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Déliberation - DELIB VISEE70
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MARDI 7 DECEMBRE 2021 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 7 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 26 novembre 2021, s’est réuni
en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND
Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Jacqueline ANNETTE-OGIER. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Madame Stéphanie LAFFAGE a été désignée secrétaire de séance.
2021.70 - OBJET : BUDGET COMMUNAL 2022 : ARTICLE L.1612-1 du CGCT AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT.
VOTE : Pour : 28
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
L ’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant
le 1e" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202170-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits. (...)
Les crédits votés seront inscrits au budget lors de son adoption. »
Il est proposé au Conseil de permettre d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal 2022.
II. Considérants et références juridiques :
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le cumul des crédits suivants inscrits au Budget Primitif 2021 :
- Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 277 384.00
- Chapitre 204 (subventions d'équipement versées) : 253 689.00
- Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 2 547 443.46
- Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 15 000.00
Considérant la nécessité de réaliser certains travaux et investissements avant
l'adoption du Budget Primitif 2022 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER Madame Le Maire, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif
2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant les
montants et l’affectation des crédits comme suit :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202170-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 CHAPITRES BP 2021 25%
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles
2031 200 000,00 50 000,00
2033 50 000,00 12 500,00
2051 27 384,00 6 846,00
Total chapitre 20 277 384,00 69 346,00
Chapitre 204 - subventions d'équipement versées
2041411 4 100,00 1 025,00
2041511 60 000,00 15 000,00
204172 173 725,00 43 431,25
20422 15 864,00 3 966,00
Total chapitre 204 253 689,00 63 422,25
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
2111 210 000,00 52 500,00
2115 50 000,00 12 500,00
2121 6 500,00 1 625,00
21311 50 000,00 12 500,00
21312 200 000,00 50 000,00
21316 51 000,00 12 750,00
21318 613 415,00 153 353,75
2135 38 150,00 9537,50
2138 230 000,00 57 500,00
2151 506 000,00 126 500,00
2152 26 000,00 6 500,00
21533 18 000,00 4 500,00
21578 5 000,00 1 250,00
2158 94 400,00 23 600,00
2182 142 500,00 35 625,00
2183 150 080,00 37 520,00
2184 41 670,46 10 417,62
2188 114 728,00 28 682,00
Total chapitre 21 2 547 443,46 636 860,87
Chapitre 23 - immobilisations en cours
238 15 000,00 3 750,00
Total chapitre 23 15 000,00 3 750,00
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Madame Le Maire, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2022, à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette, en précisant les montants et l'affectation des crédits
comme suit :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202170-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 CHAPITRES BP 2021 25%
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles
2031 200 000,00 50 000,00
2033 50 000,00 12 500,00
2051 27 384,00 6 846,00
Total chapitre 20 277 384,00 69 346,00
Chapitre 204 - subventions d'équipement versées
2041411 4 100,00 1 025,00
2041511 60 000,00 15 000,00
204172 173 725,00 43 431,25
20422 15 864,00 3 966,00
Total chapitre 204 253 689,00 63 422,25
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
2111 210 000,00 52 500,00
2115 50 000,00 12 500,00
2121 6 500,00 1 625,00
21311 50 000,00 12 500,00
21312 200 000,00 50 000,00
21316 51 000,00 12 750,00
21318 613 415,00 153353,75
2135 38 150,00 9537,50
2138 230 000,00 57 500,00
2151 506 000,00 126 500,00
2152 26 000,00 6 500,00
21533 18 000,00 4 500,00
21578 5 000,00 1 250,00
2158 94 400,00 23 600,00
2182 142 500,00 35 625,00
2183 150 080,00 37 520,00
2184 41 670,46 10 417,62
2188 114 728,00 28 682,00
Total chapitre 21 2 547 443,46 636 860,87
Chapitre 23 - immobilisations en cours
238 15 000,00 3 750,00
Total chapitre 23 15 000,00 3 750,00
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le 13 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20211207-202170-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021