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Note de Synthèse - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
Déliberation - note de presentation breve et synthetique 2022?s6h7t
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Viviers-du-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - note de presentation breve et synthetique 2022?s6h7t)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
Commune de Viviers-du-Lac (Savoie)
Page 1
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la
commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif
constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par
l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de
renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum
après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile.
Le budget 2022 a été voté le 11 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande
au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus
aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt (un emprunt devra être contracté pour financer le
nouveau bâtiment scolaire) ;
- de mobiliser des subventions auprès de différents organismes (du conseil départemental, de la Région, de
l’Etat, EPCI, CTS, SDES…) chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la
gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires
des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2022 Commune de Viviers-du-Lac (Savoie)
Page 2
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille :
le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé,
impôts, remboursement des crédits…).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population (cantine-garderie, bâtiments communaux, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat,
à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2021 représentent 1 296 816 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la
consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations
de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires représentent près de 50% des dépenses de fonctionnement de la commune.
Les dépenses de fonctionnement 2021 représentent 1 035 056 euros
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même
ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante
diminution.
◦ DGF 2021 : 105 097 €
◦ DGF 2020 : 111 135 €
◦ DGF 2019 : 117 993 €
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
• Les impôts locaux (reçu 2021 : 1 009 302 €, prévu 2022 : 1 040 730 €)
• Les dotations versées par l'Etat
• Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
◦ 2021 : 121 663 €
◦ 2020 : 91 173 €
◦ 2019 : 128 675 € Commune de Viviers-du-Lac (Savoie)
Page 3
b) Les principales dépenses et recettes de la section
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 353 900 Recettes des services 114 200
Dépenses de personnel 567 500 Impôts et taxes 1 040 730
Autres dépenses de gestion courante 147 910 Dotations et participations 103 750
Dépenses financières 19 700 Autres recettes de gestion courante 29 670
Dépenses exceptionnelles 1 600 Recettes exceptionnelles 1 500
Autres dépenses 34 110 Recettes financières 0
Dépenses imprévues 75 000 Autres recettes 19 815
Total dépenses réelles 1 199 720 Total recettes réelles 1 309 665
Charges (écritures d’ordre entre sections) 40 500 Produits (écritures d’ordre entre sections) 10 000
Virement à la section d’investissement 998 154 Excédent brut reporté 918 709
Total général 2 238 374 Total général 2 238 374
Le total des dépenses réelles (1 199 720 €) reste stable par rapport au budget 2021 (1 129 720 €). Les plus
grosses variations sont :
- une augmentation des dépenses de personnel (567 500 € contre 523 000 € en 2021) due à une
revalorisation du traitement des agents de la commune ;
- une augmentation des dépenses courantes (353 900 € contre 338 235 €) due principalement à
l’augmentation de la fréquentation de la cantine/garderie de l’école.
L’excédent brut reporté de 918 709 € correspond à l’épargne de la commune. Cette épargne est le résultat
des années d’effort de la commune pour limiter et contrôler ces dépenses. Ce montant va nous servir à
financer nos travaux de voirie (voir la section d’investissement) sans avoir recours à l’emprunt.
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2022 :
• concernant les ménages
◦ Taxe d’habitation
▪ Cette taxe a été supprimée en 2021 et a été compensée par la part départementale de la
taxe foncière (11,03% en 2020).
◦ Taxe foncière sur le bâti
▪ En 2020, le taux était de 15,38%. En 2021, elle était de 26,41% (15,38 + 11,03).
▪ En 2022, le taux est de 26,94% (augmentation de 2%)
◦ Taxe foncière sur le non bâti
▪ En 2022, le taux est de 64,54% (63,27% augmenté de 2%)
• concernant les entreprises
◦ Cotisation foncière des entreprises (CFE). La commune ne perçoit par cet impôt. Commune de Viviers-du-Lac (Savoie)
Page 4
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 912 239 €
d) Les dotations de l’Etat
Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 95 663 € soit une baisse de 8,98% par rapport à l’an passé.
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à
moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un
foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien
immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en
cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la
construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...). La commune perçoit
aussi la FCTVA qui correspond au remboursement de la TVA payée l’année précédente.
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement reporté 90 866 Virement de la section de fonctionnement 998 154
Remboursement d’emprunts 90 370 FCTVA 40 000
Travaux de bâtiments 1 882 420 Mise en réserves, Affectation résultat n-1 79 698
Travaux de voirie 1 683 994 Produits de cessions 8 000
Réseaux / Electrification 99 160 Taxe aménagement 57 000
Autres travaux 29 720 Subventions 1 487 129
Autres dépenses 73 951 Emprunt 1 250 000
Charges (écritures d’ordre entre sections) 28 800 Produits (écritures d’ordre entre section) 59 400
Total général 3 979 381 Total général 3 979 381 Commune de Viviers-du-Lac (Savoie)
Page 5
c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants
- Bâtiments
o Extension bâtiment scolaire : 1 750 000 €
o Aménagement Micro-crèche : 52 000 €
o Salle des Associations : 11 000 €
- Voirie
o Suppression du PN18 : 268 830 €
o Giratoire de la Fontaine : 686 400 €
o Montée de Terre-Nue : 223 000 €
o Route du Lac : 180 134 €
o Enfouiss. réseaux Boissy : 62 600 €
d) Les subventions d’investissements prévues
- de l’Etat : 722 325 €
- de la Région : 168 300 €
- du Département : 522 204 €
- Autres : 74 300 €
III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
a) Recettes et dépenses
- Fonctionnement
o Recettes : 1 319 665 €
o Dépenses : 1 240 220 €
o Recettes – Dépenses : 79 445 €
o Excédent reporté : 918 709 €
o Résultat 2022 : 998 154 € (ce montant est viré à la section d’investissement)
- Investissement
o Dépenses :
▪ crédits reportés 2021 : 262 641 €
▪ nouveaux crédits 2022 : 3 716 740 €
▪ TOTAL : 3 979 381 €
o Recettes :
▪ crédits reportés 2021 : 273 809 €
▪ nouveaux crédits 2022 : 3 705 572 €
▪ TOTAL : 3 979 381 € Commune de Viviers-du-Lac (Savoie)
Page 6
b) Principaux ratios
Selon le dernier recensement de l’INSEE, la population totale de Viviers du Lac est de 2 326 habitants.
- Dépenses réelles de fonctionnement/population : 511,49 € / habitant
- Produit des impositions directes/population : 391,51 € / habitant
- Recettes réelles de fonctionnement/population : 563,05 € / habitant
- Dépenses d’équipement brut/population : 1 592,99 € / habitant
- DGF/population : 42,56 € / habitant
- Endettement/population : 327,34 € / habitant
- Dép. de personnel/dép. réelles de fonctionnement : 47,78 %
- Dép. de fonct. et remb. dette en capital/rec. réelles de fonct. : 97,74 %
- Dép. d’équipement brut/rec. réelles de fonctionnement : 282,92 %
c) Etat de la dette
Actuellement, la commune a 2 emprunts en cours. Ces 2 emprunts sont liés à 2 bâtiments scolaires. Le
premier est le bâtiment de l’actuelle Cantine-Garderie, le deuxième est le bâtiment de l’actuelle maternelle.
Montant Durée Début Fin Capital
restant dû
Annuité
(Capital + Intérêts)
Bâtiment 1 562 880 € 26 ans 2002 2028 215 009 € 38 700 €
Bâtiment 2 1 000 000 € 17 ans 2012 2029 546 395 € 75 500 €
Total 1 562 880 € 761 404 € 114 200 €
La construction d’un nouveau bâtiment scolaire (nouveau restaurant scolaire + salles de classe) nécessite la
souscription à un nouvel emprunt. Le montant prévisionnel du projet (montant non définitif) est de 1 750 000
€. La commune espère bénéficier de différentes subventions pour un montant de 500 000 €. Le montant de
ce nouvel emprunt serait donc de 1 250 000 €. La durée de cet emprunt serait de 25 ans. Aux taux actuels
des emprunts, cela ferait une annuité d’environ 66 000 € par an.
__________________________________
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,
syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L
4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux,
budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Viviers-du-Lac le 29 avril 2022 L’ Adjoint au Maire,
Délégué aux Finances et au Budget
Christophe CHEVALLIER