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unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie de deliberations 2
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie de deliberations 2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
DEPARTEMENT
et
vallées
DE
L'AVEYRON
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
Le
[9
décembre
2023
à
18h06
;
.
an
.
|
Nombre
de
membres
|
Ï
_.
| |Enexercice
|
Présents
|
Qui ont
pris
part
la
|
délibération
|
"
|
Lun
—|]
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
|
31
|
18
22
|
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
|
nee
nec
ace
one
anna
ane
crue
—
eee
moe
pp
|
Date
de
la
convocation
:
12
décembre
2023
:
|
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
:
14
décembre
209%
de
dune
a
mn
men
.
Présents
titulaires
: Stéphanie
ANDRIEU,
T hierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL
Suppléants
présents
:
Nicole
ANTOINE-ROUVE
Pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DAUMAS
à
Yves
MALRIC
Absents
:
Claudine
DELACROIX-PA
GES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NEGROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Objet
: Modification
n°1
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
—
Ron-réalisation
d’une
évaluation
environnementale
Monsieur
le
Président
rappelle
:
=
Les
raisons
qui
ont
conduit
la
Communauté
de
Communes
à
engager
Îa
procédure
de
Modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUi
en
séance
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
|
|
ce
Les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLUÏi
a été
modifié,
l’étape
en
cours
:7.
de
la
procédure,
et
présente
le
dit
projet.
oo
cc
Co
Monsieur
le
Président
explique
que
le
projet
de
modification
a
fait
l’objet
d’une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale,
laquelle
a formulé
une
décision
de
dispense
d’évaluation
environnementale.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
projet
de
modification
n°1
est
finalisé.
: |
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL5_1-DE Reçu le 21/12/2023 Le
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées,
accompagné
de
la
présente
délibération,
sera
envoyé
pour
avis
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aveyron
ainsi
que
:
-
à
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers).
Il
sera
également
notifié
aux
personnes
publiques,
conformément
aux
L132-7,
L132-9
et
L132.13
du
Code
de
l’Urbanisme.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-36
et
suivants
et
L153.41
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
Larzac
et
Vallées
en
date
du
22
Octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏi)
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
prescrivant
la
modification
n°1
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
;
Vu
la
décision
de
dispense
d’évaluation
environnementale
(demande
n°2023-012170),
formulée
par
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
le
12
septembre
2023
;
Vu
le
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées ; Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
communautaire
décide
:
1
—
DE
NE
PAS
REALISER
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
;
2 - DE
SOUMETTRE
pour
avis
le projet
de
la modification
du
PLUi
à la Préfecture
et à la
CDPENAF
:
3
—
DE
NOTIFIER
le
projet
arrêté
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUi
Larzac
et Vallées
aux
personnes
publiques,
conformément
aux
L132-7,
L132-9
et L132.13
du
Code
de
l’Urbanisme.
Conformément
à l’article
R153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
communes
et dans
les
mairies,
durant
un
mois. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de télétransmission
A
la
Sous-Préfecture
le
:
ÿ
De
/
56
48
Affiché
le :
A
[32/20
à
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Christophe
LABORIE Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
DÉPARTEMENT
et
vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2023
152
Nombre de membres
|
L'AN DEUX
MILLE VINGT-TROIS
En
exercice |
Présents
| Qui
ont
pris part
la |
1€
19 décembre
2023
à 18h00
….
délibération
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
31
18
22
ï
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
Ë
Date
de
la convocation
: 12
décernbre
2023
:
de Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
_
Date
d'affichage
: 14
décembre
2023
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Ÿves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL
Suppléants
présents
:
Nicole
ANTOINE-ROUVE
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DAUMAS
à
Yves
MALRIC
Absents:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NEGROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
Secrétaire
de
séance
:
Yves
MALRIC
Obiet
: Révision
allégée
n°2
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
-
| |
Bilan
de
la concertation.
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
et arrêt
du
projet
Monsieur
le Président
rappelle :
—
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLUI
a
été
révisé,
l’étape
en
cours
de
la
procédure,
et
présente
le
dit
projet.
—
les
moyens
selon
lesquels
la
concertation
avec
la
population
à
été
mise
en
œuvre,
conformément
aux
modalités
définies
:
©
mise
à
disposition
d’un
registre
de
concertation
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
en
mairies
;
Oo
diffusion
sur
le site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Elle
|explique
qu'en
application
de’ ;
f'article
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
“bilan
de
la
concertation
de
la
révision
du
projet
de
PLUI,
doit
être
tiré
et
sera
ensuite
versé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le bilan
qu’il-conivient
de
tiret
dé
cette
concertation
est
le
suivant
:
—
Les
modalités
de
concertation
l'définies
lors
de
&
détibération
de
prescription
0 ont
bien
été
mises
en
œuvre.
:
“
—
Aucune
observation
n’a
été
émise
dans
le
registre
mis
à disposition.
—
Les
moyens
de
communication
mis
en
œuvre
(informations,
registres)
démontrent
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
d’associer
les
habitants
de
celle-ci
à
la
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL5_2-DE Reçu le 21/12/2023 révision
allégée
n°2
du
PLUIi,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2600,
imposant
une
concertation
adaptée.
Monsieur
le Président
explique
que
le projet
de
révision
allégée
n°2 a
fait
l’objet
d’une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale,
laquelle
a
formulé
une
décision
de
soumission
à évaluation
environnementale.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
indique
que
l’Evaluation
Environnementale
a été
mise
en
œuvre,
conformément
au
titre
du
R104-11
du
Code
de
l'Urbanisme
et
que
le
projet
de
révision
allégée
n°2
étant
finalisé,
il convient,
maintenant
de
l'arrêter.
Le
projet
arrêté
de
révision
allégée
du
PLUIÏ
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées,
accompagné
de
la présente
délibération,
sera
envoyé
pour
avis
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aveyron
ainsi
que
:
—
à
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers),
—
à la Chambre
d’agriculture
;
—
à l'Institut NAtional
de l'Origine
et de la Qualité
;
—
au
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière
—
à l'autorité
environnementale.
Avant
sa mise
à l’enquête
publique,
le projet
arrêté
fera l'objet d'un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
153-34
et R.
153-12
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Larzac
et
Vallées
en
date
du
22
Octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°2
du
PLUÏ
de
la Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
et définissant
les
modalités
de
la
concertation
et les objectifs
de la révision
;
Vu
la
décision
de
soumission
à
évaluation
environnementale
(demande
n°2023-0121162),
formulée
par la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
le 14
septembre
2023
;
Vu
le projet
de révision
allégée
n°2
du PLUi
de la Communauté
de Communes
Larzac
et Vallées
;
Vu
le bilan de la concertation
présenté
par Monsieur
le Président, Considérant
que
ce
projet
est
prêt
à être
arrêté
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
communautaire
décide
:
1 -
DE
CONSIDERER
comme
favorable
le
bilan
de
la
concertation
présenté
;
2
—-
DE
REALISER
une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure,
conformément
à
l’avis
de
soumission
à
évaluation
environnementale,
formulé
par
l’autorité
environnementale
;
3
—
D’ARRETER
le
projet
de
la
révision
allégée
n°2
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
;
4
—
DE
SOUMETTRE
pour
avis
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°2
du
PLUïi
à
la
Préfecture,
à
la
CDPENAEF,
à
la
Chambre
d'agriculture,
à
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité,
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière,
et
à l’autorité
environnementale.
5
—
DE
SOUMETTRE
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°2
du
PLUi
à
un
examen
conjoint
de
l’État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées,
conformément
aux
articles
L.153-34
et
R153-12
du
code
de
l’urbanisme
;
Conformément
à l’article
R153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairies,
durant
un
mois.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
par
affichage
et
envoi
à la
Préfecture
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christophe
LA
Acte
rendu
exécutoire
par
gun
d
élét
ansmission
À
la
Sous-Préfecture
le
:
A
s£
O<
3
23
Affiché
le
AZ
20 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et
vailées
DE
L'AVEYRON
Nombre
de
membres
| L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
Î
En
exercice
:
Présents
Qui
ont
pris
part
la |
délibération
31
18
22
Date
de
la convocation
: 12
décembre
2023
|
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
:14
décembre
2023
:
ES
>
(
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL
Suppléants
présents
:
Nicole
ANTOINE-ROUVE
pour
Jérôme
THIBA
ULT-LAURENT
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DAUMAS
à
Yves
MALRIC
Absents:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NEGROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
Secrétaire
de séance
: Yves MALRIC
Objet
:Révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
-
Bilan
de
la
concertation,
non
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
et
arrêt
du
projet
Monsieur
le Président
rappelle
:
—
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLUI
a
été
révisé.
l'étape
en
cours
de
la
procédure,
et
présente
le
dit
projet.
or
—
les
moyens
selon
lesquels
la
concertation
avec
la
population
a été
mise
en
œuvre,
conformément
aux
modalités
définies
:
|
|
o
mise
à
disposition
d’un
registre
de
concertation
au
siège
de
la
Communauté
de
"Communes
et
en
mairies
;
n
©
diffusion
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes.
Elle
explique
qu'en
application
de
l'article
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
bilan
de
la
concertation
de
la
révision
du
projet
de
PLUi,
doit
être
tiré
et
sera
ensuite
versé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
bilan
qu’il
convient
de
tirer
de
cette
concertation
est
le
suivant
:
|
.
_
Le
Conseil
communautaire
de
ia
Communauté
de
commmnes
Larzac
et
|
|
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
:
|
:
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL5_3-DE Reçu le 21/12/2023 —
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la
délibération
de
prescription
ont
bien
été
mises
en
œuvre.
—
Aucune
observation
n’a
été
émise
dans
le
registre
mis
à
disposition
—
Les
moyens
de
communication
mis
en
œuvre
(informations,
registres)
démontrent
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
d’associer
les
habitants
d’Espalion
à
la
révision
allégée
n°3
du
PLU,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000,
imposant
une
concertation
adaptée.
Monsieur
le
Président
explique
que
le
projet
de
révision
allégée
n°3
a
fait
l’objet
d'une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale,
laquelle
a
formulé
une
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale. Monsieur
le
Président
indique
que
le
projet
de
révision
allégée
n°3
étant
finalisé,
il
convient,
maintenant
de
l'arrêter.
Le
projet
arrêté
de
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées,
accompagné
de
la
présente
délibération,
sera
envoyé
pour
avis
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aveyron
ainsi
que :
à
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers);
—
à
la Chambre
d’agriculture
;
—
à
l'Institut
NAtional
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
;
—
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière.
Avant
sa
mise
à
l'enquête
publique,
le
projet
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-34
et
R.
153-12 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Larzac
et
Vallées
en
date
du
22
Octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
et
les
objectifs
de
la
révision
;
Vu
la
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale
(demande
n°2022-012163),
formulée
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
le
13
septembre
2023
;
Vu
le projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
;
Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Monsieur
le
Président, Considérant
que
ce
projet
est
prêt
à
être
arrêté
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
communautaire
décide
:
1 -
DE
CONSIDERER
comme
favorable
le
bilan
de
la
concertation
présenté
;
2
-
DE
NE
PAS
REALISER
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
;
3
—
D’ARRETER
le
projet
de
la
révision
allégée
n°3
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
4
—
DE
SOUMETTRE
pour
avis
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
du
PLUi
à
la
Préfecture,
à
la
CDPENAF,
à
la
Chambre
d'agriculture,
à
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité,
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière:
5
—
DE
SOUMETTRE
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°3
du
PLUi
à
un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées,
conformément
aux
articles
L.153-34
et
R153-12
du
code
de
l'urbanisme
:
Conformément
à
l'article
R153-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairies,
durant
un
mois. Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire
par
affichage
et
envoi
à
la
Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
par flux
1 tél os
À
la
Sous-Préfecture le
: JA}
Affiché
le :
4/1
/A8
Pre
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Christophe
LABORIE
Acte
dématérialisé Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
REPUBLIQUE
FRANCAISE
k
,
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2023
/ 5-4
Date
de
là
envoie
T5
_
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
LL
Nombre
de
membres
|
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
En
exercice
|
Présents
Qui ont
pris
part
a|
Le
19
décembre
2023
à 18h00
éli
z
ti
Î
is
ibéra
on
|
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
!
31
|
18
22
|
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
Date
d'affichage
:14
décembre
2023
L
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIE
U,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFRE
GERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL
Suppléants
présents
:
Nicole
ANTOINE-ROUVE
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
Pouvoirs
: Sabine
AUSSEL
à
T hierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DA
UMAS
à
Yves
MALRIC
Absents:
Claudine
DELACROIX-PA
GES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NE
GROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
et
arrêt
du
projet
| |
- Bilan
de
la
concertation.
non
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
©
ESA
EIO
CR VITONNEMEN
TA IE
Monsieur
le
Président
rappelle
:
—
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLUi
a
été
révisé,
l’étape
en
cours
de
la
procédure,
et
présente
le
dit
projet.
|
oo
—
les
moyens
selon
lesquels
la
concertation
avec
la
population
a
été
mise
en
œuvre,
.conformément
aux
modalités
définies
:
L
Co
O
mise
à
disposition
d’un
registre
de
concertation
au
siège
de
la
Communauté
de
__
Communes
et
en
mairies
:
Co
|
ce
__o
diffusion
sur
le site
internet
de
la
Communauté
de
Communes.
Elle
explique
qu'en
application
de
l'article
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
biläi de
la
concertation
de
la
révision
du
projet
de
PLUI,
doit
être
tiré
et
sera
ensuite
versé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
bilan
qu’il
coïvient
de
tirer
de
cette
concertatiün
est
le
suivant
:
—
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la
délibération
de
prescriptiott
ont
bien
été
mises
en
œuvre.
—
Aucune
observation
n’a
été
émise
dans
le
registre
mis
à
disposition.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL5_4-DE Reçu le 21/12/2023 —
Les
moyens
de
communication
mis
en
œuvre
(informations,
registres)
démontrent
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
d’associer
les
habitants
de
celle-ci
à
la
révision
allégée
n°4
du
PLUÏï,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000,
imposant
une
concertation
adaptée.
Monsieur
le Président
explique
que
le projet
de
révision
allégée
n°4
a fait l’objet
d’une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale,
laquelle
a
formulé
une
décision
de
dispense
d’évaluation
environnementale,
Monsieur
le
Président
indique
que
le
projet
de
révision
allégée
n°4
étant
finalisé,
il
convient,
maintenant
de
l’arrêter.
Le
projet
arrêté
de
révision
allégée
n°4
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées,
accompagné
de
la présente
délibération,
sera
envoyé
pour
avis
à Monsieur
le
Préfet
de
PAveyron
ainsi
que
:
—
à
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers);
—
à la Chambre
d’agriculture
;
—
à l'Institut NAtional
de
l'Origine
et de la Qualité
—
au Centre
Régional
de la Propriété
Forestière.
Avant
sa mise
à l'enquête
publique,
le projet
arrêté
fera l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l’État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
153-34
et R.
153-12;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Larzac
et
Vallées
en
date
du
22
Octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
prescrivant
la révision
allégée
n°4
du
PLUi
de
la Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
et définissant
les
modalités
de
la
concertation
et les objectifs
de la révision
;
Vu
la
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale
(demande
n°2023-012165),
formulée
par
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
le
12
septembre
2023;
Vu
le
projet
de
révision
allégée
n°4
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées;
Vu
le bilan de
la concertation
présenté
par Monsieur
le Président,
Considérant
que
ce
projet
est prêt
à être
arrêté
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le conseil
communautaire
décide
: 1 -
DE
CONSIDERER
comme
favorable
le
bilan
de
la
concertation
présenté
;
2
—-
DE
NE
PAS
REALISER
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
;
3
—
D’ARRETER
le
projet
de
la
révision
allégée
n°4
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
;
4
DE
SOUMETTRE
pour
avis
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
du
PLUi
à la
Préfecture,
à
la
CDPENAF,
à
la
Chambre
d'agriculture,
à
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité,
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
;
5
—
DE
SOUMETTRE
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°4
du
PLUi
à
un
examen
conjoint
de
l’État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées,
conformément
aux
articles
L.153-34
et
R153-12
du
code
de
l’urbanisme
;
Conformément
à l’article
R153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
dans
les
mairies,
durant
un
mois.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
par
affichage
et
envoi
à la
Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de télétransmission
À
la
Sous-Préfecture
le
:
/)
14
2073
Affiché
le :
A/R.
L023
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Christophe
LABORIE
Acte
dématérialisé Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseii
REPUBLIQUE
FRANCAISE
communautaire
de
ia
Communauté
de
communes
DEPARTEMENT
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2023
/ 5-5
| L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
Le
?9
décembre
2023
à
18h00
Nombre
de
membres
Î
qe
i
En
exercice
Présents
Qui
ont
pris
part
la
délibération
|
31
18
22
Date
de
la
convocation
:
12
décembre
2023
|
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Dête
d'affichage
:
14
décembre
2023
1 -
A
——
mn
ee
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Paulette
FOURNIER,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL
Suppléants
présents
:
Nicole
ANTOINE-ROUVE
pour
Jérôme
THIBAULT-LAURENT
|
Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE
à
Claude
REFREGERS,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Jean-Michel
DAUMAS
à
Yves
MALRIC
Absents:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Jean-François
GALLIARD,
Loic
MASSEBIAU,
Philippe
MURATET,
Bernadette
NEGROS,
Jérémy
POULLY,
François
RODRIGUEZ,
Vanessa
SAUVEPLANE
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
UT à |
Objet: Révision
allégée
n°5
du
PLUi
de
la Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées -
| | | Bilan
de
la
concertation.
non
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
et
arrêt
du
projet
| |
Monsieur
le Président
rappelle
—
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLUI
a
été
révisé,
l'étape
en
cours
de
la
procédure,
et
présente
le
dit
projet.
—
les
moyens
selon
lesquels
la
concertation
avec
da
population
a
été
mise
en
œuvre,
conformément
aux
modalités
définies
:
|
©
mise
à
disposition
d’un
registre
de
concertation
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
en
mairies;
|
|
70
diffusion.
Sur.
le
site
internet
tde
la
Communauté
de
Communes,
Elle
explique
qu'en
application
de
l'article
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
lé
bilan
‘de
la
concertation
de
la
révision
du
projet
de
PLUIi,
doit
être
tiré
et
sera
ensuite
versé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
bilan
qu’il
convient
de
tirer
de
cette
concertation
est
le
suivant
:
—
Les
modalités
de
concertation
définies
lors
de
la
délibération
de
prescription
ont
bien
été
mises
en
œuvre.
—
Aucune
observation
n’a
été
émise
dans
le registre
mis
à
disposition.
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
|
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
| I
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20231219-20231219DL5_5-DE Reçu le 21/12/2023 —
Les
moyens
de
communication
mis
en
œuvre
(informations,
registres)
démontrent
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
d’associer
les
habitants
de
celle-ci
à
la
révision
allégée
n°5
du
PLUïi,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
du
13
décembre
2000,
imposant
une
concertation
adaptée.
Monsieur
le Président
explique
que
le projet
de
révision
allégée
n°5
a fait
l’objet
d’une
demande
d’examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale,
laquelle
a
formulé
une
décision
de
dispense
d’évaluation
environnementale.
Monsieur
le
Président
indique
que
le
projet
de
révision
allégée
n°5
étant
finalisé,
il
convient,
maintenant
de
l’arrêter.
Le
projet
arrêté
de
révision
allégée
du
PLUÏ
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées,
accompagné
de
la présente
délibération,
sera
envoyé
pour
avis
à Monsieur
le
Préfet
de
l’ Aveyron
ainsi que
:
—
à
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers);
—
à la Chambre
d’agriculture
;
—
à l'Institut National
de
l'Origine
et de la Qualité
;
—
au Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière.
Avant
sa mise
à l’enquête
publique,
le projet
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
153-34
et R.
153-12 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
Larzac
et
Vallées
en
date
du
22
Octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
31
janvier
2023
prescrivant
la révision
allégée
n°5
du
PLUi
de
la Communauté
de
Communes
Larzac
et Vallées
et définissant
les
modalités
de
la
concertation
et les objectifs
de la révision
;
Vu
la
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale
(demande
n°2023-012166),
formulée
par la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
le
12
septembre
2023 ;
Vu
Le projet
de révision
allégée
n°5
du
PLUi
de la Communauté
de Communes
Larzac
et Vallées
;
Vu
le bilan de
la concertation
présenté
par Monsieur
le Président,
Considérant
que
ce
projet
est prêt
à être
arrêté
;
Après
avoir
entendu
lexposé
du
Président,
et
en
avoir
délibéré
à
lPunanimité
des
membres
présents,
le conseil
communautaire
décide
: 1 - DE
CONSIDERER
comme
favorable
le bilan
de
la concertation
présenté
;
2
-
DE
NE
PAS
REALISER
d'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
;
3 -
D’ARRETER
le
projet
de
la
révision
allégée
n°5
du
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Larzac
et
Vallées
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
;
4
—
DE
SOUMETTRE
pour
avis
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
du
PLUi
à la
Préfecture,
à
la
CDPENAF,
à
la
Chambre
d’agriculture,
à
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité,
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
;
5
—-
DE
SOUMETTRE
le
projet
arrêté
de
la
révision
allégée
n°5
du
PLUi
à
un
examen
conjoint
de
l’État,
de
la
Communauté
de
communes
et
des
personnes
publiques
associées,
conformément
aux
articles
L.153-34
et
R153-12
du
code
de
l’urbanisme
;
Conformément
à l’article
R153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairies,
durant
un
mois.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire
par
affichage
et envoi
à la Préfecture
Acte
rendu
exécutoire
par
ÿ
de télé
TL
A
la Sous-Préfecture le
:
j13
j2oe
Affiché le : L/0r
les 3
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Christo
hé
LABORIE