Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie 1
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE
ET
SIGNATURES
DMn°1
2025
CDC
de
LARZAC
- Budget
OM
06/10/2025 09:23
Page
1 /
1
Présentation
Votes
Présenté
par
le Président,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
31
À Cornus,
le 30/09/2025
Nombre
de
membres
présents
:
21
Le
Président
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Délibération
Pour
:
27
Délibéré
par le Conseil
Communautaire,
réuni
en
session
Ordinaire.
Contre
:
0
A
Cornus,
le
30/09/2025
Abstention
:
0
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
Date
de
convocation
:
23/09/2025
“
À
rest
#
Signataire
ANDRIEU
Stéphanie,
AUSSEL
Sabine,
CADENET
Thierry,
CARTAYRADE
Thierry,
CAZOTTES
Guy,
COULET
Magali,
DAUMAS
Jean-Michel,
DELACROIX-PAGES
Claudine,
FIOL
Richard,
FRENEHARD
Anne-Marie,
GOUT
Philippe,
LABORIE
Christophe,
MALRIC
Yves,
MURET
Nicolas,
NEGROS
Bernadette,
PAUL
Gérard,
REFREGERS
Claude,
RODRIGUEZ
Martine,
SALVAGNAC
Odette,
THIBAULT-LAURENT
Jérôme,
VIDAL
Claude.
Pouvoirs:
CALMELS
à RODRIGUEZ
M,
MOULIERES
L à
MALRIC
Y,
MURATET
P
à AUSSEL
S,
RODRIGUEZ
F à
LABORIE
C,
ROUX
M
à FIOLR,
VERNHETTES
M
à FRENEHARD
A
M.
Absents:
GALLIARD
J.F,
MASSEBIAU
L, MASSON
A
Certifié
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
06/10/2025,
et
de
la
publication
le
06/10/2025.
A
Cornus,
le
06/10/2025
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20250930-20250930_DM1-BF Reçu le 06/10/2025 12077
Code
INSEE
CDC
de
LARZAC
Budget
OM
DM
n°1
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
Augmentation
compte
61351
Location
matériel
roula
LL
Dépenses
@)
Recettes
«)
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-61351-720
: Locations
matériel
roulant
0.00
€
15
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
0.00 €
15 000.00
€
0.00 €
0.00€
R-755-720
: Dédits
et pénalités
perçus
0.00 €
0.00 €
0.00 €
15 000.00
€
TOTAL
R 75
: Autres
produits
de
gestion
courante
0.00 €
0.00 €
0.00 €
15
000.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
0.00 €
15 000.00 €
0.00 €
15 000.00 €
Total
Général
15
000.00
€
15
000.00
€
(1) y compris les restes à réaliser
Page
1
sur
1 Extrait
du
registre
des
délibérations
REPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Conseil
communautaire
de
DEPARTEMENT
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
:
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 / 1-1
|
Nombre
de membres
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
En
exercice
Présents
Qui
ont
pris
part
à
Le
30
septembre
2025
à
18h00
la délibération
Date
de
la
convocation
:23
septembre
2025
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
:24
septembre
2025
nn
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
31
21
27
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Sabine
AUSSEL,
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Nicolas
MURET,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT,
Claude
VIDAL.
Pouvoirs
:
Anne
CALMELS
à
Martine
RODRIGUEZ,
Lucien
MOULIERES
à
Yves
MALRIC,
Philippe
MURATET
à
Sabine
AUSSEL,
François
RODRIGUEZ
à
Christophe
LABORIE,
Maryse
ROUX
a Richard
FIOL,
Michel
VERNHETTES
à Anne-Marie
FRENEHARD.
Absents
: Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Aurélie
MASSON.
Secrétaire
de
séance
:
Yves
MALRIC
ANNULE
ET
REMPEACE
|
Taxe
d'Enlèvement
des Ordures
Ménagères
(TEOM)
|
— Exonérations
-
|
Etablissements
assujettis
à
la
redevance
spéciale
et
Etablissements
à
usage
industriel
ou
commercial
Î i
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
en
particulier
les
dispositions
de
l’article
1521-It4.
1,
2bis
et
3,
permettant
aux
organes
délibérants
des
groupements
de
communes,
lorsque
ces
derniers
se
sont
substitués
à
leurs
communes
membres
pour
linstitution
de
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM),
d’exonérer
de
la taxe,
d’une
part,
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
et,
d'autre
part,
les
locaux
dont
disposent
les
personnes
assujetties
à
la
redevance
spéciale
prévue
à
l'articte
L. 2333-78
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
1639
A
11 1 du
code
général
des
impôts
relatif
aux
conditions
d'adoption
des
délibérations
afférentes
à
la TEOM
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
dans
leur
dernière
version
en
vigueur
issue
de
l'arrêté
préfectoral
n°
12-2018-02-09-001
du
9
février
2019,
en
particulier
sa
compétence
obligatoire
an
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
27
septembre
2018
instituant
une
redevance
spéciale
pour
la
collecte
des
déchets
assimilés
auprès
des
professionnels
et
autorisant
le
Président
à
signer
les
conventions
afférentes
;
Monsieur
le Président
précise
qu'il
est
possible
d'exonérer
de
TEOM
les
établissements
assujettis
à ta
redevance
spéciale
conformément
aux
dispositions
susvisées
; que
dans
ces
conditions
Monsieur
le
Président
propose
d’exonérer
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
les
établissements
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20250930-20250930DL1_1_2-DE Reçu le 14/10/2025 - ROGER
Vidal
SARE,
Rue
du
Moulin,
12230
SAINT
JEAN
DU
BRUEL
- Maison
d'Accueil
Sainte
Marie,
rue
Faubourg
Haut,
12230
NANT
- Résidence
des
deux
vallées,
5 Route
de
MiHau,
12230
NANT
- Soleil
Evasion
- Domaine
du
Roc
Nantais,
Faubourg
bas,
12230
NANT
- RCN
Val
de
Cantobre,
Vellas,
12230
NANT
- Aire
de
repos
du
Larzac
et
centre
d’exploitation
A75
La
Cavalerie,
DIR
Massif
Central,
11
rue
du
Chassela,
34800
CLERMONT
L'HERAULT
- Centre
d'exploitation
de
La
Cavalerie,
Plaine
du
Temple,
Conseil
Départemental
de
l'Aveyron
-
Service
DPDC,
CS
10024
Route
du
Monastère,
12450
FLAVIN
- Camping
M.
LAVAL
Raymond,
La
Blaquèrerie,
12230
LA
COUVERTOIRADE
- Camping
La
Claparède,
M.
VALDEYRON
Lionel,
Route
de
Nant,
12230
SAINT
JEAN
DU
BRUEL
- SARL
Camping
la
Dourbie,
M.
DESSAIGNE,
Route
de
Nant,
12230
SAINT
JEAN
DU
BRUEL
- SARE
Camping
Au
Tour
de
l'Aveyron,
M.
et
Mme
BOSSARD,
558
Chemin
Ferré,
12230
L'HOSPITALET
DU
LARZAC
- Camping
à
la ferme,
M.
GELY
Dominique,
Castelnau,
12230
NANT
- Camping
le
Roc
qui
Parle,
M.
et
Mme
GALEGO,
les
Cuns,
12230
NANT
- Camping
Les
Vernèdes,
M.
MALZAC,
Route
du
Durzon,
12230
NANT
- Camping
l'Aubiguier,
M.
PEREZ,
l'Aubiguier,
12230
NANT
- Camping
Le
Vialaret,
M.
PHILIPPE
Robert,
te
Vialaret,
12230
NANT
- Camping
les
Deux
Vallées,
M.
VALDEYRON
Lionel,
Route
de
l'Estrade
Basse,
12230
NANT
- Coopérative
des
Bergers
du
Larzac,
45
rue
des
Carbonières,
Zone
artisanale
Millau
Sud,
12230
LA
CAVALERIE - FABREGUETTES
Jean-Luc,
478
Route
des
places,
12540
CORNUS
{bâtis
BO88
CORNUS
- n°5376)
- SCI
Caracole,
M.
ARNAL
Michel,
Domaine
de
Gaillac
12230
SAUCLIERES
- GFA
Gaillac,
M.
ARNAL
Michel,
Domaine
de
Gaillac,
12230
SAUCLIERES
- SCI
COMPAGNIE
DES
GARES,
Bois
de
l'Air,
12230
SAINTE
EULALIE
DE
CERNON
(Bâtis
BOO5
- LE
BASFY
n°5122
/ Bâtis
B101
LA TINTENE
— n°5112
/ Bâtis
BO96
LAULETTE
- n°5265)
- Camping
des
Deux
Séquoias,
M.
BUET
Franck,
Les
Maillacs
Bas,
12230
NANT
- SARL
Imprimerie
du
Progrés,
M.
AUFRERE
Bruno,
Route
de
Saint-Affrique,
12230
LA
CAVALERIE
- SARL
Fromabon,
M.
ELBITAR,
Horts
de
Nadal,
ZAE
Millau
Sud,
12230
LA
CAVALERIE
-
SARL
Larzac
Poids
Lourd,
M.
ARNAUD
Vincent,
86
impasse
des
Hauts
de
France,
12230
LA
CAVALERIE - SAS
LOUISIANE,
310
Rue
de
Bretagne,
12230
LA
CAVALERIE
-
SCI
KEROS
(chez
M.
Rouve
Jérôme),
Les
Mazes,
12250
SAINT
JEAN
D'’ALCAPIES
(bâtis
0388
RUE
D'OCCITANIE
—
n°0738)
- Le
Fournil
des
Cardabelles,
Parc
d’activités
Millau
Larzac,
12230
LA
CAVALERIE
- Domaine
Saint
Jean,
Mme
ROUQUETTE
Delphine,
Hameau
du
Viala,
12230
Saint
Jean
du
Bruel
- Hôtel
restaurant
les
Terrasses
du
Durzon,
M.
Clary
Pierre
Olivier,
6
route
du
Durzon,
12230
Nant
Monsieur
le
Président
précise
en
outre
qu’il
est
possible
d’exonérer
de
TEOM
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
dont
les
déchets
assimilés
aux
ardures
ménagères
sont
collectés
par
un
prestataire
privé
à
condition
que
l'établissement
apporte
la
preuve
de
la
coliecte
et
de
l'élimination
de
ses
déchets;
que
dans
ces
conditions
Monsieur
le
Président
propose
d’exonérer
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagère,
l'établissements
suivant
:
- TECNO
GLOBE,
Parc
d'activités
Millau
Larzac,
105
rue
de
Normandie,
12230
La
Cavalerie
- Relais
Espace
Millau
Larzac,
12230
L'HOSPITALET
DU
LARZAC
- SAS
HOTEL
DE
LA
POSTE,
Avenue
Simone
Veil,
12230
LA
CAVALERIE
- SAS
AFG
Foie
Gras,
80
Avenue
de
Rodez,
12450
LA
PRIMAUBE
- Conserverie
Papillon
Marmus,
Zone
d'Activités
Millau
Sud,
12230
LA
CAVALERIE Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
communautaire
décide
:
-
d’exonérer
de
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
les
établissements
ci-dessus
identifiés
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
accomplir
l’ensemble
des
formalités
afférentes
à
la
bonne
exécution
de
ce
dossier.
Acte
rendu
exécutoire par
flux
de
télétransmission
A
la Sous-Préfecture
le : AU
AO4
422$
Affiché
le:
AU
Je
229$
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE Extrait
du
registre
des
délibérations
du
REPUBLIQUE FRANCAISE
_
|
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
DEPARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
DE
L'AVEYRON
SEANCE
DU 30 SEPTEMBRE
2025 / 1-2
|
Nombre de membres
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
|
Enexercice |
Présents
|! Quiont
pris partà |
1-€ 30 septembre
2025
à 18h00
la
détibération
Date
de
la convocation
: 23
septembre
2025
de
Mensieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
d'affichage
: 24
septembre
2025
.
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
31
21
27
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Sabine
AUSSEL,
Thierry
CADENET,
Thierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Claudine
DELACROÏIX-PAGES,
Richard
FIOL,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Nicolas
MURET,
Bernadette
NEGROS,
Gérard
PAUL,
Claude
REFREGERS,
Martine
RODRIGUEZ,
Odette
SALVAGNAC,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT,
Claude
VIDAL.
Pouvoirs
: Anne
CALMELS
à Martine
RODRIGUEZ,
Lucien
MOULIERES
à
Yves
MALRIC,
Philippe
MURATET
à
Sabine
AUSSEL,
François
RODRIGUEZ
à
Christophe
LABORIE,
Maryse
ROUX
à
Kichard
FIOL,
Michel
VERNHETTES
à Anne-Marie
FRENEHARD,
Absents
: Jean-François
GALLIARDP,
Loïc
MASSEBIAU,
Aurélie
MASSON.
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
ANNUEE
ET
REMPLACE
|
Redevance
spéciale
pour
la collecte
des
déchets
assimiiés
auprès
des
professionneis
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
son
article
L.2333-78
permettant
aux
EPCI
d’instituer
une
redevance
spéciale
afin
de
financer
la
collecte
et
le traitement
des
déchets
mentionnés
à
l'articie
L.
2224-14;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
tarzac
et
Vallées
dans
leur
dernière
version
en
vigueur
issus
de
l'arrêté
préfectoral
n°
12-2018-02-09-001
du
9
février
2019,
en
particulier
sa
compétence
obligatoire
an
matière
de
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
Vu
la
délibération
en
date
du
8 juillet
2025
instituant
une
redevance
spéciale
pour
les
professionnels
et
autorisant
le
Président
à
signer
la convention
afférente
;
Monsieur
le Président
précise
que
le paiement
de
la redevance
spéciale
est
dû
dès
lors
que
le producteur
de
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
n’est
pas
un
ménage
et
qu'il
bénéficie
du
service
de
collecte
de
la
collectivité,
et
ce
indépendamment
de
sa
situation
au
regard
de
la
taxe
d’enièvement
des
ordures
ménagères.
Les
déchets
« assimilés
»
à
ceux
des
ménages
sont
des
déchets
qui,
à
l'égard
de
leurs
caractéristiques
et
quantités
produites,
peuvent
être
éliminés
sans
sujétions
techniques
particulières
et
sans
risques
pour
les
personnes
et
l’environnement.
il
précise
que
parallèlement
à
l'instauration
de
la
redevance
spéciale,
il
est
proposé
d'appliquer
aux
établissements
figurant
dans
la
liste
ci-après,
un
mécanisme
d’exonération
de
TEOM
est
prévu.
Il est
précisé
que
le
montant
de
la
redevance
spéciale
se
calcule
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu,
de
la quantité
des
déchets
collectés
et
du
coût
de
traitement
et de
collecte
réel.
|
s généraux
de
calcul
retenu
par
la
Communauté
de
a redevance
spéciale
:
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20250930-20250930DL1_2_2-DE Reçu le 14/10/2025 -
Estimation
d’un
tonnage
annuel
produit
sur
la
base
du
nombre
de
colonnes
mises
à
disposition
{ordures
ménagères
et tri} et d’un
nombre
estimatif
de
collecte
;
- Application
d'un
tarif à
la tonne
pour
la collecte
et
le traitement
des
déchets
Itest
proposé
de
maintenir
pour
2026
les
tarifs
appliqués
en
2025,
pour
rappel
:
- Ordures
ménagères
: 350
€
la tonne
- Collecte
sélective
: 270
€ la tonne
- Location
annuelle
pour
la
mise
à disposition
des
colonnes
: 50€
le
m°,
plafonné
à
200€
par
colonne
par
an Monsieur
le
Président
précise
que
ces
coûts
sont
révisables
annuellement
en
fonction
de
l’évoiution
des
coûts
de
collecte
et
de
traitement.
Monsieur
le
Président
propose
de
maintenir
assujettis
à
la
redevance
spéciale
les
établissements
suivants,
exonérés
par
ailleurs
de
la
TEOM
via
une
délibération
distincte
:
- ROGER
Vidal
SARL,
rue
du
Moulin,
12230
SAINT
JEAN
DU
BRUEL
- Maison
d'Accueil
Sainte
Marie,
Rue
Faubourg
Haut,
12230
NANT
- Résidence
des
deux
vallées,
5
Route
de
Millau,
12230
NANT
- Soleil
Evasion
- Domaine
du
Roc
Nantais,
Faubourg
bas,
12230
NANT
- REN
Val
de
Cantobre,
Vellas,
12230
NANT
- Centre
d'exploitation
A75
de
La
Cavalerie,
DIR
Massif
Central,
11
rue
du
Chassela,
34800
CLERMONT-
L'HERAULT - Centre
d'exploitation
de
La
Cavalerie,
Plaine
du
Temple,
Conseii
Départemental
de
l'Aveyron
- Service
DPDC,
CS
10024
Route
du
Monastère,
12450
FLAVIN
- Camping
M.
LAVAL
Raymond,
La
Blaquèrerie,
12230
LA
COUVERTOIRADE
- Camping
La
Claparède,
M.
VALDEYRON
Lionel,
Route
de
Nant,
12230
SAINT
JEAN
DU
BRUEL
- SARL
Camping
la
Dourbie,
M.
DESSAIGNE,
Route
de
Nant,
12230
SAINT
JEAN
DU
BRUEL
- SARL
Camping
Au
Tour
de
l'Aveyron,
M.
et
Mme
BOSSARD,
558
Chemin
Ferré,
12230
L'HOSPITALET
DU
LARZAC - Camping
à
la
ferme,
M.
GELY
Dominique,
Castelnau,
12230
NANT
- Camping
le
Roc
qui
Parte,
M.
et
Mme
GALEGO,
ies
Cuns,
12230
NANT
- Camping
Les
Vernèdes,
M.
MALZAC,
route
du
Durzon,
12230
NANT
- Camping
FAubiguier,
M.
PEREZ,
l'Aubiguier,
12230
NANT
- Camping
Le
Vialaret,
M.
PHILIPPE
Robert,
le Vialaret,
12230
NANT
- Camping
les
Deux
Vallées,
M.
VALDEYRON
Lionel,
Route
de
l'Estrade
Basse,
12230
NANT
-
Coopérative
des
Bergers
du
Larzac,
45
Rue
de
Carbonières,
Zone
artisanale
Millau-Sud,
12230
LA
CAVALERIE - SCIC
MECA
CORNUS,
479
route
des
places,
12540
CORNUS
- SARL
Domaine
de
Gaillac,
Domaine
de
Gaillac,
12230
SAUCLIERES
- SAS
RANDO
RAIL,
M.
AUSTRUY
Jean-Paul,
La
Gare
12230
SAINTE
EULALIE
DE
CERNON
- Camping
des
Deux
Séquoias,
M.
BUET
Franck,
Les
Maillacs
Bas,
12230
NANT
- SARL
imprimerie
du
Progrès,
M.
AUFRERE
Bruno,
Route
de
Saint-Affrique,
12230
LA
CAVALERIE
- SARL
Larzac
Poids
Lourd,
M.
ARNAUD
Vincent,
86
impasse
des
Hauts
de
France,
12230
LA
CAVALERIE
- SARL
Fromabon,
M.
ELBITAR,
Horts
de
Nadal,
ZAE
Millau
Sud,
12230
LA
CAVALERIE
- SAS
LOUISIANE,
310
Rue
de
Bretagne,
12230
LA
CAVALERIE
- MJ2
TECHNOLOGIES,
783
Rue
d’Occitanie,
ZA
Millau
Larzac,
12230
LA
CAVALERIE
- Le
Fournil
des
Cardabelles,
Parc
d’activités
Millau
Larzac,
12230
LA
CAVALERIE
- Domaine
Saint
Jean,
Mme
ROUQUETTE
Delphine,
Hameau
du
Viala,
12230
Saint
Jean
du
Bruel
- Hôtel
restaurant
les
Terrasses
du
Durzon,
M.
Clary
Pierre
Olivier,
6
route
du
Durzon,
12230
Nant
Monsieur
le
Président
rappelle
que
des
conventions
d'assujettissement
à
la
redevance
spéciale
sont
conclues
entre
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
et
les
établissements
ci-dessus
désignés,
précisant
les
modalités
de
collecte
et
de
mise
en
œuvre
de
la redevance
(conformément
à la délibération
en
date
du
O8 juiliet
2025). Ouiï cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
- Approuve
les
tarifs
de
la redevance
spéciale
pour
2026
dans
les
conditions
susvisées
;
- Approuve
la
liste
des
établissements
assujettis
à
la
redevance
spéciale
ci-dessus
détaillée
;
-
Autorise
son
Président
à
accomplir
l'ensemble
des
formalités
afférentes
à
la
bonne
exécution
de
ce
dossier. Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
À
la
Sous-Préfecture
le
: Ak4401
de
ès
Affiché
le:
Alt
Act
LA2S
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE Extrait du registre des délibérations du
REPUBLIQUE FRANCAISE | Conseil communautaire de la Communauté
DEPARTEMENT de communes Larzac et vallées DE
L'AVEYRON
ne SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025/13
Nombre de membres | L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ | En LOSC POLE | | Enexercice | Présents | Qui ont pris part à | Le 30 septembre 2025 à 18h00 la délibération | |
| 777" "| Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et | 31 | 21 | 27 | Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence | Date de la convocation : 23 septembre 22025 | de Monsieur Christophe LABORIE, Président |
Date d'affichage: 24 septembre 2025 RÉ
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Thierry
CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Claudine DELACROIX-PAGES, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Claude VIDAL.
Pouvoirs : Anne CALMELS à Martine RODRIGUEZ, Lucien MOULIERES à Yves MALRIC, Philippe MURATET à Sabine AUSSEL, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Maryse ROUX à Richard FIOL, Michel VERNHETTES à Anne-Marie FRENEHARD.
Absents : Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie MASSON.
Secrétaire de séance : Yves MALRIC
Approbation d’un protocole d'accord transactionnel avec l’entreprise SULO
= ES me So De OS verre)
Par marché selon acte d'engagement signé par SULO le 22 mars 2024, la Communauté de communes Larzac et vallées a confié à l’entreprise SULO France SAS un marché de fourniture et de livraison de colonnes d’apport volontaire destinées à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
L'article 3.1 du CCAP ainsi que l’article B1 de l’acte d'engagement prévoyaient un délai d'exécution du marché (fourniture et livraison) fixé à 84 jours calendaires à compter de la notification du bon de commande.
Un bon de commande d’un montant de 364 330.72€ a été notifié par la Communauté à SULO le ler juillet 2024.
Les colonnes concernées par le bon de commande ont été livrées sur site le 24 janvier 2025.
Les délais d’exécution ont ainsi été dépassés de 124 jours calendaires.
En application des articles du titre 7 du CCAP, la Communauté a décidé d’appliquer les pénalités correspondantes
L'entreprise SULO a fait part à la Communauté de difficultés de fabrication dues à des
contraintes météorologiques qui ont impacté son site de fabrication situé en Italie. Ces aléas ont entrainé des retards en cascades sur la fabrication des colonnes et des recalages de planning
rendant impossible la livraison dans les délais impartis.
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20250930-20250930DL1_3-DE
Reçu le 03/10/2025 SULO a contesté l’application des pénalités appliquées par la Communauté de communes en faisant valoir les arguments évoqués ci-dessus en souhaitant judiciariser l’application de ces pénalités.
Les Parties se sont rapprochées et ont accepté après négociation les concessions réciproques suivantes :
SULO reconnait que le retard de livraison a eu un impact significatif sur le projet de changement du mode de collecte de la Communauté, entrainant notamment un décalage sur l’optimisation des dépenses de fonctionnement.
Au-delà des conséquences financières, l’impact du retard a entrainé des conséquences organisationnelles préjudiciables au bon fonctionnement du service.
La Communauté reconnait que les retards de livraisons sont en partie indépendant de la volonté de SULO, notamment au regard des conditions météorologiques ayant impacté l’outil de production.
A ce titre la Communauté et SULO acceptent de ramener le montant des pénalités à 15 000€ en prenant en compte les éléments décrits ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise son Président à signer le protocole d’accord transactionnel correspondant aux éléments exposés.
Acte rendu exécutoire ne élétransmission
A la béle: O$/ à . 5/10 Po2s
Affiché le: © 5/3 VE
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE Extrait du registre des délibérations
REPUBLIQUE FRANCAISE | |
du Conseil communautaire de
DEPARTEMENT la Communauté de communes Larzac et vallées
DE
L’'AVEYRON
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 / 1-4
7 hodedenhe | Nombre de membres | L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
| Enexercice | Présents | Quiont pris part à | 1-€ 30 septembre 2025 à 18h00 | la délibération | ll 7777 © | Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et il | 31 21 | 27 | Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence | |
Dédéommadton. 23 septembre 2025 ———. de Monsieur Christophe LABORIE, Président
Date d'affichage : 24 septembre 2025 — — — —————— — — — — — ——— — —
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Thierry CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Claudine DELACROIX-PAGES, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Claude VIDAL.
Pouvoirs : Anne CALMELS à Martine RODRIGUEZ, Lucien MOULIERES à Yves MALRIC,
Philippe MURATET à Sabine AUSSEL, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Maryse ROUX à Richard FIOL, Michel VERNHETTES à Anne-Marie FRENEHARD,. Absents : Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie MASSON. Secrétaire de séance : Yves MALRIC
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de collecte et traitement et des déchets
Vu les statuts de la Communauté de communes Larzac et Vallées dans leur dernière version en vigueur;
Vu les compétences de la Communauté de communes Larzac et Vallées et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D2224-1 et suivants, modifiés par le décret n°2015-1827 ;
M. le Président, expose que la Communauté de communes Larzac et Vallées exerce une compétence en terme de collecte des déchets, sa compétence traitement ayant été transférée au SYDOM Aveyron. Dans ce cadre, il rappelle que le Président de l’EPCI doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des Ordures ménagères (RPQS). Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article D. 2224-5 et sur le site internet de la collectivité.
Ces rapports annuels sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20250930-20250930DL1_4-DE
Reçu le 06/10/2025 Le Conseil Municipal de chaque commune membre de la Communauté de communes Larzac et Vallées sera destinataire dudit rapport, qui sera également à la disposition du public afin d’informer les
usagers du service.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes Larzac et Vallées au titre de l’année 2024 ; - d’autoriser le président ou son représentant à notifier tous documents y afférent.
Fait à Cornus
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
A la Sous-Préfecture le : %, AQ
Affiché le : 06° io Lo ESS
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE Extrait du registre des délibérations
REPUBLIQUE FRANCAISE
du Conseil communautaire de
DEPARTEMENT la Communauté de communes Larzac et vallées DE
L'AVEYRON
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 / 2-1
pre à ss D | | Te _
Nombre de membres || L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
| Enexercice | Présents | Quiont pris part à | 1€ 30 septembre 2025 à 18h00 la délibération | . . , | Es _ _ _ ___! Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et | | | 31 21 27 | Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
Date de la convocation : 23 septembre 2025 | de Monsieur Christophe LABORIE, Président |
Date d'affichage : 24 septembre 2025 mie mp
Présents titulaires : Stéphanie ANDRIEU, Sabine AUSSEL, Thierry CADENET, Thierry CARTAYRADE, Guy CAZOTTES, Magali COULET, Jean-Michel DAUMAS, Claudine DELACROIX- PAGES, Richard FIOL, Anne-Marie FRENEHARD, Philippe GOUT, Christophe LABORIE, Yves MALRIC, Nicolas MURET, Bernadette NEGROS, Gérard PAUL, Claude REFREGERS, Martine RODRIGUEZ, Odette SALVAGNAC, Jérôme THIBAULT-LAURENT, Claude VIDAL. Pouvoirs : Anne CALMELS à Martine RODRIGUEZ, Lucien MOULIERES à Yves MALRIC, Philippe MURATET à Sabine AUSSEL, François RODRIGUEZ à Christophe LABORIE, Maryse ROUX à Richard FIOL, Michel VERNHETTES à Anne-Marie FRENEHARD. Absents : Jean-François GALLIARD, Loïc MASSEBIAU, Aurélie MASSON. Secrétaire de séance : Yves MALRIC
Obiet : Plan Local d'Urbanisme intercommunal
de la Communauté de communes Larzac et Vallées :
Approbation de la révision allégée n° 1
Monsieur le Président rappelle que la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
prescrite par délibération du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2023, a pour objectif
d'intégrer au PLUi le projet d’éco-hameau de la Salvetat (commune de la Couvertoirade). Cette intégration
se traduit, notamment, par la modification du périmètre du secteur Ub du hameau de la Salvetat et la
création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) permettant d’encadrer l'aménagement dudit éco-hameau.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-34, R.153-12 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Larzac et Vallées en date du 22 octobre 2019 approuvant le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Larzac et Vallées :
Vu les délibérations du Conseil Communautaire Larzac et Vallées en date du 19 novembre 2024 approuvant
la modification de droit commun n°1 et les révisions allégées n°2 à 8 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200906-20250930-20250930DL2_1-DE
Reçu le 03/10/2025 Vu les délibérations du Conseil Communautaire Larzac et Vallées en date du 19 novembre 2024 approuvant
la modification de droit commun n°1 et les révisions allégées n°2 à 8 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 octobre 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi
de la Communauté de Communes Larzac et Vallées et définissant les modalités de la concertation et les
objectifs de la révision ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2025 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de révision allégée n°1 de la Communauté de communes Larzac et Vallées ;
Vu les émis par l'Autorité environnementale, la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), l’Institut National de l'Origine et de la Qualité (INOQ),
le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), la Chambre d'agriculture, le Département de
l'Aveyron, le Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC), la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Société Nationale des Chemins de Fers Français (SNCF), Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et la
commune de la Couvertoirade ;
Vu le procès-verbal établi à l'issue de la réunion d'examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées
du 19 mai 2025 ;
Vu le mémoire en réponse aux avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre de la
consultation liée à la révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de communes Larzac et Vallées, lequel
a été versé au dossier d'enquête publique ;
Vu la décision n°E25000063 / 31 en date du 15 avril 2025 de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-François GROS, retraité de la gendarmerie, en qualité
de commissaire enquêteur, et Monsieur Bernard BRIANE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté n°PLUICCLV de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Larzac et Vallées, en
date du 07 mai 2025, soumettant à enquête publique (tenue du 02 juin 2025 à 09h00 au 04 juillet 2025 à
17h00), le projet de révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées. Cet
arrêté a fait l’objet de publications dans deux journaux d'annonces légales ainsi que par voies d'affichage
sur les panneaux de la Communauté de Communes Larzac et Vallées et de la mairie de la Couvertoirade ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur portant un avis favorable sur le projet de
révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;
Considérant que l'examen conjoint qui s’est tenu le 19 mai 2025, en présence des Personnes Publiques Associées (PPA), leur a permis d'émettre leurs éventuelles remarques. Le procès-verbal de l'examen
conjoint consigne les remarques des PPA, ainsi que les réponses formulées par la collectivité. Le procès-
verbal de l'examen conjoint, les avis reçus, ainsi qu’un mémoire en réponse de la Communauté de
communes aux avis reçus des PPA ont été versés au dossier d'enquête publique. Ceux-ci ont généré des
modifications mineures avant l'approbation de la révision allégée n°1 du PLUi à savoir :
- Des compléments d'informations dans le rapport de présentation portant, notamment, sur la
méthodologie utilisée pour l'analyse environnementale du site, la démarche itérative menée, les justifications de la cohérence de la procédure avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi,
- Des compléments dans le résumé non technique de la procédure: synthèse de l’état initial de
l’environnemental ainsi que de l'analyse des incidences potentielles du projet sur l’environnement
et des mesures « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) retenues ; - Ajustements de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) créée de façon à tenir compte de l’avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC), conformément aux
décisions validées lors de l'examen conjoint du 19 mai 2025,
- Une évolution de la compensation initialement envisagée dans le cadre de la révision allégée n°1.
Malgré un important travail d’évitement et de réduction, le projet génèrera, en effet, la
destruction d’une surface de milieux naturels de type « pelouses sèches et prairies naturelles ».
Une parcelle avait donc été identifiée dans le dossier de révision allégée n°1 afin de compenser
cette destruction : il s'agissait de la parcelle N 431 (commune de la Couvertoirade). Après
réception de l'avis du PNRGC, une réflexion a été engagée afin de conforter la compensation
formulée dans le dossier arrêté. Cette réflexion a donné lieu à l'identification de la parcelle N 349 (commune de la Couvertoirade), en lieu et place de la parcelle N 341, afin de compenser la
destruction suscitée. Cette identification a été accompagnée de compléments dans l’'OAP créée par
la révision allégée n°1 de façon à garantir la compensation des milieux détruits ;
Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le projet et que l'enquête
publique n’a généré aucune évolution du projet de révision allégée n°1 avant son approbation ;
Considérant que le projet de révision allégée n°1 est compatible avec le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées comme
démontré dans le rapport de présentation ;
Considérant que la révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées, telle
que présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés
du Code de l'urbanisme ;
Après avoir entendu l'exposé du Président, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le
conseil communautaire décide :
1 — d'APPROUVER le projet de révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
2 — d'AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
La présente délibération sera exécutoire dès transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat,
affichage en mairies et au siège de la Communauté de communes et mention de cet affichage en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et publication sur le portail national de l’urbanisme.
Fait à Cornus
Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission
A la Sous-Préfecture le : O3 (A0 /R0 2 So
Affiché ie: O8/10 /2OËS
Extrait certifié conforme,
Le Président,
Acte dématérialisé
Christophe LABORIE