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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du Mardi 17 décembre 2019 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’'AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 17 décembre 2019 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 4 décembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 28
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, M. BIELLE-BIARREY Laurent, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette,
M. DEGUIN Gérard, Mme BIFFIGER PEYRANI Isabelle, Mme PAILHORIES Anne, M. DUBOIS Louis Paul, M. RAYSSAC Pascal, M. JEANNE Vincent.
Etaient représentés :
- Monsieur MEYNARD Jean-Claude pourvoir Monsieur AMELING Christian. - Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Madame JUILLIA Jacqueline. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Madame CHATOT Magali pouvoir à Madame LAMY Laurence. - Madame FERRAND Isabelle pouvoir Monsieur DEGUIN Gérard. - Monsieur SIMONITI Jean-Claude pouvoir à Monsieur RAYSSAC Pascal.
Madame Anne PAILHORIES a été désignée secrétaire de séance.
2019.72 - OBJET: BUDGET COMMUNAL 2020 : ARTICLE L.1612-1 du CGCT AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
L ‘article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20191217-201972-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits. (...)
Les crédits votés seront inscrits au budget lors de son adoption. »
Il est proposé au Conseil de permettre d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal 2020.
II. Considérants et références juridiques :
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le cumul des crédits suivants inscrits au Budget Primitif 2019 :
- Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 75 995.00
- Chapitre 204 (subventions d'équipement versées) :1 299 286.00
- Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 2 504 120.00
- Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 65 000.00
Considérant la nécessité de réaliser certains travaux et investissements avant l'adoption du Budget Primitif 2020 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif
2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant les
montants et l'affectation des crédits comme suit :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20191217-201972-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 CHAPITRES BP 2019 25%
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles
2031 6 000,00 1 500,00
2051 69 995,00 17 498,75
Total chapitre 20 75 995,00 18 998,75
Chapitre 204 - subventions d'équipement versées
2041411 8 000,00 2 000,00
2041511] 1066 986,00 | 266 746,50
2041581 65 500,00 16 375,00
204172] 149 300,00 37 325,00
20422 9 500,00 2 375,00
Total chapitre 204| 1 299 286,00 | 324 821,50
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
2111 75 000,00 18 750,00
2115] 400 000,00 | 100 000,00
2121 6 500,00 1 625,00
2128 3 000,00 750,00
21312] 176 500,00 44 125,00
21318| 793 300,00 198 325,00
2151] 536000,00 | 134 000,00
2152 18 500,00 4 625,00
21578 5 000,00 1 250,00
2158] 154 100,00 38 525,00
2182] 170 000,00 42 500,00
2183 40 740,00 10 185,00
2184 34 660,00 8 665,00
2188 90 820,00 22 705,00
Total chapitre 21] 2504 120,00 | 626 030,00
Chapitre 23 - immobilisations en cours
238 65 000,00 16 250,00
Total chapitre 23 65 000,00 16 250,00
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Monsieur Le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20191217-201972-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 19 décembre 2019
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20191217-201972-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019