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Procès Verbal - PV15032021
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Villers-Saint-Paul.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV15032021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
15.03.2021
Département de l’Oise
Arrondissement de Senlis
Commune de Villers-Saint-Paul
Commune de VILLERS-SAINT-PAUL
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 Mars 2021
L’an Deux Mille Vingt et Un, le 15 mars, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-SAINT-PAUL, étant réuni exceptionnellement en salle Georges Brassens après convocation le 9 mars 2021 sous la présidence de Monsieur Gérard WEYN, Maire.
Etaient présents :
M. WEYN, Maire
MM. OUIZILLE, ROSE-MASSEIN, CHARKI, RUHAUT, CYGANIK, BOUTI, BEN HAMOU, Adjoints au Maire
MM. VAN OVERBECK, DAVID, DESCAUCHEREUX, COSME, BOQUET, PITKEVICHT, DRIS, LOUNIS, LOBGEOIS, BENHAMMOU, SISSOKO, BLANCANEAUX, MIDA, LEFEBVRE, BOUTROUE, ZEMRAK, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. WHITE à Mme VAN OVERBECK
M. MASSEIN à Mme BOQUET
Mme CARON à Mme ROSE-MASSEIN
M. MICHEL à M. MIDA
Absente excusée :
Mme HECTOR
Un scrutin a eu lieu et Mme VAN OVERBECK a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
1 - Débat d'Orientation Budgétaire 2021
2 - Rapport budgétaire 2021
3 - Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires pour projets culturels et/ou environnementaux
4- Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires
5 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au camp d'El Maghazi 6 - Attribution d'une aide financière pour la location de vélo à assistance électrique 7 - Enlèvement de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique – Fixation des tarifs
8 - Renouvellement de la convention avec La Faïencerie
9 - Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour l'équipement du Centre Socioculturel « Le Trait d'Union »
10 - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du F.I.P.D. pour les travaux de mise en place d'un système de vidéo protection
11 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour les travaux de mise en place d'un système de vidéo protection
12 - Constat de désaffectation du pavillon dit « CARPENTIER » situé 40 rue Aristide Briand et cadastré section AL n°132 et n°437
13 - Acquisition des parcelles cadastrées section AL n°409, n°412 et n°414 appartenant aux consorts ROUCHECHAUSSE située ruelle Lénette
14 - Dénomination de la voirie de l'opération immobilière sur le terrain « Carpentier » 15 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal
16 - Création de deux emplois aidés « Parcours Emploi Compétences » (PEC) 17 - Revalorisation du taux horaire de garde des assistantes maternelles de la Crèche familiale 15.03.2021
18 - Renouvellement de la demande d'agrément pour le dispositif « Service Civique » 19 - Droit à la formation des élus et de la fixation des crédits affectés 20 - Avis du Conseil Municipal sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
21 - Elaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'Agglomération Creil Sud Oise 2020 – 2026
22 - Motion – Barreau Roissy-Picardie – Appel à participation à l'enquête publique du 23 février au 6 avril 2021
23 - Communication au Conseil Municipal du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l'office public de l'habitat des communes de l'Oise « Oise Habitat » concernant les exercices 2013 et suivants
24 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 1
Monsieur le Maire expose :
La tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4311-1, D.2312-3 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales).
Vu le décret D2312-3 du 24 juin 2016, s’il participe à l’information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue un exercice de transparence vis-à-vis de la population.
Ce débat permet à notre assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la ville et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Le Débat d’Orientation Budgétaire ne donne pas lieu à un vote mais à une délibération, il a, cependant, pour objet de nous permettre de définir les grandes orientations du budget primitif que nous adopterons prochainement.
La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent le cadre légal du DOB tel que prévu dans les articles du CGCT.
I – L’ECONOMIE MONDIALE FACE A LA PANDEMIE MONDIALE DE LA COVID 19
Après une chute record de l’activité au 1er semestre, les déconfinements progressifs au début de l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3 e trimestre dans les pays développés, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019.
Suite à l’accélération de la propagation de l’épidémie à partir de la fin de l’été, l’Europe et les Etats-Unis sont confrontés depuis l’automne à une 2e vague de contaminations, conduisant à une réintroduction progressive des mesures restrictives voire à de nouveaux confinements, qui devraient peser sur l’activité au 4e trimestre. 15.03.2021
II – ZONE EURO
II - 1 Crise sanitaire inédite et activité en dents de scie
Après une chute vertigineuse du PIB, comparé à 2018, due aux restrictions et confinements instaurés de Mars à Mai, dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes, a fortement rebondi cet été, passant de – 11,8 % au 2e trimestre à + 12,7 % au 3e trimestre (- 4,3 % sur un an).
Pour autant l’activité demeure en retrait de plus de 4 % par rapport à la fin 2019. Fin Septembre, les indicateurs avancés étaient au vert (enquêtes de confiance, carnets de commande…) malgré les incertitudes sur l’issue de l’élection présidentielle américaine et sur celle des négociations post-Brexit entre l’UE et le Royaume Uni. Mais la 2e vague de l’épidémie qui frappe actuellement l’Europe devrait renverser cette tendance.
Les mesures de restriction, progressivement réintroduites dans la plupart des pays, conduisent à de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays (Irlande, France, Allemagne, Italie…) depuis octobre. L’activité de la zone euro devrait à nouveau se contracter au 4e trimestre, mais dans une moindre mesure, selon les pays, certains secteurs d’activités étant préservés et les écoles restant ouvertes.
II – 2 Soutien massif des institutions européennes
Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la 2e vague de la pandémie, en zone euro, et contribuer à relancer l’économie, une fois celle-ci maîtrisée.
Au cours de l’été, les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord sur un important plan de relance de 75 milliards d’€ en prêts et subventions, en plus du programme SURE, destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée. Sur le plan sanitaire, la commission a également annoncé fin octobre le financement de transferts transfrontaliers de patients (220 millions d’€) là où cela est nécessaire.
La BCE a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s’est traduit par des taux d’intérêts très bas, permettant aux gouvernements de financer d’importants plans de relance par déficit public.
Dans ce contexte d’incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ 8 % en 2020, avant de rebondir, peut-être, à 6 % en 2021.
III - LA FRANCE
III – 1 L’économie à l’épreuve de l’épidémie de la COVID 19
Résiliente en 2019 (1,5 %), l’économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 au premier semestre 2020. Reculant de 5,9 % au 1er trimestre, le PIB a chuté de 13,7 % au 2e trimestre, suite au confinement national instauré au printemps dernier. Suite à l’assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi à l’été, tout en restant inférieure de 4 % à son niveau d’avant la crise. La croissance du PIB au 3e trimestre a ainsi atteint 18 ,2 % mais a reculé de 4,3 % en 15.03.2021
glissement annuel.
L’accélération des contaminations depuis la fin de l’été a conduit à un nouveau confinement national. L’activité économique devrait, à nouveau, se contracter au 4e trimestre. Toutefois, compte tenu de la progressivité des mesures de restrictions imposées depuis fin septembre et de l’allégement des restrictions en terme de déplacements et d’activités, l’impact économique devrait être moins fort qu’au 2e trimestre, - 8 % étant attendu au 4e trimestre. Dans ce contexte incertain quant à la durée du confinement et à la hauteur de la 2e vague, la croissance devrait chuter de – 10,3 % en 2020. Le rebond prévu en 2021, avec l’apparition de nouvelles variantes de la Covid, plus contaminantes, pourrait remettre en cause le rebond de 5,7 %, estimé pour 2021.
III – 2 De lourdes conséquences sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant. Au 1er semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En 2 trimestres, l’ampleur des destructions d’emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emploi, lentement accumulées au cours des 2 ans et demi séparant le 2ième trimestre 2017 du 4e trimestre 2019.
Au 3e trimestre, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions, tandis que le taux de chômage s’élevait de nouveau à 9,0 %.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adopté, dès mars, le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût est estimé à 31 milliards (1,3 % du PIB) et à 6,6 milliards pour 2021.
Malgré cela, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer, ensuite et atteindre 8 % vers la fin 2022.
III – 3 D’importants soutiens économiques financés par l’emprunt
Pour atténuer l’impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le 1er confinement d’un vaste ensemble de mesures d’urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leur revenus, grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédits) et soutenir certains secteurs d’activités les plus durement touchés par l’épidémie (tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique). Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards d’€ (environ 20% du PIB).
Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a lancé, en septembre, un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards d’€ (soit 4,3 % du PIB), financé à hauteur de 40 milliards par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion). Il vise à soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.
Enfin, l’annonce du 2e confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment. 15.03.2021
III – 4 Une inflation durablement faible
Depuis le début de la pandémie mondiale, l’inflation a fortement baissé, passant de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016. Cette forte baisse de l’inflation est principalement due à l’effondrement des prix de certains biens et services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale, relativement à celle de l’offre mondiale induite par l’instauration de confinements dans de nombreux pays du monde.
Au regard de la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement guidée par les prix du pétrole et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l’inflation française devrait à peine atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en 2021.
III – 5 Un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives, en raison de cette crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB, selon le 4 e projet de Loi de Finances rectificative pour 2020.
Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le PLF (projet de Loi de Finance) 2021, avant le nouveau confinement, une baisse du déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à 116,2% du PIB.
IV – LA LOI DE FINANCE POUR 2021 ET LE PLAN DE RELANCE
Les finances des entités publiques locales sont fortement touchées par la crise. L’impact pourrait être de 20 milliards d’€ sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de 700 milliards d’€ dans le même temps.
Cette Loi institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux institutions publiques locales les moyens d’être les acteurs de la relance, le grand axe du PLF 2021. Au-delà du délicat exercice pour limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, le PLF 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement public et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes de transition énergétique et écologique, des nouvelles mobilités, de la santé et du sport et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.
Hors la crise, les mesures proposées dans le projet sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la fin de la TH, mesures diverses de simplification…
IV – 1 Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en baisse
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la 15.03.2021
formation professionnelle.
Ils atteignent 104,4 milliards d’€ à périmètre courant, en baisse de 10 % par rapport à la LFI (Loi de Finance Initiale) de 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de la TH (Taxe d’Habitation) puisqu’en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l’Etat et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales et notamment pour les communes par une partie du produit foncier des départements.
Les concours financiers (51,9 milliards) totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget relevant de la mission avec les collectivités territoriales. Cette mission se compose à environ 90 % de 4 dotations : la DGD (Dotation globale de Décentralisation), la DETR (Dotation d’Equipement des territoires Ruraux), la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement local) et la DGE (Dotation Globale d’Equipement) des départements.
La DGF reste stable, tandis que le FCTVA poursuit sa croissance grâce à une bonne reprise de l’investissement depuis 2017.
Deux nouveaux prélèvements voient le jour, le 1er pour soutenir le bloc communal confronté aux pertes de recettes liées à la crise sanitaire, le 2nd pour compenser la révision des valeurs locatives des locaux industriels.
Les compensations d’exonérations de fiscalité locale, quant à elles, chutent (- 80 %) du fait de la mise en place de la réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de l’arrêt de la prise en charge par l’Etat du dégrèvement de la TH.
IV – 2 Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA
Après 2 reports dans les LFI précédentes, l’article 57 planifie la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA en 2021.
L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. Un décret précisera l’assiette des dépenses entrant dans le champ de l’automatisation.
La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2021 : en 2021 pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense, en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perception N+1 ou N+2.
En 2021, un bilan sera réalisé pour s’assurer de la neutralité budgétaire de cette réforme. Dans le cas contraire, il sera alors nécessaire de mettre en place des mesures correctrices (par exemple réduire l’assiette des imputations comptables éligibles).
IV – 3 Hausse de la péréquation verticale
Pour le 3e année consécutive, la progression de la péréquation verticale sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur 15.03.2021
les variables d’ajustement, mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI. IV – 4 Révision des valeurs locatives des établissements industriels
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels depuis le 1er janvier 2017, et pour réduire davantage les impôts de production, le PLF s’attaque à celle des établissements industriels utilisées dans le calcul des bases d’imposition de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’Etat, par l’intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes de 3,39 milliards d’€ en 2021, compense intégralement les communes et EPCI à fiscalité propre de cette perte de recettes fiscales.
La revalorisation annuelle de ces VL serait similaire à celle des locaux professionnels, soit sur l’évolution annuelles des 3 dernières années.
IV – 5 Simplification de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)
L’article 13 de la Loi de finance prévoit de centraliser la gestion de ces taxes (nationale, départementale et communale) dans un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques afin de simplifier les factures d’électricité, les déclarations des fournisseurs d’électricité et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle. Il s’agit aussi d’harmoniser les tarifs de la TCFE. Le produit perçu par l’Etat sera reversé par quote-part aux collectivités bénéficiaires.
1er janvier 2021 : alignement des dispositifs de ces 3 sous-taxes et du tarif et début d’harmonisation
1er janvier 2022 : transfert de la gestion des 3 sous-taxes à la DGFIP et nouvelle étape d’harmonisation
1er janvier 2023 : transfert de la gestion de la TFCE à la DGFIP et finalisation de l’harmonisation du tarif, pour atteindre le tarif maximum
IV – 6 Transfert à la DGFIP des taxes d’urbanisme
A compter du 2ième semestre 2022 la gestion des taxes d’urbanisme sera transférée à la Direction Générale des Finances Publiques. Le champ de ce transfert est composé de: - la taxe d’aménagement
- la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive
Par ailleurs, l’exigibilité de la taxe versée actuellement en deux fois au 14 ième mois puis au 26ième suivant la délivrance du permis de construire sera désormais fixée à l’achèvement des travaux.
Enfin le versement pour sous-densité sera supprimé dans le cadre de la modification de la taxe d’aménagement. 15.03.2021
V - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE
V – 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
V – 1 – 1 LES DOTATIONS
Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales)
Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. Le FPIC est versé à l’agglomération creilloise et réparti ensuite entre les 11 communes de l’ACSO. Le FPIC a été estimé à hauteur de 2020, soit 111 000 €.
La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
Les communes sont éligibles à la DSU en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui permet de classer les villes et de calculer leurs attributions. Il est tenu compte du revenu par habitant (réévaluation du critère « revenu » au détriment du potentiel financier par habitant : 25% au lieu de 10%, le potentiel financier passant de 45% à 30%), ainsi que de facteurs sociaux (logements sociaux et bénéficiaires des APL). Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 2,5 fois à leur potentiel financier moyen par habitant de leur groupe démographique seront exclues de la DSU.
La DSU est provisionnée à hauteur de 250 000 € en 2021.
La DSR (Dotation de Solidarité Rurale)
La DSR devrait rester stable en 2021. Elle est provisionnée à hauteur de 82 000 €.
Aide financière de la CAF
La CAF soutient financièrement les communes dans le cadre des activités en direction des enfants et des familles (crèche, périscolaire, centre de loisirs, centre socio culturel) à travers le contrat Enfance/Jeunesse (CEJ) et la prestation unique. Cette participation devrait évoluée en 2021 et ce notamment avec la création d’un service jeunesse. Nous avons déjà obtenu le financement d’un poste sur ce secteur. L’inscription budgétaire devrait s’établir à environ 505 000 €, auxquels il convient d’ajouter 27 000 € pour la procédure de délaissement non réglée à ce jour, soit 532 000 €.
Globalement ce chapitre devrait s’établir à 939 000 €, soit une baisse d’environ 80 000 €, correspondant aux compensations des exonérations de la Taxe d’Habitation, transférées vers le chapitre 73 et intégrées dans la fiscalité foncière.
V – 1 – 2 LA FISCALITE
Taxe d’Habitation
Comme prévu, pour 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Sa disparition est compensée via le transfert de la taxe 15.03.2021
foncière sur les propriétés bâties du département, affectée d’un coefficient correcteur afin d’en compenser le produit à l’euro près. Les allocations compensatrices, liées aux diverses exonérations de l’Etat (prises en compte sur une moyenne des trois années précédentes), sont intégrées à cette compensation, et entrent donc au chapitre 73 au titre de la fiscalité directe. Le montant de la TH compensée s’établit donc à environ 914 000 €.
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le coefficient de revalorisation des bases fiscales, déterminé par l’Etat, a été fixé à 1,02 pour la seule taxe foncière.
Les nouvelles dispositions de la Loi de finance, visant à la réduction des taux d’intérêt entrant dans le calcul des bases d’imposition des locaux industriels, induisent une réduction de 50% des bases d’imposition desdits locaux et donc une diminution des recettes pour la collectivité.
L’Etat viendra compenser, comme pour la TH, cette nouvelle perte de produit, avec application d’un coefficient correcteur afin que cette compensation s’effectue à l’euro près. Toutefois la diminution des bases induit une neutralisation partielle de l’effet taux. Pour la commune, les bases jusqu’alors concernées s’élevaient à 2 279 790 soit 31 % des bases d’imposition globale à la TFPB, soit un produit de 389 844 €. Cette compensation portera donc sur 194 922 €.
Pour rappel, les bases d’imposition des locaux et terrains industriels évoluaient chaque année en fonction des coefficients forfaitaires fixés par la loi de finance jusqu’en 2017.
A compter de 2018, elles évoluaient en fonction de l’indice des prix à la consommation. A compter de 2021, elles seront majorées, chaque année, en fonction d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers des locaux commerciaux et professionnels.
C’est encore une nouvelle partie du levier fiscal qui échappe aux communes.
Evolution des bases et des produits entre 2019 et 2021
2019 2020 2021
Bases fiscales 7 150 934 7 314 740 7 352 923
Taux 17.10 % 17.10 % 17.10 %
Produit 1 222 800 1 250 820 1 257 349
Globalement la fiscalité des ménages (TFPB département et commune et TFNB) devrait atteindre les 2 192 0000 € pour l’année 2021. Elle représente environ 27,62 % de la fiscalité totale (7 936 000 € sur le chapitre 73), sachant que l’attribution de compensation, versée par l’ACSO s’établit à 5 246 363 €. 15.03.2021
Pour rappel l’attribution de compensation figée depuis 2010, a subi une baisse de 36 000 €, suite au transfert de compétences sur les voiries communautaires à l’ACSO.
La taxe foncière reste donc le seul levier fiscal à disposition de la collectivité, qui amputée d’une partie de ses bases ne représente plus que 11 % (contre 13% avant cette nouvelle réforme) des recettes globales sur lesquelles elle peut agir, ce qui réduit encore et toujours ses marges de manœuvre et son autonomie financière.
Taxe additionnelle sur les droits de mutation
Cette taxe fluctuant au regard des ventes de biens sur la commune, nous proposons une inscription à hauteur de 100 000 €, (résultat 2020 : 150 000 €).
Taxe finale sur la consommation d’électricité
Compte tenu des résultats 2020, nous proposons une inscription à 90 000 €.
Taxe sur les déchets incinérés
Afin de bénéficier de ressources complémentaires pour poursuivre son action, la municipalité a décidé d’instaurer la taxe sur les déchets incinérés sur le site de Villers Saint Paul, en 2019. Cette taxe devrait permettre une recette d’environ 190 000 € (résultat 2020).
Globalement, ce chapitre devrait s’établir à 7 936 000 €.
V – 1 – 3 LES PRODUITS DE SERVICE
Les produits de service, liés pour les plus importants à l’accueil des enfants dans nos structures (crèche, centre de loisirs, restauration, périscolaire…) peuvent varier sensiblement d’une année à l’autre. En 2020 avec la crise de la Covid 19, nous avons perdu plus de 90 000 €. Dans la mesure où nous avons évalué nos dépenses sans rupture dans nos accueils, il convient de procéder de même pour nos recettes. Nous restons toutefois prudents et proposons une inscription budgétaire à hauteur d’environ 342 000 €.
V – 1 – 4 LES ATTENUATIONS DE CHARGES
Les atténuations de charges correspondent aux remboursements effectués par notre assureur pour les traitements des agents en accident du travail, en congé longue maladie ou longue durée. Une autre partie relève des participations de l’Etat pour les emplois aidés et notamment les adultes relais (médiateurs).
Nous avons un nombre relativement important d’agents en congés maladie et certains d’entre eux devraient bénéficier de congés longue maladie ou longue durée en 2021.
Par ailleurs, un emploi aidé a été affecté à la bibliothèque ce qui va nous permettre un remboursement à hauteur de 65 % de sa rémunération. Nous avons perçu plus 170 000 € en 2020. Compte tenu de la situation actuelle et tout en restant prudent, nous proposons une inscription budgétaire à hauteur de 150 000 €. 15.03.2021
V – 1 – 5 LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Il s’agit des recettes liées aux locations de logements, de bâtiments ou de salles appartenant à la commune, ainsi qu’aux charges dédiées et payées par les locataires. Nous proposons une inscription budgétaire de 192 000 €.
V – 1 – 6 LES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Il s’agit le plus souvent de remboursements de notre assureur suite à sinistre sur nos bâtiments ou nos véhicules. Nous sommes en attente d’indemnisations. Par prudence, sans avoir connaissance des montants réels à recouvrir, nous n’avons inscrit aucune recette.
Les recettes réelles de fonctionnement devraient donc s’établir à 9 561 000 €, soit une augmentation de 0,75 % par rapport au BP 2020.
Globalement les recettes réelles de fonctionnement devraient avoisiner les 9 562 000 € soit une augmentation de 0,72 % par rapport au BP 2020.
V - 2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
En 2020 la crise de la Covid 19 n’a pas permis à la nouvelle équipe d’entrer dans le cœur de ses projets politiques. Le budget 2021 consacre la mise en œuvre effective du programme politique sur lequel l’équipe municipale a été élue en 2020 : création d’un service jeunesse, paiement en ligne, revalorisation des barèmes du Césam, réalisation du bilan carbone… Ces mesures attendues et souhaitées par les élus, mais aussi par les habitants, vont donc prendre forme dans ce nouveau budget et engendrent, de fait, une augmentation sensible des crédits sur les secteurs concernés.
V – 2 – 1 LES DEPENSES A CARACTERE GENERAL
Les dépenses à caractère général regroupent l’ensemble des moyens mis en œuvre pour le bon fonctionnement des services : eau, gaz, électricité, carburant, téléphone, fournitures diverses, vêtements de travail, assurance, entretien des voiries et espaces verts…. Ainsi que les crédits liés aux prestations de services (restauration, spectacles, école de musique, activités du centre de loisirs et du centre socio culturel).
Nous connaissons une augmentation, relativement conséquente, sur l’entretien, des terrains et des voiries, liée aux besoins incontournables en la matière. Toutefois et malgré la mise en place d’un certain nombre de nouveaux projets engagés conformément au programme politique du mandat, ce chapitre ne subit qu’une légère augmentation par rapport à 2020 (+ 23 000 €), contenue par la rationalisation des dépenses sur de nombreux autres secteurs de l’activité municipale.
En 2020, ce chapitre avait subi une augmentation de 2,38%, soit environ 60 000 €. Il faut rappeler que les prix et tarifs des prestataires augmentent, eux aussi de manière régulière. Nous avons dû annuler le séjour à la neige, ce qui a mécaniquement fait baisser ces dépenses.
Toutefois, ces priorisations sectorielles seront à l’avenir, avec une évolution des recettes 15.03.2021
structurellement faible depuis de nombreuses années, un mode opérationnel à privilégier dans le cadre de la préparation budgétaire.
Ce chapitre devrait s’établir à 2 600 000 €, soit une augmentation de 0,89% par rapport à 2020.
V – 2 – 2 LES DEPENSES DE PERSONNEL
L’élaboration du budget du personnel reste un exercice délicat auquel nous accordons la plus grande vigilance et ce dans un contexte toujours contraint. En 2020 ce budget avait évolué de 3,40% par rapport à 2019. Cette année encore ce budget subit une augmentation liée à de nombreux facteurs.
Tout d’abord, la multiplication des congés de longue maladie ou de longue durée du personnel titulaire nous oblige à effectuer des remplacements afin de maintenir l’action des services, notamment celle des Services Techniques. Deux agents seront donc remplacés sur leur poste, un aux espaces verts (via un PEC), l’autre sur le service propreté. Par ailleurs les m2 de surfaces à entretenir évoluant toujours à la hausse, il devient nécessaire de créer un nouveau poste aux espaces verts (via un PEC) afin de poursuivre ces missions dans de bonnes conditions. Pour rappel, l’assurance nous rembourse, pour partie, selon les contrats d’assurance, la rémunération des agents absents.
D’autre part la création d’un service jeunesse nécessite le recrutement des agents qui auront à prendre en charge les nouvelles actions de ce secteur. Pour ce faire un animateur, responsable du secteur jeunesse mais aussi sport culture a déjà pris ses fonctions. Un 2ième animateur (adjoint d’animation) sera recruté prochainement.
Le recrutement d’un PEC (emploi aidé) sur 20h/semaine a été réalisé sur la bibliothèque pour une année, et ce afin de renforcer l’équipe, suite à l’absence prolongée de sa responsable.
Il est important de noter que ces postes sont financés par la CAF, pour le secteur jeunesse : 20 000 € pour 1 animateur et nous sommes en attente d’une réponse pour le 2ième animateur (20 000 € qui seront proratisés en fonction de sa date de recrutement).
Pour les médiateurs, (3 adultes relais déjà présents), nous sommes financés, par l’Etat, à hauteur de 19 800 € pour chacun des postes et à 65 % pour les PEC.
Les mesures gouvernementales relatives au PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations) qui permet une revalorisation indiciaire sur laquelle s’appuie les salaires des fonctionnaires a nécessité une inscription budgétaire de près de 20 000 €.
De même l’indemnité de précarité, prévue par les textes, nécessite une inscription supplémentaire à hauteur de 15 000 €.
Globalement, ce chapitre devrait s’établir à 5 362 000 € soit une augmentation de 3,74%. 15.03.2021
V – 2 – 3 LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Suite aux réunions des commissions municipales sur les demandes de subventions, les crédits affectés à cette dépense s’établissent à environ 108 000 € (dont 20 000 € pour la Faïencerie), soit une réduction de 15 000 €. Toutefois, la participation à la gestion de la piscine augmente d’environ 11 000 €.
Ce chapitre recouvre les indemnités des élus, la participation à la piscine intercommunale Nogent/Villers, les subventions aux associations locales, ainsi que nos participations à des organismes publics (Faïencerie, notamment) et établissements publics et notamment le CCAS.
Compte tenu de la crise sanitaire qui engendre une crise sociale majeure, les élus ont souhaité augmenter les crédits dédiés à l’épicerie sociale afin d’aider plus encore les populations fragilisées.
L’inscription budgétaire devrait s’établir à hauteur de 646 000 €, soit + 5,61 %.
V – 2 – 4 LES CHARGES FINANCIERES
Il s’agit des intérêts de la dette qui passent de 32 540 € à 26 122 €.
Informations relatives aux emprunts contractés par la commune.
Synthèse de la dette au
28/02/2021
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle
1 301 675 € 2,21% 8 ans et 10 mois
Dette par année
2021 2022 2023 2024 2025
Encours moyen 1 224 284 1 021 848 823 041,98 619 416,74 470 176,85 Capital payé sur la
période 218 270 € 194 994 € 200 505 € 203 335 € 121 905 € Intérêts payés sur la
période
29 026,19
€
23 435,80
€
18 766,32
€
13 920,28
€ 9 082,46 €
Taux moyen sur la
période 2,09% 2,02% 1,93% 1,76% 1,72% État généré au
28/02/2021 15.03.2021
V – 2 – 5 LES CHARGES EXCEPTIONNELLES
Il s’agit pour l’essentiel de l’allocation de rentrée scolaire ainsi que du montant de la procédure de délaissement engagée depuis plusieurs années.
Les crédits s’établissent à 163 000 €, avec une augmentation de 8 000 € pour l’allocation de rentrée scolaire tenant compte des résultats 2020, compensée par une baisse des crédits pour les subventions exceptionnelles.
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient donc s’établir à 9 033 000 € pour l’année 2021, soit + 1,74 % par rapport au BP 2020 (pour rappel + 2,88 % en 2020).
Notre budget primitif nous permet de couvrir nos dépenses réelles de fonctionnement ainsi que nos amortissements (543 935 €). Il conviendra toutefois de rester vigilant quant à nos dépenses, sachant que les recettes ne progressent que faiblement, afin de ne pas puiser dans notre excédent, certes confortable, mais dédié, au financement de nos investissements.
V – 3 – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Cette année encore, il nous est possible de présenter un budget investissement conséquent, permettant de mettre en œuvre le programme politique présenté par l’équipe municipale aux dernières élections et ce grâce au maintien de nos réserves : fin de l’enfouissement des réseaux, remise en état des voiries des lotissements, vidéo projection, budget participatif… Il convient toutefois de rester vigilant sur le niveau d’investissement futur afin de préserver nos capacités dans les années à venir.
Les principaux travaux prévus en 2021 :
BATIMENTS
- Mise en accessibilité des bâtiments 350 000 €
- Travaux dans les écoles 300 000 €
- Led gymnase Salvador 27 000 €
- Led gymnase Le Pite 18 000 €
VOIRIES
- Enfouissement des réseaux
(Rues Papin, Sabatier et Trolard) 205 000 €
- Réfection voirie Lotissement des Coteaux 350 000 €
- Candélabres Coteaux 90 000 €
- Requalification du Parc Lavoisier 200 000 €
- Travaux confortement pont 358 000 €
- Requalification Rue J. Jaurès 50 000 €
- Mobilier urbain 21 700 €
- Vidéo protection 100 000 €
- Remplacement éclairage du stade 130 000 €
- Arrosage auto du stade 46 000 € 15.03.2021
Comme les années précédentes, nous poursuivons le remplacement et/ou l’acquisition des matériels, outillages ou véhicules nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux. Il est prévu, par ailleurs l’achat d’un minibus.
Cette année encore, une inscription budgétaire a été réservée pour le déplacement des services techniques.
Globalement, les dépenses d’investissement devraient s’établir à environ 6 440 000 € sans le capital de la dette (220 000 €) et les dépenses imprévues (310 000 €).
V – 4 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont essentiellement composées de :
- La taxe d’aménagement 5 000 €
- Le FCTVA 355 000 €
- Les amortissements 543 000 €
- TOTAL 903 000 €
En 2020, la section d’investissement connait un déficit de 747 000 €, cumulé au déficit des restes à réaliser de 1 237 000, soit un total de 1 984 000 €. Il sera donc nécessaire de prévoir une affectation de résultat de 1 984 000 € au 1068 qui sera prélevé sur l’excédent global de fonctionnement.
V – 5 CONCLUSION
Avec une épargne brute d’environ 750 000 €, il nous est possible de couvrir nos dépenses réelles de fonctionnement, ainsi que nos amortissements (543 000 €). Il convient toutefois de rester prudent, cette épargne diminuant d’année en année.
Grâce à l’excédent global de fonctionnement d’environ 5 869 000 € et de nos amortissements, nous avons fait le choix de présenter un programme d’investissement ambitieux.
Alors que les besoins de la population grandissent, notamment avec les conséquences de la crise sanitaire, les services publics doivent plus que jamais assurer leur rôle d’amortisseur social. Pourtant les mesures gouvernementales ont, année après année, réduit les marges de manœuvre financières des collectivités, rendant l’exercice de l’équilibre budgétaire de plus en plus délicat.
Les élus, plus que jamais, doivent donner des gages de leur solidarité auprès des habitants, alors que la casse des services publics se poursuit au détriment des habitants eux-mêmes et de leurs intérêts.
Malgré ce contexte de plus en plus contraint, l’équipe municipale a fait le choix de renforcer ses actions auprès des plus précaires mais aussi des jeunes dont la situation, notamment vis-à-vis de l’emploi, s’aggrave, avec les conséquences que l’on connaît. 15.03.2021
Intervention de Monsieur WEYN :
Chers collègues,
Nous vivons une période inédite où nous devons faire preuve d'une attention redoublée pour répondre au mieux aux besoins des Villersois. Le contexte sanitaire nous a demandé d'avancer au jour le jour en 2020.
Heureusement, nous semblons aujourd'hui sortir doucement du tunnel grâce à l'arrivée, lente mais certaine, des vaccins.
2021 sera l'année des conséquences économiques et sociales engendrées par cette pandémie, d'une explosion prévisible du chômage et d'une entrée potentiellement durable de notre économie dans une phase de contraction que nous n'avons jamais connue.
Face à cette situation, la commune doit assumer son rôle d'amortisseur social, prendre part à l'effort national, malgré les contraintes financières qui pèsent de plus en plus sur les collectivités.
La prospective réalisée par la Direction Générale sur les indicateurs économiques mondiaux et nationaux retrace une réalité économique inquiétante.
La dégradation profonde des conditions d'existence de nombre de citoyens que nous redoutions est présente, et les mesures gouvernementales de sauvetage ne révèlent aujourd'hui aucune perspective qui ne tire une véritable leçon de l'épisode sanitaire que nous venons de vivre : aucun renforcement massif du soutien public au secteur hospitalier et rien sur la reconstruction écologique du pays. Nous le déplorons.
Concernant notre commune, ce budget a été élaboré par un choix fort des élus : prioriser cette année toutes les mesures qui pourront servir de bouclier social, tout en renforçant l'accès aux services et la tranquillité publique des Villersois.
Dans la mesure de nos capacités financières, nous prenons aujourd'hui nos responsabilités après avoir ajusté en septembre 2020 certaines aides et dispositifs, pour exemple, l'application d'une part « Covid » supplémentaire à l'allocation municipale de rentrée scolaire.
Nous vous proposons ce soir une traduction concrète, pour l'année en cours, du programme pour lequel la population de Villers-Saint-Paul nous a fait confiance en s'adaptant à cette réalité qui, mois après mois, se présente à nous.
Lors du confinement de mars 2020, nous avons fait le choix d'exonérer de loyer les commerçants et praticiens de santé qui occupe des locaux municipaux, tout comme l'exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Ces leviers, aussi minimes soient-ils, seront reconduits s'il le faut cette année.
Nous renforcerons l'accès à nos services par le numérique, avec notamment le lancement du paiement en ligne qui, malgré un peu de retard pris à cause de l'attaque informatique que nous avons subie, sera effectif pour la rentrée de septembre. 15.03.2021
Après la réalisation de mesures du programme pouvant apporter des éléments de réponse à la situation sanitaire en 2020 (mutuelle communale, alerte sms), le budget 2021 consacre la mise en œuvre effective du programme politique sur lequel notre équipe municipale a été élue en 2020 : Bourse « jeunes majeurs » de 200 € déjà mise en place depuis janvier pour les Villersois de 18 ans, création toute récente d'un véritable service jeunesse au Centre socio-culturel, paiement en ligne donc, revalorisation notable des barèmes du CESAM pour faire face à la crise, et enfin, renfort du service espaces verts pour faire de notre commune un lieu où il fait bon vivre.
Je tiens à remercier tout particulièrement les services techniques et les îlotiers qui, malgré le manque d'effectifs, les perturbations constantes de leur planning à cause des dépôts sauvages et leur travail parfois saccagé dès leur passage par des citoyens peu scrupuleux qui déversent leurs déchets par leurs fenêtres, continuent inlassablement cette mission essentielle de propreté, surtout dans le contexte sanitaire que nos vivons.
C'est d'ailleurs pour soutenir leur travail que je vous propose ensuite une délibération rehaussant l'amende forfaitaire d'enlèvement des dépôts sauvages au niveau maximum.
Ces mesures attendues et souhaitées par les Villersois prennent forme dans ce nouveau budget et engendrent, de fait, une augmentation sensible des crédits de fonctionnement sur les secteurs concernés.
Il est vrai que la combinaison d'une gestion saine et des réels efforts des services quant à la recherche d'économies permet de déterminer une nouvelle fois, malgré la rudesse de l'exercice, nos orientations budgétaires dans un cadre contraint mais serein, sans augmentation du taux des impôts.
Il convient toutefois de rester prudents, notre épargne brute est certes conséquente mais diminue d'année en année. Le document vous apportera tous les détails.
Concernant l'investissement, nous faisons le choix de continuer à présenter un programme ambitieux, grâce notamment à l'excédent global de fonctionnement d'environ 5 869 000 €, à nos amortissements et sans avoir recours à l'emprunt.
300 000 € de travaux seront comme en 2020 affectés aux écoles. Les enfants et enseignants villersois connaissent notre souci constant de veiller à la bonne marche de leur quotidien.
Nous terminerons cette année l'enfouissement des réseaux, commencerons la réfection des voiries des lotissements par celles des Coteaux, l'éclairage du stade Pétenot sera remis aux normes, le pont sur la Brèche sera conforté, 350 000 € seront consacrés à la mise en accessibilité des bâtiments.
Je vous invite à relire les documents en votre possession pour avoir une vue exhaustive des gros travaux prévus cette année.
Le budget d'investissement 2021 consacrera 100 000 € au réaménagement du parc Lavoisier situé à l'angle des rues Lavoisier et Frédéric Kuhlmann. L'association du quartier nous a fait part d'attentes et de suggestions sur ce projet et, à ce titre et exceptionnellement du fait de la crise sanitaire interdisant les réunions, le montant dédié 15.03.2021
au budget participatif, non utilisé an 2021, sera intégralement affecté à cette opération. Un questionnaire est en cours de diffusion aux habitants des quartiers Prés Roseaux et Pré Sarrazin.
La tranquillité publique est devenue de gré ou de force un sujet dans lequel les collectivités doivent s'engager pleinement. Nous subissons aujourd'hui à Villers-Saint-Paul trop de délits et d'incivilités, démultipliées par le contexte de restriction de liberté lié à la crise sanitaire. Le partenariat actif entre notre police municipale et les autorités de l'Etat (qui font face elles aussi à l'austérité budgétaire...) demande des investissements communaux pour permettre, nous l'espérons, moins de délits et plus d'élucidations des affaires.
Nous programmons un investissement de 100 000 € pour débuter l'installation ciblée de caméras de vidéo-surveillance qui seront mises en place progressivement au dernier trimestre.
2021 sera aussi une année renforcement de la démocratie locale avec le lancement officiel d'un budget participatif de 100 000 € par an dédié aux projets citoyens des Villersois. Une communication avec le calendrier précise sera faite prochainement. La consultation commencera chaque année en septembre, pour une réalisation en début d'année suivante.
Enfin, pour mesurer précisément nos points forts et nos faiblesses, nous allons mener un diagnostic carbone de la collectivité, pour vous présenter ensuite un plan pluriannuel d'actions qui amorcera concrètement la transition écologique à Villers-Saint-Paul.
Comme évoqué précédemment, je n'entrerai pas plus dans les détails de nos orientations budgétaires sur lesquelles je vous propose sans plus d'attendre de débattre.
Merci de votre attention.
Madame BOUTROUE s'inquiète des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation concernant le département. En effet, le produit taxe d'habitation sera compensé par la T.V.A., cela lui permettra t-il de répondre aux demandes des communes ?
Concernant l'engagement de la commune en terme d'investissement sur la transition écologique (bilan carbone), il sera sans doute possible de faire des économies l'année prochaine.
Concernant la fracture numérique, les démarches administratives se font de plus en plus par internet. Beaucoup de personnes éprouvent des difficultés d'accès et il y a, sans nul doute, des efforts à faire pour accompagner les habitants.
Concernant le projet relatif au parc Lavoisier sur les prés Roseaux et le pré Sarrazin, les 100 000 € sont dédiés intégralement à ce projet mais il y a aussi le choix de le transformer en parc. Quand sera t-il possible de travailler sur ces questions ?
Concernant le personnel, elle rappelle que les P.E.C. ne sont pas là pour remplacer les 15.03.2021
agents.
Monsieur WEYN précise que nous avons pris du retard concernant le bilan carbone car nous avons eu des difficultés à trouver un cabinet
Pour la fracture numérique, cette question sera étudiée dans le cadre de l'analyse des besoins sociaux.
Concernant le projet pour le parc Lavoisier, compte tenu de la crise sanitaire, il a été difficile d'organiser des réunions. Des rencontres avec des habitants avaient eu lieu avant la crise. Nous n'avons pas voulu geler les crédits en 2021. C'est pourquoi, nous proposons ce projet dans le cadre du budget participatif pour l'année qui vient.
Nous allons prochainement passer une convention avec la Société RETIA pour l'utilisation du petit parking. 64 places de stationnement devraient être créées. Pour le grand parking de 380 places, celui-ci devrait être aménagé avec des ombrières disposant de panneaux photovoltaïques. Il est prévu aussi une remise en état de ce parking avec un dispositif anti-intrusion, notamment des gens du voyage. Ces travaux seront pris en charge par la Société RETIA.
Concernant les P.E.C., la commune a toujours eu recours à des emplois aidés depuis des années. Elle s'est toujours interdit de prendre ce type de contrat pour remplacer un agent titulaire et favorise la formation de ces agents avec les maîtres formateurs.
Monsieur OUIZILLE précise que le souhait de mettre en place le paiement en ligne sur la commune permet aussi à des gens qui finissent tard de pouvoir accéder aux services municipaux.
Concernant les travaux pour le parking RETIA, Monsieur OUIZILLE rappelle qu'une pétition qui avait recueilli 10 000 signatures a permis, sans nul doute, de faire avancer le projet de remise en état.
D'autre part, des rencontres ont lieu avec la S.N.C.F. afin d'étudier la réhabilitation de la gare.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR PROJETS CULTURELS ET/OU ENVIRONNEMENTAUX 3
Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :
Les directions d’établissements scolaires ont présenté les projets culturels et/ou environnementaux qu’elles souhaitent mettre en place auprès des élèves. Ces demandes ont été étudiées en commission Enfance / Petite enfance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes : 15.03.2021
PROJETS MONTANT SUBVENTION
Ecole Maternelle Jean ROSTAND
Spectacle autour des émotions
La ferme de Tiligolo 1 171,00 €
Elémentaire Jean MOULIN
Finalisation fresque 731,00 €
Elémentaire Jean ROSTAND / St EXUPERY
Le vélo s'invite à l'école 700,00 €
Total 2 602,00 €
Ces dépenses seront imputées au compte 20-65738-39.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
4
Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes :
COOPÉRATIVES SCOLAIRES MONTANT
65737.211 MATERNELLES
Constant Boudoux
Jean Moulin
Jean Rostand
Total
1 095 €
1 785 €
1 770 €
4 650 €
65737.212 ÉLÉMENTAIRES
Constant Boudoux
Jean Moulin
Jean Rostand / Saint-Exupéry
Total
1 950 €
2 535 €
2 655 €
7 140 €
Total général 11 790 €
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 15.03.2021
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CAMP D'EL MAGHAZI
5
Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :
Face à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le camp d'El Maghazi se trouve en grande difficulté pour répondre aux besoins de la population et notamment aux enfants scolarisés.
Thermomètres, kits de test, équipements seraient nécessaires pour gérer plus efficacement cette situation gravissime dans des villes dépourvues de moyens et démunies.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ATTRIBUER à l'Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (A.J.P.F.) une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 €.
La dépense sera imputée au compte 6748.020.110.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE POUR LA LOCATION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
6
Monsieur le Maire expose :
L'ACSO va lancer son service de location de vélos à assistance électrique à partir du 29 mars prochain. La gestion du service sera déléguée à RD Creil qui en confiera l'exploitation à l'association AU5V.
Soucieuse de réduire son empreinte carbone, la commune s'engage pour une mobilité verte.
Souhaitant favoriser les déplacements doux contribuant à la transition écologique, la commune désire aider les habitants adoptant ce mode de transport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ATTRIBUER une aide de 40 € (sur un coût total de 180 €) pour une location de 6 mois et une aide de 100 € (sur un coût total de 300 €) pour une location de 12 mois aux Villersois souscrivant un abonnement à ce service.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 15.03.2021
OBJET : ENLEVEMENT DE DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS
SUR LA VOIE PUBLIQUE – FIXATION DES TARIFS
7
Madame BEN HAMOU, Adjointe au Maire, expose :
Malgré les différents services existant sur le territoire de la Commune pour la gestion des déchets :
• service de collecte des ordures ménagères
• service de collecte sélective
• service de ramassage des encombrants sur RDV
• la présence d’une déchetterie
il est constaté un nombre croissant de dépôts sauvages sur la voie publique.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a dans son titre III : Libertés locales – Renforcer les pouvoirs de la police du Maire : modifié par l'article 53 de cette loi, l'article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire peut prononcer des amendes administratives d'un montant maximal de 500 € en cas de manquements à la réglementation municipale applicable en matière d'occupation et d'encombrement du domaine public communal.
Ces incivilités nuisant à la propreté de la ville, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'INSTAURER les mesures suivantes :
• l'application d’une amende forfaitaire de 500 €
• la facturation de l’enlèvement du dépôt sur la base d’un décompte des frais réels.
Lorsqu’une infraction sera constatée par la Police Municipale ou des agents assermentés, le contrevenant recevra un courrier l’informant des sanctions encourues, du coût de l’enlèvement et du recouvrement de ces frais par le Trésor Public.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FAIENCERIE 8
Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :
La convention de partenariat avec la Faïencerie – Théâtre de Creil est arrivée à terme le 31 décembre 2020.
Au regard de la satisfaction mutuelle de cette coopération pour le développement de l’action culturelle, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide 15.03.2021
DE RENOUVELER l’engagement de partenariat avec la Faïencerie – Théâtre de Creil pour une durée d'un an en 2021 avec une participation annuelle de 20 000 €. La convention sera reconduite d’année en année après évaluation
ET D'AUTORISER le Maire à signer la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L’ÉQUIPEMENT DU CENTRE SOCIOCULTUREL « LE TRAIT D’UNION »
9
Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :
Le Centre socioculturel a évolué ces derniers mois dans ses missions, dans sa configuration et dans son organisation afin de répondre, au plus près, aux attentes des Villersois, et ce, en lien avec le projet social 2020-2023.
« Le Trait d’Union » se compose : d’un accueil de loisirs, d’un secteur familles, comprenant un Accueil Enfants-Parents, un secteur de développement local, un secteur culturel, d’une équipe de médiation, et d’un projet de création d’un secteur Jeunesse.
Pour permettre la mise en œuvre des actions inscrites dans cette ambition politique forte de développement du centre socioculturel, un certain nombre d’aménagements de mobiliers, d’investissements dans du matériel sont prévus.
Les dépenses sont :
Pour l’Accueil de Loisirs :
• Divers matériels 2 456,00 € H.T.
Pour le Centre Social :
• Divers travaux et matériels 22 168,00 € H.T.
Pour la création du secteur Jeunesse :
• Divers matériels 7 520,00 € H.T.
Pour les activités du Centre Social :
• Divers petits matériels 1 160,00 € H.T.
Pour la Bibliothèque :
• Divers travaux et matériels 29 792,00 € H.T.
Soit un total de : 63 096,00 € H.T. 15.03.2021
Le plan de financement est le suivant :
• Caisse d'Allocations Familiales 25 238,00 € H.T. 40 % • Ville de Villers-Saint-Paul 37 858,00 € H.T. 60 % Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PROCÉDER à l'achat du matériel et aux travaux permettant de finaliser l'aménagement des locaux
DE SOLLICITER auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des participations financières au taux indiqué
ET D'AUTORISER la collectivité, sans préjuger de la décision finale de la Caisse d'Allocations Familiales, à procéder à l'achat et aux travaux.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
AU TITRE DU FIPD POUR LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE
D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION
10
Monsieur CHARKI, Adjoint au Maire, expose :
Nous souhaitons procéder aux travaux d'installation d'un dispositif de vidéo protection sur la commune de Villers-Saint-Paul dans le courant de l'année 2021.
Ce système de vidéo protection doit être dissuasif et préventif.
Il a pour but :
• de réduire le nombre d'actes délictueux
• de réduire le nombre de faits commis
• de renforcer le sentiment de sécurité
• de faciliter l'identification des auteurs d'infractions en tout genre (sécurité routière, dépôts de déchets sauvages, actes de délinquance).
Un diagnostic a été réalisé en fin d'année 2020 par le référent sécurité départemental.
Le projet prévoit l'installation de 13 caméras (6 caméras fixes et 7 caméras multi-vues 360°).
L'estimation de l'opération s'élève à 102 000,00 €/HT (soit 122 400,00 €/TTC).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros – hors taxes) : 15.03.2021
Etat de 22 400 €/HT à 51 000 €/HT de 20 % à 50 % Ville de Villers-Saint-Paul de 51 000 €/HT à 81 600 €/HT de 50 % à 80 % ________________________ _____________
102 000,00 €/HT 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'APPROUVER le principe d'installation d'un système de vidéo protection sur la commune de Villers-Saint-Paul
ET DE SOLLICITER une subvention au taux précité auprès des services de l'Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
Monsieur ZEMRAK demande comment ont été définis les points d'implantation des caméras.
Monsieur CHARKI précise que ces questions ont été vues avec les services de l'Etat. 10 caméras seront placées sur les entrées et sorties de la commune et 6 sur l'axe central de circulation. Ce dispositif ne permet pas de consulter la vidéo et ce n'est pas un système de vidéo verbalisation mais plutôt un dispositif dissuasif concernant les vols, les cambriolages et les dépôts sauvages qui garantie la liberté individuelle.
Monsieur ZEMRAK souhaite connaître les coûts de maintenance. Il est précisé que ceux- ci s'établissent à environ 4 à 5 000 € par an.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'OISE POUR LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION
11
Monsieur CHARKI, Adjoint au Maire, expose :
Nous souhaitons procéder aux travaux d'installation d'un dispositif de vidéo protection sur la commune de Villers-Saint-Paul dans le courant de l'année 2021.
Ce système de vidéo protection doit être dissuasif et préventif.
Il a pour but :
• de réduire le nombre d'actes délictueux
• de réduire le nombre de faits commis
• de renforcer le sentiment de sécurité
• de faciliter l'identification des auteurs d'infractions en tout genre (sécurité routière, dépôts de déchets sauvages, actes de délinquance).
Un diagnostic a été réalisé en fin d'année 2020 par le référent sécurité départemental.
Le projet prévoit l'installation de 13 caméras (6 caméras fixes et 7 caméras multi-vues 15.03.2021
360°).
L'estimation de l'opération s'élève à 102 000,00 €/HT (soit 122 400,00 €/TTC).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros – hors taxes) :
Conseil Départemental de l'Oise 28 560,00 €/HT 28 % Ville de Villers-Saint-Paul 73 440,00 €/HT 72 % ______________ ______
102 000,00 €/HT 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'APPROUVER le principe d'installation d'un système de vidéo protection sur la commune de Villers-Saint-Paul
ET DE SOLLICITER une subvention au taux précité auprès du Conseil Départemental de l'Oise.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : CONSTAT DE DESAFFECTATION DU PAVILLON DIT « CARPENTIER » SITUE 40 RUE ARISTIDE BRIAND ET CADASTRE SECTION AL N°132 ET N°437 12
Madame BEN HAMOU, Adjointe au Maire, expose :
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la 15.03.2021
consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
Vu l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,
Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes,
Depuis plusieurs années, la municipalité réfléchit à un réaménagement du centre-ville de la commune et souhaite profiter de sa maîtrise foncière pour permettre, dans le même temps, la diversification de l’offre de logements en favorisant la construction d’un type de biens immobiliers (logements collectifs en accession sociale) peu présents et disponibles sur le territoire communal. Ce projet contribuera à la réalisation de réels parcours résidentiels au sein de la commune et de l’agglomération (objectifs du PLH d’agglomération).
Pour mener à bien ce projet, la commune dispose du pavillon « Carpentier » situé 40, rue Aristide Briand et cadastré section AL n°132 et n°437. Ce pavillon ancien, implanté sur deux parcelles de 2 674 m² au total, est aujourd’hui inexploité. En effet, au cours des années précédentes, la permanence de la PMI et le local des infirmières ont été transférés dans d’autres bâtiments communaux et le pavillon Carpentier a été fermé. A ce jour, nous pouvons donc constater que ce site n’est plus utilisé et affecté à l’usage d’un service public ou du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE CONSTATER la désaffectation totale du bâtiment dit « pavillon Carpentier » constitué par les parcelles cadastrées section AL n°132 et n°437 sises 40, rue Aristide Briand, bâtiment qui n'est plus affecté à l’usage du public ou d’un service public
ET D’HABILITER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 15.03.2021
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL N°409, N°412 ET N°414 APPARTENANT AUX CONSORTS ROUCHECHAUSSE SITUEE RUELLE LENETTE
13
Madame Fadila BEN HAMOU, Adjointe au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Villers-Saint-Paul,
Contexte
En octobre 2020, les consorts ROUCHECHAUSSE, propriétaires de terrains situés en secteur naturelle ruelle Lénette, ont fait part à la municipalité de leur volonté de céder lesdits terrains.
Ces terrains sont constitués de bois, d’espaces verts et d’une partie de chaussée. Ils sont cadastrés section AL n°409, n°412 et n°414 (surface de 3 004 m²) et se situent dans un secteur pouvant être considéré comme le « poumon vert » de la commune. Ces terrains pourraient être entretenus et laissés en l’état mais la municipalité pourrait pérenniser la situation en s’inscrivant pleinement dans une logique de développement durable : après révision du plan local d’urbanisme, des jardins familiaux pourraient, par exemple, y être aménagés. Leurs intérêts sont multiples : ils constituent à la fois un lieu de vie sociale et un moyen efficace de gérer l'espace ; ils permettent en effet de valoriser des terrains impropres à la construction et font partie intégrante des trames vertes en participant à la continuité des milieux naturels. 15.03.2021
Après plusieurs échanges, la proposition suivante a été transmise par la commune aux consorts ROUCHECHAUSSE :
• achat des terrains pour un montant de 5 euros par m² soit un prix total de 15 020 euros
• prise en charge des frais de notaire par la commune
Par courrier en date du 20 novembre 2020, les consorts ROUCHECHAUSSE ont fait part de leur accord principe de céder à la commune les terrains cadastrés section AL n°409, n°412 et n°414 aux conditions proposées précédemment.
Il est rappelé qu’en application des articles L.1311-9, L.1311-10 et R.1311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016, l’avis du service France Domaines n’est obligatoire que pour les acquisitions dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 euros, hors droits et taxes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PROCEDER à l’acquisition de ce bien immobilier
ET D’HABILITER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment l’acte d’acquisition qui sera dressé par l’Office Notarial de Creil
La dépense sera imputée au compte 2111.71.89
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
Monsieur ZEMRAK demande s'il ne serait pas possible de faire un autre choix que de donner ce terrain aux jardins familiaux, notamment un parc pour les habitants. Il est précisé que ce projet vis-à-vis des jardins familiaux fait suite aux demandes de riverains mais que d'autres propositions sont envisageables. Il sera nécessaire d'en rediscuter lorsqu'il nous sera possible d'organiser des réunions.
OBJET : DENOMINATION DE LA VOIRIE DE L'OPERATION IMMOBILIERE SUR LE TERRAIN « CARPENTIER »
14
Monsieur le Maire expose :
La construction de 22 logements sur le terrain de l'ancienne propriété « Carpentier » nécessite de dénommer la voirie qui va desservir cette opération immobilière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DENOMMER cette voie Allée Gisèle HALIMI
La municipalité souhaite rendre hommage à Mme Gisèle HALIMI disparue en 2020. Militante féministe, elle s'est notamment battue pour la reconnaissance du droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la reconnaissance du viol comme crime. Mme Gisèle HALIMI a été à la pointe du combat contre le colonialisme. Elle a fait entendre la 15.03.2021
voix de la France dans différentes instances internationales et fut l'un des membres fondateurs du courant de pensée altermondialiste.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DU PERSONNEL COMMUNAL
15
Monsieur le Maire expose :
Suite à la mutation d'un agent au 1er janvier 2021,
suite au départ en retraite d'un agent au 1er avril 2021,
suite à l'inscription d'un agent sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne pour l'année 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
SUPPRESSION CREATION
1 Rédacteur Territorial
A compter du 1er avril 2021
1 Agent de Maîtrise Principal
1 Rédacteur Principal de 1ère Classe
1 Adjoint Technique
1 Attaché Territorial
VOTE : POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2
ADOPTE A LA MAJORITE ET A MAIN LEVEE
Monsieur WEYN rappelle que lorsque des agents ont obtenu un examen ou un concours, ils ne sont pas forcément nommés mais ce qui ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas l'être.
Monsieur WEYN précise que, lors de promotion interne, ces questions sont vues avec la Direction Générale. 15.03.2021
OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS AIDES
« PARCOURS EMPLOI COMPETENCES » (PEC)
16
Monsieur le Maire expose :
Pour renforcer le service espaces verts pour les missions :
• d'entretien des espaces verts et arbustes (tonte, débroussaillage, taille, bêchage) • de fleurissement des massifs (annuelles, bisannuelles, vivaces, bulbes) • d'arrosage des massifs fleuris et des jardinières
• de propreté des massifs fleuris (désherbage)
• d'entretien et de nettoyage du matériel.
• d'exécution de prestations consécutives à des événements exceptionnels : (neige, verglas, tempête, inondation, arrosage),
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE CREER deux emplois aidés Parcours Emploi Compétences à temps complet à compter du 1er avril 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DE GARDE
DES ASSISTANTES MATERNELLES DE LA CRECHE FAMILIALE 17
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 30 mars 2009, le Conseil Municipal a décidé de mensualiser les rémunérations des assistantes maternelles.
Les assistantes maternelles sont rémunérées sur la base d'un taux horaire équivalent à 33% du SMIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE REVALORISER sur 3 années le taux horaire de garde de la rémunération des assistantes maternelles sur la base de 50 % la 1ère année et 25 % la 2ème et 3ème année, soit une revalorisation du taux horaire comme suit :
• 1ère année :
du 1er mars au 31 décembre 2021 34,55 % du SMIC horaire en vigueur
• 2ème année :
du 1er janvier au 31 décembre 2022 35,32 % du SMIC horaire en vigueur
• 3ème année :
du 1er janvier au 31 décembre 2023 36,10 % du SMIC horaire en vigueur 15.03.2021
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'AGREMENT
POUR LE DISPOSITIF « SERVICE CIVIQUE »
18
Monsieur le Maire expose :
Notre ville a bénéficié d’un agrément pour le dispositif « Service Civique » le 10 février 2016 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 10 février 2019. Il nous faut donc solliciter un renouvellement de notre agrément « Service Civique ».
Le Service Civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général ouvert aux 16-25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap. Accessible sans condition de diplôme, le Service Civique est indemnisé et s'effectue en France ou à l'étranger.
La durée du service civique varie de 6 à 12 mois dans neuf grands domaines : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d'urgence, mémoire et citoyenneté, aide humanitaire. Seuls les organismes agréés par l'Agence du Service Civique ou ses délégués territoriaux peuvent accueillir des volontaires en Service Civique.
Ces jeunes volontaires apportent une dynamique complémentaire à l’action des agents de la commune, sans s’y substituer.
Ils perçoivent une indemnité mensuelle directement versée par l’État à laquelle s’ajoute une indemnité complémentaire versée par la collectivité . Ils bénéficient d’une formation aux premiers secours et d’une formation Civique et Citoyenne.
Le jeune bénéficie également d'une couverture sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE RENOUVELER la demande d’agrément pour le dispositif « Service Civique ».
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS ET DE LA FIXATION DES CRÉDITS AFFECTES
19
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement pour l’exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal. Elle détermine les orientations de la 15.03.2021
formation et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant,
Considérant que conformément à l’article L2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient,
Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport),
Article 1 : adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 5000 €.
Article 2 : valide les orientations suivantes en matière de formation : • les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
• les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, informatique et bureautique, prise de parole en public)
• les formations en lien avec les compétences de la collectivité
• les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
Article 3 : décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) : • les frais d’enseignement
• les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.
Article 4 : décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
• agrément des organismes de formations
• dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité
• liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
• répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide 15.03.2021
D'ADOPTER les articles sus-visés pour la mise en place du droit à la formation des élus et la fixation des crédits affectés.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
Monsieur WEYN précise que nous avons prévu 5 000 € au budget.
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE RAPPORT
DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.)
20
Monsieur le Maire expose :
Par mail en date du 13 janvier 2021, l'ACSO nous a transmis le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 6 janvier 2021 relatif aux compétences enseignement et voirie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'APPROUVER ce rapport.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : ELABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET L'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE 2020 - 2026 21
Monsieur le Maire expose :
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit une nouvelle obligation pour les intercommunalités : l'article L5211-11-2 indique que « après chaque renouvellement des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public » ; ce débat est également obligatoire après chaque modification du périmètre de l'EPCI ou en cas de fusion.
Ce même article indique que, si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Il en ressort que si le débat et la délibération de principe sont obligatoires, l'adoption du pacte de gouvernance ne l'est pas : le conseil communautaire peut délibérer pour ne pas adopter un tel pacte.
Ce débat a eu lieu lors du conseil communautaire du 16 décembre 2020 qui a exprimé le souhait d'adopter un pacte de gouvernance. 15.03.2021
Un premier projet a été soumis à la conférence des Maires du 4 novembre 2020 et présenté en conseil communautaire le 16 décembre 2020.
Conformément à la procédure prévue par la loi du 27 décembre 2019, le projet de pacte de gouvernance est soumis à l'avis du Conseil Municipal afin que celui-ci puisse être inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire le 25 mars prochain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L5211-11-2, L5211-40-1 et L5211-57,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l'Agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l'Agglomération Creilloise et de la Communauté de Communes Pierre-Sud-Oise,
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l'avis du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 8 février 2021, Vu le document ci-annexé,
Entendu le rapport de présentation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au pacte de gouvernance tel que joint en annexe.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
Madame BOUTROUE trouve le projet intéressant dans la mesure où il fixe le rôle de l'agglomération et de la commune. Toutefois, ce projet a été vu en décembre par l'A.C.S.O. et il est dommage que ce dossier ne soit présenté que maintenant.
Monsieur OUIZILLE rappelle que l'ensemble des documents relatifs aux Conseils Communautaires sont envoyés par l'A.C.S.O. à tous les Conseillers Municipaux.
Madame BOUTROUE précise qu'il n'y avait pas le projet. 15.03.2021
OBJET : MOTION – BARREAU ROISSY-PICARDIE – APPEL A PARTICIPATION A L'ENQUETE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER AU 6 AVRIL 2021
22
Monsieur le Maire expose :
« Roissy-Picardie » est un projet de maillage du réseau ferroviaire devant permettre la mise en place de services TGV au départ d'Amiens et de services TER cadencés depuis Compiègne, Creil, Beauvais et Amiens vers Roissy-Charles-de-Gaulle.
Ces services TER constitueront une véritable alternative à la voiture individuelle pour les nombreux actifs picards et franciliens venant travailler sur le pôle d'emploi de Roissy ou devant accéder à la plate-forme aéroportuaire.
Les protocoles conclus en 2017 entre l'Etat, la Région Hauts-de-France, onze collectivités de l'Oise et de la Somme et SNCF Réseau ainsi qu'avec SNCF Mobilités pour le protocole d'intention de desserte prévoient un double service TaGV et TER adapté aux besoins de déplacement à courte et longue distance avec :
• une desserte quotidienne mixte TaGV + TER sur Amiens : 2 allers retours TaGV intersecteurs et 3 allers retours TER pour une correspondance à Roissy TGV ;
• complétée par une desserte TER Région Hauts-de-France sur Creil et Compiègne avec une large plage horaire dans la journée et un service renforcé en heure de pointe (fréquence à la demi-heure sur la section Creil-Roissy et à l'heure sur la section Compiègne-Roissy, 6 allers retours entre Creil et Roissy TGV, 17 allers retours entre Compiègne, Creil et Roissy).
Ces dessertes s'ajouteront aux circulations existantes sur le réseau avec origine/destination Paris gare du Nord. Elles seront assurées par du matériel roulant à grande vitesse exploité sur le réseau national (pour les TaGV) et du matériel roulant TER déployé par l'Autorité organisatrice des mobilités (Région Hauts-de-France).
Une décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé la mise en service de la phase 1 du projet à l'horizon 2025.
A l'intersection des flux économiques et à proximité d'un des pôles européens les plus importants, le projet Roissy-Picardie est une chance pour le territoire en matière économique, d'emploi, de transport, d'habitat... En offrant à la Région des Hauts-de- France une nouvelle opportunité d'ouverture de son territoire sur le pôle économique de Roissy-Charles-de-Gaulle, ce projet d'avenir pour la mobilité de milliers d'usagers permet le développement de nouvelles connexions internationales pour le Département de l'Oise.
Il permet aussi de raccorder la commune de Creil, l'ACSO, le bassin Creillois au réseau du Grand Paris Express ouvrant un accès facilité aux grands pôles d'emplois franciliens que le GPE desservira à partir de la ligne 17.
Cette infrastructure majeure, indispensable à notre territoire, doit voir le jour. Les communes de l'ACSO doivent s'unir et se mobiliser collectivement pour abonder de 15.03.2021
contributions le registre de l'enquête publique qui sera mis en ligne sur le site Roissy- Picardie : www.roissy-picardie.enquetepublique.net.
Les élus du Conseil Municipal de Villers-Saint-Paul invitent les habitants, les collectifs citoyens, les usagers à se mobiliser et à réagir lors de l'enquête publique qui se déroulera jusqu'au 6 avril 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2021-16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy- Picardie,
Entendu le rapport de présentation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ADOPTER cette motion en faveur du barreau Roissy-Picardie.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
Monsieur WEYN invite les Conseillers Municipaux à participer à l'enquête publique qui est en cours.
OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE « OISE HABITAT » CONCERNANT LES EXERCICES 2013 ET SUIVANTS
23
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Construction des Communes de l'Oise nous a transmis le 27 janvier 2021 le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l'office public de l'habitat des communes de l'Oise « Oise Habitat » concernant les exercices 2013 et suivants.
Après lecture du rapport, il n'a été fait aucune observation.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 15.03.2021
RAPPORT DE DELEGATION DE POUVOIR DU MAIRE
(Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
24
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m’a confiée, je vous informe qu’au cours de la période écoulée, j’ai effectué les opérations suivantes :
• Décision en date du 2 décembre 2020 concernant la passation d'un marché avec la MAIF (200 Avenue Salvador Allende 79038 Niort Cedex 9) pour le lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes pour un montant annuel de 13 687,01 € (TTC) sur une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 ;
• Décision en date du 2 décembre 2020 concernant la passation d'un marché avec la SMACL (141 Avenue Salvador Allende 79038 Niort Cedex 9) pour :
◦ le lot n°2 : Assurance responsabilité civile et risques annexes pour un montant annuel de 3 817,42 € (TTC)
◦ le lot n°4 : Protection fonctionnelle des agents et des élus pour un montant annuel de 570,99 € (TTC)
sur une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 ;
• Décision en date du 2 décembre 2020 concernant la passation d'un marché avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE (60 Boulevard Duhamel du Monceau – CS 10609 – 45166 Olivet Cedex) pour le lot n°3 : Assurance des véhicules à moteur et risques annexes pour un montant annuel de 11 735,07 € (TTC) sur une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 ;
• Décision en date du 4 décembre 2020 concernant une convention établie avec l'association S.P.A. D'ESSUILET ET DE L'OISE (1 rue de la ferme d'Essuilet – Refuge d'Essuilet – 60510 Essuiles-Saint-Rimault) en tant que fourrière animale pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021.
Montant annuel : 3 467,88 € (TTC) ;
• Décision en date du 28 décembre 2020 concernant le renouvellement à compter du 1er janvier 2021 du contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels établi avec la Société CIRIL GROUP SAS (49 Avenue Albert Einstein – BP 12074 – 69603 Villeurbanne Cedex) pour le service financier.
Montant annuel : 3 164,03 € (TTC) ;
• Décision en date du 28 décembre 2020 concernant le renouvellement à compter du 1er janvier 2021 du contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels établi avec la Société CIRIL GROUP SAS (49 Avenue Albert Einstein – BP 12074 – 69603 Villeurbanne Cedex) pour le service enfance.
Montant annuel : 3 005,06 € (TTC) ;
• Décision en date du 26 janvier 2021 concernant le changement de dénomination sociale de la Sté COLAS NORD EST - 21 rue Hippolyte Bayard 60000 Beauvais : Sté COLAS FRANCE ; 15.03.2021
• Décision en date du 31 janvier 2021 concernant une convention établie avec la Boulangerie de la Mairie (51 rue Aristide Briand - 60870 Villers-Saint-Paul) pour la fourniture de pain dans les restaurations scolaires et le périscolaire pour 2021. Prix de la baguette : 0,90 €.
Fait et délibéré à VILLERS-SAINT-PAUL, le 15 mars 2021
Pour copie conforme
Le Maire,
Gérard WEYN
Les membres présents au Conseil Municipal
OUIZILLE ROSE-MASSEIN CHARKI RUHAUT
CYGANIK BOUTI BEN HAMOU VAN OVERBECK
DAVID DESCAUCHEREUX COSME BOQUET
PITKEVICHT DRIS LOUNIS LOBGEOIS
BENHAMMOU SISSOKO BLANCANEAUX MIDA
LEFEBVRE BOUTROUE ZEMRAK