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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 150518 Retrait Autorisation Enseigner MME Laisne Barnichon
Document publié le Jeudi 21 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 150518 Retrait Autorisation Enseigner MME Laisne Barnichon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
a
A
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brri@eure-et-loir gouv.fr
Arrêté n° DDT28-BRRT-150518
Arrêté portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière
LE PREFET D'EURE-et-LOIR
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2013357-0025 en date du 23 décembre 2013, portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Jean-Marc VERZELEN en date du 11 août 2014 donnant subdélégation
. de signature ;
Vu le renouvellement de l'autorisation d’enseigner n° A 08 028 0004 O délivré le 16 mai 2013 à
Madame Andrée LAISNE-BARNICHON;:
Considérant le courrier transmis le 15 avril 2015 à Madame Andrée LAISNE-BARNICHON lui
indiquant qu'une procédure de retrait de son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière est engagée :
Considérant que Madame Andrée LAISNE-BARNICHON a manifesté son souhait de ne pas
renouveler son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière ; ARRETE
Article ler — L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à
moteur et la sécurité routière, portant le n° À 08 028 0004 0 renouvelée le 16 mai 2013 à Madame
Andrée LAISNE-BARNICHON est retirée.
Article 2 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES, le 18 mai 2015
Le Préfet
par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires par délégation
Le Responsable dy Service SERBAT
CT et ÉY {
Jean-Pierre GREGOIRE
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.