie ordinaire ne font l'objet d'aucun remplacement (ou à la marge) sauf bien évidemment dans les domaines d'activités où nous sommes soumis à la réglementation sur l'encadrement des enfants. Il nous a été possible de réaliser une économie de près de 10 % sur la rémunération des non titulaires. Toutefois, il est à noter que certains agents jusqu'alors en congé longue maladie ou longue durée (et qui sont remplacés) ont pu reprendre le travail. Ceci explique cette baisse significative sur les non titulaires. Les efforts consentis, dans ce domaine par de nombreuses équipes, ne sont pas sans incidence sur les conditions de réalisation des différentes missions qui leur ont été confiées. Le climat quelque peu tendu de ces derniers mois en atteste.
L'audit, actuellement en cours, devrait nous permettre de mieux appréhender les difficultés réelles ou ressenties dont font état un certain nombre d'agents. Il conviendra de prendre le temps nécessaire afin de travailler sur les préconisations de nature à améliorer ou à maintenir de bonnes conditions de travail. Cette étude doit être aussi l'occasion d'analyser nos modes d'organisation et de fonctionnement et de travailler sur l'optimisation de nos ressources humaines.
Il s'agit, de manière concomitante, de s'interroger sur le service public rendu aux habitants ainsi que sur la qualité de ce service.
Les économies réalisées dans ces secteurs sont toutefois « compensées » par des augmentations ;
Le recrutement de 2 apprentis sur une année pleine (ces jeunes sont arrivés en fin d'année 2016). La commune s'est toujours investie dans ce secteur pour faciliter la formation professionnelle des jeunes. 06.03.2017
Le recrutement d'un adulte relais sur une année pleine (arrivé en fin d'année 2016), médiateur dans les quartiers Bellevue — Belle Visée (financement de l'Etat à 90 %).
+ Une augmentation sur les cotisations retraite liée à l'augmentation des taux (IRCANTEC et CNRACL) ainsi qu'une augmentation de l'allocation chômage versée par la commune à des fonctionnaires démissionnaires ou en disponibilité.
+ __ Par ailleurs, la mise en place du P.P.C.R. (Parcours Professionnel des Carrières et Rémunérations) absorbe une bonne partie des économies qu'il nous avait été possible de réaliser en 2016.
Il nous a été toutefois possible de réaliser une économie d'environ 30 000 € par rapport au Budget Primitif 2016.
Nos dépenses de gestion courante devraient donc s'établir à environ 8 122 955 €, soit moins 2 % par rapport au Budget Primitif 2016.
+ La dette communale :
La commune s'est très largement désendettée depuis plusieurs années affichant un «ratio » de désendettement très inférieur aux communes de même strate.
Ratio de désendettement (en années)
5,2 es mm
3,5
1,7 Se S- o— @ + ue
0,0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-5- Vos données —#— Moyenne de la strate
RES MIN TN BEUE) \/os données 1,26 1,84 1,73 1,66 1,44 1,24 1,05
Moyenne de la strate 4,64 4,87 5,18 5,04 06.03.2017
L'encours de la dette s'établit à 1 959 257 €. Sa durée de vie résiduelle est de 8 ans et sa durée de vie moyenne est de 4 ans et 3 mois.
Encours de dette en euros / habitant
881
587
294 F
. Ex]
2012 2013 2014 2015 2016
Vos données MM Moyenne de la strate
NE EN EE ET ETEN Vos données 540€ | 466€ 405€ | 351€ | 804€ 262€ | 292€
Moyenne de la strate 881€ 881€ 870€ 862€
L'annuité de la dette se réduit légèrement passant de 61 000 € à 53 000 € (en fonctionnement) et de 300 000 € à 266 000 € en capital (investissement). 59,89 % de cette dette a été contracté auprès de DEXIA, 35,93 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 3,67 % auprès du Crédit Agricole et 0,51 % auprès de la Caisse d'Epargne.
Ratio 2015
Villers-Saint-Paul Villes de même strate
Total dette / Recettes Fonctionnement 23,06 % 73,42 %
Annuités / habitant 58 € j' 119 €
Ratio désendettement (en année) 1,66 5,04
* Les charges exceptionnelles devraient subir une augmentation d'environ 14 % et ce, en lien avec la procédure de délaissement encore en cours. Reste sur cette opération, la démolition du bâtiment. L'estimation de ces travaux a été revue à la hausse dans la mesure où de l'amiante est présente dans les locaux. Ces dépenses seront remboursées par les partenaires institutionnels et privés signataires de la convention relative à cette procédure.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'établiraient à hauteur d'environ 8 335 000 € (hors dépenses imprévues), soit une diminution globale d'environ 2 % (environ 180 000 €).
C — Une prospective financière qui laisse apparaître des signes de dégradation
La prospective financière réalisée jusqu'en 2020 indique un déséquilibre budgétaire qui se produirait en 2018. La prévision précédente avait mis en évidence cette dégradation dès 2017. Les efforts pour diminuer les dépenses, le maintien de la garantie de sortie de la 06.03.2017
D.G.F. en 2017 et la mise en place de recettes complémentaires (hausse de la fiscalité) et la taxe sur l'électricité ont permis d'atténuer cette dégradation.
Notre Budget Primitif 2017 nous permet encore de couvrir nos dépenses réelles et nos amortissements (avec une inscription de 300 000 € en dépenses imprévues).
Le taux d'épargne (recettes réelles - dépenses réelles de fonctionnement — les
amortissements et les dépenses imprévues) est maintenu au même niveau que 2016 (soit environ 6 %). Toutefois, ce taux correspond au seuil d'alerte qui met en évidence la
difficulté, pour l'avenir, de financer nos amortissements d'un montant de 507 000 € pour 2017.
Epargne brute et taux d'épargne brut
Budget Principal > prospective 2016/2018
2M
1M
É 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 OM
1 Epargne brute -©- Taux d'épargne brute (en %)
Les Epargnes
Budget Principal > prospective 2016/2018
2 000
k
ok l Ill En in Blu Mo Mn
2015 2016 2017 2018 2019
2020
2014
HA Epargne de gestion Ü:! Epargne brute 4] Epargne nette
Toutefois, encore une fois, de nombreuses incertitudes rendent particulièrement instables les prospectives financières. La réforme de la D.G.F. prévue pour 2018, les réformes à venir avec la venue d'un nouveau Gouvernement dans les prochains mois ne permettent pas la fiabilité de ces études.
L'ensemble des données relatives à nos dépenses sont certes le reflet de l'activité des services rendus aux habitants, mais la prévision sur les recettes et, notamment, les dotations de l'Etat se révèlent quasi impossible, même à 2 ans.
Pour autant, cette dégradation de nos recettes et de notre taux d'épargne, au fil des années, réduit de facto nos possibilités d'investir. Une réflexion est donc en cours pour prioriser les travaux nécessaires à la qualité de vie des habitants. Cette démarche permettra de programmer les dépenses sur 2 à 3 ans.
20 06.03.2017
Ce plan pluriannuel d'investissement permettra de « lisser » les dépenses dans le temps, en fonction de nos moyens, sans écarter la possibilité d'avoir recours à l'emprunt. Nos capacités d'endettement sont en effet particulièrement favorables dans la mesure où nos travaux ont été financés sur nos ressources propres depuis de nombreuses années.
Nous disposons d'un ratio de désendettement (en année) de 1,24 et d'un encours de la dette par habitant d'environ 262 €.
Toutefois, le remboursement de l'emprunt impacte inévitablement les dépenses de fonctionnement qui ne trouvent pas à être financées durablement dans le temps.
Il s'agit donc d'utiliser ce financement de l'investissement avec toutes les mesures de prudence qui s'imposent afin de pouvoir maintenir la qualité de service offerte aujourd'hui à la population villersoise.
D - Les dépenses d'investissement
La situation actuelle, même si elle tend à se dégrader, reste saine au regard des réserves qu'il a été possible de réaliser.
Le niveau de nos dépenses doit toutefois être analysé avec beaucoup de vigilance.
Notre capacité d'autofinancement se réduisant au fil des années, il convient de contenir nos dépenses d'investissement au même titre que nos dépenses de fonctionnement. Malgré les contraintes budgétaires fortes qui pèsent sur la collectivité, le maintien d'un programme d'investissement répondant aux besoins des habitants a conduit la réflexion de l'équipe municipale.
En conséquence, les travaux d'enfouissement des réseaux vont se poursuivre sur 2017 (Rue du Général de Gaulle).
Une partie de l'aménagement du quartier des Côteaux (plateau derrière la Bibliothèque), dernière tranche du réaménagement de ce quartier est envisagée.
La transformation du rez-de-chaussée de la crèche est envisagée afin de réaliser des locaux, type maison médicale, de nature à répondre aux besoins de professionnels de la santé (médecins, infirmières ou kinésithérapeute...) et permettre ainsi une offre médicale satisfaisante sur notre territoire.
Un programme de mise en accessibilité de nos bâtiments publics est prévu pour une part en 2017.
La réfection de la voirie Jules Uhry et la création de places de stationnement à Belle Visée ont été programmées.
Cette année encore, nous poursuivrons nos efforts en direction des écoles : plus de 40 000 € seront dédiés aux matériels informatiques et il est prévu de remplacer les jeux de cour sur 2 écoles maternelles.
D'autre part, nous sommes amenés à renouveler les matériels et mobiliers sur l'ensemble de nos services (téléphonie, tondeuses, informatique...) et à améliorer ou remplacer les 06.03.2017
matériels et mobiliers sur nos voiries et bâtiments, voire à procéder à de nouveaux aménagements (remplacement de la sirène mairie, remplacement de la partie centrale de la toiture mairie, réfection des vestiaires S.T.M., remplacement des projecteurs du stade, sécurisation du parking derrière l'A.L.S.H., changement des jeux et mise en place d'un parcours d'orientation au Parc de la Brèche...).
Des crédits ont été à nouveau prévus en réserve foncière afin de permettre les acquisitions de terrains près de l'usine prévues depuis plusieurs années et qui n'ont pu se réaliser, jusqu'alors, faute d'accord avec les responsables de la plate-forme chimique.
Comme l'an passé, des crédits à hauteur de 2 500 000 € seront, à nouveau, prévus pour
le futur aménagement du centre ville.
Globalement, les dépenses d'investissement devraient s'établir à hauteur de 5 200 000 € (sans le capital), soit une baisse d'environ 4 %.
E - Les recettes d'investissement
Elles se composent ainsi qu'il suit :
E.C.T.VA. 327 000 €
Taxe d'aménagement 5 000 €
Amortissement 507 000 €
Subventions 15 000 €
Nous avons sollicité un certain nombre de subventions, notamment, auprès du Département mais sans avis d'attribution, il n'est pas possible de les inscrire au Budget
Primitif.
Il sera sans doute difficile d'obtenir les niveaux de financement que nous avons connus auprès des différentes collectivités, jusqu'alors, dans les années qui viennent.
CONCLUSION :
La baisse continue de la D.G.F. (plus d'1 million sur la période 2014/2017) impacte lourdement le budget communal. Les autres recettes relativement atones, voire parfois, elles aussi, en diminution, ne permettent pas d'inverser la courbe de nos ressources. La rigueur qui a conduit à l'élaboration de ce budget nous permet, une nouvelle fois, de présenter une baisse de nos dépenses de fonctionnement à hauteur d'environ 2 % alors même que certains facteurs, s'imposant aux collectivités ont induit de facto une augmentation dans certains secteurs (exemple sur le personnel : l'augmentation des cotisations retraites, la mise en place du P.P.C.R,, l'augmentation des salaires +0,6 % en
juillet 2016, + 0,6 % en février 2017).
Ces efforts consentis nous ont permis de maintenir un budget ambitieux pour répondre aux besoins des habitants.
Toutefois, et même si de nombreuses incertitudes demeurent quant aux réformes à venir, les contraintes budgétaires vont continuer de peser sur les collectivités territoriales. 06.03.2017
Certaines communes ne disposant plus de D.G.F. se sont vues ponctionner une part de leurs ressources fiscales, l'an passé.
En 2017, notre excédent nous permet de couvrir l'intégralité de nos amortissements en fonctionnement et de reconduire des dépenses d'investissement à hauteur de 5 200 000 € dont 2 500 000 € pour l'opération d'aménagement du centre ville. Il nous a été possible, par ailleurs, de maintenir une « réserve » d'environ 800 000 € en fonctionnement, qui nous permettra « d'amortir » la baisse programmée de nos recettes.
Il convient donc de poursuivre nos recherches d'économies budgétaires.
Nous savons que le budget du personnel pèse lourdement sur les dépenses de la commune (près de 60 % du budget global).
Il marque toutefois la volonté des élus d'offrir de nombreux services aux habitants qui répondent où ont répondu aux besoins exprimés. Et ces nombreux services ont besoin d'hommes et de femmes pour les faire fonctionner. Des efforts importants ont déjà été consentis dans ce secteur (non remplacement de départs en retraite ou pour mutation, non remplacement des agents en maladie ordinaire).
Il a été nécessaire pour beaucoup de modifier les modes de fonctionnement. Nul doute que la réflexion doit se poursuivre sur nos modes d'organisation, mais elle doit s'accompagner d'une réflexion sur les services offerts à la population.
Il convient de trouver les réponses aux enjeux auxquels nous sommes confrontés qui permettront un juste équilibre entre l'accomplissement des tâches dans un climat serein et les services rendus aux habitants.
Il est nécessaire, par ailleurs, de contenir nos dépenses d'investissement et d'établir un plan pluriannuel d'investissement permettant de programmer les travaux et ainsi de « lisser » nos dépenses sur 2/3 ans et offrant une plus grande lisibilité. Poursuivre les efforts pour offrir un cadre de vie agréable et répondre aux besoins de la population
demeure une priorité pour l'équipe municipale.
La nouvelle crèche qui a ouvert ses portes en octobre 2016 remplit parfaitement cette fonction s'il était besoin de le démontrer.
Le budget 2017 est donc présenté dans un contexte de raréfaction de nos ressources accompagné d'une grande incertitude sur les réformes en direction des collectivités territoriales.
Cette instabilité doit nous conduire à la prudence afin de préserver nos services publics.
De fait, la commune se voit contrainte à une légère augmentation de la fiscalité. Toutefois, il ne sera pas fait appel à l'emprunt dans le cadre de la réalisation du programme d'investissement.
Madame BOUTROUE : « Monsieur le Maire, puisque vous nous invitez à participer au débat, voici quelques éléments que je souhaiterais développer. 06.03.2017
Je vais commencer par la fin, c'est à dire la poursuite de nos recherches d'économies budgétaires et l'interrogation sur le servie public rendu aux habitants ainsi que sur la qualité de ce service.
Ayons en tête que plus de 9 millions de personnes vivent ou survivent avec moins de 850 € par mois, alors que le seuil de pauvreté est de 950 € par mois. D'après la Tribune du 6 janvier dernier, les grands patrons ont gagné 9 589 € par JOUR, je dis bien par JOUR.
Le taux de pauvreté de la ville est supérieur de 6 points à la moyenne nationale 9,7 % de la population. Les familles concernées à Villers-Saint-Paul représentent 16 % des familles. 80 % d'entre elles vivent avec les minimas sociaux, c'est à dire 535 € par mois (sans enfant) complétés par le C.C.A.S.
Alors, avec la baisse continue des dotations globales de l'Etat, depuis 2012 et avant, sous le gouvernement Sarkozy, comment allons-nous répondre aux besoins de la population en services publics et en investissement ?
Les élus communistes et républicains du Sénat proposent :
* de taxer 0,3 % des actifs financiers des entreprises. Ceci permettrait d'abonder la D.G.F de 20 milliards d'euros et de les répartir aux collectivités locales pour satisfaire les besoins des populations ;
*__un moratoire sur les réductions des dotations de l'Etat ;
* le remboursement du manque à gagner de 30 milliards perdus pour les collectivités depuis le début de l'année.
Monsieur le Maire développe le caractère rébarbatif de la présentation sur la situation européenne. Cependant, ce sont bien encore une fois les chefs d'Etat et de Gouvernement qui inscrivent une politique d'austérité pour les pays européens. Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner si les citoyens pensent l'Europe responsable de leur vie au quotidien.
Malgré tout, des Gouvernements commencent à s'élever contre ces plans d'austérité conduisant à la fracture de leur population. »
Monsieur MASSEIN précise, en effet, que nous avons une baisse de la D.G.F (650 000 € en moins). Quand on fait le Budget Primitif 2017, cela représente plus de 10 % de la masse salariale.
Il rappelle, par ailleurs, que l'attribution de compensation de 5 282 000 € est gravée dans
le marbre, ce qui représente plus de 60 % de nos recettes. Or, nos dépenses continuent
d'augmenter.
Nous avons toujours eu une gestion prudente et rigoureuse depuis longtemps, ce qui permet d'avoir un budget correct en investissement sans emprunter.
Concernant l'augmentation des tarifs, celle-ci représente à travers le quotient familial une prise en charge moyenne du coût du service par la ville de 75 %.
Nous poursuivons ainsi une politique d'offres de services de qualité avec des tarifs accessibles à tous. Nous affirmons à travers ce dispositif notre politique de gauche. 06.03.2017
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 6
AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
Monsieur MASSEIN, Adjoint au Maire, expose :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes :
COOPERATIVES SCOLAIRES MONTANT
65737.211 MATERNELLES JEAN MOULIN 1140 €
JEAN ROSTAND 920 € CONSTANT BOUDOUX 880 €
TOTAL 2 940 €
65737.212 ELEMENTAIRES JEAN MOULIN 1 870 €
JEAN ROSTAND / ST EXUPERY 1 110€ CONSTANT BOUDOUX 1 480 €
TOTAL 4 460 €
TOTAL GENERAL 7 400€
ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES 7
SCOLAIRES POUR PROJETS CULTURELS |
Monsieur MASSEIN, Adjoint au Maire, expose :
Les directions d'établissements scolaires ont présenté les projets culturels qu'elles souhaitent mettre en place auprès des élèves. Ces demandes ont été étudiées en commission Enfance / Petite Enfance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes : 06.03.2017
PROJETS MONTANT
Ecole Maternelle Constant Boudoux
2 compagnies artistiques à l'école 960,00 € Faïencerie 224,00 € Total 1 184,00 €
Ecole Maternelle Jean Moulin
Relaxation 450,00 € Compagnie Théâtre en l'air 1 726,00 € Sortie Abbeville St Lucien — Transport 1 000,00 € Total 3 176,00 €
Ecole Maternelle Jean Rostand
Spectacle de magie 465,00 € Projet herbiers 300,00 € Projet jardinage 50,00 € Sortie parc Chedeville (4 classes) 1 240,00 € Projet santé / alimentation 130,00 € Reliquat année 2016 - 437,00 € Total 1 748,00 €
Ecole Elémentaire Constant Boudoux
Mallette littérature 400,00 € Culture, potager 150,00 € Total 550,00 €
Ecole Elémentaire Jean Moulin
Sortie en forêt — Transport 506,00 € Exposition lanternes magiques Pierrefonds 594,00 € Spectacle musical Azoudougou 575,00 € Reliquat 2015 - 77,00€ Total 1 598,00 €
Total général 8 256,00 €
Ces dépenses seront imputées au compte 20.65738.39.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'EQUIPEMENT DU MULTI-ACCUEIL | 8
« LA MAISON DES LUTINS »
Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :
La nouvelle crèche municipale a ouvert ses portes le mardi 15 décembre 2016. Il est nécessaire d'acquérir du matériel, de procéder à l'installation d'une signalétique côté rue et à la décoration intérieure et extérieure des locaux. Nous devons également mettre en application les recommandations formulées par le vétérinaire lors de sa visite de contrôle. 06.03.2017
Sont prévus :
*__ l'achat d'une poussette 4 places 525,88 € HT. *__la pose d'une inscription sur le mur de façade 833,07 € HT. « Maison des lutins »
*__la pose de stickers pour décorer les murs intérieurs 4 941,00 € H.T.
*__la réalisation d'une fresque sur le mur extérieur, 2 400,00 € HT. lieu d'aire de jeux des enfants
*__une armoire à balai 620,03 € HT.
*__ rayonnage cuisine 716,00 € HT. TOTAL 10 035,98 € H.T.
Le plan de financement est le suivant :
Caisse d'Allocations Familiales 4 014,40 E HT. 40 % Ville de Villers-Saint-Paul 6 021,58 € HT. 60 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PROCEDER à l'achat du matériel permettant de finaliser l'aménagement des locaux
DE SOLLICITER auprès de la Caisse d'Allocations Familiales une participation financière de 40 %
ET D'AUTORISER la collectivité, sans préjuger de la décision finale de la Caisse d'Allocations Familiales à procéder aux achats.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : MISE EN PLACE D'UN VILLAGE SECURITE ROUTIERE 9
OPERATION DE PREVENTION
Monsieur CYGANIK, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre des activités du centre de loisirs, le centre social « Trait d'Union » souhaite mettre en place des actions éducatives de sécurité routière.
A cette fin nous prévoyons l'organisation d'un village sécurité routière à destination du jeune public villersois de 7 à 15 ans ayant pour objectifs :
°__ d'impliquer les jeunes dans une action de prévention
*__ d'informer et sensibiliser les jeunes de la commune et des communes avoisinantes à la sécurité routière
*__ d'amener les jeunes à se questionner sur leurs conduites (à vélo, scooter, quad....).
Cette action se déroulera le 12 avril 2017. 06.03.2017
Le plan de financement proposé pour l'ensemble est le suivant :
Participation de l'Etat 800 € TTC
Ville de Villers-Saint-Paul 3 600 € TTC
Total de l'action 4 400 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture
ET DE SOLLICITER auprès de l'Etat une participation financière d'un montant maximum de 800 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : MISE EN SOUTERRAIN B.T.E.P/F.T. RUE DU GENERAL DE GAULLE | 10 |
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à la délibération prise le 13 décembre 2010 pour la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat d'Électricité de l'Oise de la compétence électrification,
Dans le cadre du budget investissement de l'année 2017, nous souhaitons procéder à la mise en souterrain des réseaux d'électricité, Éclairage Public et France Télécom de la Rue du Général de Gaulle,
Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 25 octobre 2016, s'élevant à la
somme de 280 720,05 € (valable 3 mois),
Vu le montant prévisionnel de la participation de la commune de 210 495,06 € (avec
subvention),
Vu les statuts du Syndicat d'Électricité de l'Oise en date du 4 juillet 2013,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ACCEPTER la proposition du Syndicat d'Électricité de l'Oise pour la mise en souterrain des réseaux électriques, Éclairage Public et France Télécom Rue du Général de Gaulle,
DE DEMANDER au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux,
DE PRENDRE ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,
D'INSCRIRE au budget communal de l'année 2017 en section d'investissement, selon le plan de financement prévisionnel joint, les sommes qui seront dues au Syndicat
d'Électricité de l'Oise,
DE PRENDRE ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%, 06.03.2017
ET DE PRENDRE ACTE du versement d'un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE CET
ES
ONE
EE
AE
20
TL
A
27
008
CT ES
‘00009
Sensus9
sep
enuene
y916
EAP
D
ES'TLE
GIZ
3
8£esoz
>
cesse
ELU
23
D1stirses
3
91801
3
616€
LS SAALLA
1VLOL
3
8C'96EZ
3
6L'PS6
67
3
Lp'29€
3
2+'8pE
LH
SIUSWSSeUS
3
+689
2
||
3
er'ossec
3
sc'o0r
3
zL'o6€
3
0p'062
>
00‘092
EMEA]
D
££'62E
9
d3
#421/d3
1VLOL
|3
0S'E8r2L
EX
AAA
s6)L
3
00'8Lt
3
9v'etL
d3
SIUaLSSSELS L
3
So'8eL
LZ
EXIX)
22
|
3
09926
55
3
0v'z19
3
ps'oro
ouqnd
aBene123
ÉRXXTT
AR
3
3
€9'Lvt
06
3
22601
>
eL'eSOL
18
4U31/18
1VLOL
19 anbhoaje
neasai
EC
<
|3
6LYS6
62
np
suewesseue
3
1y'e9e
3
Ly'8pe
SE
3
BPa08r09
3 LeLEZ
3 99'c02
Lg-enbuyoae
neesoy
%8
|
0p0'0
A9TL
.
uogestjenyoe
093S
—
ae]
sasde
UopesIEn2e
XNEAEN
SSP
SUMEN
CL
|iHeoi
00
eue)
sas
ME
OT)
LE
SdS
SaielouoH
É
Sc
pos
eunuuon
:1n2{84
“SNOILVOINNNWO93TAL
34
AIO
3IN39
NQ
13
98Nd
39V41V193.0
‘NOISN3L
3SSV8
LNANASSINOANZ
:1ef01d
np
eumen
ee
ep
1E18U29
np
any:
UONESIE207
7NVd
INIVS
SATA
:
SP
SUNWLOTS
(Siow
€
ap
9uplieA)
9LOZ/OLISZ
NP
a1ep
U3
TANNOISIATUd
LN3NAONVNIA
3Q
NV'1d4 06.03.2017
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ 11
DU SYNDICAT D'ELECTRICITE DE L'OISE (SE60)
Monsieur le Maire expose :
Depuis le 1° juillet 2007 le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L.338-1 et L.441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) ont disparu :
e Depuis le 1° janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz sont supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 200 O00KWAh par an;
e Depuis le 1° janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz sont supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 30 000kWh par an (et 150 000 KWh pour les copropriétés) ;
Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles des Marchés Publics.
Le SE60 a constitué un groupement de commandes d'achats de gaz naturel dont il assure la coordination. Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son gaz en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60.
Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des Tarifs réglementés de gaz et d'électricité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la délibération du comité syndical du SE60 du 22 novembre 2016 constituant le groupement de commande ;
Vu l'acte constitutif du groupement de commande gaz coordonné par le SE60 institué pour
une durée illimitée. 06.03.2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement d'achat de gaz coordonné par le SE60 ;
D'ACCEPTER les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération ;
D'AUTORISER le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget ;
ET DE M'AUTORISER à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE 06.03.2017
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°571 | 12
APPARTENANT AUX CONSORTS BURRO SITUEE RUELLE DE L'EGLISE
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Par courrier en date du 09 février 2016, les consorts BURRO ont sollicité l'exercice de leur droit de délaissement concernant la parcelle cadastrée section AL n°571 et située ruelle de l'Eglise. Cette parcelle se situe dans le périmètre de l'emplacement réservé n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune portant sur la mise en valeur des abords de l'église et la réalisation d’aires de stationnement. Le terrain en question est occupé actuellement par une dépendance bâtie isolée. Sa superficie est de 171 m°.
Les consorts BURRO sont disposés à céder à la commune ce bien immobilier pour un montant de 14 000 euros.
Il est rappelé qu'en application des articles L.1311-10 et R.1311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis du service des domaines n'est obligatoire que pour les acquisitions d’un montant minimal de 75 000 euros.
Le service France Domaines a été saisi par courrier en date du 05 avril 2016 et du 1° décembre 2016 et a indiqué dans un courrier du 05 décembre 2016 qu'il ne procéderait pas à l'évaluation s'agissant de ce bien d’une valeur inférieure à 75 000 euros.
Compte tenu de la nature de la parcelle (potentiel terrain à bâtir présentant certaines caractéristiques spécifiques) et de la valeur des terrains à bâtir observée récemment sur le territoire communal, il est proposé de donner une suite favorable la proposition des consorts BURRO pour ce montant de 14 000 euros.
Par ailleurs, il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PROCEDER à l'acquisition de cette parcelle
ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de cession qui sera dressé par
l'Office Notarial de Creil.
La dépense sera imputée au compte 2111.71.89.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE 06.03.2017
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL N°567 |
ET N°568 APPARTENANT AUX CONSORTS BURRO 13
SITUEES RUELLE DE L'EGLISE
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Par courrier en date du 09 février 2016, les consorts BURRO ont sollicité l'exercice de leur droit de délaissement concernant la parcelle cadastrée section AL n°568 et située ruelle de l'Eglise. Cette parcelle se situe dans le périmètre de l'emplacement réservé n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune portant sur l'aménagement d’une voie nouvelle de desserte dans le cadre de l'aménagement de la zone 2 AUh. Le terrain en question est occupé actuellement par un jardin et des bois taillis. Sa superficie est de 274 m°.
Les consorts BURRO étant également propriétaires de la parcelle cadastrée section AL n°567 (cf. plan cadastral ci-joint), ils ont proposé de la céder conjointement avec la parcelle AL n°568. Ce terrain situé en zone 2AUh du Plan Local d'Urbanisme de la commune est occupé actuellement par des bois taillis. Sa superficie est de 1 332 m°. L’acquisition de cette parcelle permettra à la commune de maîtriser davantage le devenir du secteur 2 AUh du Plan Local d'Urbanisme.
Les consorts BURRO sont disposés à céder à la commune ce bien immobilier (parcelles AL n°567 et n°568) pour un montant de 40 000 euros.
Il est rappelé qu’en application des articles L.1311-10 et R.1311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du service des domaines n'est obligatoire que pour les acquisitions d'un montant minimal de 75 000 euros.
Le service France Domaines a été saisi par courrier en date du 05 avril 2016 et du 1° décembre 2016 et a indiqué dans un courrier du 05 décembre 2016 qu'il ne procéderait pas à l'évaluation s'agissant de ce bien d’une valeur inférieure à 75 000 euros.
Compte tenu de la nature des parcelles concernées (potentiel terrain à bâtir présentant certaines caractéristiques spécifiques et terrain en zone à urbaniser) et de la valeur des terrains à bâtir observée récemment sur le territoire communal, il est proposé de donner une suite favorable à la proposition des consorts BURRO pour ce montant de 40 000
euros.
Par ailleurs, il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PROCEDER à l'acquisition de ces parcelles
ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de cession qui sera dressé par l'Office Notarial de Creil.
La dépense sera imputée au compte 2111.71.89.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 06.03.2017
OBJET : CESSION AU PROFIT DE M. PLEWA ET MME MIERZINSKA 14
DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°557
SITUEE 26 RUE DU GENERAL LECLERC
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
En janvier 2010, Mme Sandrine LARSONNIER, Mme Francine GUYOMARD et M. Kazimierz PLEWA et Mme Ewa MIERZINSKA ont fait part de leur souhait d'acquérir chacun une partie du terrain appartenant à la commune situé au n°26 de la rue du Général Leclerc. Après de multiples échanges entre eux, les personnes intéressées ont validé un plan de division du terrain en août 2016.
La partie de ce terrain communal sollicitée par M. Kazimierz PLEWA et Mme Ewa MIERZINSKA est la partie Est du terrain nu jouxtant le terrain de leur propriété sise 28, rue du Général Leclerc (cf. plan ci-joint). Leur demande porte sur une parcelle de terrain de 165 m° (nouvelle parcelle cadastrée section AC n°557).
En date du 07 juillet 2010, le service France Domaines a évalué la valeur du terrain à un prix de 100 euros du m2. En février 2012, M. Kazimierz PLEWA et Mme Ewa MIERZINSKA ont accepté le prix proposé de 100 euros du m°?.
Ilest précisé que les frais de géomètre et de notaire resteront à la charge des acquéreurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’APPROUVER la cession à M. Kazimierz PLEWA et Mme Ewa MIERZINSKA de la parcelle AC n°557 dans les conditions énumérées ci-dessus
ET D'HABILITER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment l'acte de cession qui sera dressé par l'Office Notarial de Creil.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE 06.03.2017
OBJET : CESSION AU PROFIT DE MME LARSONNIER :
DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°558 15
SITUEE 26 RUE DU GENERAL LECLERC
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
En janvier 2010, Mme Sandrine LARSONNIER, Mme Francine GUYOMARD et M. Kazimierz PLEWA et Mme Ewa MIERZINSKA ont fait part de leur souhait d'acquérir chacun une partie du terrain appartenant à la commune situé au n°26 de la rue du Général Leclerc. Après de multiples échanges entre eux, les personnes intéressées ont validé un plan de division du terrain en août 2016.
La partie de ce terrain communal sollicitée par Mme Sandrine LARSONNIER est la partie ouest du terrain nu jouxtant le terrain de sa propriété sise 24 ter, rue du Général Leclerc (cf. plan ci-joint). Mme Sandrine LARSONNIER souhaite agrandir sa propriété afin de pouvoir faire construire un garage. Sa demande porte sur une parcelle de terrain de 100 m? (nouvelle parcelle cadastrée section AC n°558).
En date du 07 juillet 2010, le service France Domaines a évalué la valeur du terrain à un prix de 15 euros du m2. Compte tenu de la nature constructible de la parcelle et du prix payé par la commune au moment de son acquisition, il a été décidé de porter son évaluation à 100 euros du m2. En novembre 2011, Mme Sandrine LARSONNIER a accepté le prix proposé de 100 euros du m2.
Il'est précisé que les frais de géomètre et de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’APPROUVER la cession à Mme Sandrine LARSONNIER de la parcelle AC n°558 dans les conditions énumérées ci-dessus,
ET D'HABILITER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment l’acte de cession qui sera dressé par l'Office Notarial de Creil.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 06.03.2017
OBJET : CESSION AU PROFIT DE MME GUYOMARD
DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°559 16
SITUEE 26 RUE DU GENERAL LECLERC
Monsieur PITKEVICHIT, Adjoint au Maire, expose :
En janvier 2010, Mme Sandrine LARSONNIER, Mme Francine GUYOMARD et M. Kazimierz PLEWA et Mme Ewa MIERZINSKA ont fait part de leur souhait d'acquérir chacun une partie du terrain appartenant à la commune situé au n°26 de la rue du Général Leclerc. Après de multiples échanges entre eux, les personnes intéressées ont validé un plan de division du terrain en août 2016.
La partie de ce terrain communal sollicitée par Mme Francine GUYOMARD est la partie sud du terrain nu jouxtant le terrain de sa propriété sise 24, rue du Général Leclerc (cf. plan ci-joint). Mme Francine GUYOMARD souhaite disposer d’une aire de stationnement pour ses véhicules. Sa demande porte sur une parcelle de terrain de 53 m? (nouvelle parcelle cadastrée section AC n°559).
En date du 07 juillet 2010, le service France Domaines a évalué la valeur du terrain à un prix de 15 euros du m2. Compte tenu de la nature constructible de la parcelle et du prix payé par la commune au moment de son acquisition, il a été décidé de porter son évaluation à 100 euros du m2. En novembre 2011, Mme Francine GUYOMARD a accepté le prix proposé de 100 euros du m2.
Il est précisé que les frais de géomètre et de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’APPROUVER la cession à Mme Francine GUYOMARD de la parcelle AC n°559 dans les conditions énumérées ci-dessus,
ET D'HABILITER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment l’acte de cession qui sera dressé par l'Office Notarial de Creil.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET À MAIN LEVEE 06.03.2017
OBJET : PROJET D'EXTENSION DU CIMETIERE | 17
SITUE RUE CHARLES NOTAIRE
Monsieur le Maire expose :
Le nombre de concessions disponibles au cimetière de Villers-Saint-Paul est de plus en plus faible. En outre, les pratiques funéraires de nos concitoyens évoluent. Apparaït ainsi le besoin de nouveaux modes et de nouveaux espaces de sépultures : développement de la crémation et du retour des cendres au cimetière qui conduisent les communes à se doter de toujours plus d'espaces et d'équipements cinéraires (colombariums, cavurnes, jardins du souvenir, ossuaires destinés à recueillir les restes mortels des défunts opposés à la crémation). Par ailleurs, il est également constaté un besoin de création de nouvelles concessions. || convient donc de recourir à une extension du cimetière. La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont des opérations dont la décision appartient au conseil municipal. Elles sont également soumises à autorisation préfectorale et à enquête publique lorsqu'elles concernent un cimetière situé à l'intérieur d'un périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations ce qui est le cas du cimetière situé rue Charles Notaire.
Les terrains pressentis pour ces opérations doivent en outre faire l'objet d'un rapport établi par un hydrogéologue appelé à se prononcer sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.
Situé dans un environnement urbain contraint, le cimetière dispose toutefois d'espaces contigus libres d'habitations, rapidement utilisables et, au demeurant, déjà propriété de la ville ou en voie d'acquisition. Le terrain pressenti se situe à l’est du cimetière. La surface actuelle du cimetière étant de 8 602 m? (parcelles cadastrées section AB n°118 et n°119), il est envisagé qu'il soit agrandi sur les parcelles AB n°238, n°239, n°241 et n°257 (soit
2 244 m°).
Située à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres d'habitations, cette extension est en outre soumise à autorisation préfectorale délivrée après la réalisation de l'enquête publique prévue au chapitre III du titre Il du livre 1er du Code de l'environnement et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE M’AUTORISER
*__ à engager la procédure d'extension du cimetière
+ à engager toutes les opérations nécessaires à la validation de l'extension du cimetière de Villers-Saint-Paul tant sur le plan réglementaire que sur le plan
hydrogéologique (études)
* à lancer une consultation dans le cadre d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (phases études et travaux)
*__à solliciter toutes les aides financières possibles auprès des collectivités territoriales * et à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, notamment la demande d'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales 06.03.2017
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME | 18
ET MODALITES DE CONCERTATION
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose
le projet de mise en révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Villers-Saint-Paul :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants ;
Vu plus spécifiquement les articles L.153-11 et suivants et R.153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, relatifs à l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ; Vu les articles L.103-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, relatifs à la participation du public ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1°" du Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle Il » portant engagement national pour l'environnement (ENE) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme ;
Le Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 09 octobre 2006, modifié le 30 mars 2009 et modifié le 23 septembre 2013 ne correspond plus aux objectifs d'aménagement et de développement poursuivis par la commune.
Il est donc nécessaire de redéfinir l'affectation des sols dans le cadre d’une réorganisation du territoire communal et il y a lieu, à cet effet, de mettre en révision le PLU, sur l'ensemble du territoire communal, conformément à l’article L.153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme. La révision du PLU est également envisagée afin d'engager une réflexion sur le réaménagement du cœur de ville et la mise en valeur des entrées de villes. Il s’agit de favoriser la réalisation de projets urbains (reconfiguration du secteur autour de la Mairie pour renforcer sa centralité, aménagement du lieudit « Clos Saint-Pierre »).
Il est donc proposé d'engager une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme dont les objectifs sont les suivants :
+ __ intégrer les évolutions législatives survenues depuis 2009 (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et loi du 06.03.2017
12 juillet 2010 dite « Grenelle Il » portant engagement national pour l’environnement (ENE) ; loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ; loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ; loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte; l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1° du Code de l'Urbanisme) ; * __ assurer un réaménagement urbain maitrisé du « cœur de ville » respectueux des principes et enjeux du développement durable ;
* favoriser la réhabilitation de l'habitat ancien en visant à concilier les enjeux architecturaux et patrimoniaux et les principes du développement durable ; *__ développer la centralité commerciale du secteur de la mairie ;
+ renforcer les capacités de stationnement et la meilleure diffusion des flux ; + intégrer la problématique des risques naturels (risques d'inondation le long de l'Oise, zones humides autour de la Brêche) et celle des risques technologiques (Plan de Prévention des Risques Technologiques d’Arkema) dans le secteur de la plate-forme chimique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PRESCRIRE la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.153-11 et suivants, notamment l’article L.153-31 du Code de l'Urbanisme ;
D'ORGANISER la concertation préalable en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, jusqu'à l'arrêt du projet du Plan local
d'Urbanisme :
* une publication d'annonces dans deux journaux locaux, le bulletin municipal, sur le site internet de la commune ;
+ la mise en place d'une exposition en mairie de documents graphiques et écrits
durant l'élaboration du projet ;
+ __ la mise à la disposition du public d'un cahier de suggestions ;
*__ l’organisation d'au moins deux réunions publiques ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures de commandes publiques nécessaires à la sélection du maître d'œuvre qui sera chargé de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service et engager toute étude nécessaire à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
ET DE SOLLICITER l'Etat, en application de l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme et conformément aux articles R.1614-41 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU. Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré chapitre 20 ;
Conformément aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l'Urbanisme, la 06.03.2017
présente délibération sera transmise au Préfet de l'Oise et au Sous-Préfet de Senlis et notifiée :
* aux Présidents du Conseil Régional des hauts-de-France et du Conseil Départemental de l'Oise ;
*__au Président de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise ; *__au Président du syndicat Mixte du SCOT du Grand Creillois ;
* aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Oise et de la Chambre d'Agriculture de l'Oise.
Conformément aux dispositions de l’article L.132-12 du Code de l'Urbanisme, seront également consultées à leur demande les associations locales d'usagers agréées, les associations de protection de l'environnement agréées et les communes limitrophes.
Conformément à l'article L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées afin d'être en mesure d'émettre un avis.
Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - une insertion au recueil des actes administratifs,
- Un affichage en mairie pendant au moins un mois,
- une publication dans un journal diffusé dans le département.
A compter de la publication de la présente délibération, en vertu de de l’article L.153-11 du Code de l'urbanisme, Monsieur le Maire pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE LA GESTION DE L'ENTRETIEN DES ESPACES EXTERIEURS DU GYMNASE EMILE LAMBERT 19 ENTRE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE ET LA COMMUNE DE VILLERS-SAINT-PAUL
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Lors de sa séance du 29 février 2016, le Conseil Municipal a approuvé le schéma
intercommunal de mutualisation.
La Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) vient de nous adresser la convention de transfert relative à l'entretien des espaces extérieurs du gymnase Émile Lambert.
L'entretien de celui-ci est actuellement externalisé, l'ACSO n'ayant pas de service espaces
verts.
Cette convention fixe à compter du 1° avril 2017 pour une durée de 3 ans renouvelable, les obligations de chacune des parties ainsi que la contribution financière d'un montant de 7 027,00 €/HT par an versée à la commune de Villers-Saint-Paul. 06.03.2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE ETÀ MAIN LEVEE
OBJET : REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE
P.L.U., DE DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE 20 COMMUNALE A L'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
Monsieur le Maire expose :
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Les documents d'urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s'appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d'occupation des sols (POS), des PAZ (plan d'aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf opposition d'au moins un quart des communes membres (soit 3 communes pour la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise), représentant au moins 20 % (soit 16 520 habitants pour la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise) dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c'est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017).
Les communes membres d'une communauté peuvent transférer à la communauté d'agglomération, de façon anticipée, la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en dehors des échéances prévues par la loi.
Considérant qu'il n'y a pas pour le moment de consensus au niveau de l’Agglomération quant à la pertinence de la mise en œuvre de cette compétence au niveau intercommunal,
Considérant que la Commune souhaite rester le gestionnaire de son territoire, afin de maîtriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités …
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE REFUSER la prise de compétence en matière de PLU et de documents d'urbanisme en tenant lieu par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 06.03.2017
l
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE PORTANT | SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES 21 PROPRIETES BATIES (T.F.P.B.) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE L'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE 2016-2018
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la TFPB au
Contrat de Ville,
Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015,
Conformément à la loi 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui a remplacé les Zones Urbaines Sensibles par les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et à la loi de finances pour 2015, les EPCI disposant de QPV sur leur territoire doivent conclure un Contrat de Ville avec l'État, ses établissements publics, les bailleurs et les acteurs des collectivités en mobilisant leurs moyens pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers concernés.
Le cadre national cosigné en avril 2015 détermine les principes de l'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs. Ce cadre prévoit de formaliser dorénavant l'utilisation de l'abattement dans une convention partenariale (Collectivités - Bailleurs - État) à annexer au Contrat de Ville signé le 6 juillet 2015.
La convention établit les modalités d'organisation et d'exécution de l'abattement de TFPB, qui est exclusivement octroyé aux bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville de l'agglomération Creilloise. Elle constitue le cadre de référence qui précise les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de suivi et d'évaluation de l'abattement de TFPB sur le territoire de l’agglomération Creil Sud Oise pour les 5 quartiers retenus comme prioritaires au titre de la politique de la ville (QPV).
La convention a donc pour objet de fixer le cadre juridique des engagements en matière d'abattement de TFPB de chacune des parties prenantes suivantes : l'Etat, la Communauté de l'agglomération Creil Sud Oise, la Ville de Creil, la Ville de Nogent-sur- Oise, la Ville de Montataire, la Ville de Villers-Saint-Paul et les bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine situé dans le périmètre de la nouvelle géographie prioritaire.
L’échelle intercommunale est la première échelle d'appréhension de l'abattement de TFPB. Elle s'appréhende également par organisme HLM, dans la mesure où chaque organisme devra justifier de son utilisation.
Les bailleurs s'engagent dans la convention pour les quartiers prioritaires les concernant en donnant leurs moyens de gestion de droit commun au niveau de l'intercommunalité et ceux spécifiques qui seront mis en œuvre au sein des quartiers. Ceci permettra d'assurer une cohérence d'action dans les quartiers où de nombreux bailleurs sont présents et permettra d'éviter une dispersion de moyens voire assurer leur optimisation au profit des 06.03.2017
habitants des quartiers.
Pour autant, l'effort supplémentaire produit par les bailleurs dans les QPV ne doit pas se faire au détriment des autres quartiers au sein au sein desquels les bailleurs doivent maintenir leur niveau d'intervention.
Pour la commune de Villers-Saint-Paul, le montant prévisionnel de l’abattement annuel est d'environ 50 000 euros.
L'abattement de la TFPB a vocation à s'articuler avec les stratégies de développement social urbain prévu dans le cadre des Gestions Urbaines et Sociales de Proximité (GUSP) du territoire. La convention a pour objectif de formaliser un partenariat entre les parties sur la période 2016-2018. Elle vise à assurer la lisibilité de toutes les actions qui, sur le terrain, permettent de répondre aux objectifs de qualité sociale et urbaine poursuivie dans le cadre de la GUSP.
Ainsi, l'ensemble des organismes HLM disposant d’un patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et bénéficiant d'un abattement de 30% sur la base d'imposition de la TFPB doivent, en contrepartie, mettre en place ou participer à des actions d'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Ces actions interviennent en matière de cadre de vie, de développement et de cohésion sociale. Pour information, en 2016, Oise Habitat a financé dans ce cadre des opérations de renforcement de gardiennage, de réparation d'équipements vandalisés et de gestion des encombrants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE POURSUIVRE l’action partenariale engagée dans le cadre de la Politique de la Ville
ET DE M'AUTORISER à signer la Convention Cadre 2016-2018 portant sur l'utilisation de l'abattement de Taxe foncière sur les Propriétés Bâties dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de l'Agglomération Creil Sud Oise.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire expose :
OBJET : A. C. S. O.- DESIGNATION DE DELEGUES | fe |
Par courrier en date du 20 janvier 2017, l'A.C.S.O. nous a sollicités pour la désignation de délégués pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER
__ TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Khalid CHARKI M. Erick PITKEVICHT
Mme Françoise VAN OVERBECK Mme Sylvie POIRET
| M. Marc LOISELEUR (non Villersois) 06.03.2017
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : RAPPORT DE DELEGATION DE POUVOIR DU MAIRE |23
(Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m’a confiée, je vous informe qu'au cours de la période écoulée j'ai effectué les opérations suivantes :
Convention en date du 1er décembre 2016 établie avec la ville de Laigneville pour la mutualisation des ressources de formation d'un moniteur en maniement des armes ;
Convention en date du 2 janvier 2017 établie avec la ville de Nogent-sur-Oise pour la mutualisation des ressources de formation d'un moniteur en maniement des
armes ;
Décision en date du 2 janvier 2017 confiant à la boulangerie « de la Mairie » (51 rue Aristide Briand 60870 Villers-Saint-Paul) la fourniture de pain dans les restaurations scolaires de la commune pour l'année 2017. Prix de la baguette 0,85 € ;
Décision en date du 2 janvier 2017 confiant à la boulangerie « BARBA » (82 rue Jean Jaurès 60870 Villers-Saint-Paul) la fourniture de pain dans les restaurations scolaires de la commune pour l'année 2017. Prix de la baguette 0,88 € ;
Convention en date du 11 janvier 2017 établie avec le S.T.A.C. (ZI du Marais Sec — Rue du Pont de la Brèche Sud 60870 Villers-Saint-Paul) pour le transport des enfants de l'A.L.S.H. au Centre Pierre Perret pendant les vacances scolaires 2017. Montant unitaire : 0,60 € ;
Convention en date du 24 janvier 2017 établie avec Mme Sandrine MANSOUR, Historienne (38 bis, Boulevard Gaston Serpette 44000 Nantes) pour l'action suivante « A la rencontre d'un pays perdu » (projection du film + débat) le 11 février 2017 au complexe H. Salvador. Montant 330 €.
Fait et délibéré à VILLERS-SAINT-PAUL, le 6 Mars 2017
Pour copie conforme
Le Maire,
Gérard WEYN Les membres présents au Conseil Municipal
06.03.2017
MASSEIN BOQUET BOUTROUE CHARKI
ROSE-MASSEIN CYGANIK DHEILLY PITKEVICHT |
GOSSART CARON VAN OVERBECK | DESCAUCHEREUX
DESCAMPS ADJOUDJ DE CAMPOS RUHAUT
| BOUTI DAVID