Compte-Rendu - 04 CM CR 26 10 2021

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Compte-Rendu - 04 CM CR 26 10 2021 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CM CR 26 10 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, - 1/16-

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNY

DU 26 OCTOBRE 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt octobre deux-mil vingt-et-un s’est réuni à vingt heures en session ordinaire à Salle du Quadrille sous la présidence de Monsieur Régis PLISSON, Maire.

MEMBRES EN EXERCICE : 33

SECRÉTAIRES DE SÉANCE :

Gwenaëlle MALGARINI et Jean-Luc LARDIÈRE

Assistés de Patrick TEXIER, Directeur Général des Services

---

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2021

Aucune observation n’étant formulée ; le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir à Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir à

PLISSON Régis X TENET Christiane X

DURAND-GAUVRIT Nicole X PAVAGEAU Didier X

BRIAUD Philippe X COMBESCOT Laurence X

GALLIEN Anne-Jo X ROUBY Guillaume X

ALLAIN Michel X BROSSEAU Lydie X

VILMUS Marie-Dominique X BARRAUD Raynald X

SIMON Patrick X MARTINEAU Hélène X

PLISSONNEAU Sophie X MOUSSELEKY Denis X

LARDIÈRE Jean-Luc X FRUGIER Marie-Dominique X

ROTUREAU Jacky X BONNET Sébastien X

FLEURY Félix X GOBIN Sonia X

MALGARINI Gwenaëlle X GIRARDEAU Jérôme X

CHOUTEAU Annie X VILLETTE Anne-Sophie X

GOUAS Corinne X CACHO SANCHEZ Jorge X

MARTIN Jacky X VRIGNAUD Nadège X

COCAULT Gaëlle X VIAIN Didier X

MIMEAU Nicolas X- 2/16-

2021 Proposition 2022

Abonnement 37,45 € 38,20 €

Prix au m3 1,82 € 1,86 €

2021 Proposition 2022

PFAC 2 040,00 € 2 050,00 €

PART FERMIER

(pour mémoire)

2021 Proposition 2022 2021

Abonnement personne seule 8,16 € HT 8,32 €

Abonnement foyer 2 personnes et + 16,32 € HT 16,64 €

Prix du m3 0,31 € HT 0,32 € 0,6794 €

25,66 €

PART COMMUNALE

1– FIXATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT 2022 DÉLIBÉRATION 01

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de la redevance assainissement applicables au 1er janvier 2022.

Sur proposition de la commission et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs assainissement pour 2022.

 Commune déléguée de Saligny

 Commune déléguée de Belleville sur Vie

 Participation au financement de l'assainissement dû au raccordement d'un logement ou tout local raccordé au réseau "eaux usées" (pour l’ensemble de la commune)

2– AVENANT AU BAIL DU BAR RESTAURANT L’OASIS DÉLIBÉRATION 02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que compte-tenu de la crise sanitaire et le confinement, le bar restaurant « l’Oasis » n’a été ouvert que 4 mois en 2020 et depuis le mois de juillet 2021 cette année.

Afin de ne pas pénaliser financièrement l’entreprise, il propose de ré-adapter l’échelonnement des paiements des loyers prévus au bail, à savoir :

 Paiement de 12 loyers à 300 €uros hors taxes (4 en 2020, déjà payés ; 6 en 2021 et 2 en 2022) soit jusqu’au 28 février 2022 ;

 Paiement de 12 loyers à 400 €uros hors taxes, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023 ;

 Paiement de 12 loyers à 500 €uros hors taxes, soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024.- 3/16-

Il propose également que les clauses de révision telles que prévues au bail soient maintenues à compter du 1er mars 2024 : « le loyer sera révisé annuellement suivant l’ILC (Indice des Locaux Commerciaux), indice 4ème trimestre de l’année précédente par rapport à l’indice du 4ème trimestre 2019 et éventuellement (comme prévu au bail initial) à partir du 37ème loyer payé, le loyer mensuel de 500 €uros pourra être majoré pour atteindre 1/12ème de 5 % du chiffre d’affaires de l’année précédente (25ème au 36ème loyer) plafonné à 180 000 €uros ».

Enfin, le bail de Mme Jeannette ZITANG est transféré à la SAS MEL’ANGE DE BELLEVIGNY.

Ces propositions font l’objet d’un projet d’avenant au bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve pas ces propositions,

 Autorise Monsieur le Maire à modifier par avenant n° 1 le bail initial.

3– VERSEMENT D’UN ACOMPTE AUX ÉCOLES PRIMAIRES PRIVÉES POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES – ANNÉE 2021/2022 DÉLIBÉRATION 03

En ce début d'année scolaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal comme les années précédentes, de voter un acompte au titre de la subvention "fournitures scolaires" 2021/2022 pour les écoles privées de BELLEVIGNY.

Il propose de verser la moitié de la subvention accordée pour l'année scolaire 2020/2021, soit :

 École privée Belleville (OGEC) : 3 870,00 €

 École privée Saligny (OGEC) : 2 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de verser un acompte de la subvention « fournitures scolaires » pour les écoles privées.

4- GROUPEMENT DE COMMANDE POUR MUTUALISER LE BALAYAGE DE VOIRIE DÉLIBÉRATION 04

Monsieur le Maire propose de mettre en place un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, LE POIRE SUR VIE, PALLUAU, ST DENIS LA CHEVASSE, ST ETIENNE DU BOIS, ST PAUL MONT PENIT, avec pour objet l’élaboration, la passation et l’exécution du marché de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs, pour le compte des membres du groupement.

L’objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique en matière de prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs en réalisant des économies d’échelle et en diminuant les coûts de gestion grâce à ce système de mutualisation des procédures de marchés.

À cette fin, il est présenté une convention constitutive de ce groupement afin d’acter la création de ce groupement et de désigner comme coordonnateur du groupement la Ville d’Aizenay.

Il aura pour mission l’élaboration, la passation, la signature et la notification du marché de- 4/16-

prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.

La dévolution des prestations sera réalisée sous forme de procédure formalisée.

Monsieur le Maire indique que la qualité de coordonnateur sera confiée à la Commune d’AIZENAY.

Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,

Vu la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, LE POIRE SUR VIE, PALLUAU, ST DENIS LA CHEVASSE, ST ETIENNE DU BOIS, ST PAUL MONT PENIT jointe en annexe à cette délibération,

Considérant les besoins de la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, LE POIRE SUR VIE, PALLUAU, ST DENIS LA CHEVASSE, ST ETIENNE DU BOIS, ST PAUL MONT PENIT en matière de balayage mécanisé de la voirie,

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, LE POIRE SUR VIE, PALLUAU, ST DENIS LA CHEVASSE, ST ETIENNE DU BOIS, ST PAUL MONT PENIT ayant pour objet d’une part, la constitution du groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs, et d’autre part, la fixation de ses modalités de fonctionnement,

Considérant qu’en tant que coordonnateur du groupement de commandes, la Commune d’AIZENAY est chargée de procéder dans le respect des règles prévues par les textes applicables aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et notamment :

 La définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

 Le recensement des besoins définis par les membres du groupement ;

 L’élaboration des pièces de marché ;

 La définition des critères d’attribution ;

 L’élaboration de la procédure de publicité ;

 La rédaction et la signature du rapport d’analyse des offres ;

 L’information des candidats des résultats de la mise en concurrence ;

 La notification au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

 La publication d’un avis d’attribution.

Considérant que chaque membre du groupement s’engage :

 À définir préalablement au lancement des procédures, ses besoins propres selon les modalités prévues par le coordonnateur ;

 À passer au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, un marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi par la commission d'appel d'offres du groupement.- 5/16-

 À transmettre au coordonnateur tout document utile à la rédaction du dossier de consultation des entreprises et notamment ceux permettant d'apprécier tant la nature que l'étendue de ses besoins propres.

 À signer le marché qui le concerne ainsi que toutes les pièces du marché et s'assure de sa bonne exécution.

Considérant que :

 Les coûts sont pris en charge par chacun des membres du groupement pour ce qui concerne leurs besoins propres

 Les frais engagés par le coordonnateur en matière de publicité et autres seront à la charge de chaque membre du groupement. Elles seront réparties selon le nombre de collectivités adhérentes.

Considérant qu'une commission d'appel d'offres propre au groupement sera constituée. Elle est composée d'un représentant élu parmi les membres titulaires ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. La commission d'appel d'offres sera présidée par le représentant de la Commune d’AIZENAY, coordonnateur du groupement.

Considérant que le groupement est constitué à compter de la notification de la convention et jusqu’à complète exécution des prestations objet du marché.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, LE POIRE SUR VIE, PALLUAU, ST DENIS LA CHEVASSE, ST ETIENNE DU BOIS, ST PAUL MONT PENIT et de l’autoriser à signer tous les documents à cet effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs, et, ses modalités de fonctionnement,

 Autorise l'adhésion de la Commune de BELLEVIGNY au groupement de commandes susnommé,

 Procède à l'élection du membre titulaire et du membre suppléant de la Commune de BELLEVIGNY à la commission d'appel d'offre du groupement :

- Membre titulaire : Félix FLEURY

- Membre suppléant : Jacky ROTUREAU

 Autorise Monsieur le Maire à la signer, et le mandate pour en assurer la parfaite exécution,

 Dit que la convention de groupement sera annexée à la présente délibération.

5– CONVENTION IMPLANTATION ABRI FIBRE RUE DU STADE DÉLIBÉRATION 05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 6 juillet 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’accepter l’installation d’un abri technique « fibre » rue du Stade.

Une convention a été proposée par Altitude Infra avec une proposition de redevance de 2 000 €uros par an.- 6/16-

Le Conseil Municipal avait accepté ces conditions en demandant de prévoir une clause d’actualisation du loyer.

Le 20 octobre, lors d’un rendez-vous en Mairie, le directeur de la Fibre 85 Altitude Infra, a souhaité revenir sur ces conditions en proposant 300 €uros par an considérant que les redevances proposées jusqu’à présent étaient comprises entre la gratuité et 300 €uros dans d’autres communes (78 en Vendée).

Altitude Infra ne prévoit pas de clause de révision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , fixe le montant de la redevance annuelle de 2 000 €uros sans évolution indiciaire.

6– ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2021 : SOLLICITATION DU VERSEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE DÉLIBÉRATION 06

Monsieur le Maire expose que l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser un fonds de concours à leurs communes membres afin de financer un équipement.

Cette possibilité est soumise à trois conditions :

 Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

 Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

 Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le montant du fonds de concours 2021 qui peut être attribué par la Communauté de Communes Vie et Boulogne à la commune de BELLEVIGNY, est de 117 056 €uros.

Il propose de présenter les réalisations suivantes, qui peuvent bénéficier d'un fonds de concours, au titre de la dotation 2021 :

 Aménagement centre-bourg à Belleville sur Vie

- Coût de l'opération (travaux et honoraires) : 976 776 € TTC (pas de récupération de TVA)

 Plan de financement :

- Subvention région : 150 000 € - Fonds de concours 2021 Communauté de communes : 117 056 € -1 - Autofinancement : 709 720 €

976 776 €

-1 TOTAL fonds de concours 2021 : 117 056 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Sollicite de la Communauté de Communes Vie et Boulogne une subvention d'équipement d'un montant de 117 056 €, au titre du fonds de concours 2021.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.- 7/16-

7- RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUARTIONS DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2021 DÉLIBÉRATION 07

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite aux orientations fixées par le parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2001), l’article 144 de la Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale, appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).

Pour l’année 2021, l’État a notifié à la Communauté de communes le montant de l’enveloppe F.P.I.C. attribuée au niveau de l’ensemble intercommunal qui s’élève à 1 286 605 €.

Trois modes de répartition du F.P.I.C. peuvent s’opérer entre l’EPCI et ses communes membres :

1° Une répartition dite « de droit commun », ce qui ne nécessite aucune délibération de la collectivité. La répartition de droit commun s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, elle s’effectue entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), puis, entre chacune des communes en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population.

2° Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisées par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ses communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ses communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient à l’organe délibérant. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

3° Opter pour une répartition « dérogatoire libre », qui permet de décider d’une nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement, suivant des critères propres à l’E.P.C.I., sans aucune règle particulière. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

 soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement

 soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

Chaque année, c’est cette dernière option qui est proposée, en répartissant la totalité du FPIC aux communes membres en utilisant les critères appliqués aux fonds de concours à savoir : 70 % population DGF, 20 % superficie et 10 % ERPF.

En fonction de ces critères traditionnels, la répartition serait la suivante :- 8/16-

Enveloppe FPIC 2021

1 286 605 €

repartie selon critères DSC

AIZENAY 244 590 €

APREMONT 68 210 €

BEAUFOU 54 706 €

BELLEVIGNY 150 605 €

LA CHAPELLE PALLUAU 35 159 €

FALLERON 55 093 €

LA GENETOUZE 54 584 €

GRAND’LANDES 32 514 €

LES LUCS SUR BOULOGNE 106 659 €

MACHÉ 51 725 €

PALLUAU 34 692 €

LE POIRE SUR VIE 220 885 €

ST DENIS LA CHEVASSE 75 738 €

ST ETIENNE DU BOIS 68 543 €

ST PAUL MONT PENIT 32 902 €

Total FPIC reversé aux commune : 1 286 605 €

Il est proposé cette année une répartition différente en application du pacte financier entre la communauté de communes et les communes fondé sur le principe d’une répartition équitable de l’enveloppe globale composée des subventions liées à la contractualisation avec l’Etat, la Région et le Département, les fonds de concours, la dotation de solidarité communautaire (DSC) et le FPIC sur les années 2017 à 2020.

La répartition du FPIC en application du pacte financier serait la suivante :

Enveloppe FPIC 2021

1 286 605 €

Après ajustement

AIZENAY 244 590 €

APREMONT 68 210 €

BEAUFOU 54 706 €

BELLEVIGNY 150 605 €

LA CHAPELLE PALLUAU 35 159 €

FALLERON 55 093 €

LA GENETOUZE 54 584 €

GRAND’LANDES 32 514 €

LES LUCS SUR BOULOGNE 0 €

MACHÉ 51 725 €

PALLUAU 34 692 €

LE POIRE SUR VIE 220 885 €

ST DENIS LA CHEVASSE 75 738 €

ST ETIENNE DU BOIS 68 543 €

ST PAUL MONT PENIT 32 902 €

Total FPIC reversé aux commune : 1 179 946 €

Total FPIC conservé par la CCVB : 106 659 €

Total FPIC Communes et CCVB : 1 286 605 €

En accord avec la commune concernée, le montant du FPIC serait diminué de 106 659 euros pour LES LUCS SUR BOULOGNE.

Par adoption des motifs exposés par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil- 9/16-

Municipal décide, à l’unanimité :

 d’approuver au titre de l’année 2021 la répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (F.P.I.C) suivante :

Enveloppe FPIC 2021

1 286 605 €

Après ajustement

AIZENAY 244 590 €

APREMONT 68 210 €

BEAUFOU 54 706 €

BELLEVIGNY 150 605 €

LA CHAPELLE PALLUAU 35 159 €

FALLERON 55 093 €

LA GENETOUZE 54 584 €

GRAND’LANDES 32 514 €

LES LUCS SUR BOULOGNE 0 €

MACHÉ 51 725 €

PALLUAU 34 692 €

LE POIRE SUR VIE 220 885 €

ST DENIS LA CHEVASSE 75 738 €

ST ETIENNE DU BOIS 68 543 €

ST PAUL MONT PENIT 32 902 €

Total FPIC reversé aux commune : 1 179 946 €

Total FPIC conservé par la CCVB : 106 659 €

Total FPIC Communes et CCVB : 1 286 605 €

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 de charger le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

8- NOM DE LA RUE DE LA ZA DES MINIÈRES DÉLIBÉRATION 08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Commune Vie et Boulogne procède à l’acquisition des terrains de la ZA les Minières (bord de la 2 x 2 voies, face à la CODAF, terrain occupé partiellement par l’Ets City Pro).

Dans le cadre des négociations, la Commune est sollicitée pour donner le nom de la voie qui desservira la zone.

La proposition de « Arsène MARIONNEAU », fondateur de la première auto-école de Vendée a été émise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

9- AVENANT À LA CONVENTION VÉOLIA POUR LA STATION D’ÉPURATION DE SALIGNY DÉLIBÉRATION 09

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 mars 2021 autorisant la signature d’une convention avec la Société VÉOLIA pour la surveillance et l’entretien des installations du service d’assainissement à Saligny.- 10/16-

11 Forfait par semaine de remplacement Forfait 525,00

12 Prestation de collecte et traitement des bigs bags refus de dégrillage Unité 198,00

13 Abonnement GSM pour télégestion Unité 98,00

14 Curage Pr Step Unité 163,12

15 Contrôle électrique régementaire pour Step Unité 295,00

16 Contrôle d'un disconnecteur Unité 325,00

Prestations complémentaires

Après mise en pratique de cette mission, il s’avère que certains opérations n’aient pas été indiquées.

Après discussion avec la société VÉOLIA, un bordereau de prix complémentaires est proposé :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte cette proposition

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.

10- CONVENTION DE TRANSFERT LOTISSEMENT « HAMEAU DE L’ÉTANG » DÉLIBÉRATION 10

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de lotissement Hameau des Étangs, le lotisseur a sollicité la Commune pour la rétrocession des espaces verts, voirie et espaces communs :

 Voirie

 Espaces verts

 Réseaux

Il présente la convention de transfert établie par le lotisseur avec la modification suivante :

Article 6 : Le contrôle, la réception des travaux, objet de cette convention, à savoir : voirie, espaces verts, eau potable et protection incendie, bassin de rétention d’eaux pluviales, eaux usées, eaux pluviales, éclairage public, et uniquement ceux-là, seront assurés par la Direction des Services Techniques Municipaux.

En contrepartie de la rétrocession des équipements dans le domaine public et des besoins en financements liés aux nouvelles constructions générées par le projet, la société VIABILIS versera à la commune de BELLEVIGNY un montant forfaitaire de 11 600 €uros, soit 580 €uros par lot.

Ce montant sera versé à la commune contre reçu de la caisse du receveur municipal dans le mois qui suit la déclaration d’ouverture de chantier. »

La Commune prendrait en charge ces équipements moyennant un montant forfaitaire de 11 600 €uros (soit 580 €uros par lot)et à réception du parfait achèvement des travaux à la fin de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de transfert.- 11/16-

11- VENTE D’UN DÉLAISSE 13 RUE FRÉDÉRIC MISTRAL DÉLIBÉRATION 11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 7 septembre 2021 autorisant la modification et la procédure de vente du délaissé rue Frédéric Mistral.

Il rappelle qu’un accord avait été trouvé pour une vente au prix de 10 €uros le m² net vendeur.

Le service du domaine a évalué à 65 €uros le m² le bien.

Cependant, considérant que ce bien ne peut pas, à lui seul, constituer un lot constructible, le prix doit être évalué comme un délaissé de terrain annexable à une propriété déjà bâtie.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le prix de 10 €uros le m² net vendeur pour cette vente. L’emprise et la surface seront déterminées après le bornage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

 Confirme le prix de vente à 10 €uros le m² net vendeur

 Autorise Monsieur le Maire à engager les formalités de vente.

12- VENTE D’UN DÉLAISSE 5 IMPASSE ALPHONSE DAUDET DÉLIBÉRATION 12

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 18 mai 2021 autorisant la modification et la procédure de vente du délaissé impasse Alphonse Daudet.

Il rappelle qu’un accord avait été trouvé pour une vente au prix de 10 €uros le m² net vendeur.

Le service du domaine a évalué à 65 €uros le m² le bien.

Cependant, considérant que ce bien ne peut pas, à lui seul, constituer un lot constructible, le prix doit être évalué comme un délaissé de terrain annexable à une propriété déjà bâtie.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le prix de 10 €uros le m² net vendeur pour cette vente. L’emprise et la surface seront déterminées après le bornage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Confirme le prix de vente à 10 €uros le m² net vendeur

 Autorise Monsieur le Maire à engager les formalités de vente.

13- DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC RUE DU PRÉ DE LA RIVIÈRE EN VUE DE CESSION DÉLIBÉRATION 13

Monsieur le Maire informe la Commune qu’une partie de la voie de la rue du Pré de la Rivière n’aurait pas d’utilité pour les usagers et qu’il pourrait être envisagé de la rétrocéder au riverain le plus proche qui s’est manifesté pour cette acquisition.

Monsieur le Maire propose de procéder à une enquête de déclassement du domaine public en vue de cette cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.- 12/16-

14- BILAN D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

Jacky ROTUREAU présente au Conseil Municipal le bilan d’activités 2020 de la Communauté de Communes Vie et Boulogne (document téléchargeable sur https://www.vie-et- boulogne.fr/publication/rapport-dactivite-2020/).

15- DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

 Commune déléguée de Belleville sur Vie

 Parcelles 019 AC 176 – 019 AC 177 – 019 AC 554

SCI FRAMAVILLE → Mme Véronique MERCIER

 Parcelles 019 AD 212 – 019 AD 213 – 019 AD 214 – 019 AD 215

Consorts BRETAUD → M. & Mme Stève ROUSSEAU

 Parcelles 019 AC 403 – 019 AC 405 – 019 AC 406

M. Amar REDJDAL → M. & Mme Franck ROBIN

Pour information, parcelles situées en Zone UE (compétence Communauté de Communes

 Commune déléguée de Saligny

 Parcelle 279 AC 058

M. & Mme Cédric RAVON → M. & Mme Olivier RICHARD

13- RAPPORT DES COMMISSIONS

A- Intercommunalité (Jacky ROTUREAU)

Jacky ROTUREAU fait le point sur le Conseil Communautaire du 18 octobre 2021 :

1. Réflexions sur nouveau site d’implantation Déchetterie de Bellevigny-Les Lucs sur Boulogne-Beaufou-St Denis la Chevasse :

 La Zone d’activités économique de Tournebride est pressentie

 Position géographique intéressante

 Accès et desserte au nouveau site facile

2. Tourisme : Inauguration du nouvel Office de Tourisme Vie et Boulogne (Ancienne gare d’Aizenay )

3. Aménagement du territoire : Adoption de la charte logements de fonctions des agriculteurs à présenter à la chambre d’agriculture :

Principes à prendre en compte pour autoriser la construction de logement de fonction pour les agriculteurs en zone A (Agricole):

 L’exploitant doit d’apporter les éléments justifiant la nécessité d’un logement de fonction pour le bon fonctionnement et la surveillance de son exploitation.

 Il doit justifier son statut de chef d’exploitation à titre principal (au moins 50 % du revenu d’origine agricole)

 Une activité agricole est déjà existante et pérenne sur le site.

 L’absence d’un logement disponible sur place est avérée

 La présence permanente et rapprochée de l’agriculteur est nécessaire.

 Le logement de fonction est implanté au plus près de l’activité.- 13/16-

4. Commission économie: Définition d’une politique de développement économique sur les zones d’activités (étude Synopter) :

Objectif de sélection des entreprises:

 Définir des critères permettant de retenir des candidatures pour des projets d’implantation sur les Zones d’activités économiques,

 Les projets d’implantation (artisanaux, industriels ou activités commerciales) n’entrant pas dans les critères ne seront donc pas retenus et ne s’implanteront pas sur les zones d’activité de l’intercommunalité.

Objectif d’animation du réseau d’entrepreneurs implantés sur nos sites.

5. Présentation du nouveau Logo de la Communauté de Communes : Utilisation à partir du 01/01/2022.Logo à partir du texte uniquement et police spécifique

6. Rapport d’activités 2020 (Disponible sur le site de la Communauté de Communes Vie et Boulogne

B- Urbanisme Cadre de Vie (Michel ALLAIN)

La Commission s’est réunie pour examiner différents réaménagements d’espaces verts sur propositions des services techniques.

C- C.C.A.S.

Marie-Dominique FRUGIER fait le bilan des dernières actions du CCAS :

 les activités CCAS (quilling…) ont repris

 Les ateliers mémoire

 la semaine bleue qui a rencontré un franc succès

 la 3ème dose de vaccin (COVID-19) avec une proposition d’aide au rendez-vous et pour le transport

 la préparation du goûter de fin d’année (1er décembre) est en cours

Christiane TENET évoque le transport solidaire. Une réunion avec les chauffeurs a eu lieu. Satisfaction des utilisateurs et des chauffeurs.

Un repas est prévu à l’Oasis le 22 novembre prochain.

D- Marchés

Jérôme GIRARDEAU informe le Conseil Municipal sur les marchés avec :

 l’arrivée de 2 nouveaux commerçants (Bom Dia Portugal et les Vergers de la Terre)

 la reconduction du marché de créateurs en décembre

 le départ de 2 commerçants (2 arrêts d’activités), producteurs de poulets et de lapins ; des remplaçants pour les mêmes activités ont été trouvés

E- Écoles (Sophie PLISSONNEAU)

Sophie PLISSONNEAU évoque les portes ouvertes du restaurant scolaire des Chaumes le 22 octobre avec la présentation de la vidéo sur une journée à la restauration scolaire et la visite du site par les parents.- 14/16-

F- Enfance – Jeunesse (Marie-Dominique VILMUS)

Marie-Dominique VILMUS évoque :

 le projet de crèche : programme de 26 places sur 300 m². Deux sites sont à l’étude.

L’avant-projet sera présenté en décembre avec un chiffrage (estimation : 700 000 €)

 les animations « vacances de la Toussaint » de l’AJB et la Marelle

 La préparation de la cérémonie du 11 novembre avec le CMJ

G- Culture – Communication (Jean-Luc LARDIÈRE)

Jean-Luc LARDIÈRE évoque la rencontre avec l’association Art et Vie pour la préparation de l’exposition artistique 2022 (10 peintres et 6 sculpteurs seront présents).

Il évoque également le projet de l’exposition sur Jeanne de Belleville les 9 et 10 juillet prochains ainsi que la visite du château de Clisson.

L’accueil des nouveaux arrivants s’est déroulé le 8 octobre.

Le magazine municipal est en cours de préparation avec comme dossier principal : les logements sociaux, il sera distribué mi-décembre.

H- Voirie (Nicole DURAND-GAUVRIT – Patrick SIMON)

Nicole DURAND-GAUVRIT et Patrick SIMON évoquent les travaux en cours :

 L’enlèvement des buses entrées de champs

 Les rues des Roses, des Œillets et des Lilas

 Le démarrage des travaux route de l’Épine

 L’effacement des réseaux route de l’Épine

La Commission se réunira prochainement pour les chiffrages 2022.

Sports-Vie Associative ( Philippe BRIAUD)

Les activités sont reparties.

La Commission se réunira le 18 novembre prochain à 19 heures 30.

I- Patrimoine

Félix FLEURY évoque les dossiers et les travaux en cours :

 la salle du Quadrille (peinture façade)

 les vestiaires foot de Saligny (extension)

 le pôle sportif de Belleville

 l’installation de toilettes automatiques au Parc des Chaumes

 le début de travaux intérieurs de l’Église Sainte Anne.

Félix FLEURY informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de la sécurité, une étude de la vidéoprotection est en cours.- 15/16-

14- QUESTIONS DIVERSES

 Cérémonie du 11 novembre :

 11 heures 15 : dépôt de gerbe à Saligny

 11 heures 45 : cérémonie à Belleville suivi d’un vin d’honneur

 La Poste : Suite à la fermeture de celle-ci, l’Avatar a repris les activités, du lundi au samedi de 7 heures 30 à 19 heures.

 Médecins : recherche en cours avec un cabinet de recrutement. C’est compliqué avec la pénurie de médecins. L’ARS va organiser une réunion avec les professionnels de la santé.

 Sollicitation des citoyens auprès des élus : demander aux citoyens d’adresser leurs demandes en Mairie par mail (ou courrier).

 Sébastien BONNET informe le Conseil Municipal de l’organisation du Téléthon le 4 décembre aux Lucs sur Boulogne.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance et propose aux membres de signer (1) avec lui le procès-verbal de la séance pour les délibérations rappelées ci-après par leur objet :- 16/16-

1. Fixation des tarifs assainissement 2022

2. Avenant au bail du bar restaurant l’Oasis

3. Versement d’un acompte aux écoles primaires privées pour les fournitures scolaires année 2021/2022

4. Groupement de commande pour mutualiser le balayage de voirie

5. Convention implantation abri fibre rue du Stade

6. Attribution du fonds de concours 2021 : Sollicitation du versement par la Communauté de Communes Vie et Boulogne

7. Répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2021

8. Nom de la rue de la ZA des Minières

9. Avenant à la convention Véolia pour la station d’épuration de Saligny 10. Convention de transfert du lotissement « Hameau des Étangs »

11. Vente d’un délaissé 13 rue Frédéric Mistral

12. Vente d’un délaissé 5 impasse Alphonse Daudet

13. Déclassement d’une partie du domaine public rue du Pré de la Rivière en vue de cession

PLISSON Régis ROTUREAU Jacky FLEURY Félix DURAND-GAUVRIT Nicole

BRIAUD Philippe GALLIEN Anne-Jo

Excusée

ALLAIN Michel VILMUS Marie-Dominique

SIMON Patrick PLISSONNEAU Sophie LARDIÈRE Jean-Luc MALGARINI Gwenaëlle

CHOUTEAU Annie GOUAS Corinne MARTIN Jacky COCAULT Gaëlle

MIMEAU Nicolas

Excusé

TENET Christiane PAVAGEAU Didier COMBESCOT Laurence

ROUBY Guillaume BROSSEAU Lydie BARRAUD Raynald MARTINEAU Hélène

MOUSSELEKY Denis FRUGIER

Marie-Dominique

BONNET Sébastien GOBIN Sonia

GIRARDEAU Jérôme VILLETTE Anne-Sophie CACHO-SANCHEZ Jorge VRIGNAUD Nadège

Excusée

VIAIN Didier

Excusé

(1) En cas de non-signature, indiquer le motif

Délibérations certifiées exécutoires par le Maire compte-tenu de la réception en Préfecture à la date indiquée sur les extraits et de la publication 27/10/2021