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Déliberation - Deliberation n° 16 2024 Cheque daccompagnement Personnalise
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 16 2024 Cheque daccompagnement Personnalise)
Thèmes du document : Famille, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 3 Î MAI 202à Î Oo
ID : 081-268101086-20240528-38_DL16_280524-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITÉ-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 8 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 5 COMMUNE DE LAVAUR
Procurätions : 2
Excusés : 3
Votants : 7 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR N° 16 /2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Chèque d’Accompagnement Personnalisé
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
-DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR .
‘: SÉANCE DU 28 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à seize heures quinze, le Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le
vingt-un mai, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame
Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, M. BARATEAU, M. CASSARINO, M. BEAUVAL.
Étaient excusés : M. CARAYON, M. RENAULT, Mme MAURIES.
Avaient donné pouvoir : M. RENAULT à M. DELORD,
Mme MAURIES à Mme BALAT.
La vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale
RAPPELLE que par délibération du 18 septembre 2023, le Conseil d'Administration avait
approuvé la mise en place du CHEQUE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE pour répondre
aux demandes alimentaires urgentes et en avait défini les modalités de versement.
La régie d'avance, créée à cet effet, permet de délivrer les chèques d'accompagnement
personnalisé.
Le CAP est un titre de paiement discret, simple d'utilisation et respecte l'anonymat et la
dignité des personnes qui en bénéficient.
Il permet l'achat de produits alimentaires et d'hygiène dans les commerces locaux ayant
adhéré au dispositif.
Maitie de Lavaur -C.S 60088-81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89,
Courriel : mairie@ville-lavaur. Fr Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 3 { MAI
qu L OT
ID : 081-268101086-20240528-38_DL16_280524-DE
Il s'adresse aux personnes majeures, de nationalité française ou étrangère en situation
régulière de séjour, qui sont domiciliées à Lavaur.
Les conditions d'attribution sont :
- La prise de rendez-vous avec le travailleur social du CCAS
- La présentation des justificatifs d'identité, des ressources et des charges du foyer
- Le non-dépassement du plafond de ressources
Cette aide d'urgence pourra être renouvelée si la situation le justifie et sur évaluation du
travailleur social.
Les conditions de ressources :
Le Quotient Familial (QF) doit être inférieur à 1200 € pour bénéficier des CAP.
Le QF est établi de la manière suivante « total des ressources du foyer (*} divisé par le
nombre de personnes composant le foyer (+ 0.5 si famille monoparentale)
(*}) Est prise en compte la moyenne de l'ensemble des ressources des mernbres du foyer,
hors aide au logement, rappel de droits, prime et aide exceptionnelle versées par l'Etat,
perçues au cours des 2 derniers mois précédent la demande
Si le Quotient Familial (QF) est supérieur à 1200 €, une aide pourra être accordée dans un
contexte d'urgence, à titre exceptionnel, et sur évaluation sociale.
Le montant maximum de l’aide :
Le CAP ayant une valeur faciale de 10 €, le montant de l'aide pourra être adapté à la
composition familiale.
Les minimas sociaux ayant évolué, il convient de mettre à jour les quotients familiaux ci-
après :
Si QF inférieur ou égal à 600 € : Éoenuepaate es Del tete de umeidtnes detente tte
e adulte :50€
e +1 personne de + 14 ans: 40€
s +1 personne de - 14 ans :30€
Si QF compris entre 600 € et 1200 € :
+ Jadulte:40€
e +1 personne de + 14 ans : 30 €
e +1 personne de 14 ans : 20 € Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 … . .
Publié le 3 Î MAI 2 4 É L
ID : 081-268101086-20240 24 _DL16_280524-DE
Après en avoir délibéré, la commission administrative
CONFIRME la mise en place du CHEQUE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
ADOPTE les modalités d'attribution et conditions de ressources présentées ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Président du CCAS, Maire de la Ville de LAVAUR, à SIGNER le
contrat de service avec le Groupe UP ainsi que tous les documents afférents à la mise en
œuvre du CAP.
PRECISE que la présente délibération annule et remplace celle du 18 septembre 2023
portant le même objet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
# ANAL 13 Lg
Le Président, TT ee
er a, re
OT Bernard CARAYON