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Déliberation - DELIBERATION N° 2024.11.06 Convention participation prevoyance maintien de salaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
pubié te 1
9/44
/49 èh
ID :
066-216602136-20241119-DELIB20241106-DE
2024/534
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ville
de
©
T4
U 1. VŸYU
G
€
S.
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°
2024/11/06
_.
DE
Fev
SEANCE
DU
18
NOVEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
dix-huit
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:12/11/2024
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR:
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vaness
En
exercice
: 27
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patricl
Présents
: 22
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Patrice
PASTOU
Votants
: 25
absent
excusé
procuration
Christine
MALET,
Rudy
KLEIN
absen
excusé
procuration
Thierry
SEGARRA,
Florian
GUZDEK
absen
excusé
procuration
Patrick
LANNES.
Absents
: Jean-Charles
FESQUET,
Fabien
BATLLE
(Secrétaire
de séance
: Laurent LOPEZ
Délibération
fixant
le
choix
de
la
convention
de
participation
pour
la
prévoyance
maintien
de
salaire
et
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complementaire
risque
prevoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
66
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
Articles
L 452-42,
L 827-1
à
L 827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
Décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction publique Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
66
en
date
du
9
avril
2024,
autorisant
le
Président
du
CDG
à
signer
la
convention
de
participation
Protection
Sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance
avec
l'assureur
Rempart
Mutuelle
retenu
pour
la période
2025-2030.
Vu
l'avis
unanime
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le
13/11/2024
relatif
aux
modalités
de
versement
et au
montant
de
la
participation
financière.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
décrets
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
et
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatifs
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
financière
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
instaurent
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
Pubiié le
AŸ/4H
/ 20h
ID
: 066-216602136-20241119-DELIB20241106-DE
| 2024/535
NB
contrats
santé
de
leurs
agents,
et
leur
obligation
de
choisir
soit
la
labellisation
soit
une
convention
de
participation
et de
participer
financièrement
à compter
du
01
janvier
2025.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Objet
: Protection
Sociale
complémentaire
- volet
Prévoyance
Le
Maire
expose
:
e
que
la
collectivité
souhaite
adhérer
à
la
convention
de
participation
attribuée
à
l'assureur
Rempart
Mutuelle
retenu
pour
la
période
2025-2030
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
de
la
FPT
des
Pyrénées
Orientales,
pour
la
protection
sociale
complémentaire
du
personnel,
volet
«
Prévoyance
»
(maintien
de
salaire),
à destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhait.
e
que
la
participation
doit
être
versée
sous
forme
d'un
montant
mensuel
unitaire
par
agent
et vient
en
déduction
de
la
cotisation
due
par
l'agent
et
que
la
participation
de
l'employeur
peut
être
modulée
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent
ou
du
grade
de
l'agent,
ou
en
fonction
de
la
situation
familiale
de
l'agent.
Un
montant
minimum
est
obligatoire
quel
que
soit
la rémunération
ou
le grade
de
l'agent.
e que
les
garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les
suivantes
:
Assiette de
cotisation
/ Indemnisation
Sur TELE NBI
RH CT
Garanties
de
Base
obligatoires
Taux d'indemnisation
Taux
incapacité
Temporaire
Totale
de
Travail
{ITT) :
En
relais
des
obligations
statutaires
invalidité RIau
premier jour de CLIA / CLD
40% du RI à compter du 31%" jour de CMO
90%
(40% pour
le RI}
Garanties
Optionnelles
Facultatives
Classique
Taux
Renfort
[Taux
|
Sérénité
[Taux
Option
1
: Incapacité
Temporaîre
Totale
de
Travail
{ITT)
:
En
relais
des
obligations
statutaires
invalidité Riau
premier
jour
de
CLMA / CLD
et CMOŸTPT
90%
Option
2 :
incapacité
Temporaire
Totale
de
Travail
(TT) :
En
relais
des
obligations statutaires
invalidité Rlau
premier
jour
de
CLM
/ CLD
et CMO/TPT
95%
Option
3 :
Incapacité
Temporaire
Totale
de
Travail
{TT} :
En
relais
des
obligations statutaires
invalidité Rlau
premier
jour
de
CL
/ CLD
et CMOŸTPT
100%
Option
4
: Perte
de
retraite
en
rente
viagère
90%
Option
5
: Perte
de
retraite
en
capital
20%
Option
6 :
Perte
de
retraite
en
rente
viagère
95%
Option
7 :
Perte
de
retraite
en
capital
95%
Option
8
: Perte
de
retraite
en
rente
viagère
100%
Option
9 :
Perte
de
retraite
en
capital
100%
Option
10
: Décès
—PTIA
100%
(PTIA
= Perte
Totale
et Irréversible
d'Autonomie) Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
pubiéte
49/44
l25th
1D
: 066-216602136-20241119-DELIB20241106-DE
20241586
NB
Choix
des
garanties
par
l'agent
L'agent
souscrit
au
minimum
à
la
garantie
de
base
obligatoire
et
peut
choisir
parmi
les
10
options
exposées
ci-dessus.
Calcul
du
montant
de
la
cotisation
de
l'agent
L'assiette
de
cotisation
est
constituée
par
le
montant
des
rémunérations
brutes
mensuelles
de
chaque
agent
assuré
au
titre
du
contrat
:
Traitement
brut
indiciaire
(TBI)
+
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
+
Régime
indemnitaire
(RI)
+
Complément
de
Traitement
Indiciaire
(CTI)
A
l'exclusion
des
charges
sociales
patronales.
Les
prestations
versées
sont
calculées
en
pourcentage
des
rémunérations
nettes.
Ouï
l'exposé
de
monsieur
le
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
:
D'ADHERER
à
la
convention
de
participation,
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
dont
l’attributaire
retenu
pour
la
période
2025-2030
est
Rempart
Mutuelle
et
ce,
aux
conditions
suivantes
:
DE
RENONCER
à toute
participation
financière
aux
contrats
labellisés
prévoyance.
DE
VERSER
la
participation
financière
aux
agents
à
temps
complet,
partiel
ou
non
complet
souscripteurs
de
la
convention
de
participation
adhérents
au
contrat,
en
position
d'activité
au
jour
de
la
prise
d'effet
du
contrat
ou
au
cours
de
son
exécution
et
faisant
l'objet
d'une
rémunération
versée
par
la
Collectivité
- fonctionnaires
(titulaires
et
stagiaires)
en
position
d'activité
- agents
non
titulaires
de
droit
public
(en
contrat
continu
d'une
durée
minimale
de
12
mois) - apprentissage,
alternances
(en
contrat
continu
d'une
durée
minimum
de
12
mois)
- agents
de
droit
privé
—
contrats
aidés
par
l'Etat
d'une
durée
minimum
de
12
mois
- agents
en
détachement
au
sein
de
la
collectivité,
de
l'établissement
(pour
une
durée
minimum
de
12
mois)
DE
FIXER
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
adhérents
à
la
Convention
de
Participation
Rempart
Mutuelle
pour
2025-2030
selon
les
modalités
suivantes
:7
€
mensuel.
Aucune
modulation
en
fonction
du
traitement,
du
grade
ou
de
la
situation
familiale
de
l'agent
n’est
prévue. Il
est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
D’AUTORISER
le
maire
à
procéder
à
toutes
formalités
afférentes
et
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l'adhésion
à la
présente
convention
de
participation. Fait et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du
Pa
02
y
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à
sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
tp:/lwww.telerecours.fr
DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le: «7. #{ 4/02
04
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
Publié le ÂY/441%9 ID : 066-216602136-20241119-DELIB20241106-DE
2024/537
NB
Fait
à Toulouges,
le
19
novembre
2024
Le
Maire,
Nicolas
BARTHE