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Déliberation - DELIB VISEE 68
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 68)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 20 DECEMBRE 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 20 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 29 novembre 2023, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. GALABERT Vivian, M. JEANNE Vincent, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-
Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik, M. GEORGES Raymond.
Excusés :
Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique. M. ROULET Pascal pouvoir à Mme VILLA Pierrette.
Mme FERRAND Isabelle pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme CHATOT Magali.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absent :
M. VALERO Jean-Michel.
Mme COTTET Aurélie.
M. MONTOY Alain.
Madame Brigitte TREY D'OUSTEAU a été désignée secrétaire de séance.
2023.68 - OBJET : BUDGET COMMUNAL 2023 : ARTICLE L.1612-1 du CGCT AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT.
VOTE : 26 Pour.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
Jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202368-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. (...)
Les crédits votés seront inscrits au budget lors de son adoption. »
Il est proposé au Conseil de permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal 2024.
II. Considérants et références juridiques :
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le cumul des crédits suivants inscrits au Budget Primitif 2023 :
- Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 195 708 €
- Chapitre 204 (subventions d'équipement versées) : 200 000 €
- Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 1 633 939 €
Considérant la nécessité de réaliser certains travaux et investissements avant l’adoption du Budget Primitif 2024 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
D’AUTORISER Madame Le Maire, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant les montants et l’affectation des crédits comme suit :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202368-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 25% CHAPITRES BP 2023 FES
Autorisation
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles
2031 -Frais d'études 173 200 € 43 300 €
2051 - Concessions et droits similaires 22 508 € 5627 €
Total chapitre 20 195 708 € 48 927 €
Chapitre 204 - subventions d'équipement versées
2041411 - Subvention GFP - biens mobiliers et matériels 10 000 € 2 500 €
2041582 -Subvention Autres groupements bâtiments et installations 190 000 € 47 500 €
Total chapitre 204 200 000 € 50 000 €
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
2111 - Terrains nus 50 000 € 12 500 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 6 000 € 1 500 €
2128 - Autres agencements et aménagements 3 000 € 750 €
21312 - Batiments scolaires 81 500 € 20375 €
21316 - Equipement du cimetière 16 000 € 4 000 €
21318 - Autres bâtiments publics 385 900 € 96 475 €
21351 - Batiments publics 1 400 € 350 €
2151 - Réseau de voirie 719 444 € 179 861 €
2152 -Installations de voirie 3 000 € 750 €
2158 - Autres insatallations matériel et outillage technique 47 150 € 11 788 €
21828 - Autres matériels de transport 2700 € 675 €
21838 - Autres matériels informatiques 47 816€ 11 954 €
21841 - Matériels de bureau et mobiliers scolaires 3 100 € 775€
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 35 000 € 8 750 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 231929 € 57 982 €
Total chapitre 21 1 633 939 € 408 905 €
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
AUTORISE Madame Le Maire, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant les montants et l'affectation des crédits comme suit :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202368-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 CHAPITRES BP 2023 ne L Autorisation
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles
2031 -Frais d'études 173 200 € 43 300 €
2051 - Concessions et droits similaires 22508 € 5 627 €
Total chapitre 20 195 708 € 48 927 €
Chapitre 204 - subventions d'équipement versées
2041411 - Subvention GFP - biens mobiliers et matériels 10 000 € 2 500 €
2041582 -Subvention Autres groupements bâtiments et installations 190 000 € 47 500 € Total chapitre 204 200 000 € 50 000 €
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
2111 - Terrains nus 50 000 € 12 500 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 6 000 € 1 500 €
2128 - Autres agencements et aménagements 3 000 € 750 €
21312 - Batiments scolaires 81 500 € 20375€
21316 - Equipement du cimetière 16 000 € 4 000 €
21318 - Autres bâtiments publics 385 900 € 96 475 €
21351 - Batiments publics 1 400 € 350 €
2151 - Réseau de voirie 719 444 € 179 861 €
2152 -Installations de voirie 3 000 € 750 €
2158 - Autres insatallations matériel et outillage technique 47 150 € 11 788 €
21828 - Autres matériels de transport 2 700 € 675 €
21838 - Autres matériels informatiques 47 816 € 11 954 €
21841 - Matériels de bureau et mobiliers scolaires 3 100 € 775 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 35 000 € 8 750 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 231929 € 57 982 €
Total chapitre 21] 1633 939 € 408 905 €
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Informe que la présente délibération peut faire
Pour copie conforme,
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir Mad aire,
devant le Tribunal GE TE. ne cn: Lau
Administratif de Bordeaux dans un délai de & 2)
deux mois à compter des formalités de S eo
publication et de transmission en Préfecture. 3 «A a
Affichage le 29 Adæmtkse 252% x FRS
La secrétaire de séance,
Brigitte TREY D’OUSTEAU
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202368-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023