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Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT DE L'ARRETE DU 22.09.21
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT DE L'ARRETE DU 22.09.21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT ne . ec Liber Direction des relations avec les collectivités locales,
Égalité Bureau de l'environnement Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
EXTRAIT DE L'ARRÊTE COMPLEMENTAIRE N° 2021-1-1203 DU 22 SEPTEMBRE 2021
RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SOCIETE SAIPOL A SETE
EN CAS DE PERIODE DE SECHERESSE
VU le code de l’environnement, et notamment le titre ler du livre V et le titre VIII du livre ler
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement :
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau :
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34- 2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-0990 du 27 avril 2005 autorisant la société SAIPOL à mettre en service une unité de production de diester et à poursuivre ses activités liées à la trituration de graines oléagineuses, à l'extraction d'huile à l'hexane et au raffinage d'huiles végétales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-305 du 2 mars 2015 autorisant la société SAIPOL à mettre en service une chaudière biomasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-1485 du 6 août 2015 édictant à la société SAIPOL des prescriptions techniques complémentaires relatives à la mise en service d'un nouvel atelier d'estérification («unité diester 2 ») et à la mise à l'arrêt d'équipements divers :;
VU le récépissé n°16-61B du 12 octobre 2016 de mise à jour de la situation administrative du site SAIPOL suite à notification d'arrêts d'installations :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-1-1327 du 11 octobre 2019 actualisant les prescriptions du site et la révision de son étude de danger ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 20 août 2021 pour observations éventuelles :
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 septembre 2021 :;
Consipéranr que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
ConsipéranT que les prélèvements de l'établissement appartiennent à un secteur hydrographique identifié par l'arrêté préfectoral DDTM34- 2018-06-09577 du 18 juin 2018 susvisé :
ConsipéRanT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;
ConsipéranT qu'en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du même code : ARRETE
La société SAIPOL ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 11/13 rue Monceau - CS60003 - 75 378 PARIS Cedex 08, est tenue d'établir et de transmettre au préfet de l'Hérault, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, un plan de réduction de: ses prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant pour le site qu'elle exploite sur la zone portuaire de Sète
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 - PUBLICITE
ARTICLE 3- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 4 - EXECUTION
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté préfectoral peut être
consultée à la mairie de SETE