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Déliberation - Deliberation n° 12 2025 Cheque dAccompagnement Personnalise Modifications
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 12 2025 Cheque dAccompagnement Personnalise Modifications)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en 7 le 15/05/2025 | por or 3
2.120525-DE
Publié le A2
ID: 081 toto h D MAI 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 6 COMMUNE DE LAVAUR
Pracurations : 2
Excusés : 3
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
N° 12/2025
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Chèque d’ Accompagnement Personnalisé - Modifications
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION |
pu CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
L SÉANCE DU 12 MAÏ 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mai, à seize heures trente, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le six mai, s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le
Président étant empêché et excusé.
Étaient présents: Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, Mme JEAN-JEAN, Mme ALBANESE,
Mme MAURIES,
Étaient excusés: M. CARAYON, M. BARATEAU, M. CASSARINO.
Avaient donné pouvoir : M. BARATEAU à Mme BALAT,
M. CASSARINO à M. DELORD.
Vu la délibération du 18 septembre 2023 ayant pour objet la mise en place du Chèque
d'Accompagnement Personnalisé (CAP),
La vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale
PROPOSE au Conseil d'Administration de modifier les chapitres «Les conditions de
ressources » et « Le montant maximum de l’aide » comme suit :
Les conditions de ressources :
Pour bénéficier des CAP, le montant du Quotient Familial (QF) devra se référer aux
plafonds 1 et 2 indiqués ci-dessous.
Le qüotiént familial:
. Le, QE est établi de la manière suivante = total des ressources du foyer (*) divisé par le . nombre de personnes composant le foyer (+ 0.5 si famille monoparentale)
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr rs Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025 ir
par À 5 MAI 205 0 ID : 081-268101086-20250512-67_DL12_120525-DE
(*} Est prise en compte la moyenne de l’ensemble des ressources des membres du foyer,
hors aide au logement, rappel de droits, prime et aide exceptionnelle versées par l'Etat,
perçues au cours des 2 derniers mois précédent la demande
Les plafonds du Quotient Familial :
Les plafonds 1 et 2 sont établis pour une personne seule et sont pris en compte au jour du
rendez-vous avec le travailleur social du CCAS.
Plafond 1: montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) avant déduction du forfait
logement
Plafond 2 : montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) plus la MVA (Majoration pour
la Vie Autonome)
Le montant maximum de l’aide :
Le CAP ayant une valeur faciale de 10 €, le montant de l’aide sera calculé en fonction du
plafond du quotient familial et sera adapté à la composition familiale.
Si QF inférieur ou égal au plafond 1 :
e laduite: 50€
e +1 personne de + 14 ans : 40€
e +1 personne de — 14 ans : 30 €
e adulte : 40€
e +1 personne de + 14 ans : 30 €
e +1 personne de - 14 ans: 20€
si le Quotient Familial (QF) est supérieur au plafond 2, une aide pourra être accordée dans
un contexte d'urgence, à titre exceptionnel, et sur évaluation sociale,
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les nouvelles modalités des conditions de ressources et du montant maximum de
l’aide présentés ci-dessus
PRECISE que les autres chapitres de la délibération du 18 septembre 2023 susvisée restent
inchangés.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président,
|
5 | JE O\ LAVAUR Æ
Bernard CARAYON Tr TS"
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