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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024011073 Indemnite annuelle forfaitaire au titre des fonctions itinerantes AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE VERSONNEX 01210 Délibération n° : D2024011073 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 19 Date de la convocation : 18 novembre 2024 Votes exprimés : 19 Séance du 25 novembre 2024 Le 25 novembre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire, PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN, Patrick HEIDELBERGER, Donata ROTH - Jean-Laurent FERVEL - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT — Roland MERLEAU - Céline PAUGET -— Jocelyne PETRY — Cyrille ROBERT - STEINMANN Pascale - Laurence TAQUET PROCURATIONS : Marie-Anne SOLETTI donne pouvoir à Evelyne MARTIN -— Franck PERRET donne pouvoir à Nicolas BLOUQUY -— Roxane PERRET donne pouvoir à Donata ROTH Secrétaire de séance : Donata ROTH OBJET : INDEMNITE ANNUELLE FORFAITAIRE AU TITRE DES FONCTIONS ITINERANTES VU la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-1°, 3-2°, et 3-1, VU l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui donne la possibilité aux organes délibérants d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle, VU l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire de déplacements à 615 €, VU la délibération D202311073 M. Le Maire rappelle au conseil municipal que les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions itinérantes sur plusieurs sites, et pour lesquels ils utilisent leur véhicule personnel. Suite à la commission du personnel du 21 octobre dernier, il a été validé de mettre à jour la délibération n° D202311073 du 13 novembre 2023. Afin de répondre à des contrôles règlementaire en urbanisme l’agent municipal en charge de dossiers urbanisme doit se déplacer dans la commune pour réaliser des contrôles. Sont concernés par l'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, stagiaires, contractuels, occupant un emploi permanent. Les conditions sont définies ci-après et propose la mise à jour de la liste des postes identifiés et ouvrant droit à cette indemnité forfaitaire : Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 001-210104352-20241127-D2024011073-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024 Type de déplacement Technique et entretien Agents d’entretien multi-sites Service Poste | (non exclusif) Responsable atsem et cantine Ecoles Scolaire et Périscolaire Directeur accueil loisirs Mairie Directeur adjoint accueil loisirs Mairie Responsable service technique Ecoles Agents techniques Mairie Salles communales CTS et divers sites Administratif Directrice générale des Services Agents administratifs (scolaire, état civil — élections — état des lieux, animation, urbanisme) Ecoles Mairie Salles communales CTS et divers sites M. Le Maire précise que le montant de l’indemnité pour fonctions itinérantes est fixé à 210 € par an (montant qui pourra être revalorisé règlementairement). Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an devra être signé par l’agent exerçant des fonctions itinérantes. Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit. Cette indemnité fera l’objet d’une proratisation en fonction du temps de présence, en cas d’arrivée de l’agent en cours d’année. Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide : - D’APPROUVER, le versement de l’indemnité annuelle forfaitaire au titre des fonctions itinérantes pour les agents occupant les postes précités ; - D’AUTORISER, les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer dans le cadre de leurs fonctions et pour les besoins du service à l’intérieur de la commune ; - DE FIXER, le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de 210 €, au mois de décembre de chaque année considérée ; - _ D’AUTORISER, Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision ; - DE DIRE que la délibération n° D202311073 en date du 13 novembre 2023 est abrogée ; - _ D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal. Rendu exécutoire Le 25/11/2024 Publié Le 27/11/2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et-an que dessus Pour extrait conforme, Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 001-210104352-20241127-D2024011073-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 Date de réception préfecture : 27/11/2024