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Déliberation - 121 dece 2024 Convention participation prevoyance maintien et protection sociale comp risque prevoyance agents
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 121 dece 2024 Convention participation prevoyance maintien et protection sociale comp risque prevoyance agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-121 DECE 2024-DE
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AN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
En EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
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sûr | ; mer Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 18h00
LA LUMINEUSE
NE dus
Délibération n° 121/déce/2024
Choix de la convention de participation pour la prévoyance ‘'maintien de salaire!" et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire "risque prévoyance'' des agents souscrite par le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales
L’an 2024, le 12 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE,
Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉE, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier
BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore
VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Fabrice
VIGINIER,
Absents excusés ayant donné procuration : Gérard PETYT pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Françoise SANCHEZ pouvoir à Marc MARTI,
Absents : Cédric CASTELLAR, Alexandre ORTIZ--BODIOU.
Effectif: 27 Quorum : 14
Présents : 21 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 2
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.452-42, L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique : Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;:
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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www.banyutls-sur-mer.com
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER nn O4 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-121 DECE 2024-DE
Pere
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion des Pyrénées- Orientales (CDG 66) du 9 avril 2024, autorisant le Président du CDG 66 à signer la convention de participation « Protection Sociale complémentaire », volet « Prévoyance » avec l’assureur retenu ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 16 octobre 2024 quant aux modalités de versement et montant de la participation financière ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 5 décembre 2024 ;
Considérant que l’assureur Rempart mutuelle, via le courtier Alternative courtage, a été retenu pour la période 2025-2030 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les décrets du 8 novembre 2011 et du 20 avril 2022 susvisés instaurent la possibilité pour les collectivités de participer financièrement aux contrats « Santé » de leurs agents. Elles ont l’obligation de choisir soit la labellisation, soit une convention de participation, et de participer financièrement à compter du 1° janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par le conseil municipal, après avis du comité social territorial.
La Commune souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à Rempart mutuelle (assureur) via Alternative courtage (courtier), souscrite par le CDG 66, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait pour la période 2025- 2030.
La participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent. La participation de l’employeur peut être modulée en fonction du traitement et de la situation familiale des agents.
Les garanties proposées aux agents de la Commune sont les suivantes :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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www.banyuls-sur-mer.com 7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 2 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 Er |
ID : 066-216600163-20241212-121 DECE_2024-DE
Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI + NBI + RI+ CTI
Garanties de Base obligatoires Taux d‘indemnisation Taux
Incapacité Temporaire Totale de Travail {FTT) :
En relais des obligations statutaires 90% (40% pour le RI]
invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
40% du RI à compter du 91%" jour de CMO
Garanties Optionnelles Facultatives Classique Taux Renfort | Taux | Sérénité | Taux
Option 1 : Incapacité Temporaire Totale de
Travail (TT) :
En relais des obligations statutaires 90%
invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD et CMO/TPT
Ootion 2 : Incapacité Temporaire Totale de
Travail (TT) : 95%
En relais des obligations statutaires
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD et CMO/TPT
ption 3 : Incapacité Temporaire Totale de
Travail (ITT) : 100%
En relais des obligations statutaires
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD et CMO/TPT
Option 4 : Perte de retraite en rente viagère 90%
Opotion 5 : Perte de retraite en capital 90%
Option £ : Perte de retraite en rente viagère 95%
Option 7 : Perte de retraite en capital 95%
Option 8 : Perte de retraite en rente visgère 100%
Ootion S : Perte de retraite en capital 100%
Option 10 : Décès — PTIA 100% |
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent
L’agent souscrit au minimum à la garantie de base obligatoire et choisit parmi l’une des 10 options exposées ci-dessus.
Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI) + Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
A l’exclusion des charges sociales patronales.
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 25) :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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if www.banyults-sur-mer.com —7
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23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-121 DECE 2024-DE
ET
“ d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet « Prévoyance », ci-annexée, dont l’attributaire est Rempart mutuelle (assureur) via Alternative courtage (courtier) et ce, aux conditions exposées ci-dessus ;
= de verser la participation financière aux agents souscripteurs de la convention de participation adhérents au contrat, en position d’activité au jour de la prise d’effet du contrat ou au cours de son exécution et faisant l’objet d’une rémunération versée par la Commune :
o fonctionnaires (titulaires et stagiaires) en position d’activité.
o agents non titulaires de droit public (en contrat continu d’une durée minimale de 12 mois)
o apprentissage, alternances (en contrat continu d’une durée minimum de 12 MOIS)
o agents de droit privé — contrats aidés par l’Etat d’une durée minimum de 12 mois
o agents fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI de la collectivité ou de l’établissement mis à disposition
o agents en détachement au sein de la collectivité, de l’établissement (pour une durée minimum de 12 mois)
Les agents considérés doivent travailler à temps complet, partiel ou non complet.
“ de renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés « Prévoyance » ;
“ de fixer à 7 euros mensuels le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation Rempart mutuelle (assureur) via Alternative courtage (courtier) ;
= de préciser que la participation de la Commune ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation ;
” de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire |
Marie-José GRASA ean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER % 04 68 88 O0 62 ea 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
23 décembre 2024