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Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0444)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(99769) / mardi 19 décembre 2023 à 08:16 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
23-C-0444
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE L'EX COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA HAUTE-DEULE (CCHD) - SOCIETE SUEZ EAU FRANCE - ANNEE 2022
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la fusion entre la métropole européenne de Lille (MEL) et la Communauté de Communes de la Haute-Deûle (CCHD) du 14 mars 2020, la MEL a récupéré, au titre de sa compétence assainissement, le contrat de délégation de service public d'assainissement de l'ex-CCHD pour les communes d’Allennes-les- Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin.
Ainsi, le service public d'assainissement a été délégué à la société Suez Eau France, pour les 5 communes concernées, par contrat d'affermage avec effet au 1er janvier 2013 et pour une durée de 12 ans.
II. Objet de la délibération
Conformément aux articles L. 3131-5 et R .3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique et à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, un rapport relatif à l'exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée, en l'occurrence la gestion de l’assainissement pour les communes d’Allennes-les-Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin.
Ce rapport, dont la synthèse est jointe en annexe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.
Suite à un contrôle de premier niveau par les services métropolitains, ledit rapport est communiqué aux élus métropolitains pour information.
Conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L.3131-5 et R.3131-2 à R.3131-4 du Code de la Commande Publique, le rapport a fait l'objet d'un examen lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 07 décembre 2023. (99769) / mardi 19 décembre 2023 à 08:16 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du rapport annuel 2022 relatif à l’exécution de la délégation
de service public de gestion d'assainissement pour les communes d’Allennes-
les-Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin géré par la société Suez Eau
France, et de sa synthèse.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme Anissa BADERI ainsi que M. Yvan HUTCHINSON n'ayant pas pris part au débat ni au vote.