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Déliberation - 04 20261001 Modification du temps de travail dun emploi a temps non complet suppression et creation demploi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 04 20261001 Modification du temps de travail dun emploi a temps non complet suppression et creation demploi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfctür / GET es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le DUT A SG ID : 080-218007508-20261006-04_20261001-DE
VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
Canton Amiens 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 04/20251001
OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI À TEMPS
NON COMPLET AVEC SUPPRESSION ET CREATION D'UN EMPLOI
THÉMATIQUE : THÉMATIQUE: 4.1.1 Création, transformation, suppression de poste.
(Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille VINGT-SIX, le PREMIER OCTOBRE, dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Bruno VAQUEZ, Maire.
Membres présents : M. Mmes : Bruno VAQUEZ ; Pascal FINAZ ; Florence FRANCOIS ;
Sébastien LECOCQ ; Anne MALARME ; Thierry DEVILLERS ; Blanche DELAUNAY ; Marie-
Thérèse DELARUE ; M. Pascal DENYS ; Pascal BOUSSOUGANT :; Christophe SAUTIERE :
Delphine LEFEVRE ; Cécile PAVIC ; Léonard FÉLÉA ; Vanessa PLUMECOCQ : Sabrina
RENARD ; Bruno SEGUIN ; Thiphaine GRIMAUX ; Fabrice GACEL ; Guillaume DEVEAU ;
Martine RICARD ; Sébastien LEROUX ; Karine TALANDIER; Laëtitia TARDIVEL.
Absent(s) excusé(s) :
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Cédric GUILLEMOT ayant donné procuration à M. Sébastien LEROUX,
M. Alexandre DESTALMINIL ayant donné procuration à Mme Karine TALANDIER,
Mme Justine HUMBERT ayant donné procuration à M. Guillaume DEVEAU.
nombre de conseillers
- En exercice : 27 - Pour : 27
- Présents: 24 - Contre : 0
- Exprimés : 27 - Abstention : O
Convocation : 25/09/2026
Secrétaire de séance : Vanessa PLUMECOCQ
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
pubiéle À 6 OCT. 2026 SG
ID : 080-218007508-20261006-04_20261001-DE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L.313-1 du Code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de modifier la durée hebdomadaire de
service d'un emploi permanent à temps non complet figurant au tableau des emplois
permanents de la commune.
L'emploi d'agent polyvalent des services techniques (entretien des locaux, restauration et
encadrement d'enfants), relevant du grade d'adjoint technique territorial principal de 2e
classe, est actuellement fixé à 27 heures par semaine.
La nouvelle organisation du service conduit à porter la durée hebdomadaire de service de cet
emploi à 14 heures et 15 minutes par semaine, à compter du 1er novembre 2026.
Cette modification correspond à une diminution de 12 heures et 45 minutes par
semaine, soit environ 47,22 % de la durée hebdomadaire initiale de l'emploi.
Conformément à l'article 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, lorsqu'une
modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent
à temps non complet excède 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi
concerné, cette modification est assimilée à la suppression de cet emploi.
En conséquence, il convient de supprimer l'emploi permanent à temps non complet de 27
heures par semaine à compter du 31 octobre 2026, puis de créer, à compter du 1er
novembre 2026, un nouvel emploi permanent à temps non complet de 14 heures et 15
minutes par semaine, relevant du même grade d'adjoint technique territorial principal de
2e classe.
Le Comité Social Territorial, réuni le 25 septembre 2026, a émis un avis favorable à cette
modification, par avis n° 02/20260925.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, notamment son article 30 ;
Vu le tableau des emplois permanents de la commune ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2026, avis n°
02/20260925 ;
Considérant que la modification de la durée hebdomadaire de service de 27 heures à 14
heures et 15 minutes excède 10 % de la durée initiale de l'emploi ;
Considérant que cette modification est, en conséquence, assimilée à une suppression
d'emploi ;
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Pubiéte À 6 OCT. 06S LOT
ID : 080-218007508-20261006-04_20261001-DE
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du
Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des
dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Somme ;
- date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse expresse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 06/10/2026
Reçu en préfecture le 06/10/2026
Publié le {} 6 OCT. 2026 S
ID : 080-218007508-20261006-04_20261001-DE
LG
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
De supprimer, à compter du 31 octobre 2026, l'emploi permanent à temps non
complet
d'agent polyvalent des services techniques (entretien des locaux, restauration et
encadrement d'enfants), relevant du grade d'adjoint technique territorial principal
de 2e classe, d'une durée hebdomadaire de service de 27 heures :
De créer, à compter du 1er novembre 2026, un emploi permanent à temps non
complet d'agent polyvalent des services techniques (entretien des locaux, restauration et
encadrement d'enfants), relevant du grade d’adjoint technique territorial principal
de 2e classe, d'une durée hebdomadaire de service de 14 heures et 15 minutes ;
De préciser que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire territorial
correspondant au grade concerné ;
Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées
par un agent contractuel dans les conditions fixées par les articles L.332-8 et suivants du
Code général de la fonction publique. La rémunération sera fixée par référence à la grille
indiciaire du grade correspondant, dans les conditions réglementaires en vigueur ;
De modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la commune ;
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 1° octobre 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Vanessa PLUMECOQ Bruno VAQUEZ
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 0 6 OCT. 20%
et publication ou notification le 0 6 OCT. 2026
Le Maire,
Bruno VAQUEZ
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général de Gaulle - 80800 Villers Bretonneux HELIOS : comptabilité publique
| ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 04_ 20261001
Objet : Modification du temps de travail d'un emploi à temps non
complet - suppression et création d'emploi - D. DEGREZ
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision: 2026-10-06 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - création de poste - transformation de poste -
suppression de poste
Identifiant unique : 080-218007508-20261006-04 20261001-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 980 o
Nom métier : 080-218007508-20261006-04 20261001-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 862 Ko
Nom original : 04 20261001 _ Modification du temps de travail d_un
emploi _ temps non complet _ suppression et cr_ ation d_emploi_ D.
DEGREZ.pdf
Nom métier :
99_DE-080-218007508-20261006-04 20261001-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 6 octobre 2026 à 09h48min52s Dépôt dans un état d'attente
Posté 6 octobre 2026 à 09h54min01s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
En attente de transmission 6 octobre 2026 à 09h54min02s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 6 octobre 2026 à 09h58min21s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 octobre 2026 à 09h59min19s Reçu par le MI le 2026-10-06
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