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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 010 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 010 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2026-01-14-00003 - Arrêté n°13-RM-DJ-2026 portant délégation
de signature de la Rectrice de Mayotte à M. Julien RICOU, Chef
d'établissement par intérim du collège ALI HALIDI à CHICONI (2
pages) Page 3
R06-2026-01-14-00004 - Arrêté n°15-RM-DJ-2026 portant désignation
des membres de la commission d'appel des décisions du conseil de
discipline d'établissement constituée auprès de la Rectrice de
Mayotte (3 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-819 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à BANDRABOUA (2 pages) Page 10
R06-2025-12-18-00010 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-820 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à CHICONI (2 pages) Page 13
R06-2025-12-18-00009 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-821 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à MTSAMBORO (2 pages) Page 16
R06-2025-12-18-00011 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-822 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à MTSAMBORO (2 pages) Page 19
R06-2025-12-18-00008 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-824 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à KOUNGOU (2 pages) Page 22
R06-2026-01-16-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation et des
avis de renonciation de Bornage RI - 40856 à 40865 (2 pages) Page 25
R06-2026-01-16-00002 - Tableaux de réquisition d'immatriculation et des
avis de renonciation de bornage RI 40866 à 40882 (3 pages) Page 28
R06-2026-01-16-00003 - Tableaux de réquisition d'immatriculation et des
avis de renonciation de bornage RI 40883 à 40892 (2 pages) Page 32
Ministère de la Justice /
R06-2026-01-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature (1
page) Page 35
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-SG-852 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des Départements (DSID)
exercice 2025, au bénéfice du Département de Mayotte pour le
projet « Construction des Archives Départementales et du Centre de
Régional de Recherche et de Documentation Scientifique sis à
M'Roalé » (3 pages) Page 37
2 Académie de Mayotte
R06-2026-01-14-00003
Arrêté n°13-RM-DJ-2026 portant délégation de
signature de la Rectrice de Mayotte à M. Julien
RICOU, Chef d'établissement par intérim du
collège ALI HALIDI à CHICONI
Académie de Mayotte - R06-2026-01-14-00003 - Arrêté n°13-RM-DJ-2026 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte à M. Julien RICOU, Chef d'établissement par intérim du collège ALI HALIDI à CHICONI 3 EH
RÉGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°13/RM/DJ/2026 du 14/01/2026 portant délégation de signature de la Rectrice de
Mayotte à Monsieur Julien RICOU, chef d'établissement par intérim du collège ALI HALIDI
à Chiconi.
La rectrice de l'académie de Mayotte, administratrice de l'Etat,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code de l'Éducation, notamment l’article R911-89 ainsi que l'article R971-6 applicable
à Mayotte;
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat :
VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps
des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant
du ministre de l'Éducation nationale ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'Éducation Nationale :
VU le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY, Rectrice de
la région académique de Mayotte, Rectrice de l'académie de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte ;
VU l'arrêté du 9 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Julien RICOU, par intérim en
qualité de principal du collège de Chiconi, à compter du 13 janvier 2026 jusqu'au 13 mai
2026, en remplacement de Madame Patricia MARCEAUX.
SUR proposition du Secrétaire général d'académie :
Académie de Mayotte - R06-2026-01-14-00003 - Arrêté n°13-RM-DJ-2026 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte à M. Julien RICOU, Chef d'établissement par intérim du collège ALI HALIDI à CHICONI 4 ARRETE
Article 1: Il est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics
d'enseignement de Mayotte plus avant cités et selon les affectations indiquées, pour signer
tous les actes de gestion au sein de leurs établissements ayant trait :
- Aux congés de maladie ordinaire ;
- Aux congés pour maternité ou pour adoption ;
- AUX congés de paternité et d'accueil de l'enfant;
Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires
selon les conditions de l'article R. 911-89 du Code de l'éducation.
Article 2 : Le présent arrêté concerne l’année scolaire 2025-2026 selon le calendrier scolaire
officiel en vigueur et prend effet à compter du 13 janvier 2026 jusqu'au 13 mai 2026.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
La rectrice,
Valérie DEBUCHY
Philippe MICHELI
Copies:
e Recueil des actes administratifs
+ Etablissements publics d'enseignement
Académie de Mayotte - R06-2026-01-14-00003 - Arrêté n°13-RM-DJ-2026 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte à M. Julien RICOU, Chef d'établissement par intérim du collège ALI HALIDI à CHICONI 5 Académie de Mayotte
R06-2026-01-14-00004
Arrêté n°15-RM-DJ-2026 portant désignation des
membres de la commission d'appel des
décisions du conseil de discipline
d'établissement constituée auprès de la Rectrice
de Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2026-01-14-00004 - Arrêté n°15-RM-DJ-2026 portant désignation des membres de la commission d'appel des décisions du conseil de discipline d'établissement constituée auprès de la Rectrice de Mayotte 6 RÉGION ACADÉMIQUE
MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 015 / RM / D] / 2026 du 14 janvier 2026 - portant désignation des membres de la
commission d'appel des décisions du conseil de discipline d'établissement constituée
auprès de la Rectrice de Mayotte.
La rectrice de l'académie de Mayotte, administratrice de l'Etat,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'éducation et notamment ses articles R511-49, R511-53, D511-50 et D511-51
ainsi que D511-52 ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le décret du 4 juin 2028 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY en tant que
Rectrice de la région académique de Mayotte;
L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 Juin 2024, nommant Monsieur
Philippe MICHELI en tant que secrétaire général de la région académique de Mayotte ;
Les arrêtés de nomination des personnels de l'éducation nationale membres
de la présente commission ;
les propositions de désignation des représentants des parents d'élèves auprès des
associations représentatives au CENAM (conseil académique de l'éducation nationale
à Mayotte).
ARRETE :
Article 1°°
Une commission d'appel des décisions du conseil de discipline d'établissements
ainsi que du conseil de discipline départemental est instituée auprès de la rectrice de
l'académie de Mayotte.
Académie de Mayotte - R06-2026-01-14-00004 - Arrêté n°15-RM-DJ-2026 portant désignation des membres de la commission d'appel des décisions du conseil de discipline d'établissement constituée auprès de la Rectrice de Mayotte 7 Article 2
Cette commission est présidée par la Rectrice d'académie où son représentant (Monsieur
Philippe DARIEL CT-EVS).
Elle comprend en outre cinq membres :
1° La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale ;
2° Un chef d'établissement ;
3° Un professeur ;
4° Deux représentants des parents d'élèves.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exception de son président.
Deux suppléants sont nommés pour ce qui concerne les parents d'élèves.
Membres titulaires :
1° Madame Frédérique HANNEQUIN, IA-DAASEN
2° Monsieur Serge RODRIGUEZ, chef d'établissement du lycée Bamana
3° Monsieur François NOUCHET, enseignant
4° Madame Rafza YOUSSOUF ALI, représentante des parents d'élèves
5° Monsieur Maoulana OILI, représentant des parents d'élèves
Membres suppléants :
1° Madame Somaya ZOUHAIR, adjointe à la DIRCAB
2° Monsieur André DERRIEN, chef d'établissement du collège Kawéni 2
3° Madame Manon FAYS, enseignante
4° Monsieur Athoumani Farci HAMADA / Madame Moina MAOULIDA, représentants des
parents d'élèves
5° Monsieur Haïdar ATTOUMANI SAID / Madame Fatima SAID ABDOU, représentants des
parents d'élèves
Académie de Mayotte - R06-2026-01-14-00004 - Arrêté n°15-RM-DJ-2026 portant désignation des membres de la commission d'appel des décisions du conseil de discipline d'établissement constituée auprès de la Rectrice de Mayotte 8 Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et remplace l'arrêté
59/RM/DJ/2023. Les membres de la commission d'appel sont nommés pour une durée de
deux ans.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'académie.
La Rectrice de l'académie de Mayotte
Valérie DEBUCHY
Copie :
- SG, CT EVS, DAASEN
- DIVISCO
Académie de Mayotte - R06-2026-01-14-00004 - Arrêté n°15-RM-DJ-2026 portant désignation des membres de la commission d'appel des décisions du conseil de discipline d'établissement constituée auprès de la Rectrice de Mayotte 9 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-12-18-00007
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-819 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRABOUA
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-819 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRABOUA 10 Ex PREFET DE MAYOTTE
Doté FINANCES PUBLIQUES
Été DIRECTION RÉGIONALE Ptenbs
DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-819 du 18 décembre 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
BANDRABOUA cadastrée :
BANDRABOUA, AT 171 d’une superficie de 2 a 09 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, LS114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU je décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 17/06/2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-819 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRABOUA 11 ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : BANDRABOUA cadastrée AI 171 d’une superficie de 2 a 09 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Madame SOULA Halima, née le 11 juin 1994 à BANDRABOUA.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
sIégué du Gouvernement,
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-819 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRABOUA 12 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-12-18-00010
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-820 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
CHICONI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00010 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-820 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHICONI 13 PRÉFET Î
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES Ge
DIRECTION RÉGIONALE Habit DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-820 du 18 décembre 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
CHICONTI cadastrée :
CHICONL, AM 1107 d’une superficie de 2 a 24 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1°” juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 26/09/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00010 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-820 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHICONI 14 ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : CHICONI cadastrée AM 1107 d’une superficie de 2 a 24 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Madame ATTOUMANI NOUHOU Riziki, née le 18 juin 1946 à CHICONI.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
du Gouvernement,
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00010 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-820 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHICONI 15 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-12-18-00009
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-821 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00009 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-821 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO 16 EN
PRÉFET
DE MAYOTTE — FINANCES PUBLIQUES Liber DIRECTION RÉGIONALE ter té DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DREFTP- 821 du 18 décembre 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AO 146 d’une superficie de 2 a 50 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Farrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU lies avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 03/07/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00009 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-821 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO 17 ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : MTSAMBORO cadastrée AO 146 d’une superficie de 2 a 50 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Madame BACAR Elsa, née le 05/10/1993 à MAMOUDZOU.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
oué du Gouvernement,
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00009 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-821 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO 18 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-12-18-00011
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-822 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00011 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-822 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO 19 Ex PREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES La DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE ‘ SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 822 du 18 décembre 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AO 184 d’une superficie de 1 a 01 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1* juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00011 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-822 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO 20 ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : MTSAMBORO cadastrée AO 184 d’une superficie de 1 a O1 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques,
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Madame MADANI Abdou, né le 1% janvier 1972 à MTSAMBORO.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00011 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-822 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTSAMBORO 21 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-12-18-00008
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-824 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KOUNGOU
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00008 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-824 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU 22 EM
PRÉFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES Des DIRECTION RÉGIONALE Praperpité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 824 du 18 décembre 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée :
KOUNGOU, AS 66 d’une superficie de 49 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte :
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de L'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU Parrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 27/08/2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00008 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-824 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU 23 ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : KOUNGDOU cadastrée AS 66 d’une superficie de 49 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Monsieur PHENIX Stéphane, née le 20 septembre 1980 à DZAOUDZI.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-12-18-00008 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-824 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KOUNGOU 24 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-01-16-00001
Tableau de réquisition d'immatriculation et des
avis de renonciation de Bornage RI - 40856 à
40865
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-16-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation et des avis de renonciation de Bornage RI - 40856 à 40865 25 “e1a1qouuI
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R06-2026-01-16-00002
Tableaux de réquisition d'immatriculation et des
avis de renonciation de bornage RI 40866 à
40882
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-16-00002 - Tableaux de réquisition d'immatriculation et des avis de renonciation de bornage RI 40866 à 40882 28 “e1alqouuu!
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R06-2026-01-16-00003
Tableaux de réquisition d'immatriculation et des
avis de renonciation de bornage RI 40883 à
40892
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-16-00003 - Tableaux de réquisition d'immatriculation et des avis de renonciation de bornage RI 40883 à 40892 32 “21aljIqouu!
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-16-00003 - Tableaux de réquisition d'immatriculation et des avis de renonciation de bornage RI 40883 à 40892 34 Ministère de la Justice
R06-2026-01-09-00006
Arrêté portant délégation de signature
Ministère de la Justice - R06-2026-01-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature 35 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de MAJICAVO
À Majicavo
Le 09 Janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- __ Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/12/2024 nommant Monsieur Méril BINKOUMINA
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de MAJICAVO].
Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de MAJICAVO
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Rosaire KIANDABOU N'SOKY, Directeur des
services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de MAJICAVO l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Jean-Rosaire KIANDABOU N'SOKY, Directeur des services pénitentiaires au Centre
Pénitentiaire de MAJICAVO, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre
Pénitentiaire de MAJICAVO dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article
1# de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire de MAJICAVO)] lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Majicavo
Le 09/01/2026
Ministère de la Justice - R06-2026-01-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature 36 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-12-23-00004
Arrêté n°2025-SG-852 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des
Départements (DSID) exercice 2025, au bénéfice
du Département de Mayotte pour le projet «
Construction des Archives Départementales et
du Centre de Régional de Recherche et de
Documentation Scientifique sis à M'Roalé »
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-SG-852 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des Départements (DSID) exercice 2025, au bénéfice du Département de Mayotte pour le projet « 37 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 852 du 23 décembre 2025
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement des Départements (DSID) exercice 2025,
au bénéfice du Département de Mayotte pour le projet
« Construction des Archives Départementales et du Centre de Régional de Recherche et
de Documentation Scientifique sis à M’Roalé »
2272 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-10, et R.3334-4 à R.3334-8:
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements, exercice 2025, il est attribué un crédit de 1 527 600,00€ au Département de Mayotte pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-SG-852 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des Départements (DSID) exercice 2025, au bénéfice du Département de Mayotte pour le projet « 38 bénéficiaire l'opération alloué financem prévisionnel de
ent l’opération
Début de
Département Construction des Archives 24 500 000,00€ 1 527 600,00€ 6,23% l’opération: de Mayotte Départementales et du | | deuxième Centre de Régional de Re- semestre 2025 | cherche et | Fin de de Documentation Scienti- | l’opération : fique sis à M’Roalé décembre 2027
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-SG-852 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des Départements (DSID) exercice 2025, au bénéfice du Département de Mayotte pour le projet « 39 communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le conseil départemental de Mayotte. Il doit être accompagné d’un certificat signé du Président du conseil départemental de Mayotte attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte et copie est adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental
Le Préfet,
écué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-23-00004 - Arrêté n°2025-SG-852 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des Départements (DSID) exercice 2025, au bénéfice du Département de Mayotte pour le projet « 40