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Déliberation - DL 20250625 63 MOBILITE Pole d echanges multimodal avenant n 2 a la convention de financement des etudes prealables
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250625 63 MOBILITE Pole d echanges multimodal avenant n 2 a la convention de financement des etudes prealables)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DÉLIBÉRATION N°DL20250625_063
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
LP Tere)N
Thème : Le mercredi 25 juin 2025 à 18h00 le Conseil Municipal légalement MOBILITÉ convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Objet : Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Eric PEYTHIEU, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Catherine VALDENAIRE, Pôle d'échanges Christian FERRUS, René MICHEL, Patrick MICHEL, Christophe OSTI, multimodal : avenant |Marie SOUBRANE, Corinne ASCHETTINO, Renaud PONS, Thomas n°2 à la convention SCHWARZ, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LEON, Maud de financement des |GADÉE, Stéphane SIMOND, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max études préalables DUEZ
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donne pouvoir à Corinne ASCHETTINO Christian JULLIEN donne pouvoir à Claire BARNEOUD
Date : 19/06/2025 Emilie GENOUX DESMOULINS donne pouvoir à Christophe OSTI Jean-Marc CHIAPPONI donne pouvoir à André MARTIN
Hervé BOULAIS donne pouvoir à Maud GADE
Corinne FAURE-BRAC donne pouvoir à Richard NUSSBAUM
Yoann LAGIER donne pouvoir à Patrick MICHEL
Maryse XAUSA FRANÇOIS donne pouvoir à Marie SOUBRANE
Lou AFRICAIN donne pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Convocation :
Nombre de membres
du Conseil Municipal
En exercice : 33
Absents :
Sandrine CORDIER
Présents : 23
Nombre de suffrages
exprimés : 29 Secrétaire de séance :
Renaud PONS
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Rapporteur :
VU
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CONSIDÉRANT
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Arnaud MURGIA
la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui fait de la région le chef de file de l'intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports ;
la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et l'ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de cette même loi ;
la loi du 7 août 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
la loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 :
le Plan Climat Air-Energie Territorial de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvé le 16 décembre 2021 ;
la délibération n°DEL 2024.07.03/106 du 03 juillet 2024 approuvant la convention de cofinancement des études préliminaires du pôle d'échange multimodal de la gare ;
la délibération n°DEL 2025.02.12/11 du 12 février 2025 approuvant l'avenant n°1 à la convention de cofinancement des études préliminaires du pôle d'échange multimodal de la gare ;
l'attractivité de la Gare de Briançon qui accueille environ 200 000 voyageurs par an ;
qu'au regard de sa fréquentation, la gare fait partie des gares prioritaires inscrites à l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la Région Sud ;
le projet de requalification du quartier de la Gare de Briançon engagé par la Ville de Briançon dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territoriale (PCAET) approuvé par la Communauté de Communes, avec l'objectif de favoriser toutes les mobilités en créant un pôle d'échange multimodal sur ce secteur ;
l'étude préliminaire engagée, visant à la modernisation du pôle d'échange multimodal de la gare, portée par la SNCF et financée par la Région, la Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon ;
l'idée partagée par la Région, la Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon de compléter le programme de l'étude préliminaire par une « étude de faisabilité visant a la réalisation d'une passerelle de franchissement du faisceau ferroviaire de la gare» ;
la validation des principes de l'étude préliminaire par les différents partenaires et leur volonté de poursuivre l'opération par l'établissement des études d'avant projet sommaire :
le projet d’avenant n°2 ci-joint ;
les travaux de la commission « Environnement, Transport, Déplacement et Travaux » réunie le 23 juin 2025 ;
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE
* D'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention de financement de l'étude préliminaire visant la modernisation du Pôle d'échange Multimodal de la Gare de Briançon, joint à la présente ;
«De dire que le coût de l'étude d'avant projet sommaire est évalué à 300 000 € HT ;
* __ D'approuver le plan de financement de l'étude d'avant projet sommaire présenté ci-dessous et qui prévoit une participation de la Ville à hauteur de 16,66% du coût total de l'étude, dans la limite de 50 000 € :
Financeurs Montants en euros HT Taux de courants participation
Région 200 000 € 66,66%
Communauté de Communes 50 000 € 16,66% du Briançonnais
Ville de Briançon 50 000 € 16,66%
TOTAL 300 000 € 100%
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
MOBILITÉ DL20250625 063
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
e Mare,
ArnaäudiMURGI
| Sr
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Wdministratif à compter de sa notification ou de sa publication.
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 REGION PROVENCE
KE AN. ALPES
CÔTE D'AZUR RANONNAAIS ELA Tete
1/19
GARE DE BRIANÇON
CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ETUDE D’AVANT-PROJET SOMMAIRE VISANT A LA MODERNISATION DU POLE D’ECHANGES MULTIMODAL
DE LA GARE DE BRIANÇON
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 2/19
Entre
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Renaud MUSELIER, dûment habilité à cet effet par délégation du Conseil régional n° en date du
Ci-après dénommée « la Région »
Et
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à cet effet par délégation du Conseil communautaire n° en date du
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
Et
La Ville de Briançon, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à cet effet par délégation du Conseil municipal n°DL20250625_63 en date du 25 juin 2025.
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 213 710 030,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par Monsieur Jérôme BINI, Directeur Régional des Gares Sud, sis au 4, rue Léon Gozlan 13003 Marseille, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « SNCF Gares & Connexions »
La Région, la Communauté de Communes, la Ville et SNCF Gares & Connexions sont ci-après dénommées séparément par « le Partenaire » et ensemble par « les Partenaires ».
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 3/19
Vu :
- La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive 2016/2370/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016, et notamment ses articles 1er, 2, 3, 13, 27 et 31, ainsi que son annexe II ;
- Le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
- Le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;
- Le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le Code des transports, notamment le chapitre Ier du titre Ier, les chapitres Ier, Ier bis et III du titre II et le titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative ;
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui fait de la région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports ;
- La Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
- La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
- La loi du 7 août 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et qui confie de nouvelles compétences aux régions ;
- La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et notamment son article 28 ;
- L’ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
- L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ;
- L’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF ;
- Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
- Le décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, modifié par décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 instaurant l’Instance Régionale de Concertation pour les gares ;
- Le décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare ;
- Le décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ;
- Le décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ;
- Le Document de Référence des Gares (DRG) publié conformément aux dispositions de l’article 14- 1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, modifié par les décrets n°2012-70 du 20 janvier 2012 et n°2016-1468 du 28 octobre 2016, et relatif à l’accès par le réseau aux gares de voyageurs et aux
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 4/19
haltes ouvertes au public, aux services fournis en gare, conformément aux dispositions des décrets n°2003-194, 2006-1279, 2010-708, 2012-70 et 2016-1468, et celles du Code des Transports ;
- Le délibération n°18-672 du 18 octobre 2018 du Conseil Régional approuvant Stratégie régionale pour l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- La convention d’investissement relative aux études PRO et travaux de mise en accessibilité des bâtiments voyageurs dans les gares TER de Briançon, Miramas, Port de Bouc, Vitrolles Aéroport Marseille Provence, Villefranche sur Mer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur entre la Région, SNCF Mobilités, signée le 26 février 2018 ;
- La convention de financement phase PRO-REA pour la mise en accessibilité des quais entre l’Etat, la région, SNCF Gares & Connexions, signée le 14 septembre 2022 ;
- La convention de financement des études préliminaires visant à la modernisation du pôle d’échanges multimodal de la gare de Briançon signée le 04 octobre 2024 et son avenant n°1.
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005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 5/19
SOMMAIRE
PREAMBULE ....................................................................................................................... 6 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................ 8 ARTICLE 2 – OBJET, MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE DE L’ETUDE.... 8 2.1 Périmètre de Maîtrise d’ouvrage et identification des acteurs ............................... 8 2.2 Objet et périmètre de l’étude ............................................................................. 8 2.3 Livrables ....................................................................................................... 10 ARTICLE 3 – ORGANISATION DU PILOTAGE ET DU SUIVI ............................................10 3.1 Comité de pilotage ......................................................................................... 10 3.2 Comité technique ........................................................................................... 11 ARTICLE 4 – FINANCEMENT DE L’OPERATION ..............................................................11 4.1 Coût aux conditions économiques de réalisation............................................... 11 4.2 Plan de financement ...................................................................................... 11 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES .....................................................................12 5.1 Principe de financement ................................................................................. 12 5.2 Modalités de versement ................................................................................. 12 5.3 Domiciliation de la facturation et identification................................................... 12 5.4 Facturation et recouvrement ........................................................................... 13 5.5 Gestion des écarts ......................................................................................... 13 5.6 Caducité des subventions ............................................................................... 14 ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION.......................................14 ARTICLE 7 – PLANNING ET RECEPTION DES ETUDES ..................................................14 ARTICLE 8 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION ............................15 ARTICLE 9 – NOTIFICATION, CONTACTS ........................................................................15 ARTICLE 10 – PROPRIETE, DIFFUSION DES ETUDES, COMMUNICATION ...................16 ARTICLE 11 – LITIGES .......................................................................................................16 ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE .....................................................................................16 ARTICLE 13 – ENREGISTREMENT ....................................................................................16
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 6/19
PREAMBULE
La gare de Briançon est une gare, située au terminus de la branche orientale de l’Etoile ferroviaire de Veynes. Trois services assurent en 2025 sa desserte : les TER Marseille - Aix-Briançon et Romans – Valence – Briançon organisés par la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur, les TER et le train de nuit d’équilibre du territoire Paris-Austerlitz – Briançon opéré par l’Etat. La liaison avec Grenoble est assurée par les TER de la Région Auvergne – Rhône – Alpes au moyen de correspondances à Gap et Veynes. Elle est aussi à proximité immédiate de grands axes routiers permettant l’accès à la Ville de Briançon mais aussi à l’ensemble des vallées et des stations de montagne des Alpes du Sud, ainsi qu’à l’Italie. Elle constitue à ce titre une gare de rabattement pour ce territoire alpin très fréquenté rassemblant les stations de Serre-Chevalier et de Montgenèvre. Sa fréquentation est de 200 000 voyageurs par an environ.
Enfin elle fait partie des gares prioritaires inscrites à l’Agenda d’Accessibilité Programmée adoptée par l’assemblée régionale le 26 juin 2015 et les travaux d’accessibilité des quais doivent se terminer à l’été 2025.
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver 2030 attribués aux Alpes françaises, il est prévu la tenue d’épreuves sportives à Serre Chevalier et à Montgenèvre. La ville de Briançon qui accueillera le village olympique constituera le cœur de ce « cluster » briançonnais.
Aussi cet évènement mondial viendra encore renforcer le caractère stratégique de la gare, son attractivité, et l’image du transport ferroviaire dans la Région.
Considérant ces forts enjeux de mobilités et au regard du calendrier des Jeux Olympiques et Paralympiques, les Partenaires ont signé le 4 octobre 2024 une convention de financement pour la réalisation par SNCF Gares & Connexions d’une étude préliminaire portant sur un projet global de pôle d’échanges multimodal (PEM), avec l’objectif que les travaux soient réalisés avant 2030.
Un avenant est venu compléter le périmètre de cette étude préliminaire pour intégrer au programme la faisabilité d’une passerelle de liaison inter-quartiers permettant la réalisation d’un PEM à 360° et une ouverture vers l’Ouest et le Parc des Sports.
Enfin, il est précisé que le projet de PEM de la gare de Briançon est considéré comme nécessaire pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Créée par décret, la SOLIDEO Alpes 2030 est un établissement public en charge de piloter la réalisation des infrastructures nécessaires aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 dans les Alpes françaises. Elle a pour mission de coordonner les grands projets d’aménagement, de garantir le respect des délais et de veiller à l’héritage durable des Jeux sur les territoires. Ainsi le Conseil d’administration de la SOLIDEO Alpes 2030, lors de sa première session, a identifié comme prioritaire le PEM de la gare de Briançon.
L’intégration de ce projet dans le périmètre des projets relevant de la matrice de la SOLIDEO Alpes 2030 est soumise à la validation du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP).
Les arbitrages et cadrages étant encore en cours, et dans l’attente de la confirmation des périmètres et des enveloppes allouées aux projets nécessaires pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les Partenaires sont convenus de conventionner pour permettre la continuité des études du PEM dans le respect du calendrier global.
Le Comité de pilotage du 13 mai 2025, au terme des études préliminaires a ainsi validé la réalisation d’études de niveau avant-projet sommaire sur la base d’un programme comprenant : - la réaménagement du PEM et de la gare en secteur Est,
- une passerelle de franchissement du faisceau de voies ferrées reliant le secteur Est (Gare) au secteur Ouest (Parc des Sports) et l’aménagement de quais en complément de la gare routière du secteur Est.
Les Partenaires, et notamment la Communauté de Communes, la Ville de Briançon et la SOLIDEO Alpes 2030, ont identifié la liaison Est-Ouest comme une fonctionnalité essentielle et même indispensable du projet de PEM.
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 7/19
Il est rappelé par les Partenaires que le coût prévisionnel du PEM et de la composante passerelle, présenté en Comité de pilotage du 13 mai 2025 doit être expertisé et qu’une optimisation doit impérativement être recherchée.
Dans sa demande d’optimisation du projet, le Comité de pilotage a demandé de maximiser les fonctionnalités principales nécessaires au mobilités (capacité des parkings, etc) et de minimiser les coûts en réduisant le programme des aménagements plus secondaires.
Le programme d’études pourra être adapté par voie d’avenant à la présente convention ou en phase d’étude ultérieure.
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 8/19
Ceci exposé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (« la Convention ») a pour objet de définir les modalités de financement, le contenu et le planning de l’étude de niveau avant-projet sommaire du pôle d’échanges multimodal de la gare de Briançon visée à l’article 2 et sise sur le périmètre de la Région.
A cet effet, sont définies ci-après les caractéristiques générales de l’étude à réaliser, ainsi que les obligations respectives des Partenaires relatives à la réalisation de l’opération.
La Convention fixe également les modalités qui permettront aux Partenaires de poursuivre le projet jusqu’à sa réalisation après le rendu des études, objet de la présente.
ARTICLE 2 – OBJET, MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE DE L’ETUDE
2.1 Périmètre de Maîtrise d’ouvrage et identification des acteurs
La maîtrise d’ouvrage (MOA) de l’étude, dont le financement fait l’objet de la présente, est assurée par SNCF Gares & Connexions.
2.2 Objet et périmètre de l’étude
L’étude d’avant-projet sommaire devra être menée avec les objectifs suivants :
- Mise en service impérative à l’automne 2029 ;
- Emprises SNCF : Poursuite des procédures engagées pour la libération des emprises SNCF identifiées au terme des études préliminaires :
Identification fine des emprises mobilisables sur l’emprise de l’ex-parking auto- train : emprises SNCF Gares & Connexions
Demande de mobilisation de la bande du talus ferroviaire contigüe à la voie 17 côté chemin du quai militaire, à l’Ouest du faisceau (avec dévoiement et reconstitution le cas échéant) : emprises SNCF Réseau.
Le programme objet de cet avant-projet sommaire comporte les éléments suivants :
- Réalisation d’une passerelle piétonne de franchissement des voies ferrées au sud du bâtiment voyageurs reliant le secteur Est (Gare) au secteur Ouest (Parc des Sports), ne desservant pas les quais, accessible à chaque extrémité par des escaliers et des ascenseurs compatibles à un accès vélo. Les hypothèses pour la charge d’exploitation et le comportement vibratoire de la passerelle seront précisées au terme des études objet des présentes.
- Réaménagement du bâtiment voyageurs :
o Réinvestissement du buffet de la gare par un nouveau porteur de projet local o Rénovation du bâtiment voyageurs
o Conservation de la vente de billets TER au guichet et aux bornes o Sanitaires :
2 sanitaires femmes (1 WC +1 PMR)
2 sanitaires hommes (1WC + 1PMR)
o Mise en place de services numériques :
Point wifi
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 9/19
Proposer un nouveau système d’information voyageurs tous modes dans le bâtiment voyageurs et sur le parvis
Système de réservation de véhicules
o Autres services :
Bagagerie sur JOP (si porteur de projet intéressé)
Point i sur période JOP ou saison
o Développement et clarification d’une signalétique et du jalonnement sur le périmètre gare.
- Développement des modes doux :
o Espaces piétons :
Réaménagement des espaces de circulation piétons
Amélioration de la signalétique sur le périmètre gare et jalonnement ville/stationnement
Mise en place de mobilier (assises, éclairage, corbeilles)
Articuler les différentes parties du pôle d'échanges multimodal par la mise en place d’un mail central
o Vélos :
coté bâtiment voyageurs : 16 places en consignes + 12 arceaux coté Parc des Sports : 16 places en consignes + 10 arceaux
- Mise en place de la vidéoprotection et télé-sonorisation :
o Déploiement de caméras de vidéoprotection (y compris sur les quais) o Déploiement de la sonorisation : sonoriser la gare depuis un Centre de Supervision de Diffusion de l’IV qui utilise l’outil de « telesono » permettant de diffuser les annonces sonores à distance dans les gares en live avec un micro.
- Aménagement des bus et cars (lignes urbaines, interurbaines, régionales, SLO et scolaires) : o Réaménagement de la station bus côté gare (secteur Est) : 6 PAQ o Aménagement de 4 PAQ côté Parc des sports (secteur Ouest)
Soit un total de 10 PAQ en station bus
o +2 PAQ lignes en passage devant le bâtiment voyageurs (secteur Est) A noter qu’un travail est à mener par les transporteurs et autorités organisatrices de transport compétentes pour le positionnement des lignes et arrêts de bus et cars côté Est et côté Ouest.
- Dépose minute/taxis :
o Côté bâtiment voyageurs (secteur Est) : 15 places
o Côté Parc des sports (secteur Ouest) : 5 places
La station taxis devra être matérialisée et séparée de la dépose-minute
- Parking véhicules légers : Réaménagement du parking gare (secteur Est) - avec zone de covoiturage - d’une capacité de 60 places minimum, correspondant au besoin identifié lors des comptages de l’étude préliminaire ; il est précisé qu’une recherche d’augmentation de cette capacité est attendue pour coller à des besoins urbains autres en fonction de l’emprise disponible côté Gare.
- Renforcement énergétique du pôle gare (panneaux photovoltaïques) : une optimisation de la surface de panneaux photovoltaïques à développer par la mutualisation des besoins sur le secteur sera recherchée notamment avec le concours de la société d’économie mixte Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB).
- Requalification du Chemin latéral du quai militaire avec passage à 2 voies et aire de retournement (périmètre en annexe unique) ; il est précisé que ce périmètre fait l’objet d’études de faisabilité.
- Définition du périmètre de maîtrise d’ouvrage et une proposition d’organisation pour la poursuite des études et travaux du PEM avec pour objectif une coordination optimisée, la maîtrise des coûts et le respect du calendrier.
AR Prefecture
005-210500237-20250625-2025_06_63-DE
Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 10/19
2.3 Livrables
L’étude comprend :
- Une synthèse des études de niveau avant-projet sommaire comprenant la description du programme de pôle d’échanges multimodal avec plans, identifiant notamment les interfaces entre le projet de PEM et d’autres projets urbains concomitants portés par la Communauté de Communes ou la Ville et de l’étude de faisabilité de la requalification du chemin latéral du quai militaire.
- Les diagnostics et sondages hors sondages géotechniques : o Relevés topographiques liminaires
o Diagnostics réseaux
o Diagnostics bâtiments notamment pour la démolition
o Diagnostic structure
o Diagnostics pollution des sols
o Analyse réglementaire des études environnementales (identification des études environnementales à mener en phase ultérieure)
- Un chiffrage du coût du projet, comprenant le détail des coûts travaux, des incertitudes de phases, des provisions pour risques et aléas et des taux de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.
Cette étude ne comprend pas :
- la réalisation de sondages géotechniques,
- les relevés topographiques complémentaires,
- les études environnementales.
Il est précisé que l’absence de sondages géotechniques, de relevés topographiques et des études environnementales impose la prise en compte d’hypothèses de dimensionnement à repréciser notamment pour les fondations de la passerelle et d’éventuels ouvrages de soutènement qui s’avèreraient nécessaires à la requalification du chemin latéral du quai militaire ; ces hypothèses de dimensionnement seront partagées et validées en Comité technique avec les Partenaires.
Par ailleurs ces données d’entrées sont nécessaires pour la constitution d’estimations fiables en limitant les provisions pour risques et aléas.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU PILOTAGE ET DU SUIVI
3.1 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est composé des représentants des Partenaires. Il peut être élargi à d’autres membres sur proposition des Partenaires. Il se réunira au minimum une fois par an et en tout état de cause, d’ores et déjà à la mi-décembre 2024, pour faire un point sur l’avancement du projet et à l’achèvement des études préliminaires, afin de constater que chacun des signataires a satisfait à ses obligations et qu’il y a lieu de mettre fin à la Convention. Il se réunira sur convocation adressée au moins quinze (15) jours avant la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments d’études de l’opération.
Le Comité de pilotage se réunira également en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement remettant en cause l’équilibre général de la Convention, en particulier les modifications concernant le programme ou l’enveloppe budgétaire affectée au projet ou le délai global de réalisation.
Le secrétariat est assuré par SNCF Gares & Connexions.
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Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 11/19
3.2 Comité technique
Outre le Comité de pilotage, un Comité technique composé des équipes techniques des Partenaires se réunira autant que de besoin et pour faire un point sur l’avancement et en tout état de cause pour la présentation des livrables de l’étude.
Ce Comité technique se réunira sur convocation adressée au moins quinze (15) jours avant la date prévue précisant l’ordre du jour et accompagnée de l’ensemble des éléments de l’opération.
Le secrétariat est assuré par SNCF Gares & Connexions.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DE L’OPERATION
4.1 Coût aux conditions économiques de réalisation
Le coût total de l’étude est estimé à 300 000 € HT.
En cas de dépassement de la date de rendu prévisionnel de l’étude, au-delà du 31 janvier 2026 , les Partenaires sont convenus d’actualiser le coût prévisionnel susmentionné en fonction de l’évolution de l’indice ING réellement constaté, le coût prévisionnel du présent article constituant les conditions économiques de référence. Il est précisé que toute évolution à la hausse du coût prévisionnel fera l’objet d’un avenant.
4.2 Plan de financement
Les Partenaires s’engagent à participer au financement de l’opération selon la clé de répartition suivante :
% Montant en euros HT courants
Région 66,66 200 000 € Communauté de
Communes 16,66 50 000 € Ville de Briançon 16,66 50 000 € Total 100,00 300 000 €
Ces tableaux constituent la base de calcul permettant l’établissement des appels de fonds dont les modalités sont définies dans l’article 5.2 ci-après.
Les contributions qui sont versées à SNCF Gares & Connexions par les Partenaires, en tant que subventions d’investissement, sont exonérées de TVA.
Si l’intégration du PEM de la gare de Briançon dans le périmètre de la SOLIDEO Alpes 2030 était confirmée et faisait l’objet d’une contractualisation à cet effet entre la SOLIDEO Alpes 2030 et le COJOP, il est précisé que les participations financières des Partenaires au titre des présentes seront comptabilisées dans le financement global apporté par chacun à la SOLIDEO Alpes 2030. Ainsi un rééquilibrage des participations sera effectué au plus tard lors du tour de table de financement de la SOLIDEO Alpes 2030 et de ses réalisations.
En tout état de cause, et même si le projet de PEM de la gare de Briançon devait ne pas être retenu in fine dans le périmètre de la SOLIDEO Alpes 2030, les Partenaires entendent que l’Etat n’a pas pu mettre en œuvre de participation financière dans les délais impartis, et que la Région augmente sa participation à hauteur des 2/3 du besoin de financement des présentes.
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Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 12/19
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Principe de financement
Le besoin de financement comprend le coût de réalisation de la phase financée par la Convention, dont notamment les frais d’acquisition de données, les provisions pour risques et aléas, les frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions et les frais de maîtrise qu’il convient d’indexer aux conditions économiques de réalisation.
Le financement de l'opération, dans sa globalité est assuré par les Partenaires selon les cadres définis ci-après, soit par allocations de subvention pour les partenaires financeurs, soit en fond propre par SNCF Gares & Connexions, maître d’ouvrage.
5.2 Modalités de versement
Selon la clé de répartition figurant au plan de financement mentionné à l’article 4.2, SNCF Gares & Connexions procèdera aux appels de fonds auprès des partenaires financeurs comme suit :
Acomptes de la phase % du besoin de financement de la phase Commentaires
1er appel de fonds 20 % Sur présentation d’une attestation de démarrage des études
Appels de fonds
intermédiaires Jusqu’à 75 %
Sur présentation d’un ou plusieurs
certificat(s) d’avancement des études
Solde 5 % Sur présentation du décompte général définitif des dépenses
Après réception des études visées à la Convention, SNCF Gares & Connexions procédera à l’élaboration d’un décompte général et définitif des dépenses réellement constatées incluant les dépenses de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage.
Sur la base de celui-ci, SNCF Gares & Connexions procédera, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.
Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA.
5.3 Domiciliation de la facturation et identification
La domiciliation des Partenaires pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des
factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
Région
Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur
Hôtel de Région
27 Place Jules Guesde
13481 Marseille Cedex20
Direction Générale
Transports, Mobilité et
Grands Equipements
Service Administratif
et Financier
mmolino@maregionsud.fr
vdemares@maregionsud.fr
Communauté
de Communes
CC du Briançonnais
1 rue Aspirant Jan
Service FINANCES /
Laëtitia SALLE laetitia.salle@ccbrianconnais.fr
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05100 BRIANCON
Ville
Mairie de Briançon
1 rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
Service FINANCES /
Olivier FAURE olivier.faure@mairie-briancon.fr
SNCF Gares &
Connexions
SNCF GARES &
CONNEXIONS -
Département comptabilité
16 avenue d’Ivry
75634 Paris Cedex 13
Direction Finances,
Juridique et
Régulation
Département
Comptabilité
01 80 50 92 07
virginie.puyal@sncf.fr
N° SIRET N° TVA intracommunautaire
Région 2 313 00021 00012 FR 02 231 300 021
Communauté de Communes 240 500 439 00080 FR03240500439
Ville 21050023700016 FR71210500237
SNCF Gares & Connexions 507 523 801 00 334 FR76 3000 4013 2800 0139 0369 404
5.4 Facturation et recouvrement
Les sommes dues à SNCF Gares & Connexions au titre de la Convention sont payées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la facture.
A défaut d’un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d’intérêts moratoires calculés sur la période du retard constaté au taux d’intérêt légal majoré de 3 points.
Les partenaires financeurs se libèreront des sommes dues au titre de la Convention par virement bancaire, portant numéro de référence de la facture, sur le compte de SNCF Gares & Connexions.
Bénéficiaire Etablissement Agence Code Etablissement Code Guichet N° de compte Clé
SNCF La Défense ENT 30004 01328 00013903694 04
5.5 Gestion des écarts
Il appartient à chaque Partenaire de supporter les dépassements du coût prévisionnel dont il serait à l’origine, dès lors que ces propositions de modifications auront été validées par l’ensemble des Partenaires.
Il est ici rappelé que l’estimation de l’opération ainsi que le besoin en financement visés respectivement aux articles 4 et 5 de la Convention, ne sont donnés qu’à titre estimatif. Les écarts (économie ou dépassement par rapport au montant estimé du coût des études) seront gérés comme indiqué ci-dessous.
En cas de dépassement des coûts prévisionnels, SNCF Gares & Connexions informera les Partenaires, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives. Cette démarche sera également conduite dans le cas où SNCF Gares & Connexions devrait déclarer des appels d’offres infructueux.
Il en ira de même pour tout dépassement qui résulterait de réclamations présentées par les entreprises titulaires des marchés éventuels.
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Reçu le 02/07/2025
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Les Partenaires conviendront alors, ensemble et à bref délai, de la réponse à apporter, soit par : • Modification du niveau des prestations,
• Mobilisation d’autres financements ou révision des financements consentis par les différents partenaires,
• Evolution du programme et/ou du calendrier de réalisation, • Abandon du projet (avant démarrage des travaux).
Les modifications devront être décidées dans un délai de deux (2) mois à compter de la diffusion de l’information en convoquant si nécessaire une réunion d’urgence du Comité de pilotage. Les modifications décidées dans ce cadre feront l’objet d’avenants à la Convention. Dans l’hypothèse où les Partenaires ne parviendraient pas à s’entendre dans un délai de deux (2) mois à compter du constat du risque de dépassement, chaque Partenaire aura la possibilité de se retirer de la poursuite de l’opération. Dans une telle hypothèse, les dispositions énoncées à l’article 7 de la Convention trouveront ici application.
En cas d’économies, celles-ci seront réparties entre les Partenaires à hauteur de leur participation respective.
En tout état de cause, SNCF Gares & Connexions sera remboursée des dépenses réelles, les partenaires financiers s’engageant à rembourser les dépenses effectivement engagées dans les conditions visées à l’article 4.2 de la Convention.
5.6 Caducité des subventions
La subvention deviendra caduque si, à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la notification de la Convention, le Maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’opération, soit de son report.
Le reliquat de la subvention non versé deviendra caduc si, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception des études financées, le Maître d’ouvrage n’a pas transmis le décompte général et définitif de l’opération, ou justifié de son report.
Les délais de caducité pourront être prolongés si un événement imprévu, initié par un tiers (par exemple litige avec l'entreprise, plainte d'un tiers, etc.) et impactant le déroulement de l'opération, se produit. Par ailleurs, ces délais peuvent être prolongés pour tout autre motif en cas d’accord de l'ensemble des Partenaires.
La prolongation de ces délais est décidée par voie d’avenant à la Convention.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La Convention signée de l’ensemble des Partenaires prend effet à sa date de notification à SNCF Gares & Connexions de façon dématérialisée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Elle prend fin à la date de versement du solde du dernier Partenaire financier ou à la date de constatation de la caducité des subventions selon les modalités prévues par l’article 5.6.
ARTICLE 7 – PLANNING ET RECEPTION DES ETUDES
Le rendu prévisionnel de l’étude d’avant-projet sommaire est prévu en janvier 2026 sous réserve d’une notification de la Convention avant septembre 2025.
Le planning prévisionnel du projet est repris ci-après.
- Etudes d’avant-projet sommaire (APS) : septembre 2025 à janvier 2026 - Etudes d’avant-projet définitif (APD) : janvier 2026 à juin 2026
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Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 15/19
- Etudes de projet (PRO) et dossier de consultation des entreprises (DCE) : en S2 2026 et S1 2027
- Consultation des entreprises et travaux (phase REA) : 2027-2029
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l’établissement d’un avenant.
Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures font l’objet d’un échange de lettre entre le Partenaire à l’initiative de ce changement et l’ensemble des Partenaires qui en accuseront réception.
En cas de non-respect par l’un des Partenaires des engagements réciproques au titre de cette Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par tout autre Partenaire à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas d’abandon de l’opération ou de résiliation de la Convention, un relevé final des dépenses acquittées par SNCF Gares & Connexions au titre des présentes sera établi.
SNCF Gares & Connexions procède alors à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des partenaires financeurs au prorata de leur participation.
Dans tous les cas, les Partenaires s’engagent à rembourser SNCF Gares & Connexions sur la base de relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses d’études et de travaux nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.
A défaut de transmission de cet appel de fonds dans un délai de douze (12) mois à compter de la résiliation ou de l’abandon de l’opération constatée par les Partenaires, le reliquat de la subvention non versé deviendra caduc.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION, CONTACTS
Toute notification faite par l’un des Partenaires à l’autre pour les besoins de la Convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception à :
Pour SNCF Gares & Connexions
Nom : Lionel LEULLIER
Adresse : SNCF - Direction Régionale des Gares Occitanie et Sud 4 rue Léon Gozlan
13003 Marseille
Tél : 06 73 98 16 18
E-mail : lionel.leullier@reseau.sncf.fr
Pour la Région
Nom : Didier BIAU
Adresse : Direction des Infrastructures et Grands Equipements Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
13 481 Marseille Cedex 20
Tel : 04 88 73 60 34
E-mail : dbiau@maregionsud.fr
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Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 16/19
Pour la Communauté de Communes
Nom : Magali RONDEPIERRE
Adresse : C.C. du Briançonnais
Les Cordeliers
1 rue Aspirant JAN
05 100 Briançon
Tel : 04 92 21 54 02
E-mail : magali.rondepierre@ccbrianconnais.fr
Pour la Ville
Nom : Vincent DORDOR
Adresse : Ville de Briançon
Les Cordeliers
1 rue Aspirant JAN
05 100 BRIANCON
Tel : 04 92 21 53 23
E-mail : vincent.dordor@mairie-briancon.fr
ARTICLE 10 – PROPRIETE, DIFFUSION DES ETUDES, COMMUNICATION
Les études menées dans le cadre de la Convention restent la propriété de SNCF Gares & Connexions. Les résultats des études et de tous les documents et supports spécifiques à la réalisation des travaux seront communiqués aux Partenaires. Toute autre diffusion de quelle que nature que ce soit est subordonnée à l’accord préalable du Maître d’ouvrage.
Chaque Partenaire prend avis des autres Partenaires sur les actions de communication qu’il envisage en lien avec l’objet des présentes. Un Partenaire peut s’opposer à l’action de communication qui s’avérerait contraire à ses intérêts.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la Convention seront de la compétence du Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Les Partenaires garderont confidentielles toutes les informations techniques (données, documents, résultats, produits et matériels) et financières échangées dans le cadre de la convention à l’exception le cas échéant de celles devant être intégrées dans les délibérations publiques.
Les Partenaires ne pourront faire état des informations confidentielles auprès de tiers sans avoir obtenu l’accord préalable et express des autres Partenaires.
Les obligations de confidentialité énumérées ci-dessus survivront pendant un délai de cinq (5) années à compter du terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles pour le Partenaire considéré les informations figurant dans les études dont il est propriétaire ou sur lesquelles il bénéficie d’un droit d’usage.
ARTICLE 13 – ENREGISTREMENT
Les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge de celui des Partenaires qui entendrait soumettre la Convention à cette formalité.
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Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 17/19
La Convention est établie en quatre (4) exemplaires, un à destination de chaque Partenaire.
A Marseille, le ……….…
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Président du Conseil Régional
Monsieur Renaud MUSELIER
A Briançon, le ……….…
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Le Président
Monsieur Arnaud MURGIA
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Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 18/19
A Briançon, le ……….…
Pour la Ville de Briançon
Le Maire
Monsieur Arnaud MURGIA
A Marseille, le ……….…
Pour SNCF Gares & Connexions
Le Directeur Régional des Gares Sud
Monsieur Jérôme BINI
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Reçu le 02/07/2025
Publié le 02/07/2025 19/19
ANNEXE UNIQUE
Zone d’études de l’APS pour la gare routière « Parc des sports »
et de la faisabilité/étude d’un passage à 2 voies avec aire de retournement chemin du quai militaire
Zone d’études
Foncier SNCF impacté