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Déliberation - DL 20250625 54 FINANCES Cite Administrative convention de refacturation des charges de fonctionnement
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250625 54 FINANCES Cite Administrative convention de refacturation des charges de fonctionnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
BRIANÇCON
Thème :
FINANCES
Objet :
Cité Administrative :
convention de
refacturation des
charges de
fonctionnement
Convocation :
Date : 19/06/2025
Nombre de membres
du Conseil Municipal
33
24
En exercice :
Présents :
Nombre de suffrages
exprimés : 32
DÉLIBÉRATION N°DL20250625_054
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
Le mercredi 25 juin 2025 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Catherine VALDENAIRE, Christian FERRUS, René MICHEL, Patrick MICHEL, Christophe OSTI, Marie SOUBRANE, Corinne ASCHETTINO, Renaud PONS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LEON, Maud GADE, Stéphane SIMOND, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donne pouvoir à Corinne ASCHETTINO Christian JULLIEN donne pouvoir à Claire BARNEOUD
Jean-Marc CHIAPPONI donne pouvoir à André MARTIN
Hervé BOULAIS donne pouvoir à Maud GADE
Corinne FAURE-BRAC donne pouvoir à Richard NUSSBAUM
Yoann LAGIER donne pouvoir à Patrick MICHEL
Maryse XAUSA FRANÇOIS donne pouvoir à Marie SOUBRANE
Lou AFRICAIN donne pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Absents :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
1/2
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_54-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Rapporteur :
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Ceci exposé,
Arnaud MURGIA
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;
que la Communauté de Communes du Briançonnais a acquis en décembre 2022 la pleine propriété du lot B3 de la ZAC Les Quartiers du 15/9, aujourd'hui dénommé Cité administrative ;
que la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais occupent la Cité administrative depuis l'emménagement des services le 16 juin 2025 ;
la volonté des deux Collectivités de partager le coût des charges de fonctionnement de la Cité administrative dans l'attente de la modification de propriété à venir notamment ceux relatifs aux modalités de l'organisation du déménagement des services municipaux et intercommunaux ;
que les dépenses et les recettes correspondantes sont inscrites au budget général de la Ville pour l’année 2025 :
les travaux de la commission « Finances et Affaires Générales » réunie le 23/06/2025 ;
Le Conseil Municipal décide,
+ De valider le principe d'une convention de mutualisation de moyens ;
* __ D'approuver la convention de mutualisation de moyens jointe en annexe ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au compter de sa notification ou de sa publication.
DL20250625 054
Arnaud RGIA
Administratif à
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_54-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 BRIANÇONNAIS (4 COMMUNAUTE DE COMMUNES ERP Tee)"
CONVENTION DE MUTUALISATION
DE MOYENS
ENTRE :
La Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège est sis Cité administrative – Esplanade Alain
BAYROU – 26 avenue du 159ème RIA - 05100 Briançon, représentée par Monsieur Emeric SALLE, 2ème Vice-
Président délégué aux Affaires générales, dûment habilité à signer la présente convention par décision du
Bureau Exécutif n°DB20250626_002 du Bureau Exécutif du 26 juin 2025,
D’UNE PART,
ET :
La Ville de Briançon, dont le siège est sis Cité administrative – Esplanade Alain BAYROU – 26 avenue du 159ème
RIA - 05100 Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à
signer la présente convention par délibération n°DL20250625_054 du Conseil municipal du 25 juin 2025,
D’AUTRE PART,
APRÈS AVOIR EXPOSÉ CE QUI SUIT
La Mairie de Briançon et le siège de la Communauté de Communes du Briançonnais, après avoir partagé
l’occupation du bâtiment des Cordeliers au 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, ont emménagé dans la Cité
administrative le 16 juin 2025.
La Communauté de Communes du Briançonnais, maître d’ouvrage de l’opération de réhabilitation du
bâtiment patrimonial en Cité administrative, a acquis la pleine propriété du bâtiment constitué par le lot B3
de la ZAC Les Quartiers du 15/9 auprès de la Société Isère Aménagement le 20 décembre 2022.
Dans l’attente d’une modification de propriété à venir et de la signature d’une nouvelle convention visant
à organiser la répartition des charges entre les deux Collectivités, il convient de préciser les modalités de la
gestion du déménagement et du fonctionnement du bâtiment dit « Cité administrative », notamment au
regard de la répartition des charges courantes.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition de la Ville de Briançon dans la Cité
administrative, à titre gratuit, des bureaux pour ses services et des équipements mutualisés, tels que :
- Local à vélos et vestiaires avec casiers
- Sanitaires
- Espaces de convivialité et salle de restauration
- Bulles et salles de réunion avec visioconférence selon les modalités de réservation à préciser.
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_54-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 La Ville de Briançon décide de confier à la Communauté de Communes du Briançonnais, la responsabilité
de la passation des contrats nécessaires au déménagement et au bon fonctionnement de la Cité
administrative et de ses services.
La Communauté de Communes du Briançonnais acceptant cette mission, la présente convention a pour
objet d’organiser les modalités de cette mutualisation de moyens.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
La Communauté de Communes du Briançonnais, en tant que propriétaire des lieux, s’engage à réaliser,
pour son compte et celui de la Ville de Briançon, toutes les procédures nécessaires à la conclusion des
contrats nécessaires au déménagement des services, à la vérification, à l’entretien, à la maintenance, au
nettoyage ou à la fourniture de l’eau et de l’énergie.
Il s’agira notamment de :
- Conduire la procédure de consultation des entreprises selon ses propres règles et en conformité
avec le Code de la commande publique,
- Conclure, signer et s’assurer de la bonne exécution des marchés correspondants,
- Procéder au paiement des factures dans les délais fixés par la réglementation,
- Assurer la réalisation des contrôles et des vérifications selon les dispositions prévues par la
réglementation et mettre en œuvre tout moyen pour assurer l’entretien, le nettoyage et la fourniture
d’eau et d’énergie,
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les fournisseurs,
- Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l’exercice de sa mission.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE
La présente convention ne s’applique qu’aux dépenses de fonctionnement.
Les contrats concernés portent notamment les domaines suivants :
- Déménagement des services du siège et des services extérieurs par un opérateur externe
- Alarme incendie, extincteurs, trappes de désenfumage, éclairage de sécurité
- Barrières, alarme anti-intrusion, contrôle d’accès, badgeuse
- CTA (centrale de traitement d’air), ascenseurs, chauffage, pompe de relevage
- Abonnement et consommation : électricité, eau, chauffage et ECS (eau chaude sanitaire).
Cette liste est donnée à titre indicatif. Elle est non exhaustive et susceptible d’évoluer en fonction des besoins
qui pourraient apparaître.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Rémunération :
Les missions ainsi définies, assurées par la Communauté de Communes du Briançonnais au titre de la
présente convention, sont gratuites. Ainsi, la Communauté de Communes du Briançonnais ne peut pas
percevoir de rémunération pour l’exercice de ses missions.
La Ville de Briançon met à disposition des agents et des véhicules des services techniques afin de
déménager les documents de travail courants des services communautaires. Cette mise à disposition est
également gratuite et ne donnera lieu à aucune facturation à la Communauté de Communes du
Briançonnais.
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_54-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Paiement des factures aux entreprises :
Toutes les factures seront acquittées par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Participation financière de la Ville de Briançon
La Ville de Briançon s’engage à rembourser à la Communauté de Communes du Briançonnais 50 % du
montant de toutes les factures relevant du périmètre de la présente convention dans le cadre des dépenses
de fonctionnement de la Cité administrative.
Pour ce faire, un titre de recettes mensuel sera émis par la Communauté de Communes du Briançonnais.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois pour la même durée par
tacite reconduction.
Elle sera résiliée de plein droit à notification d’une nouvelle convention entre les deux Collectivités visant à
organiser la répartition des charges inhérentes au fonctionnement de la Cité administrative.
ARTICLE 6 : MODIFICATION ET RÉSILIATION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel sera formalisé
par le biais d’un avenant à la convention.
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des
parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de
trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 7 : CONTESTATIONS
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté résultant de l’interprétation ou de l’application
de la présente convention.
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal
administratif de Marseille.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
À Briançon, le
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais,
Le 2ème Vice-Président délégué aux Affaires
générales
Monsieur Emeric SALLE
Pour la Ville de Briançon,
Le Maire,
Monsieur Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_54-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025