Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE DDT28 BRRT 150617

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE DDT28 BRRT 150617 Document publié le Mercredi 17 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE DDT28 BRRT 150617)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERBAT/BRRT

Affaire suivie par :

Catherine COQUAN

Tél: 02 37 20 41-22

email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir.gouv.fr

Arrêté n° Dpr 9g - BRET - ÀS cet

Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à

la sécurité routière dénommé SECUROUTE

LE PREFET D'EURE-et-LOIR,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code de la route ;

Vu le décret 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale

de sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer

les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 2014365-0005 en date du 31 décembre 2014, portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu la décision de Monsieur Jean-Marc VERZELEN en date du 21 janvier 2015 portant subdélégation

de signature ;

Considérant la demande présentée le 11 mai 2015 par Monsieur Francis CHAMP en vue d'être

autorisé à exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, les stages de formation à la sécurité

routière ;

Considérant les avis favorables des membres de la commission départementale chargée de la sécurité routière consultés par écrit le 22 mai 2015 ;

Sur proposition de M. Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;ARRETE

Article ler — Monsieur Francis CHAMP est autorisé à exploiter, sous le

n° R 15 028 0002 O , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière, dénommé SECUROUTE et situé à l’hôtel L'ECUME -— 28 rue du Grand Faubourg à

CHARTRES.

Article 2 — L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans la salle de formation de 50 m2 située à l’hôtel L'ECUME - 28 rue du Grand Faubourg à

CHARTRES.

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par

un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois

avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation ou changement du local d’activité, l’exploitant est tenu

d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 — Le responsable du centre de formation agréé transmettra avant le 31 janvier de chaque

année à la Direction Départementale des Territoires d’Eure et Loir, selon l’article 16 de l’arrêté du

26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements :

1- Un rapport complet d’activité de l’année écoulée

2- Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires d'Eure

et Loir (service SERBAT/BRRT) 17, place de la république CS 40517 - 28008 - CHARTRES CedexArticle 10— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution

du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir

- DDCSPP/Service Protection du consommateur

- DIRECCTE d'Eure et Loir;

- M. le Maire de CHARTRES

Fait à CHARTRES, le 16 juin 2015

Le Préfet

par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires par délégation

Le Responsable du Service SERBAT

Jean-Pierre GREGOIRE =

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent

être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à M. Île Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.