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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 6 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-076
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2019 Sommaire
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-08-06-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à TEAM BASTIA
NATATION (4 pages) Page 3
R20-2019-08-06-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention ARML - dispositif
SESAME (4 pages) Page 8
R20-2019-08-06-002 - Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML
dispositif SESAME (6 pages) Page 13
R20-2019-08-02-002 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux prestations familiales,
géré par l'UDAF de Corse-du-Sud (3 pages) Page 20
R20-2019-08-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux prestations familiales,
géré par l'UDAF de Haute-Corse (3 pages) Page 24
R20-2019-08-02-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs protégés, géré par
l'ATIHC de Haute-Corse (3 pages) Page 28
R20-2019-08-02-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs protégés, géré par
l'UDAF de Haute-Corse (3 pages) Page 32
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2019-08-06-004 - Arrete 20190806 Lama MaisonBertola IMH (3 pages) Page 36
R20-2019-08-05-001 - arrete Olmeto 20190805 (3 pages) Page 40
2 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-08-06-001
Arrêté portant attribution d'une subvention à TEAM
BASTIA NATATION
Arrêté portant attribution d'une subvention à TEAM BASTIA NATATION
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à TEAM BASTIA NATATION 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par [Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du . / Î portant attribution d’une subvention ! 6 FUÏT 2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à TEAM BASTIA NATATION 4 Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros
(1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
TEAM BASTIA NATATION
Association
N° SIRET : 44850254200039
Adresse : Bâtiment 32 B Les Fusains Lupino
20600 BASTIA
Nom du représentant légal : Madame LUCIANI Livia, Présidente.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre
financier : 0219-D020-DR20 - Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs
(Domaine fonctionnel : 0219-03 - Code activité : 02195001 1413- Groupe de marchandise
12.02.01) — Centre de Coût : SODCORSO020.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102745210.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : « Activités physiques».
L'objectif de cette action est de promouvoir des activités physiques pour des personnes à
«besoins particuliers ». De promouvoir le sport santé afin de prévenir les risques,
d’augmenter et de maintenir les capacités physiques des participants.
Article 3 - Le règlement de mille euros (1 000 €) s’effectue en totalité à la notification de l’arrêté sur le
compte du bénéficiaire :
Code banque : 30003
Code guichet : 00250
Numéro de compte : 00037268691
Clé RIB : 86
Titulaire : TEAM BASTIA NATATION
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à TEAM BASTIA NATATION 5 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Un
10
11
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 7 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à TEAM BASTIA NATATION 6 Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
1 6 AOÛT 2019
le sdcrétäire général
pour leS affaires dé Corse
Didier MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à TEAM BASTIA NATATION 7 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-08-06-003
Arrêté portant attribution d'une subvention ARML -
dispositif SESAME
Arrêté portant attribution d'une subvention ARML - dispositif SESAME
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention ARML - dispositif SESAME 8 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois
Affaire suivie par : [Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du { 6 AOUT 2019 portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention ARML - dispositif SESAME 9 Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu Parrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu Parrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu la circulaire N° DS/C3/DJEPVA/2015/100 du 31 mars 2015 relative à la mise en œuvre en 2015 des
emplois d'avenir dans les champs du sport et de l'animation ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;
Vu la circulaire n° DS/DJEPV A/DS.C3/2015/275 du 26 août 2015 relative au développement de l’emploi et à la professionnalisation de l’encadrement dans les champs du sport et de l’animation ;
Vu la circulaire DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Autitre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille euros
(6 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Association Régionale des Missions Locales de Corse
N° SIRET : 450 701 032 00028
Adresse : 7, avenue Paul Giacobbi
20600 BASTIA
Nom du représentant légal : M. Pierre SAVELLI, Président.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et vie associative », Centre financier : 0163-D020-DR20 - au chapitre 0163 action 02 : actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (Domaine fonctionnel : 0163-02-12 « Métiers de l’animation », code activité 016350021205) — Centre de Coût : SODCORS020 — groupe de marchandises 12.02.01.
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102717761.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention ARML - dispositif SESAME 10 Article
Article
Article
Article
Article
Article
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Participation à la mise en œuvre du dispositif Sésame vers l’Emploi pour le Sport et l’Animation dans les Métiers de l’Encadrement.
Le règlement de six mille euros (6 000 €) s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté sur le
compte :
Code banque : 10278
Code guichet : 07908
Numéro de compte : 00020020702
Clé RIB : 79
Titulaire : ASSOC REGIONALE MISSIONS LOCALES CORSE
Le montant de la subvention a été déterminé au vu de l'instruction interministérielle n°
DS/DS.C3/DJEPV A/2019/92 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019. Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
L’ARML prélèvera 5 % des subventions allouées pour les frais techniques et administratif
suscités par la mise en œuvre du dispositif SESAME, soit un montant total de 1 473 € répartis à
50 % entre les deux budgets opérationnels de programme comme suit :
e P163-736.52€
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à
la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les
comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder
avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Liste des indicateurs :
- Nombre des entrées et des sorties pour l’année 2019 : 2 entrées dans le champ de
l’animation (cf. Instruction interministérielle n° DS/DS.C3/DJEPVA/2019/92 du 25 mars
2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019):
- Définition des projets individuels;
- Implantation géographique des entrants dans le dispositif (QPV, ZRR).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention ARML - dispositif SESAME 11 Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes
fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le
logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications,
dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la
Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
{ 6 AOÛT 2019
Pouf la préfète de Corse
lesecrétaire général
pour les affaires dé Corse
Didier MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention ARML - dispositif SESAME 12 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-08-06-002
Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML
dispositif SESAME
Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML dispositif SESAME
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-002 - Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML dispositif SESAME 13 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois
Convention n° en date du / 6 AQU 2019
de mise en œuvre du dispositif SESAME
(Sésame vers l'Emploi pour le Sport et l’Animation dans les Métiers de
l’Encadrement)
Entre L’Etat, représenté par la Préfète de Corse d’une part,
Et L'Association régionale des missions locales de Corse
Immatriculée sous le numéro SIRET 45070103200028
Dénommée dans la suite du document « ARML »
Dont le siège social est situé : 7, avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA
Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, agissant en qualité de Président, d’autre part,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-002 - Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML dispositif SESAME 14 Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un télé-service devant le Conseil d’Etat,
les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu Parrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu larrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu la circulaire N° DS/C3/DJEPV A/2015/100 du 31 mars 2015 relative à la mise en œuvre en 2015
des emplois d'avenir dans les champs du sport et de l'animation ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;
Vu la circulaire n° DS/DJEPVA/DS.C3/2015/275 du 26 août 2015 relative au développement de Pemploi et à la professionnalisation de l’encadrement dans les champs du sport et de l’animation :
Vu la circulaire DS/DIR/2019/108 du 19 avril 2019 relative à l’intégration du sport dans les contrats de ville ;
Il a été convenu entre les parties les modalités suivantes :
ARTICLE 1°” - CONTEXTE ET OBJET DE LA CONVENTION
S'appuyant sur des expériences positives, le ministère de la ville, de la jeunesse, et des sports, fait le constat que des activités sportives ou socioculturelles encadrées, mises en œuvre par des clubs, des associations ou des collectivités territoriales sont vecteurs de transmission de valeurs, de mixité sociale et constituent un réel levier éducatif. Ces activités peuvent s’inscrire dans un parcours vers la professionnalisation permettant aux jeunes d’acquérir des expériences bénévoles et/ou salariées. Pour les jeunes les plus éloignés de la qualification, un accompagnement renforcé et individualisé est indispensable.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-002 - Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML dispositif SESAME 15 Le dispositif SESAME a pour objectif d'accompagner vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur, les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle, résidant au
sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR).
La présente convention définit les engagements respectifs et fixe les modalités d'organisation du dispositif arrêté entre l’'ARML et la DRJSCS de Corse afin de déployer le dispositif SESAME sur le territoire régional.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITES DE L'ARML
Dans le cadre de l’externalisation de la mise en œuvre du dispositif SESAME, l’ARML s'engage
à mobiliser le réseau des missions locales sur le territoire régional afin de :
- repérer les jeunes éligibles au dispositif SESAME en respectant les critères précisés dans
l’article 4;
- repérer les emplois potentiels dans le champ de l’animation socio culturelle et sportive
(exclusivement) ;
- construire et définir les parcours adaptés aux profils repérés (action de pré qualification
possible) ;
- Mobiliser le financement SESAME dans la limite spécifié à l’article 4, en complémentarité
avec d’autres sources de financement le cas échéant ;
- Assurer un suivi personnalisé des jeunes entrant dans le dispositif (décrire les moyens
mobilisés).
L’ARLM s'engage à saisir le comité de pilotage régional du dispositif pour lui soumettre, pour sélection, les propositions des potentiels bénéficiaires du dispositif SESAME.
L’ARLM effectuera une remontée d’information mensuelle auprès de la DRJSCS sur un support élaboré par la DRJSCS.
ARTICLE 3 —- RESPONSABILITES DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif SESAME, la DRJSCS a en charge :
- L'affectation des crédits relatifs au dispositif SESAME. Les moyens dévolus à l’'ARML, d’un montant total de vingt-trois mille quatre cent soixante et un euros (23 461 €) seront prélevés sur
les crédits du Budget Opérationnel de Programme : Sport (219), Centre financier : 0219-D020- DR20 - Action : 04- Promotion des métiers du sport « autres formations - Accompagnement de
l'emploi, formation et professionnalisation de l'encadrement — Dispositif SESAME »
(Domaine fonctionnel : 0219-04 Code activité: 021950011424- groupe de marchandise 12.02.01) — Centre de coût: SODCORSO020, sur présentation des dossiers de demande de
subvention Cerfa ;
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse (DRJSCS de Corse).
Le comptable assignataire est le Directeur Régionale des Finances Publiques -— 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO CEDEX.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102726189.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-002 - Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML dispositif SESAME 16 Le règlement d’un montant de vingt-trois mille quatre cent soixante et un euros (23 461 €) s'effectue
en totalité à la notification de la présente convention sur le compte ouvert au nom de :
ASSOC REGIONALE MISSIONS LOCALES CORSE
N° IBAN : FR76 1027 8079 0800 0200 2070 279
BIC : CMCIFR2A
Code banque Code guichet N° du compte Clé
10278 07908 00020020702 79
- La constitution et la mobilisation du comité de pilotage régional, notamment dans le cadre de
la mission de sélection des bénéficiaires du dispositif, qui lui incombe ;
- L'élaboration du support nécessaire au reporting mensuel demandé à l’ARML ;
- L'évaluation des actions conduites dans le cadre de la convention afin de garantir la qualité de
l'accompagnement et d’atteindre les objectifs quantitatifs prescrits pour la région.
La DRJSCS de Corse s’engage à apporter à l'ARML et aux missions locales toutes informations et TE expertises nécessaires sur la règlementation des professions, les offres de formation régionales. Elle pourra au besoin mobiliser les organismes de formation œuvrant dans son champ de compétence.
ARTICLE 4 - MODALITES D’'ORGANISATION
L'organisation technique, administrative et financière de l’ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME devra permettre de respecter strictement les éléments suivants :
Critères de sélection du public cible du dispositif:
Jeunes de 16 à 25 ans ;
En difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle ;
Résidant au sein d’un quartier « politique de la ville » ou d’une zone de revitalisation rurale :
Il doit s’agir de jeunes qui sont en mesure :
D'’envisager un projet professionnel dans le secteur de l’animation et du sport ;
D'exprimer une motivation pour l’encadrement des activités physiques et sportives ou des
activités socioculturelles
KES
SK
SK De justifier d’une première expérience dans l’un de ces secteurs ;
De pratiquer une ou plusieurs activités sportives (si le projet concerne l’encadrement sportif) ;
Ÿ_ De répondre aux obligations d’honorabilité prévues pour l’encadrement des activités sportives
ou socioculturelles.
s
- L'objectif quantitatif régional, du nombre de jeunes entrant dans le dispositif en 2019 est de 9
jeunes intégrant le dispositif avec notification d’entrée répartis comme suit :
- 7 dans le secteur du sport (P219) et de 2 dans le secteur de l’animation socioculturelle (P163) ;
- Le montant financier moyen mobilisable pour un jeune entré dans le dispositif SESAME est
fixé à 2 000 €.
L'organisation technique, administrative et financière de l’ARML pour la mise en œuvre du dispositif SESAME devra permettre de décliner, au plus près, l’exemple de parcours suivant :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-002 - Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML dispositif SESAME 17 e Repérage des jeunes
e Repérage des emplois potentiels
e Définition du projet du jeune
e Cadrage du parcours
e Projet de financement
e Bilans des acquis et positionnement
e Pré qualification en amont ou pendant le contrat de travail
e Signature d'un contrat de travail
e Qualification
L’ARML prélèvera 5 % des subventions allouées pour les frais techniques et administratif suscités par la mise en œuvre du dispositif SESAME, soit un montant total de 1 473 € répartis à 50 % entre les deux budgets opérationnels de programme comme suit :
e P219= 736.52 €
+ P103-—73652€
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année budgétaire en cours. Etant entendu que si la dotation annuelle n’avait pas été consommée au 31 décembre 2019, le reliquat serait reporté sur l’année 2020 et employé pour le même objet.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
L’ARML s'engage à fournir dans un délai maximum de six mois après la clôture de chaque exercice, soit avant le 30 juin 2020, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions :
- le compte rendu financier de l’action. Ce document retracera de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Pour ce faire, l'association utilisera le document de demande de subvention type cerfa (annexé à la présente convention) ;
Il sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions et défini en commun accord entre l’administration et l’association. Ces documents seront signés par le président ou toute personne dûment habilitée.
- Les comptes annuels de l’association ;
- L'administration procèdera, conjointement avec l'association à l'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1.
ARTICLE 7 - CONTROLES
Pendant et au terme de la présente convention, L’Etat se réserve le droit de procéder à un contrôle, sur pièce et sur place.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-002 - Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML dispositif SESAME 18 L’ARML s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne
la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Etat contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Etat peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles.
ARTICLE 8 - REVISION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 9 - RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Bastia, situé villa Montepiano — 20407 BASTIA CEDEX.
Fait le... {8 AU 208 3. faces Lu
Pour l’Associati égionale des Missions Pour l’administration, Locales de
Hissions Locales deCorse
|. 20500 BASTIA
95 55 98 44
ion Régionale des
- Gene Paul GIACOBB
05-Fax0
RITÉSSICT QiS
Pour la préfète de Corse
Pr LaPréÉ aire générAl
Missions Locales de Corse pour les affaires de Lorse
Didier MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-06-002 - Convention portant attribution d'une subvention à l'ARML dispositif SESAME 19 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-08-02-002
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2019 au profit du service délégué aux prestations
familiales, géré par l'UDAF de Corse-du-Sud
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-002 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux 20 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Arrêté n° en date du D? AOÛT 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux prestations familiales, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud (UDAF).
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L361-1, R314-106 et suivants
et R314-193-] et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d’Etat, les
cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-002 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux 21 Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 paru au journal officiel du 16 mai 2019 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires Judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire de la région Corse du 29 mai 2019 :
Considérant que l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise : «La dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour
0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» :
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l’association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 3 juillet 2019 émanant de l’autorité de tarification ;
Considérant l’absence de réponse de l’association gestionnaire :
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 12 juillet 2019, notifiée le même Jour ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse,
ARRÊTE
Article 1” - Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R314-193-1 du code de l’action sociale et des familles allouée au service délégué aux prestations familiales, géré par l’Association Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud est fixée à 58 396,00 € (cinquante huit mille trois cent quatre-vingt seize euros).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-002 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux 22 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2019 CS ve 5
autorisés autorisé
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 503,00 €
Dépenses | Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 47 763,00 € | 58 880,00 €
Groupe IIT - Dépenses afférentes à la structure 6 614,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 58 396,00 €
Recettes | Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
58 880,00 €
Groupe II - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise excédent 2017 484,00
Article 2- Pour l'exercice budgétaire 2019, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse-du-Sud est fixée à 100 %, soit un montant de 58 396,00 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l’association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. - 20 40
Fait à Ajaccio, le
= Pour la préfète de Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-002 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux 23 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-08-02-005
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2019 au profit du service délégué aux prestations
familiales, géré par l'UDAF de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux 24 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Arrêté n° en date du ( ? AOÛT 2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’exercice 2019 au profit du service délégué aux prestations familiales, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF).
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L361-1, R314-106 et suivants
et R314-193-1 et suivants :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux 25 Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 paru au journal officiel du 16 mai 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 29 mai 2019 :
Considérant que l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise : «La dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» :
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l’association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 3 juillet 2019 émanant de l'autorité de tarification et le courrier en réponse du 8 juillet 2019 émanant de l’association gestionnaire :
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 12 juillet 2019, notifiée le même jour :
Sur proposition de Mme la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse,
ARRÊTE
Article 1” - Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R314-193-1 du code de l’action sociale et des familles allouée au service délégué aux prestations familiales. géré par l'Association Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse est fixée à
54 600,20 € (cinquante quatre mille six cent euros vingt centimes).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux 26 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2019 Montants Total
autorisés autorisé
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 977,00 €
Dépenses | Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 42 855,20 € 54 600,20 €
Groupe IIT - Dépenses afférentes à la structure 8 768,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 54 600,20 €
Recettes | Groupe IT - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
54 600,20 €
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2- Pour l'exercice budgétaire 2019, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale et
des familles :
1° La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse est fixée à 100 %, soit un montant de 54 600,20 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l’association gestionnaire :
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d’appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
0 2 AOUT 2019
Four ja préfète de Corse
ie Secrétaire généfal
pour les affaires de/Corse
Didier MAMIS 3
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service délégué aux 27 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-08-02-003
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2019 au profit du service des majeurs protégés,
géré par l'ATIHC de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs 28 BE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE IN° EJ Chorus 2102632121 | Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Arrêté n° en date du 0 2 AOUT 201bortant fixation de la dotation
globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs protégés, géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse (ATIHC-Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L361-1, R314-106 et suivants
et R314-193-I et suivants :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budoétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3:
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires Judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20(@jses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs 29 Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERC URY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMSS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 paru au journal officiel du 16 mai 2019 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires Judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 29 mai 2019 :
Considérant que l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise : «La dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour
0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire :
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 3 Juillet 2019 émanant de l'autorité de tarification et le courrier en réponse du 11 juillet 2019 émanant de l’association gestionnaire ;
Considérant la notification d'autorisation budgétaire en date du 12 juillet 2019, notifiée le même jour ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse,
ARRÊTE
Article 1” - Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R314-193-I du code de l’action sociale et des familles allouée au service des mandataires Judiciaires à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse (ATIHC-Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) est fixée à 565 130,70 € (cinq cent soixante cinq mille cent trente euros et soixante-dix centimes).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs 30 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les
recettes sont autorisées comme suit :
Comptes Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 44 393,50 €
Dépenses | Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 522 077,37 € | 630 294,50 €
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 63 823,63 €
Groupe 1 : Produits de la tarification 565 130,70 €
Recettes
Groupe 2 : Autres produits relatifs à l’exploitation 65 163,80 € | 630 294,50 €
Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 - Pour l’exercice budgétaire 2019, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 563 435,30 €,
2° la dotation versée par la Collectivité de Corse est fixée à 0,3 % soit un montant de 1 695,40 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l’association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d’appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 0 2 AOÛT 2018
la préfète de Qorse
secrétaire général
pouf les affaires de Corse
Didiér MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs 31 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-08-02-004
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant
fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2019 au profit du service des majeurs protégés,
géré par l'UDAF de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs 32 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie Associative
Arrêté n° en date du ( ? AOÛT 2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’exercice 2019 au profit du service délégué aux prestations familiales, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF).
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L361-1, R314-106 et suivants
et R314-193-1 et suivants :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs 33 Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 paru au journal officiel du 16 mai 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse du 29 mai 2019 :
Considérant que l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise : «La dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» :
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l’association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 3 juillet 2019 émanant de l'autorité de tarification et le courrier en réponse du 8 juillet 2019 émanant de l’association gestionnaire :
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 12 juillet 2019, notifiée le même jour :
Sur proposition de Mme la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Corse,
ARRÊTE
Article 1” - Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R314-193-1 du code de l’action sociale et des familles allouée au service délégué aux prestations familiales. géré par l'Association Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse est fixée à
54 600,20 € (cinquante quatre mille six cent euros vingt centimes).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs 34 Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2019 Montants Total
autorisés autorisé
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 977,00 €
Dépenses | Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 42 855,20 € 54 600,20 €
Groupe IIT - Dépenses afférentes à la structure 8 768,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 54 600,20 €
Recettes | Groupe IT - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
54 600,20 €
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2- Pour l'exercice budgétaire 2019, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale et
des familles :
1° La dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse est fixée à 100 %, soit un montant de 54 600,20 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l’association gestionnaire :
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d’appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
0 2 AOUT 2019
Four ja préfète de Corse
ie Secrétaire généfal
pour les affaires de/Corse
Didier MAMIS 3
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-08-02-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 2 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2019 au profit du service des majeurs 35 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2019-08-06-004
Arrete 20190806 Lama MaisonBertola IMH
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-08-06-004 - Arrete 20190806 Lama MaisonBertola IMH 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de la Maison Bertola à 20218 LAMA (Haute-Corse)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à
l’architecture et au patrimoine,
Vu l'article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date
du 5 juin 2019;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que la maison Bertola présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation par sa valeur historique, artistique et anthropologique,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE :
Article 1°: est inscrite au titre des monuments historiques la maison Bertola en totalité, ainsi que ses parcelles d’assise et ses dépendances à savoir le jardin attenant avec ses murs de soutènements et le four à pain, situé à 20218 Lama (Haute-Corse), figurant au cadastre section E, sur les parcelles 209 et 210, d’une contenance respectivement de 416 m° et de 976 m°.
En l’absence de règlement de la succession de M. Fabien BERTOLA né à Lama le 13 avril 1874 et décédé le 9 mai 1959, et en l’absence d’attestation immobilière après décès dudit M. Fabien BERTOLA, l’immeuble désigné ci-dessus appartient par acte sous seing privé signé entre Palma BERTOLA et Paul Baptiste BERTOLA le 29 août 1968 confirmé par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bastia en date du 24 janvier 2012 :
- d’une part à Palma BERTOLA, veuve FANCIULLINO), née le 11 août 1946 à Pietralba, demeurant chez
Mme Raphaëlle FANCIULLINO, 120 route de Bouc-Bel-Air, 13080 Luynes ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-08-06-004 - Arrete 20190806 Lama MaisonBertola IMH 37 - d’autre part aux héritières de M. Paul Baptiste BERTOLA : Mme Marie-Antoinette BERTOLA, née le 08 mars 1947 à Sainte-Marie-Sicché (20190), divorcée, demeurant maison Bertola, 20218 Lama, et à Mme Marie-Madeleine BERTOLA, née le 7 octobre 1950 à Sainte-Marie-Sicché (20190), demeurant maison Bertola, 20218 Lama. Celles-ci en sont propriétaires à la suite du décès, le 21 décembre 2007, de M. Paul Baptiste BERTOLA, né le 3 janvier 1919 à Campomoro (Belvedère-Campomoro, Corse-du-Sud).
Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Bertola à 20218 Lama (Haute-Corse).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et, le cas
échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Article 3 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le 6 a) {A 4 Pour la Préfète de Corse et par délégation, le directeur régional des RUES culturelles
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-08-06-004 - Arrete 20190806 Lama MaisonBertola IMH 38 Inscription au titre des monuments historiques de
la maison Bertola, à Lama (Haute-Corse)
Plan joint à l'arrêté préfectoral
n° du 06 aoûk 143
Légende
C1 Emprise de protection - parties bâties et surface foncière
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Directeur Régional des
Affaires Culturelles de Corse
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-08-06-004 - Arrete 20190806 Lama MaisonBertola IMH 39 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2019-08-05-001
arrete Olmeto 20190805
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-08-05-001 - arrete Olmeto 20190805 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques des décors peints de la maison Peretti à 20113 OLMETO (Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu l’article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;:
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date
du 5 juin 2019;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que les décors peints de la maison Peretti présentent au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation par leur valeur historique et mémorielle liée à l'activité des peintres russes en Corse,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE :
Article 1° : sont inscrits au titre des monuments historiques les décors peints de la maison Peretti — sur les plafonds du salon, de deux chambres attenantes et du vestibule au second étage sur rue - ainsi que leurs éléments de support (structure porteuse), maison située à 20113 Olmeto (Corse-du-Sud) et figurant au cadastre section AB, sur la parcelle 261, d’une contenance de 600 m°.
Les éléments de support des plafonds peints relèvent des parties communes de l’immeuble dont la co- propriété n’a pas établi de règlement de co-propriété, ni constitué de syndic, ni désigné de représentant responsable. L’immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division reçu par Maître Voglimacci, notaire à Propriano, le 7 août 1996, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio, le 16 octobre 1996, volume 1996P, numéro 5487.
L'appartement dont les plafonds portent les décors peints constitue le lot n°7 de l’état descriptif de division
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-08-05-001 - arrete Olmeto 20190805 41 et appartient à Mme Marie-Thérèse, Josiane, Françoise MIFFRE PERETTI, née le 16 mars 1949 à Paris (75008), épouse de Hassan RAHMENA ROODPOSHTI, demeurant 136 rue Championnet à Paris (75018), par acte de partage du 7 août 1996 passé devant Maître Voglimacci, notaire à Propriano, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio, le 16 octobre 1996, volume 1996P, numéro 5489.
Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques des décors peints de la maison Peretti à 20113 Olmeto (Corse-du-Sud).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le Q5 ace Los Pour la préfète de Corse et par délégation, le directeur régional des affaires culturelles
ranck LEANDRI
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-08-05-001 - arrete Olmeto 20190805 42 Inscription au titre des monuments historiques
des décors peints de la maison Peretti à Olmeto (Corse-du-Sud)
Plan joint à l'arrêté préfectoral
n° du 65 août dia
Légende
C1 Emprise foncière de la maison Peretti
Re Partie de la maison où se trouvent les quatre pièces (vestibules, salon et deux chambres) portant les décors peints inscrits au titre des monuments historiques — schéma indicatif
Franck LEANDRI
Directeur Régional des
Affaires Culturelles de Corse
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2019-08-05-001 - arrete Olmeto 20190805 43