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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA15 2024 091
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA15 2024 091)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-091
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-08-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 4
15-2024-08-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 6
15-2024-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 8
15-2024-08-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 10
15-2024-08-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 12
15-2024-08-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 14
15-2024-08-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 16
15-2024-08-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 18
15-2024-08-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 20
15-2024-08-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature (1
page) Page 22
15-2024-08-01-00008 - Subdélégation sept 2024 DOM1 (1 page) Page 23
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique (4 pages) Page 24
15-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 28
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-08-02-00001 - Arrêté n°2024-1312 du 02 août 2024 portant
habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4, Place de Regensburg à
Clermont-Ferrand pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 31
2 15-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-1313 du 02 août 2024 portant
habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés, sise 8, rue Jules Verne
à Ronchin (59) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 33
15-2024-08-05-00001 - Arrêté n°2024-1323 du 05 août 2024 portant
habilitation de la SAS R.M.D. sise 4, avenue Albipôle à Terssac (81) pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 35
15-2024-08-05-00002 - Arrêté n°2024-1324 du 05 août 2024 portant
habilitation de la SAS SAD MARKETING sise 26, rue Jacques Prévert à
Villeneuve d'Ascq (59) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 37
15-2024-08-05-00003 - Arrêté n°2024-1325 du 05 août 2024 portant
habilitation de la SAS SAD MARKETING sise 26, rue Jacques Prévert à
Villeneuve d'Ascq (59) pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce. (2
pages) Page 39
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-08-02-00004 - Arrêté n°2024-1318 du 02 août 2024 portant
autorisation pour le déploiement de la fibre optique dans les sites
classés et inscrits du département du Cantal. (4 pages) Page 41
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-1314 du 02 août 2024 instaurant
un périmètre de protection pour le festival international du théâtre
de rue - édition 2024 (5 pages) Page 45
3 DG1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint (DG1/ 2024 – sept)
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gérard JOUVE, Administrateur de l’État, directeur adjoint,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature 4 Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1er août 2024
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature 5 DG2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle Etat et maîtrise des risques, du pôle partenaires locaux et du pôle fiscalité et recouvrement (DG2/ 2024- sept)
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle État et maîtrise des risques
Mme Sylvia NABOUDET, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle fiscalité et recouvrement
Mme Adeline LAFAGE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle partenaires locaux
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature 6 Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1er août 2024
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Arrêté portant délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement des produits domaniaux (D0M2/2024- sept)
L’administratrice d’Etat, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques , notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs
de l’État) ;
Vu l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Adeline LAFAGE, administratrice des finances publiques ajointe,
- Mme Sylvia NABOUDET, administratrice des finances publiques adjointe,
à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Art. 2. - Le présent arrêté abroge le précédent et prend effet à compter du 1er septembre 2024.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature 8 2/2
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1er août 2024
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature 9 DS1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle État et Maîtrise des risques (DS1/2024-sept)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Service Risques et Audit :
Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature 10 Service fonction comptable de l’Etat - Produits divers :
Cécilia BOUSSAC , Inspectrice
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et du responsable de division ou de la mission, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
Service fonction comptable de l’Etat - Produits divers
Sylvie BASTID, Contrôleuse principale
Isabelle BECKER, Contrôleuse principale
Domaine :
Michèle TRIBOULAT, contrôleuse principale
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1er août 2024
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature 11 DS2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2024- sept)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division animation et gestion fiscale :
Monique LAFRAGETTE, Inspectrice divisionnaire, responsable de division
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature 12 2. Pour la division affaires juridiques et contrôle fiscal :
Stéphanie BARBIER, Inspectrice Divisionnaire, responsable de division
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et du responsable de division, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la division animation et gestion fiscale :
Assiette des particuliers et des professionnels- missions foncières- SPFE – Recouvrement des produits - Amendes – .
Caroline MOSSINA, Inspectrice
Isabelle BEAUFILS, Inspectrice
Sandrine BONNET, Inspectrice
Julien ALLEGRE, Inspecteur
2. Pour la division affaires juridiques et contrôle fiscal :
Affaires juridiques, contentieux des particuliers et des professionnels
Patricia SARNEL, Inspectrice
Philippe PLANTIER, Inspecteur
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Affaires juridiques, correspondant entreprises nouvelles et associations
Christian PELLET, contrôleur principal
Contrôle fiscal
Philippe PLANTIER, Inspecteur
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1er août 2024
L’administratrice d’État, directrice départementale des Finances Publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature 13 DS3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-sept)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
-Division Secteur Public Local
Christelle CARANOBE, Inspectrice principale, responsable de division
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature 14 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et du responsable de division ou de la mission, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
Service Secteur Public Local :
Jean Pierre MOISSINAC, Inspecteur
Laurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,
Jean-Luc ABASCAL, Contrôleur
Fiscalité Directe Locale -Analyses financières :
Sylvie MONIER , inspectrice
Fiscalité Directe Locale -Actions économique :
Nathalie VIGUIER, inspectrice
Dématérialisation – Monétique :
Eric BASTIEN, Inspecteur
DFT :
Philippe BONHOMME, Contrôleur Principal
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1er août 2024
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature 15 DS4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Pilotage – Performance - Innovations (DS4- PPI/2024-sept)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission et services, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Marie CABANNE, Inspectrice principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature 16 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de mission, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Stratégie -Contrôle de gestion – Accueil – Communication :
Yann ABHAMON, inspecteur
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1er août 2024
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal .
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature 17 DS4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources humaines – Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2024 -sep)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de de leur mission et services, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Aurélie FARENC, Inspectrice Principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature 18 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de mission, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Ressources Humaines, Formation professionnelle
Maryse BENECH, inspectrice
Budget, immobilier, logistique
Anaïs CASSAN, inspectrice
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspectrices et inspecteurs ci-dessus, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Ressources Humaines et formation professionnelle
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Virginie ESCASSUT LAVAL, contrôleuse
Budget, immobilier, logistique
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Philippe ANDRIEU, contrôleur principal
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1er août 2024
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature 19 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du CANTAL 39, Rue des Carmes
15000 AURILLAC
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2024 - sept)
L’administrateur d’État, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022, nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-636 du 17 mai 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Gérard JOUVE, administrateur de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1859 du 28 novembre 2023, portant délégation de signature des actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE, administrateur de l’État ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés susvisés du préfet du Cantal, seront exercées par :
Aurélie FARENC, Inspectrice principale des finances publiques Maryse BENECH, Inspectrice des finances publiques
Anaîs CASSAN, Inspectrice des finances publiques
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature est donnée à :
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Philippe ANDRIEU , contrôleur principal
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Virginie ESCASSUT LAVAL , contrôleuse
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature 20 Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Aurillac, le 1er août 2024
L’administrateur de l’État, directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques du Cantal.
Signé
Gérard JOUVE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature 21 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Cantal
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR9/2024-09)
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pu-
bliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christian LAROUSSINIE, Contrôleur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 10 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent et prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal .
Fait à Aurillac, le 1er août 2024
L'administratrice d’Etat, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature 22 Subdélégation de signature en matière domaniale (DOM1-09/2024)
Le préfet du département du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal ,
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1858 du 28 novembre 2023 accordant délégation de signature à Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des finances publiques,
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de
l’État) ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie DESHAYES directrice départementale des finances publiques du Cantal, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2023- 1858 du 28 novembre 2023 est subdéléguée pour l’ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l’article 1er dudit arrêté à M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle État et maîtrise des risques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Adeline LAFAGE, Administratrice des finances publiques ajointe, chargée du pôle Partenaires locaux, ou par Mme Sylvia NABOUDET, Administratrice des finances publiques ajointe, chargée du pôle Fiscalité et recouvrement.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté daté du 1er décembre 2023 et prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1er août 2024
Pour le Préfet,
L’administratrice d’État , directrice départementale des finances publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-08-01-00008 - Subdélégation sept 2024 DOM1 23 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°15-2024-07-31-00002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères) et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Groupe mammalogique d’Auvergne (GMA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-45/15 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 21 novembre 2023 par le Groupe mammalogique d’Auvergne, complétée les 25 janvier, 14 mai et 10, 12, 17 et 27 juin 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et transport, 24 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaire et de suivi des mammifères protégés, le Groupe mammalogique d’Auvergne dont le siège social est situé à ORBEIL (63500), Le Chauffour, 3 rue de Brenat, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Ensemble des spécimens potentiellement
présents dans le milieu naturel
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys milleri)
Muscardin (Muscarinus avellanarius)
• le prélèvement de matériel biologique d’espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Prélèvement de poils (coupe)
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys milleri)
Muscardin (Muscarinus avellanarius)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Cantal.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et transport, 25 • capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en copulation ;
• toute femelle gestante ou allaitante est relâchée le plus rapidement possible ;
• mise en place de pièges non vulnérants, appâtés le cas échéant : • homologués type INRA, avec dortoir de repos,
• cages pièges, type ratières ou sherman, pour le Campagnol amphibie ;
• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. Les individus sont maintenus dans les pièges pour une durée de 3 heures maximum ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• le cas échéant, réalisation d’un marquage individuel par coupe légère de poils sur une petite partie du corps des spécimens selon un code prédéfini, en vue d’une identification ultérieure sur des opérations de type capture-marquage-recapture dans un délai de deux semaines maximum, avant la repousse des poils. Les poils coupés sont placés dans le milieu naturel ;
• le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 40 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 4 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Mélanie Aznar, chargée de mission au sein du Groupe mammalogique d’Auvergne, titulaire d’un master Écologie et gestion de la biodiversité ;
• Alexis Fauconnier, chargé d'études au sein du Groupe mammalogique d’Auvergne, titulaire d’un master Écologie et gestion de la biodiversité ;
• Matthieu Bernard, président du Groupe mammalogique d’Auvergne, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Charles Lemarchand, trésorier du Groupe mammalogique d’Auvergne, docteur en biologie des populations et écologie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et transport, 26 • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et transport, 27 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°15-2024-07-31-00003
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°15-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études SAGE Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-45/15 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 délivré au bureau d’études SAGE Environnement portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier 2024 par le bureau d’études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 28 CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°15-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°15-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laurent BOURGOIN, ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et Milieux riverains au sein du bureau d’études SAGE Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur ;
• Marion SCHNEIDER, ingénieure écologue, chargée d’études Écologie terrestre, Zones humides et Milieux riverains au sein du bureau d’études SAGE Environnement ;
• Clément SITTLER, chargé d’étude écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Aménagements paysagers et d’un bachelor Gestion de la nature,
• Elisa FAGE, chargée d’étude écologue au sein du bureau d’études SAGE Environnement, titulaire d’un master Agrobiosciences,
• Camille LEGRAND, écologue au sein du bureau d’études SAGE Environnement, titulaire d’un master Biologie des organismes.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°15-2022-11-28-00001 du 28 novembre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 29 ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00003 - Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 30 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 1312 du 02 août 2024
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
sise 4 Place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63)
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1096 du 06 septembre 2019 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4, Place Regensburg à Clermont-Ferrand (63) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 06 juin 2024 à la préfecture du Cantal par la SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4, Place Regensburg à Clermont- Ferrand représentée par son gérant, M. Bernard Derne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4, place Regensburg à Clermont-Ferrand représentée par son gérant M. Bernard Derne, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 09.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-1096 du 06 septembre 2019 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4, Place Regensburg à Clermont-Ferrand (63) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00001 - Arrêté n°2024-1312 du 02 août 2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4, Place de Regensburg à Clermont-Ferrand pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du 31 Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL PROJECTIVE GROUPE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00001 - Arrêté n°2024-1312 du 02 août 2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4, Place de Regensburg à Clermont-Ferrand pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du 32 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 1313 du 02 août 2024
portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés
sise 8, rue Jules Verne à Ronchin (59)
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1350 du 17 octobre 2019 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés, sise 8, rue Jules Verne à Ronchin pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 31 juillet 2024 à la préfecture du Cantal par la SAS Cabinet Albert et Associés, sise 8, rue Jules Verne à Ronchin (59) représentée par M. Laurent Doignies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SAS Cabinet Albert et Associés, sise 8, rue Jules Verne à Ronchin représentée par M. Laurent Doignies est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 10.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-1350 du 17 octobre 2019 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés, sise 8, rue Jules Verne à Ronchin pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-1313 du 02 août 2024 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés, sise 8, rue Jules Verne à Ronchin (59) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de 33 Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS Albert et Associés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-1313 du 02 août 2024 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés, sise 8, rue Jules Verne à Ronchin (59) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de 34 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 1323 du 05 août 2024
portant habilitation de la SAS R.M.D.
sise 4, avenue Albipôle à Terssac (81)
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1132 du 13 septembre 2019 portant habilitation de la SAS R.M.D. sise 4, avenue Albipôle à Terssac (81) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 1er août 2024 à la préfecture du Cantal par la SAS R.M.D. sise 4, avenue Albipôle à Terssac (81) représentée par sa présidente Mme Carole ROQUE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SAS R.M.D. sise 4, avenue Albipôle à Terssac (81) représentée par sa présidente Mme Carole ROQUE est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 11.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-1132 du 13 septembre 2019 portant habilitation de la SAS R.M.D. sise 4, avenue Albipôle à Terssac (81) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-05-00001 - Arrêté n°2024-1323 du 05 août 2024 portant habilitation de la SAS R.M.D. sise 4, avenue Albipôle à Terssac (81) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 35 Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS R.M.D. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-05-00001 - Arrêté n°2024-1323 du 05 août 2024 portant habilitation de la SAS R.M.D. sise 4, avenue Albipôle à Terssac (81) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 36 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 1324 du 05 août 2024
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d’Ascq (59)
pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1497 du 08 novembre 2019 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING, sise 23, rue de la performance à Villeneuve d’Ascq (59) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 02 août 2024 à la préfecture du Cantal par la SAS SAD MARKETING sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d’Ascq représentée par M. Benjamin Aynès, son directeur associé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La SAS SAD MARKETING sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d’Ascq, représentée par M. Benjamin Aynès, son directeur associé est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 12.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-1497 du 08 novembre 2019 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING, sise 23, rue de la performance à Villeneuve d’Ascq (59) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-05-00002 - Arrêté n°2024-1324 du 05 août 2024 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d'Ascq (59) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de 37 Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS SAD MARKETING et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-05-00002 - Arrêté n°2024-1324 du 05 août 2024 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d'Ascq (59) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de 38 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 - 1325 du 05 août 2024
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
sise 26, Rue Jacques Prévert à Villeneuve d’Ascq (59)
pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Cantal,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-0175 du 03 février 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING, sise 23, rue de la Performance à Villeneuve d’Ascq (59) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 02 août 2024 à la préfecture du Cantal par la SAS SAD MARKETING, sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d’Ascq (59) représentée par M.Benjamin AYNES, directeur associé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
Article 1er : La SAS SAD MARKETING, sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d’Ascq (59) représentée par M.Benjamin AYNES, directeur associé est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2024 – 15 – CC – 02.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-0175 du 03 février 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING, sise 23, rue de la Performance à Villeneuve d’Ascq (59) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
.../…
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-05-00003 - Arrêté n°2024-1325 du 05 août 2024 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d'Ascq (59) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 39 Article n°5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS SAD MARKETING et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-05-00003 - Arrêté n°2024-1325 du 05 août 2024 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING sise 26, rue Jacques Prévert à Villeneuve d'Ascq (59) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 40 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-1318 du 02 août 2024
Portant autorisation pour le déploiement de la fibre optique
dans les sites classés et inscrits du département du Cantal
Le préfet du Cantal
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 341-1, L.341-10, L341-11, R.341-10 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-4 ;
VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du 23 octobre 1985 portant classement des Monts du Cantal parmi les sites du département du Cantal ;
VU le décret du 22 décembre 2022 portant classement parmi les sites du département du Cantal de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès Garabit-Grandval ;
VU l’arrêté du 20 juillet 1944 portant inscription parmi les sites du département du Cantal du château de Mazerolles et ses abords ;
VU l’arrêté du 24 mai 1982 portant inscription parmi les sites du département du Cantal du centre urbain de Murat ;
VU l’arrêté du 22 juillet 1996 portant inscription parmi les sites du département du Cantal du site de Chastel Malhac ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1942 portant inscription parmi les sites du département du Can- tal du château d’Anjony et le village de Tournemire ;
VU l’instruction gouvernementale du 18 février 2019 relative à l’actualisation de la liste indica- tive des sites majeurs restant à classer au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’en- vironnement ;
1/4
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00004 - Arrêté n°2024-1318 du 02 août 2024 portant autorisation pour le déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département du Cantal. 41 VU la demande de travaux de NGE Infranet en date du 24 juin 2024, portant sur le déploie- ment de la fibre dans le département du Cantal,
VU l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 concernant le site des Gorges de la Truyère du 25 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable de l’inspectrice des sites de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Considérant que le projet respecte les obligations d’enfouissement des nouveaux réseaux en site classé ;
Considérant que le projet traverse les sites classés uniquement sur des accotements de voirie existante ;
Considérant que l’impact sera limité à la phase travaux et que le projet définitif ne porte pas atteinte à l’état et à l’aspect des sites inscrits et classés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: l’autorisation de travaux relative au déploiement de la fibre optique sur le
département du Cantal tel que présenté dans le dossier de demande de NGE Infranet est
accordée avec les prescriptions suivantes :
- réalisation d’une fouille et mise en place de 3 à 4 fourreaux de diamètre 40 mm en PEHD, remblaiement et pose de chambres de tirage ;
- pose des réseaux dans le tablier des ponts sauf impossibilité technique conduisant à une pose en encorbellement ;
ARTICLE 2 : en site classé, cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
- Concernant la préparation de l’emprise des travaux :
. le piquetage du tracé exact se fera en accord avec le gestionnaire de la voirie pour li- miter au maximum les découpes de chaussée et rester sur l’accotement ;
. les éventuels rémanents issus des arbres et taillis élagués ou coupés seront disposés sous le couvert arboré ou exportés pour éviter tout amoncellement de branches en milieu ouvert.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00004 - Arrêté n°2024-1318 du 02 août 2024 portant autorisation pour le déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département du Cantal. 42 - Concernant la tranchée :
. les engins utilisés sur site devront apporter des garanties de nettoyage pour éviter tout apport de flore envahissante (renouée, ambroisie, etc...), y compris sur les che- nilles et les godets ;
. le cas échéant (tranchée hors chaussée) la terre végétale de surface sera stockée avec soin pour être remise en place comme couche de finition de la tranchée (pas d’apport de matériaux extérieurs dans la couche de finition) ;
. aucun ensemencement n’est autorisé et la reprise de la végétation sera spontanée.
- Concernant les installations techniques visibles :
. les chambres de tirage classiques auront des tampons de visite au niveau du sol natu- rel, sans émergence du béton ;
. tout autre élément hors sol installé en site classé (armoire, coffret, nœud de
raccordement) fera l’objet d’une nouvelle demande spécifique ;
. pour les franchissements des ouvrages d’art en site classé qui présentent des enjeux
paysagers et patrimoniaux spécifiques préalablement identifiés et pour lesquels la
pose des réseaux dans le tablier serait techniquement impossible, il est demandé
d’obtenir une validation de l’inspectrice des sites avant tous travaux ;
. pour le pont de la RD 909 qui enjambe la Truyère sur la commune de Val d’Arcomie
et le pont de la RD 48 qui enjambe la Truyère sur la commune de Chaliers, situés dans
le site classé de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès Garabit-Grandval, il est
demandé d’obtenir une validation de l’inspectrice des sites avant tous travaux.
Il est rappelé que la publicité est strictement interdite en site classé, y compris en phase
chantier.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du projet de classement de la cascade de Salins sur la commune de
Salins, il est explicitement demandé d’enfouir les réseaux de fibre qui créeraient de nouvelles
lignes aériennes sur cette commune.
ARTICLE 3 : en vue de limiter l’impact paysager, il est également recommandé d’enfouir les
réseaux de fibre qui créeraient de nouvelles lignes aériennes dans les sites inscrits suivants du
département du Cantal :
- le site du château de Mazerolles et ses abords ;
- le centre urbain de Murat ;
- le site de Chastel Malhac ;
- le site du château d’Anjony et le village de Tournemire.
En cas d’enfouissement, l’article 2 du présent arrêté vaut également recommandations au titre des sites inscrits.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00004 - Arrêté n°2024-1318 du 02 août 2024 portant autorisation pour le déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département du Cantal. 43 ARTICLE 4 : L’article L.341-19 modifié par ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 prévoit
une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l’aspect
d’un site classé en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues
aux articles L.341-7 et L-341-10.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00004 - Arrêté n°2024-1318 du 02 août 2024 portant autorisation pour le déploiement de la fibre optique dans les sites classés et inscrits du département du Cantal. 44 Arrêté n° 2024-1314
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL DU THÉÂTRE DE RUE D’AURILLAC – ÉDITION 2024
Le préfet du Cantal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Considérant que du 14 au 17 août 2024 inclus est organisée la 37ème édition du Festival international du théâtre de rue d’Aurillac ;
Considérant que cet événement majeur des arts de la rue, à renommée nationale et internationale, propose, pendant plusieurs jours, des centaines de performances artistiques diverses et variées, souvent gratuites, dans les rues et parcs, sur les places et parkings et dans de nombreux bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèque, établissements scolaires, théâtres, complexes sportifs…) de la commune ;
Considérant que ce festival rassemble chaque année plus de 120 000 spectateurs ; que l’agglomération d’Aurillac, qui ne regroupe que 40 000 habitants, s’attend à accueillir près de 200 000 personnes sur son territoire, du 10 au 20 août 2024, compte tenu de la période touristique estivale concomitante ;
Considérant que la diversité et la configuration des lieux du festival (centre-ville ancien, zone étendue, ruelles exiguës, circulation difficile en cas d’affluence…), l’ampleur de sa fréquentation et le symbole que peuvent représenter certains lieux où doivent se dérouler les représentations, exposent cet événement à un risque d’actes terroristes élevé ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-1314 du 02 août 2024 instaurant un périmètre de protection pour le festival international du théâtre de rue - édition 2024 45 Considérant que ce risque terroriste nécessite ainsi d’instaurer un périmètre de protection aux abords des différents lieux où se déroulent les spectacles programmés ; que ce périmètre doit englober le centre ancien de la ville d’Aurillac et doit perdurer pendant toute la durée dudit festival ;
Considérant que ce même risque nécessite également de réglementer l’accès et la circulation des piétons et des véhicules dans ce périmètre et qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la police nationale, au vu du nombre de personnes attendues ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1er : Du 14 août à 8 heures jusqu’au 18 août 2023 à 5 heures, il est instauré un périmètre de protection au centre-ville dans le cadre du festival international du théâtre de rue d’Aurillac .
article 2 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
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Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-1314 du 02 août 2024 instaurant un périmètre de protection pour le festival international du théâtre de rue - édition 2024 46 Il est constitué par les voies suivantes :
• 139e RI (rue du)
• 14 juillet (rue du)
• Alies (rue du pont d')
• Amance (rue des Frères)
• Baldeyrou (rue)
• Barbantelle (passage de
la)
• Beauclair (rue)
• Bienfaisance (place de la)
• Bride (rue de la)
• Buis (place du)
• Buis (rue du)
• Carmes (place des)
• Carmes (rue des)
• Caylus (rue)
• Champeil (rue Jean-
Baptiste)
• Chapsal (rue Eloy)
• Chazerat (rue)
• Coffinhal (rue)
• Collège (rue du)
• Consulat (rue du)
• Coste (rue de la)
• Crucifix (rue du)
• Dames (rue des)
• Delzons (rue du président)
• Docks (place des)
• Doumer (rue Paul)
• Droits de l'homme (place
des)
• Duclaux (rue Émile)
• Érignac (Place Claude)
• Fargues (rue des)
• Ferry (impasse Jules)
• Ferry (rue Jules)
• Fontaine de l'Aumône
(rue)
• Forgerons (rue des)
• Frères (rue des)
• Frères Charmes (rue des)
• Frères Delmas (rue des)
• Furcy Gronier (rue)
• Gambetta (rue)
• Gerbert (place)
• Herriot (rue)
• Hôtel de ville(place de l')
• Hôtel de ville (rue de l')
• Hugo (rue Victor)
• Manhès (rue du Capitaine)
• Marcenague (rue)
• Marchande (rue)
• Marigny (passage)
• Maurel (rue Marie)
• Monastère (rue du)
• Mondor (rue du professeur)
• Prince (rue du)
• Monthyon (cours)
• Noailhes (cours)
• Noailhes (rue de)
• Olmet (rue del')
• Orfèvres (rue des)
• Paix (place de la)
• Parry (rue Léger)
• Pasteur (rue)
• Périgord (rue du)
• Pinard (rue Alexandre)
• Rames (rue Jean-Baptiste)
• Avenue de la République
entre square Vermenouze et
rue J.Ferry
• Rieu (rue du)
• Saint-Anne (rue)
• Saint-Géraud (place)
• Saint-Jacques (rue)
• Salut (rue du)
• Square Vermenouze
(place du)
• Transparot (rue)
• Vermenouze (rue Arsène)
• Veyre ( rue Guy de)
article 3 : IDENTIFICATION DES POINTS D’ACCÈS
L’accès des personnes (piétons uniquement) se fait obligatoirement par l’un des 11 points de contrôle suivants au périmètre de protection du « centre-ville » :
• rue Paul Doumer
• rue des Carmes
• avenue de la République
• avenue du professeur Henri Mondor
• place d’Aurinque
• parking de l’hôtel de ville
• rue du collège
• rue des frères Delmas
• Place du Buis
• pont Rouge
• pont Bourbon
L’accès est autorisé aux seuls véhicules munis d’un laissez-passer, défini à l’article 3-4, du 14 août au 17 août 2024 inclus entre 5h00 et 11h00 par les points de contrôle suivants :
• place d’Aurinques, entrée/sortie pour tous véhicules (accès pompier), 3 / 5
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-02-00003 - Arrêté n°2024-1314 du 02 août 2024 instaurant un périmètre de protection pour le festival international du théâtre de rue - édition 2024 47 • rue des frères Delmas, entrée/sortie pour tous véhicules (accès pompier), • pont Rouge, entrée/sortie pour tous les véhicules (accès pompier), • pont Bourbon, entrée/sortie pour VL de moins de 3,5 tonnes uniquement, de 5h à 11h • rue Paul Doumer, entrée/sortie pour tous véhicules (accès pompier), • avenue de la République, entrée/sortie au carrefour avec la rue Jules Ferry pour tous véhicules (accès pompier),
• rue Édouard Herriot sortie pour tous véhicules (circulation mise à double sens).
article 4 : CONTRÔLES AUX ACCÈS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
article 4-1 : l’accès des piétons
➢ sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, inspection visuelle par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
article 4-2 : l’accès des véhicules
➢ L’accès des véhicules au périmètre de protection est contrôlé par des agents à l’aide de macaron de couleurs définis comme suit :
• Pass « organisation tous accès » : quadri fond ROUGE. Il autorise l’accès à tous les points de contrôle 24h/24 ;
• Pass « professionnel » : quadri fond GRIS. Il autorise l’accès à tous les points de contrôle, dans les conditions définies dans l’article 2.
• Pass « compagnie de passage » : BLANC avec hologramme. Il permet de franchir les points de contrôle les jours et heures indiqués sur ce document. • Macaron « riverain » : BLEU CLAIR. Il autorise l’accès des véhicules du 14 août au 17 août 2024 inclus entre 5h00 et 11h00.
➢ l’accès et la circulation des véhicules autorisés à l’intérieur du périmètre peuvent être subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
article 5 : RECOURS
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
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article 6 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la police nationale et monsieur le maire d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Fait à Aurillac, le 02/08/2024
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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