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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 221
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 221)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
Arrêté n°2022-221/ARS La Réunion
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL AMBULANCE DAMBREVILLE (Changement de gérance)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA REUNION
VU le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion;
Vu l'arrêté n°1667/SG/DEC/2 du 20 juillet 1989 modifié portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance DAMBREVILLE ;
Vu la décision n°71/2022/DG/ARS La Réunion du 11 avril 2022 portant délégation de signature.
Considérant le courriel du 08 juillet 2022 de Madame Gladys DAMBREVILLE, agissant en
qualité de gérante démissionnaire et informant l'ARS La Réunion du changement de
gérance de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulance DAMBREVILLE ;
Considérant que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise
SARL Ambulance DAMBREVILLE en date du 06 juillet 2022 mentionne la démission de
Madame Gladys DAMBREVILLE de ses fonctions de gérante et désigne Monsieur Bruno Jean
Olivier FONTAINE, gérant de l'entreprise SARL Ambulance DAMBREVILLE ;
Considérant que l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des
sociétés n° 1995B00187, en date du 22 juillet 2022 et établi par le greffe du Tribunal mixte
de commerce de Saint-Denis de la Réunion, atteste que Monsieur Bruno Jean Olivier
FONTAINE est le gérant de la société ;
Considérant que le changement de gérance n'affecte ni l'implantation, ni les autorisations
de mise en service des véhicules de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulance
DAMBREVILLE ;
Considérant que des contrôles de conformité, en application de l'arrêté du 12 décembre
2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres, ont été réalisés par l’ARS La Réunion sur :
+ _Le véhicule immatriculé AQ 133 ZY rattaché à une autorisation de catégorie À
contrôlé le 26 septembre 2022; Article 1°°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Standard . 0262 9
2 bis. av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
wa léreunion ars sante fr
7 90 00
* Le véhicule immatriculé GJ 212 DG rattaché à une autorisation de catégorie C
contrôlé le 26 septembre 2022 remplaçant définitivement le véhicule immatriculé
ES 467 KN ;
* _Le véhicule immatriculé FM 526 EQ rattaché à une autorisation de catégorie C
contrôlé le 23 août 2021;
* Le véhicule immatriculé FB 436 TY rattaché à une autorisation de catégorie D
contrôlé le 20 février 2019 ;
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté n° 1667/SG/DEC/2 du 20 juillet 1989 susvisé est modifié comme
suit:
Gérant: Monsieur Bruno Jean Olivier FONTAINE né le 02/01/1976
Le reste est sans changement.
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que
dans les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé La Réunion, conformément à la règlementation ;
L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité ;
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis
du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de
l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux;
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le
présent arrêté peut faire l'objet :
-__ Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention ;
-__ Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis,
rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 1 ÿ OC [. 2077
f/ Le directeur général de l'ARS La Réunion